{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-082\nPUBLI\u00c9 LE 28 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Somme /\n80-2025-04-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 circulation temporaire v\u00e9hicules de\ntransport de marchandises (5 pages) Page 3\n80-2025-04-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition collective MRLSAS (4 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture de la Somme / COORDINATION DES POLITIQUES\nINTERMINISTERIELLES\n80-2025-04-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition collective MRLPDSA (4 pages) Page 14\n2\nPr\u00e9fecture de la Somme\n80-2025-04-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 circulation temporaire v\u00e9hicules de\ntransport de marchandises\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-04-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 circulation temporaire v\u00e9hicules de transport de marchandises 3\nE 3PR\u00c9FETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merde la Somme Agir - Mobiliser + Acc\u00e9l\u00e9rer\nARR\u00caT\u00c9\nPortant r\u00e9glementation de circulation \u00e0 titre temporaire des v\u00e9hicules \naffect\u00e9s aux transports de marchandises.\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ; \nVu le code de la d\u00e9fense, notamment son article R. 1311-7 ;\nVu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu  la  loi  n\u00b080-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des \ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions  \nadministratives individuelles ;\nVu  la  loi  n\u00b0  2000-321  du  12  avril  2000,  notamment  les  articles  16  \u00e0  25,  abrog\u00e9s  par \nl'ordonnance n\u00b0 2015-1341 du 23 octobre 2015, relative aux dispositions l\u00e9gislatives du code  \ndes relations entre le public et l'administration ;\nVu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et D\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 mai 2006 modifi\u00e9 relatif aux transports exceptionnels de  \nmarchandises, d'engins ou de v\u00e9hicules et ensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'une  \nremorque ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  13  juillet  2023  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  de  la  Somme,  M.  Rollon \nMOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, administrateur \nde l'\u00c9tat, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON, directeur de \ncabinet du pr\u00e9fet de la Somme lors des permanences des sous-pr\u00e9fets ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-04-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 circulation temporaire v\u00e9hicules de transport de marchandises 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 12 juin 2024 nommant Monsieur Xavier  \nROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts des eaux et for\u00eats de classe normale, directeur d\u00e9partemental  \ndes territoires et de la mer de la Somme ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  16  avril  2021  relatif  \u00e0  l'interdiction  de  circulation  des  v\u00e9hicules  de \ntransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\nVu  l'avis  favorable  du  Chef  du  service  pr\u00e9vention,  \u00e9ducation  aux  risques  et  gestion  de  crise  de \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime du 25 avril 2025 ;\nVu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SAS \u2013 HP TERRASSEMENT;\nConsid\u00e9rant que la circulation des v\u00e9hicules effectuant des transports exceptionnels est interdite sur  \nl'ensemble du r\u00e9seau routier et autoroutier du samedi ou veille de f\u00eate douze heures au lundi ou  \nlendemain de f\u00eate six heures\nConsid\u00e9rant  que  le  pr\u00e9fet  qui  a  d\u00e9livr\u00e9  l'autorisation  de  transport  exceptionnel,  peut,  en  cas  de \nn\u00e9cessit\u00e9 absolue et en tenant compte des circonstances locales, apr\u00e8s avis le cas \u00e9ch\u00e9ant des pr\u00e9fets  \ndes d\u00e9partements travers\u00e9s, accorder des d\u00e9rogations \u00e0 cette interdiction ; \nConsid\u00e9rant que l'entreprise va exposer un camion avec grue auxiliaire, un porte engin et une grue  \nexcavatrice 8 tonnes au salon d'entrepreneur \u00e0 la ville d'EU le week-end du 26 et 27 avril 2025, que les  \nlieux restent ouverts sans surveillances \u00e0 partir de 18H30 (fin du salon) et le nombre de vol important  \nsur le secteur ;\nSur proposition du cadre de permanence de la direction  d\u00e9partemental des territoires et de la mer de  \nla Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er.  :\nEn raison de la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en s\u00e9curit\u00e9 un camion avec grue auxiliaire, un porte engin et une  \ngrue  excavatrice  8  tonnes  de  la  soci\u00e9t\u00e9  SAS  \u2013 HP  TERRASSEMENT,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  autorise  la \ncirculation des v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport de marchandises.\nP\u00e9riode autoris\u00e9e : par d\u00e9rogation \u00e0 l'a rr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021  relatif \u00e0 l'interdiction de  \ncirculation des v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes et l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel \ndu 4 mai 2006 modifi\u00e9 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de v\u00e9hicules  \net ensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque, la soci\u00e9t\u00e9  SAS \u2013 HP TERRASSEMENT dans \nle d\u00e9partement de la Somme est autoris\u00e9e \u00e0 circuler dimanche 27 avril 2025 \u00e0 partir de 18H30 jusqu'au \nlundi 28 avril 2025 \u00e0 6h00.\nIl concerne l'ensemble du r\u00e9seau routier national ainsi que le r\u00e9seau autoroutier \u00e0 l'exception des voies  \nou  section  de  voies  faisant  l'objet  de  dispositions  sp\u00e9cifiques  de  r\u00e8gles  de  la  circulation  comme \nindiqu\u00e9 en article 3.\nArticle 2. :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation de circulation s'applique exclusivement aux v\u00e9hicules utilis\u00e9s aux \nseules fins \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article premier.\nArticle 3.  :\nCes  transports  sont  soumis  aux  obligations  g\u00e9n\u00e9rales  du  code  de  la  route  et  aux  prescriptions \nparticuli\u00e8res  \u00e9dict\u00e9es  par  les  arr\u00eat\u00e9s  (pr\u00e9fectoraux,  d\u00e9partementaux,  municipaux)  r\u00e9glementant  la \ncirculation sur certaines sections de voies (traverses d'agglom\u00e9ration, franchissement d'ouvrages d'art  \net chantiers courant ou non).\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-04-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 circulation temporaire v\u00e9hicules de transport de marchandises 5\nL'entreprise devra respecter les autres prescriptions de son arr\u00eat\u00e9 portant autorisation individuelle  \nd'effectuer un transport exceptionnel.\nLa circulation \u00e0 vide \u00e0 destination des lieux de chargement ou lors du trajet retour est autoris\u00e9e aux  \nseules fins de l'article premier.\nLieux de d\u00e9part : Salle des f\u00eates, route Semichon Quartier Morris 76 260 EU\nD\u00e9partement de destination : 5 bis rue de l'Hommelet 80220 BOUILLANCOURT EN SERY\nL'immatriculation    doit obligatoirement \u00eatre port\u00e9e sur l'annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le   \ntransporteur ou son pr\u00e9pos\u00e9 avant le d\u00e9part du v\u00e9hicule sous peine de perdre le b\u00e9n\u00e9fice de  \nl'arr\u00eat\u00e9. \nArticle 4. :\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leurs ayants droit seront responsables vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat, du  \nd\u00e9partement  et  des  communes  travers\u00e9s,  des  op\u00e9rateurs  de  t\u00e9l\u00e9communications,  d'\u00c9lectricit\u00e9  de \nFrance, de Voies Navigables de France, de la SNCF, du R\u00e9seau Ferr\u00e9 de France, des accidents de toute  \nnature, des d\u00e9gradation ou avaries qui pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre occasionn\u00e9es aux routes, \u00e0 leurs \nd\u00e9pendances, aux ouvrages d'art, aux lignes des op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communications et \u00e9lectriques.\nEn cas de dommages occasionn\u00e9s \u00e0 un ouvrage public et d\u00fbment constat\u00e9s comme \u00e9tant le fait d'un  \ntransport accompli en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le propri\u00e9taire des v\u00e9hicules sera tenu d'en rembourser  \nle montant \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition du service comp\u00e9tent et sur les bases d'une estimation qui sera  \nfaite par les agents de l'administration int\u00e9ress\u00e9e.\nArticle 5. :\nAucun recours contre l'\u00c9tat, le d\u00e9partement ou les communes ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 en raison des  \naccidents qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s au propri\u00e9taire des v\u00e9hicules ou \u00e0 ses pr\u00e9pos\u00e9s et des avaries qui  \npourraient \u00eatre occasionn\u00e9es aux v\u00e9hicules ou \u00e0 leurs chargements pour suite de l'inadaptation des  \nroutes ou de leurs d\u00e9pendances \u00e0 la circulation ou au stationnement des convois ou des dommages qui \npourraient r\u00e9sulter du fait de perte de temps, de retards de livraisons. Les droits des tiers sont et  \ndemeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'occasion de ces transports.\nArticle 6.  : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 original doit \u00eatre pr\u00e9sent \u00e0 bord des v\u00e9hicules en plus des documents et titres de  \ntransports. Des contr\u00f4les sp\u00e9cifiques pourront \u00eatre effectu\u00e9s afin de s'assurer du respect figurant au  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 . :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif \nd'Amiens ,14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, ou via l'application www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai  de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nAmiens, le 25/04/25\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\n Victor JOZON\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-04-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 circulation temporaire v\u00e9hicules de transport de marchandises 6\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-04-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 circulation temporaire v\u00e9hicules de transport de marchandises 7\nAnnexe 1\nDATE DU\nDEPLACEMENT (1)\nIDENTIFICATION\nDU VEHICULE TRACTEUR \n(1)\nDATE DU \nDEPLACEMENT (1)\nIDENTIFICATION\nDU VEHICULE TRACTEUR \n(1)\n1 31\n2 32\n3 33\n4 34\n5 35\n6 36\n7 37\n8 38\n9 39\n10 40\n11 41\n12 42\n13 43\n14 44\n15 45\n16 46\n17 47\n18 48\n19 49\n20 50\n21 51\n22 52\n23 53\n24 54\n(1)  Ces  mentions  doivent  obligatoirement \u00eatre  port\u00e9es  par  le  transporteur  ou  son \npr\u00e9pos\u00e9 avant le d\u00e9part du v\u00e9hicule sous peine de perdre le b\u00e9n\u00e9fice de l'arr\u00eat\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-04-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 circulation temporaire v\u00e9hicules de transport de marchandises 8\nPr\u00e9fecture de la Somme\n80-2025-04-25-00007\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition collective MRLSAS\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-04-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition collective MRLSAS 9\n=nPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLE PREFET DE LA SOMMEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre National du M\u00e9rite\nARRETE PORTANT REQUISITION DES DOCTEURS DE L'ASSOCIATION ARL -SAS 80EN VUE D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DU SERVICE D'ACCESAUX SOINS\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.4163-7, L.6311-3 et R.4127-47 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2215-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme - M. RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Somme, sous-pr\u00e9fet d'Amiens ;Vu le d\u00e9cret 03 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON, administrateur de l'Etat du premiergrade, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 M.Emmanuel MOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 M. VictorJOZON, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France du 3 ao\u00fbt2018 modifi\u00e9 fixant le cahier des charges r\u00e9gional de la permanence des soins ambulatoires desHauts-de-France ;Vu l'instruction n\u00b0 DGOS/R2/PF5/2022/270 du 23 d\u00e9cembre 2022 relative aux attendus pour lamise en place du SAS ;Vu le tableau nominatif de garde, \u00e9tabli pour le mois d'avril 2025, par l'association ARL- SAS 80d\u00e9signant les m\u00e9decins volontaires pour participer \u00e0 la r\u00e9gulation m\u00e9dicale lib\u00e9rale dans lecadre du service d'acc\u00e8s aux soins pour le d\u00e9partement de la Somme ;Vu l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve d\u00e9pos\u00e9 par la conf\u00e9d\u00e9ration des syndicats m\u00e9dicaux fran\u00e7ais portantnotamment sur la permanence des soins et le service d'acc\u00e8s aux soins, publi\u00e9 le 23 avril 2025 ;\n  \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-04-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition collective MRLSAS 10\nConsid\u00e9rant que le service d'acc\u00e9s aux soins (SAS) consiste dans la prise en charge desdemandes de soins non programm\u00e9s par les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes en journ\u00e9e et dansla r\u00e9ception et la r\u00e9gulation m\u00e9dicale des appels des patients n\u00e9cessitant une prise encharge dans le cadre de soins non programm\u00e9s ;Consid\u00e9rant que du fait du mouvement de gr\u00e8ve, les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes lib\u00e9raux volontairespour assurer la r\u00e9gulation m\u00e9dicale dans le cadre du service d'acc\u00e8s aux soins pour led\u00e9partement de la Somme peuvent se d\u00e9clarer gr\u00e9vistes, sans d\u00e9lai de pr\u00e9venance, du lundi28 avril 2025 de 8 heures \u00e0 20 heures, puis du mardi 29 avril 2025 de 8 heures \u00e0 20 heures, pourle d\u00e9partement de la Somme ;Consid\u00e9rant que la fermeture des cabinets lib\u00e9raux de ville du fait du mouvement de gr\u00e8ve estde nature \u00e0 cr\u00e9er une surcharge d'activit\u00e9 pour les m\u00e9decins r\u00e9gulateurs lib\u00e9raux dans le cadrede leur activit\u00e9 de r\u00e9gulation m\u00e9dicale du service d'acc\u00e8s aux soins;Consid\u00e9rant que l'absence de m\u00e9decin lib\u00e9ral pour assurer la r\u00e9gulation m\u00e9dicale du serviced'acc\u00e8s aux soins du d\u00e9partement de la Somme est de nature, d'une part, a cr\u00e9er unesurcharge d'activit\u00e9 non absorbable par les m\u00e9decins du SAMU d\u00e9t\u00e9riorant ainsi la capacit\u00e9 der\u00e9ponse de ce dernier aux urgences vitales, et, d'autre part, \u00e0 entrainer une forte augmentationdu nombre de patients se pr\u00e9sentant dans les services d'urgence des \u00e9tablissements de sant\u00e9,susceptible de porter atteinte \u00e0 la prise en charge des patients et de g\u00e9n\u00e9rer un risque gravepour la sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'assurer la continuit\u00e9 des soins ambulatoires a lapopulationConsid\u00e9rant que cette absence de r\u00e9gulation m\u00e9dicale lib\u00e9rale du service d'acc\u00e9s auxsoins serait de nature \u00e0 provoquer un report de patients n\u00e9cessitant une prise en chargem\u00e9dicale en soins non programm\u00e9s vers les services hospitaliers d'urgence d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8ssollicit\u00e9s ;Consid\u00e9rant que cette surcharge des services hospitaliers d'urgence fait courir un risquegrave pour la sant\u00e9 publique du fait d'un risque de rupture ou de retard de prise en chargedes patients relevant de l'urgence hospitali\u00e9re ;Consid\u00e9rant que la situation rev\u00e9t un caract\u00e9re d'urgence dans le d\u00e9partement de laSomme;Consid\u00e9rant qu'il convient en l'absence d'autre moyen disponible relevant du servicepublic pour assurer ce service, d'assurer la r\u00e9gulation m\u00e9dicale lib\u00e9rale dans le cadre duservice d'acc\u00e8s aux soins du d\u00e9partement dans l'int\u00e9r\u00eat de la population concern\u00e9e,par le biais de la r\u00e9quisition des m\u00e9decins inscrits, d'une part \u00e0 l'Ordre des m\u00e9decinsde la Somme, et d'autre part sur le tableau de garde repris en annexe d\u00e8s-lors qu'ils sesont d\u00e9clar\u00e9s gr\u00e9vistesConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 4127-47 du code de la sant\u00e9 publique, lacontinuit\u00e9 des soins aux malades doit \u00eatre assur\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes inscrits en annexe ne sont pas exempt\u00e9s depermanence par le conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des m\u00e9decins de la Somme ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\n \n ; \nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-04-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition collective MRLSAS 11\nARRETEARTICLE 1\u00b0 : Il est proc\u00e9d\u00e9 a la r\u00e9quisition des m\u00e9decins list\u00e9s en annexe, d\u00e8s lors qu'ils sesont d\u00e9clar\u00e9s gr\u00e9vistes, afin d'assurer, pour le d\u00e9partement de la Somme, \u00e0 la date et plagehoraire indiqu\u00e9es en annexe la r\u00e9gulation m\u00e9dicale lib\u00e9rale des appels dans le cadre du serviced'acc\u00e8s aux soins sur la plateforme du SAS de la Somme.ARTICLE 2 : Cette r\u00e9quisition sera remise en mains propres aux int\u00e9ress\u00e9s par les forces del'ordre.ARTICLE 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.4163-7 du code de la sant\u00e9 publique, le fait pour unm\u00e9decin de ne pas d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique est puni de 3 750 eurosd'amende.ARTICLE 4 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partementalde l'Ordre des m\u00e9decins et au SAMU de la Somme.ARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8sdu tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification.ARTICLE 6 : Le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Somme, le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Somme et le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux m\u00e9decins dont les services sont requis.Amiens, le 25/04/2025Pour le pr\u00e9fyLe sous-pzct et par d\u00e9l\u00e9gation\u00a3fet, directeur de cabinet\n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-04-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition collective MRLSAS 12\nAnnexe\nREGULATION LIBERALE Service d'Acc\u00e8s aux Soins (SAS)  \nJour et horaire M\u00e9decin r\u00e9gulateur  1 M\u00e9decin r\u00e9gulateur  2 M\u00e9decin r\u00e9gulateur  3 \nLundi 28 avril 2025- \n8h \u00e0 14h Dr KOCH Richard Dr SCHMARTZ Pierre Dr THIBAULT Jean-\nJacques \nLundi 28 avril 2025- \n14h \u00e0 20h Dr KOCH Richard Dr SCHMARTZ Pierre Dr NUTTENS Pascal \nMardi 29 avril 2025- \n8h \u00e0 14h \nDr AZOUGHAG \nBrahim Dr LABITTE Ludovic Dr ROGEZ Vincent \nMardi 29 avril 2025 \n- 14h \u00e0 20h \nDr AZOUGHAG \nBrahim \nDr THIBAULT Jean-\nJacques Dr MERCIER Philippe \nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-04-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition collective MRLSAS 13\nPr\u00e9fecture de la Somme\n80-2025-04-25-00006\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition collective MRLPDSA\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-04-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition collective MRLPDSA 14\n=nPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLE PREFET DE LA SOMMEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre National du M\u00e9rite\nARRETE PORTANT REQUISITION DES DOCTEURS DE L'ASSOCIATION ARL 80 ENVUE D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA REGULATIONLIBERALE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.4163-7, R.4127-47, R.4127-77 etsuivants et R.6315-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2215-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme - M. RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Somme, sous-pr\u00e9fet d'Amiens ;Vu le d\u00e9cret 03 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON, administrateur de l'Etat du premiergrade, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 M.Emmanuel MOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 M. VictorJOZON, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France du 3 ao\u00fbt2018 modifi\u00e9 fixant le cahier des charges r\u00e9gional de la permanence des soins ambulatoires desHauts-de-France ;Vu le tableau nominatif, \u00e9tabli pour le mois d'avril 2025 pour participer \u00e0 la r\u00e9gulation lib\u00e9ralede la permanence des soins sur ce territoire, \u00e9tabli par l'association ARL 80, et transmis audirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve d\u00e9pos\u00e9 par la conf\u00e9d\u00e9ration des syndicats m\u00e9dicaux fran\u00e7ais portantnotamment sur la permanence des soins et le service d'acc\u00e8s aux soins, publi\u00e9 le 23 avril 2025 ;Consid\u00e9rant que du fait du mouvement de gr\u00e8ve, les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes lib\u00e9raux volontairespour assurer la r\u00e9gulation m\u00e9dicale de la permanence des soins peuvent se d\u00e9clarer gr\u00e9vistes,\n   \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-04-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition collective MRLPDSA 15\nsans d\u00e9lai de pr\u00e9venance, du lundi 28 avril 2025 a 20 heures au mardi 29 avril a 8 heures, puisdu mardi 29 avril a 20 heures au mercredi 30 avril a 8 heures, pour le d\u00e9partement de laSomme;Consid\u00e9rant que la fermeture des cabinets lib\u00e9raux de ville du fait du mouvement de gr\u00e8ve estde nature \u00e0 cr\u00e9er une surcharge d'activit\u00e9 pour les m\u00e9decins r\u00e9gulateurs lib\u00e9raux dans le cadrede leur activit\u00e9 de r\u00e9gulation m\u00e9dicale de la permanence des soins ;Consid\u00e9rant que l'absence de m\u00e9decin lib\u00e9ral pour assurer la r\u00e9gulation m\u00e9dicale de lapermanence des soins ambulatoires du d\u00e9partement de la Somme est de nature, d'une part, \u00e0cr\u00e9er une surcharge d'activit\u00e9 non absorbable par les m\u00e9decins du SAMU d\u00e9t\u00e9riorant ainsi lacapacit\u00e9 de r\u00e9ponse de ce dernier aux urgences vitales, et, d'autre part, \u00e0 entrainer une forteaugmentation du nombre de patients se pr\u00e9sentant dans les services d'urgence des\u00e9tablissements de sant\u00e9, susceptible de porter atteinte \u00e0 la prise en charge des patients et deg\u00e9n\u00e9rer un risque grave pour la sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la Somme;Consid\u00e9rant qu'il convient en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service publicpour assurer ce service, d'assurer la r\u00e9gulation lib\u00e9rale de la permanence des soinsambulatoires sur le d\u00e9partement dans l'int\u00e9r\u00eat de la population concern\u00e9e, par le biais de lar\u00e9quisition des m\u00e9decins inscrits, d'une part \u00e0 l'Ordre des m\u00e9decins de la Somme, et d'autrepart sur le tableau de garde repris en annexe d\u00e8s-lors que ceux-ci se sont d\u00e9clar\u00e9s gr\u00e9vistes ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 4127-77 du code de la sant\u00e9 publique, il est dudevoir du m\u00e9decin de participer \u00e0 la permanence des soins dans le cadre des lois et desr\u00e8glements qui l'organisent ;Consid\u00e9rant que les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes inscrits en annexe participent \u00e0 la r\u00e9gulation lib\u00e9ralede la permanence des soins ambulatoires dans le d\u00e9partement de la Somme;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 : Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9quisition des m\u00e9decins list\u00e9s en annexe, d\u00e8s lors qu'ils sesont d\u00e9clar\u00e9s gr\u00e9vistes, afin d'assurer la r\u00e9gulation lib\u00e9rale de la permanence des soinsambulatoires de la Somme, \u00e0 la date et plage horaire indiqu\u00e9es en annexe.ARTICLE 2 : Cette r\u00e9quisition sera remise en mains propres aux int\u00e9ress\u00e9s par les forces del'ordre.ARTICLE 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.4163-7 du code de la sant\u00e9 publique, le fait pour unm\u00e9decin de ne pas d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique est puni de 3 750 eurosd'amende.ARTICLE 4 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partementalde l'Ordre des m\u00e9decins et au SAMU de la Somme.ARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8sdu tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification.\n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-04-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition collective MRLPDSA 16\nARTICLE 6 : Le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Somme, le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Somme et le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux m\u00e9decins dont les services sont requis.Amiens, le 25/04/2025Pour le pr\u00e9Le sous-get et par d\u00e9l\u00e9gation\u00e9fet, dir\u00e9cteur de cabinet\n \nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-04-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition collective MRLPDSA 17\nAnnexe:\nREGULATION LIBERALE Permanence des Soins Ambulatoire (PDSA)  \nJour et horaire M\u00e9decin r\u00e9gulateur  1 M\u00e9decin r\u00e9gulateur  2 \nLundi 28 avril 2025 \n\u2013 20h - minuit Dr MARCHAND St\u00e9phanie Dr COMPAIN Marc \nMardi 29 avril 2025 \n- Minuit \u00e0 8h Dr MARCHAND St\u00e9phanie Dr COMPAIN Marc \nMardi 29 avril 2025 \n\u2013 20h - minuit Dr ALBERGE Marc Dr ROGEZ Vincent \nMercredi 30  avril \n2025 - Minuit \u00e0 8h Dr ALBERGE Marc Dr ROGEZ Vincent \nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-04-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition collective MRLPDSA 18","date":"2025-04-25","first_seen_on":"2025-04-30T14:32:46+00:00","id":"6690a25c892888f52d4d89ae1f6ca252fd4026a394ed2bb85966227540b33319","name":"RAA n\u00b082 sp\u00e9cial du 25 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-28T07:00:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/51929/343877/file/recueil-2025-082-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}