{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-045\nPUBLI\u00c9 LE 27 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une op\u00e9ration de destruction\nde la population de sangliers dans la commune de GOUSTRANVILLE au titre\nde la protection des cultures agricoles (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-01-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant une op\u00e9ration de destruction\nde la population de sangliers dans la commune\nde GOUSTRANVILLE au titre de la protection des\ncultures agricoles\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une op\u00e9ration de\ndestruction de la population de sangliers dans la commune de GOUSTRANVILLE au titre de la protection des cultures agricoles 3\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9\u00c9galit\u00e9 _ Unit\u00e9 natureFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT UNE OP\u00c9RATION DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LA COMMUNE DE GOUSTRANVILLEAU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\nLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la campagne de chasse 2024-2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur AlexandreROYER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados par int\u00e9rim et de d\u00e9l\u00e9gationg\u00e9n\u00e9rale;VU les diff\u00e9rentes expertises de terrain r\u00e9alis\u00e9es par la DDTM et les lieutenants de louveterie;VU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 27janvier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que malgr\u00e9 la pression de chasse exerc\u00e9e, la population de sangliers est tropimportante dans le d\u00e9partement du Calvados et particuli\u00e8rement sur certains secteurs ;CONSID\u00c9RANT que cette surpopulation de sangliers se traduit par des plaintes re\u00e7ues des exploitantsagricoles qui subissent des d\u00e9g\u00e2ts sur leurs cultures ;CONSID\u00c9RANT que les diff\u00e9rentes expertises de terrain r\u00e9alis\u00e9es par la DDTM14 et les lieutenants delouveterie mettent en \u00e9vidence une pr\u00e9sence importante de sangliers sur le secteur consid\u00e9r\u00e9 ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une op\u00e9ration de\ndestruction de la population de sangliers dans la commune de GOUSTRANVILLE au titre de la protection des cultures agricoles 4\nCONSIDERANT que la pr\u00e9sence de friches et de certaines cultures au sein du secteur consid\u00e9r\u00e9constituent un habitat privil\u00e9gi\u00e9 pour les sangliers ;CONSIDERANT que cette situation n\u00e9cessite une vigilance particuli\u00e8re et des mesures de gestionefficaces pour limiter la pr\u00e9sence des sangliers sur les terres agricoles en vue d'assurer un \u00e9quilibreagro-cyn\u00e9g\u00e9tique ; 'CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre tr\u00e8s r\u00e9actif et de r\u00e9agir dans des d\u00e9lais tr\u00e9s contraints lorsque lessangliers sont pr\u00e9sents sur les parcelles exploit\u00e9es ou dans les territoires bois\u00e9s ou en friches ;CONSIDERANT que compte tenu de la configuration de ce secteur, les seules actions efficacesconsistent \u00e0 r\u00e9aliser des missions de destruction d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et organis\u00e9essans d\u00e9lai ;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9placement des sangliers n\u00e9cessitent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de mettre en placeplusieurs actions sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer et du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d''esp\u00e8ces non domestiques notamment pour pr\u00e9venir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 etde la s\u00e9curit\u00e9 publiques;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, cesop\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l''environnement, les op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectu\u00e9es sous la direction d'un lieutenant de louveterie nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de I'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1\u00b0': Objet et territoire concern\u00e9Il est proc\u00e9d\u00e9 entre le mardi 28 janvier 2025 et le vendredi 7 f\u00e9vrier 2025 inclus entre 8h30 et 14h sousla direction de Monsieur Olivier OBLIN, lieutenant de louveterie nomm\u00e9 par le pr\u00e9fet, \u00e0 plusieursop\u00e9rations de destruction par tous moyens appropri\u00e9s, des sangliers pr\u00e9sents sur le territoire de lacommune de GOUSTRANVILLE.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une op\u00e9ration de\ndestruction de la population de sangliers dans la commune de GOUSTRANVILLE au titre de la protection des cultures agricoles 5\nARTICLE 2 : Mise en \u0153uvre des op\u00e9rations de destruction et modalit\u00e9s d'organisationPour la mise en \u0153uvre de ces op\u00e9rations, les lieutenants de louveterie suscit\u00e9s peuvent se faireaccompagner de tous les lieutenants de louveterie du Calvados nomm\u00e9s par le pr\u00e9fet et asserment\u00e9spar le tribunal judiciaire.lls sont accompagn\u00e9s de tireurs titulaires d'un permis de chasser valid\u00e9 et d'une assurance en cours devalidit\u00e9, garantissant leur responsabilit\u00e9 civile dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 423-16 du Codede l'environnement. Tout porteur d'arme \u00e0 feu justifie de cette garantie aupr\u00e8s du lieutenant delouveterie charg\u00e9 de la direction de chaque battue.lls peuvent \u00e9galement \u00eatre accompagn\u00e9s de traqueurs et de chiens cr\u00e9anc\u00e9s sur la voie du sanglier.Tout participant aux op\u00e9rations doit au pr\u00e9alable \u00eatre agr\u00e9\u00e9 par le responsable de l'op\u00e9ration et cedernier peut en outre,\u00e0 tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer \u00e0 prendre part aux op\u00e9rations.Les propri\u00e9taires des terres et des bois ainsi que les d\u00e9tenteurs du droit de chasse concern\u00e9s par lesop\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\" sont pr\u00e9venus, dans la mesure du possible, au moment de la miseen \u0153uvre de chaque op\u00e9ration par les soins du lieutenant de louveterie. lls peuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 yprendre part dans le respect des conditions d\u00e9finies par ce dernier.En application de l'article L.424-15 du Code de l'environnement, toutes les mesures destin\u00e9es \u00e0 garantirla s\u00e9curit\u00e9 des chasseurs et des tiers dans le d\u00e9roulement des actions de destruction doivent \u00eatrerespect\u00e9es (particuli\u00e8rement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).ARTICLE 3 : Destination des pr\u00e9l\u00e8vementsLes animaux abattus au cours de l'op\u00e9ration sont r\u00e9partis entre les int\u00e9ress\u00e9s (participants et/ouagriculteurs victimes de d\u00e9g\u00e2ts) sous la responsabilit\u00e9 du lieutenant de louveterie ou remis \u00e0l'\u00e9quarrissage. -Les animaux abattus dans le cadre des op\u00e9rations de destruction de sangliers sont marqu\u00e9s et rentrentdans le dispositif de marquage pr\u00e9vu par l'article 6-1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture et de cl\u00e9ture dela campagne de chasse 2024-2025 du 19 juillet 2024.ARTICLE 4 : Compte rendu des battues \u00e0 la DDTMUn compte rendu faisant conna\u00eetre les r\u00e9sultats et les incidents \u00e9ventuels de chaque mission, estadress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant delouveterie concern\u00e9 au plus tard 48 heures apr\u00e8s la battue.ARTICLE S : Poursuite p\u00e9nale en cas d'entrave aux op\u00e9rations de destructionToute intervention (d\u00e9cantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'acc\u00e8s, circulation de v\u00e9hicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature \u00e0 entraver la pr\u00e9parationet le bon d\u00e9roulement de cette op\u00e9ration pr\u00e9vue dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit \u00e0 toute personne qui n'est pas associ\u00e9e \u00e0 cette op\u00e9ration de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8treo\u00f9 les op\u00e9rations (battues) sont en cours.ARTICLE 6 : S\u00e9curit\u00e9 des voies publiques et appui des services de contr\u00f4leEn cas de besoin, toute mesure concernant la fermeture et/ou d\u00e9viation des routes ainsi que lasignalisation adapt\u00e9e est prise par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en charge de la gestion de chaque r\u00e9seauroutier concern\u00e9 (Conseil d\u00e9partemental, commune).La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement comp\u00e9tent, de la policenationale ou municipale, de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 peut \u00eatre requise pour garantir le bon3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une op\u00e9ration de\ndestruction de la population de sangliers dans la commune de GOUSTRANVILLE au titre de la protection des cultures agricoles 6\nd\u00e9roulement des op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens (automobilistes\u00e9galement).Le lieutenant de louveterie en charge de la mission ainsi que ceux qui l'accompagnent sont autoris\u00e9s \u00e0utiliser un gyrophare orange fourni par l'administration en vue d'identifier leur pr\u00e9sence et d'assurerleur s\u00e9curit\u00e9 en bordure de routes.ARTICLE 7 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le directeur d\u00e9partemental, le commandant du groupement de gendarmerie, lechef du service d\u00e9partemental de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ainsi que toutes les autorit\u00e9shabilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie leur est adress\u00e9e ainsi qu'au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration deschasseurs du Calvados et aux maires des communes concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Caen, le 27 JAN. 2025 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur Adjoint,-D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Mer et\u00ff,maral\u00c6\nlexandre ROYERCopie adress\u00e9e \u00e0 :- Pr\u00e9fecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveteries \u2014 Mrs. Olivier OBLIN et Fabien BOCAGE- Mairie de la commune sus-vis\u00e9e- Sous-pr\u00e9fecture de Lisieux\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une op\u00e9ration de\ndestruction de la population de sangliers dans la commune de GOUSTRANVILLE au titre de la protection des cultures agricoles 7","date":"2025-01-27","first_seen_on":"2025-09-14T13:06:00+00:00","id":"66955c7562488be03ad1add253b30306a11f7c67593a39ac4b478aa1aa797884","name":"recueil-14-2025-045-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-01-27T15:04:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/26419/194084/file/recueil-14-2025-045-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}