{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2024-135\nPUBLI\u00c9 LE  5 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDDT 90 /\n90-2024-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9paration urgente aqueduc ruisseau des\nFougerets sous RD465 \u00e0 Giromagny (6 pages) Page 3\n2\nDDT 90\n90-2024-10-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9paration urgente aqueduc ruisseau des\nFougerets sous RD465 \u00e0 Giromagny\nDDT 90 - 90-2024-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9paration urgente aqueduc ruisseau des Fougerets sous RD465 \u00e0 Giromagny 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleB\u00cb \u00cb\u00cb\u00c8\u00cb\u00cb\u00c7T\"RE des territoires\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant autorisation d'urgence au titre des articles L.2141 \u00e0 L.214.6 et R.214-44 du Code de'environnement concernant la r\u00e9paration urgente d'un aqueduc assurant l'\u00e9coulement duruisseau des Fougerets sous la RD465 situ\u00e9 \u00e0 GIROMAGNYLe pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nVU le Code civil et notamment l'article 640 ;VU le Code de l'environnement et notamment l'article R.214-44 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Rapha\u00e9l SODINI, pr\u00e9fet du Territoirede Belfort ;VUle d\u00e9cret du 10 janvier 2023 nommant Mme C\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9ciliaMOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articlesL.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2\u00b0) de lanomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnementVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement etrelevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du Code del'environnement ;\n1/5\ncuc Lso a RD465 - Co ne de GIRDossi 90-2024-00027 - Autori l'urge pe tta , ' gente d veduc ass '\u00e9coulem du ruissesu des Fougere\nDDT 90 - 90-2024-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9paration urgente aqueduc ruisseau des Fougerets sous RD465 \u00e0 Giromagny 4\nVU larr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b090-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbationdu sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Allan ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;| VU la r\u00e9union de terrain du 30 septembre 2024 entre les services du d\u00e9partement duTerritoire de Belfort et la Direction D\u00e9partementale des Territoires ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e au titre de l'article R.214-44 du Code de l'environnement re\u00e7uele 21 octobre 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le pr\u00e9sident du D\u00e9partement du Territoire deBelfort, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 90-2024-00027 et relative \u00e0 la r\u00e9paration urgente d'unaqueduc assurant l'\u00e9coulement du ruisseau des Fougerets sous la RD 465, situ\u00e9 \u00e0GIROMAGNY ; |CONSID\u00c9RANT l'objectif de bon \u00e9tat des masses d'eau fix\u00e9 par la directive 2000/60/CE ;CONSID\u00c9RANT le bon \u00e9tat de la masse d'eau superficielle FRDR628a : La Savoureuse desa source jusqu'au rejet de l'Etang des Forges ;CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire doit respecter les prescriptions definles dans lesarr\u00eat\u00e9s de prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que l'ouvrage permettant le franchissement du ruisseau des Fougeretsn'est pas adapt\u00e9 au gabarit du cours d'eau situ\u00e9 en amont du passage bus\u00e9 et ne permet pasd'assurer correctement la continuit\u00e9 hydrologique et s\u00e9dimentaire du cours d'eau ;CONSIDERANT le contexte m\u00e9t\u00e9orologique de l'ann\u00e9e 2024 avec un exc\u00e9dentpluviom\u00e9trique important sur le Territoire de Belfort qui augmente le risque d'inondation parembacle, saturation des sols, ruissellement et d\u00e9bordement des cours d'eau ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation des travaux d'urgence permet une r\u00e9ductionsubstantielle du risque d'inondation par la pose d'un ouvrage adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiqueshydrologiques du ruisseau des Fougerets en augmentant notamment la taille de la sectiond'entr\u00e9e de I'ouvrage de franchissement de la RD 465 ;CONSID\u00c9RANT que les travaux permettent de rendre la section hydraulique homog\u00e8nesur l'ensemble de la travers\u00e9e de la RD 465 ;CONSID\u00c9RANT que les travaux visent \u00e0 reconstituer un lit alluvionnaire favorable aupassage de la faune piscicole et r\u00e9tablissant la continuit\u00e9 hydrologique et s\u00e9dimentaire ducours d'eau ;CONSID\u00c9RANT que la demande d' autorlsatlon de r\u00e9aliser des travaux en urgence a \u00e9t\u00e9jug\u00e9e recevable le 24 octobre 2024 ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir unegestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 duCode de l'environnement ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\n2/5\nDDT 90 - 90-2024-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9paration urgente aqueduc ruisseau des Fougerets sous RD465 \u00e0 Giromagny 5\nARRETEARTICLE 1: ObjetSont autoris\u00e9s au titre de l'urgence d'intervention, au b\u00e9n\u00e9fice du ConseilD\u00e9partemental du Territoire de Belfort 6, place de la R\u00e9volution Fran\u00e7aise, 90 000 BELFORT,repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident et d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s le p\u00e9titionnaire, la r\u00e9alisation des travauxd'urgence de remplacement d''un aqueduc assurant l'\u00e9coulement du ruisseau des Fougeretssous la RD 465, situ\u00e9 \u00e0 GIROMAGNY en application de l'article R. 214-44 du Code del'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Les travaux entrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titrede l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 duCode de l'environnement concern\u00e9e est la suivante :\nArr\u00eat\u00e9s deR\u00e9gime PrescriptionsG\u00e9n\u00e9ralesContenu de la rubrique tel que mentionn\u00e9Rubrique dans le Code de l'environnementInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9sconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 |a31.20 |rubriqgue 3140 ou conduisant \u00e0 la| D\u00e9claration Du 28/11/2007d\u00e9rivation d'un cours d'eau :2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eauinf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D)Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s,dans le lit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tantde nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zonesde croissance ou les zones d'alimentation3150 |dela faune piscicole, d.es cr.ustac\u00e9s et des D\u00e9claration Du 30/09/2014batraciens, ou dans le lit majeur d'un coursd'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire lesfray\u00e8res de brochet :2\u00b0 Dans les autres cas (D)\nARTICLE 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe p\u00e9titionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00e9t\u00e9 deprescriptions g\u00e9n\u00e9rales dont les r\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau de l'article 1 et quiest consultable en suivant le lien ci-apr\u00e9s: https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.\nOi[ \u00ab LnCMossie 90-2024-00027 - Autarisation d'urgence permettant |a r\u00e9pa O\nDDT 90 - 90-2024-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9paration urgente aqueduc ruisseau des Fougerets sous RD465 \u00e0 Giromagny 6\nLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s a la Direction D\u00e9partementale des Territoires.ARTICLE 3 : R\u00e9gularisation administrative \u00e0 l'issue des travaux\u00c0 l'issue des travaux, le p\u00e9titionnaire d\u00e9posera au service en charge de la Police de l''eaude la Direction D\u00e9partementale des Territoires un dossier \u00ab Loi sur l'eau \u00bb de r\u00e9gularisationdes travaux r\u00e9alis\u00e9s et ouvrages mis en place. Ce dossier comprendra :< les \u00e9l\u00e9ments attendus d'un dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau tels que d\u00e9finis \u00e0 l'articleR.214-32 du Code de l'environnement ;- le rapport de fin de travaux incluant les plans de recollement, les caract\u00e9ristiques etphotos de l'ouvrage mis en place et les caract\u00e9ristiques du lit du cours d'eaureconstitu\u00e9 ;- les incidents ou accidents ayant port\u00e9 atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux ou \u00e0 leur gestionquantitative ainsi que les mesures prises pour y rem\u00e9dier survenus lors des travaux.ARTICLE 4 : D\u00e9but des travaux et dur\u00e9e de validit\u00e9Le p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9buter les travaux \u00e0 compter de la date de notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 donnant acte \u00e0 cr\u00e9ation des installations et des ouvrages est accord\u00e9pour une dur\u00e9e de 3 mois maximum \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 5 : Contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s d\u00e9finis par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditionsfix\u00e9es par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ceutile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 6 : Bruit et droits des tiersLe p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0la lutte contre le bruit en vigueur.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 7 : Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au p\u00e9titionnaire en vue de sa mise en \u0153uvre.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort et mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans le Territoire de Belfort durant une p\u00e9riode d'au moins six mois.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de GIROMAGNYpour affichage pendant une dur\u00e9e minimale deux mois.Une copie est adress\u00e9e pour information \u00e0 la Commission Locale de l''Eau du SAGE Allanet au chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Territoire deBelfort.\n4/5\nDDT 90 - 90-2024-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9paration urgente aqueduc ruisseau des Fougerets sous RD465 \u00e0 Giromagny 7\nARTICLE 8 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le maire de la commune deGIROMAGNY et le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Territoire de Belfort, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Belfort, le 28 OCT. 2098Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice de cabinet\n'\n4/\n(UVN ~C\u00e9cilia MOURGUES/\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00c9nergie,du Climat et de la Pr\u00e9vention des risques, aupr\u00e8s du Ministre de I'Agriculture, de laSouverainet\u00e9 alimentaire et de la For\u00eat, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur,- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme du silence de l'administration gard\u00e9 pendant deux mois.\n5/5\n90-2724-00077 A r , - ro con m \" F ; t Mo d'un \u00e0 el e suur CO { o = parete90-2024-00027 - A d'urg ce permatt raparation urg d'yun aqueduc S L CO E as gerets\" 0\nDDT 90 - 90-2024-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9paration urgente aqueduc ruisseau des Fougerets sous RD465 \u00e0 Giromagny 8\nDDT 90 - 90-2024-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9paration urgente aqueduc ruisseau des Fougerets sous RD465 \u00e0 Giromagny 9","date":"2024-11-05","first_seen_on":"2025-08-18T14:01:00+00:00","id":"666c3005ed6d3874d5e1105ff369f8464d1481c4fc57990fd4146b603d8bc0b4","name":"recueil-90-2024-135- publi\u00e9 le 05-11-2024","pdf_creation_date":"2024-11-05T15:54:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/32986/266849/file/recueil-90-2024-135-%20publi%C3%A9%20le%2005-11-2024.pdf"}