{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b037-2026-07057\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 (21 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-07-17-00004 - 20260717 APDS Com Gendarmerie 37 CASSAR 1\naout 2026 (2 pages) Page 25\n37-2026-07-17-00005 - D\u00e9l\u00e9gation signature DRAC par Interim (3 pages) Page 28\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2026-07-20-00002\nAP secheresse du 20 juillet 2026\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires \nService de l'eau et des ressources naturelles\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 20 JUILLET 2026\nportant limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau\ndu d\u00e9partement d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code civil et notamment son article 644 ;\nVu le Code p\u00e9nal et notamment son article R.610-1 ;\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L. 213-3, L.215-7 et R.211-66 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-29  \net L.2215-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la  \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en  \nvigueur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant d\u00e9signation des zones d'alerte, des seuils de r\u00e9f\u00e9rence  \net de la proc\u00e9dure relative aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  juin  2025  d onnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme  Corinne  BIVER,  \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant le passage de l'axe Loire en alerte par d\u00e9cision du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Loire-\nBretagne (PCB) ;\nConsid\u00e9rant le franchissement du seuil d'alerte (DSA) sur les zones nodales de la Loire (Lre1) ;\nConsid\u00e9rant le franchissement du seuil d'alerte renforc\u00e9e (DAR) sur la zone nodale de la Creuse (Cr1) ;\nConsid\u00e9rant le franchissement du seuil d'alerte renforc\u00e9e (DAR) sur l'Escotais, la D\u00eame, la Fare, le Long, \nla Veude, la Bourouse, le Brignon, l'Echandon et l'Indrois ;\nConsid\u00e9rant le franchissement du seuil de crise (DCR) sur la Bresme, le Ruau de Panzoult et les ruisseaux \nde Par\u00e7ay, des Vall\u00e9es, du Vieux Cher, de Roche, de la Coul\u00e9e et de Rigny ;\nConsid\u00e9rant que les mesures qui d\u00e9coulent du franchissement d'un des seuils (DSA, DAR et DCR) \u00e0 un  \npoint nodal s'appliquent sur l'ensemble de la zone nodale de ce point, en application de la disposition  \n7E2 du SDAGE Loire-Bretagne en vigueur et en conformit\u00e9 avec l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations de bassin (AOB)  \nLoire-Bretagne ;\nConsid\u00e9rant que le r\u00e9gime hydrologique de l'Indrois en \u00e9tiage est similaire \u00e0 celui de l'Indrois amont ;\nConsid\u00e9rant que le r\u00e9gime hydrologique de la Veude en \u00e9tiage est similaire \u00e0 celui du N\u00e9gron et de la  \nVeude de Pon\u00e7ay ;\nConsid\u00e9rant que le r\u00e9gime hydrologique de l'Echandon en \u00e9tiage est similaire \u00e0 celui du ruisseau de  \nChantereine ;\nConsid\u00e9rant que le r\u00e9gime hydrologique de la Masse en \u00e9tiage est similaire \u00e0 celui de la Brenne ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9server les ressources en eau afin de garantir la salubrit\u00e9 et la vie  \npiscicole ;\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  de  mettre  en  \u0153uvre  les  mesures  correspondantes  afin  d'assurer  la  \npr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;\n19, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 4\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1er : champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent :\n\uf0b7 \u00e0 tout pr\u00e9l\u00e8vement, quelle que soit l'origine de la ressource utilis\u00e9e (eaux superficielles, eaux  \nsouterraines, nappes d'accompagnement (*) ou plans d'eau aliment\u00e9s directement par un cours \nd'eau) pour les usages des particuliers (P), des entreprises (E) et des collectivit\u00e9s (C) ;\n\uf0b7 \u00e0 tout pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 partir d'un cours d'eau, de sa nappe d'accompagnement (*) ou d'un plan  \nd'eau aliment\u00e9 directement par un cours d'eau ou par sa nappe d'accompagnement, pour les  \nusages agricoles (A) ;\n(*) La nappe d'accompagnement est ici assimil\u00e9e aux alluvions et aux formations affleurantes  \nindiqu\u00e9es sur la carte g\u00e9ologique, dans une bande de 200 m de part et d'autre du cours d'eau. Ne  \nsont pas concern\u00e9s les ouvrages pour lesquels une \u00e9tude hydrog\u00e9ologique a mis en \u00e9vidence une  \nd\u00e9connexion entre la nappe d'accompagnement du cours d'eau et la nappe d'alimentation de  \nl'ouvrage.\n\uf0b7 aux usages dits non prioritaires \u00e0 partir des r\u00e9seaux publics d'alimentation en eau potable.\nLes mesures de restriction temporaire ne s'appliquent pas si la ressource est d\u00e9connect\u00e9e du milieu  \nnaturel \u00e0 l'\u00e9tiage ou utilis\u00e9e pour des usages dits prioritaires. Ainsi, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas :\n\uf0b7 aux  pr\u00e9l\u00e8vements  destin\u00e9s  \u00e0  l'alimentation en eau  potable  des populations  (consommation \nhumaine \u2013 usages prioritaires) ;\n\uf0b7 aux pr\u00e9l\u00e8vements relevant de la s\u00e9curit\u00e9 civile, de la s\u00e9curit\u00e9 des installations industrielles, de la \nsant\u00e9 publique et de la conservation du potentiel de d\u00e9fense (usages prioritaires) ;\n\uf0b7 aux pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0 l'abreuvement des animaux (usages prioritaires) ;\n\uf0b7 aux pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage agricole (A) \u00e0 partir d'une ressource superficielle (retenues d'eau  \nd\u00e9connect\u00e9es du milieu) ou d'une ressource souterraine (forages ou puits r\u00e9guliers) localis\u00e9e en  \ndehors de la bande de 200 m de part et d'autre du cours d'eau ;\n\uf0b7 aux  eaux  pluviales  collect\u00e9es  \u00e0  partir  de  surfaces  imperm\u00e9abilis\u00e9es  et  stock\u00e9es  dans  des  \nam\u00e9nagements r\u00e9guliers (ex : r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures stock\u00e9es dans des cuves) ;\n\uf0b7 aux eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, r\u00e9serves) \u00e9tanches,  \nr\u00e9guli\u00e8res,  d\u00e9connect\u00e9s  du  milieu  naturel  (rivi\u00e8res,  canaux,  nappes)  et  remplies  entre  le  1er \nnovembre et le 31 mars (d\u00e8s lors que les mesures de restriction ne perdurent pas durant cette  \np\u00e9riode en application de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9). Les exploitants de ces retenues devront  \n\u00eatre en mesure de justifier que durant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage (1 er avril au 31 octobre), le cumul des  \npr\u00e9l\u00e8vements  effectu\u00e9s  \u00e0  partir  de  ces  retenues  n'exc\u00e8de  pas  la  capacit\u00e9  th\u00e9orique  de  la \nretenue concern\u00e9e.\nArticle 2 : vigilance\nL'ensemble du d\u00e9partement est plac\u00e9 en vigilance.\nLes utilisateurs de la ressource en eau sont invit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9conomiser en adoptant les pratiques list\u00e9es en  \nannexe 1.\nLa carte des cours d'eau en vigilance se trouve en annexe 2.\nLa carte des zones hydrographiques en vigilance se trouve en annexe 3.\nArticle 3 : cours d'eau concern\u00e9s par une restriction des usages de l'eau (franchissement du DSA)\nLe cours d'eau suivant a franchi son seuil d'alerte :\n\u2013 la Loire et ses affluents (le Changeon, le Lathan et le Douai) (zone nodale Lre1),\n\u2013 l'axe  Loire :  les  pr\u00e9l\u00e8vements  concern\u00e9s  sont  ceux  r\u00e9alis\u00e9s  directement  dans  la  Loire  et  \nindirectement  dans  sa  nappe  d'accompagnement  (alluvions  et  aux  formations  affleurantes  \nindiqu\u00e9es sur la carte g\u00e9ologique).\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 5\nPour les affluents ci-dessus \u00e9galement vis\u00e9s \u00e0 l'article 4, ce sont les dispositions de cet article (alerte  \nrenforc\u00e9e anticip\u00e9e) qui s'appliquent pour les exploitants agricoles uniquement.\nLa carte des cours d'eau en alerte se trouve en annexe 2.\nLa carte des zones hydrographiques en alerte se trouve en annexe 3.\nLa liste des communes concern\u00e9es par le niveau d'alerte du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se trouve en annexe 4.\nArticle 4  : cours d'eau concern\u00e9s par une restriction renforc\u00e9e anticip\u00e9e des usages de l'eau pour les  \nexploitants agricoles\nLes cours d'eau suivants sont en restriction renforc\u00e9e anticip\u00e9e :\n\u2013 le Changeon et ses affluents,\n\u2013 l'Indrois amont et ses affluents,\n\u2013 le ruisseau de l'Olivet et ses affluents,\n\u2013 le ruisseau d'Aubigny et ses affluents.\nSeuls les pr\u00e9l\u00e8vements agricoles dans ces cours d'eau et dans leur nappe d'accompagnement dans les  \n200 m\u00e8tres de part et d'autres, sont soumis aux dispositions de l'alerte renforc\u00e9e conform\u00e9ment aux  \ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa carte des cours d'eau en restriction renforc\u00e9e anticip\u00e9e se trouve en annexe 2.\nLa carte des zones hydrographiques en restriction renforc\u00e9e anticip\u00e9e trouve en annexe 3.\nLa liste des communes concern\u00e9es par les restrictions renforc\u00e9es anticip\u00e9es du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se trouve \nen annexe 4.\nArticle 5 : cours d'eau concern\u00e9s par une restriction renforc\u00e9e des usages de l'eau (franchissement du  \nDAR)\nLes cours d'eau suivants ont franchi le seuil d'alerte renforc\u00e9e :\n\u2013 la  Creuse  et  ses  affluents  (la  Claise,  la  Muanne,  l'Aigronne,  le  Brignon  et  l'Esves)  \n(zone nodale Cr1),\n\u2013 l'Escotais et ses affluents,\n\u2013 la D\u00eame et ses affluents,\n\u2013 la Fare et ses affluents, \u00e0 l'exception de l'Ardill\u00e8re,\n\u2013 le Long et ses affluents,\n\u2013 la Veude, le N\u00e9gron, la Veude de Pon\u00e7ay et leurs affluents,\n\u2013 la Bourouse et ses affluents,\n\u2013 l'Echandon, la Chantereine et leurs affluents,\n\u2013 l'Indrois et ses affluents.\nLa carte des cours d'eau en alerte renforc\u00e9e se trouve en annexe 2.\nLa carte des zones hydrographiques en alerte renforc\u00e9e se trouve en annexe 3.\nLa  liste  des  communes  concern\u00e9es  par  l e  niveau  d'alerte  renforc\u00e9e  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  se  trouve \nen annexe 4.\nArticle 6 : cours d'eau concern\u00e9s par une interdiction des usages de l'eau (franchissement du DCR)\nLes cours d'eau suivants ont franchi le seuil de crise :\n\u2013 la Bresme et ses affluents,\n\u2013 le Ruau de Panzoult et ses affluents,\n\u2013 le ruisseau de Par\u00e7ay et ses affluents,\n\u2013 le ruisseau des Vall\u00e9es et ses affluents,\n\u2013 le ruisseau du Vieux Cher et ses affluents,\n\u2013 le ruisseau de Roche et ses affluents,\n\u2013 le ruisseau de la Coul\u00e9e et ses affluents,\n\u2013 le ruisseau de Rigny et ses affluents.\nLa carte des cours d'eau en interdiction se trouve en annexe 2.\nLa carte des zones hydrographiques en crise se trouve en annexe 3.\nLa liste des communes concern\u00e9es par le niveau de crise du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se trouve en annexe 4.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 6\nArticle 7 : mesures de restriction\nLes  mesures  de  restriction  s'appliquent  en  fonction  des  niveaux  de  gravit\u00e9,  et  s'appliquent  aux  \npr\u00e9l\u00e8vements et usages d\u00e9finis \u00e0 l'article 1. Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9-cadre pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 \nportant d\u00e9signation des zones d'alerte, des seuils de r\u00e9f\u00e9rence et de la proc\u00e9dure relative aux mesures  \nde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, ces mesures sont les suivantes :\nTableau des mesures de restrictions des usages de l'eau\nL\u00e9gende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivit\u00e9, A=Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte\n(DSA)\nAlerte \nRenforc\u00e9e\n(DAR)\nCrise\n(DCR)\nUSAGERS\nP E C A\nAlimentation en eau \npotable des \npopulations (usages \nprioritaires : sant\u00e9, \nsalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 \ncivile)\nSensibiliser le \ngrand public et \nles collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique x x x x\nArrosage des \npelouses, massifs \nfleuris, arbres et \narbustes\nInterdit entre \n10 h et 18 h\nInterdiction\nD\u00e9rogation g\u00e9n\u00e9rale pour jeunes \ngazons implant\u00e9s depuis l'automne \net pour les jeunes arbres et \narbustes de moins d'un an  ainsi \nque pour les massifs fleuris de sites \nmajeurs (sites inventori\u00e9s par \nl'Association Parcs et Jardins en \nR\u00e9gion Centre et list\u00e9s sur le \nsite\u00a0internet : www.jardins-de-\nfrance.com) pour lesquels les \narrosages sont autoris\u00e9s entre\n20 h et 8 h\nx x x x\nArrosage des jardins \npotagers\nInterdit entre \n10 h et 18 h Interdit de 8 h \u00e0 20 h x x x x\nArrosage des \nespaces arbor\u00e9s \naccessibles \ngratuitement au \npublic en milieu \nurbain\nInterdit de 10 h \n\u00e0 18 h\nInterdiction\nD\u00e9rogation g\u00e9n\u00e9rale pour les jeunes \narbres et arbustes de moins d'un \nan, pour lesquels les arrosages sont \nautoris\u00e9s entre 20 h et 8 h ; autres \nd\u00e9rogations possibles pour les \ncollectivit\u00e9s dont le Plan Climat Air \n\u00c9nergie Territorial a mis en \n\u00e9vidence un risque d'\u00eelot de chaleur \nurbain\nx x\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 7\nTableau des mesures de restrictions des usages de l'eau\nL\u00e9gende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivit\u00e9, A=Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte\n(DSA)\nAlerte \nRenforc\u00e9e\n(DAR)\nCrise\n(DCR)\nUSAGERS\nP E C A\nRemplissage et \nvidange de piscines \npriv\u00e9es\n(de plus d'1 m\u00b3)\nInterdiction de remplissage sauf \nremise \u00e0 niveau et premier \nremplissage si le chantier avait \nd\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res \nrestrictions\nInterdiction x\nPiscines ouvertes au \npublic\nSensibiliser le \ngrand public et \nles collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\n-\nRemplissage et vidange soumis \u00e0 \nautorisation pr\u00e9alable de la DDT et \napr\u00e8s avis de l'ARS\nx x\nLavage de v\u00e9hicules \npar des \nprofessionnels\nInterdiction hors stations professionnelles \u00e9quip\u00e9es \nd'un syst\u00e8me de recyclage des eaux et/ou d'un syst\u00e8me \nde lavage haute pression sauf pour les v\u00e9hicules ayant \nune obligation r\u00e9glementaire (v\u00e9hicules sanitaires ou \nalimentaires) ou techniques (b\u00e9tonni\u00e8res) et pour les \nbesoins li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \nx x x x\nLavage de v\u00e9hicules \npar les particuliers Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile x\nNettoyage des \nfa\u00e7ades, toitures, \ntrottoirs et autres \nsurfaces \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une \ncollectivit\u00e9 ou une entreprise de \nnettoyage professionnel\nInterdiction sauf \nimp\u00e9ratif \nsanitaire ou \ns\u00e9curitaire et \nr\u00e9alis\u00e9 par une \ncollectivit\u00e9 ou \nune entreprise \nde nettoyage \nprofessionnel\nx x x x\nAlimentation des \nfontaines \nd'ornement, bassins \nd'ornements, jeux \nd'eau\nInterdiction en circuit ouvert x x x\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 8\nTableau des mesures de restrictions des usages de l'eau\nL\u00e9gende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivit\u00e9, A=Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte\n(DSA)\nAlerte \nRenforc\u00e9e\n(DAR)\nCrise\n(DCR)\nUSAGERS\nP E C A\nArrosage des terrains \nde sport\nInterdit entre \n10 h et 18 h \nInterdit entre \n8 h et 20 h\nInterdiction\nD\u00e9rogation \ng\u00e9n\u00e9rale pour \nles jeunes \ngazons \nimplant\u00e9s \ndepuis \nl'automne et \nd\u00e9rogation \npossible pour \npelouse des \nterrains \naccueillant des \ncomp\u00e9titions de \nniveau national \no\u00f9 les arrosages \nsont autoris\u00e9s \nentre 20 h et 8 h \n(\u00ab r\u00e9duit au \nstrict \nn\u00e9cessaire \u00bb), \nsauf en cas de \np\u00e9nurie d'eau \npotable\nx x\nArrosage des golfs\n(Conform\u00e9ment \u00e0 \nl'accord cadre golf et \nenvironnement \n2019-2024)\nSensibiliser le \ngrand public et \nles collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdiction \nd'arroser les \nterrains de golf \nde 8 heures \u00e0 \n20 heures de \nfa\u00e7on \u00e0 \ndiminuer la \nconsommation \nd'eau sur le \nvolume \nhebdomadaire \nde 15 \u00e0 30 %.\nUn registre de \npr\u00e9l\u00e8vement \ndevra \u00eatre \nrempli toutes les \nsemaines.\nR\u00e9duction des \nvolumes d'au \nmoins 60 % par \nune interdiction \nd'arroser les \nfairways 7 j/7\u00a0: \nInterdiction \nd'arroser les \nterrains de golf \u00e0 \nl'exception des \n\u00ab\u00a0greens et \nd\u00e9parts\u00a0\u00bb\nInterdiction \nd'arroser les \ngolfs.\nLes greens \npourront \ntoutefois \u00eatre \npr\u00e9serv\u00e9s, sauf \nen cas de \np\u00e9nurie d'eau \npotable, par un \narrosage \u00ab r\u00e9duit \nau strict \nn\u00e9cessaire \u00bb \nentre 20 h et \n8 h, et qui ne \npourra \nrepr\u00e9senter plus \nde 30 % des \nvolumes \nhabituels.\nx x x\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 9\nTableau des mesures de restrictions des usages de l'eau\nL\u00e9gende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivit\u00e9, A=Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte\n(DSA)\nAlerte \nRenforc\u00e9e\n(DAR)\nCrise\n(DCR)\nUSAGERS\nP E C A\nRemplissage des \nplans d'eau, \u00e9tangs, \nbassin d'agr\u00e9ment \nnon utilis\u00e9s pour \nl'irrigation et \nman\u0153uvre de \nvannes\nInterdiction\n\u2013 les plans d'eau aliment\u00e9s par pr\u00e9l\u00e8vements en eaux \nsuperficielles (d\u00e9rivation, etc.) et par forage dans la \nnappe d'accompagnement doivent avoir leur dispositif \nde pr\u00e9l\u00e8vement rendu inactif.\n\u2013 les plans d'eau en barrage sur le cours d'eau doivent \nlaisser s'\u00e9couler \u00e0 l'aval un d\u00e9bit sortant au moins \u00e9gal \nau d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9faut au d\u00e9bit entrant.\nLes man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au maintien du \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sont autoris\u00e9es en veillant \u00e0 ce qu'elles \nne nuisent pas \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et au milieu \nnaturel.\nx x x\nPr\u00e9l\u00e8vement en \ncanaux\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements directs dans les canaux \u00e0 \nadapter localement selon les niveaux de gravit\u00e9 en \ntenant compte des enjeux s\u00e9curitaires li\u00e9s \u00e0 la baisse \ndes niveaux (fragilisation des berges, des digues\u2026).\nx x x x\nTravaux en cours \nd'eau\nLimitation au \nmaximum des \nrisques de \nperturbation \ndes milieux \naquatiques\nReport des travaux sauf :\n\u2013 situation d'assec total ;\n\u2013 pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2013 dans le cas d'une restauration, \nrenaturation du cours d'eau\u00a0;\nAccord pr\u00e9alable du service de \npolice de l'eau de la DDT.\nx x x x\nGestion des \nouvrages \nhydrauliques (hors \nplans d'eau)\nSensibiliser le \ngrand public et \nles collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdiction de toute man\u0153uvre susceptible \nd'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau sauf si elle est \nn\u00e9cessaire au non d\u00e9passement de la c\u00f4te l\u00e9gale de \nretenue, \u00e0 la protection contre les inondations des \nterrains riverains amont ou \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du \nd\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont.\nLes man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au maintien du \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sont autoris\u00e9es en veillant \u00e0 ce qu'elles \nne nuisent pas \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et au milieu \nnaturel.\nD\u00e9rogation possible sur demande pr\u00e9alable \u00e0 la DDT \npour les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'une \nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG)\nx x x x\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 10\nTableau des mesures de restrictions des usages de l'eau\nL\u00e9gende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivit\u00e9, A=Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte\n(DSA)\nAlerte \nRenforc\u00e9e\n(DAR)\nCrise\n(DCR)\nUSAGERS\nP E C A\nNavigation fluviale\nPrivil\u00e9gier le regroupement des \nbateaux pour le passage des \n\u00e9cluses.\nMise en place de restrictions \nadapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques selon les \naxes et les enjeux locaux.\nPrivil\u00e9gier le \nregroupement \ndes bateaux \npour le passage \ndes \u00e9cluses.\nMise en place de \nrestrictions \nadapt\u00e9es et \nsp\u00e9cifiques \nselon les axes et \nles enjeux \nlocaux.\nArr\u00eat de la \nnavigation si \nn\u00e9cessaire.\nx\nExploitation des \ninstallations class\u00e9es \npour la protection \nde l'environnement \n(ICPE) si Arr\u00eat\u00e9 de \nPrescriptions \nCompl\u00e9mentaires \n(APC)\nSensibiliser les \nexploitants \nICPE aux r\u00e8gles \nde bon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau \net g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es \n(exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf \nimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nSi APC : se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiques relatives \n\u00e0 la gestion de la ressource en eau, pr\u00e9vues dans leurs \nautorisations administratives\nx x\nExploitation des \ninstallations class\u00e9es \npour la protection \nde l'environnement \n(ICPE) en l'absence \nd'Arr\u00eat\u00e9 de \nPrescriptions \nCompl\u00e9mentaires\nSensibiliser les \nexploitants \nICPE aux r\u00e8gles \nde bon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nSuppression des usages hors process et sanitaires.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau \net g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es \n(exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf \nimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique\nx x\nActivit\u00e9s \nindustrielles \n(hors ICPE), \ncommerciales, \nartisanales et de \nservices\nSensibiliser les \nindustriels aux \nr\u00e8gles de bon \nusage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nLimitation de la consommation d'eau au strict \nn\u00e9cessaire relatif au process de production de \nl'entreprise.\nTenue d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vements si ceux-ci sont \neffectu\u00e9s dans le milieu naturel \nx\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 11\nTableau des mesures de restrictions des usages de l'eau\nL\u00e9gende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivit\u00e9, A=Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte\n(DSA)\nAlerte \nRenforc\u00e9e\n(DAR)\nCrise\n(DCR)\nUSAGERS\nP E C A\nInstallations de \nproduction \nd'\u00e9lectricit\u00e9 \nd'origine nucl\u00e9aire, \nhydraulique, et \nthermique \u00e0 flamme, \nvis\u00e9es dans le Code \nde l'\u00e9nergie, qui \ngarantissent, dans le \nrespect de l'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral, l'appro-\nvisionnement en \n\u00e9lectricit\u00e9 sur \nl'ensemble du \nterritoire national\nSensibiliser les \nindustriels aux \nr\u00e8gles de bon \nusage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nPour les centres nucl\u00e9aires de production d'\u00e9lectricit\u00e9, \nmodification temporaire des modalit\u00e9s de \npr\u00e9l\u00e8vement et de consommation d'eau, de rejet dans \nl'environnement, et/ou limites de rejet dans \nl'environnement des effluents liquides en cas de \nsituation exceptionnelle par d\u00e9cisions de l'Autorit\u00e9 de \ns\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (appel\u00e9es d\u00e9cision \u00ab Modalit\u00e9s \u00bb et \nd\u00e9cision \u00ab Limites \u00bb) homologu\u00e9es par le Minist\u00e8re \ncharg\u00e9 de l'environnement.\nPour les installations thermiques \u00e0 flamme, les \npr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eaux \nde process ou aux op\u00e9rations de maintenance restent \nautoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises par \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nPour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres \nd'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \n\u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le compte \nd'autres usagers ou des milieux aquatiques sont \nautoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositions \nsp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s \nlors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du \nsyst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de \nl'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9.\nx\nIrrigation par \naspersion des \ncultures (sauf \npr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 \npartir de retenues de \nstockage \nd\u00e9connect\u00e9es de la \nressource en eau en \np\u00e9riode d'\u00e9tiage)\nPr\u00e9venir les \nagriculteurs\nInterdiction \nd'irriguer deux \njours par \nsemaine\n(1) (2)\nInterdiction \nd'irriguer trois \njours par \nsemaine\n(1) (3)\nInterdiction x\nIrrigation des \ncultures par syst\u00e8me \nd'irrigation localis\u00e9e \n(goutte \u00e0 goutte, \nmicro-aspersion par \nexemple).\n(sauf pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 \npartir de retenues de \nstockage \nd\u00e9connect\u00e9es de la \nressource en eau en \np\u00e9riode d'\u00e9tiage)\nPr\u00e9venir les \nagriculteurs\nAutoris\u00e9 Interdiction x\nAbreuvement des \nanimaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique x\nIrrigation dans le \ncadre de la gestion \ncollective (OUGC) \ndu bassin de \nl'Authion\nProposition de \nmesures \nd'anticipation \npar l'OUGC\nProposition par \nl'OUGC de \nmodalit\u00e9s de \ngestion \nsp\u00e9cifiques\n(2)\nProposition par \nl'OUGC de \nmodalit\u00e9s de \ngestion \nsp\u00e9cifiques\n(3)\nInterdiction x\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 12\nTableau des mesures de restrictions des usages de l'eau\nL\u00e9gende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivit\u00e9, A=Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte\n(DSA)\nAlerte \nRenforc\u00e9e\n(DAR)\nCrise\n(DCR)\nUSAGERS\nP E C A\nRemplissage des \nplans d'eau et \n\u00e9tangs, utilis\u00e9s pour \nl'irrigation et \nman\u0153uvre de \nvannes\nPr\u00e9venir les \nagriculteurs\nLes plans d'eau en barrage sur le cours d'eau doivent \nlaisser s'\u00e9couler \u00e0 l'aval un d\u00e9bit sortant au moins \u00e9gal \nau d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9faut au d\u00e9bit entrant si celui-ci \nest inf\u00e9rieur au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et ne conserver que le \ntiers du d\u00e9bit entrant au-del\u00e0 du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nExemple d'application de cette r\u00e8gle pour un d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 de 30 m3/h :\n\u2013 Le d\u00e9bit entrant est nul\n\u2192 pas d'obligation de restitution\n\u2013 Le d\u00e9bit entrant est inf\u00e9rieur \u00e0 30 m3/h\n\u2192 obligation de restituer \u00e0 l'aval l'int\u00e9gralit\u00e9 du d\u00e9bit \nentrant\n\u2013 Le d\u00e9bit entrant est sup\u00e9rieur \u00e0 30 m3/h\nPar exemple, 51 m3/h \u2192 obligation de restituer \u00e0 l'aval \nun d\u00e9bit de : 30 + 2/3 x (51 \u2013 30) = 44 m3/h.\nLes man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au maintien des \nd\u00e9bits ci-dessus sont autoris\u00e9es en veillant \u00e0 ce qu'elles \nne nuisent pas \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et au milieu \nnaturel.\nx\n(1) Pour les pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation dans les petits cours d'eau, les irrigants d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la Direction  \nD\u00e9partementale des Territoires (police de l'eau) devront limiter leurs pr\u00e9l\u00e8vements conform\u00e9ment aux prescriptions  \nd\u00e9finies \u00e0 cet effet dans les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement qui ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s individuellement aux int\u00e9ress\u00e9s, \nauxquels ils devront se reporter (les jours durant lesquels le pr\u00e9l\u00e8vement est autoris\u00e9 en p\u00e9riode de limitation et en  \np\u00e9riode de limitation renforc\u00e9e sont indiqu\u00e9s dans l'annexe individuelle dans le paragraphe intitul\u00e9 \u00ab  conditions \nparticuli\u00e8res \u00bb).\nPour les forages en nappe d'accompagnement dans la bande de 200 m de part et d'autre du cours d'eau :\n\u2013 en p\u00e9riode d'alerte les pr\u00e9l\u00e8vements sont interdits les lundi et mardi pour les forages situ\u00e9s en rive droite et les  \nmercredi et jeudi pour les forages situ\u00e9s en rive gauche.\n\u2013 en p\u00e9riode d'alerte renforc\u00e9e : les pr\u00e9l\u00e8vements sont interdits les jours pairs pour les forages situ\u00e9s en rive droite \net les jours impairs pour les forages situ\u00e9s en rive gauche.\n(2) Pour les pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration dans les rivi\u00e8res moyennes et en r\u00e9gime de libert\u00e9 dans les grandes  \nrivi\u00e8res, le mandataire des irrigants pourra proposer une r\u00e9partition des pr\u00e9l\u00e8vements connus et autoris\u00e9s pour  \nchaque cours d'eau (tours d'eau). Ces propositions de tours d'eau devront \u00eatre exprim\u00e9es en jours et correspondre  \npour chaque irrigant \u00e0 une r\u00e9duction de 30  % par rapport au nombre de jours autoris\u00e9s avant limitations. Elles  \ndevront  \u00eatre  fournies  \u00e0  la  DDT  et  valid\u00e9es  avant  la  constatation  du  franchissement  du  DSA. La  somme  des \npr\u00e9l\u00e8vements exprim\u00e9e en m\u00b3/h devra \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9e entre tous les jours de la semaine. Les arr\u00eat\u00e9s de constat  \npr\u00e9voiront une r\u00e9partition sp\u00e9cifique des pr\u00e9l\u00e8vements connus et autoris\u00e9s, pour chaque cours d'eau (tours d'eau).\n\u00c0 d\u00e9faut d'une proposition de r\u00e9partition des pr\u00e9l\u00e8vements par le mandataire dans les d\u00e9lais fix\u00e9s ci-dessus et valid\u00e9e \npar la DDT, les pr\u00e9l\u00e8vements, y compris dans les forages en nappe d'accompagnement dans la bande de 200 m de  \npart et d'autre du cours d'eau,  seront interdits les lundi/mardi pour les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s en rive droite et les  \njeudi/vendredi pour les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s en rive gauche.\n(3) Pour les pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration dans les rivi\u00e8res moyennes et en r\u00e9gime de libert\u00e9 dans les grandes  \nrivi\u00e8res, le mandataire des irrigants pourra proposer une r\u00e9partition des pr\u00e9l\u00e8vements connus et autoris\u00e9s pour  \nchaque cours d'eau (tours d'eau). Ces propositions de tours d'eau devront \u00eatre exprim\u00e9es en jours et correspondre  \npour chaque irrigant \u00e0 une r\u00e9duction de 50  % par rapport au nombre de jours autoris\u00e9s avant limitations. Elles  \ndevront  \u00eatre  fournies  \u00e0  la  DDT  et  valid\u00e9es  avant  la  constatation  du  franchissement  du  DAR.  La  somme  des \npr\u00e9l\u00e8vements exprim\u00e9e en m 3/h devra \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9e entre tous les jours de la semaine. Les arr\u00eat\u00e9s de constat  \npr\u00e9voiront une r\u00e9partition sp\u00e9cifique des pr\u00e9l\u00e8vements connus et autoris\u00e9s, pour chaque cours d'eau (tours d'eau).\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 13\n\u00c0 d\u00e9faut d'une proposition de r\u00e9partition des pr\u00e9l\u00e8vements par le mandataire, les pr\u00e9l\u00e8vements, y compris dans les  \nforages en nappe d'accompagnement dans la bande de 200 m de part et d'autre du cours d'eau, seront autoris\u00e9s les  \njours pairs pour les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s en rive droite et  les jours impairs pour les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s en rive  \ngauche.\nArticle 8 : adaptations\nMan\u0153uvres de vannes et plans d'eau\nDes adaptations pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es sur demande d\u00fbment motiv\u00e9e, adress\u00e9e \u00e0 la DDT (service en  \ncharge de la police des eaux).\nChantiers\nUn pr\u00e9l\u00e8vement exceptionnel pourra \u00eatre sollicit\u00e9 pour vaporiser les poussi\u00e8res issues des travaux.\nLes  crit\u00e8res  permettant  \u00e0  l'administration  d'accepter  ces  pr\u00e9l\u00e8vements  sont  les  mesures  mises  en \n\u0153uvre pour limiter les pr\u00e9l\u00e8vements et la faiblesse de ces pr\u00e9l\u00e8vements par rapport \u00e0 la sensibilit\u00e9 des  \nmilieux aquatiques concern\u00e9s.\nIrrigation\nLes demandes d'adaptation, le cas \u00e9ch\u00e9ant regroup\u00e9es par le mandataire des irrigants pour l'ensemble \nde la zone d'alerte concern\u00e9e par la mesure de restriction, devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la DDT.\nLes adaptations seront en priorit\u00e9 accord\u00e9es pour les cultures dites fourrag\u00e8res ou sp\u00e9ciales :\n\u2013 ma\u00efs semence ;\n\u2013 tabac ;\n\u2013 cultures mara\u00eech\u00e8res et arboricoles ;\n\u2013 semences porte graine ;\n\u2013 \u00eelots d'exp\u00e9rimentation ;\n\u2013 cultures horticoles et p\u00e9pini\u00e8res.\nLes renseignements fournis \u00e0 l'appui de ces demandes sont :\n\u2013 le type de culture ;\n\u2013 les surfaces concern\u00e9es ;\n\u2013 leur localisation pr\u00e9cise (commune, section, num\u00e9ro de parcelle) ;\n\u2013 les besoins prioritaires en eau (d\u00e9bit, volume, p\u00e9riode calendaire d'utilisation) ;\n\u2013 le\u00b7s point\u00b7s de pr\u00e9l\u00e8vements concern\u00e9\u00b7s ;\n\u2013 l'existence d'un contrat de production ;\n\u2013 l'existence de culture hors sol.\nLes  crit\u00e8res  permettant  \u00e0  l'administration  d'accepter  ces  pr\u00e9l\u00e8vements  sont  l'impact  \u00e9conomique \nexcessif (perte totale de la r\u00e9colte), les mesures mises en \u0153uvre pour limiter les pr\u00e9l\u00e8vements et la  \nfaiblesse de ces pr\u00e9l\u00e8vements par rapport \u00e0 la sensibilit\u00e9 des milieux aquatiques concern\u00e9s.\nLe mandataire devra faire parvenir au pr\u00e9fet, dans les deux mois suivant la fin de chaque ann\u00e9e civile  \nou la campagne de pr\u00e9l\u00e8vement, un extrait ou une synth\u00e8se du registre ou cahier indiquant, pour les  \nirrigants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une d\u00e9rogation et pr\u00e9levant sur les grands cours d'eau (pompage en r\u00e9gime  \nde libert\u00e9) :\n\u2013 les valeurs des volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et sur l'ann\u00e9e civile ou sur la campagne ;\n\u2013 le relev\u00e9 de l'index du compteur volum\u00e9trique, en fin d'ann\u00e9e civile ou de campagne.\nLes d\u00e9rogations seront d\u00e9livr\u00e9es par la directrice d\u00e9partementale des territoires, ou son repr\u00e9sentant  \npar d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 9 : clause de pr\u00e9carit\u00e9\nLes autorisations et d\u00e9rogations sont d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, sous r\u00e9serve du droit des  \ntiers. Leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, ni d\u00e9dommagement quelconque  \nsi, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration comp\u00e9tente reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre dans  \nl'int\u00e9r\u00eat de l'unit\u00e9 de la ressource en eau, de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des  \neaux, des mesures qui les privent, d'une mani\u00e8re temporaire, de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant  \ndes autorisations ou d\u00e9rogations accord\u00e9es.\nArticle 10 : recherche d'infractions, contr\u00f4les et sanctions\nEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services charg\u00e9s de la police  \ndes eaux ainsi que les services de gendarmerie et de police ont acc\u00e8s aux locaux, installations et lieux  \no\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations \u00e0 l'origine des infractions, dans les limites pr\u00e9vues par les textes. Les  \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 14\ninfractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront passibles des sanctions pr\u00e9vues au titre VII du livre I du Code de  \nl'environnement.\nTout irrigant est tenu de pr\u00e9senter ses registres de relev\u00e9s d'index de compteur volum\u00e9trique \u00e0 toute  \npersonne habilit\u00e9e \u00e0 effectuer les contr\u00f4les.\nL'obstacle \u00e0 l'exercice des fonctions de contr\u00f4le (recherche et constatation d'infraction) confi\u00e9es aux  \nagents est puni des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.173-4 du Code de l'environnement.\nLe non-respect des mesures de restrictions temporaires, prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes, \nsera puni d'une amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.216-9 du Code de l'environnement (contraventions de la  \n5e classe). Ces amendes peuvent s'appliquer de mani\u00e8re cumulative chaque fois qu'une infraction aux  \nmesures de limitation ou de suspension est constat\u00e9e.\nInd\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales susceptibles d'\u00eatre engag\u00e9es, les sanctions pourront \u00eatre  \naccompagn\u00e9es  des  suites  administratives  pr\u00e9vues  aux  articles  L.171-7  et  L.171-8  du  Code  de  \nl'environnement.\nArticle 11 : abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent\nL'arr\u00eat\u00e9 portant limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau du d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire en date du 10 juillet 2026 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du mercredi 22 juillet 2026 z\u00e9ro heure.\nArticle 12 : dur\u00e9e de validit\u00e9 \u2013 lev\u00e9e des mesures\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter du mercredi 22 juillet 2026 \u00e0 z\u00e9ro heure, \net jusqu'au 31 octobre 2026.\nIl pourra y \u00eatre mis fin avant, dans les m\u00eames formes, et s'il y a lieu graduellement, d\u00e8s que les  \nconditions  d'\u00e9coulement  ou  d'approvisionnement  permettront  de  garantir  la  pr\u00e9servation  de  la  \nressource en eau et du milieu aquatique.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 15\nArticle 13 : d\u00e9lais et voie de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication de faire l'objet :\n\u2013 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2013 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9 et des  \nN\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature ;\n\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013  \n45 057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 14 : ex\u00e9cution\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  les  sous-pr\u00e9fets  de  Loches  et  de  Chinon,  la  directrice  \nd\u00e9partementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-\nLoire,  les  maires  des  communes  concern\u00e9es,  le  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la  \nBiodiversit\u00e9 (OFB) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \naffich\u00e9 en mairie,  et  mis en ligne \u00e0 l'adresse internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat (http://www.indre-et-\nloire.gouv.fr).\nFait \u00e0 Tours, le 20 juillet 22026\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9 : \nThomas CAMPEAUX\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 16\nAnnexe 1 \u2013 Guide des bonnes pratiques pour \u00e9conomiser l'eau\nTous les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire leur consommation d'eau et \u00e0 adopter une utilisation raisonn\u00e9e  \net \u00e9conome :\n\u2022 Particuliers  \n\u2022 \u00c0 la maison :\n\u2013 V\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement son compteur d'eau et r\u00e9parer les fuites ;\n\u2013 Ne pas laisser couler l'eau inutilement ;\n\u2013 \u00c9viter de nettoyer fa\u00e7ades, toitures et terrasses ;\n\u2013 Laver son v\u00e9hicule dans une station de lavage ;\n\u2013 Faire tourner lave-linge et lave vaisselle lorsqu'ils sont pleins. Choisir le mode \u00ab Eco \u00bb ;\n\u2013 Installer des \u00e9quipements sanitaires \u00e9conomes en eau (chasse d'eau, mousseur, pomme \nde douche).\n\u2022 Au jardin :\n\u2013 Pailler le sol pour conserver l'humidit\u00e9 ;\n\u2013 R\u00e9cup\u00e9rer l'eau de pluie ou de rin\u00e7age ;\n\u2013 \u00c9viter d'arroser les pelouses ;\n\u2013 Arroser tard le soir pour r\u00e9duire l'\u00e9vaporation ;\n\u2013 Faire 2 \u00e0 3 arrosages copieux par semaine plut\u00f4t que de nombreux petits arrosages ;\n\u2013 Tenir compte de la pluie pr\u00e9vue ou d\u00e9j\u00e0 tomb\u00e9e.\n\u2022 Entreprises et collectivit\u00e9s     :  \n\u2022 Lutter contre les fuites de r\u00e9seau ;\n\u2022 Limiter l'arrosage des terrains de sport, massifs et espaces verts ;\n\u2022 Mettre en place des proc\u00e9d\u00e9s \u00e9conomes en eau ;\n\u2022 Optimiser les processus de production.\n\u2022 Agriculteurs     :  \n\u2022 Quand cela est possible, adapter les assolements ;\n\u2022 \u00c9viter d'arroser au-del\u00e0 des cultures et en conditions venteuses ;\n\u2022 Optimiser les apports d'eau (outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision) \n\u2022 Lutter contre les fuites sur le mat\u00e9riel et les r\u00e9seaux.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 17\nla masseaf la roumer |le changeon CF a eea. \u2014\u2014 fontaine mainard r. W'azay by 5 dple vieux cher 7} \"ke AD ies ft 1 f\u00e9 Ohi . lindreAS\" AD :la loire r' des vall\u00e9es | \u00c0de | r. de chigaeliesPe su r. du doigt i Nele douai ou la rasse r. de montison { sr, d'oivet\\e lah 'c-r. de panzoult lindrois il \u2014l'Echandon nH ddmass. la SEE A Hy , n\u00e9,le negron = \u00e0 r, de chantereine r. d'aubigny a\nv4wr 'it Ae r. des gaudebertsla bourousela veude f(l f+ la veude de ct dxCAN\nL\u00e9gende :\u2014\u2014 Vigilance\u2014\u2014 AlerteAlerte renforc\u00e9e par anticipation\u2014\u2014 Alerte renforc\u00e9e\u2014 Crise\nCopyright: IGN AdminExpressSources : DDT37Copynght : DOT d'indre-et-Loire\nAnnexe 2 \u2013 Carte des cours d'eau du d\u00e9partement de l'Indre-et-Loire\nconcern\u00e9s par une limitation des usages de l'eau\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 18\nTharace ahCharert thy.\nSant Cent\nao \" / . co rdSaint-h\u00e9coias-Co-Br pue ateaux- : poe PlA IE ANNES\nMar thee!\nreLi 5Le aoeuenbn-aur-1nd\nL\u00e9gende:TM Vigilance E> Alerte 5 3> Alerte renforc\u00e9e par anticipation 252> Alerte renforc\u00e9e AE\u00ca3\u00c8EM Crise\nAnnexe 3 \u2013 Carte des zones hydrographiques\nconcern\u00e9es par une limitation des usages de l'eau\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 19\nAnnexe 4 \u2013 Liste des communes du d\u00e9partement de l'Indre-et-Loire concern\u00e9es \npar une limitation des usages de l'eau\nListe des communes en Alerte (DSA)\nBassin de la Loire et ses affluents (zone nodale  \nLre1)\nAVOINE\nBEAUMONT-EN-V\u00c9RON\nBOURGUEIL\nBR\u00c9H\u00c9MONT\nCANDES-SAINT-MARTIN\nCHOUZ\u00c9-SUR-LOIRE\nCOTEAUX-SUR-LOIRE\nHUISMES\nLA CHAPELLE-AUX-NAUX\nLA CHAPELLE-SUR-LOIRE\nLANGEAIS\nRESTIGN\u00c9\nRIGNY-USS\u00c9\nRIVARENNES\nSAINT-BENO\u00ceT-LA-FOR\u00caT\nSAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL\nSAVIGNY-EN-V\u00c9RON\nBassin du Changeon, \u00e0 l'exception du Lane\nAVRILLE-LES-PONCEAUX\nBENAISBOURGUEIL\nCONTINVOIR\nGIZEUX\nHOMMES\nRESTIGNE\nRILLE\nSAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL\nCOTEAUX-SUR-LOIRE\nBassin du Lathan\nCHANNAY-SUR-LATHAN\nCLERE-LES-PINS\nCOURCELLES-DE-TOURAINE\nGIZEUX\nHOMMES\nRILLE\nSAVIGNE-SUR-LATHAN\nBassin du Douai ou de la Riasse\nAVOINE\nBEAUMONT-EN-VERON\nCHINON\nCRAVANT-LES-COTEAUX\nHUISMES\nRIVARENNES\nSAINT-BENOIT-LA-FORET\nBassin de la Loire et ses affluents (zone nodale  \nLre2) \u00e0 l'exception de\u2026\nAMBOISE\nBERTHENAY\nCANGEY\nLA CHAPELLE-AUX-NAUX\nCHARGE\nCINQ-MARS-LA-PILE\nFONDETTES\nLANGEAIS\nLIMERAY\nLUSSAULT-SUR-LOIRE\nLUYNES\nMONNAIE\nMONTLOUIS-SUR-LOIRE\nMOSNES\nNAZELLES-NEGRON\nNOIZAY\nPARCAY-MESLAY\nPOCE-SUR-CISSE\nLA RICHE\nROCHECORBON\nSAINT-CYR-SUR-LOIRE\nSAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY\nSAINT-GENOUPH\nSAINT-MARTIN-LE-BEAU\nSAINT-PIERRE-DES-CORPS\nSOUVIGNY-DE-TOURAINE\nTOURS\nVERNOU-SUR-BRENNE\nVILLANDRY\nLA VILLE-AUX-DAMES\nVOUVRAY\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 20\nListe des communes en Alerte Renforc\u00e9e anticip\u00e9e\nBassin du Changeon, \u00e0 l'exception du Lane\nAVRILLE-LES-PONCEAUX\nBENAISBOURGUEIL\nCONTINVOIR\nGIZEUX\nHOMMES\nRESTIGNE\nRILLE\nSAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL\nCOTEAUX-SUR-LOIRE\nBassin du ruisseau d'Aubigny\nCHEMILLE-SUR-INDROIS\nLOCHE-SUR-INDROIS\nSAINT-HIPPOLYTE\nSENNEVIERES\nVILLELOIN-COULANGE\nBassin de l'Indrois amont\nLOCHE-SUR-INDROIS\nNOUANS-LES-FONTAINES\nVILLEDOMAIN\nVILLELOIN-COULANGE\nBassin de l'Olivet\nBEAUMONT-VILLAGE\nCERE-LA-RONDE\nNOUANS-LES-FONTAINES\nORBIGNY\nVILLELOIN-COULANGE\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 21\nListe des communes en Alerte Renforc\u00e9e (DAR)\nBassin de l'Escotais\nBUEIL-EN-TOURAINE\nNEUILLE-PONT-PIERRE\nNEUVY-LE-ROI\nROUZIERS-DE-TOURAINE\nSAINT-AUBIN-LE-DEPEINT\nSAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS\nSAINT-PATERNE-RACAN\nSEMBLANCAY\nSONZAY\nVILLEBOURG\nBassin de la D\u00eame\nBEAUMONT-LOUESTAULT\nCHEMILLE-SUR-DEME \nEPEIGNE-SUR-DEME\nLA FERRIERE \nLES HERMITES\nMARRAY\nMONTHODON \nNEUVY-LE-ROI\nSAINT-LAURENT-EN-GATINES\nBassin de la Fare, \u00e0 l'exception de l'Ardill\u00e8re\nBRAYE-SUR-MAULNE\nCHATEAU-LA-VALLIERE \nCOUESMES\nCOURCELLES-DE-TOURAINE\nLUBLE\nSAINT-AUBIN-LE-DEPEINT \nSONZAY \nSOUVIGNE\nVILLIERS-AU-BOUIN\nBassin du Long\nBEAUMONT-LOUESTAULT\nBUEIL-EN-TOURAINE\nEPEIGNE-SUR-DEME\nNEUILLE-PONT-PIERRE\nNEUVY-LE-ROI\nROUZIERS-DE-TOURAINE\nVILLEBOURG\nBassin de l'Echandon\nBOSSEE\nLA CHAPELLE-BLANCHE-SAINT-MARTIN\nDOLUS-LE-SEC\nESVRES\nLOUANS\nLE LOUROUX\nMANTHELAN\nSAINT-BRANCHS\nSAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS\nTAUXIGNY-SAINT-BAULD\nVOU\nBassin de l a Creuse et ses affluents (zone nodale  \nCr1)\nABILLY\nBARROU\nBOSSAY-SUR-CLAISE\nBOUSSAY\nCHAMBON\nCUSSAY\nDESCARTES\nBassin de la Veude\nANCHE\nASSAY\nBRASLOU\nBRAYE-SOUS-FAYE\nBRIZAY\nCHAMPIGNY-SUR-VEUDE\nCHAVEIGNES\nCOURCOUE\nFAYE-LA-VINEUSE\nJAULNAY\nLEMERE\nLIGRE\nMARCAY\nMARIGNY-MARMANDE\nRAZINES\nRICHELIEU\nRIVIERE\nLA ROCHE-CLERMAULT\nLA TOUR-SAINT-GELIN\nBassin du N\u00e9gron\nCINAIS\nLERNE\nMARCAY\nLA ROCHE-CLERMAULT\nSEUILLY\nBassin de la Veude de Pon\u00e7ay\nANTOGNY-LE-TILLAC\nLUZE\nMARIGNY-MARMANDE\nPORTS-SUR-VIENNE\nPUSSIGNY\nBassin de la Bourouse\nBRASLOU\nCHEZELLES\nCOURCOUE\nJAULNAY\nLUZE\nPARCAY-SUR-VIENNE\nRAZINES\nTHENEUIL\nLA TOUR-SAINT-GELIN\nVERNEUIL-LE-CHATEAU\nBassin de la Chantereine\nCHAMBOURG-SUR-INDRE\nCHANCEAUX-PRES-LOCHES\nDOLUS-LE-SEC\nMOUZAY\nBassin du Brignon\nABILLY BETZ-LE-CHATEAU\nLA CELLE-GUENAND\nCHARNIZAY\nCUSSAY\nESVES-LE-MOUTIER\nFERRIERE-LARCON\nLE GRAND-PRESSIGNY\nNEUILLY-LE-BRIGNON\nPAULMY\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 22\nLA CELLE-SAINT-AVANT\nLA GUERCHE\nMAILL\u00c9\nMARC\u00c9-SUR-ESVES\nNEUILLY-LE-BRIGNON\nNOU\u00c2TRE\nPREUILLY-SUR-CLAISE\nTOURNON-SAINT-PIERRE\nYZEURES-SUR-CREUSE\nBassin de la Claise\nABILLY\nBARROU\nBOSSAY-SUR-CLAISE\nBOUSSAY\nCHAMBON\nCHARNIZAY\nCHAUMUSSAY\nLE GRAND-PRESSIGNY\nNEUILLY-LE-BRIGNON\nPREUILLY-SUR-CLAISE\nBassin du ruisseau de la Muanne\nBOSSAY-SUR-CLAISE\nBOUSSAY\nCHARNIZAY\nCHAUMUSSAY\nLE GRAND-PRESSIGNY\nLE PETIT-PRESSIGNY\nPREUILLY-SUR-CLAISE\nBassin de l'Aigronne\nLA CELLE-GUENAND\nCHARNIZAY\nLE GRAND-PRESSIGNY\nLE PETIT-PRESSIGNY\nSAINT-FLOVIER\nBassin de l'Esves\nBETZ-LE-CHATEAU\nBOSSEE\nBOURNAN\nLA CELLE-SAINT-AVANT\nLA CHAPELLE-BLANCHE-SAINT-MARTIN\nCIRAN\nCIVRAY-SUR-ESVES\nCUSSAY\nESVES-LE-MOUTIER\nFERRIERE-LARCON\nDESCARTES\nLIGUEIL\nMARCE-SUR-ESVES\nMOUZAY\nPERRUSSON\nSAINT-SENOCH\nSEPMES\nVARENNES\nVERNEUIL-SUR-INDRE\nVOU\nBassin de l'Indrois\nAZAY-SUR-INDRE\nBEAUMONT-VILLAGE\nCHAMBOURG-SUR-INDRE\nCHEDIGNY\nCHEMILLE-SUR-INDROIS\nFERRIERE-SUR-BEAULIEU\nGENILLE\nLE LIEGE\nLUZILLE\nMONTRESOR\nNOUANS-LES-FONTAINES\nORBIGNY\nSAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS\nSENNEVIERES\nVILLELOIN-COULANGE\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 23\nListe des communes en Crise (DCR)\nBassin du Ruau de Panzoult\nAVON-LES-ROCHES\nCRAVANT-LES-COTEAUX\nPANZOULT\nRIVARENNES\nBassin du ruisseau de Par\u00e7ay\nCHEZELLES\nLUZE\nMARCILLY-SUR-VIENNE\nPARCAY-SUR-VIENNE\nRILLY-SUR-VIENNE\nBassin du ruisseau des Vall\u00e9es\nCHEILLE\nRIVARENNES\nBassin du ruisseau de Roche\nLOCHE-SUR-INDROIS\nNOUANS-LES-FONTAINES\nVILLELOIN-COULANGE\nBassin du ruisseau de la Coul\u00e9e\nBRIDORE\nVERNEUIL-SUR-INDRE\nBassin de la Bresme\nAMBILLOU\nCLERE-LES-PINS\nFONDETTES\nLUYNES\nMAZIERES-DE-TOURAINE\nNEUILLE-PONT-PIERRE\nPERNAY\nSAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY\nSEMBLANCAY\nSONZAY\nSOUVIGNE\nBassin du Vieux Cher\nBALLAN-MIRE\nBREHEMONT\nLA CHAPELLE-AUX-NAUX\nDRUYE\nLIGNIERES-DE-TOURAINE\nSAVONNIERES\nVALLERES\nVILLANDRY\nBassin du ruisseau de Rigny\nSAINT-HIPPOLYTE\nSAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 24\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-07-17-00004\n20260717 APDS Com Gendarmerie 37 CASSAR 1\naout 2026\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-17-00004 - 20260717 APDS Com Gendarmerie 37 CASSAR 1 aout 2026 25\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Pierre-Antoine CASSAR, colonel,\ncommandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 \nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des \nr\u00e9gions,  modifi\u00e9e  notamment  par  la  loi  n\u00b02004-809  du  13  ao\u00fbt  2004  relative  aux  libert\u00e9s  et \nresponsabilit\u00e9s locales ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a de l'article  \nL.221-2 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b097-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  \nadministratives individuelles ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b097-199  du  5  mars  1997  modifi\u00e9  relatif  au  remboursement  de  certaines  d\u00e9penses \nsupport\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 9\u00e8me de son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-252 du 2 mars 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus  \npar le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX  en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b097-199 du 5 mars 1997  \nmodifi\u00e9 et de l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b02008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9 ;\nVu l'ordre  de  mutation  n\u00b0  054933  GEND/DPMGN/DPO  du  31/12/2025  au  profit  du  colonel  Pierre-\nAntoine CASSAR en qualit\u00e9 de commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'Indre-\net-Loire \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2026 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Antoine CASSAR, Colonel, commandant le groupement  \nde gendarmerie d'Indre-et-Loire, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la signature de conventions et \navenants  pr\u00e9vus  par  les  d\u00e9crets  n\u00b097-199  et  n\u00b02008-252  susvis\u00e9s,  relatifs  au  remboursement  des \nd\u00e9penses support\u00e9es par les forces de gendarmerie du d\u00e9partement, pour l'ex\u00e9cution et la liquidation  \nde prestations qui ne peuvent \u00eatre rattach\u00e9es aux obligations normales incombant \u00e0 la puissance  \npublique en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et d'ordre public.\nGendarmerie nationale\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-17-00004 - 20260717 APDS Com Gendarmerie 37 CASSAR 1 aout 2026 26\nArticle 2 : Le colonel Pierre-Antoine CASSAR peut, dans les conditions pr\u00e9vues par le IV de l'article 44  \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, donner d\u00e9l\u00e9gation aux militaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9  \npour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 3 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2026\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou \nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 6 : Le Directeur de Cabinet, la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et le Colonel \ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'Indre-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs  \nde la Pr\u00e9fecture\nFait \u00e0 TOURS, le 17 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\n[sign\u00e9]\nThomas CAMPEAUX\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-17-00004 - 20260717 APDS Com Gendarmerie 37 CASSAR 1 aout 2026 27\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-07-17-00005\nD\u00e9l\u00e9gation signature DRAC par Interim\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-17-00005 - D\u00e9l\u00e9gation signature DRAC par Interim 28\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles\nCentre-Val-de-Loire\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane MARTINET\ndirecteur r\u00e9gional adjoint des affaires culturelles de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alin\u00e9a de \nson article L.221-2 ;\nVu le Code du patrimoine ; \nVu le Code de l'environnement ;\nVu le Code de l'urbanisme ;\nVu la loi n\u00b0 77- 2 du 3 janvier 1977 modifi\u00e9e sur l'architecture ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu  la  loi  d'orientation  n\u00b0  92-125  du  6  f\u00e9vrier  1992  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  l'administration  \nterritoriale de la R\u00e9publique,\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,  et  \nnotamment son article 45 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-633 du 8 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions  \nr\u00e9gionales des affaires culturelles ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2024 nommant M. St\u00e9phane MARTINET directeur r\u00e9gional  \nadjoint des affaires culturelles de Centre-Val de Loire ;\nVu la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 22 juin 2026 chargeant  M. St\u00e9phane MARTINET, directeur  \nr\u00e9gional adjoint des affaires culturelles de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, d'exercer par  int\u00e9rim \nles fonctions de directeur r\u00e9gional des affaires culturelles de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire \u00e0  \ncompter du 1er juillet 2026 ;\nVu l'ensemble des codes et textes r\u00e9gissant les mati\u00e8res dans lesquelles est appel\u00e9 \u00e0 s'exercer \nle pouvoir de signature conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 M. St\u00e9phane MARTINET, charg\u00e9 d'exercer les fonctions de  \ndirecteur r\u00e9gional des affaires culturelles de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire par int\u00e9rim ; \nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-17-00005 - D\u00e9l\u00e9gation signature DRAC par Interim 29\nARR\u00caTE\nArticle 1 er :  D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour le d\u00e9partement de l'Indre-et-Loire,  \u00e0 M. St\u00e9phane  \nMARTINET, directeur r\u00e9gional adjoint des affaires culturelles de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire , \n\u00e0 l'effet de signer, au nom du Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et dans le cadre des missions d\u00e9volues \u00e0  \nson service, les actes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s, y compris ceux pris suite \u00e0 un recours gracieux : \n1. les d\u00e9cisions d'octroi et de refus des autorisations prises en application de l'article L.621-\n32 du code du patrimoine lorsqu'elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis  \nde construire, le permis de d\u00e9molir, le permis d'am\u00e9nager ou la d\u00e9claration pr\u00e9alable est  \nn\u00e9cessaire ;\n2. les d\u00e9cisions d'autorisations sp\u00e9ciales de travaux, en application des articles L.341-10 et R  \n341-10 du code de l'environnement.\nUne copie des autorisations mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 sera transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture (bureau  \ndu contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et du conseil juridique).\nArticle 2 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :\n\u2022 les correspondances adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires, au pr\u00e9sident et aux  \nmembres du conseil r\u00e9gional, au pr\u00e9sident et aux membres du conseil  d\u00e9partemental, \naux pr\u00e9sidents et aux membres des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration, et aux maires des  \nvilles chefs-lieux de d\u00e9partement, \u00e0 l'exception de celles express\u00e9ment vis\u00e9es dans le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n\u2022 les m\u00e9moires produits devant les juridictions de l'ordre administratif.\nArticle 3 :  En sa qualit\u00e9  de directeur r\u00e9gional adjoint des affaires culturelles de la r\u00e9gion  \nCentre-Val  de Loire exer\u00e7ant par int\u00e9rim les  fonctions  de directeur  r\u00e9gional des  affaires  \nculturelles de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, M. St\u00e9phane MARTINET peut, dans les conditions \npr\u00e9vues  par  l'article  44-III  du  d\u00e9cret  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  donner  subd\u00e9l\u00e9guer  sa  \nsignature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 pour signer les actes relatifs aux attributions et  \ncomp\u00e9tences cit\u00e9es aux articles 1 er et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 . Cette subd \u00e9l\u00e9gation fera l'objet  \nd'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme  \nChristine DIACON, directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de la r\u00e9gion Centre-Val de  \nLoire, est abrog\u00e9.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 1er juillet 2026.\nArticle 6 :  La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et le directeur r\u00e9gional par \nint\u00e9rim des  affaires  culturelles  du  Centre-Val  de Loire  sont  charg\u00e9s,  chacun en ce qui  le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nA Tours, le 17 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\n[sign\u00e9]\nThomas CAMPEAUX\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-17-00005 - D\u00e9l\u00e9gation signature DRAC par Interim 30\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des  \nactes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  les  recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits conform\u00e9ment  aux dispositions  des \narticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et  \nl'administration  :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nService de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative\n19 rue Bernard-palissy \u2013 37000 TOURS\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou  \nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orl\u00e9ans cedex 1\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet  \nwww.telerecours.fr  \n3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-17-00005 - D\u00e9l\u00e9gation signature DRAC par Interim 31","date":"2026-07-21","first_seen_on":"2026-07-21T10:44:29+00:00","id":"665645130b4a91aa448622c7afe1cfd567dd01ed11a672148073ba6d2da40fc5","name":"2026.07.21 RAA sp\u00e9cial Arrete Secheresse_APDS DRAC_APDS Gendarmerie 37","pdf_creation_date":"2026-07-21T09:32:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51218/382453/file/2026.07.21%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arrete%20Secheresse_APDS%20DRAC_APDS%20Gendarmerie%2037.pdf"}