{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2024-559\nPUBLI\u00c9 LE 12 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service Agriculture\net D\u00e9veloppement Rural\n12-2024-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire au\ncalendrier d'\u00e9pandage de fertilisants azot\u00e9s dans les zones\nvuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le\nterritoire du d\u00e9partement de l'Aveyron (2 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2024-11-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire au\ncalendrier d'\u00e9pandage de fertilisants azot\u00e9s dans\nles zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les\nnitrates d'origine agricole sur le territoire du\nd\u00e9partement de l'Aveyron\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire au calendrier\nd'\u00e9pandage de fertilisants azot\u00e9s dans les zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du\nd\u00e9partement de l'Aveyron\n3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Agricole et \nD\u00e9veloppement Rural\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                               du                                          \nportant d\u00e9rogation temporaire au calendrier d'\u00e9pandage de fertilisants azot\u00e9s dans les zones\nvuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du d\u00e9partement de\nl'Aveyron\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b091/676/CEE du 12 d\u00e9cembre 1991 concernant la protection des eaux\ncontre la pollution par les nitrates \u00e0 partir des sources agricoles , dite directive \u00ab nitrates \u00bb ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article R211-81-5 ;\nVu le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R76-2021-07-15-00023 portant d\u00e9signation et d\u00e9limitation des zones vuln\u00e9rables\n\u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Adour-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 janvier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au programme\nd'actions national \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux\npar les nitrates d'origine agricole ;\nVu Arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions r\u00e9gionaux en vue de la protection des\neaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection des\neaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Occitanie ;\nVu la demande en date du 28 octobre 2024 de la chambre d'agriculture de l'Aveyron pour d\u00e9roger aux\np\u00e9riodes  minimales  d'interdiction  d'\u00e9pandage  en  zones  vuln\u00e9rables  aux  nitrates  en  autorisant\nl'\u00e9pandage des effluents d'\u00e9levage jusqu'au 15 novembre 2024;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en\ndate du 7 novembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant les fortes pluviom\u00e9tries (132  % de la pluviom\u00e9trie cumul\u00e9e par rapport \u00e0 la normale de\nr\u00e9f\u00e9rence en septembre sur le d\u00e9partement de l'Aveyron selon les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9o France) ;\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire au calendrier\nd'\u00e9pandage de fertilisants azot\u00e9s dans les zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du\nd\u00e9partement de l'Aveyron\n4\nConsid\u00e9rant que ces conditions climatiques exceptionnelles de fin d'\u00e9t\u00e9 et de d\u00e9but d'automne 2024\nont pu conduire \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser les \u00e9pandages avant la p\u00e9riode d'interdiction d'une part, et\nentra\u00eener un risque de saturation des ouvrages de stockage d'effluents d'\u00e9levage d'autre part ;\nConsid\u00e9rant que le contexte exceptionnel justifie une d\u00e9rogation temporaire au titre de l'article R211-\n81-5 du code de l'environnement, consistant \u00e0 reporter la date de d\u00e9but d'interdiction des \u00e9pandages,\nde mani\u00e8re \u00e0 permettre aux exploitants d'effectuer les amendements retard\u00e9s d'une part, et de limiter\nle risque de d\u00e9bordement des ouvrages de stockage d'efflue nts d'\u00e9levage durant la p\u00e9riode hivernale\nd'autre part ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron ; \n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1  er    : A titre d\u00e9rogatoire et temporaire, les \u00e9pandages de fertilisants azot\u00e9s de type II (les\nfumiers de volailles, les d\u00e9jections animales sans liti\u00e8re, les eaux r\u00e9siduaires  , les effluents peu charg\u00e9s\net  les  digestats  bruts)  avant  l'implantation  des  c\u00e9r\u00e9ales  d'hiver  et  des  prairies  temporaires  sont\nautoris\u00e9s jusqu'au 15 novembre 2024 sur les zones vuln\u00e9rables du d\u00e9partement.\nLes exploitants privil\u00e9gieront en premier lieu les \u00e9pandages sur les terres hors zones vuln\u00e9rables\nlorsqu'ils en disposent puis sur les parcelles n'ayant pas fait l'objet d'\u00e9pandages r\u00e9cents. Ils veilleront\nau respect de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e sur les parcelles objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nEnfin, ils veilleront \u00e0 pr\u00e9venir tout entra\u00eenement de lisier vers les cours d'eau.\nArticle  2 : Les  autres  mesures  d\u00e9finies  dans  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  30  janvier  2023  relatif  au\nprogramme d'actions national en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates\nd'origine  agricole, renforc\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  15  juillet  2024  d\u00e9finissant  le  programme  d'actions\nr\u00e9gional, doivent \u00eatre respect\u00e9es.\nArticle 3  : Les pratiques mises en \u0153uvre en d \u00e9rogation doivent \u00eatre mentionn\u00e9es dans le cahier\nd'\u00e9pandage de l'exploitation.\nArticle  4 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  Pr\u00e9fecture  de\nl'Aveyron.\nArticle 5  : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le chef du service d\u00e9partemental de\nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la directrice d\u00e9partementale ds territoires de l'Aveyron, et le chef\ndu  groupement  de  gendarmerie  de  l'Aveyron  sont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  les  concerne  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nFait \u00e0 Rodez, le 12 novembre2024\n      Le Pr\u00e9fet \nCharles GIUSTI\nD\u00e9lais et voies de recours :\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 un recours administratif peut \u00eatre\npr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire ou une saisine du tribunal administratif situ\u00e9 68 rue Raymond IV, 31068\nToulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par\nvoie \u00e9lectronique au moyen du t\u00e9l\u00e9service t\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le r\u00e9seau internet.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire au calendrier\nd'\u00e9pandage de fertilisants azot\u00e9s dans les zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du\nd\u00e9partement de l'Aveyron\n5","date":"2024-11-12","first_seen_on":"2025-09-19T19:54:11+00:00","id":"667f97e20aff4128438f7056ae4b61ffbafc794843788567843d96b06ec64ba3","name":"RAA N\u00b012-2024-559 du 12 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-12T13:21:58+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-12T13:22:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/25992/213624/file/RAA%20N%C2%B012-2024-559%20du%2012%20novembre%202024.pdf"}