{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-082\nPUBLI\u00c9 LE 23 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n27-2026-03-19-00003 - Sis des Rives de l'Iton - modification statutaire (5\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/26/017\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans\nle cadre de la gestion des milieux aquatiques et de la pr\u00e9vention des\ninondations de la vall\u00e9e de la  Seine Normande (10 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-03-19-00003\nSis des Rives de l'Iton - modification statutaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-19-00003 - Sis des Rives de l'Iton - modification statutaire 3\n| of es Direction de la citoyennet\u00e9PREFET et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2026-07 portant modification des statutsdu syndicat intercommunal scolaire des rives de I'Iton\nLe pr\u00e9fet de l'Eure,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 5210-1 \u00e0 L. 5211-58 etL. 5212-1 aL. 5212-34;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Eure et le proc\u00e8s-verbal de son installation au 18 novembre 2024;Vu le d\u00e9cret, du 14 f\u00e9vrier 2024, portant nomination de M. Alaric MALVES en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 18 novembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 1968, modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal Scolairedes Rives de l'Iton ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical, du 15 d\u00e9cembre 2025, d\u00e9cidant de modifier les statuts dusyndicat (actualisation des statuts, seuls les articles 3 et 5 ne sont pas modifi\u00e9s);Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des deux communes adh\u00e9rentes ayant donn\u00e9 un avisfavorable \u00e0 la modification statutaire;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises par l'article L. 5211-20 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales (CGCT) sont r\u00e9unies ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-19-00003 - Sis des Rives de l'Iton - modification statutaire 4\nARRETEArticle 1&' :Sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 les nouveaux statuts du syndicat intercommunal scolaire des rives del'Iton, dont les articles 1, 2, 4, 6 sont modifi\u00e9s et l'article 7 est ajout\u00e9.Ces statuts, qui se substituent aux pr\u00e9c\u00e9dents statuts, sont applicables \u00e0 compter de l'entr\u00e9e envigueur de cet arr\u00eat\u00e9.Article 2 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure peut \u00eatre exerc\u00e9pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bernay et ledirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.\n\u00c9vreux, le 19 mars 2026 Le pr\u00e9fet de l'Eure,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nAlaric MALVES\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-19-00003 - Sis des Rives de l'Iton - modification statutaire 5\nSYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DES RIVES DE L'ITON(SICRI)STATUTSSTATUTS ANNEXES A L'ARR\u00caT\u00c9 DCL/BCLI/2026-07 du 19 mars 2026portant modification des statuts du syndicat intercommunal scolairedes rives de l'Iton\nArticle 1er :En application des articles L 5210-1 \u00e0 L 5211-27 et L 5212-1 \u00e0 L 5212-34 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales (CGCT), il est form\u00e9 un syndicat \u00e0 vocation scolaire entre les communes de Sylvains-l\u00e8s-Moulins, commune nouvelle constitu\u00e9e en lieu et place des communes historiques de Sylvains-l\u00e8s-Moulins et Villalet, et la commune nouvelle de Mesnils-sur-Iton, uniquement pour le territoire descommunes historiques de Manthelon et Le Sacq.Ce Syndicat a pour comp\u00e9tence :- La gestion et le fonctionnement du regroupement p\u00e9dagogique (Services des \u00e9coles) ;- La gestion et le fonctionnement de la cantine;- La gestion et le fonctionnement de la garderie du matin et du soir.La comp\u00e9tence b\u00e2timents scolaires n'est pas transf\u00e9r\u00e9e au SIVOS. Les b\u00e2timents scolaires, ainsi que leslocaux utilis\u00e9s pour la cantine, restent \u00e0 la charge de la commune propri\u00e9taire.Article 2 :Le syndicat est form\u00e9 pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 son objet ; il peut \u00eatre dissous dans le respect desdispositions des articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du CGCT.Il prend le nom de \" Syndicat Intercommunal scolaire des Rives de I'Iton\".Son si\u00e8ge est fix\u00e9 \u00e0 la Mairie de Sylvains-l\u00e8s-Moulins, 2 rue des Ecoles 27240 Sylvains-l\u00e8s-Moulins.Article 3 :Le syndicat est administr\u00e9 par Un comit\u00e9 compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et de suppl\u00e9ants, d\u00e9sign\u00e9s par lesconseils municipaux.Six d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et un suppl\u00e9ant pour la commune de Sylvains-l\u00e8s-Moulins. Six d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et un suppl\u00e9antpour la commune de Mesnils-sur-Iton.Les suppl\u00e9ants seront invit\u00e9s \u00e0 chaque r\u00e9union et auront voix d\u00e9lib\u00e9rative en cas d'absence d'un des titulaires. LePr\u00e9sident et le ou les vice-pr\u00e9sidents sont \u00e9lus par le Conseil Syndical en son sein.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-19-00003 - Sis des Rives de l'Iton - modification statutaire 6\nArticle 4:Le syndicat pr\u00e9voit a son budget g\u00e9n\u00e9ral toutes les d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissementrelatives a son objet.Les ressources sont celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5212-19 du CGCT et comprennent les subventions del'Etat et du D\u00e9partement, \u00e9ventuellement le produit des cantines et des garderies, dons et legs, leproduit des emprunts ainsi que la contribution des communes adh\u00e9rentes.La contribution des communes sera d\u00e9termin\u00e9e chaque ann\u00e9e. Elle sera r\u00e9partie entre les collectivit\u00e9sadh\u00e9rentes selon les crit\u00e8res suivants :tbAu prorata des enfants :Domicili\u00e9s sur les communes historiques Le Sacq, Manthelon, et la commune de Sylvains-l\u00e8s-Moulins, communes adh\u00e9rentes au SICRI. .Et scolaris\u00e9s au SICRI au 1er septembre de l'ann\u00e9e scolaire, selon la liste \u00e9tablie sur \u00ab ONDE \u00bblogiciel d'inscription de l'\u00e9ducation nationale.\nPar compl\u00e9ment et d\u00e9rogation \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de les enfants scolaris\u00e9s au SICRI, en classe \u00ab Ulis \u00bbet les enfants ext\u00e9rieurs non domicili\u00e9s sur les communes adh\u00e9rentes au SICRI, seront factur\u00e9sau forfait issu de la d\u00e9lib\u00e9ration prise annuellement par le syndicat fixant le co\u00fbt moyen del'enseignement.Le calcul de la contribution annuelle par enfant consid\u00e9r\u00e9 au paragraphe 41, hors enfants Ulis etenfants ext\u00e9rieurs au SICRI, est fix\u00e9 en prenant en compte les enfants de chacune descommunes faisant partie du p\u00e9rim\u00e8tre du SICRI en retirant les enfants des classes Ulis et lesenfants ext\u00e9rieurs au SICRI qui seront comptabilis\u00e9s sur la base du forfait indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 4.2et r\u00e9affect\u00e9s \u00e0 chaque commune. La formule de calcul est la suivante :\nA = (B - (F* (y+z))) / (X -(y+2))A = contribution annuelle au SICRI par enfant inscrit hors Ulis et ext\u00e9rieurB = budget SICRI vot\u00e9 ann\u00e9e nF = forfait annuel par enfant Ulis ou ext\u00e9rieurX = nombre total des enfants au SICRI ann\u00e9e ny = nombre d'enfants Ulis au SICRI ann\u00e9e nz = nombre d'enfants ext\u00e9rieurs au SICRI ann\u00e9e nContributions forfaitaires annuelles pour les enfants Ulis et enfants ext\u00e9rieurs :Le montant unitaire de la contribution est fix\u00e9 selon la d\u00e9lib\u00e9ration prise annuellement par lesyndicat fixant le co\u00fbt moyen de l'enseignement.L'appel \u00e0 contribution Ulis et ext\u00e9rieurs se fait \u00e0 chaque commune de r\u00e9sidence des enfantsinscrits.au SICRI.Les contributions forfaitaires des enfants ext\u00e9rieurs sont pay\u00e9es :- Par Mesnils-sur-Iton pour les enfants domicili\u00e9s sur les communes historiques de Mesnils-sur-Iton, hors Le Sacq et Manthelon.- Par Sylvains-l\u00e9s-Moulins pour les autres enfants ext\u00e9rieurs.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-19-00003 - Sis des Rives de l'Iton - modification statutaire 7\nArticle 5:Le Pr\u00e9sident du Syndicat est ordonnateur des recettes et des d\u00e9penses. II est charg\u00e9 de veiller au bonfonctionnement du service. Il \u00e9tablit chaque ann\u00e9e les propositions budg\u00e9taires \u00e0 soumettre auComit\u00e9 syndical. En cas d''impossibilit\u00e9, ses pouvoirs sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au vice-pr\u00e9sident.Article 6 :Le Pr\u00e9sident b\u00e9n\u00e9ficie d'une voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas d'\u00e9galit\u00e9 de vote.\nArticle 7 :En cas de dissolution, la liquidation de l'actif et du passif s'op\u00e9rera au prorata du nombre d'enfantsdomicili\u00e9s sur les communes historiques de Le Sacq, Manthelon et de la commune de Sylvains-l\u00e8s-Moulins, communes adh\u00e9rentes au SICRI.\n+++\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-19-00003 - Sis des Rives de l'Iton - modification statutaire 8\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-03-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/26/017\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la gestion des\nmilieux aquatiques et de la pr\u00e9vention des\ninondations de la vall\u00e9e de la  Seine Normande\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/26/017 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et de la pr\u00e9vention des inondations de la vall\u00e9e de la  Seine\nNormande\n9\n| sf D Direction de la Coordinationz de l'Action TerritorialePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/26/017 portant autorisation dep\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la gestion des milieuxaquatiques et de la pr\u00e9vention des inondations de la vall\u00e9e de laSeine NormandeLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code dejustice administrative ;VU le code p\u00e9nal et notamment les articles L.322-1 \u00e0 322-3-1 et L.433-11;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2122-27 ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution de travaux publics et notamment son article 1% ;VU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU la demande du 29 janvier 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du Syndicat mixte de gestion de la SeineNormande (SMGSN) \u00e0 l'effet d'obtenir l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans lecadre de la gestion des milieux aquatiques et la pr\u00e9vention des inondations de la vall\u00e9e de la SeineNormande ;\nCONSID\u00c9RANT le besoin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes et inventaires dans le cadre de ses missions telles quela gestion et la restauration des milieux aquatiques et humides, la gestion des composanteshydrauliques du lit mineur et majeur, la gestion des d\u00e9chets, les effets du changement climatique surles milieux et la gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/26/017 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et de la pr\u00e9vention des inondations de la vall\u00e9e de la  Seine\nNormande\n10\nCONSIDERANT que ce travail va permettre de lancer des programmes op\u00e9rationnels de travaux derestauration des milieux aquatiques et humides en lien avec les usagers et les acteurs du territoire ;CONSID\u00c9RANT que la zone d'\u00e9tude est d\u00e9finie sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de prendre toute mesure pour que le personnel missionn\u00e9 et touteautre personne mandat\u00e9e par le SMGSN n'\u00e9prouve aucun emp\u00eachement de la part des propri\u00e9tairesou exploitants des terrains touch\u00e9s par l'op\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,\nARR\u00caTEArticle premier : Dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et la pr\u00e9vention des inondations dela vall\u00e9e de la Seine Normande, l'ensemble des agents des services techniques du SMGSN ainsi quetoutes personnes mandat\u00e9es par ses services sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non closes, afin de mener des \u00e9tudes et inventairesr\u00e9alis\u00e9s sur les communes dont la liste figure en annexe n\u00b02.Ces \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es sur le terrain et qui peuvent potentiellement concerner l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tredu SMGSN consisteront principalement a:- caract\u00e9riser les habitats naturels (r\u00e9alisation de relev\u00e9s phytosociologiques),- pointer les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales patrimoniales et exotiques envahissantes,- caract\u00e9riser les mares (\u00e0 l'aide de la fiche du PRAM),- caract\u00e9riser les r\u00e9seaux hydrauliques (\u00e0 l'aide de la fiche de terrain du PNRBSN),- caract\u00e9riser les berges de Seine,- identifier les facteurs de d\u00e9gradation des milieux humides et aquatiques,- identifier les besoins de restauration et les travaux \u00e0 mettre en \u0153uvre.Une \u00e9tude sur les boisements alluviaux de la vall\u00e9e de la Seine Normande va notamment \u00eatre r\u00e9alis\u00e9een 2024-2025 par un prestataire mandat\u00e9 par le SMGSN.Ces op\u00e9rations interviendront \u00e0 compter du 1\u00b0' avril 2026 pour une dur\u00e9e de 2 ans.Article 2: La pr\u00e9sente autorisation est p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'un d\u00e9butd'ex\u00e9cution dans les six mois suivant la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 3 : L'introduction des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur deshabitations et ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s prescrites dans l'article 1\u00b0de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e a savoir :- dans les propri\u00e9t\u00e9s closes, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de cing jours apr\u00e8s la notification au propri\u00e9taire,ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans lacommune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire fa\u00eete en mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9,si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents ou personnes mandat\u00e9es peuvententrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire,- pour les propri\u00e9t\u00e9s non closes, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'affichage de dix jours du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 auxmairies des communes pr\u00e9cit\u00e9es.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1* devront \u00eatre porteuses d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et lapr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Les maires, les services de gendarmerie et de police, les propri\u00e9taires et les habitants des communesconcern\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0.Article 4: Ces \u00e9tudes ne pr\u00e9voyant pas l'ex\u00e9cution de travaux, les terrains ne devront faire l'objetd'aucune d\u00e9gradation et devront rester identiques \u00e0 leur \u00e9tat initial.\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/26/017 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et de la pr\u00e9vention des inondations de la vall\u00e9e de la  Seine\nNormande\n11\nLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es suite auxinterventions, seront \u00e0 la charge du SMGSN, identifi\u00e9 comme responsable des dommages. \u00c0 d\u00e9fautd'entente \u00e0 l'amiable, elles seront fix\u00e9es par le tribunal administratif de Rouen.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure etsur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Eure.En outre, il devra \u00eatre affich\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception, dans les lieux habituels d'affichage au public sur leterritoire des communes concern\u00e9es. L'accomplissement de cette derni\u00e8re mesure de publicit\u00e9incombe aux maires et fera l'objet d'un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cetteformalit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Eure.Un d\u00e9lai de dix jours devra \u00eatre respect\u00e9 entre l'affichage et le d\u00e9but des \u00e9tudes de terrain.Article 6 : Conform\u00e9ment aux dispositions du Code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue GustaveFlaubert - CS 50500 - 76005 Rouen cedex 2 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication del'arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet : www.telerecours.frArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, les maires des communes concern\u00e9es, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique, le pr\u00e9sident du SMGSN sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise, pour information, \u00e0 Monsieur le sous-pr\u00e9fet des Andelys et \u00e0Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure.\u00c9vreux, le 2? 3 MARS 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nAlaric MALVESAnnexe n\u00b01: P\u00e9rim\u00e8tre de la zone d'\u00e9tudes et d'inventaires du SMGSMAnnexe n\u00b02 : Liste des communes concern\u00e9es\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/26/017 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et de la pr\u00e9vention des inondations de la vall\u00e9e de la  Seine\nNormande\n12\n\u00e0 3 W\u00a5Be SOse\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/26/017 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et de la pr\u00e9vention des inondations de la vall\u00e9e de la  Seine\nNormande\n13\nAnnexe n\u00b01: p\u00e9rim\u00e8tred'intervention du SMGSN\nsuf-sur-Seine\nin-sur-Quillebeuf\n-Port\nFique quainvilleSaint-Sulpice-de-Grin\nSEINE NORMANDESYNDICAT MIXTE DE GESTION\n0 2,5 5 km C1 P\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du SMGSN\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/26/017 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et de la pr\u00e9vention des inondations de la vall\u00e9e de la  Seine\nNormande\n14\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/26/017 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et de la pr\u00e9vention des inondations de la vall\u00e9e de la  Seine\nNormande\n15\nAnnexe n\u00b01: p\u00e9rim\u00e8tred'intervention du SMGSNfreville-sous-les-Monts\nSaint-Etienne-dSaint-Pierre-d\nJame-de-l'isle\nSaint-A ny-l'Orgueilleux\n\u2014SEINE NORMANDESYNDICAT MIXTE DE GESTION\nC1] P\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du SMGSN 255 kr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/26/017 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et de la pr\u00e9vention des inondations de la vall\u00e9e de la  Seine\nNormande\n16\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/26/017 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et de la pr\u00e9vention des inondations de la vall\u00e9e de la  Seine\nNormande\n17\nAnnexe n\u00b02 : Liste des communes concern\u00e9es\nAizier 27006 Muids 27422Alizay 27008 Notre-Dame-de-l'Isle 27440Amfreville-sous-les-Monts 27013 Pitres 27458And\u00e9 27015 Pont-Audemer 27467Barneville-sur-Seine 27039 Pont-de-l'Arche 27469Berville sur Mer 27064 Porte-de-Seine 27471Bouafles 27097 Port-Mort 27473Bouquelon 27101 Poses 27474Caumont 27133 Pressagny-l'Orgueilleux 27477Connelles 27168 Quillebeuf sur Seine 27485Conteville 27169 Saint Aubin sur Quillebeuf 27518Courcelles-sur-Seine 27180 Saint-Mards-de-Blacarville 27563Criquebeuf-sur-Seine 27188 Sainte Opportune la Mare 27577Daubeuf-pr\u00e9s-Vatteville 27202 Saint Samson de la Roque 27601Fatouville Grestain 27233 Saint Sulpice de Grimbouville 27210Foulbec 27260 Saint-Aubin-sur-Gaillon 27517Fiquefleur Equainville 27243 Saint-Etienne-du-Vauvray 27537Gaillon 27275 Saint-Marcel 27562Giverny 27285 Saint-Pierre-du-Vauvray 27598Herqueville 27330 Saint-Pierre-la-Garenne 27599Heudebouville 27332 Toutainville 27656Igoville 27348 Trouville la Haule 27665La Chapelle-Longueville 27554 Val-de-Reuil 27701La Roquette 27495 Vatteville 27673Le Landin 27363 Vernon 27681Le Manoir 27386 V\u00e9zillon 27683Le Perrey 27263 Vieux Port 27686Le Thuit 27635 Villers-sur-le-Roule 27691Le Val d'Hazey 27022 VironvayLe Vaudreuil 27528L\u00e9ry 27365Les Andelys 27016Les Damps 27196Les Trois Lacs 27058Marais Vernier 27388Martot 27394\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/26/017 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et de la pr\u00e9vention des inondations de la vall\u00e9e de la  Seine\nNormande\n18\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/26/017 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et de la pr\u00e9vention des inondations de la vall\u00e9e de la  Seine\nNormande\n19","date":"2026-03-23","first_seen_on":"2026-03-23T17:18:37+00:00","id":"669356b83d5d211efda235d0a58dc9765f4110be3e23ab22ba60295c44976fc3","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2026-082 du 23 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-23T16:12:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/61974/457683/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2026-082%20du%2023%20mars%202026.pdf"}