{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPREFET Service de la coordination des politiques publiquesDE LA REGION tR\u00c9UNION Bureau de la coordinationLibert\u00e9 et des proc\u00e9dures environnementales\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 18 juin 2025\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-1033/SG/SCOPP/BCPEportant renouvellement et modification \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-2083/SG/DRCTCV du03 novembre 2015 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-2136/SG/DCL du 22 octobre 2021 et l'arr\u00eat\u00e9n\u00b02022-2450/SG/SCOPP/BCPE portant prescriptions sp\u00e9cifiques au dossier relatif auxdragages pluriannuels et exceptionnels du port de Saint-Gilles au titre du Code del'Environnement sur la commune de Saint-Paul\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.214-39 et R.214-40;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le Code civil et notamment son article 640;\nVU le Code du patrimoine, notamment l'article R.523-9;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE Ouest) approuv\u00e9 le 29 juillet 2015 ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Laurent LENOBLE en tant que secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02613 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-2083/SG/DRCTCV du 03 novembre 2015 portant prescriptionssp\u00e9cifiques au dossier relatif aux dragages pluriannuels et exceptionnels du port de Saint-Gilles au titredu Code de l'environnement sur la commune de Saint-Paul ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-2136/SG/DCL du 22 octobre 2021 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b02015-2083/SG/DRCTCV du 3 novembre 2015 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au dossierrelatif aux dragages pluriannuels et exceptionnels du port de Saint-Gilles au titre du Code del'environnement sur la commune de Saint-Paul ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-2450/SG/SCOPP/BCPE portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02015-2083/SG/DRCTCV du 03 novembre 2015 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-2136/SG/DCL du22 octobre 2021 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au dossier relatif aux dragages pluriannuels etexceptionnels du port de Saint-Gilles au titre du Code de l'environnement sur la commune deSaint-Paul ;\n1/5\n\nVU la demande d'examen au cas par cas n\u00b0413, d\u00e9pos\u00e9e le 12 septembre 2022 par la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Territoire de la C\u00f4te Ouest et concernant le rechargement de la plage etarri\u00e8re-plage de l'Ermitage les Bains et de la plage de Grand Fond \u00e0 partir du sable issu du secteur desBrisants sur le secteur de Saint-Gilles les Bains sur la commune de Saint-Paul ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-2082/SG/SCOPP/BCPE portant d\u00e9cision d'examen au cas par cas enapplication de Farticle R. 122-3 du Code de l'environnement pour le projet de rechargement en sablede la plage de I'Ermitage au sud des Roches Noires sur la commune de Saint-Paul (secteur deSaint-Gilles les Bains), ayant conclu \u00e0 l'absence de n\u00e9cessit\u00e9 d'une \u00e9valuation environnementale;\nVU la demande de prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-2083/SG/SRCTCV autorisant les dragagesd'entretien du port de Saint-Gilles-les-Bains en date du 25 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 20 mars 2025 \u00e0 la connaissance du demandeur;\nVU les remarques apport\u00e9es sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par le Territoire de I'Ouest en date du 25 mars 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'y a pas de lieu de regarder la modification de projet, objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9comme substantielle au sens de l'article L.181-14 du Code de l'environnement;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015-2083/SG/DRCTCV du 03 novembre2015 permettent de garantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\nARR\u00caTE\nArticle 1. Objet\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015-2083/SG/DRCTCV du 03 novembre 2015 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9n\u00b02021-2136/SG/DCL du 22 octobre 2021 et par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-2450/SG/SCOPP/BCPE du 28 novembre2022 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au dossier relatif aux dragages pluriannuels et exceptionnels duport de Saint-Gilles est renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de 10 ans. Il est en outre compl\u00e9t\u00e9 ou modifi\u00e9 par lesdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2. Modifications\nLes articles suivants de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2015-2083/SG/DRCTCV du 03 novembre 2015 sont modifi\u00e9s et/oucompl\u00e9t\u00e9s:\n2.1. Emplacements - consistance et volume des travaux\nL'article \u00ab31 Emplacements \u2014 consistance et volume des travaux\u00bb de larr\u00e9t\u00e9 modifi\u00e9n\u00b02015-2083/SG/DRCTCV du 03 novembre 2015, est modifi\u00e9 comme tel :\u00ab Les dragages d'entretien du port sont r\u00e9alis\u00e9s au pied de la contre-digue nord s\u00e9parant la plage desRoches Noires du port de Saint-Gilles ainsi que la zone d'\u00e9vitement situ\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9e du port. Ils sont\u00e9galement \u00e9largis au secteur de la plage des Brisants ainsi qu'\u00e0 la zone d'amarrage des jet-skis en cas desurverse des s\u00e9diments.\nLa zone d'amarrage des jet-skis, situ\u00e9e entre le quai A et le ponton A, est localis\u00e9e sur la figure pr\u00e9sent\u00e9eci-dessous.\n\nAm\u00e9nagements portuairesCC Comiarr portusireCO Am\u00e9rr\u00e8gge j\u00e9teskisZones autoris\u00e9esCO zo00 dmgage AP 2015-2084/SG/DRCTEVCC Zone dragsge AP AU21-2130/504/CL\nFond de plan :Googe Satelite\nLe sable dragu\u00e9 est stock\u00e9 temporairement pour d\u00e9cantation, puis utilis\u00e9 en r\u00e9-engraissement sur leszones de rechargement d\u00e9finitives situ\u00e9es sur la plage et l'esplanade des Roches Noires (Zones de d\u00e9p\u00f4tn\u00b01 et 2). Une autre zone de d\u00e9p\u00f4t, situ\u00e9e \u00e0 I'extr\u00e9mit\u00e9 du boulevard Roland Garros (zone de d\u00e9p\u00f4t n\u00b03),peut \u00eatre mobilis\u00e9e si n\u00e9cessaire.\nOutre les zones de d\u00e9p\u00f4ts n\u00b01, 2 et 3, le p\u00e9titionnaire peut amener les mat\u00e9riaux :* Sur la zone appel\u00e9e zone n\u00b04 qu'est la plage de Grand Fond.* Sur la zone appel\u00e9e zone n\u00b05 constitu\u00e9e par la plage et l'arri\u00e8re-plage de I'Ermitage-Les-Bains\nZone de d\u00e9p\u00f4t n\u00b04 : plage deGrand Fonddepuis l'h\u00f4tel \"Le R\u00e9cif\" jusqu'\u00e0 la Passe de I'Ermitage. Les s\u00e9diments peuvent d'abord \u00eatred\u00e9pos\u00e9s sur une zone de stockage transitoire au niveau de la parcelle communale DH 421, situ\u00e9e \u00e0proximit\u00e9 imm\u00e9diate du parking du Sain Gym et du Casino avant d'\u00e9tre mis en \u0153uvre enrechargement de plage sur la zone n\u00b05.\n3/5\n\nPrbevaace ts parcate cerrasnae 196 - Farcale D 43 (5T L) o 4 \u00a3 SEDRS)\nZone de d\u00e9p\u00f4t n\u00b0 5 : plage de D\u00e9p\u00f4t provisoirel'Ermitage* Ponctuellement en fonction des besoins et de l'avanc\u00e9e des travaux de reprofilage de la plage etde l'arri\u00e8re-plage, des zones tr\u00e8s localis\u00e9es de d\u00e9p\u00f4ts des s\u00e9diments peuvent \u00eatre utilis\u00e9es auniveau du camping de l'Ermitage (c\u00f4t\u00e9 nord) et du restaurant \"Chez GO\" et du boulodrome (auSud).\nLe transport du sable se fait par camion en empruntant la voirie existante. Dans tous les cas, lep\u00e9titionnaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9aliser un premier essorage des mat\u00e9riaux. \u00bb\n2.2. Surface et volume des dragages\nL'article 3.2 de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 n\u00b02015-2083/SG/DRCTCV du 03 novembre 2015, est modifi\u00e9 commetel :\n\u00ab Les zones \u00e0 draguer sont les suivantes :\u00bb En pied de digue repr\u00e9sentant une zone d'environ 120 m de long (en suivant la digue s\u00e9paratrice)sur 25 m de large soit 3 000 m\" au total ;* La zone d'\u00e9vitement repr\u00e9sentant une surface d'environ 65 m de long sur 55 m de large soitenviron 3 575 m?;La plage des Brisants et l'arri\u00e8re plage (3 000 m\u00b0), y compris parking BNO (1 700 m\u00b0), qui- repr\u00e9sente une surface de 4 700 m\u00b0 ;\u00ab La zone d'amarrage des jet-skis repr\u00e9sentant une surface d'environ 150 m\u00b0 (uniquement suite \u00e0une surverse de s\u00e9diments).\nLe volume total \u00e0 extraire annuellement ne d\u00e9passera en aucun cas 5 000 m\u00b0 \u00bb\nArticle 3. Autres dispositions\nLes autres dispositions de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02015-2083/SG/DRCTCV du 03 novembre 2015 modifi\u00e9 sontrenouvel\u00e9es \u00e0 l'identique.\nArticle 4. Publication et information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la communed'implantation du projet et peut y \u00eatre consult\u00e9e par le public (Commune de Saint-Paul). Un extrait del'arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la\n415\n\ncommune d'implantation du projet pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois; proc\u00e8s-verbal del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 au conseil municipal de la commune de Saint-Paul.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9,pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nArticle 5. D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans lesdeux mois qui suivent la date de sa notification :\n* par recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 la Ministre de laTransition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache. L'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois.\n* Par recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la notification de l'arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment aux articles R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet : www.telerecours.fr\nArticle 6. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul, le maire de lacommune de Saint-Paul, le directeur de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement deLa R\u00e9union, le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la gendarmerie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deLa R\u00e9union.\nPour l\u00e9 pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n5/5","date":"2025-06-20","first_seen_on":"2025-09-14T21:09:08+00:00","id":"6674dd7bd1a98dd92642fb6d415fe2d853ff62f4eeca7f50f899c72dd08b97bd","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1033-SG-SCOPP-BCPE du 18 juin 2025 portant renouvellement et modification \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015\u201320portae Saint-Paul","pdf_creation_date":"2025-06-18T10:53:42+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-18T11:01:33+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47924/360855/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02025-1033-SG-SCOPP-BCPE%20du%2018%20juin%202025%20portant%20renouvellement%20et%20modification%20%C3%A0%20l%E2%80%99arr%C3%AAt%C3%A9%20pr%C3%A9fectoral%20n%C2%B02015%E2%80%9320portae%20Saint-Paul.pdf"}