{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"PR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2026-099\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Sant\u00e9 et\nProtection Animale, Abattoirs et Environnement\n8-2026-06-17-00007 - DDETSPP 2E 07272920260619095905 (16 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Ardennes / CABINET\n8-2026-06-19-00003 - AP 2026-346 CAMERA MOBILE n\u00b06 ville de\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res (4 pages) Page 20\n8-2026-06-19-00004 - AP 2026-347 CAMERA MOBILE n\u00b06 ville de\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res (4 pages) Page 25\nPr\u00e9fecture des Ardennes / Direction de la Coordination et de l'appui aux\nterritoires\n8-2026-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd'\u00e9lus DETR (2 pages) Page 30\n8-2026-06-19-00005 - AVIS CDAC 17-06-2026 EXTENSION DRIVE\nCARREFOUR CHARLEVILLE (4 pages) Page 33\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail\ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations (DDETSPP) des Ardennes\n8-2026-06-17-00007\nDDETSPP 2E 07272920260619095905\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-06-17-00007 - DDETSPP 2E 07272920260619095905 3\n| of h | Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, duPR\u00c9 FET Travail, des Solidarit\u00e9s et de la ProtectionDES ARDENN ES des Populations des ArdennesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026- 45 #portant d\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis-\u00e0-vis de la tuberculose bovine etprescrivant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone arisque de tuberculose bovine dans le d\u00e9partement des Ardennes\nLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5, L. 424-3, L. 424-11, L. 425-1et 2, L. 425-6 \u00e0 L. 425-13, L. 427-6 et R. 413-24 a R. 413-47, R. 425-1-1 \u00e0 R. 425-13 et KR. 427-6;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 201-1 a L. 201-13, L. 221-1, L. 221-5, L. 223-4 et 5, L. 223-6-2, L. 223-8 et D. 223-21;Vu la loi n\u00b0 2019-773 du 24 juillet 2019 portant cr\u00e9ation de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, modifiant les missions des f\u00e9d\u00e9rations des chasseurs et renfor\u00e7ant la policede l'environnement;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2005 pris en application de l'article L. 221-1 du code rural ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibierou de lapins et sur le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'esp\u00e8ces dontla chasse est autoris\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment sanitaire des\u00e9tablissements \u00e0 caract\u00e8re fixe et permanent, d\u00e9tenant des sp\u00e9cimens vivants de la faunelocale ou \u00e9trang\u00e8re et proc\u00e9dant \u00e0 des \u00e9changes d'animaux et de leurs spermes, embryonset ovules ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-06-17-00007 - DDETSPP 2E 07272920260619095905 4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2016 relatif a certaines mesures de surveillance et de luttecontre la tuberculose lors de la mise en \u00e9vidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2021 modifi\u00e9 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives a la pr\u00e9vention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des esp\u00e9ces bovine, caprine et porcine ainsi quedes \u00e9levages de cam\u00e9lid\u00e9s et de cervid\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-738 du 31/12/2024 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le d\u00e9partement des Ardennes pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9-cembre 2029;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-412 du 15 juin 2026 portant approbation du sch\u00e9mad\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2032 des Ardennes ;Consid\u00e9rant l'avis des membres de la cellule d'animation Sylvatub en date du 02 avril2026;Consid\u00e9rant le rapport d'analyses \u00e9dit\u00e9 par le laboratoire national de r\u00e9f\u00e9rence pour latuberculose bovine (ANSES - laboratoire de sant\u00e9 animale de Maisons-Alfort) r\u00e9v\u00e9lant lapr\u00e9sence de Mycobacterium bovis sur un blaireau sur la commune de BRECY-BRIERES et surdes \u00e9levages bovins compris dans la zone \u00e0 risque;Consid\u00e9rant que, parmi les animaux de la faune sauvage, les sangliers, les cervid\u00e9s et lesblaireaux sont les principales esp\u00e8ces animales susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler une contaminationpar la tuberculose ;Consid\u00e9rant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de lafaune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Consid\u00e9rant l'avis en date du 8 avril 2011 de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire del'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) relatif \u00e0 la tuberculose bovine dansla faune sauvage (saisine 2010-SA-0154) ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la circulation de la tuberculose au sein des animauxde la faune sauvage ;Consid\u00e9rant la consultation effectu\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale desterritoires (DDT), de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs (FDC), du groupement de d\u00e9fense sanitaire (GDS), deslieutenants de louveterie et du groupement technique v\u00e9t\u00e9rinaire (GTV);Consid\u00e9rant la consultation du Conseil R\u00e9gional d'Orientation de la Politique SanitaireAnimale et V\u00e9g\u00e9tale (CROPSAV) et de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et dela Faune Sauvage (CDCFS) ;Consid\u00e9rant la situation expos\u00e9e par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes et la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 agir ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-06-17-00007 - DDETSPP 2E 07272920260619095905 5\nChapitre | : D\u00e9claration d'infectionArt. 1Les blaireaux, cerfs, sangliers et autres animaux de la faune sauvage, pour lesquels unrapport d'analyses r\u00e9v\u00e9le la pr\u00e9sence de Mycobacterium bovis, caprae, tuberculosis surdivers organes pr\u00e9lev\u00e9s, sont d\u00e9clar\u00e9s \"infect\u00e9s de tuberculose bovine\" (voir liste jointe enannexe 1).\nChapitre II : D\u00e9finition des zones faisant l'objet des mesures de surveillance et de gestiondu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Art. 2Une zone a risque de tuberculose bovine est d\u00e9finie en p\u00e9riph\u00e9rie des points ded\u00e9couverte des animaux infect\u00e9s sur les 5 derni\u00e9res ann\u00e9es. Elle comprend toutes lescommunes dont une partie du territoire se trouve dans un rayon de 10 kilom\u00e8tres autourdes patures et batiments des foyers bovins et des terriers de blaireaux infect\u00e9s.Au sein de cette zone a risque, une \u00ab zone infect\u00e9e \u00bb est d\u00e9finie pour toutes les communesdont une partie du territoire se trouve dans un rayon de 2 kilom\u00e8tres autour des p\u00e2tures etb\u00e2timents des foyers bovins et des terriers de blaireaux infect\u00e9s.La zone limitrophe de cette zone infect\u00e9e est appel\u00e9e \u00ab zone tampon \u00bb.Les animaux de la faune sauvage concern\u00e9s par les mesures sont les sangliers (Sus scrofa),les cervid\u00e9s (cervidae) et les blaireaux (Meles meles).Lorsqu'un foyer bovin est d\u00e9tect\u00e9 hors de la zone \u00e0 risque, il est alors d\u00e9fini sans d\u00e9lai unezone de prospection, qui comprend toutes les communes dont une partie du territoire setrouve dans un rayon de 2 kilom\u00e8tres autour des p\u00e2tures et b\u00e2timents de ce foyer.La liste des communes concern\u00e9es par ces diff\u00e9rentes zones ainsi que la cartographiecorrespondante sont tenues \u00e0 jour par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP). La liste et la cartographie envigueur au jour de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont jointes en annexes 2 et 3.\nChapitre III : Mesures de surveillance en zone \u00e0 risque et pour les \u00e9levages en lien\u00e9pid\u00e9miologiqueArt. 3 : Surveillance \u00e9v\u00e9nementielleAu sein de la zone \u00e0 risque d\u00e9finie \u00e0 l'article 2, sont soumises \u00e0 d\u00e9claration obligatoire :| - la d\u00e9tection de toute l\u00e9sion suspecte de tuberculose chez tout animal d'une desesp\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 2 aupr\u00e8s de la DDETSPP;Il - la d\u00e9couverte de tout cadavre animal de ces m\u00eames esp\u00e8ces qui n'a pas \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 enaction de chasse aupr\u00e8s de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ou du serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-06-17-00007 - DDETSPP 2E 07272920260619095905 6\nTout sanglier, tout cervid\u00e9, tout blaireau trouv\u00e9 mort sur la zone d\u00e9finie fera, dans lamesure o\u00f9 l'\u00e9tat de conservation du cadavre le permet, l'objet de pr\u00e9l\u00e8vements en vued'analyse de recherche de tuberculose bovine ; la collecte s'effectue dans le cadre dur\u00e9seau SAGIR ou de tout autre dispositif de collecte initi\u00e9 par la DDETSPP.\nArt. 4: Surveillance programm\u00e9eDes investigations \u00e9pid\u00e9miologiques sont r\u00e9alis\u00e9es sur les zones d\u00e9finies dans l'article 2.Elles consistent \u00e0 r\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements aux fins d'analyse sur des sangliers et desblaireaux. Ces mesures s'appliquent a la fois aux populations des milieux ouverts et auxpopulations pr\u00e9sentes dans les \u00e9levages de grand gibier, parcs et enclos de chasse.Les objectifs de pr\u00e9l\u00e8vements de sangliers, cerfs et blaireaux sont \u00e9tablis avec l'appui del'animation nationale du dispositif Sylvatub selon les modalit\u00e9s des notes de servicerelatives au dispositif Sylvatub.Des pr\u00e9l\u00e8vements en nombre limit\u00e9 (2 blaireaux adultes par terrier) sont effectu\u00e9s afin depermettre l'\u00e9valuation du risque d'infection de la faune sauvage dans la zone deprospection.\nArt. 5: Mesures sp\u00e9cifiques aux blaireauxLors de la d\u00e9couverte d'un blaireau infect\u00e9 de tuberculose bovine, sont r\u00e9alis\u00e9s unrecensement et une g\u00e9olocalisation des terriers de blaireaux dans un rayon de deuxkilometres autour du lieu de d\u00e9couverte ou de capture du blaireau infect\u00e9.Lors de la d\u00e9couverte d'un \u00e9levage bovin infect\u00e9 de tuberculose bovine, sont r\u00e9alis\u00e9s unrecensement et une g\u00e9olocalisation des terriers de blaireaux sur le parcellaire de p\u00e2turagede l'exploitation concern\u00e9e et dans une zone p\u00e9riph\u00e9rique autour de ce parcellaire d\u00e9finieselon la densit\u00e9 de terriers d\u00e9tect\u00e9s.Les pr\u00e9l\u00e8vements des blaireaux dans les zones soumises \u00e0 surveillance ne peuvents'effectuer, hors pratique g\u00e9n\u00e9rale de chasse, que conform\u00e9ment aux prescriptions d'unarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ordonnant cette chasse particuli\u00e8re.\nArt. 6 : Parcs et enclos, \u00e9levages de cervid\u00e9s et de sangliers et \u00e9tablissements depr\u00e9sentation au publicLes parcs et enclos situ\u00e9s en zone \u00e0 risque sont soumis aux m\u00eames obligations desurveillance que celles applicables en territoire libre. Ils doivent notamment :* Notifier tout mouvement de cervid\u00e9 ou de sanglier sur le registre pr\u00e9vu \u00e0 ceteffet d\u00e8s lors que l'\u00e9tablissement rev\u00eat un caract\u00e8re commercial ;*__ S'assurer d'une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 structurelle et fonctionnelle des installations telle qued\u00e9finie \u00e0 l'article L.424-3.1 du code de l'environnement vis-\u00e0-vis du risque depassage vers l'ext\u00e9rieur ou vers l'int\u00e9rieur des sangliers, de blaireaux ou decervid\u00e9s. En cas de constat de carence, le d\u00e9lai d\u00e9fini dans la mise en demeurepr\u00e9fectorale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement ne pourra pasexc\u00e9der trois mois. En cas d'absence de prise en compte de la mise en demeure,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-06-17-00007 - DDETSPP 2E 07272920260619095905 7\nles sanctions administratives pr\u00e9vues au II de l'article L171-8 de ce m\u00eame codes'appliqueront.Les \u00e9levages de cervid\u00e9s et de sangliers et les \u00e9tablissements de pr\u00e9sentation au publicd\u00e9tenant des animaux d'esp\u00e9ces sensibles a la tuberculose bovine situ\u00e9s en zone a risquesont soumis aux mesures de surveillance suivantes :e R\u00e9alisation, aux frais de l'\u00e9tablissement, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de l'\u00e9tablissementd'une inspection post-mortem renforc\u00e9e (ou autopsie) en vue de la recherche de l\u00e9sion detuberculose bovine sur tous les animaux des esp\u00e8ces sensibles a la tuberculose bovineabattus ou trouv\u00e9s morts dans la structure. La DDETSPP doit \u00eatre inform\u00e9e en cas desuspicion de tuberculose bovine afin d'entreprendre le diagnostic de confirmation de lamaladie, dont les frais sont pris en charge par la DDETSPP ;e R\u00e9alisation de tests de d\u00e9pistage aux frais de l'\u00e9tablissement, en cas de sortied'animaux d'esp\u00e8ces sensibles a la tuberculose bovine a destination d'un \u00e9tablissementautre qu'un abattoir agr\u00e9\u00e9, sur un \u00e9chantillonnage d'animaux de la structure, ainsi que surla totalit\u00e9 des animaux destin\u00e9s \u00e0 effectuer des mouvements, selon un protocole transmispar la DDETSPP pour l'obtention d'une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de sortie des animauxs'appliquant sur toute la zone (cf. Art. 10 c du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).Dans le cas o\u00f9 l'enqu\u00eate \u00e9pid\u00e9miologique a identifi\u00e9 des mouvements d'animaux avec des\u00e9levages de cervid\u00e9s et de sangliers ou des territoires de chasse \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la zone \u00e0risque, ces \u00e9levages ou territoires de chasse doivent \u00eatre soumis \u00e9galement \u00e0 des mesuresde mise sous surveillance. Lorsque ces territoires se trouvent hors du d\u00e9partement,l'information est transmise \u00e0 la DDETSPP et \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation.\nChapitre IV : Mesures de pr\u00e9vention et de lutteArt. 7 : Mesures applicables aux blaireauxLes mesures de r\u00e9gulation des populations de blaireaux sont appliqu\u00e9es dans la zone diteinfect\u00e9e de la zone \u00e0 risque, de mani\u00e8re gradu\u00e9e et en commen\u00e7ant au plus proche desfoyers bovins. Elles sont effectu\u00e9es sous couvert d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de chasseparticuli\u00e8re d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement des blaireaux dans cette zone.En cas de d\u00e9couverte d'un blaireau infect\u00e9, une r\u00e9gulation intensive est mise en place : lepi\u00e9geage du terrier correspondant doit \u00eatre poursuivi jusqu'\u00e0 \u00e9limination de tous lesblaireaux l'occupant; il en est de m\u00eame pour tous les terriers situ\u00e9s dans un rayon comprisentre 1 et 2 kilom\u00e8tres autour du terrier infect\u00e9, selon les densit\u00e9s de terriers de la zone.Les terriers ainsi assainis doivent faire l'objet d'une surveillance au moins annuelle afin dev\u00e9rifier l'absence de recolonisation.Les cadavres de blaireaux trouv\u00e9s morts au bord des routes doivent \u00eatre ramass\u00e9s, soitpour analyse dans le cadre du renforcement du r\u00e9seau SAGIR, soit dans le cadre du servicepublic de l'\u00e9quarrissage lorsque l'\u00e9tat de l'animal ne permet plus d'analyse.Art. 8 : V\u00e9nerie sous terreLa v\u00e9nerie sous terre au blaireau est interdite dans la zone infect\u00e9e, en raison des risquesde contamination des chiens. Pour les autres esp\u00e8ces, une information sera port\u00e9e, via laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs (FDC), aux \u00e9quipages de v\u00e9nerie sous terre sur\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-06-17-00007 - DDETSPP 2E 07272920260619095905 8\nles risques accrus sur toute la zone concern\u00e9e et sur les proc\u00e9dures a suivre en cas desuspicion chez les chiens.Art. 9: Mesures applicables aux \u00e9levages de bovins/caprins dans la zone a risqueLes cheptels situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'un cas dans la faune sauvage doivent mettreen place des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 permettant d'\u00e9viter des contacts directs et indirectsentre bovins et faune sauvage. Ces \u00e9levages doivent faire l'objet d'un audit afin d'\u00e9valuerles mesures \u00e0 mettre en oeuvre.Art. 10 : Mesures de pr\u00e9vention et de lutte applicables aux pratiques de chasses dans lazone \u00e0 risquea) Gestion des cadavres et visc\u00e8res li\u00e9s aux actions de chasseLes visc\u00e8res (thoraciques, abdominaux ainsi que la t\u00eate et les pattes) ou les cadavressuspects des animaux cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 tu\u00e9s par action de chasse sont ramass\u00e9s, puis\u00e9limin\u00e9s soit par une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9quarrissage, soit par un proc\u00e9d\u00e9 approuv\u00e9 par la DDETSPP.Sauf accord particulier de la DDETSPP, les soci\u00e9t\u00e9s de chasse concern\u00e9es organisent ceramassage et/ou cette \u00e9limination en faisant appel \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e pourl'\u00e9limination de sous-produits animaux et en mettant \u00e0 disposition des chasseurs desconteneurs en nombre suffisant pour permettre la r\u00e9colte ou le traitement de ces d\u00e9chets.Une d\u00e9rogation \u00e0 cette \u00e9limination peut \u00eatre accord\u00e9e par la DDETSPP sur les massacres ettroph\u00e9es d'animaux suspects de tuberculose dans l'attente de la confirmation del'infection.Il est interdit de distribuer, \u00e0 l'\u00e9tat cru, des abats ou visc\u00e8res des gibiers abattus auxcarnivores domestiques.b) Droit de chasser et inspection du gibier tu\u00e9Les personnes qui exercent le droit de chasse, ou qui en organisent l'exercice, ainsi que lespersonnes titulaires du droit de chasser doivent, dans la zone \u00e0 risque :- tenir un registre des animaux des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 transport\u00e9s, tu\u00e9s par lachasse ou trouv\u00e9s morts, comportant le nombre, le sexe et, si celle-ci est connue, l'originedes animaux introduits dans le milieu naturel. Cet enregistrement peut reposer sur lesoutils de gestion existants (plan de chasse, carnets de battue, etc.) ;- soumettre tous les animaux des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 la chasse \u00e0 unexamen visuel de la carcasse destin\u00e9 \u00e0 d\u00e9tecter des l\u00e9sions suspectes telles que pr\u00e9vu dansle cadre de l'examen initial de la venaison, quel que soit l'usage pr\u00e9vu de la carcasse, destroph\u00e9es ou des massacres. Cet examen est assur\u00e9 par une personne du groupe de chasse,form\u00e9e \u00e0 l'examen initial de la venaison. Tout abc\u00e8s interne \u00e0 la carcasse devra \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme suspect.La f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs s'assure de la diffusion de ces directives et de l'existence d'unr\u00e9seau suffisant de chasseurs form\u00e9s \u00e0 l'examen initial de la venaison. Elle organise lesformations \u00e0 l'examen initial de la venaison et \u00e0 la reconnaissance des l\u00e9sions detuberculose, voire initie des formations sur l'examen des carcasses avec les laboratoires deproximit\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-06-17-00007 - DDETSPP 2E 07272920260619095905 9\nLorsque les animaux d'esp\u00e9ces cit\u00e9es a l'article 2 sont destin\u00e9s a un atelier de traitementagr\u00e9\u00e9, ils doivent faire l'objet d'une inspection post-mortem approfondie telle que pr\u00e9vueen abattoir pour les animaux de l'esp\u00e8ce bovine. Dans ce cas, les carcasses doivent \u00eatreaccompagn\u00e9es de la t\u00eate comprenant a minima la langue, la trach\u00e9e et les n\u0153udslymphatiques associ\u00e9s, du coeur, des poumons, du foie et, si possible pour les cervid\u00e9s, dela masse m\u00e9sent\u00e9rique, etc.Apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vements pour analyses de laboratoire, les animaux d'esp\u00e8ces cit\u00e9es a l'article 2pr\u00e9sentant des l\u00e9sions suspectes de tuberculose doivent faire l'objet d'un ramassage, puisd'une \u00e9limination par le service public de l'\u00e9quarrissage.c) Mouvements d'animaux/ agrainageTout pr\u00e9l\u00e8vement d'animal vivant et tout l\u00e2cher des esp\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 2 dans lemilieu naturel non clos est interdit.Toute sortie des esp\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 2 en vue du repeuplement ou de l'\u00e9levage estinterdite, sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e par la DDETSPP.Tous les modes d'agrainage sont interdits en zone infect\u00e9e. Toutefois, des d\u00e9rogationspourront, sur demande \u00e9crite, \u00eatre accord\u00e9es dans le cadre de constats de d\u00e9g\u00e2ts auxcultures selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique.d) Contr\u00f4le et r\u00e9gulation des populations de cervid\u00e9s et sangliersLes plans de chasse, de pr\u00e9l\u00e8vements ou toute autre strat\u00e9gie doivent fixer des objectifsd'abattage par cat\u00e9gorie de genre et d'\u00e2ge des cerfs et des sangliers de mani\u00e8re amaintenir les densit\u00e9s \u00e0 des seuils inf\u00e9rieurs aux recommandations de l'ANSES (10 sanglierspar km? et 5 \u00e0 8 cerfs par km\"). Ces mesures peuvent \u00eatre relev\u00e9es et des contraintes surles d\u00e9lais de leur r\u00e9alisation doivent \u00eatre fix\u00e9es lors de d\u00e9passement de ces seuils dedensit\u00e9, ou pour tout contexte laissant pr\u00e9juger des situations anormales. Le taux der\u00e9alisation de ces mesures fait l'objet d'un suivi r\u00e9gulier de mani\u00e9re a permettre leurr\u00e9adaptation avant la cl\u00f4ture de la p\u00e9riode de chasse.Lorsque les plans de chasse ou les mesures de gestion n'ont pas permis d'aboutir aur\u00e9sultat souhait\u00e9 dans tout ou partie de la zone \u00e0 risque, il pourra \u00eatre fait recours a desbattues administratives, des chasses particuli\u00e8res ou tout autre moyen de r\u00e9gulation, enapplication de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et de mani\u00e8re concert\u00e9e avecles acteurs locaux.e) Infection d'un \u00e9levage, parc ou enclos de cervid\u00e9s ou sangliers ou \u00e9tablissement depr\u00e9sentation au publicLorsque l'infection par la tuberculose bovine est confirm\u00e9e dans une structure close, \u00e0savoir un \u00e9levage, un parc ou enclos de cervid\u00e9s ou de sangliers, un parc de chasse, unenclos de chasse tel que d\u00e9fini par l'article L.424-3.1 du code de l'environnement, ouencore un \u00e9tablissement de pr\u00e9sentation au public, un arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'infectionprescrira tout ou partie des mesures suivantes dans l'enceinte de la structure concern\u00e9e :+ Estimation des effectifs de cervid\u00e9s, de sangliers et des animaux d'autres esp\u00e8cessensibles \u00e0 la tuberculose bovine ainsi que du nombre de terriers de blaireaux;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-06-17-00007 - DDETSPP 2E 07272920260619095905 10\n\u00a2 Interdiction de mouvements d'animaux en provenance ou a destination de lastructure ou du territoire, sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e par la DDETSPP ;+ Abattage de tout ou partie des cervid\u00e9s, des sangliers et des animaux d'autresesp\u00e8ces sensibles \u00e0 la tuberculose bovine, destruction des sp\u00e9cimens de blaireauxinfect\u00e9s;+ D\u00e9sinfection du mat\u00e9riel destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation, \u00e0 l'abreuvement, \u00e0 lamanipulation des animaux et des zones de pi\u00e9tinement ;+ Mise en \u0153uvre des r\u00e8gles de protection et d'information des personnesconcern\u00e9es;\u00a2 Mise en \u0153uvre d'une enqu\u00eate \u00e9pid\u00e9miologique permettant \u00e9galement de recenserles \u00e9levages, enclos et territoires d'un \u00e9tablissement professionnel de chasse acaract\u00e8re commercial o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 rel\u00e2ch\u00e9s des cervid\u00e9s ou des sangliers enprovenance de la structure concern\u00e9e, et d'identifier les animaux concern\u00e9s qui yont \u00e9t\u00e9 introduits ;\u00a2 Obligation de surveillance apr\u00e8s l'ex\u00e9cution des mesures mentionn\u00e9es ci-dessus.\nf) Information des chasseursUn plan de communication sera \u00e9labor\u00e9 conjointement par la DDETSPP et la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs, afin que cette derni\u00e8re puisse informer les chasseurs durisque pour l'homme de tuberculose, ainsi que les \u00e9quipes de v\u00e9nerie-sous-terre du risquede contamination des \u00e9quipages de chiens, etc.Les mesures d'hygi\u00e8ne de base seront rappel\u00e9es aux personnes amen\u00e9es \u00e0 manipuler lesvenaisons (port de gants, consultation d'un m\u00e9decin en cas de blessure lors de cesmanipulations).\u00c0 l'occasion de toute d\u00e9couverte d'un foyer de tuberculose bovine sur un nouveau secteursitu\u00e9 hors zone d'infection, une r\u00e9union d'information sur les mesures mises en place seraorganis\u00e9e avec les \u00e9leveurs et les acteurs locaux (chasseurs, pi\u00e9geurs, n\u00e9gociants, etc.).Cette r\u00e9union a vocation \u00e0 mettre en relation les diff\u00e9rents acteurs du plan de luttetuberculose bovine, \u00e0 pr\u00e9senter les mesures arr\u00eat\u00e9es et \u00e0 organiser la mise en place duplan. Selon le contexte, une r\u00e9union d'information peut \u00eatre organis\u00e9e pour plusieursfoyers de tuberculose bovine si n\u00e9cessaire.\nChapitre V : Mesures administrativesArt. 11: Instance de pilotage et convention SylvatubUn comit\u00e9 de pilotage d\u00e9partemental \"tuberculose bovine\" r\u00e9unit, sous la pr\u00e9sidence duPr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant, l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par le sujet de latuberculose bovine :- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vouziers ;- Mme la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations des Ardennes ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-06-17-00007 - DDETSPP 2E 07272920260619095905 11\n- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes ;- Mme la cheffe du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 desArdennes;- Mme la directrice du laboratoire d\u00e9partemental d'analyses des Ardennes ;- M. le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture des Ardennes ;- M. le pr\u00e9sident du groupement de d\u00e9fense sanitaire des Ardennes ;- M. le pr\u00e9sident du groupement technique v\u00e9t\u00e9rinaire des Ardennes ;- M. le pr\u00e9sident du syndicat des v\u00e9t\u00e9rinaires d'exercice lib\u00e9ral des Ardennes ;- M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Ardennes ;- M. le pr\u00e9sident de l'association des lieutenants de louveterie des Ardennes ;- M. le pr\u00e9sident de l'association des pi\u00e9geurs des Ardennes ;- M. le pr\u00e9sident de l'association des maires des Ardennes.Une convention Sylvatub d\u00e9finit les engagements des partenaires suivants dans lasurveillance, la pr\u00e9vention et la lutte contre la tuberculose bovine dans la faune sauvagedans le cadre du dispositif SYLVATUB dans le d\u00e9partement des Ardennes :- le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Ardennes, repr\u00e9sent\u00e9 par la DDETSPP et la DirectionD\u00e9partementale des Territoires ;- le Conseil D\u00e9partemental des Ardennes ;- l'Association D\u00e9partementale des Lieutenants de Louveterie des Ardennes ;- l'Association D\u00e9partementale des Pi\u00e9geurs Agr\u00e9\u00e9s des Ardennes ;- la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs ;- le GAEC Malvaux, \u00e9leveurs \u00e0 Sugny (08400).\nArt. 12 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Les op\u00e9rations prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont mises en oeuvre \u00e0 compter dulendemain de sa date de publication.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera lev\u00e9 \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de cinq ans apr\u00e8s la d\u00e9tection du dernier casen faune sauvage ou du dernier foyer en \u00e9levage de tuberculose bovine.\nArt. 13 : Informations des tiersLe directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) est inform\u00e9 de l'existence d'une zoneinfect\u00e9e de tuberculose par la DDETSPP.\nArt. 14 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9 dans toutes lescommunes concern\u00e9es.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-06-17-00007 - DDETSPP 2E 07272920260619095905 12\nUne copie de cet arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs des Ardennes, au groupement de d\u00e9fense sanitaire et au groupement techniquev\u00e9t\u00e9rinaire.\nArt. 15 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vouziers, ladirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations des Ardennes, le directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes, lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Ardennes, lesv\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 des Ardennes ainsi que toutes les personnes habilit\u00e9es \u00e0 constater lesinfractions en mati\u00e8re de police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait\u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le {7 JUIN 2926\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-06-17-00007 - DDETSPP 2E 07272920260619095905 13\nD\u00e9lais et voies de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, peut \u00e9treintroduit:- soit un recours gracieux adress\u00e9 a M. le Pr\u00e9fet des Ardennes, 1, place de la pr\u00e9fec-ture, BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 a Mme la Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-ali-mentaire et de la Souverainet\u00e9 alimentaire ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25, rue du Lyc\u00e9e, 51036 Chalons-en-Champagne Cedex ou par I'applica-tion T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-06-17-00007 - DDETSPP 2E 07272920260619095905 14\nAnnexe 1: liste des pr\u00e9l\u00e9vements positifs en blaireaux mis a jour le 17/04/2026\nCode Insee 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | TotalCommuneCommunes8082 Br\u00e9cy-Bri\u00e9res 0 0 0 0 1 1\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-06-17-00007 - DDETSPP 2E 07272920260619095905 15\nAnnexe 2 : liste des communes des zones de surveillance Sylvatub1) Zone infect\u00e9eCommunesde:e BRECY-BRIERES\u00b0 CHALLERANGE\u00b0 FALAISE\u00b0 LIRY\u00b0 MARVAUX-VIEUX\u00b0 MONTHOIS\u00a2 MOURON\u00b0 OLIZY-PRIMAT\u00b0 SAINT-MOREL\u00b0 SAVIGNY-SUR-AISNE\u00b0 SECHAULTe VAUX-LES-MOURON\u00b0 VOUZIERS\nPr\u00e9l\u00e8vements sur tous les terriers de blai-reaux, en particulier les terriers trouv\u00e9sinfect\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et ceux a proxi-mit\u00e9 des b\u00e2timents et des patures utili-s\u00e9es par les \u00e9levages foyers\n2) Zone tamponCommunes de:e LES ALLEUX\u00b0 ARDEUIL-ET-MONTFAUXELLES\u00b0 AURE\u00b0 AUTRY\u00b0 BALLAY\u00b0 BEFFU-ET-LE-MORTHOMMEe BELLEVILLE-ET-CHATILLON-SUR-BAR\u00b0 BOUCONVILLE\u00b0 BOULT-AUX-BOIS\u00b0 BOURCQ\u00b0 BRIQUENAY\u00b0 CHARDENY\u00b0 CHEVIERES\u00a2 CHUFFILLY-ROCHE\u00a2 CONDE-LES-AUTRY\u00b0 CONTREUVE\u00b0 LA CROIX-AUX-BOIS+ GRANDHAM\u00a2 GRANDPRE\u00b0 GRIVY-LOISYe LANCON\u00b0 LONGWE\u00b0 MANRE\u00b0 MARS-SOUS-BOURCQ\u00a2 MONTCHEUTIN\u00b0 MONT-SAINT-MARTINe NOIRVAL\u00b0 QUATRE-CHAMPS\u00b0 QUILLYe SAINTE-MARIE\u00b0 SEMIDE\u00b0 SENUC\u00b0 SUGNY\nPas de pi\u00e9geage, surveillance\u00e9v\u00e9nementielle des blaireaux trouv\u00e9smorts au bord des routes\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-06-17-00007 - DDETSPP 2E 07272920260619095905 16\n\u00b0 TERRON-SUR-AISNE\u00a2 TOGES\u00b0 TOURCELLES-CHAUMONT\u00b0 VANDY\u00b0 VONCQ\u00b0 VRIZY3) Zone de prospectionRecensement des terriers actifs et pi\u00e9-geage de deux blaireaux adultes pourchaque terrier actif, en ciblant les terriersles plus proches (500 m\u00e8tres jusqu'\u00e0 2 ki-lom\u00e9tres) des p\u00e2tures utilis\u00e9es par lesfoyers en \u00e9levage\n4) Toutes autres communesPas de pi\u00e9geage, surveillance\u00e9v\u00e9nementielle des blaireaux trouv\u00e9smorts au bord des routes dans le cadredu r\u00e9seau SAGIR.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-06-17-00007 - DDETSPP 2E 07272920260619095905 17\nAnnexe 3 : Cartographie des zones de surveillance de la tuberculose sur la faune sauva\nZone a risque SylvatubD\u00e9partement des Ardennesra Fr PR. \"Sr|\nVs ent\nVa 4Fu ALLEUX |VONCQsd: \\ BELLEVILLE-ET CHATILLON SUR BAR. NOIRVAL_& TERRON-SUR-AISNECHOFFILLY/ROCHE ah: GUATRE GAMES#2 VANDY qVRIZY D euGRIVY LOIS\\_d f BALLAY BOULT AUX BOISCHARDENY L oo 4 A4 {CROIX AUX BOIS BRIQUENAYQUILLY ZMARS SOUS BOURCQ VOUZIERS ATOURGELLES CHAUMONT : ZARDENNESFALAISEBOURCQ Es 5 jP Va 5 \u00ff BEFFU ET:LE MORTHOMMESAINTE mane sn L\\WwCONTE VIGNY SUR Le OLIZY PRIMATLu GRANDPRESAINT MORELMONT SAINT MARTINSEMIDE \\ serpyMOURONSENUCLIRY FRAUX LES,MOURON ET> GRANDHAMMARVAUX VIEUX & NICHEUTINLANCONSECHAULTARDEUIL Ei, MONTFAUXELLES AUTRYBOUCONVILLE <ONDE LES AUTRYSOMMEPY TAHURE\nROUVROY RIPONT _f CERNAY EN DORMOIS\n*CAMARNE\n_] Tampon de 2 kmTampon de 10 kmEN Zone infect\u00e9e )|__| Zone tampon 01234 5kmC2 Limite de d\u00e9partements Date de r\u00e9alisation: 17 avril 2026 te\ne\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-06-17-00007 - DDETSPP 2E 07272920260619095905 18\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-06-17-00007 - DDETSPP 2E 07272920260619095905 19\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-06-19-00003\nAP 2026-346 CAMERA MOBILE n\u00b06 ville de\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-19-00003 - AP 2026-346 CAMERA MOBILE n\u00b06 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 20\n|PREFETDES ARDENNESLibert\u00e9 CabinetEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02026-346 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e9mede vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e9tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0L.255-1, L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-253 du 2 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastienGAUTHEY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2025 portant modification d'exploitation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;VU la demande du 18 juin 2026 d\u00e9pos\u00e9e par le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res sollicitantl'utilisation de la cam\u00e9ra mobile n\u00b06 pour exercer une surveillance sur le mat provisoire faceau 63 rue du Bois d'Amour, du lundi 22 juin 2026 \u00e0 8h30 jusqu'au mardi 23 juin 2026 \u00e0 8h30;CONSID\u00c9RANT que ladite cam\u00e9ra a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements et les faits de d\u00e9linquance dans les quartierscibl\u00e9s par le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public par desmesures adapt\u00e9es limit\u00e9es dans le temps ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-19-00003 - AP 2026-346 CAMERA MOBILE n\u00b06 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 21\nARRETE\nArticle 1\": Le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e9res est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de la cam\u00e9ra nomade n\u00b06visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du lundi 22 juin 2026 \u00e0 8h30 jusqu'au mardi 23 juin 2026 \u00e0 8h30 sur le mat provisoire face au63 rue du Bois d'Amour, motif: retransmission du match France-lrak.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant; pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et la d\u00e9fense contre lesincendies; pr\u00e9ventions des risques naturels ou technologiques; protection des b\u00e2timentspublics ; protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7antsdans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol; r\u00e9gulation des flux transport;pr\u00e9vention d'actes terroristes; constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation;constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux oud'autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans le lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e.Article 3: Toute personne film\u00e9e peut exercer un droit d'acc\u00e8s aux images la concernantaupr\u00e8s du chef de la Police Municipale de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur faconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6: Les agents de la police nationale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application del'article R 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment auximages et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article 1er.Article 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du livreIl du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-19-00003 - AP 2026-346 CAMERA MOBILE n\u00b06 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 22\nArticle 8: La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal).Article 9 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-322 du 11 juin 2026 est abrog\u00e9.Article 10: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturedes Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat. Une copie sera adress\u00e9e au Maire deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes etsans d\u00e9lai, au Pr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le { 9 JUIN ?n?6\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s,\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e4lons-en-Champagne - 25 rue duLyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-19-00003 - AP 2026-346 CAMERA MOBILE n\u00b06 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 23\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-19-00003 - AP 2026-346 CAMERA MOBILE n\u00b06 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 24\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-06-19-00004\nAP 2026-347 CAMERA MOBILE n\u00b06 ville de\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-19-00004 - AP 2026-347 CAMERA MOBILE n\u00b06 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 25\nEuPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9 Cabinet\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-347 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-253 du 2 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastienGAUTHEY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2025 portant modification d'exploitation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;VU la demande du 18 juin 2026 d\u00e9pos\u00e9e par le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res sollicitantl'utilisation de la cam\u00e9ra mobile n\u00b06 pour exercer une surveillance sur le mat d'\u00e9clairagepublic face au 3 chemin de la Tortue Roye, du mardi 23 juin 2026 \u00e0 8h30 jusqu'au vendredi 10juillet 2026 \u00e0 8h30;CONSID\u00c9RANT que ladite cam\u00e9ra a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements et les faits de d\u00e9linquance dans les quartierscibl\u00e9s par le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public par desmesures adapt\u00e9es limit\u00e9es dans le temps;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-19-00004 - AP 2026-347 CAMERA MOBILE n\u00b06 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 26\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : Le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de la cam\u00e9ra nomade n\u00b06visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mardi 23 juin 2026 \u00e0 8h30 jusqu'au vendredi 10juillet 2026 \u00e0 8h30 sur le mat d'\u00e9clairagepublic situ\u00e9 face au 3 chemin de la Tortue Roye, motif: d\u00e9gradations.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant; pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et la d\u00e9fense contre lesincendies; pr\u00e9ventions des risques naturels ou technologiques; protection des b\u00e2timentspublics ; protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7antsdans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol; r\u00e9gulation des flux transport;pr\u00e9vention d'actes terroristes; constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation;constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux oud'autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans le lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e.Article 3: Toute personne film\u00e9e peut exercer un droit d'acc\u00e8s aux images la concernantaupr\u00e8s du chef de la Police Municipale de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur Jaconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : Les agents de la police nationale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application del'article R 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der a tout moment auximages et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article Ter.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-19-00004 - AP 2026-347 CAMERA MOBILE n\u00b06 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 27\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du livreIl du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9-senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desauelles elle a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal).Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat. Une copie sera adress\u00e9e au Maire deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes etsans d\u00e9lai, au Pr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 19 JUIN 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s,\nEra\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25 rue duLyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-19-00004 - AP 2026-347 CAMERA MOBILE n\u00b06 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 28\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-19-00004 - AP 2026-347 CAMERA MOBILE n\u00b06 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 29\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-06-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd'\u00e9lus DETR\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d'\u00e9lus DETR 30\n| aPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordination et de l'Appuiaux TerritoiresBureau de soutien \u00e0 l'investissementArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/4<5portant composition de la commission d'\u00e9lus relative \u00e0 la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux(DETR)Le Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu la loi de finances n\u00b02010-1657 du 29 d\u00e9cembre 2010 pour 2011 et notamment son article 179,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2334-37 et R.2334-32 \u00e0 35,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales et\u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation des ressources fiscales des d\u00e9partements,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-409 relatif \u00e0 l'\u00e9lection des membres de la commission d'\u00e9lus relative \u00e0 la Dotationd'Equipement des Territoires Ruraux (DETR),Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la date butoir du 12 juin 2026 fix\u00e9e pour le d\u00e9p\u00f4t des listes de candidats, une seuleliste a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par l'association des maires des Ardennes et l'association des maires ruraux desArdennes pour le coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des Maires et une seule liste pour le coll\u00e8ge desrepr\u00e9sentants des EPCI,Consid\u00e9rant que l'organisation du scrutin n'est pas requise,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle ter. - Les candidats pour le coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des Maires et pour le coll\u00e8ge desrepr\u00e9sentants des EPCI sont d\u00e9sign\u00e9s comme suit :Repr\u00e9sentants des maires des communes \u00e9ligibles \u00e0 la DETR :\u00b0 DEPAIX R\u00e9gisMaire de MONTCORNETe LESIEUR M\u00e9lanieMaire de SIGNY L'ABBAYEe HERBILLON DidierMaire de SEDANe KOCIUBA MichelMaire de SAULT LES RETHELe BEAURAIN LudovicMaire de VILLERS DEVANT MOUZON\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d'\u00e9lus DETR 31\nRepr\u00e9sentants des pr\u00e9sidents des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre \u00e9ligibles \u00e0 la DETR:e LEROY MiguelPr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Ardennes Thi\u00e9rachee SAMYN ThomasPr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays Reth\u00e9loise DURU V\u00e9roniquePr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de Communes des Portes du Luxembourge LAURENT-CHAUVET PierrePr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de l'Argonne Ardennaisee LECLERE MickaelPr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Vall\u00e9es et Plateau d'Ardennee SONNET MathieuPr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Ardenne Rives de MeuseArticle 2. - Les membres parlementaires: deux d\u00e9put\u00e9s et deux s\u00e9nateurs sont d\u00e9sign\u00e9srespectivement par l'Assembl\u00e9e Nationale et le S\u00e9nat.Article 3. - Le mandat des membres de la commission cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 expire \u00e0chaque renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.Article 4. - Le mandat des d\u00e9put\u00e9s et le mandat des s\u00e9nateurs expire, respectivement, \u00e0 chaquerenouvellement g\u00e9n\u00e9ral de l'Assembl\u00e9e Nationale et \u00e0 chaque renouvellement partiel du s\u00e9nat.Article 5. - Les mandats des membres cit\u00e9s aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et cessent de pleindroit lorsqu'ils perdent la qualit\u00e9 au titre de laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s.Article 6. - Lorsqu'un poste devient vacant pour les cat\u00e9gories mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, pour quelque cause que ce soit, le mandat est alors confi\u00e9 au premier candidat non \u00e9lufigurant sur la m\u00eame liste, \u00e0 savoir :- Pour le coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des maires, dans l'ordre :1. NORMAND Michel, maire de Belval2. FRAIPONT Anne, maire de Tannay-le-Mont Dieu3. JAGIELSKI C\u00e9dric, maire de Revin- Pour le coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des EPCI :1. POIRET Nicolas, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes des Cr\u00e9tes Pr\u00e9ardennaisesArticle 7. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 4. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres \u00e9lus de la commission et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.Charleville-M\u00e9zi\u00e8regle \\ 9 JUIN 2976\nristiafh CHASSAING1, place de la pr\u00e9fecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d'\u00e9lus DETR 32\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-06-19-00005\nAVIS CDAC 17-06-2026 EXTENSION DRIVE\nCARREFOUR CHARLEVILLE\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-19-00005 - AVIS CDAC 17-06-2026 EXTENSION DRIVE CARREFOUR CHARLEVILLE 33\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination et del'appui aux territoiresBureau de l'action \u00e9conomique etaffaires interminist\u00e9riellesSecr\u00e9tariat de la CDAC\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialdes ArdennesDemande d'autorisation d'extension d'un CARREFOUR drive\u2014 Projet implant\u00e9 sur la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res -AVIS 2026-02\nVU le code de commerce et notamment les articles L. 750-1 \u00e0 752-23 et R. 751-1 \u00e0 R. 752-46 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2122-17,L. 2122-18 et L. 5211-9;VU la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises et notamment son chapitre III ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN) ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement desCDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'\u00c9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III del'article L. 752-6 du code de commerce ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-795 du 26 juillet 2019 relatif \u00e0 la facult\u00e9 de suspension de la proc\u00e9dured'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-415 du 03 juin 2026 renouvelant la constitution de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial des Ardennes ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-19-00005 - AVIS CDAC 17-06-2026 EXTENSION DRIVE CARREFOUR CHARLEVILLE 34\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-250 du 02 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Sophie HENNIAUX, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rethel ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-417 du 03 juin 2026, fixant la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial des Ardennes pour l'examen de la demandesusvis\u00e9e;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS HYPERMARCH\u00c9 CARREFOUR, 1 rue Jean Mermoz, ZAESaint Gu\u00e9nault, \u00e0 EVRY-COURCOURONNES (91 002) repr\u00e9sent\u00e9e par M. Julien MUNCH,pr\u00e9sident), re\u00e7ue et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro P064880226 par le secr\u00e9tariat de lacommission le 27 avril 2026, portant sur l'extension d'un drive CARREFOUR, sur la communede Charleville-M\u00e9zi\u00e8res (08 000) :VU les d\u00e9clarations d'int\u00e9r\u00eats remises par chaque membre de la commission avant lar\u00e9union;Apr\u00e8s qu'en ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission le mercredi 17 juin 2026 :- CONSID\u00c9RANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en mati\u00e8red'am\u00e9nagement du territoire, de d\u00e9veloppement durable et de protection desconsommateurs suivant les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s aux articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de com-merce;\n- CONSID\u00c9RANT que la demande pr\u00e9sent\u00e9e porte sur l'extension d'un drive CARREFOUR(+ 6 pistes : 164 m?), sur la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e9res ;- CONSID\u00c9RANT que l'ensemble des r\u00e9glementations est respect\u00e9 ;- CONSID\u00c9RANT que le projet n'affecte aucun zonage environnemental (Natura 2000,ZNIEFF....) ;- CONSID\u00c9RANT que l'insertion paysag\u00e8re est satisfaisante et permet de reverdir dessurfaces b\u00e9tonn\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 la plantation de 29 arbres r\u00e9partis sur une surface de 112 m?d'espaces verts ;- CONSID\u00c9RANT que le projet n'est pas artificialisant et ne modifie pas les conditions d'acc\u00e8sau site ;- CONSID\u00c9RANT que l'extension de la surface du drive va permettre d'am\u00e9liorer le confortde la client\u00e8le et les conditions de travail du personnel ;- CONSID\u00c9RANT que le projet permettra la cr\u00e9ation de 10 nouveaux emplois \u00e9quivalenttemps plein ;EN CONSEQUENCE, la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial desArdennes a rendu un avis favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9, \u00e0 la demande d'extension d'un driveCARREFOUR, sur la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-19-00005 - AVIS CDAC 17-06-2026 EXTENSION DRIVE CARREFOUR CHARLEVILLE 35\nOnt vot\u00e9 favorablement : 8Ont vot\u00e9 d\u00e9favorablement : NEANT.Se sont abstenus : NEANT.Pr\u00e9sents:- Mme Marie-Christine SUTTER, Conseill\u00e8re municipale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux commerces,repr\u00e9sentant M. le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res\u2014-M. Michel NORMAND, Vice-Pr\u00e9sident, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration d'Ardenne M\u00e9tropole- M. Yann DUGARD, Conseiller d\u00e9partemental, Repr\u00e9sentant M. le Pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental des Ardennes\u2014 M. Bertrand GRANDHOMME, Repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional Grand-Est- M. Christian DEJARDIN, Repr\u00e9sentant des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re deconsommation et de protection des consommateurs-M. William LEGROUX, Repr\u00e9sentant des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re deconsommation et de protection des consommateurs- M. Daniel GAYET, Repr\u00e9sentant des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppementdurable et am\u00e9nagement du territoire- M. Philippe SUAN, Repr\u00e9sentant des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppementdurable et am\u00e9nagement du territoire\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 19 JUIN 2026\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e9te de Rethel,Pr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementaled''am\u00e9nagerment commercial,\nSophie HENNIAUX\nVoies de recours : (Article R. 752-30 du Code du Commerce)La saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire 4 un recours contentieux a peined'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier. Le recours \u00e9ventuel contre cette d\u00e9cision doit \u00eatre adress\u00e9, dans un d\u00e9lai d'unmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la pr\u00e9sente notification, \u00e0 M. le Pr\u00e9sident de la commission nationaled'am\u00e9nagement commercial, TELEDOC 12, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS cedex 13.Le d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision ou un avis de la commission d\u00e9partementale est d'un mois et court :1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis ;2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de lacommission ou, en cas de d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date a laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9eaccord\u00e9e ; :3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752-17, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures depublicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 752-19.Le respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-19-00005 - AVIS CDAC 17-06-2026 EXTENSION DRIVE CARREFOUR CHARLEVILLE 36\nasas WILL P 1\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-19-00005 - AVIS CDAC 17-06-2026 EXTENSION DRIVE CARREFOUR CHARLEVILLE 37","date":"2026-06-19","first_seen_on":"2026-06-19T16:26:33+00:00","id":"6676f9390ea04ec4bd34f96987568240f0156cff615733fb376c855425c17897","name":"RAA 8-2026-099 du 19 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-19T16:08:37+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-19T14:11:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/15734/111173/file/RAA%208-2026-099%20du%2019%20juin%202026.pdf"}