{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-702\nPUBLI\u00c9 LE 12 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0\nl'encontre de pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 BRIANE Jean pour\nson installation implant\u00e9e Chemin du Pr\u00e9 de Bouques \u00e0 LEDERGUES\n(12170) (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-12-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0\nl'encontre de pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nBRIANE Jean pour son installation implant\u00e9e\nChemin du Pr\u00e9 de Bouques \u00e0 LEDERGUES (12170)\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de pris \u00e0 l'encontre de la\nsoci\u00e9t\u00e9 BRIANE Jean pour son installation implant\u00e9e Chemin du Pr\u00e9 de Bouques \u00e0 LEDERGUES (12170) 3\nE =PREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0   12-2025-12-10-00002   du 10 d\u00e9cembre 2025\nportant mise en demeure \u00e0 l'encontre de pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 BRIANE Jean\npour son installation implant\u00e9e Chemin du Pr\u00e9 de Bouques \u00e0 LEDERGUES (12170)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le  d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b012-2024-11-25-00001  du  25  novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 Mme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  de  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  du  26  novembre  2012  relatifs  aux  prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de  l'environnement  aux  \ninstallations  class\u00e9es  relevant  du  r\u00e9gime  de  l'enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  n\u00b0  2712-1 \n(installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres hors  \nd'usage) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires n\u00b02010-351-06 du 17 d\u00e9cembre 2010 et n\u00b02014-297-0009 \ndu 24 octobre 2014 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 BRIANE Jean \u00e0 exploiter une installation de transit de  \nd\u00e9chets  industriels  provenant  d'installations  class\u00e9es  ainsi  qu'un  stockage  et  activit\u00e9  de \nr\u00e9cup\u00e9ration de d\u00e9chets de m\u00e9taux et d'alliages, de r\u00e9sidus m\u00e9talliques, d'objets en m\u00e9tal et  \ncarcasses de v\u00e9hicules hors d'usage ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 7 f\u00e9vrier 2025 et le pr\u00e9sent projet d'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral  transmis  \u00e0  l'exploitant  par  courrier  recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de  r\u00e9ception, \nconform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L.  514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire  \npart de ses observations dans un d\u00e9lai de 15 jours ;\nVu l'absence d'observation de la soci\u00e9t\u00e9 BRIANE Jean ;\nConsid\u00e9rant  que lors de l'inspection du 26 f\u00e9vrier 2025 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l'exploitant n'a pas  \nrespect\u00e9  la  prescription des  articles  suivants  de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  susvis\u00e9  (rubrique  2712-2),  qui \ndisposent :\n25 \u2013 R\u00e9tention des pollutions accidentelles\n[\u2026]\nV. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et \u00e9coulements susceptibles d'\u00eatre \npollu\u00e9s lors d'un sinistre, y compris les eaux utilis\u00e9es lors d'un incendie, afin que celles-ci soient  \nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de pris \u00e0 l'encontre de la\nsoci\u00e9t\u00e9 BRIANE Jean pour son installation implant\u00e9e Chemin du Pr\u00e9 de Bouques \u00e0 LEDERGUES (12170) 4\nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ou trait\u00e9es afin de pr\u00e9venir toute pollution des sols, des \u00e9gouts, des cours d'eau ou du  \nmilieu naturel.\nCe confinement peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des dispositifs internes ou externes \u00e0 l'installation.\n[\u2026]\n31 \u2013 Valeurs limites d'\u00e9mission\nSans pr\u00e9judice de l'autorisation de d\u00e9versement dans le r\u00e9seau public (art. L. 1331-10 du code de la  \nsant\u00e9 publique), les rejets d'eaux r\u00e9siduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement  \npermettant de respecter les valeurs limites suivantes, contr\u00f4l\u00e9es, sauf stipulation contraire de la  \nnorme, sur effluent brut non d\u00e9cant\u00e9 et non filtr\u00e9, sans dilution pr\u00e9alable ou m\u00e9lange avec d'autres  \neffluents :\na) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un r\u00e9seau d'assainissement collectif :\n\uf0b7 pH 5,5 8,5 (9,5 en cas de neutralisation - alcaline) ;\n\uf0b7 temp\u00e9rature < 30 \u00b0C ;\n[...]\nc) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un r\u00e9seau d'assainissement collectif d\u00e9pourvu  \nde station d'\u00e9puration) :\n\uf0b7 Mati\u00e8res en suspension : 35 mg/l.\n\uf0b7 DCO : 125 mg/l ;\n\uf0b7 DBO5 : 30 mg/l.\nDans tous les cas, les rejets doivent \u00eatre compatibles avec la qualit\u00e9 ou les objectifs de qualit\u00e9 des  \ncours d'eau.\nd) Polluants sp\u00e9cifiques :\n\uf0b7 avant rejet dans le milieu naturel ou dans un r\u00e9seau d'assainissement collectif urbain,\n\uf0b7 Chrome hexavalent : 0, 1 mg/l ;\n\uf0b7 Plomb : 0,5 mg/l ;\n\uf0b7 Hydrocarbures totaux : 5 mg/l ;\n\uf0b7 M\u00e9taux totaux : 15 mg/l.\n\uf0b7 Les m\u00e9taux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des \u00e9l\u00e9ments Pb, Cu, \nCr,NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.\nDans tous les cas, les rejets doivent \u00eatre compatibles avec la qualit\u00e9 ou les objectifs de qualit\u00e9 des  \ncours d'eau.\nConsid\u00e9rant  que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles des  \narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant  que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article  \nL. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de  disposer d'une r\u00e9tention des \neaux souill\u00e9es et de r\u00e9aliser l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'analyse des eaux de rejet ; \nSur proposition de l'Inspection des installations class\u00e9es,\n- A R R \u00ca T E -\nArticle 1er - Mise en demeure\nLa soci\u00e9t\u00e9 BRIANE jean, qui exploite une installation implant\u00e9e Chemin du Pr\u00e9 de Bouques \u00e0 LEDERGUES \n(12170), est mise en demeure d e respecter les prescriptions des articles  suivants de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  \ndu 26 novembre 2012 susvis\u00e9 :\n\u2022 25 \u2013 R\u00e9tention des pollutions accidentelles,\n\u2022 31 \u2013 Valeurs limites d'\u00e9mission.\nLe d\u00e9lai pour respecter cette mise en demeure est de deux mois (2) \u00e0 compter de la date de notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Obligations\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de pris \u00e0 l'encontre de la\nsoci\u00e9t\u00e9 BRIANE Jean pour son installation implant\u00e9e Chemin du Pr\u00e9 de Bouques \u00e0 LEDERGUES (12170) 5\nDans le cas o\u00f9 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite, et ind\u00e9pendamment des poursuites \np\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \naux articles L. 171-8 et L. 521-18 du Code de l'environnement.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un  \ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit par  \nvoie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 \nl'adresse suivante : www.telerecours.fr :\n1\u00b0 Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de  \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de  \nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce \nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 4\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de L\u00e9dergues pour y \u00eatre consult\u00e9e par  \ntoute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, cet arr\u00eat\u00e9 sera aussi publi\u00e9 sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 5\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de L\u00e9dergues sont charg\u00e9s, chacun  \nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et notifi\u00e9 \u00e0 la St\u00e9 Briane Jean.\nRodez, le \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de pris \u00e0 l'encontre de la\nsoci\u00e9t\u00e9 BRIANE Jean pour son installation implant\u00e9e Chemin du Pr\u00e9 de Bouques \u00e0 LEDERGUES (12170) 6","date":"2025-12-12","first_seen_on":"2025-12-12T17:05:35+00:00","id":"6667b0179bd6e677e167b56e6a18c21e48e36b2f02aa365bd9e4be3079806924","name":"RAA N\u00b012-2025-702 du 12.12.25","pdf_creation_date":"2025-12-12T15:17:12+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-12T15:17:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29957/238947/file/RAA%20N%C2%B012-2025-702%20du%2012.12.25.pdf"}