{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-049\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDIRA BORDEAUX /\n17-2025-02-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de police n\u00b02024-perm-ang-002 r\u00e8glementant\nla police de  circulation sur l'aire de B\u00e9denac-Est sur la RN10.\nCommune de\nB\u00e9denac (4 pages) Page 4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / POLITIQUE\nDU LOGEMENT DURABLE ET SOLIDARITE\n17-2025-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction\net de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Angoulins -\nSRU-Angoulins AP prelevement 2025 20122025 (2 pages) Page 9\n17-2025-02-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction\net de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Dompierre sur\nmer  SRU-Dompierre-sur-Mer AP Pr\u00e9l\u00e8vement SRU 2025 20022025 (2 pages)Page 12\n17-2025-02-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction\net de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Echillais\n\nSRU-Echillais AP prelevement 2025 20122025 (2 pages) Page 15\n17-2025-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction\net de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Lagord\nSRU-Lagord AP prelevement 2025 20122025 (2 pages) Page 18\n17-2025-02-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction\net de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Perigny \nSRU-Perigny AP prelevement 2025 20122025 (2 pages) Page 21\n17-2025-02-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction\net de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Puilboreau AP\nprelevement 2025 20122025 (2 pages) Page 24\n17-2025-02-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction\net de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Saujon AP\nprelevement 2025 20122025 (2 pages) Page 27\n17-2025-02-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction\net de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de\nStGeorges-de-Didonne AP prelevement 2025 20122025 (2 pages) Page 30\n2\n17-2025-02-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction\net de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de\nTonnay-Charente AP prelevement 2025 20122025 (2 pages) Page 33\n17-2025-02-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction\net de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de-StPalais-sur-Mer\nAP prelevement 2025 20122025 (2 pages) Page 36\n17-2025-02-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction\net de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune\ndeNieul-sur-Mer\nSRU-Nieul-sur-Mer AP prelevement 2025 20122025 (2 pages)Page 39\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de FOURAS, le 21 f\u00e9vrier 2025,\nde 15h00 \u00e0 17h00  (8 pages) Page 42\n3\nDIRA BORDEAUX\n17-2025-02-07-00008\nArr\u00eat\u00e9 de police n\u00b02024-perm-ang-002 r\u00e8glementant\nla police de  circulation sur l'aire de B\u00e9denac-Est sur\nla RN10.\nCommune de B\u00e9denac\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-02-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de police n\u00b02024-perm-ang-002 r\u00e8glementant la police de  circulation sur l'aire de B\u00e9denac-Est\nsur la RN10.\nCommune de B\u00e9denac\n4\nPREFETDE LA Direction interd\u00e9partementaleCHARENTE- | des routes AtlantiqueMARITIME |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9.\nARRETE de police n\u00b0 2024-perm-ang-002 du 0 7 FEV. 2025relatif \u00e0 l'aire de service de B\u00e9denac Est sur la RN 10Commune de B\u00e9denac\nLE PREFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'o_rdre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code p\u00e9nal ; 'Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ; ' 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et lesarr\u00e9t\u00e9s qui l'ont modifi\u00e9 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des.pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services etorganismes publics de I'Etat dans les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laCharente-Maritime \u00e0 compter du 11 septembre 2023 ;Vu la convention de concession de travaux publics assortie d'obligation de services publics de l'aire deservice de B\u00e9denac Est sur la route nationale 10, commune de B\u00e9denac, pass\u00e9e entre I'Etat et la soci\u00e9t\u00e9Picoty en date du 9 octobre 2019 ; 'Vu l'avis favorable du 14 novembre 2024 de monsieur le commandant du groupement de gendarmeriede la Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer la police sur l'aire de service de B\u00e9denac Est sur la RN10,Sur proposition de madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,\nCit\u00e9 AdministrativeDIRA/MiMO/JEDP2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel:05 56 877400 .M\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/4\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-02-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de police n\u00b02024-perm-ang-002 r\u00e8glementant la police de  circulation sur l'aire de B\u00e9denac-Est\nsur la RN10.\nCommune de B\u00e9denac\n5\nARRETE\nArticle 1 : r\u00e9glementation ant\u00e9rieureToutes les dispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux en vigueur, portant r\u00e9glementation de la police surl'aire de B\u00e9denac Est non contraire aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, demeurent applicables.Article 2: \u00e9hgmp d'applicationSont soumis aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, la circulationet le stationnement sur l'ensemble de l'espace public de l'aire de B\u00e9denac Est sur la route nationale 10.\nArticle 3 : acc\u00e8s ; 'L'acces et la sortie de l'aire vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 ne peuvent se faire que par les chauss\u00e9es des bretellesd'entr\u00e9e et de sortie de l'aire.Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres acc\u00e8s ou issues sont interdits. Ces derniers sont clospar des portails signal\u00e9s par des panneaux. de type B1 (acc\u00e8s ou sens interdit) avec panonceau \u00ab saufservice \u00bb.Sont toutefois autoris\u00e9s \u00e0 emprunter ces autres acc\u00e8s ou issues, chaque fois qu'en service ils doiventutiliser la route nationale, les agents et les v\u00e9hicules de la direction interd\u00e9partementale des routesAtlantique, les agents et les v\u00e9hicules de la soci\u00e9t\u00e9 exploitant l'aire vis\u00e9e \u00e0 l'article 2, les services depolice ou des pelotons motoris\u00e9s de gendarmerie, des douanes, de la protection civile, de lutte contreI'incendie, de secours aux bless\u00e9s, des entreprises appel\u00e9es \u00e0 travailler sur l'aire vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 ou surla route nationale et les d\u00e9panneurs agr\u00e9\u00e9s.Il est interdit \u00e0 tous les v\u00e9hicules de stationner au droit des acc\u00e8s ou issues de service ou de secours.Cette restriction ne s'applique pas aux v\u00e9hicules de la direction interd\u00e9partementale des routesAtlantique, ni \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 exploitant l'aire vis\u00e9e \u00e0 l'article 2, ni aux forces de police, pelotons motoris\u00e9esde gendarmerie, douanes et services de secours.En outre, il est interdit de prendre a contresens de circulation, les voiries a sens unique et en particulierles bretelles de raccordement avec la route RN 10.\nArticle 4 : limitation de la vitesse maximale autoris\u00e9eSur la bretelle d'entr\u00e9e, la vitesse maximale autoris\u00e9e est limit\u00e9e progressivement \u00e0 70 km/h, puis 50km/h. 'Sur la bretelle de sortie, la vitesse maximale autoris\u00e9e augmente progressivement conform\u00e9ment aucode de la route pour permettre une insertion \u00e0 vitesse normale en toute s\u00e9curit\u00e9.\u00c0 l'int\u00e9rieur de l'aire vis\u00e9e \u00e0 l'article 2, la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h dans la zone d\u00e9limit\u00e9e par lespanneaux d'entr\u00e9e et de sortie de l'aire de service.La circulation \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'aire, y compris les r\u00e9gimes de priorit\u00e9, est r\u00e9glement\u00e9e conform\u00e9mentau plan annex\u00e9.\nCit\u00e9 AdministrativeDIRA/MiMO/JEDP2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/4\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-02-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de police n\u00b02024-perm-ang-002 r\u00e8glementant la police de  circulation sur l'aire de B\u00e9denac-Est\nsur la RN10.\nCommune de B\u00e9denac\n6\nArticle 5 : prescriptions relatives \u00e0 l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 et restrictions de circulationLes usagers doivent respecter la signalisation r\u00e9glementaire qui est en place \u00e0 tout moment.Les forces de l'ordre pourront prendre toute mesure justifi\u00e9e par les besoins de la s\u00e9curit\u00e9.Des restrictions temporaires de circulation pourront \u00eatre impos\u00e9s par les forces de l'ordre et ladirection interd\u00e9partementale des routes Atlantique \u00e0 l'occasion de la conduite de chantiersd'entretien ou de travaux, lors d'accident ou afin de permettre la conduite des op\u00e9rations de viabilit\u00e9hivernale sur la route nationale 10.La signalisation imposant des restrictions temporaires prime sur les restrictions permanentes.\nArticle G : arr\u00eat et stationnementL'arr\u00e9t et le stationnement des v\u00e9hicules sont interdits en dehors des emplacements am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 ceteffet, ils sont notamment interdits sur les voies de circulation.\n\u00bbLe stationnement des v\u00e9hicules sur les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 cet effet ne devra en aucun casexc\u00e9der 24 heures.Faute pour l'usager de se soumettre \u00e0 cette obligation, le stationnement sera consid\u00e9r\u00e9 comme abusifen application du code de la route. Le v\u00e9hicule pourra \u00eatre immobilis\u00e9 et mis en fourri\u00e8re. Les servicesde police feront proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement du v\u00e9hicule par un d\u00e9panneur agr\u00e9\u00e9. Le propri\u00e9taire duv\u00e9hicule devra, pour le r\u00e9cup\u00e9rer, acquitter les frais d'enl\u00e9vement et de garde.En ce qui concerne les v\u00e9hicule de transports de marchandises, il pourra \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 ce d\u00e9lai de 24heures lorsque des interdictions particuli\u00e8res de circulation prononc\u00e9e au niveau minist\u00e9riel oupr\u00e9fectoral conduiront \u00e0 une immobilisation de plus de 24 heures des v\u00e9hicules concern\u00e9s sur l'aire.Les usagers doivent respecter |'affectation donn\u00e9e aux diff\u00e9rents emplacements.Le camping est interdit sur l'ensemble du domaine de l'aire vis\u00e9e \u00e0 l'article 2. Tout jeu susceptible deprovoquer une g\u00eane ou un danger pour les autres usagers y est \u00e9galement interdit.Les lavages, nettoyages et vidanges des v\u00e9hicules sont interdits en dehors des installations pr\u00e9vues \u00e0cet effet.\nArticle 7 : d\u00e9pannageLes \u00e9vacuations hors de ['aire seront r\u00e9alis\u00e9es exclusivement par un d\u00e9panneur / remorqueur agr\u00e9\u00e9 parla pr\u00e9fecture.L'actlvatlon du d\u00e9pannage est du ressort des forces de l'ordre. Les remorquages entre usagers sontinterdits.L'usager 'devra acquitter les frais de d\u00e9pannage ou d'\u00e9vacuation de son v\u00e9hicule, suivant les tarifs envigueur.\nArticle 8 : hvgi\u00e9ne et propret\u00e9 des aires de serviceLes usagers doivent se conformer aux indications donn\u00e9es par les panneaux en ce qui concernenotamment l'utilisation des locaux sanitaires, l'utilisation des jeux d'enfant et le d\u00e9p\u00f4t des orduresdans les poubelles ou les conteneurs pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.\nCit\u00e9 AdministrativeDIRA/MIMO/JEDP2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00 (M\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr ; 3/4\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-02-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de police n\u00b02024-perm-ang-002 r\u00e8glementant la police de  circulation sur l'aire de B\u00e9denac-Est\nsur la RN10.\nCommune de B\u00e9denac\n7\nIl est interdit \u00e0 toute personne, d'abandonner ou de jeter, en dehors des installations pr\u00e9vues \u00e0 ceteffet, tous papiers, journaux, emballages, d\u00e9tritus et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout objet pouvant nuire\u00e0 I'hygi\u00e9ne ou \u00e0 la propret\u00e9 des installations ou susceptible de provoquer des troubles ou desaccidents.\nArticle 9 : animauxLes animaux, introduits sur l'aire vis\u00e9e article 2 par les usagers, doivent obligatoirement \u00eatre tenus defa\u00e7on \u00e0 ne pas divaguer.H est interdit d'abandonner des animaux. Les animaux abandonn\u00e9s seront plac\u00e9s en fourri\u00e8re \u00e0 lacharge du propri\u00e9taire. Les animaux abandonn\u00e9s dont le propri\u00e9taire ne peut \u00eatre identifi\u00e9 serontplac\u00e9s dans un refuge ou remis \u00e0 un service de protection animale. |\n- Article 10 : entretien et renouvellement de la signalisationLes prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont signal\u00e9es conformement aux dispositions deI'instruction minist\u00e9rielle relative \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes pr\u00e9cit\u00e9e. La pose, lamaintenance, et la d\u00e9pose de la signalisation sont assur\u00e9es par le concessionnaire de l'aire.\nArticle 11 : recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Poitiers, H\u00f4telGilbert, 15 rue Blossac, - BP 541 \u2014- 86020 Poitiers Cedex. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 12 : publicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement de la Charente-Maritime et affich\u00e9 en mairie de B\u00e9denac par les soins de Monsieur lemaire.\nArticle 13 :\u00ab Monsieur le Directeur du cabinet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;- Monsieur le Maire de B\u00e9denac ;- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime ;- Madame la Directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est pubhe et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en wgueurLa Rochelle, le {j 7 FEV, 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9\\\u00e9gatlon\\Le Secr\u00e9taire G\u00e9n gral __ \\Emmanuel CAYRDBrice BLONDEL\nCit\u00e9 AdministrativeDIRA/MIMO/JEDP2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/4\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-02-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de police n\u00b02024-perm-ang-002 r\u00e8glementant la police de  circulation sur l'aire de B\u00e9denac-Est\nsur la RN10.\nCommune de B\u00e9denac\n8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-02-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la\nconstruction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e\n2025 pour la commune de Angoulins -\nSRU-Angoulins AP prelevement 2025 20122025\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de\nAngoulins - SRU-Angoulins AP prelevement 2025 20122025\n9\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de| ANGOULINSLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des sevils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2023-11-17-00004 du 17 novembre 2023 constatant lacarence et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime.\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du codede la construction et de |'habitation, produit par la commune en date du 12 ao\u00fbt2024 ;CONSIDERANT le nombre de 173 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0\"janvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 16 d\u00e9cembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 313 Iogemenfs sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 % ; |CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTE\n1722\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de\nAngoulins - SRU-Angoulins AP prelevement 2025 20122025\n10\nARTICLE 1 :Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction etde l'habitation au titre de 2025, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carenceen date du 17 novembre 2023, est fix\u00e9 pour la commune d'Angoulins \u00e022 299,53 euros.Il est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 dum\u00eame code.ARTICLE 2 :Le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 duCGCT des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nARTICLE 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Fait \u00e0 La Rochelle, le 2 0 FEV, 2025Le pr\u00e9fet,\nBrice BLONDEL\ne\n' &\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15 rue de Blossac \u2014- 86000 Poitiers,oupar voie \u00e9lectronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet).\n272\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de\nAngoulins - SRU-Angoulins AP prelevement 2025 20122025\n11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-02-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la\nconstruction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e\n2025 pour la commune de Dompierre sur mer \nSRU-Dompierre-sur-Mer AP Pr\u00e9l\u00e8vement SRU 2025\n20022025\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de\nDompierre sur mer  SRU-Dompierre-sur-Mer AP Pr\u00e9l\u00e8vement SRU 2025 20022025\n12\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deDOMPIERRE-SUR-MERLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime.\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le nombre de 327 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00a2janvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 16 d\u00e9cembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 383 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTE\n172\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de\nDompierre sur mer  SRU-Dompierre-sur-Mer AP Pr\u00e9l\u00e8vement SRU 2025 20022025\n13\nARTICLE 1er :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Dompierre-sur-Mer\u00e0 92 156,22 euros. 'Il est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.\nARTICLE 2 :Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article Ter sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nARTICLE 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 2 0 FEV. 2025Le pr\u00e9fet,\nBrice BLONDEL\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac \u2014 86000 Poitiers,oupar voie \u00e9lectronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet).\n22\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de\nDompierre sur mer  SRU-Dompierre-sur-Mer AP Pr\u00e9l\u00e8vement SRU 2025 20022025\n14\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-02-20-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la\nconstruction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e\n2025 pour la commune de Echillais \nSRU-Echillais AP prelevement 2025 20122025\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de\nEchillais \nSRU-Echillais AP prelevement 2025 20122025\n15\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deECHILLAISLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime.\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, prevu \u00e0 l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le nombre de 143 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1*janvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 16 d\u00e9cembre 2024 ; |CONSIDERANT le nombre de 291 logements sociaux manquants pour atteindreI'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTE\n12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de\nEchillais \nSRU-Echillais AP prelevement 2025 20122025\n16\nARTICLE 1er :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune d'Echillais \u00e063 176,98 euros.Il est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.\nARTICLE 2 :Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nARTICLE 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 2 0 FEV. 2025Le pr\u00e9fet,\nBrice BLONDEL\nConform\u00e9ment \u00e0 l''article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15 rue de Blossac \u2014- 86000 Poitiers,ou par voie\u00e9lectronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement fairel'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime. Cetted\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans led\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de\nEchillais \nSRU-Echillais AP prelevement 2025 20122025\n17\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-02-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la\nconstruction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e\n2025 pour la commune de Lagord SRU-Lagord AP\nprelevement 2025 20122025\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Lagord\nSRU-Lagord AP prelevement 2025 20122025\n18\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deLAGORDLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime.\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le nombre de 720 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0\"janvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 16 d\u00e9cembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 193 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTE\n12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Lagord\nSRU-Lagord AP prelevement 2025 20122025\n19\nARTICLE 1er :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Lagord \u00e058 762,89 euros.Il est affect\u00e9 \u00e0 I'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.\nARTICLE 2 :Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nARTICLE 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 La Rochelle,le 2 0 FEV. 2025Le pr\u00e9fet,\nBrice BLONDEL\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15 rue de Blossac \u2014 86000 Poitiers,ou par voie\u00e9lectronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement fairel'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime. Cetted\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans led\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de |'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n22\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Lagord\nSRU-Lagord AP prelevement 2025 20122025\n20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-02-20-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la\nconstruction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e\n2025 pour la commune de Perigny  SRU-Perigny AP\nprelevement 2025 20122025\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Perigny\n SRU-Perigny AP prelevement 2025 20122025\n21\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2025 pour la commune deP\u00c9RIGNYLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIME' CHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Pr\u00e9fet de la |Charente-Maritime.\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le nombre de 776 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1*janvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 16 d\u00e9cembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 310 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023;\nARR\u00caTE\n172\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Perigny\n SRU-Perigny AP prelevement 2025 20122025\n22\nARTICLE 1er :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de P\u00e9rigny \u00e099 628,69 euros.Il est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.\nARTICLE 2 :Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article Ter sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nARTICLE 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 2 0 FEV. 2025Le pr\u00e9fet,\nBrice BLONDEL\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15 rue de Blossac \u2014 86000 Poitiers,oupar voie \u00e9lectronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet).\n212\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Perigny\n SRU-Perigny AP prelevement 2025 20122025\n23\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-02-20-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la\nconstruction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e\n2025 pour la commune de Puilboreau AP\nprelevement 2025 20122025\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de\nPuilboreau AP prelevement 2025 20122025\n24\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2025 pour la commune dePUILBOREAULE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime.\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le nombre de 488 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1%janvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 16 d\u00e9cembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 271 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023;\nARR\u00caTE\n172\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de\nPuilboreau AP prelevement 2025 20122025\n25\nARTICLE 1er :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Puilboreau \u00e073 392,14 euros.Il est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.\nARTICLE 2 :Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article Ter sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nARTICLE 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publle au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Fait \u00e0 La Rochelle,le 2 0 FEV. 2025Le pr\u00e9fet,\nBrice BLONDEL\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15 rue de Blossac - 86000 Poitiers,oupar voie \u00e9lectronique au moyen de l'application httos://www.telerecours.fr. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet).\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de\nPuilboreau AP prelevement 2025 20122025\n26\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-02-20-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la\nconstruction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e\n2025 pour la commune de Saujon AP prelevement\n2025 20122025\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Saujon\nAP prelevement 2025 20122025\n27\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deSAUJONLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime.\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le nombre de 351 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1*janvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 16 d\u00e9cembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 596 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023;\nARR\u00caTE\n12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Saujon\nAP prelevement 2025 20122025\n28\nARTICLE 1er:Le montant du pr\u00e9l\u00e9vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Saujon \u00e0119 843,49 euros.Il est affect\u00e9 \u00e0 I'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.\nARTICLE 2 :Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nARTICLE 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 2 0 FEV. 2025Le pr\u00e9fet,\nBrice BLONDEL\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15 rue de Blossac \u2014 86000 Poitiers,oupar voie \u00e9lectronique au moyen de l'application httos://www.telerecours.fr. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet). 2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Saujon\nAP prelevement 2025 20122025\n29\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-02-20-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la\nconstruction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e\n2025 pour la commune de StGeorges-de-Didonne AP\nprelevement 2025 20122025\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de\nStGeorges-de-Didonne AP prelevement 2025 20122025\n30\nExPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deSAINT-GEORGES-DE-DIDONNELE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2023-11-17-00006 du 17 novembre 2023 constatant lacarence et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime.\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 3septembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 196 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1*janvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 16 d\u00e9cembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 658 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTE\n12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de\nStGeorges-de-Didonne AP prelevement 2025 20122025\n31\nARTICLE 1er :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Saint-Georges-de-Didonne \u00e0 126 482,44 euros.Il est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la constructionet de l'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 17novembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 95 464,99 euros.Il est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 3 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e2025.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 2 0 FEV. 2025Le pr\u00e9fet,\nBrice BLONDEL\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15 rue de Blossac \u2014- 86000 Poitiers,oupar voie \u00e9lectronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de I'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet).\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de\nStGeorges-de-Didonne AP prelevement 2025 20122025\n32\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-02-20-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la\nconstruction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e\n2025 pour la commune de Tonnay-Charente AP\nprelevement 2025 20122025\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de\nTonnay-Charente AP prelevement 2025 20122025\n33\nExPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de I'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deTONNAY-CHARENTELE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2023-11-17-00009 du 17 novembre 2023 constatant lacarence et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime.\n... CONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 I'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 18septembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 411 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1janvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 16 d\u00e9cembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 590 logements sociaux manquants pour atteindreI'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTE\n172\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de\nTonnay-Charente AP prelevement 2025 20122025\n34\nARTICLE 1er :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Tonnay-Charente \u00e0111 876,14 euros.Il est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la constructionet de l'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 17novembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 74 501,10 euros.Il est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 3 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e2025.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 2 0 FEV, 2025Le pr\u00e9fet,\nBrice BLONDEL\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15 rue de Blossac \u2014- 86000 Poitiers,oupar voie \u00e9lectronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet). 2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de\nTonnay-Charente AP prelevement 2025 20122025\n35\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-02-20-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la\nconstruction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e\n2025 pour la commune de-StPalais-sur-Mer AP\nprelevement 2025 20122025\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune\nde-StPalais-sur-Mer AP prelevement 2025 20122025\n36\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deSAINT-PALAIS-SUR-MERLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2023-11-17-00007 du 17 novembre 2023 constatant lacarence et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime.\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le nombre de 103 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1%janvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 16 d\u00e9cembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 537 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTE\n12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune\nde-StPalais-sur-Mer AP prelevement 2025 20122025\n37\nARTICLE 1er:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Saint-Palais-sur-Mer\u00e0 150 198,95 euros.Il est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la constructionet de l'habitation, et r\u00e9suitant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 17novembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 121 661,15 euros.Il est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 3 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars \u00e0 novembre de |'ann\u00e9e2025.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Fait \u00e0 La Rochelle, le 2 0 FEV. 2025Le pr\u00e9fet,\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac \u2014- 86000 Poitiers,oupar voie \u00e9lectronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet).\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune\nde-StPalais-sur-Mer AP prelevement 2025 20122025\n38\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-02-20-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la\nconstruction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e\n2025 pour la commune deNieul-sur-Mer\nSRU-Nieul-sur-Mer AP prelevement 2025 20122025\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune\ndeNieul-sur-Mer\nSRU-Nieul-sur-Mer AP prelevement 2025 20122025\n39\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deNIEUL-SUR-MERLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2023-11-17-00005 du 17 novembre 2023 constatant lacarence et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime.\nCONSIDERANT l''\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation,CONSIDERANT le nombre de 365 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0\"janvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 16 d\u00e9cembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 336 logements sociaux manquants pour atteindreI'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTE\n12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune\ndeNieul-sur-Mer\nSRU-Nieul-sur-Mer AP prelevement 2025 20122025\n40\nARTICLE 1er :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Nieul-sur-Mer \u00e081 407,11 euros.Il est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la constructionet de l'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 17novembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 48 844,27 euros.Il est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 3 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e2025.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 La.Rochelle, e 2 0 FEV. 2025Le pr\u00e9fet,\nBrice BLONDEL -\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15 rue de Blossac \u2014 86000 Poitiers,oupar voie \u00e9lectronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de |'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet).\n22\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune\ndeNieul-sur-Mer\nSRU-Nieul-sur-Mer AP prelevement 2025 20122025\n41\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-02-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs sur la commune de FOURAS, le 21 f\u00e9vrier\n2025, de 15h00 \u00e0 17h00 \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de FOURAS, le 21 f\u00e9vrier 2025,\nde 15h00 \u00e0 17h00 \n42\n' . - \u00b0 \" ,,PR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de FOURAS,Le 21 f\u00e9vrier 2025 de 15h00 \u00e0 17h00Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 18 f\u00e9vrier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Charente-Maritime visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un droneutilis\u00e9 aux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur lacommune de FOURAS, le vendredi 21 f\u00e9vrier 2025, de 15h00 \u00e0 17h00 ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de FOURAS, le 21 f\u00e9vrier 2025,\nde 15h00 \u00e0 17h00 \n43\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans |'exercice de leurs missions et en application du 1\u00b0 de l'article L. 242-5, de recourir audispositif demand\u00e9 en vue d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol, ainsi que laprotection des b\u00e2timents et installations publics et leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;Consid\u00e9rant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la d\u00e9linquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constat\u00e9, en 2024, plus de 15 000 faits ded\u00e9linquance parmi lesquels 8005 atteintes aux biens, 2 064 cambriolages et 2 522atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; qu'en 2024, par la pr\u00e9sence sur le terrain desmilitaires conjugu\u00e9e aux investigations judiciaires men\u00e9es par la gendarmeried\u00e9partementale, I'\u00e9volution de la d\u00e9linquance est en baisse de 12 % en comparaison del'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;Consid\u00e9rant que le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Charente-Maritimeconstate une augmentation de la d\u00e9linquance g\u00e9n\u00e9rale en particulier sur le territoire de lacompagnie de Rochefort, avec notamment, d'une part, une augmentation de plus de 10 %en 2024 des cambriolages de r\u00e9sidences principales et, d'autre part, une progression de lad\u00e9linquance li\u00e9e \u00e0 la consommation de produits stup\u00e9fiants sur la m\u00eame p\u00e9riode(augmentation de pr\u00e8s de 30 % des amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles en 2024 et de pr\u00e8s de15 % des mises en cause pour usage de produits stup\u00e9fiants) ; qu'\u00e0 ce titre, pour l'ann\u00e9e2025, la compagnie de gendarmerie de ROCHEFORT entend poursuivre ses actions delutte contre les cambriolages et les vols de v\u00e9hicules, tout comme ses op\u00e9rations depr\u00e9vention des atteintes aux personnes, de lutte contre la d\u00e9linquance et les trafics ;Consid\u00e9rant que la commune de FOURAS rassemble pr\u00e8s de 4200 habitants ainsi quenombre de saisonniers en p\u00e9riode estivale ; que cette station baln\u00e9aire et sa presqu'ileattirent de nombreux touristes de passage, particuli\u00e8rement en cette p\u00e9riode de vacancesscolaires; qu'au surplus, la forte pr\u00e9sence de r\u00e9sidences secondaires est source deconvoitise ; que I'ensemble de ces facteurs conduit la commune a \u00eatre significativementtouch\u00e9e par la probl\u00e9matique des cambriolages et des vols li\u00e9s aux v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant par ailleurs, que la commune de FOURAS est desservie par la routed\u00e9partementale 937C et rejoint la route E602, un des axes majeurs de circulation dud\u00e9partement, reliant ROCHEFORT et LA ROCHELLE ;Consid\u00e9rant qu'au regard de la topographie \u00e9tendue entre I'entr\u00e9e de I'agglom\u00e9ration et lapointe de la presqu'\u00eele, une surveillance efficace n'est pas possible uniquement depuis lesol ; que l'utilisation d'une vision en grand angle offert par une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e permetde pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens particuli\u00e8rement expos\u00e9stout en limitant l'engagement des forces au sol, en facilitant leur action coordonn\u00e9e et enconcourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 tant des riverains que des forces de l'ordre ; que ces surveillanceslimit\u00e9es dans le temps et l'espace, \u00e0 l'aide du dispositif sollicit\u00e9 concourront \u00e0 pr\u00e9venir lestroubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 publique notamment en mati\u00e8re de luttecontre les vols et les cambriolages ; que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s surdes a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord est d\u00e8s lors n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif au regard de l'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des personnes film\u00e9espermettant de parvenir aux m\u00eames fins en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance, lescambriolages, les vols et les trafics de toute sorte ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de FOURAS, le 21 f\u00e9vrier 2025,\nde 15h00 \u00e0 17h00 \n44\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur 'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que leslieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs plac\u00e9s en annexe identifi\u00e9s de lacommune de FOURAS et que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9eau vendredi 21 f\u00e9vrier 2025, de 15h00 \u00e0 17h00; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d''une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, ce dispositif fera l'objetd'une information sur les r\u00e9seaux sociaux via l'application \u00ab Ma s\u00e9curit\u00e9 \u00bb ; que par ailleurs,afin d'avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es au moyend'un drone, la mairie de FOURAS assurera une communication de cette op\u00e9ration de luttecontre la d\u00e9linquance sur son site internet ainsi qu'au moyen de l'affichage public dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementd\u00e9partemental de la gendarmerie nationale est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s,sur plusieurs sect\u00e9urs appartenant \u00e0 la commune de FOURAS, conform\u00e9ment aux plansannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone d'unpoids total de moins de 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOMRGPC).Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques de lacommune de FOURAS tels que d\u00e9finis sur le plan joint en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est fix\u00e9e au vendredi 21 f\u00e9vrier 2025, de 15h00 \u00e0 17h00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,communication effectu\u00e9e par la mairie de FOURAS sur son site internet et au moyen del'affichage public du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, diffusion de cette information sur l'application \u00ab MaS\u00e9curit\u00e9 \u00bb.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Charente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de FOURAS, le 21 f\u00e9vrier 2025,\nde 15h00 \u00e0 17h00 \n45\nArticle 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, lesous-pr\u00e9fet de ROCHEFORT et le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA la Rochelle,le 20 FEV. 2075\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n\u2014ESC\"\"'\u00ce\u00cb' '\nPierre-Louis SIRE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de FOURAS, le 21 f\u00e9vrier 2025,\nde 15h00 \u00e0 17h00 \n46\nP\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de FOURAS, le 21 f\u00e9vrier 2025,\nde 15h00 \u00e0 17h00 \n47\nLM C GY ..\\....-: hs.. ._ . . . . .v\u2014._. 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EMEUo/ TN TIN SE CT PVM A T4 H45q\n_\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de FOURAS, le 21 f\u00e9vrier 2025,\nde 15h00 \u00e0 17h00 \n48\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de FOURAS, le 21 f\u00e9vrier 2025,\nde 15h00 \u00e0 17h00 \n49\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de FOURAS, le 21 f\u00e9vrier 2025,\nde 15h00 \u00e0 17h00 \n50","date":"2025-02-20","first_seen_on":"2025-09-01T11:50:50+00:00","id":"66453e18255219b174ea3afd077be41b54615f6a0cf4ab2b8736774533bbf0b8","name":"Recueil-25-02-20-049-special","pdf_creation_date":"2025-02-20T16:17:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/77738/551143/file/Recueil-25-02-20-049-special.pdf"}