{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"!  .  CABINET DU PREFET\nPR\u00c9FECTUREDE POLICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 ~0052 0portant interdiction d'un colloque organis\u00e9 le samedi 13 mai 2023par le Parti nationaliste fran\u00e7ais \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentses articles 70 et 72 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que le Parti nationaliste fran\u00e7ais, pr\u00e9sid\u00e9 par M. Yvan Benedetti, ancienpr\u00e9sident de \u00ab l'Oeuvre fran\u00e7aise \u00bb dissoute par d\u00e9cret du 23 juillet 2013, organise un colloquele samedi 13 mai 2023 \u00e0 Paris, que cette information a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e par voie de pressepar le journal Lib\u00e9ration du samedi 13 mai 2023 ;\nConsid\u00e9rant que ce colloque s'inscrit dans un contexte particuli\u00e8rement tendu \u00e0 la suite dela pol\u00e9mique suscit\u00e9e par la manifestation organis\u00e9e \u00e0 Paris par le Comit\u00e9 du 9-Mai le samedi6 mai dernier; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir d'\u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordre public d\u00e8s que lelieu de son rassemblement sera connu, des mouvances oppos\u00e9es \u00e9tant susceptibles de venirprotester \u00e0 ses abords, laissant craindre une escalade d'initiatives menant \u00e0 des violences etdes troubles grave \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant en outre que, dans ce contexte, les th\u00e9matiques qui seront abord\u00e9es au cours dece colloque sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des propos de nature \u00e0 mettre en cause les principesconsacr\u00e9s par la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen et par la traditionr\u00e9publicaine, mais \u00e9galement \u00e0 inciter \u00e0 la haine et \u00e0 la discrimination ;\nConsid\u00e9rant, enfin, que ce samedi 13 mai 2023 de nombreux autres rassemblements et\u00e9v\u00e9nements se tiendront dans la capitale et en province, qui mobiliseront fortement lesservices de police et de gendarmerie pour en assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement, dans uncontexte de menace terroriste qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan Vigipirate toujours activ\u00e9 ;\n1/2.R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\n2-\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 la loi p\u00e9nale par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es; qu'une mesure qui interdit le colloque organis\u00e9 par le Parti nationalistefran\u00e7ais le samedi 13 mai 2023 \u00e0 Paris r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nVu l'urgence,\nArr\u00eate :\nArt, 1\u00b0, - Le colloque organis\u00e9 par le Parti nationaliste fran\u00e7ais le samedi 13 mai 2023 \u00e0Paris est interdit.\nArt. 2. - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulationet la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de police, notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du Parti nationaliste fran\u00e7ais, ou\u00e0 son repr\u00e9sentant, et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police\nwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nP\nFait\u00e0 Paris,le 4 3 MAI 2023\nLaurent NUNEZ\n/\nN  v\n2023-00520\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00520 du 13 mai 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votrerecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-05-13","first_seen_on":"2025-12-04T14:57:16+00:00","id":"66836ea0f4367e150705a33eaa1a36f58275b44ce0f4e5931903a38a0e4d05ba","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00520 portant interdiction d\u2019un colloque organis\u00e9 le samedi 13 mai 2023 par le Parti nationaliste fran\u00e7ais \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2023-05-13T15:01:37+00:00","pdf_modification_date":"2023-05-13T15:01:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02023-00520.pdf"}