{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"E RPR\u00c9FET |DE LA R\u00c9GIONR\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0du sssvslonnn foaan -portant r\u00e9glementation de la baignade et de certaines activit\u00e9s nautiquesdans la bande des 300 m\u00e8tres \u00e0 partir du littoral du d\u00e9partement de La R\u00e9union\nLE PREFET DE LA REUNION\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2213-23 et L 2215-1 ;VU les articles 131-13, 1\u00b0 et R 610-5 du code p\u00e9nal ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-105 du 31 janvier 2022 relatif au mat\u00e9riel de signalisation utilis\u00e9 pour les baignades ouvertesgratuitement au public, am\u00e9nag\u00e9es et autoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-236 du 21 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle nationale marine deLa R\u00e9union, notamment ses articles 4 et 8 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 mai 1995 modifi\u00e9 le 7 d\u00e9cembre 2011 relatif aux manifestations nautiques en mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 1744 du 15 juillet 2008 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la circulationdes navires, des engins de plage et des sports nautiques dans les eaux maritimes de La R\u00e9union ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1400 du 20 septembre 2011 portant interdiction des activit\u00e9s nautiques pratiqu\u00e9es avecdes engins de plage et des engins non immatricul\u00e9s lorsque le drapeau rouge vif sur les plages et lieux debaignade est hiss\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1022 du 18 juillet 2013 interdisant le rejet en mer de produits de la mer \u00e0 l'int\u00e9rieur des2,5 milles nautiques dans les eaux territoriales de La R\u00e9union ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 321 du 7 f\u00e9vrier 2023 portant r\u00e9glementation temporaire de la baignade et de certainesactivit\u00e9s dans la bande des 300 m\u00e8tres \u00e0 partir du littoral du d\u00e9partement de La R\u00e9union ;VU l'ordonnance du tribunal administratif de La R\u00e9union du 7 juin 2023 n\u00b0 2300529 ;VU l'ordonnance du Conseil d'Etat du 13 ao\u00fbt 2013, Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur c/ commune de Saint-Leu n\u00b0 370902 ;CONSIDERANT les r\u00e9sultats de I'\u00e9tude CHARC, faisant notamment \u00e9tat d'un d\u00e9s\u00e9quilibre de l'\u00e9cosyst\u00e8me marinsur la c\u00f4te Ouest de La R\u00e9union et de la pr\u00e9sence de requins tigre et bouledogue tout autour de La R\u00e9union, tantsur la zone c\u00f4ti\u00e8re du large que sur la frange littorale ;CONSIDERANT que plusieurs attaques de requin, majoritairement mortelles ou mutilantes, imput\u00e9esprincipalement \u00e0 des requins bouledogues, ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es \u00e0 La R\u00e9union ;CONSIDERANT que ces attaques ont concern\u00e9 diverses cat\u00e9gories d'usagers de la mer, en particulier desbaigneuses (attaques du 15 juillet 2013, du 14 f\u00e9vrier 2015), un p\u00eacheur (attaque du 30 janvier 2019) et despratiquants d'activit\u00e9s nautiques utilisant la force motrice des vagues (attaques du 19 septembre 2011, 23 juillet2012, 05 ao\u00fbt 2012, 8 mai 2013, 15 juillet 2013, 26 octobre 2013, 22 juillet 2014, 12 avril 2015, 01 juin 2015, 22juillet 2015, 27 ao\u00fbt 2016, 21 f\u00e9vrier 2017, 29 avril 2017, 18 juin 2017 et 09 mai 2019) ;\n/0 /1 /2 /3 /1 /2 /1 /3 /1 /4 \n/1 /5 /6 \nCONSIDERANT la diffusion par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de nombreux messages r\u00e9guliers de prudence face \u00e0 lapersistance du risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers telle que confirm\u00e9e en 2023 par la juridiction administrative ;\nCONSIDERANT la persistance d'une pr\u00e9sence r\u00e9guli\u00e8re de requins potentiellement dangereux aux abords desc\u00f4tes r\u00e9unionnaises ;\nCONSIDERANT, nonobstant l'impossibilit\u00e9 de supprimer totalement le risque d'attaque de requin, la possibilit\u00e9 dele r\u00e9duire dans certains espaces prot\u00e9g\u00e9s, que cette protection soit naturelle (lagon) ou non naturelle (mise enplace de dispositifs de surveillance des requins et d'alerte des personnes, installation d'\u00e9quipements faisantobstacle \u00e0 l'entr\u00e9e des requins \u00e0 l'int\u00e9rieur d'espaces d\u00e9finis ou assurant leur p\u00eache s\u00e9lective, pr\u00e9l\u00e8vement derequins des esp\u00e8ces dangereuses et non prot\u00e9g\u00e9es...) ;\nCONSIDERANT les avanc\u00e9es des exp\u00e9rimentations de r\u00e9duction du risque requin actuellement en cours,notamment \u00e0 l'ext\u00e9rieur du lagon, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'en \u00e9valuer la pertinence par une poursuite progressive etencadr\u00e9e en situation op\u00e9rationnelle (programmes r\u00e9unionnais de p\u00eache de pr\u00e9vention, dispositif de s\u00e9curisationdes activit\u00e9s nautiques, \u00e9quipements de protection individuelle...) ;\nCONSIDERANT que les exp\u00e9rimentations de r\u00e9duction du risque requin susmentionn\u00e9es peuvent \u00eatre \u00e9valu\u00e9esdans des conditions et des zones pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finies par l'autorit\u00e9 municipale (ZONEX) ;\nCONSIDERANT qu'il appartient au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9parternent, au terme du 3\u00b0 de l'article L 2215-1du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales de prendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et\u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;\nCONSIDERANT que les mesures de restriction pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas exclusives,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2213-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, de la prise d'arr\u00eat\u00e9s municipauxr\u00e9glementant la baignade et les activit\u00e9s nautiques dans la bande des 300 m ;\nSUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul\nARRETE\nArticle 1* :Sans pr\u00e9judice des pouvoirs de police sp\u00e9ciale des maires pr\u00e9vus \u00e0 l'article L 2213-23 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, et sauf exception vis\u00e9e \u00e0 l'article 2, les activit\u00e9s suivantes sont interdites dans la bandedes 300 m\u00e8tres du littoral du d\u00e9partement de La R\u00e9union :e la baignade,e les activit\u00e9s nautiques utilisant la force motrice des vagues (surf, bodyboard, bodysurf, longboard,paddieboard).Tout contrevenant s'expose aux poursuites et peines pr\u00e9vues par les articles 131-13 et R 610-5 du code p\u00e9nal.\nArticle 2 :Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1, les activit\u00e9s susvis\u00e9es peuvent \u00eatre pratiqu\u00e9es dans certaines conditions particuli\u00e8resd\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 municipal et dans les zones suivantes :e les lagons et les platiers,e les espaces am\u00e9nag\u00e9s et surveill\u00e9s hors lagons,e les zones d'exp\u00e9rimentation op\u00e9rationnelle (ZONEX) dans lesquelles les activit\u00e9s ne pourront se pratiquerqu'en cas de conditions environnementales adapt\u00e9es et \u00e0 condition que soient mises en \u0153uvre desmesures d'informations explicites des usagers et que soient d\u00e9ploy\u00e9s des mesures de surveillance etd'alerte ainsi que des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux de r\u00e9duction du risque requin, l'ensemble devant \u00eatreformalis\u00e9 dans un protocole annex\u00e9 \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 municipal.\nArticle 3 : ;Les mesures pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 sont applicables \u00e0 compter du 16 f\u00e9vrier 2025 jusqu'au 15 f\u00e9vrier 2026.\nArticle 4 :Conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L 2213-23 susvis\u00e9, les communes littorales informent le public par unepublicit\u00e9 appropri\u00e9e, en mairie et sur les lieux ol elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles la baignade etles activit\u00e9s nautiques sont r\u00e9glement\u00e9es.Les maires des communes littorales sont charg\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en mairie et surl'ensemble de leur littoral.\n\nArticle 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d''un recours contentieux aupr\u00e9s du Tribunal administratif de La R\u00e9union dansun d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 6 :Les maires des communes littorales de La R\u00e9union, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie nationale de La R\u00e9union, le directeur territorialde la police nationale, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports, le directeur dela mer Sud oc\u00e9an Indien et le directeur du centre op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) de LaR\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet de La R\u00e9union\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /8 /9 /10 /11 /12 /13","date":"2025-02-14","first_seen_on":"2025-09-14T23:56:35+00:00","id":"6667c4f3cddf5640874385fb1db08825b8b68b8af18a2dfa7c7a553a669f9b12","name":"arr\u00eat\u00e9 baignade 2025","pdf_creation_date":"2025-02-14T12:36:16+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-14T12:36:16+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46526/349472/file/arr%C3%AAt%C3%A9%20baignade%202025.pdf"}