{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-067\nPUBLI\u00c9 LE  2 MAI 2025\nSommaire\n/ Cabinet\n51-2025-04-30-00003 - 20250430 arr\u00eat\u00e9 2025-033 portant d\u00e9signation\njury d'examen de FPSE (2 pages) Page 3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction des services d\u00e9partementaux de\nl'\u00e9ducation nationale de la Marne\n51-2025-04-29-00004 - CDJSVA 2025 arr\u00eat\u00e9 renouvellement sign\u00e9 (6\npages) Page 6\n2\n51-2025-04-30-00003\n20250430 arr\u00eat\u00e9 2025-033 portant d\u00e9signation\njury d'examen de FPSE\n - 51-2025-04-30-00003 - 20250430 arr\u00eat\u00e9 2025-033 portant d\u00e9signation jury d'examen de FPSE 3\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA MARNE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseFraternit\u00e9 et de protection civiles\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SIDPC- 2025-033portant d\u00e9signation du jury relatif \u00e0 l'examende formateur aux premiers secours en \u00e9quipeLe pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Henri PREVOST pr\u00e9fet dud\u00e9partement de la Marne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas MONTBABUT, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;Vu la formation de formateur aux premiers secours en \u00e9quipe du 16 avril au 19 avril 2025 r\u00e9alis\u00e9e parl'association d\u00e9partementale de protection civile de la Marne (ADPC51);Sur proposition du directeur de cabinetARRETEArticle 1\" : Le jury relatif \u00e0 I'examen de formateur aux premiers secours en \u00e9quipe convoqu\u00e9, \u00e0 lapr\u00e9fecture de la Marne, le mardi 06 mai 2025 \u00e0 09h00, est compos\u00e9 de :Pr\u00e9sident : M. S\u00e9bastien GEORGIADES (SDIS51)Membre : M. Patrick JALOUX (ADPC)Membre : M. Julien GUYOT (CROIX BLANCHE)Membre : M. Terry GOSSET (ARMEES)Article 2 : Le jury ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que s'il est complet. Le jury, compos\u00e9 de quatremembres, doit se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat \u00e0 contextualiser sescomp\u00e9tences de formateur au domaine particulier vis\u00e9 (formateur aux premiers secours en\u00e9quipe).\n1, rue de Jessaint CS 5043151036 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexT\u00e9l : 03 26 26 10 10M\u00e9l : pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr1/2\n - 51-2025-04-30-00003 - 20250430 arr\u00eat\u00e9 2025-033 portant d\u00e9signation jury d'examen de FPSE 4\nArticle3: Le jury d\u00e9lib\u00e8re \u00e0 huis clos, sous la direction du pr\u00e9sident. Ses d\u00e9lib\u00e9rations sontsecr\u00e8tes et sa d\u00e9cision souveraine.Article 4 : Le r\u00e9sultat des d\u00e9lib\u00e9rations du jury donne lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un proc\u00e8s-verbalavant publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Les candidats admis sevoient d\u00e9livrer le certificat de comp\u00e9tences de \u00ab formateur aux premiers secours en \u00e9quipe \u00bb parle pr\u00e9fet de la Marne, selon un mod\u00e8le conforme aux pr\u00e9conisations du minist\u00e8re charg\u00e9 de las\u00e9curit\u00e9 civile.Article S : Le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nCh\u00e2lons-en-Champagne, le 30 AVR 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur, \\de cabinet\nThomas MONTBABUT\nD\u00e9lais et voies de recours \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8sde l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.\n1, rue de Jessaint CS 5043151036 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexT\u00e9l : 03 26 26 10 10M\u00e9l : pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr2/2\n - 51-2025-04-30-00003 - 20250430 arr\u00eat\u00e9 2025-033 portant d\u00e9signation jury d'examen de FPSE 5\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-04-29-00004\nCDJSVA 2025 arr\u00eat\u00e9 renouvellement sign\u00e9\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-04-29-00004 - CDJSVA 2025 arr\u00eat\u00e9 renouvellement sign\u00e9 6\nEx Direction des Services D\u00e9partementaux -PR\u00c9FET de l'Education NationaleDE LA MARNE Service D\u00e9partemental \u00e0 laLibert\u00e9 Jeunesse,p \u00e0 l'Engagement et aux SportsErecorsir\u00e9\"\nARRETE PREFECTORALPortant renouvellement de la composition et du fonctionnementdu Conseil D\u00e9partemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative\nLE PREFET DE LA MARNEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Action Sociale et d\u00e9s Familles et notamment ses articles L.227-10 et L.227-11,Vu le Code du Sport et notamment son article L.212-13;Vu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif etculturel ;Vu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Henri PREVOST Pr\u00e9fetdu d\u00e9partement de la Marne ; _Vu le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans le' domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en\u0153uvre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2021 portant renouvellement, composition et fonctionnement duconseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; _Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2021 portant d\u00e9signation des membres du conseil d\u00e9partementalde la jeunesse, des sports et de la vie associative ;Vu les d\u00e9signations ou les propositions des collectivit\u00e9s territoriales, des organismes, desorganisations et associations consult\u00e9es,Sur proposition de Madame I'Inspectrice d'Acad\u00e9mie, Directrice Acad\u00e9mique des Services de'Education Nationale de la Marne,\nARRETE\nArticle 1 : Il est cr\u00e9\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Marne un Conseil D\u00e9partemental de laJeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA).\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-04-29-00004 - CDJSVA 2025 arr\u00eat\u00e9 renouvellement sign\u00e9 7\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 29 du d\u00e9cret du 7 juin 2006 modifi\u00e9 susvis\u00e9, le CDJSVA :- Concourt \u00e0 la mise en \u0153uvre, dans le d\u00e9partement, des politiques publiques relatives \u00e0 lajeunesse, \u00e0 I'\u00e9ducation populaire, aux loisirs et aux vacances des mineurs ainsi qu'aux sportset \u00e0 la vie associative ;- Emet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont soumises parson pr\u00e9sident. Il peut en outre r\u00e9aliser des \u00e9tudes et faire des propositions sur tout sujetd'ordre \u00e9conomique, social ou culturel int\u00e9ressant directement les jeunes ;- Participe \u00e0 l'accompagnement, au suivi, \u00e0 la coordination et \u00e0 I'\u00e9valuation des politiquesterritoriales men\u00e9es dans son champ de comp\u00e9tence.Il est \u00e9galement comp\u00e9tent pour \u00e9mettre, en formation sp\u00e9cialis\u00e9e, les avis pr\u00e9vus aux articlesL.227-10 et L.227-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles et L.212-13 du Code du Sport.| Article2 : le Conseil D\u00e9partemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative estpr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.[l est compos\u00e9 des membres suivants :1/ Coll\u00e8ge des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat :- deux fonctionnaires de la Direction des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale dela Marne;- un repr\u00e9sentant de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de laMarne;- un repr\u00e9sentant de la Direction Interdepartementale de la Police Nationale de la Marne.- un repr\u00e9sentant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale.2/ Coll\u00e8ge des organismes d\u00e9partementaux assurant la gestion des prestationsfamiliales :- le Pr\u00e9sident de la Caisse d'Allocations Familiales de la Marne ou son repr\u00e9sentant ;- le Pr\u00e9sident de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole de la Marne ou son repr\u00e9sentant.3/ Coll\u00e8ge des collectivit\u00e9s territoriales :- le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;- le Pr\u00e9sident de l'Association des Maires ou son repr\u00e9sentant.4/ Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de la jeunesse :- Un volontaire en service civique, d'au plus 25 ans, nomm\u00e9 par l'association \u00ab Unis-Cit\u00e9 \u00bb de laMarne;- le Presndent ou son repr\u00e9sentant, d'au plus 25 ans, de I' \u00ab Association Rem0|se des Etudiantsen Sciences et Techniques des Activit\u00e9s Physiques et Sportives \u00bb.5/ Coll\u00e9ge des repr\u00e9sentants des associations et mouvementsde jeunes et d'\u00e9ducationpopulaire agr\u00e9\u00e9es:la Pr\u00e9sidente de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale Famllles Rurales de la Marne ou sonrepr\u00e9sentant;- le Pr\u00e9sident de la Ligue de 'Enseignement de la Marne ou son repr\u00e9sentant.6/ Coll\u00e8ge des associations spbrtives ;- le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 Marne de Gymnastique ou son repr\u00e9sentant ;- Le Pr\u00e9sident du District de Football de la Marne ou son repr\u00e9sentant.7/ Coll\u00e8ge des associations familiales et des groupements de parents d'\u00e9l\u00e8ves :- le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des Conseils de Parents d'El\u00e8ves de la Marne ou sonrepr\u00e9sentant;- la Pr\u00e9sidente de I'Union Departementale des Associations Familles de la Marne ou sonrepr\u00e9sentant. 2/5\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-04-29-00004 - CDJSVA 2025 arr\u00eat\u00e9 renouvellement sign\u00e9 8\n8/ Coll\u00e9ge des groupements professionnels et des organisations professionnelles :- coll\u00e8ge des salari\u00e9s :- le repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration Nationale des Educateurs Sportifs (CNES) ;- -la repr\u00e9sentante de I'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) Education.- coll\u00e8ge des employeurs : '- le repr\u00e9sentant de l'organisation professionnelle \u00ab Hexop\u00e9e \u00bb ;- le repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise D\u00e9mocratique du Travail (CFDT).\nArticle 3 : le Conseil D\u00e9partemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative ser\u00e9unit en formation sp\u00e9cialis\u00e9e, pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, pour donner les avispr\u00e9vus aux articles L.227-10 et L.227-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles et L.212-13 du Code du Sport.Cette formation sp\u00e9cialis\u00e9e est compos\u00e9e comme suit :1/ Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat :- deux fonctionnaires de la Direction des Services D\u00e9partementaux de I'Education Nationale dela Marne ; ' |- un repr\u00e9sentant de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de laMarne ; :- un repr\u00e9sentant de la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Marne.- un repr\u00e9sentant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale.\n2/ College des repr\u00e9sentants des organismes assurant \u00e0 l'\u00e9chelon d\u00e9partemental lagestion des prestations familiales :- le Pr\u00e9sident de la Caisse d'Allocations Familiales de la Marne ou son repr\u00e9sentant ;- le Pr\u00e9sident de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole de la Marne ou son repr\u00e9sentant.3/ Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des associations et mouvements de ' jeunesse etd'\u00e9ducation populaires agr\u00e9\u00e9s et des repr\u00e9sentants des associations sportives :Des repr\u00e9sentants, \u00e0 parit\u00e9, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que desassociations sportives :Repr\u00e9sentants des mouvements de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire :- la Pr\u00e9sidente de la F\u00e9d\u00e9ration. D\u00e9partementale Familles Rurales de la Marne ou sonrepr\u00e9sentant ;- le Pr\u00e9sident de la Ligue de l'Enseignement de la Marne ou son repr\u00e9sentant.Repr\u00e9sentants des associations sportives :- le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 Marne de Gymnastique ou son repr\u00e9sentant ;- Le Pr\u00e9sident du District de Football de la Marne ou son repr\u00e9sentant.4/ Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des organisations syndicales de salari\u00e9s etd'employeurs :Repr\u00e9sentants des salari\u00e9s :- le repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration Nationale des Educateurs Sportifs (CNES) ;- la repr\u00e9sentante de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) Education.Repr\u00e9sentants des employeurs :- le repr\u00e9sentant de l'organisation professionnelle \u00ab Hexop\u00e9e \u00bb ;- le repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise D\u00e9mocratique du Travail (CFDT).5/ Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des associations familiales et des associations ougroupements de parents d'\u00e9l\u00e8ves : 3/5\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-04-29-00004 - CDJSVA 2025 arr\u00eat\u00e9 renouvellement sign\u00e9 9\n- le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des Conseils de Parents d'El\u00e8ves de la Marne ou sonrepr\u00e9sentant ;- la Pr\u00e9sidente de I'Union D\u00e9partementale des Associations Familles de la Marne ou sonrepr\u00e9sentant.Article 4 : le fonctionnement du Conseil Departemental de la Jeunesse, des Sports et de la VieAssociative:Modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement du CDJSVA :- le CDJSVA se r\u00e9unit en fonction des besoins sur convocation de son Pr\u00e9sident qui fixe l'ordredu jour;- le Service D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 'Engagement et aux Sports (SDJES) de la Marneassure le secr\u00e9tariat du CDJSVA ;- les membres du CDJSVA re\u00e7oivent cing jours au moins avant la date de la r\u00e9union, uneconvocation comportant l'ordre du jour et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0I'examen des questions qui y sont inscrites ;- lorsqu'il n'est pas suppl\u00e9\u00e9, le membre qui ne peut \u00eatre pr\u00e9sent peut donner mandat \u00e0 un autremembre. Nul ne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat ;- un membre ne peut pas prendre part aux d\u00e9lib\u00e9rations lorsqu'il a un int\u00e9r\u00eat personnel ou unlien quelconque avec I'affaire qui en est l'objet ;- le quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins des membres de la formation sont pr\u00e9sents,ou ont donn\u00e9 mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le CDJSVA d\u00e9lib\u00e8re valablementsans condition de quorum apr\u00e8s une nouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre du jour etsp\u00e9cifiant qu'aucun quorum ne sera exig\u00e9 ;- le CDJSVA se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. LePr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix ;- le CDJSVA peut, sur d\u00e9cision de son Pr\u00e9sident, entendre toute personne ext\u00e9rieure dontI'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations ;- la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du CDJSVA est assur\u00e9e par le SDJES. Il indiquele nom et la qualit\u00e9 des membres pr\u00e9sents, les questions trait\u00e9es au cours dela s\u00e9ance et lesens de chacune des d\u00e9lib\u00e9rations. Il pr\u00e9cise le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nom des mandataires et desmandants.Modalit\u00e9s de fonctionnement de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e comp\u00e9tente pour \u00e9mettre unavis pr\u00e9vu aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du Code de l'Action Sociale et des Familleset L. 212-13 du Code du Sport en mati\u00e8re d'interdiction d'exercer :- les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement de la formatlon sp\u00e9cialis\u00e9e sont les m\u00eames que cellesdu CDJSVA dans sa configuration pl\u00e9ni\u00e8re;- elle est r\u00e9unie sur convocation de son Pr\u00e9sident;- l'ordre du jour est fix\u00e9 par le Pr\u00e9sident de Ia formation sp\u00e9cialis\u00e9e selon le nombre dedossiers \u00e0 examiner;- le rapporteur ne prend pas part aux d\u00e9lib\u00e9rations de l'affaire ou des affaires concern\u00e9es ;- les personnes appel\u00e9es \u00e0 se pr\u00e9senter devant la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du CDSJVA sontavis\u00e9es de la r\u00e9union dans un d\u00e9lai d'au moins 15 jours avant la date pr\u00e9vue et sont invit\u00e9es \u00e0s'y pr\u00e9senter ou \u00e0 s'y faire repr\u00e9senter;- les membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e, les personnes mises en cause ou leurs conseils ouleurs mandataires peuvent demander au Pr\u00e9sident de la formation l'audition de personnesext\u00e9rieures ; '- les r\u00e9unions ne sont pas publiques et les d\u00e9lib\u00e9rations se d\u00e9roulent \u00e0 huis clos ;- les membres de la formation sont astreints \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9 pour les faits,actes et informations dont ils ont connaissance en raison de leur fonction de membre de laformation sp\u00e9cialis\u00e9e ;- \u00e0 l'issue de la r\u00e9union de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e, un proc\u00e8s-verbal est r\u00e9dig\u00e9. Ce proc\u00e8s-verbal doit indiquer :- le nom et la qualit\u00e9 des membres pr\u00e9sents (et le cas \u00e9ch\u00e9ant ceux desmandataires et des mandants) ; 4/5\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-04-29-00004 - CDJSVA 2025 arr\u00eat\u00e9 renouvellement sign\u00e9 10\n- les questions trait\u00e9es au cours de la s\u00e9ance ;- le sens de chacune des d\u00e9lib\u00e9rations, c'est-\u00e0-dire le caract\u00e9re favorable oud\u00e9favorable de chaque avis.Tout membre de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e peut demander qu'il soit fait mention de sond\u00e9saccord avec l'avis rendu. '- Le proc\u00e8s-verbal, contenant les avis sur chaque affaire pr\u00e9sent\u00e9e, est transmis au pr\u00e9fet,autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre les d\u00e9cisions quant aux avis \u00e9mis. |Article 5 : la dur\u00e9e du mandat des membres du Conseil D\u00e9partemental de la Jeunesse, desSports et de la Vie Associative et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e est de 3 ans. Le mandat estrenouvelable. Lorsque le mandat d'un membre de la commission et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9eest interrompu par le d\u00e9c\u00e8s, la d\u00e9mission ou la perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle leditmembre a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9, le mandat de son rempla\u00e7ant ne vaut que pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir.\nArticle 6G : l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2021 portant renouvellement, composition etfonctionnement du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative etl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2021 portant d\u00e9signation des membres du conseil d\u00e9partementalde la jeunesse, des sports et de la vie associative, remplac\u00e9s par l'ensemble des dispositionsuivantes, sont abrog\u00e9s. '\nArticle 7: le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne et I'Inspectrice d'Acad\u00e9mie \u2014Directrice Acad\u00e9mique des Services de l'Education Nationale de la Marne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux membres duCDJSVA et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Marne.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne le 29 avril 2025\n5/5\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-04-29-00004 - CDJSVA 2025 arr\u00eat\u00e9 renouvellement sign\u00e9 11\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-04-29-00004 - CDJSVA 2025 arr\u00eat\u00e9 renouvellement sign\u00e9 12","date":"2025-05-02","first_seen_on":"2025-09-17T00:38:05+00:00","id":"6664382fc79f5b97408cd398079da53bb6872fec8b5ce41933b9e1dc7082a6d3","name":"RAA n\u00b0 51-2025-067 du 2 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-02T10:36:45+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-02T11:37:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/49245/353773/file/RAA%20n%C2%B0%2051-2025-067%20du%202%20mai%202025.pdf"}