{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-150\nPUBLI\u00c9 LE  6 MAI 2026\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2026-04-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2026 portant\napprobation du document cadre d\u00e9finissant les surfaces agricoles, naturelles et\nforesti\u00e8re ouvertes aux projets d'installations photovolta\u00efques au sol dans le\nd\u00e9partement de La Charente-Maritime (3 pages) Page 3\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-04-24-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2026 portant\napprobation du document cadre d\u00e9finissant les\nsurfaces agricoles, naturelles et foresti\u00e8re ouvertes\naux projets d'installations photovolta\u00efques au sol\ndans le d\u00e9partement de La Charente-Maritime\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2026 portant\napprobation du document cadre d\u00e9finissant les surfaces agricoles, naturelles et foresti\u00e8re ouvertes aux projets d'installations photovolta\u00efques au\nsol dans le d\u00e9partement de La Charente-Maritime\n3\nEMPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaledes territoiresDE LACHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralPortant approbation du document-cadre d\u00e9finissant les surfaces agricoles, naturelles etforesti\u00e8res ouvertes aux projets d'installations photovolta\u00efques au sol dans le d\u00e9partement de laCharente-MaritimeLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-29, L. 111-30 et R. 111-56 et suivants :Vu le Code de l'\u00e9nergie, dont l'article L. 100-4 ;Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.123-19-2 ;Vu la loi n\u00b02023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergies renouvelables et enparticulier son article 54 ;Vu le d\u00e9cret 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivolta\u00efsme et aux conditionsd'implantation des installations photovolta\u00efques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivolta\u00efsme et aux conditions d'implantation desinstallations photovolta\u00efques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Brice Blondel pr\u00e9fet de la Charente-Maritime :Vu la proposition de document-cadre \u00e9tablie par la chambre interd\u00e9partementale d'agriculture le 24 d\u00e9cembre2024 ;Vu les avis des organisations professionnelles int\u00e9ress\u00e9es et des collectivit\u00e9s territoriales consult\u00e9es dans lecadre de la consultation r\u00e9glementaire du 5 mars au 5 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles etforestiers de la Charente-Maritime du 17 avril 2025 ;Vu les observations \u00e9mises dans le cadre de la participation du public par voie \u00e9lectronique qui s'est d\u00e9roul\u00e9edu 9 f\u00e9vrier 2026 au 2 mars 2026 en application de l'article L. 123-19-2 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant les avis \u00e9mis \u00e0 l'issue de la consultation administrative et de la participation du public ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les espaces agricoles au regard des enjeux de souverainet\u00e9 alimentairede la France ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les espaces naturels et forestiers au regard des enjeuxenvironnementaux;Consid\u00e9rant les objectifs de la politique \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9finis aux articles L.100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du Codede l'\u00e9nergie ;\n18\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2026 portant\napprobation du document cadre d\u00e9finissant les surfaces agricoles, naturelles et foresti\u00e8re ouvertes aux projets d'installations photovolta\u00efques au\nsol dans le d\u00e9partement de La Charente-Maritime\n4\nConsid\u00e9rant que l'identification des parcelles dans le document-cadre ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisionsadministratives requises pour l'implantation d'installations photovolta\u00efques au sol sur ces surfaces ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;\nARRETEARTICLE 1\": objetLe document-cadre recensant les surfaces agricoles, naturelles et foresti\u00e8res ouvertes a des projetsd'installations photovolta\u00efques au sol dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime est arr\u00eat\u00e9. Il comprend lesparcelles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3.\nARTICLE 2 : condition d'inclusion des surfacesLes terrains identifi\u00e9s dans le document-cadre doivent \u00eatre r\u00e9put\u00e9s incultes ou non exploit\u00e9s depuis au moins10 ans \u00e0 la date du 10 mars 2023, conform\u00e9ment aux articles L.111-29, R. 111-56 et R.111-57 du Code del'urbanisme.\nARTICLE 3 : contenu du document-cadreLe document-cadre est constitu\u00e9 d'un atlas cartographique recensant les parcelles \u00e9ligibles \u00e0 l'installation deprojets photovolta\u00efques et d'un document pr\u00e9cisant ses modalit\u00e9s d'application et son domaine de validit\u00e9.Les surfaces int\u00e9gr\u00e9es au document-cadre et identifi\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle des parcelles cadastrales sontnirconsuitables\u00c9CRIN sur la \u00c9T\u00c9 goes par ce Lu https //carto2 geo-ide evelonpe:Sans pr\u00e9judice des conditions rappel\u00e9es \u00e0 l'article 2 et conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments rappel\u00e9s dans le document-cadre, les surfaces r\u00e9pondant \u00e0 l'un des 14 items vis\u00e9s \u00e0 l'article R.111-58 du Code de l'urbanisme sontouvertes \u00e0 des projets d'installations photovolta\u00efques au sol. Les sites sur des terrains agricoles, naturels ouforestiers, incultes ou non exploit\u00e9es depuis plus de dix ans, sans incompatibilit\u00e9 environnementale etr\u00e9glementaire et d'une surface inf\u00e9rieure \u00e0 2 ha d'un seul tenant, sont \u00e9galement inclus d'office au document-cadre.Il appartient au p\u00e9titionnaire de d\u00e9montrer l'appartenance de la zone d'implantation de son projet \u00e0 l'une descat\u00e9gories incluses d'office de l'article R.111-58 du Code de l'urbanisme ainsi que le respect des conditionspos\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 : r\u00e9visionLe document-cadre est r\u00e9vis\u00e9 tous les 5 ans, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.111-61 du Code del'urbanisme. La cartographie du document-cadre peut \u00eatre mise \u00e0 jour \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance pour int\u00e9grer denouvelles parcelles, d\u00e8s lors qu'elles r\u00e9pondent aux crit\u00e8res r\u00e9glementaires.\nARTICLE 5 : publication et entr\u00e9e en vigueurLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime. II entreen vigueur un mois apr\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs.\nARTICLE 6 : ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et le directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de la Charente-Maritime sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n28\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2026 portant\napprobation du document cadre d\u00e9finissant les surfaces agricoles, naturelles et foresti\u00e8re ouvertes aux projets d'installations photovolta\u00efques au\nsol dans le d\u00e9partement de La Charente-Maritime\n5\nARTICLE 7 : voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers:* directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication:* ou \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lar\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0compter de la r\u00e9ception de la demande.Ce recours contentieux peut \u00eatre adress\u00e9 par voie> postale ou via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible au lien suivant: .\n1 4 ANR. 2026La Rochelle, le\nLe pr\u00e9fet,Brice Blondel\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2026 portant\napprobation du document cadre d\u00e9finissant les surfaces agricoles, naturelles et foresti\u00e8re ouvertes aux projets d'installations photovolta\u00efques au\nsol dans le d\u00e9partement de La Charente-Maritime\n6","date":"2026-05-06","first_seen_on":"2026-05-06T16:26:58+00:00","id":"66431c5aa7d3f5a035eecede7f6f633da92aac547ffff0fd4a298e488c8f0dae","name":"Recueil-26-05-06-150-special","pdf_creation_date":"2026-05-06T14:19:38+00:00","pdf_modification_date":"2026-05-06T15:20:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/85582/602333/file/Recueil-26-05-06-150-special.pdf"}