{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2026-050\nPUBLI\u00c9 LE 17 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n69_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des\nsolidarit\u00e9s /\n69-2026-02-16-00003 - JP absence insertion Toulouse 2024 (5 pages) Page 3\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations /\nDDPP 69\n69-2026-02-10-00004 - AP SUP Sous Gournay Feyzin+annexes (11 pages) Page 9\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne /\n69-2026-02-16-00002 - ArreteDerogationPlafondsQPV26 (2 pages) Page 21\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la\nd\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\n69-2026-02-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02026 - 02 - 17 -\n0002\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un\na\u00e9ronef le 18 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Lyon (3 pages) Page 24\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n69-2026-02-06-00013 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation\naux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour\ncapture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes, reptiles et mammif\u00e8res)  (9\npages) Page 28\n69-2026-02-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation\naux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement\npour\u00a0r\u00e9colte, transport, d\u00e9tention, utilisation et r\u00e9introduction\nd'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e Orcanette des sables (Onosma\narenaria)  (5 pages) Page 38\n2\n69_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi du travail et des solidarit\u00e9s\n69-2026-02-16-00003\nJP absence insertion Toulouse 2024\n69_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s - 69-2026-02-16-00003 - JP absence insertion Toulouse\n2024 3\nTRIBUNAL ADMINISTRATIF\nDE TOULOUSE\nN\u00b0 2400677\n___________\nMme KHAROUBI\n___________\nM. Philippe Grimaud\nRapporteur\n___________\nMme Mona Rousseau \nRapporteure publique\n___________\nAudience du 7 novembre 2024\nD\u00e9cision du 26 d\u00e9cembre 2024\n___________ \n38-07-01\nC\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\nLe tribunal administratif de Toulouse\n(3\u00e8me chambre)\nVu la proc\u00e9dure suivante :\nPar une requ\u00eate et un m\u00e9moire enregistr\u00e9s le 5 f\u00e9vrier 2024 et le 4 novembre 2024, Mme \nMalika Kharoubi, repr\u00e9sent\u00e9e par Me Pougault, demande au tribunal :\n1\u00b0) d'annuler la d\u00e9cision du 21 novembre 2023 par laquelle la commission de m\u00e9diation \nde la Haute-Garonne a refus\u00e9 de d\u00e9clarer sa demande d'h\u00e9bergement comme prioritaire et urgente ;\n2\u00b0) \u00e0 titre principal, d'enjoindre \u00e0 la commission de m\u00e9diation de d\u00e9clarer sa demande \nprioritaire dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du jugement \u00e0 intervenir, sous \nastreinte de 100 euros par jour de retard ;\n3\u00b0) \u00e0 titre subsidiaire, d'enjoindre \u00e0 la commission de m\u00e9diation de d\u00e9clarer sa demande \nprioritaire dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du jugement \u00e0 intervenir, sous \nastreinte de 200 euros par jour de retard ;\n4\u00b0) de mettre une somme de 1 500 euros \u00e0 la charge de l'Etat, \u00e0 verser \u00e0 son conseil en \napplication des dispositions combin\u00e9es de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et \nde l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou \u00e0 lui verser directement dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 elle ne \nserait pas admise au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide juridictionnelle. \nElle soutient que :\n- la d\u00e9cision est entach\u00e9e de vice de proc\u00e9dure au regard des dispositions de l'article \nR. 441-13 du code de la construction et de l'habitation en raison des conditions de d\u00e9lib\u00e9ration de \nla commission de m\u00e9diation ;\n- la d\u00e9cision est entach\u00e9e d'erreur de fait car elle pr\u00e9sente des garanties d'insertion ;\n69_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s - 69-2026-02-16-00003 - JP absence insertion Toulouse\n2024 4\nN\u00b0 2400677 2\n- la d\u00e9cision est entach\u00e9e d'erreur de droit car la commission ne pouvait se fonder sur sa \nsituation administrative au regard du droit au s\u00e9jour, ni sur l'absence de garanties d'insertion ;\n- la d\u00e9cision est entach\u00e9e d'erreur d'appr\u00e9ciation au regard de sa situation.\nPar des m\u00e9moires en d\u00e9fense enregistr\u00e9s le 31 octobre 2024 et le 5 novembre 2024, le \npr\u00e9fet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requ\u00eate.\nIl fait valoir que les moyens soulev\u00e9s par Mme Kharoubi ne sont pas fond\u00e9s.\nVu les autres pi\u00e8ces du dossier.\nVu :\n- le code de la construction et de l'habitation ;\n- le code des relations entre le public et l'administration ;\n- la loi n\u00b0 91-647 du 10 juillet 1991 ;\n- le code de justice administrative.\nLe pr\u00e9sident de la formation de jugement a dispens\u00e9 la rapporteure publique, sur sa \nproposition, de prononcer des conclusions \u00e0 l'audience.\nLes parties ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement averties du jour de l'audience.\nLe rapport de M. Grimaud, pr\u00e9sident, rapporteur, a \u00e9t\u00e9 entendu au cours de l'audience \npublique.\nLa cl\u00f4ture de l'instruction a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e apr\u00e8s l'appel de l'affaire \u00e0 l'audience en \napplication des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.\nConsid\u00e9rant ce qui suit : \n1. En premier lieu, si Mme Kharoubi fait valoir qu'il appartient au pr\u00e9fet de la Haute-\nGaronne d'\u00e9tablir que la d\u00e9lib\u00e9ration de la commission de m\u00e9diation a \u00e9t\u00e9 rendue conform\u00e9ment \naux dispositions de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-13 du code de la construction et de \nl'habitation, elle ne soul\u00e8ve aucun moyen de r\u00e9gularit\u00e9 pr\u00e9cis de nature \u00e0 remettre en cause cette \nr\u00e9gularit\u00e9. Ce moyen, qui est d\u00e9pourvu de pr\u00e9cisions suffisantes, doit donc \u00eatre \u00e9cart\u00e9.\n2. En deuxi\u00e8me lieu, l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation \ndispose : \u00ab Le droit \u00e0 un logement d\u00e9cent et ind\u00e9pendant, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 er de la loi n\u00b0 90-\n449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement, est garanti par l'Etat \u00e0 toute \npersonne qui, r\u00e9sidant sur le territoire fran\u00e7ais de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re et dans des conditions de \npermanence d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y acc\u00e9der par ses propres \nmoyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nun recours contentieux dans les conditions et selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le pr\u00e9sent article et les \narticles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 \u00bb. L'article L. 441-2-3 du m\u00eame code pr\u00e9voit, \u00e0 cette fin, que, \ndans chaque d\u00e9partement, une ou plusieurs commissions de m\u00e9diation sont cr\u00e9\u00e9es aupr\u00e8s du \nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement. Aux termes du III de cet article : \u00ab La commission de \nm\u00e9diation peut \u00e9galement \u00eatre saisie, sans condition de d\u00e9lai, par toute personne qui, sollicitant \nl'accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une \nr\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, n'a re\u00e7u aucune proposition adapt\u00e9e en r\u00e9ponse \u00e0 sa \ndemande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de r\u00e9gularit\u00e9 et de permanence \ndu s\u00e9jour mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une \n69_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s - 69-2026-02-16-00003 - JP absence insertion Toulouse\n2024 5\nN\u00b0 2400677 3\nd\u00e9cision favorable uniquement si elle pr\u00e9conise l'accueil dans une structure d'h\u00e9bergement. \n(\u2026) \u00bb. \n \n3. Il r\u00e9sulte des dispositions cit\u00e9es ci-dessus, \u00e9clair\u00e9es par les travaux parlementaires qui \nont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l'adoption de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant \ndiverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, dont elles sont issues, que la reconnaissance du \ndroit \u00e0 un h\u00e9bergement par une d\u00e9cision d'une commission de m\u00e9diation doit constituer, pour les \ndemandeurs qui en b\u00e9n\u00e9ficient, une \u00e9tape vers l'acc\u00e8s \u00e0 un logement autonome. Il r\u00e9sulte \n\u00e9galement de ces dispositions que si le droit \u00e0 un logement d\u00e9cent et ind\u00e9pendant ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \n\u00e0 un h\u00e9bergement, est en principe ouvert aux seules personnes qui r\u00e9sident sur le territoire fran\u00e7ais \nde fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re et dans des conditions de permanence d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, \nelles ouvrent n\u00e9anmoins \u00e0 la commission de m\u00e9diation la possibilit\u00e9 de faire droit \u00e0 la demande \npr\u00e9sentant un caract\u00e8re prioritaire et urgent d'une personne qui ne remplit pas ces conditions de \nr\u00e9sidence r\u00e9guli\u00e8re, mais uniquement par un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement. Toutefois, \nles ressortissants \u00e9trangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais ou dont \nla demande d'asile a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement rejet\u00e9e et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des \ndispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile \nne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, sauf circonstances \nexceptionnelles le justifiant. \n4. Si Mme Kharoubi soutient qu'il n'est pas \u00e9tabli qu'elle aurait \u00e9t\u00e9 l'objet d'une obligation \nde quitter le territoire fran\u00e7ais et que la commission de m\u00e9diation ne pouvait en tout \u00e9tat de cause \nprendre en compte cette circonstance, le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne produit \u00e0 l'appui de ses \n\u00e9critures l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d'un courrier adress\u00e9 \u00e0 Mme Kharoubi par le bureau de \nl'\u00e9loignement de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, et la requ\u00e9rante n'apporte aucun \u00e9l\u00e9ment de \nnature \u00e0 \u00e9tablir la consistance de ce courrier et \u00e0 d\u00e9montrer qu'il ne s'agirait pas d'une obligation \nde quitter le territoire fran\u00e7ais. D\u00e8s lors, le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne doit \u00eatre regard\u00e9 comme \n\u00e9tablissant la r\u00e9alit\u00e9 de cette mesure d'\u00e9loignement. D\u00e8s lors, Mme Kharoubi n'est pas fond\u00e9e \u00e0 \nsoutenir que la commission de m\u00e9diation aurait commis une erreur de fait en relevant qu'elle a \u00e9t\u00e9 \nl'objet d'une obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais et, en vertu des r\u00e8gles rappel\u00e9es ci-dessus, \nelle n'est pas davantage fond\u00e9e \u00e0 soutenir que cette commission a commis une erreur de droit en \nlui opposant cette situation administrative.\n5. En troisi\u00e8me lieu, le droit \u00e0 l'h\u00e9bergement opposable, issu de la loi du 5 mars 2007 et \ndistinct du dispositif d'accueil et d'h\u00e9bergement d'urgence issu de la loi du 25 mars 2009 ne \nconstitue qu'une simple modalit\u00e9 du droit au logement d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 300-1 du code de la \nconstruction et de l'habitation, qui exige que le demandeur r\u00e9side sur le territoire national de \nmani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re. Si les dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de \nl'habitation permettent \u00e0 la commission d'\u00e9carter la condition de la r\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour du \ndemandeur pour appr\u00e9cier le caract\u00e8re urgent et prioritaire de sa demande d'h\u00e9bergement en vue \nde lui octroyer une priorit\u00e9 d'affectation dans une structure d'h\u00e9bergement, il appartient toutefois \n\u00e0 ladite commission d'appr\u00e9cier les garanties d'insertion pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur pour acc\u00e9der \n\u00e0 sa demande d'h\u00e9bergement eu \u00e9gard \u00e0 la nature durable des h\u00e9bergements propos\u00e9s au titre du \nIII de l'article L. 441-2-3 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile. \nMme Kharoubi n'est d\u00e8s lors pas fond\u00e9e \u00e0 soutenir que la commission de m\u00e9diation aurait commis \nune erreur de droit en examinant les garanties d'insertion qu'elle pr\u00e9sentait.\n \n6. En quatri\u00e8me lieu, si Mme Kharoubi a suivi plusieurs formations, a particip\u00e9 \u00e0 des \nactivit\u00e9s associatives b\u00e9n\u00e9voles, a cr\u00e9\u00e9 en France un cercle de proches qui la soutient et s'est vu \nproposer une promesse d'embauche, il ressort des pi\u00e8ces du dossier qu'entr\u00e9e en France en 2019, \nelle n'a jamais travaill\u00e9, est d\u00e9pourvue de ressources \u00e0 l'exception de prestations d'aide sociale, a \n69_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s - 69-2026-02-16-00003 - JP absence insertion Toulouse\n2024 6\nmne.\nN\u00b0 2400677 4\ntoujours \u00e9t\u00e9 h\u00e9berg\u00e9e en qualit\u00e9 de m\u00e8re isol\u00e9e par le service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance du \nd\u00e9partement de la Haute-Garonne puis par l'Etat au titre de sa comp\u00e9tence d'h\u00e9bergement \nd'urgence, et qu'elle a \u00e9t\u00e9 l'objet d'au moins une mesure d'\u00e9loignement \u00e0 laquelle elle n'a pas \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9 et se trouve en situation irr\u00e9guli\u00e8re sur le territoire fran\u00e7ais. Par suite, c'est sans commettre \nd'erreur de droit ou d'appr\u00e9ciation que la commission de m\u00e9diation a estim\u00e9 que la requ\u00e9rante ne \npr\u00e9sentait pas de garanties d'insertion.\n7. En cinqui\u00e8me et dernier lieu, il ressort des pi\u00e8ces du dossier que bien que la requ\u00e9rante \net ses quatre enfants \u00e2g\u00e9s de huit, sept, quatre et trois ans r\u00e9sident en France sans \u00eatre pourvus d'un \nh\u00e9bergement durable, aucun \u00e9l\u00e9ment propre \u00e0 cette famille et notamment \u00e0 sa composition et \u00e0 son \n\u00e9tat de sant\u00e9, ne caract\u00e9risent une circonstance exceptionnelle justifiant qu'elle soit h\u00e9berg\u00e9e, \u00e0 \ntitre d\u00e9rogatoire en vertu des r\u00e8gles rappel\u00e9es au point 3 ci-dessus. La requ\u00e9rante n'est donc pas \nfond\u00e9e \u00e0 soutenir que la commission de m\u00e9diation aurait commis une erreur d'appr\u00e9ciation en \nrefusant de d\u00e9clarer sa demande comme prioritaire et urgence.\n \n8. Il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que Mme Kharoubi n'est pas fond\u00e9e \u00e0 demander \nl'annulation de la d\u00e9cision de la commission de m\u00e9diation du 21 novembre 2023. Sa requ\u00eate doit \ndonc \u00eatre rejet\u00e9e, y compris en ce qui concerne ses conclusions \u00e0 fin d'injonction, celles tendant \u00e0 \nl'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article \n37 de la loi du 10 juillet 1991.\nD E C I D E :\nArticle 1er : La requ\u00eate de Mme Kharoubi est rejet\u00e9e.\n \nArticle 2 : Le pr\u00e9sent jugement sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme Malika Kharoubi, \u00e0 Me Pougault et \u00e0 la ministre \ndu logement et de la r\u00e9novation urbaine.\n-          Copie en sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet de la Haute-Garonne.\nD\u00e9lib\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s l'audience du 7 novembre 2024, \u00e0 laquelle si\u00e9geaient :\nM. Grimaud, pr\u00e9sident,\nMme Bouisset, premi\u00e8re conseill\u00e8re, \nMme Lucas, conseill\u00e8re.\nRendu public par mise \u00e0 disposition au greffe le 26 d\u00e9cembre 2024.\nLe pr\u00e9sident, rapporteur,\nP. GRIMAUD\nL'assesseur le plus ancien,\nK. BOUISSET \n69_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s - 69-2026-02-16-00003 - JP absence insertion Toulouse\n2024 7\nN\u00b0 2400677 5\nLa greffi\u00e8re,\nM.-E. LATIF\nLa R\u00e9publique mande et ordonne \u00e0 la ministre du logement et de la r\u00e9novation urbaine \nen ce qui la concerne ou \u00e0 tous commissaires de justice \u00e0 ce requis, en ce qui concerne les voies \nde droit commun contre les parties priv\u00e9es, de pourvoir \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent jugement.\nPour exp\u00e9dition conforme :\nLa greffi\u00e8re en chef,\n \n69_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s - 69-2026-02-16-00003 - JP absence insertion Toulouse\n2024 8\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations\n69-2026-02-10-00004\nAP SUP Sous Gournay Feyzin+annexes\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2026-02-10-00004 - AP SUP Sous Gournay Feyzin+annexes 9\neaPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nDREAL-UD69-CD\nDDPP-SPE-AC\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDPP-DREAL 2026-20\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les parcelles cadastrales \nn\u00b0BP 100, 102, 104, 127 , 132, 156\nsite anciennement exploit\u00e9 \npar la soci\u00e9t\u00e9 T.I.S.A (Transactions Immobili\u00e8res SA),\n\u00e0 Feyzin\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Sud-Est\nPr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne\nCommandeur de la L\u00e9gion d'Honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-8 \u00e0 L. 515-12 et R. 515-31-1 \u00e0 R. 515-31-\n7 ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 1996 imposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TISA les mesures n\u00e9cessaires pour\nrem\u00e9dier \u00e0 la pollution de ses terrains situ\u00e9s au sud du Boulevard Urbain Sud \u00e0 Feyzin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mai 1999 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur des terrains\nsitu\u00e9s \u00ab sous Gournay \u00bb au lieu-dit \u00ab Les Etroupi\u00e8res \u00bb \u00e0 Feyzin ;\nVU le rapport d'\u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9 par la M\u00e9tropole de Lyon r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 : R\u00e9f\u00e9rence 8490380-V4 du 1er avril\n2025 et intitul\u00e9  : M\u00e9tropole de Lyon \u2013 Feyzin - SousGournay (69) - Dossier de modification de\nServitudes d'Utilit\u00e9 Publique \u2013 prestation A400 selon la norme NF X31-620\nVU  le  rapport  du  28  mai  2025  (UD-R-CTESSP-25-205-CD)  de  la  direction  r\u00e9gionale  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, service charg\u00e9 de\nl'inspection des installations class\u00e9es, \nVU le rapport du 1er septembre 2025 et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es de\nla  Direction  R\u00e9gionale  de  l'Environnement,  de  l'Am\u00e9nagement  et  du  Logement  Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes proposant le lancement de la consultation \u00e9crite pr\u00e9vue aux articles L. 515-12\nalin\u00e9a 3 et R. 515-31-5 du code de l'environnement ;\nVU la consultation \u00e9crite pr\u00e9vue aux articles L.515-12 et R.515-31-5 du code de l'environnement,\norganis\u00e9e par courriers du 25 septembre 2025 ;\n245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03 \nT \u00e9l\u00a0: 04 72 61 37 00            Fax\u00a0: 04 72 61 37 24            M\u00e9l\u00a0: ddpp@rhone.gouv.fr            http\u00a0:\u00a0/\u00a0/www.rhone.gouv.fr\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2026-02-10-00004 - AP SUP Sous Gournay Feyzin+annexes 10\nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du propri\u00e9taire non exploitant AIR LIQUIDE et du conseil municipal de\nFeyzin ;\nVU l'avis sans observations du 6 octobre 2025 de la M\u00e9tropole de Lyon, propri\u00e9taire non exploitant ;\nVU le rapport de synth\u00e8se du 27 janvier 2026 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement  et  du  logement  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  service  charg\u00e9  de  l'inspection  des\ninstallations class\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'aucun  travaux  de  d\u00e9pollution  n'a  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9  et  qu'une  servitude  d'utilit\u00e9\npublique a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 en date du 11 mai 1999 pour les terrains situ\u00e9s \u00ab  Sous Gournay \u00bb au lieu-\ndit \u00ab Les Etroupi\u00e8res \u00bb \u00e0 Feyzin ;\nCONSID\u00c9RANT que la caract\u00e9risation des remblais sur les zones 3, 4 et 5 a mis en \u00e9vidence des\nimpacts en m\u00e9taux sur brut (principalement plomb, arsenic, cadmium, cuivre, chrome et zinc)\net ponctuellement en HAP , et qu'une part significative de ces remblais (jusqu'\u00e0 45%) comprise\nentre 0 et 1 m\u00e8tre est consid\u00e9r\u00e9e comme non-inerte et qu'il convient de garder en m\u00e9moire leur\nlocalisation ;\nCONSIDERANT que la caract\u00e9risation des remblais sur les zones 1 et 2 a conclu \u00e0 l'absence de\nsources concentr\u00e9es de pollution au droit de ces zones, avec une majeure partie de ces remblais\n(de 75 % \u00e0 100%) consid\u00e9r\u00e9e comme inerte, hormis des pollutions ponctuelles en HAP ainsi\nqu'en antimoine et s\u00e9l\u00e9nium lixiviables ;\nCONSID\u00c9RANT que la surveillance des eaux souterraines au droit du site prescrite dans l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 11 mai 1999 n'est plus n\u00e9cessaire compte tenu de l'absence d'impact des eaux\nsouterraines par des substances polluantes ;\nCONSID\u00c9RANT que le rapport de servitude d'utilit\u00e9 publique du bureau d'\u00e9tudes de novembre 2014\na conclu \u00e0 la compatibilit\u00e9 des milieux avec un usage industriel et tertiaire sous r\u00e9serves de\nrestrictions d'usages et qu'il est propos\u00e9 sur la base de l'ensemble des donn\u00e9es acquises un\nnouveau zonage de servitude d'utilit\u00e9 publique;\nCONSID\u00c9RANT que la M\u00e9tropole de Lyon a sollicit\u00e9, dans le rapport du bureau d'\u00e9tudes (R\u00e9f\u00e9rence\n8490380-V4) du 1er avril 2025, une modification des servitudes d'utilit\u00e9 publique initialement\ninstaur\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mai 1999 ;\nCONSID\u00c9RANT que les servitudes prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server\nles int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations et du chef de l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale du Rh\u00f4ne de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement ;\nARR\u00caTE\nARTICLE   1  \nLes servitudes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se substituent \u00e0 celles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mai 1999 qui est\nabrog\u00e9.\nARTICLE   2  \nSur le territoire de la commune de Feyzin, des servitudes d'utilit\u00e9 publique sont instaur\u00e9es sur les\nparcelles ci-dessous et d\u00e9limit\u00e9es sur le plan cadastral fourni en annexe 1.\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2026-02-10-00004 - AP SUP Sous Gournay Feyzin+annexes 11\nCommune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nSuperficie (m2) Propri\u00e9taire Nouveau\nZonageSection Parcelle\nFeyzin BP 156 79 182 m\u00b2 M\u00e9tropole de Lyon A\nBP 156 M\u00e9tropole de Lyon B\nBP 100, 102, 104,\n132\nAir Liquide France\nIndustrie\nC\nBP 127 , 130, 132 Air Liquide France\nIndustrie\nD\nLes documents suivants sont joints :\n\u2022 Annexe 1 : Un plan faisant ressortir le p\u00e9rim\u00e8tre de la servitude d'utilit\u00e9 publique d\u00e9fini en\napplication de l'article R.515-31-2  ;\n\u2022 Annexe  2 :  Un  plan  de  la  d\u00e9limitation  des  zones  concern\u00e9es  par  la  servitude  d'utilit\u00e9\npublique ;\n\u2022 Annexe 3 : Cartographie des pollutions r\u00e9siduelles dans les sols en 2014.\nL'utilisation des terrains concern\u00e9s par la pr\u00e9sente servitude d'utilit\u00e9 publique et notamment les\nmodalit\u00e9s d'\u00e9dification de nouvelles constructions ou de d\u00e9molition des constructions existantes\ndevra toujours \u00eatre compatible avec l'\u00e9tat environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.\nARTICLE   3  \nArticle 3.1     :   Usage des terrains concern\u00e9s par la pr\u00e9sente SUP (zones A \u00e0 D)  \nArticle 3.1.1     : Am\u00e9nagement des terrains concern\u00e9s et d\u00e9finition du changement d'usage (servitude  \nn\u00b01)\nLes terrains des zones A, B, C et D mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 un usage industriel ou\ntertiaire (\u00e0 dominant commercial ou artisanal), au sens du D.556 1-A du code de l'environnement.\nToutes modifications telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article R.556-1-B du code de l'environnement sont des\nchangements  d'usage.  En  particulier,  les  projets  d'am\u00e9nagement  qui  modifient  les  hypoth\u00e8ses\nutilis\u00e9es  pour  l'\u00e9tablissement  du  sch\u00e9ma  conceptuel  (vecteurs  de  transfert,  cibles,  voies\nd'exposition) ou les param\u00e8tres d'entr\u00e9e de l'analyse des risques r\u00e9siduels sont des changements qui\ndoivent respecter les dispositions de la prescription 3.1.2.\nArticle 3.1.2     : Proc\u00e9dure de changement d'usage (servitude n\u00b02)  \nToute modification de l'usage de ce site, au sens de l'article R.556-1-B du code de l'environnement\nou des dispositions de la pr\u00e9sente servitude, et notamment toute affectation des terrains \u00e0 un usage\nplus sensible, est subordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 de la personne qui\nen  est  \u00e0  l'origine,  d'\u00e9tudes  et  de  mesures  permettant  de  justifier  que  le  risque  r\u00e9siduel  est\ncompatible avec le nouvel usage pr\u00e9vu.\nLes mesures d\u00e9finies par ces \u00e9tudes se substituent le cas \u00e9ch\u00e9ant aux servitudes des articles 3.1 et\n3.2 ci-apr\u00e8s.\nArticle 3.1.3     : Permis de construire ou d'am\u00e9nager (servitude n\u00b03)  \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le p\u00e9titionnaire joint \u00e0 sa demande de permis de construire ou d'am\u00e9nager :\n\u2013 un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage ;\n\u2013 ou, dans le cas d'un changement d'usage, une attestation d'un bureau d'\u00e9tude certifi\u00e9 dans le\ndomaine des sites et sols pollu\u00e9s ou \u00e9quivalent justifiant que l'\u00e9tat des sols est compatible avec le\nnouvel usage projet\u00e9, selon les modalit\u00e9s de l'article L. 556-1 du code de l'environnement.\nArticle 3.2     : A  m\u00e9nagements et dispositions constructives  \nArticle 3.2.1     : Recouvrement des sols sur les zones A, B et D (servitude n\u00b04)  \nEn  cas  d'am\u00e9nagement,  les  sols  pollu\u00e9s  des  zones  A,  B  et  D  doivent  \u00eatre recouverts  par  une\ncouverture de type enrob\u00e9, b\u00e9ton, terres v\u00e9g\u00e9tales de 30  cm minimum, ou \u00e9quivalent  ; celle-ci\npermet d'emp\u00eacher tout envol de poussi\u00e8res et le contact direct avec les sols pollu\u00e9s du site.\nCes  couvertures  sont  maintenues  en  l'\u00e9tat  ou,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  remplac\u00e9es  par  une  couverture\n\u00e9quivalente. Elles sont reconstitu\u00e9es en cas de travaux affectant leur int\u00e9grit\u00e9.\nLes dispositions ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences sont des changements d'usage (cf. servitude n\u00b02,\narticle 3.1.2).\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2026-02-10-00004 - AP SUP Sous Gournay Feyzin+annexes 12\nArticle 3.2.2     : Potagers et arbres fruitiers sur les zones A \u00e0 D (servitude n\u00b05)  \nL'am\u00e9nagement de jardins potagers est interdit, sauf \u00e0 \u00e9viter le contact entre les v\u00e9g\u00e9taux et les sols\npollu\u00e9s ou \u00e0 remplacer les sols pollu\u00e9s par des mat\u00e9riaux sains. Dans ce cadre, et afin de marquer\nl'interface terrains impact\u00e9s/terrains d'apports sains, un grillage avertisseur ou un g\u00e9otextile devra\n\u00eatre pos\u00e9. Toutes les mesures prises devront \u00eatre p\u00e9rennes dans l'espace et le temps.\nLa plantation en pleine terre d'arbres fruitiers ou \u00e0 baie est interdite.\nLes dispositions ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences sont des changements d'usage (cf. servitude n\u00b02, \narticle 3.1.2).\nArticle 3.2.3     : Eaux pluviales / zones d'infiltration sur les zones A \u00e0 D (servitude n\u00b06)  \nLa r\u00e9alisation d'ouvrage d'infiltration dans des sols pollu\u00e9s est interdite.\nLes dispositions ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences sont des changements d'usage (cf. servitude n\u00b02 \nde l'article 3.1.2).\nArticle 3.2.4     : Canalisations d'eau potable sur les zones A \u00e0 D (servitude n\u00b07)  \nL'am\u00e9nageur prend des dispositions n\u00e9cessaires pour garantir l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de toute canalisation \nd'eau potable vis-\u00e0-vis des pollutions r\u00e9siduelles du p\u00e9rim\u00e8tre de la SUP .\nLes dispositions ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences sont des changements d'usage (cf. servitude n\u00b02, \narticle 3.1.2).\nArticle 3.3     :   Travaux  \nArticle 3.3.1     : Travaux sur les zones A \u00e0 D (servitude n\u00b08)  \nTous  travaux  entrepris  affectant  le  sol  ou  le  sous-sol  du  site,  notamment  d'affouillement  ou\nd'excavation de terres ou mat\u00e9riaux enterr\u00e9s, font l'objet, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 de la\npersonne  \u00e0  l'origine  de  ces  travaux,  de  mesures  de  gestion  et  de  pr\u00e9caution  adapt\u00e9es,\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable.\nCes travaux n'ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants notamment\nvers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l'air. Tous les sols et mat\u00e9riaux d'excavation\nnon r\u00e9utilis\u00e9s sur l'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre de la SUP devront faire l'objet d'une \u00e9limination en fili\u00e8re\nautoris\u00e9e.\nLes  sols  et  mat\u00e9riaux  excav\u00e9s  et  entrepos\u00e9s  temporairement  sur  le  site  sont  r\u00e9partis  en  tas\nsensiblement homog\u00e8nes quant \u00e0 leur origine, ou leur traitement \u00e9ventuel futur, ou leur destination\nfinale (\u00e9vacuation en centre de stockage externe, r\u00e9utilisation en remblais sur site...).\nChaque tas est clairement identifi\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9venir toute erreur dans le devenir des mat\u00e9riaux\nqui le constituent  : traitement, \u00e9vacuation en centre de stockage ext\u00e9rieur, r\u00e9utilisation comme\nremblai sur site notamment.\nLes mat\u00e9riaux pollu\u00e9s r\u00e9utilis\u00e9s \u00e0 des fins d'am\u00e9nagement dans l'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre de la SUP\nsont rep\u00e9r\u00e9s sur un plan conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire et leurs caract\u00e9ristiques sont identifi\u00e9es. Ils\nsont recouverts d'une couverture de type terre saine de 30 cm au minimum, d'une dalle b\u00e9ton,\nd'enrob\u00e9 ou d'une couverture \u00e9quivalente.\nLors des travaux de terrassement, une ma\u00eetrise de l'envol de poussi\u00e8res devra \u00eatre assur\u00e9e afin de\ngarantir la protection des travailleurs et limiter les nuisances \u00e0 l'environnement du site.\nArticle 3.3.2     : Suivi des eaux souterraines durant travaux sur les zones A \u00e0 D (servitude n\u00b09)  \nEn cas d'excavation ou de travaux susceptibles de remobiliser ou faire migrer les polluants vers les\neaux souterraines, une surveillance adapt\u00e9e de la qualit\u00e9 de ces eaux (en termes de dur\u00e9e et de\nfr\u00e9quence)  est  mise en  place par  le responsable  \u00e0  l'origine  de ces  travaux,  afin  de  d\u00e9montrer\nl'absence d'impact de ceux-ci sur la qualit\u00e9 des eaux souterraines.\nLes nouveaux forages et pr\u00e9l\u00e8vements des \u00e9chantillons sont r\u00e9alis\u00e9s selon les r\u00e8gles de l'art et\nconform\u00e9ment aux normes en vigueur.\nDans le cas o\u00f9 une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des eaux souterraines est observ\u00e9e, le responsable de\nla surveillance met en place dans les meilleurs d\u00e9lais des mesures limitant la diffusion de la pollution\nhors site et/ou l'usage/consommation des eaux souterraines.\nEn fin de surveillance, le responsable \u00e0 l'origine de la surveillance,  ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire,\ncomblent les pi\u00e9zom\u00e8tres conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art.\nArticle 3.3.3     : Suivi des eaux d'exhaure sur les zones A \u00e0 D (servitude n\u00b010)  \nEn cas de pompage des eaux de fouille, une surveillance de la qualit\u00e9 de ces eaux est mise en place \npar le responsable \u00e0 l'origine de ces pompages.\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2026-02-10-00004 - AP SUP Sous Gournay Feyzin+annexes 13\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions de traitement n\u00e9cessaire sont mises en place, et une convention est\n\u00e9tablie avec le gestionnaire du r\u00e9seau collectif si celles-ci sont renvoy\u00e9es au r\u00e9seau.\nArticle 3.3.4     : Plan d'eau et bassin de r\u00e9tention sur les zones A \u00e0 D (servitude n\u00b011)  \nTout  plan  d'eau  et  bassin  de  r\u00e9tention  des  eaux  devra  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  sur  fond  \u00e9tanche  ou  de\nperm\u00e9abilit\u00e9 minimale de 10-9 m\u00e8tres par seconde.\nLes dispositions ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences sont des changements d'usage (cf. servitude n\u00b02,\narticle 3.1.2).\nARTICLE   4 - information des tiers  \nDans le cas o\u00f9 le propri\u00e9taire des parcelles cit\u00e9es \u00e0 l'article 1  d\u00e9cide de mettre \u00e0 disposition d'un\ntiers, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, toute ou une partie de ces parcelles, le propri\u00e9taire s'engage \u00e0\ninformer les \u00e9ventuels occupants sur l'\u00e9tat du site et les restrictions d'usage vis\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment.\nDe m\u00eame, le propri\u00e9taire des parcelles cadastrales cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 s'engage, en cas de mutation \u00e0\ntitre gratuit ou on\u00e9reux, \u00e0 informer le nouveau propri\u00e9taire des restrictions d'usage vis\u00e9es ci-dessus,\nen obligeant ledit ayant-droit \u00e0 les respecter en ses lieux et place.\nARTICLE 5\nLes servitudes ci-dessus ne pourront \u00eatre modifi\u00e9es ou supprim\u00e9es que dans les conditions pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article L. 515-12, 5e \u00e0 7e alin\u00e9as, du code de l'environnement.\nARTICLE 6\nLes servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet d'une indemnisation dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 515-11 du code de l'environnement.\nARTICLE 7 - Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire des parcelles concern\u00e9es, \u00e0 l'ancien exploitant et au\nmaire de Feyzin.\nEn vue d'assurer l'information des tiers :\n\u2013 il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne ;\n\u2013 il est annex\u00e9 au plan local d'urbanisme intercommunal applicable sur la commune de Feyzin;\n\u2013 il fait l'objet d'une publicit\u00e9 aupr\u00e8s du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re. Les frais aff\u00e9rents \u00e0 cette\npublicit\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'ancien exploitant.\nARTICLE 8 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'au tribunal administratif de Lyon. Le d\u00e9lai de recours\nest de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours prolonge de deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.\nARTICLE 9 - Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, le directeur\nd\u00e9partemental de la protection des populations et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, en charge de l'inspection des installations\nclass\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une\ncopie sera adress\u00e9e :\n\uf0b7 au maire de Feyzin\n\uf0b7 aux propri\u00e9taires,\n\uf0b7 au directeur d\u00e9partemental des territoires.\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2026-02-10-00004 - AP SUP Sous Gournay Feyzin+annexes 14\nAnnexe 1 : Plan cadastral faisant ressortir le p\u00e9rim\u00e8tre\n d\u00e9fini de la SUP en application de l'article R.515-31-2\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP-DREAL 2026-20 \nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2026-02-10-00004 - AP SUP Sous Gournay Feyzin+annexes 15\n, RrinrinnreA  Res  Anan RRA  REAR Ane Aenn mem  ee\nRue du Vernay\nRue Louise Michel\nRoute D\u00e9partem\nentale 312\nRue L\u00e9on Blum\nBoulevard Urbain Sud de A46 Sud \u00e0 A7\nIm\npasse du Vernay\nVoie sans d\u00e9nomination\nRue Henri Becquerel\nRue Jacques M\nonod\nBoulevard Urbain Sud de A7 \u00e0 A46 Sud\nAutoroute A7 de Marseille \u00e0 Lyon\nRue de la Poudrerie Rue L\u00e9on Blum\nBoulevard Urbain Sud de A46 Sud \u00e0 A7\nBoulevard Urbain Sud de A46 Sud \u00e0 A7\n150\n6\n64\n99\n92\n127\n90\n143\n7\n149\n94\n132\n123\n30\n102\n108\n36\n111\n121\n32\n49\n120\n13\n144\n27\n125\n89\n126\n28\n9\n33\n32\n35\n119\n130\n34\n29\n23\n31\n147\n143\n40\n145\n148\n37\n147\n107\n38\n96\n122\n104\n24\n127\n26\n106\n25\n24\n78 94\n72\n93\n100\n11\n48\n129\n82\n4\n93\n39\n12\n34\n139\n126\n149\n5\n146\n138\n134\n36\nB PB P\nB MB M\nA LA L\nA NA N\n155\n156\n\u00b1\nFeyzin Sous-Gournay - Carte de localisation\nSyst\u00e8me Urbain de R\u00e9f\u00e9rences. Droits r\u00e9serv\u00e9s. 29/08/2025\n \n20 RUE DU LAC - CS33569 - 69505 LYON CEDEX 03\n0 100 20050\nM\u00e8tres\nL\u00e9gende\nP\u00e9rim\u00e8tre servitude\nBatiment cadastre\nSection cadastrale\nAxe de voirie\nParcelle historique BP150\nParcelle BP155\nParcelle BP156\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2026-02-10-00004 - AP SUP Sous Gournay Feyzin+annexes 16\nAnnexe 2 : plan de d\u00e9limitation des zones concern\u00e9es par la SUP\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP-DREAL 2026-20 \nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2026-02-10-00004 - AP SUP Sous Gournay Feyzin+annexes 17\n; =\noe. En,US\"\nCZ] Zonage des servitudes de 1999[__] P\u00e9rim\u00e8tre propos\u00e9 des nouvelles SUP ou du SIS\nAnnexe 2     : plan de d\u00e9limitation des zones concern\u00e9es par la SUP  \n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2026-02-10-00004 - AP SUP Sous Gournay Feyzin+annexes 18\nAnnexe 3 : Plan des r\u00e9sultats analytiques du diagnostic\nenvironnemental des sols de novembre 2014\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP-DREAL 2026-20 \nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2026-02-10-00004 - AP SUP Sous Gournay Feyzin+annexes 19\nL\u00e9gende +\u00a9 Sondages \u00e0 caract\u00e9risation non\u00a9 Sondages avec a ET\u00a9 Sondages s catif et \u00e0 caract\u00e9re Ine\n+\nO e\u2014\n+ ea D\u2014_\u2014 TT \u2014a\u2014 | \"]\nnn\nGRANDLYON _\ngen eyARTELIA|\n1844000\n1844100\n1844200\n1844300\n1844400\n1844500\n1844600\nG1\nG2\nG3\nG4 G5 G6 G7\nG11G10G9/G9bisG8\nG16\nG15\nG17\nG20\nG21\nG18\nG22\nG25\nG19\nG27/G27bis\nG26\nG12\nG13G28G23\nG14\nG24\nF20 F19\nF18 F17\nF16 F15\nF14\nF5F11F12F13\nF8 F9 F10\nF'10\nF'9\nF7\nF6 F4\nF'11F'8\nF3\nF2\nF1\nP5\nP8\nP13\nP21\nP20\nP19\nP32\nP30\nP27 P75\nP40\nP70\nG4\n1,1-1,6 m\nHAP : 62 mg/kg\nSe lix. : 0,11 mg/kg\nG5\n1,4-1,8 m\nSblix. : 0,062 mg/kg\nG6\n2,5-3 m\nCu : 93 mg/kg\nG7\n1-1,5 m\nCu : 92 mg/kg\nG9\n1,8-2,2 m\nPb : 22000 mg/kg\nG11\n1,5-2 m\nPb : 110 mg/kg\nSblix. : 0,45 mg/kg\nF15\n1-2 m\nHAP : 110 mg/kg\nF8\n0-1 m\nHAP : 64 mg/kg\nF9\n1-2,4 m\nHAP : 100 mg/kg\nG16\n0,5-1,5 m 2-3 m\nCd : 2,1 mg/kg Fluorures : 11 mg/kg\nCu : 2400 mg/kg\nPb : 120 mg/kg\nG17\n0,4-0,5 m\nCu : 80 mg/kg\nFluorures : 18 mg/kg\nG15\n0,5-1 m\nCu : 140 mg/kg\nPb : 120 mg/kg\nF13\n0-1,8 m\nPb : 680 mg/kg\nP70\n0,7-4,6 m\nCu : 71 mg/kg\nP5\n0-3 m\nAs : 93 mg:kg\nCu : 719 mg/kg\nPb : 372 mg/kg\nZn : 315 mg/g\nP8\n0-3,7 m\nHAP : 53 mg/kg\nAs : 100 mg:kg\nCu : 245 mg/kg\nPb : 133 mg/kg\nZn : 332 mg/g\nP13\n1,5-3,4 m\nCu : 95 mg/kg\nPb : 202 mg/kg\nG20\n0,5-1 m\nCu : 85 mg/kg\nPb : 180 mg/kg\nSb lix. : 0,11 mg/kg\n1,3-2,5 m 2,5-3,3 m\nCu : 165 mg/kg Zn : 383 mg/g\nPb : 473 mg/kg\nZn : 328 mg/g\nP40\nG21\n0,6-1 m\nCu : 870 mg/kg\nPb : 150 mg/kg\nG22\n0,5-1 m\nCd : 38 mg/kg\nCu : 77 mg/kg\nG25\n0-1 m\nCu : 120 mg/kg\nPb : 400 mg/kg\nFluorures : 11 mg/kg\nP20\n2-2,5 m\nAs : 105 mg:kg\nCu : 736 mg/kg\nPb : 743 mg/kg\nZn : 474 mg/g\nP21\n1-3 m\nPb : 148 mg/kg\nP32\n3-3,8 m\nAs : 92 mg:kg\nCr : 173 mg/kg\nCu : 347 mg/kg\nPb : 4932 mg/kg\nZn : 408 mg/g\nP75\n0,8-2,4 m\nAs : 394 mg:kg\nCu : 210 mg/kg\nPb : 919 mg/kg\nZn : 667 mg/g\nG27\n0,7-1 m\nAs : 120 mg/kg\nCu : 5800 mg/kg\nPb : 1000 mg/kg\nZn : 630 mg/kg\nHAP : 150 mg/kg\nSb lix. : 0,089 mg/kg\nFluorures : 18 mg/kg\nG14\n1-1,5 m 2,5-3 m\nCu : 240 mg/kg Hg : 2,9 mg/kg\nPb : 200 mg/kg\nZn : 420 mg/kg\nP30\n1-4 m\nHAP : 87 mg/kg\nAs : 99 mg:kg\nCr : 261 mg/kg\nPb : 592 mg/kg\nDessin\u00e9 par: Control\u00e9 par:\nP:\\133_SSP\\1 33 2322 - COURLY (NDT)\\04_Sites\\41 - 8510677 - Sous Gournay - Phase II\\6_Rapport\nFigure\nDate :\nRapport n \u00b0:\n114/10/2014\n8510677\nPlan des r\u00e9sultats analytiques\nFeyzin (69)\nSous-Gournay\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2026-02-10-00004 - AP SUP Sous Gournay Feyzin+annexes 20\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires du Rh\u00f4ne\n69-2026-02-16-00002\nArreteDerogationPlafondsQPV26\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-02-16-00002 - ArreteDerogationPlafondsQPV26 21\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDU RHONE | des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT -SUVS _66. L&- ol. (6 du 4 [ o1| 26 relatif aux d\u00e9rogations aux plafondsde ressources pour l'attribution des logements sociaux dans les Quartiers Prioritaires de la Politique dela Ville (QPV)_. La Pr\u00e9f\u00e9te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,Pr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,Commandeur de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R.441-1-1,CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de favoriser la mixit\u00e9 sociale dans les quartiers prioritaires de la politiquede la ville,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1 :Une d\u00e9rogation aux plafonds de ressources est accord\u00e9e pour toute demande de logement locatifsocial \u00e0 l'int\u00e9rieur des Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV), tels qu'ils sont d\u00e9finis aud\u00e9cret n\u00b0 2026-1314 du 28 d\u00e9cembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique dela ville dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains, dans la limite de deux fois les plafonds r\u00e9glementaires.Article 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est applicable \u00e0 tous les QPV situ\u00e9s dans la circonscription administrative duRh\u00f4ne.\nArticle 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est applicable \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne etjusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026. Les organismes devront transmettre \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires un bilan de leurs attributions d\u00e9rogatoires.\n1/2\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-02-16-00002 - ArreteDerogationPlafondsQPV26 22\nArticle 4:Monsieur le Pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 deschances et Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires du Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en cequi les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs del'\u00c9tat.\nFait, le 16 FEV, 2026Le Pr\u00e9fet.Sear\u00e9tajre general.Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9au\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\naad\nFabrice ROSAY\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e9te du Rh\u00f4ne. Cetted\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-02-16-00002 - ArreteDerogationPlafondsQPV26 23\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2026-02-17-00001\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02026 - 02 - 17 - 0002\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un\na\u00e9ronef le 18 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Lyon\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-02-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02026 - 02 - 17 - 0002\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef le 18 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Lyon\n24\nPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet du Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour \nla d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nBureau de l'ordre public\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02026 \u2013 02 \u2013 17 \u2013 0002\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef le 18 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Lyon\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14\u00a0;\nVU la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne  \nBUCCIO, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9  \nSud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe) ;\nVU  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la  \ns\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et  \nde s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne \u2013 M. Antoine GUERIN\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2026-01-08-0005 du 8 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 M. Antoine GUERIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la  \npr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-\nEst, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque  \nd\u00e9partement\u00a0et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'analyse  d'impact  relative  \u00e0  la  protection  des  donn\u00e9es  (AIPD)  r\u00e9alis\u00e9e  par  le  Minist\u00e8re  de \nl'Int\u00e9rieur en date du 25 janvier 2023\u00a0; \nVU la d\u00e9claration d'une marche en hommage \u00e0 Quentin DERANQUE, victime d'un homicide, qui  \naura lieu le samedi 21 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne  \u2013 69419 Lyon cedex 03 1\nwww.rhone.gouv.fr ou t\u00e9l. : 04 72 61 61 61 (co\u00fbt d'un appel local)\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-02-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02026 - 02 - 17 - 0002\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef le 18 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Lyon\n25\nVU l'affluence attendue et la pr\u00e9sence d'ob\u00e9diences politiques antagonistes suite au contexte de  \nl'agression et \u00e0 sa forte m\u00e9diatisation ;\nVU la demande du 17 f\u00e9vrier 2026, form\u00e9e par la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Natio -\nnale  du Rh\u00f4ne,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter  et  d'enregistrer  des  photographies  au \nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9 aux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9-\ncurit\u00e9 des personnes et des biens, de s\u00e9curisation des rassemblements et de pr\u00e9vention d'actes de  \nterrorisme dans le cadre de la pr\u00e9paration du dispositif d'encadrement de cette marche blanche\u00a0;\nVU le plan vigipirate \u00e0 son niveau sommital \u00ab\u00a0urgence attentats\u00a0\u00bb\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la  \ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens, de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de \nr\u00e9tablissement de l'ordre public et de pr\u00e9venir les actes terroristes \u00a0; que notamment, le 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0  \nde l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre \nmis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans  \nles lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de  \nmaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener  \ndes troubles graves \u00e0 l'ordre public, et, dans le cadre de la pr\u00e9vention des actes terroristes, aux  \nseules fins du maintien de l'ordre, de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de l'int\u00e9grit\u00e9 des participants \u00e0 cette  \nmarche blanche\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'une reconnaissance a\u00e9rienne avec prise de vues du p\u00e9rim\u00e8tre de cette marche  \nest n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en place d'un dispositif adapt\u00e9 \u00e0 l'affluence attendue et au contexte  \nentourant l'agression mortelle dont a \u00e9t\u00e9 victime Quentin DERANQUE \u00a0; que le lieu d'arriv\u00e9e de  \ncette marche est le lieu de l'agression\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e\u00a0; que les lieux des \nprises de photographies sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre imm\u00e9diat de l'itin\u00e9raire d\u00e9clar\u00e9 et  \nnotamment  le  lieu  d'arriv\u00e9e  o\u00f9  sont  susceptibles  de  survenir  les  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  \npersonnes et des biens\u00a0; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e  \nn\u00e9cessaire \u00e0 la prise de ces photographies ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la  \ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que  par  exception  au  principe  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'information  par  plusieurs  moyens  \nadapt\u00e9s du recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des art. L. 242-3 et R. \n242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les  \nfinalit\u00e9s de l'op\u00e9ration du 13 juin 2023 mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 3\u00b0 et 5\u00b0 du I de l'article R. 242-8 du CSI \u00a0; \nque l'efficacit\u00e9 de cette op\u00e9ration sensible est conditionn\u00e9e \u00e0 un imp\u00e9ratif de discr\u00e9tion \u00a0; que  \nl'information  sp\u00e9cifique  du  public  peut  alors  entrer  en  contradiction  avec  les  finalit\u00e9s  de  \nl'op\u00e9ration, et mettre en p\u00e9ril son efficacit\u00e9 \u00a0; que l'information du public n'aura pas lieu \u00e0 ce titre \u00a0; \nque le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs ; \nARR\u00caTE\nArticle 1 er\n \u2013 La prise de photographies a\u00e9riennes  par la Direction Interd\u00e9partementale de la Police  \nNationale du Rh\u00f4ne, est autoris\u00e9e aux fins d'adapter les dispositifs mis en place dans le cadre de la  \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens lors de cette marche blanche le  \nmercredi 18 f\u00e9vrier 2026 de 14h00 \u00e0 16h00, sur la commune de Lyon 07 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par \nles axes suivants\u00a0: \n2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-02-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02026 - 02 - 17 - 0002\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef le 18 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Lyon\n26\nrue Berthelot, avenue Jean Jaures, rue Lortet, rue Gustave Nadaud, avenue Leclerc jusqu'\u00e0 la rue  \nBerthelot.\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9 au dispositif suivant\u00a0: \n\u2022 DJI Matrice 4T\nArticle 3\u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0  \nla pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne \u00e0 l'issue de la mission.\nArticle 4\u00a0\u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut  \nfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa publication.\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, le d irecteur interd\u00e9partemental de la  \nPolice Nationale du Rh\u00f4ne  sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de  l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lyon, le 17 f\u00e9vrier 2026\nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9,\n3\nORIGINAL SIGNE\nAntoine GU\u00c9RIN\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-02-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02026 - 02 - 17 - 0002\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef le 18 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Lyon\n27\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n69-2026-02-06-00013\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L.411-1 du code de\nl'environnement pour capture suivie d'un\nrel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes, reptiles et\nmammif\u00e8res) \n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n69-2026-02-06-00013 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour\ncapture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes, reptiles et mammif\u00e8res) \n28\n| |PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLyon, le 6 f\u00e9vrier 2026\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-AURA-EHN-2026-12\nportant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour\u00a0: \ncapture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es \n(amphibiens, insectes, reptiles et mammif\u00e8res)\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Bureau d'\u00e9tudes Egis Structures et Environnement\nLE PR\u00c9FET DE L'AIN\nLE PR\u00c9FET DE L'ALLIER,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE L'ARD\u00c8CHE\nLE PR\u00c9FET DU CANTAL,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA DR\u00d4ME\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'IS\u00c8RE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-LOIRE,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nChevalier du M\u00e9rite agricole\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU D\u00c9PARTEMENT DU PUY-DE-D\u00d4ME,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nChevalier des Palmes acad\u00e9mique,\nChevalier du M\u00e9rite agricole\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES,\nPR\u00c9F\u00c8TE DU RH\u00d4NE,\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA SAVOIE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n69-2026-02-06-00013 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour\ncapture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes, reptiles et mammif\u00e8res) \n29\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 \u00e0\nR.411-14\u00a0;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es\nmenac\u00e9es d'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant\nsur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s\nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent  \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un rel\u00e2cher\nimm\u00e9diat sur place ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s\nsur le territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur\nprotection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fecto ral n\u00b001-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Olivier  DAVID,  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, dans le ressort du d\u00e9partement de l'Ain\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2026-005 du 02 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  (DREAL)\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Ain\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0109/2026 du 22 janvier 2026 conf\u00e9rant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\u00a0Olivier\nDAVID, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes, dans le ressort du d\u00e9partement de l'Allier\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2026-011 du 02 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques, pour le\nd\u00e9partement de l'Allier\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fecto ral n\u00b007-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Olivier  DAVID,  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, dans le ressort du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2026-014 du 02 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  (DREAL)\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  pour  les  comp\u00e9tences  g\u00e9n\u00e9rales  et  techniques  pour  le  d\u00e9partement  de\nl'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2026-74 du 23 janvier 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  M.\u00a0Olivier\nDAVID, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes dans le ressort du d\u00e9partement du Cantal\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2026-009 du 02 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques, pour le\nd\u00e9partement du Cantal\u00a0;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/9\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n69-2026-02-06-00013 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour\ncapture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes, reptiles et mammif\u00e8res) \n30\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fe ctoral n\u00b026-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Olivier  DAVID,  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2026-12 du 02 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  (DREAL)\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de la\nDr\u00f4me\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fe ctoral n\u00b038-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.Olivier DAVID, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2026-10 du 02 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  (DREAL)\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  SG/COORDINATION  2026-03  du  19  janvier  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature M.\u00a0Olivier DAVID, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, dans le ressort du d\u00e9partement de la Haute-Loire\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2026-008 du 02 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le\nd\u00e9partement de la Haute-Loire\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20260244 du 02 f\u00e9vrier 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  M.\u00a0Olivier\nDAVID, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes, dans le ressort du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2026-18 du 03 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le\nd\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2026-02-02-00003 du 02 f\u00e9vrier 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Olivier DAVID , directeur r\u00e9gional  de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes dans le ressort du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2026-019 du 04 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour  le\nd\u00e9partement du Rh\u00f4ne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DCL-PEJ  N\u00b01-2026  du  21  janvier  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.Olivier DAVID, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes, dans le ressort du d\u00e9partement de la Savoie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DRAL-SG-2026-20 du 02 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement (DREAL)\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  pour  les  comp\u00e9tences  g\u00e9n\u00e9rales  et  techniques  pour  le  d\u00e9partement  de  la\nSavoie\u00a0; \nVU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 30 octobre 2017 pr\u00e9cisant la nature\ndes d\u00e9cisions individuelles, notamment dans le cadre des d\u00e9rogations \u00e0 la protection des esp\u00e8ces,\nsoumises  ou  non  \u00e0  participation  du  public,  au  vu  de  leur  incidence  sur  la  protection  de\nl'environnement, dans l'ensemble des d\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\u00a0;\nVU  la demande  de d\u00e9rogation pou r la capture suivi e d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces\nanimales  prot\u00e9g\u00e9es  d\u00e9pos\u00e9e  le  03  juin  2025  et  compl\u00e9t\u00e9e  le  16  d\u00e9cembre  2025  par  le  bureau\nd'\u00e9tudes Egis Structures et Environnement\u00a0;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 18 d\u00e9cembre 2025 au p\u00e9titionnaire, et sa r\u00e9ponse du 16 janvier\u00a02026\u00a0;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/9\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n69-2026-02-06-00013 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour\ncapture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes, reptiles et mammif\u00e8res) \n31\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente demande est d\u00e9pos\u00e9e\u00a0:\n\u2022 dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des\nhabitats naturels\u00a0;\n\u2022 pour permettre, dans des conditions strictement contr\u00f4l\u00e9es, d'une mani\u00e8re s\u00e9lective et dans une\nmesure limit\u00e9e, la prise ou la d\u00e9tention d'un nombre limit\u00e9 et sp\u00e9cifi\u00e9 de certains sp\u00e9cimens\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable,\ndes populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle compte tenu\ndes prescriptions mises en \u0153uvre, telles que d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 2 ci-apr\u00e8s\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les personnes habilit\u00e9es disposent de la comp\u00e9tence pour la mise en \u0153uvre des\nop\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es\u00a0;\nSUR proposition du directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la\nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et objet\u00a0 \nDans  le  cadre  de ses  actions  d'inventaires  et  de  suivis  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es,  le  bureau\nd'\u00e9tudes  Egis  Structures  et  Environnement ,  dont  le  si\u00e8ge  social  est  15  avenue  du  centre  \u00e0\nGUYANCOURT (78280) et dont l'agence de Lyon est situ\u00e9e 170 avenue Thiers \u00e0 LYON (69006) ,  est\nautoris\u00e9 \u00e0 pratiquer, dans le cadre d\u00e9fini aux articles 2 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 la capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0:\n> AMPHIBIENS\nEnsemble des esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude,\n\u00e0 l'exception des esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 (esp\u00e8ces menac\u00e9es \nd'extinction)\n> INSECTES\nL\u00e9pidopt\u00e8res rhopaloc\u00e8res, col\u00e9opt\u00e8res, odonates (dont exuvies) et orthopt\u00e8res \npotentiellement pr\u00e9sents dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude\n> MAMMIF\u00c8RES\nEnsemble des Muscardins potentiellement pr\u00e9sents dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude\n> REPTILES\nEnsemble des esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude, \u00e0 l'exception \ndes esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 (esp\u00e8ces menac\u00e9es d'extinction)\nARTICLE 2\u00a0: Prescriptions techniques\n> Lieux d'intervention\u00a0: d\u00e9partements de l'A in, Allier, Ard\u00e8che, Cantal, Dr\u00f4me, Is\u00e8re, Haute-\nLoire, Puy-de-D\u00f4me, Rh\u00f4ne et Savoie.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/9\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n69-2026-02-06-00013 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour\ncapture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes, reptiles et mammif\u00e8res) \n32\n> Protocole\u00a0:\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 des inventaires de population d'esp\u00e8ces animales sauvages dans le cadre\nde\u00a0:\n\u2022 l'\u00e9valuation  pr\u00e9alable  et  du  suivi  des  impacts  sur  la  biodiversit\u00e9  de  projets  de  travaux,\nd'ouvrages et d'am\u00e9nagements. Les protocoles d'inventaires sont \u00e9tablis par des personnes\nmorales  ou  physiques  d\u00fbment  mandat\u00e9es  par  les  responsables  des  projets  de  travaux,\nd'ouvrages et d'am\u00e9nagements, pour la r\u00e9alisation de tels inventaires,\n\u2022 l'\u00e9laboration ou du suivi de plans, de sch\u00e9mas, de programmes ou d'autres documents de\nplanification  n\u00e9cessitant  l'acquisition  de  connaissances  ou  visant  \u00e0  la  pr\u00e9servation  du\npatrimoine naturel pr\u00e9vus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles\nd'inventaires sont \u00e9tablis par des personnes morales ou physiques d\u00fbment mandat\u00e9es par\nl'autorit\u00e9  d\u00e9sign\u00e9e  par  le  code  de  l'environnement  pour  \u00e9laborer  le  plan,  le  sch\u00e9ma,  le\nprogramme ou le document de planification consid\u00e9r\u00e9.\nLes op\u00e9rations de capture sont strictement limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire pour atteindre l'objectif\nrecherch\u00e9.\nLe protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance\nde celles-ci au regard de l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces concern\u00e9es en tenant compte de leur\nbiologie et de leurs cycles biologiques.\n> Mo  dalit\u00e9s  \u00a0  :  \nLes modalit\u00e9s de capture sont les suivantes\u00a0:\n\u2022 les captures et manipulations sont r\u00e9alis\u00e9es uniquement en cas de n\u00e9cessit\u00e9, sur des dur\u00e9es\nles plus courtes possible\u00a0;\n\u2022 les  animaux  captur\u00e9s  sont  manipul\u00e9s  d\u00e9licatement,  prot\u00e9g\u00e9s  contre  les  temp\u00e9ratures\nextr\u00eames et rel\u00e2ch\u00e9s imm\u00e9diatement apr\u00e8s identification sur le lieu de capture\u00a0;\n\u2022 aucune manipulation d'\u0153ufs n'est effectu\u00e9e\u00a0;\n\u2022 les filets et \u00e9puisettes sont v\u00e9rifi\u00e9s, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun\n\u00e9l\u00e9ment pouvant blesser les individus\u00a0;\n\u2022 les animaux ne sont pas captur\u00e9s en phase de copulation ou de ponte\u00a0;\n\u2022 les captures sont r\u00e9alis\u00e9es selon des modalit\u00e9s et \u00e0 l'aide de moyens n'occasionnant aucune\nblessure ni mutilation aux animaux captur\u00e9s\u00a0;\n\u2022 aucune op\u00e9ration de marquage n'est r\u00e9alis\u00e9e\u00a0;\n\u2022 aucune capture l\u00e9tale n'est r\u00e9alis\u00e9e\u00a0;\n\u2022 en  cas  de  travaux  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral,  dans  le  cadre  de  sauvetages  ponctuels,  \u00e0  titre\nexceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d'am\u00e9nagement n\u00e9cessitant \u00e0 ce\ntitre l'obtention d'une d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces, d\u00e9placement d'individus se\ntrouvant sur les emprises de travaux vers des zones refuge, hors p\u00e9riode de reproduction.\nModalit\u00e9s sp\u00e9cifiques concernant   les amphibiens  \u00a0  :  \n\u2022 prospection \u00e0 la vue ou \u00e0 l'oreille privil\u00e9gi\u00e9e, sans n\u00e9cessit\u00e9 de capture \u00a0: \u00e9coute des chants,\nutilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les\namphibiens en phase aquatique\u00a0;\n\u2022 capture manuelle des amphibiens \u00e0 l'aide d'une \u00e9puisette ou d'un filet troubleau\u00a0;\n\u2022 nasses  type  \u00ab \u00a0Amphicapt\u00a0\u00bb  pos\u00e9es  en  bordure  de  berge,  en  zone  peu  profonde,  avec\nouverture orient\u00e9e vers le large, mises en place en soir\u00e9e et relev\u00e9 le lendemain matin pour\n\u00e9viter tout risque de mortalit\u00e9 des individus\u00a0;\n\u2022 manipulation d'un seul individu dans le m\u00eame temps et avec les m\u00eames gants (gants jetables\nnon poudr\u00e9s pr\u00e9f\u00e9rentiellement)\u00a0;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/9\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n69-2026-02-06-00013 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour\ncapture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes, reptiles et mammif\u00e8res) \n33\n\u2022 dans  la  mesure  du  possible,  les  individus  captur\u00e9s  sont  maintenus  individuellement\n(notamment sacs plastique \u00e0 fermeture zip, boites plastiques) pour \u00e9viter les contacts et les\nrisques de transmission de maladies entre les individus\u00a0;\n\u2022 afin de limiter  la diss\u00e9mination de chytridiomycose et  d'autres maladies (ranaviroses),  les\nprescriptions du protocole d'hygi\u00e8ne pour le contr\u00f4le des maladies des amphibiens dans la\nnature \u00e0 destination des op\u00e9rateurs de terrain1\n, sont scrupuleusement respect\u00e9es.\nModalit\u00e9s sp\u00e9cifiques concernant les insectes  \u00a0  :  \n\u2022 capture manuelle \u00e0 l'aide d'un filet entomologique ou d'une \u00e9puisette pour identification en\ncas de n\u00e9cessit\u00e9\u00a0;\n\u2022 les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopaloc\u00e8res sont observ\u00e9s \u00e0 travers le\nfilet pour ne pas endommager leurs \u00e9cailles\u00a0;\n\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant, capture temporaire de certaines esp\u00e8ces \u00e0 l'aide de r\u00e9cipient adapt\u00e9 pour\nidentification, puis rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur le lieu de capture\u00a0;\n\u2022 le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  utilisation  de  pi\u00e8ges  non  l\u00e9taux  et  non  vuln\u00e9rants (type  ph\u00e9romones  ou\nlumineux) relev\u00e9s fr\u00e9quemment, a minima quotidiennement.\nModalit\u00e9s sp\u00e9cifiques concernant les mammif\u00e8res\n\u2022 pose de nichoirs artificiels \u00e0 Muscardins, et d\u00e9pose en dehors des p\u00e9riodes de reproduction.\nModalit\u00e9s sp\u00e9cifiques concernant   les reptiles  \u00a0  :  \n\u2022 pose de plaques \u00e0 reptiles\u00a0;\n\u2022 capture au crochet ou manuelle pour identification, en cas de n\u00e9cessit\u00e9\u00a0;\n\u2022 manipulation d'un seul individu dans le m\u00eame temps.\nLa pression d'inventaire maximale annuelle est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 150 \u00a0jours de terrain par d\u00e9partement, avec\nl'intervention possible de quinze personnes proc\u00e9dant simultan\u00e9ment aux op\u00e9rations.\nARTICLE 3\u00a0: Personnes habilit\u00e9es\u00a0\nLes personnes habilit\u00e9es pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations sont  au sein du bureau d'\u00e9tudes Egis Structures\net Environnement\u00a0:\n\u2022 Charlotte  COUSTY,  charg\u00e9e  d'\u00e9tudes  \u00e9cologue  fauniste,  titulaire  d'un  master  Biodiversit\u00e9\n\u00e9cologie \u00e9volution\u00a0;\n\u2022 Maxime  ESNAULT,  chef  de  projets  et  r\u00e9f\u00e9rent  technique  \u00e9cologie,  titulaire  d'un  dipl\u00f4me\nd'ing\u00e9nieur agronome\u00a0;\n\u2022 Alice  GENEVOIS,  cheffe de projet \u00e9cologue fauniste, titulaire d'une licence professionnelle\nAnalyses et techniques d'inventaires de la biodiversit\u00e9\u00a0;\n\u2022 Christophe GIROD, chef de projets et responsable biodiversit\u00e9, Docteur en \u00e9cologie tropicale\nsp\u00e9cialis\u00e9 en g\u00e9n\u00e9tique des populations\u00a0;\n\u2022 Ang\u00e9lique GOURDOL , cheffe de projets et responsable de l'\u00e9quipe biodiversit\u00e9 du site de\nLyon, titulaire d'un dipl\u00f4me d'ing\u00e9nieur agronome\u00a0;\n\u2022 Louise  GUEROT,  charg\u00e9e  d'\u00e9tudes  \u00e9cologue  botaniste,  titulaire  d'un  master  Biodiversit\u00e9\n\u00e9cologie \u00e9volution\u00a0;\n\u2022 Antoine HERRERA , charg\u00e9 d'\u00e9tudes \u00e9cologue fauniste, titulaire d'un master Biodiversit\u00e9 et\ngestion de l'environnement\u00a0;\n1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygi\u00e8ne pour le contr\u00f4le des maladies des amphibiens dans la nature \u00e0 destination des op\u00e9rateurs\nde terrain. Agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse, Universit\u00e9 de Savoie et \u00c9cole pratique des Hautes \u00c9tudes (eds), 7 p.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/9\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n69-2026-02-06-00013 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour\ncapture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes, reptiles et mammif\u00e8res) \n34\n\u2022 Roxane KOLIFRATH , cheffe de projets biodiversit\u00e9 et environnement, titulaire d'un m aster\nAm\u00e9nagement et ma\u00eetrise d'ouvrage urbaine (AMUR)\u00a0;\n\u2022 Anouk  LEONARD ,  cheffe  de  projet  \u00e9cologue,  titulaire  d'un  master  Bio\u00e9valuation  des\n\u00e9cosyst\u00e8mes et expertise de la biodiversit\u00e9\u00a0;\n\u2022 R\u00e9mi MERCIER, chef de projets \u00e9cologue fauniste, titulaire d'un master Ing\u00e9nierie en \u00e9cologie\net gestion de la biodiversit\u00e9 (IEGB)\u00a0;\n\u2022 Emmanuel  MILLET-DELPECH ,  charg\u00e9  d'\u00e9tude  \u00e9cologue  fauniste,  titulaire  d'un  master\nIng\u00e9nierie en \u00e9cologie et gestion de la biodiversit\u00e9 (IEGB)\u00a0;\n\u2022 Hippolyte  POUCHELLE,  expert  \u00e9cologue,  titulaire  d'une  ma\u00eetrise  ing\u00e9nieur-ma\u00eetre  option\nG\u00e9nie de l'environnement\u00a0;\n\u2022 Hugo  P ACHOLSKI,  chef  de  projet  \u00e9cologue,  titulaire  d'un  dipl\u00f4me  d'ing\u00e9nieur  en\nhorticulture\u00a0; \n\u2022 L\u00e9on POUGET, charg\u00e9 d'\u00e9tudes \u00e9cologue faunisticien, titulaire d'une licence de biologie, parcours\nbiodiversit\u00e9\u00a0; \n\u2022 Matthieu  SUC,  chef  de  projets  et  r\u00e9f\u00e9rent  d\u00e9veloppement  de  Landboost,  titulaire  d'une\nlicence Acoustique et vibrations (AVTECH)\u00a0;\n\u2022 Sylvain  VARONA-Y-VARONA ,  charg\u00e9  d'\u00e9tude  \u00e9cologue  botaniste,  titulaire  d'un  master\n\u00c9quipement, protection et gestion des milieux de montagne\u00a0;\n\u2022 Lorine TROUV\u00c9, jusqu'au terme de son alternance en tant qu'\u00e9cologue, \u00e9tudiante en Brevet\nde technicien sup\u00e9rieur Gestion et protection de la nature\u00a0;\n\u2022 Corentin  DEPERNET,  jusqu'au  terme  de  son  alternance  en  tant  que  charg\u00e9  de  mission\nbiodiversit\u00e9, \u00e9tudiant Bachelor Gestion et valorisation naturaliste.\nLes personnes habilit\u00e9es peuvent \u00eatre accompagn\u00e9es de stagiaires et/ou alternants sp\u00e9cifiquement\nform\u00e9s avant le d\u00e9but des op\u00e9rations, op\u00e9rant sous leur contr\u00f4le direct et sous leur responsabilit\u00e9.\nLes  personnes  habilit\u00e9es  et  les  stagiaires/alternants  \u00e9ventuels  sont  porteurs  d e  la  pr\u00e9sente\nautorisation lors des op\u00e9rations vis\u00e9es, et sont tenus de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents\ncommissionn\u00e9s au titre de l'environnement.\nPour  tenir  compte  des  mouvements  de  personnel,  le  bureau  d'\u00e9tudes  Egis  Structures  et\nEnvironnement doit  communiquer  annuellement  \u00e0  la  DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  (service  Eau,\nHydro\u00e9lectricit\u00e9  et  Nature  /  p\u00f4le  Pr\u00e9servation  des  milieux  et  des  esp\u00e8ces  -  pme.ehn.dreal-\nara@developpement-durable.gouv.fr),  la  liste  des  personnels  charg\u00e9s  de  la  mise  en  \u0153uvre  de  la\npr\u00e9sente autorisation.\nARTICLE 4\u00a0: Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nCette autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030, sous r\u00e9serve stricte de la transmission des\nrapports annuels sur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 5 ci-apr\u00e8s. La non transmission desdits rapports dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s rend caduque la\npr\u00e9sente d\u00e9rogation. Toute demande de prolongation de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e\navant le 30 juin 2030.\nARTICLE 5\u00a0: Mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met ses donn\u00e9es d'observation d'esp\u00e8ces \u00e0 disposition de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes  dans  les  conditions  d\u00e9finies  par  le  syst\u00e8me  d'information  sur  la  nature  et  les  paysages,\nnotamment en ce qui concerne les r\u00e8gles de d\u00e9p\u00f4t, de format de donn\u00e9es et de fichiers applicables\naux  m\u00e9tadonn\u00e9es  et  donn\u00e9es  \u00e9l\u00e9mentaire  d'\u00e9change  relatives  aux  occurrences  d'observation\nd'esp\u00e8ces.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 7/9\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n69-2026-02-06-00013 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour\ncapture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes, reptiles et mammif\u00e8res) \n35\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (service Eau, Hydro\u00e9lectricit\u00e9 et Nature /\np\u00f4le Pr\u00e9servation des milieux et des esp\u00e8ces  -  pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),\nchaque ann\u00e9e avant le 31 mars , un rapport sur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation au cours de l'ann\u00e9e\npr\u00e9c\u00e9dente. \nCe rapport comprend\u00a0:\n\u2022 le nombre d'op\u00e9rations conduites sous couvert de la d\u00e9rogation ;\n\u2022 les dates et les lieux par commune des op\u00e9rations ;\n\u2022 les esp\u00e8ces ou groupes d'esp\u00e8ces dont la pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e ;\n\u2022 le  nombre  de  sp\u00e9cimens  captur\u00e9s  de  chaque  esp\u00e8ce,  le  sexe  lorsque  ce  dernier  est\nd\u00e9terminable et les lieux de capture-rel\u00e2cher\u00a0;\n\u2022 une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons cr\u00eat\u00e9s pour les\nop\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Ain, sur le pays de Gex, en pr\u00e9cisant le nom de\nla commune et du lieu-dit\u00a0;\n\u2022 le nombre d'animaux morts au cours des op\u00e9rations ;\n\u2022 le nombre d'animaux non vis\u00e9s dans la d\u00e9rogation et n\u00e9anmoins pris dans les mat\u00e9riels de\ncapture au cours des op\u00e9rations\u00a0;\n\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant,  l'\u00e9volution de la liste  des personnels  charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre de la\npr\u00e9sente autorisation (article 3), et la justification de leurs comp\u00e9tences.\nARTICLE 6\u00a0: Contr\u00f4les\nLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les agents\nhabilit\u00e9s.\nARTICLE 7\u00a0: Sanctions\nLe  non-respect  des  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  pour  les\ninfractions  p\u00e9nales  d\u00e9finies  et  r\u00e9prim\u00e9es  par  les  articles  L.415-3  et  R.415-1  du  code  de\nl'environnement.\nARTICLE 8\u00a0: Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs\nn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e et du respect des autres dispositions\nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires susceptibles d'\u00eatre applicables sur les espaces prot\u00e9g\u00e9s du territoire\nd'\u00e9tude.\nARTICLE 9\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa  publication ou\nsa notification\u00a0:\n\u2022 par la voie d'un recours administratif. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait\nna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le\ntribunal administratif comp\u00e9tent,\n\u2022 par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent,\n\u2022 par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 8/9\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n69-2026-02-06-00013 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour\ncapture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes, reptiles et mammif\u00e8res) \n36\nARTICLE 10\u00a0: Ex\u00e9cution \nM. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nMme et MM. les chefs des services d\u00e9partementaux de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Ain, de\nl'Allier, de l'Ard\u00e8che, du Cantal, de la Dr\u00f4me, de l'Is\u00e8re, de la Haute-Loire, du Puy-de-D\u00f4me, du Rh\u00f4ne\net de la Savoie,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et  publi\u00e9 au  recueil  des actes  administratifs des  pr\u00e9fectur es  de l'A in,  de l'Allier,  de\nl'Ard\u00e8che, du Cantal, de la Dr\u00f4me, de l'Is\u00e8re, de la Haute-Loire, du Puy-de-D\u00f4me, du Rh\u00f4ne et de la\nSavoie.\nPour les Pr\u00e9fets et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de p\u00f4le pr\u00e9servation des milieux et des\nesp\u00e8ces,\nSIGNE\nCarine Pagliari-Thibert\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 9/9\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n69-2026-02-06-00013 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour\ncapture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes, reptiles et mammif\u00e8res) \n37\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n69-2026-02-10-00005\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L.411-1 du code de\nl'environnement pour\u00a0r\u00e9colte, transport,\nd\u00e9tention, utilisation et r\u00e9introduction d'esp\u00e8ce\nv\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e Orcanette des sables (Onosma\narenaria) \n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n69-2026-02-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement\npour\u00a0r\u00e9colte, transport, d\u00e9tention, utilisation et r\u00e9introduction d'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e Orcanette des sables (Onosma arenaria) \n38\n| |PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLyon, le 10 f\u00e9vrier 2026\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-AURA-EHN-2026-16\nportant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour\u00a0: \nr\u00e9colte, transport, d\u00e9tention, utilisation et r\u00e9introduction d'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e\nOrcanette des sables (Onosma arenaria)\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Conservatoire Botanique National Alpin (CBNA)\nLE PR\u00c9FET DU D\u00c9PARTEMENT DE L'AIN\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA DR\u00d4ME\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES\nPR\u00c9F\u00c8TE DU RH\u00d4NE\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 \u00e0\nR.411-14\u00a0;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant\nsur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 janvier 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es\nsur l'ensemble du Territoire national\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 d\u00e9cembre 1990 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en\nr\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, compl\u00e9tant la liste nationale\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fecto ral n\u00b001-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Olivier  DAVID,  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, dans le ressort du d\u00e9partement de l'Ain\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2026-005 du 02 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  (DREAL)\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Ain\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fe ctoral n\u00b026-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Olivier  DAVID,  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me\u00a0;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n69-2026-02-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement\npour\u00a0r\u00e9colte, transport, d\u00e9tention, utilisation et r\u00e9introduction d'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e Orcanette des sables (Onosma arenaria) \n39\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2026-12 du 02 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le\nd\u00e9partement de la Dr\u00f4me\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2026-02-02-00003 du 02 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Olivier DAVID, directeur r\u00e9gional  de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes dans le ressort du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2026-019 du 04 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour  le\nd\u00e9partement du Rh\u00f4ne\u00a0;\nVU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 30 octobre 2017 pr\u00e9cisant la nature\ndes d\u00e9cisions individuelles, notamment dans le cadre des d\u00e9rogations \u00e0 la protection des esp\u00e8ces,\nsoumises  ou  non  \u00e0  participation  du  public,  au  vu  de  leur  incidence  sur  la  protection  de\nl'environnement, dans l'ensemble des d\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\u00a0;\nVU  la demande  de d\u00e9rogation pou r la  r\u00e9colte, transport,  d\u00e9tention, utilisation et r\u00e9introduction\nd'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e  d\u00e9pos\u00e9e le 10 avril 2025 par le  Conservatoire Botanique National Alpin\n(CBNA)  dans le cadre  du plan national d'actions en faveur  des esp\u00e8ces  et habitats de pelouses\nsableuses de la vall\u00e9e du Rh\u00f4ne et de l'Ain\u00a0;\nVU l'avis favorable du Conseil national de la Protection de la nature du 23 octobre\u00a02025\u00a0;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 29 janvier 2026 au p\u00e9titionnaire, et sa r\u00e9ponse du 03 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'absence d'observation du public \u00e0 l'issue de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de\nparticipation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la DREAL\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 24 octobre au 08 novembre 2025 inclus\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente demande est d\u00e9pos\u00e9e\u00a0:\n\u2022 dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des\nhabitats naturels\u00a0;\n\u2022 \u00e0 des fins de recherche et d'\u00e9ducation, de repeuplement et de r\u00e9introduction de ces esp\u00e8ces\net  pour  des op\u00e9rations  de reproduction n\u00e9cessaires  \u00e0 ces  fins,  y  compris la propagation\nartificielle des plantes.\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable,\ndes populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle compte tenu\ndes prescriptions mises en \u0153uvre, telles que d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 2 ci-apr\u00e8s\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les personnes habilit\u00e9es disposent de la comp\u00e9tence pour la mise en \u0153uvre des\nop\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es\u00a0;\nSUR proposition du directeur  r\u00e9gional  par  int\u00e9rim  de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement  et du\nLogement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et objet\u00a0 \nDans le cadre du plan national d'actions en faveur des esp\u00e8ces et habitats de pelouses sableuses de la\nvall\u00e9e du Rh\u00f4ne et de l'Ain, le Conservatoire Botanique National Alpin (CBNA), dont le si\u00e8ge social est\nsitu\u00e9  Domaine de Charance \u00e0 GAP (05000), et l'antenne 148 rue Pasteur \u00e0 CHAMBERY (73000) ,  est\nautoris\u00e9 \u00e0 pratiquer, dans le cadre d\u00e9fini aux articles 2 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/5\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n69-2026-02-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement\npour\u00a0r\u00e9colte, transport, d\u00e9tention, utilisation et r\u00e9introduction d'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e Orcanette des sables (Onosma arenaria) \n40\n\u2022 la  r\u00e9colte,  le  transport,  la  d\u00e9tention,  l'utilisation  et  la  r\u00e9introduction  d'esp\u00e8ce  v\u00e9g\u00e9tale\nprot\u00e9g\u00e9e\u00a0:\n> FLORE\nOrcanette des sables\n(Onosma arenaria)\nIntroduction \u00e0 des fins conservatoires de semences (3\u00a0000 graines\npar semis) r\u00e9colt\u00e9es sur des populations d'au moins 600 individus\nARTICLE 2\u00a0: Prescriptions techniques\n> Lieux d'intervention\u00a0: d\u00e9partements de l'Ain, de la Dr\u00f4me et du Rh\u00f4ne.\n> Protocole\u00a0:\nLes  op\u00e9rations  de  pr\u00e9l\u00e8vement  sont  strictement  limit\u00e9es  \u00e0 ce  qui  est  n\u00e9cessaire  pour  atteindre\nl'objectif recherch\u00e9.\n> Mo  dalit\u00e9s  \u00a0:\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations sont les suivantes\u00a0:\n\u2022 r\u00e9alisation  de  semis  sur  cinq  sites,  en  fonction  des  graines  disponibles  annuellement  sur  les\npopulations sources,  avec r\u00e9colte d'environ 3 \u00a0000 graines par semis (\u00e9quivalent de la production\nd'une quinzaine d'individus de taille moyenne par site)\u00a0;\n\u2022 r\u00e9coltes  r\u00e9alis\u00e9es  sur  des  populations  d'au  moins  600  individus,  ne  d\u00e9passant  pas  10 \u00a0%  de  la\npopulation\u00a0;\n\u2022 r\u00e9coltes pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es ult\u00e9rieurement pour pr\u00e9server les populations sources\u00a0;\n\u2022 p\u00e9riode de r\u00e9colte r\u00e9alis\u00e9e entre les mois d'ao\u00fbt et d'octobre\u00a0;\n\u2022 semis r\u00e9alis\u00e9s au d\u00e9but de l'automne, entre les mois de septembre et de novembre\u00a0;\n\u2022 graines pr\u00e9sentes sur site en hiver et b\u00e9n\u00e9ficiant des premi\u00e8res pluies de printemps pour germer\u00a0;\n\u2022 surveillance des germinations au printemps suivant l 'introduction avec r\u00e9alisation d'un ou plusieurs\narrosages si n\u00e9cessaire\u00a0;\n\u2022 r\u00e9alisation de semis suppl\u00e9mentaires en cas de s\u00e9cheresse  intense et  mortalit\u00e9  importante au\npremier printemps.\nARTICLE 3\u00a0: Personnes habilit\u00e9es\u00a0\nLes personnes habilit\u00e9es pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations sont\u00a0: \n\u2022 V\u00e9ronique B ONNET, docteur en \u00e9cologie v\u00e9g\u00e9tale, charg\u00e9e de mission \u00ab conservation \u00bb au\nConservatoire botanique national alpin, responsable du Plan National d'Actions en faveur de\nla flore et des habitats des pelouses sableuses continentales de la vall\u00e9e du Rh\u00f4ne et de l'Ain,\net responsable du Plan r\u00e9gional de conservation de l'Orcanette des sables\u00a0;\n\u2022 Fr\u00e9d\u00e9ric MARQUIS, jardinier botaniste au Conservatoire botanique national alpin.\nEn appui\u00a0:\n\u2022 les agents du Conservatoire botanique national Massif Central pour le site de Miribel-Jonage.\nLes personnes habilit\u00e9es sont porteuses de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations vis\u00e9es, et sont\ntenues de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de l'environnement.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/5\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n69-2026-02-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement\npour\u00a0r\u00e9colte, transport, d\u00e9tention, utilisation et r\u00e9introduction d'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e Orcanette des sables (Onosma arenaria) \n41\nPour tenir compte des mouvements de personnel, le  Conservatoire botanique national alpin  doit\ncommuniquer  annuellement  \u00e0  la  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  (service  Eau,  Hydro\u00e9lectricit\u00e9  et\nNature  /  p\u00f4le  Pr\u00e9servation  des  milieux  et  des  esp\u00e8ces  -  pme.ehn.dreal-ara@developpement-\ndurable.gouv.fr), la liste des personnels charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation.\nARTICLE 4\u00a0: Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nCette autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028.\nARTICLE 5\u00a0: Mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met ses donn\u00e9es d'observation d'esp\u00e8ces \u00e0 disposition de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes  dans  les  conditions  d\u00e9finies  par  le  syst\u00e8me  d'information  sur  la  nature  et  les  paysages,\nnotamment en ce qui concerne les r\u00e8gles de d\u00e9p\u00f4t, de format de donn\u00e9es et de fichiers applicables\naux  m\u00e9tadonn\u00e9es  et  donn\u00e9es  \u00e9l\u00e9mentaire  d'\u00e9change  relatives  aux  occurrences  d'observation\nd'esp\u00e8ces.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (service EHN / p\u00f4le PME - pme.ehn.dreal-\nara@developpement-durable.gouv.fr),  chaque  ann\u00e9e  avant  le  31  mars,  un  rapport  sur  la  mise en\n\u0153uvre de la d\u00e9rogation au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\nCe rapport comprend\u00a0:\n\u2022 les dates et les lieux des op\u00e9rations ;\n\u2022 la quantit\u00e9 de graines r\u00e9colt\u00e9es et leurs localisations\u00a0;\n\u2022 les localisations des sites de semis\u00a0;\n\u2022 les r\u00e9sultats des suivis de populations apr\u00e8s renforcement et les publications correspondantes\nle cas \u00e9ch\u00e9ant\u00a0;\n\u2022 dans la mesure du possible, l'\u00e9tude du cort\u00e8ge de pollinisateurs de l'esp\u00e8ce (en abondance et\nen diversit\u00e9)\u00a0;\n\u2022 dans  la  mesure  du  possible,  l'\u00e9tude  de  l'impact  des  mesures  de  gestion  (notamment\nouvertures du milieu, mesures en faveur des pollinisateurs) sur des populations existantes de\nl'esp\u00e8ce (augmentation de l'effectif et am\u00e9lioration du taux de fructification). Ces mesures de\ngestion  pourraient  alors  repr\u00e9senter  une  alternative  satisfaisante  compl\u00e9mentaire  au\nrenforcement des populations\u00a0;\n\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant,  l'\u00e9volution de la liste  des personnels  charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre de la\npr\u00e9sente autorisation (article 3), et la justification de leurs comp\u00e9tences.\nARTICLE 6\u00a0: Contr\u00f4les\nLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les agents\nhabilit\u00e9s.\nARTICLE 7\u00a0: Sanctions\nLe  non-respect  des  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  pour  les\ninfractions  p\u00e9nales  d\u00e9finies  et  r\u00e9prim\u00e9es  par  les  articles  L.415-3  et  R.415-1  du  code  de\nl'environnement.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/5\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n69-2026-02-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement\npour\u00a0r\u00e9colte, transport, d\u00e9tention, utilisation et r\u00e9introduction d'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e Orcanette des sables (Onosma arenaria) \n42\nARTICLE 8\u00a0: Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs\nn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e et du respect des autres dispositions\nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires susceptibles d'\u00eatre applicables sur les espaces prot\u00e9g\u00e9s du territoire\nd'\u00e9tude.\nARTICLE 9\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa  publication ou\nsa notification\u00a0:\n\u2022 par la voie d'un recours administratif. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait\nna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le\ntribunal administratif comp\u00e9tent,\n\u2022 par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent,\n\u2022 par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 10\u00a0: Ex\u00e9cution \nM. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nMM. les chefs des services d\u00e9partementaux de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de  l'Ain, de la\nDr\u00f4me et du Rh\u00f4ne,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fec tures de l'Ain, de la Dr\u00f4me, et du\nRh\u00f4ne.\nPour les Pr\u00e9fets et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de p\u00f4le pr\u00e9servation des milieux et des\nesp\u00e8ces,\nSIGNE\nCarine Pagliari-Thibert\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/5\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n69-2026-02-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement\npour\u00a0r\u00e9colte, transport, d\u00e9tention, utilisation et r\u00e9introduction d'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e Orcanette des sables (Onosma arenaria) \n43","date":"2026-02-17","first_seen_on":"2026-02-17T15:42:50+00:00","id":"664ee8479fa815fb5f33d6c58d317ac29926d82ec98fe1ba948718637c401496","name":"RAA_69-2026-050-170226","pdf_creation_date":"2026-02-17T15:02:32+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-17T15:03:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/67466/454382/file/RAA_69-2026-050-170226.pdf"}