{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0142 DU 30 09 2024 \nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCPPAT\n72-2024-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation pour la\nr\u00e9alisation des analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L.\n752-6 du code de commerce (ACTION COM DEVELOPPEMENT)\n (2 pages) Page 3\n72-2024-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation pour la\nr\u00e9alisation des analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L.\n752-6 du code de commerce (DU RIVAU CONSULTING) (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-09-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation pour la\nr\u00e9alisation des analyses d'impact mentionn\u00e9es\nau III de l'article L. 752-6 du code de commerce\n(ACTION COM DEVELOPPEMENT)\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation pour la r\u00e9alisation des analyses d'impact\nmentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (ACTION COM DEVELOPPEMENT) 3\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n 1\n  Direction de la Coordination des  \nPolitiques Publiques et de  \nl'Appui Territorial \n \n \n \nBureau de l'\u00e9conomie et de la \n \nCoordination Interminist\u00e9rielle  \n \nSecr\u00e9tariat de la CDAC      Le Mans, le 30 SEPTEMBR E 2024  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2024-0237  \n \nPortant habilitation pour la r\u00e9alisation des analyses d'impact \nmentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de commerce \n \n \nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe \nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nVU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ; \n \nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement \net du num\u00e9rique  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation \nd'exploitation commerciale  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du \nformulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de \nl'article L. 752-6 du code de commerce  ; \nVU  le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet de la Sarthe, prenant ses \nfonctions le 6 mars 2022 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02024-0219 du 09 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame Christine TORRES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ; \n \nVU  la demande du 20 septembre 2024 formul\u00e9e par Monsieur Bernard GONZALES, pr\u00e9sident \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 ACTION COM D\u00c9VELOPPEMENT, sise 47-49 rue des vieux \ngreniers \u2013 BP 60151 \u2013 49301 CHOLET CEDEX ;  \n \nConsid\u00e9rant que le demandeur justifie des moyens et outils de collecte et d'analyse suffisants \u00e0 \nla r\u00e9alisation d'analyses d'impact telles que mentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de \ncommerce  ; \n \nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe  ;  \n \n \nARR\u00caTE \n \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation pour la r\u00e9alisation des analyses d'impact\nmentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (ACTION COM DEVELOPPEMENT) 4\n \n 2\nArticle 1  : La soci\u00e9t\u00e9 ACTION COM D\u00c9VELOPPEMENT, sise 47-49 rue des vieux greniers \u2013 BP \n60151 \u2013 49301 CHOLET CEDEX, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Bernard GONZALES, pr\u00e9sident \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral, est habilit\u00e9e pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. \n752-6 du code de commerce  ;  \n \nArticle 2 \n :  Les personnes autoris\u00e9es \u00e0 exercer l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande \nd'habilitation sont les suivantes :  \n\u2022 M. Bernard GONZALES, \n\u2022 Mme Catherine GRIPAY, \n\u2022 Mme Charlotte AUDOUIN. \n \nArticle 3 \n : La pr\u00e9sente habilitation est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro d'identification suivant  : 2024-\n72-AI12 \n \nArticle 4 \n : La pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 cinq ans et non \nrenouvelable par tacite reconduction. \n \nArticle 5 \n : La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 \nl'organisme instructeur au moins trois mois avant la date d'expiration. \n \nArticle 6 \n : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT 2020-0022 du 21 \njanvier 2020 habilitant la soci\u00e9t\u00e9 ACTION COM D\u00c9VELOPPEMENT pour la r\u00e9alisation des \nanalyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ; \n \nArticle 7\n : L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants  :  \n\u2022 non respect des conditions auxquelles \u00e9taient soumises sa d\u00e9livrance, d\u00e9finie en \napplication des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de \ncommerce, \n\u2022 non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, \n\u2022 atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique. \n \nArticle 8\n : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de \nsa notification  :  \n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Sarthe, \n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Commission nationale de \nl'am\u00e9nagement commercial (CNAC) \u2013 Bureau de l'am\u00e9nagement commercial \u2013 Direction \nG\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) \u2013 Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances \u2013 61 boulevard \nVincent Auriol \u2013 72703 PARIS CEDEX 13, \n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile \nGloriette \nBP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1 \n \nLa juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessible \n\u00e0 partir du site www.telerecours.fr .  \n \nArticle 9\n : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe est charg\u00e9e de \nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture et sera notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme demandeur.  \n \n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, \n \nSIGN\u00c9 \n \nChristine TORRES \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation pour la r\u00e9alisation des analyses d'impact\nmentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (ACTION COM DEVELOPPEMENT) 5\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-09-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation pour la\nr\u00e9alisation des analyses d'impact mentionn\u00e9es\nau III de l'article L. 752-6 du code de commerce\n(DU RIVAU CONSULTING)\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation pour la r\u00e9alisation des analyses d'impact\nmentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (DU RIVAU CONSULTING) 6\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n 1\n  Direction de la Coordination des  \nPolitiques Publiques et de  \nl'Appui Territorial \n \n \n \nBureau de l'\u00e9conomie et de la \n \nCoordination Interminist\u00e9rielle  \n \nSecr\u00e9tariat de la CDAC      Le Mans, le 30 SEPTEMBR E 2024  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2024-0238 \n \nPortant habilitation pour la r\u00e9alisation des analyses d'impact \nmentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de commerce \n \n \nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe \nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nVU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ; \n \nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement \net du num\u00e9rique  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation \nd'exploitation commerciale  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du \nformulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de \nl'article L. 752-6 du code de commerce  ; \nVU  le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet de la Sarthe, prenant ses \nfonctions le 6 mars 2022 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02024-0219 du 09 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame Christine TORRES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ; \n \nVU  la demande du 20 septembre 2024 formul\u00e9e par Madame Am\u00e9lie DU RIVAU, pr\u00e9sidente de \nla soci\u00e9t\u00e9 DU RIVAU CONSULTING, sise 34 rue Vignon \u2013 75009 PARIS ;  \n \nConsid\u00e9rant que le demandeur justifie des moyens et outils de collecte et d'analyse suffisants \u00e0 \nla r\u00e9alisation d'analyses d'impact telles que mentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de \ncommerce  ; \n \nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe  ;  \n \n \nARR\u00caTE \n \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation pour la r\u00e9alisation des analyses d'impact\nmentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (DU RIVAU CONSULTING) 7\n \n 2\nArticle 1  : La soci\u00e9t\u00e9 DU RIVAU CONSULTING, sise 34 rue Vignon \u2013 75009 PARIS, repr\u00e9sent\u00e9e \npar Madame Am\u00e9lie DU RIVAU, pr\u00e9sidente, est habilit\u00e9e pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact \nmentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du code de commerce  ;  \n \nArticle 2 \n :  La personne autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation \nest la suivante  :  \n\u2022 Mme Am\u00e9lie DU RIVAU \n \nArticle 3 \n : La pr\u00e9sente habilitation est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro d'identification suivant  : 2024-\n72-AI13 \n \nArticle 4 \n : La pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 cinq ans et non \nrenouvelable par tacite reconduction. \n \nArticle 5 \n : La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 \nl'organisme instructeur au moins trois mois avant la date d'expiration. \n \nArticle 6 \n : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT 2019-0251 du 31 \noctobre 2019 habilitant la soci\u00e9t\u00e9 DU RIVAU CONSULTING pour la r\u00e9alisation des analyses \nd'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ; \n \nArticle 7\n : L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants  :  \n\u2022 non respect des conditions auxquelles \u00e9taient soumises sa d\u00e9livrance, d\u00e9finie en \napplication des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de \ncommerce, \n\u2022 non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, \n\u2022 atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique. \n \nArticle 8\n : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de \nsa notification  :  \n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Sarthe, \n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Commission nationale de \nl'am\u00e9nagement commercial (CNAC) \u2013 Bureau de l'am\u00e9nagement commercial \u2013 Direction \nG\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) \u2013 Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances \u2013 61 boulevard \nVincent Auriol \u2013 72703 PARIS CEDEX 13, \n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile \nGloriette \nBP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1 \n \nLa juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessible \n\u00e0 partir du site www.telerecours.fr .  \n \nArticle 9\n : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe est charg\u00e9e de \nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture et sera notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme demandeur.  \n \n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, \n \nSIGN\u00c9 \n \nChristine TORRES \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation pour la r\u00e9alisation des analyses d'impact\nmentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (DU RIVAU CONSULTING) 8","date":"2024-09-30","first_seen_on":"2025-08-31T01:16:27+00:00","id":"667569cc84fbd295fec2934df6d56d753c07c4b6cf4e09df8011c6b4a5f53f13","name":"RAA n\u00b0160 du 30 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-30T14:26:39+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-30T15:28:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/22496/141900/file/recueil-142-du-30-09-2024-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}