{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2025-194\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction du Cabinet\n40-2025-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs - F\u00eates de Madeleine - Drone Op\u00e9ration Sentinelle (5 pages) Page 3\n40-2025-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs - F\u00eates de Madeleine - Drone Police (5 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2025-07-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - F\u00eates de\nMadeleine - Drone Op\u00e9ration Sentinelle\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - F\u00eates de Madeleine - Drone Op\u00e9ration Sentinelle 3\nExPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/BSI n\u00b0 2025 - }loautorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Landes,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\u00e0 R. 242-14 ;Vu le code de la d\u00e9fense et notamment son article L. 1321-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mars 2025 portant nominationde Monsieur Gilles CLAVREUL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Landes ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs militaires et desa\u00e9ronefs appartenant \u00e0 I'Etat et utilis\u00e9s par les services des douanes, de s\u00e9curit\u00e9 publiqueet de s\u00e9curit\u00e9 civile qui circulent sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Landes ;Vu la r\u00e9quisition du pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-ouest en date du 21mai 2025 ;Vu la demande en date du 4 juillet 2025, formul\u00e9e par Monsieur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaired\u00e9partemental des Landes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 3 cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0bord aux fins d'assurer la protection des f\u00eates de la Madeleine du mercredi 16 juillet 2025,08h00, au dimanche 20 juillet 2025, 23h59 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux militaires des arm\u00e9es d\u00e9ploy\u00e9ssur le territoire national dans le cadre des r\u00e9quisitions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1321-1 du codede la d\u00e9fense, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des actes de terrorisme, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - F\u00eates de Madeleine - Drone Op\u00e9ration Sentinelle 4\nConsid\u00e9rant qu'en application de la r\u00e9quisition susvis\u00e9e, les forces arm\u00e9es participent \u00e0 lalutte anti-terroriste dans le cadre du plan Vigipirate, port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bbsur l'ensemble du territoire national, attestant d''un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 ; que lesarm\u00e9es sont plus particuli\u00e8rement charg\u00e9es d'intervenir dans les lieux publics et auxabords des b\u00e2timents et installations d\u00e9sign\u00e9s et notamment dans les p\u00e9rim\u00e8tresg\u00e9ographique pouvant \u00eatre d\u00e9clin\u00e9s par annexe ; que dans le cadre de ces missions et afinde pr\u00e9venir les actes de terrorisme, les forces arm\u00e9es mettent en place des dispositifs desurveillance dissuasive qui n\u00e9cessitent de proc\u00e9der temporairement \u00e0 la captation,I'enregistrement et la transmission d''images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;Consid\u00e9rant que les missions reprises dans la demande de Monsieur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaired\u00e9partemental du 4 juillet 2025, qui seront r\u00e9alis\u00e9es par forces militaires engag\u00e9es dans lecadre de l'op\u00e9ration SENTINELLE, consisteront en des captations et transmissionsd'images en direct aux t\u00e9l\u00e9pilotes destin\u00e9s \u00e0 une utilisation imm\u00e9diate par les forcesmilitaires ;Consid\u00e9rant l'ampleur potentielle de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de l'\u00e9tendue del'\u00e9v\u00e8nement et la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'une vision en grand angle en vue d'offrir unappui a\u00e9rien aux forces terrestres pour permettre la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre des mesuresappropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir et de limiter les cons\u00e9quences des menaces possibles surI'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics ; qu''il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration se d\u00e9roule sur une p\u00e9riode limit\u00e9e allant du mercredi 16 juillet2025, 08h00, au dimanche 20 juillet 2025, 23h59, et ne concerne qu'un p\u00e9rim\u00e8treg\u00e9ographique restreint (cf. annexe) ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Landes,\nARR\u00caTEArticle 1* \u2014 La captation et la transmission d'images par les forces de l'op\u00e9rationSENTINELLE est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des actes de terrorisme dans le cadredes f\u00eates de la Madeleine \u00e0 Mont-de-Marsan, du mercredi 16 juillet 2025, 08h00, audimanche 20 juillet 2025, 23h59, afin d'appuyer les personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est limit\u00e9 \u00e0 3.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique deslieux d\u00e9sign\u00e9s par la carte figurant en annexe.\nArticle 4 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seratransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 lissue de l'\u00e9v\u00e8nement,conform\u00e9ment aux dispositions du VI de l'article L. 242-5 du CSI via l'adresse courrielsuivante : pref-fsidrone@landes.gouv.fr.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - F\u00eates de Madeleine - Drone Op\u00e9ration Sentinelle 5\nArticle 5 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, hors le caso\u00f9 ils sont utilis\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire,les enregistrements. des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront conserv\u00e9s sous laresponsabilit\u00e9 du chef de service ayant mis en \u0153uvre le dispositif a\u00e9roport\u00e9, pendant unedur\u00e9e maximale de sept jours \u00e0 compter de la fin du d\u00e9ploiement du dispositif, sans quenul ne puisse y avoir acc\u00e8s, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.Article 6 - L'information du public sera assur\u00e9e par :- un affichage sur chacun des 27 points d'entr\u00e9e de la manifestation ;- une publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Landes ;- une publication sur le site : \u00ab masecurit\u00e9.interieur.gouv.fr \u00bb (onglet informations localespuis \u00ab Mont-de-Marsan \u00bb).Article 7 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Landes et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaired\u00e9partemental sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au registre des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.{ 1 JUIL. 2025Mont-de-Marsan, le\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,d'un recours :- gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Landes ;- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;- contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos \u2014 50 cours Lyautey - BP543 \u2014 64010 Pau Cedex).\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - F\u00eates de Madeleine - Drone Op\u00e9ration Sentinelle 6\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE\nZONE D'\u00c9VOLUTION DRONE OPERATION SENTINELLE (EN JAUNE)\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - F\u00eates de Madeleine - Drone Op\u00e9ration Sentinelle 7\nNONERES' Parc Jean Rameau . Stade Guy etAndr\u00e9 Boniface \u00b0' CENTRE HOSPIT/INTERCOMMUNA| FF -A Cronstadt P 4\n\u2014s Google\n/ -. Le Renai% uc Les mveLOre \\I  -\\\\  AV \"0\\0\\)'\n.\nRie Ulyase Pattu Ptel Du Sablar 0mm vv'\" Ar\u00e8nes du Plumagon4\"'.6o Voie verte bdaep ar san Armagnac\nntermarch\u00e9 SUPER else d * Mont De MarsanBddes Pyuno,l g {-':\u00eb 0 \u00eb-&&\nesSAPscine \u00b0 quue des $*\u00b0 Monc\u00e9 Damienque des AC o\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - F\u00eates de Madeleine - Drone Op\u00e9ration Sentinelle 8\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2025-07-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - F\u00eates de\nMadeleine - Drone Police\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - F\u00eates de Madeleine - Drone Police 9\nPREFETDES LANDESEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/BSI n\u00b0 2025 - 709autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Landes,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mars 2025 portant nominationde Monsieur Gilles CLAVREUL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Landes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs militaires et desa\u00e9ronefs appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et utilis\u00e9s par les services des douanes, de s\u00e9curit\u00e9 publiqueet de s\u00e9curit\u00e9 civile qui circulent sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Landes ;Vu la demande en date du 25 juin 2025, formul\u00e9e par Madame la directriced\u00e9partementale de la police nationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur una\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens etde pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - F\u00eates de Madeleine - Drone Police 10\nI'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; quenotamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre misen \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir I'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que les missions reprises dans la demande de Madame la directriced\u00e9partementale de la police nationale du 25 juin 2025, qui seront r\u00e9alis\u00e9es par les servicesde la police nationale aux moyens des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, consisteront en descaptations et transmissions d'images en direct aux t\u00e9l\u00e9pilotes destin\u00e9s \u00e0 une utilisationimm\u00e9diate par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant lepr\u00e9sent \u00e9v\u00e8nement, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'unevision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre publictout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre de la posture Vigipirate urgence attentat, le dispositifconcourt \u00e0 la s\u00e9curisation globale de cet \u00e9v\u00e8nement rassemblant plusieurs centaines demilliers de personnes, \u00e0 la pr\u00e9vention de tout trouble \u00e0 l'ordre public, au renseignement del'autorit\u00e9 administrative et de la Directrice d\u00e9partementale de la police nationale dans sazone de comp\u00e9tence, ainsi qu'au succ\u00e8s des missions confi\u00e9es \u00e0 la police nationale dans sazone de comp\u00e9tence ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e de la manifestation ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zoned\u00e9finie pour recevoir cet \u00e9v\u00e8nement et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9ede l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement ; qu'au regard descirconstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Landes,ARR\u00caTEArticle 1\" - La captation et la transmission d'images par la direction d\u00e9partementale de lapolice nationale est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement de personnes dansle cadre des f\u00eates de la Madeleine \u00e0 Mont-de-Marsan, du mercredi 16 juillet 2025, 12h00,au lundi 21 juillet 2025, 05h00, afin d'appuyer les personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1* est limit\u00e9 \u00e0 2.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - F\u00eates de Madeleine - Drone Police 11\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique deslieux d\u00e9sign\u00e9s par la carte figurant en annexe, faisant partie de la zone de comp\u00e9tence dela police nationale.Article 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seratransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issuse de l'\u00e9v\u00e8nement,conform\u00e9ment aux dispositions du VI de l'article L. 242-5 du CSI via l'adresse courrielsuivante : pref-fsidrone@landes.gouv.fr.Article 5 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, hors le casou ils sont utilis\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire,les enregistrements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront conserv\u00e9s sous la_ responsabilit\u00e9 du chef de service ayant mis en \u0153uvre le dispositif a\u00e9roport\u00e9, pendant unedur\u00e9e maximale de sept jours \u00e0 compter de la fin du d\u00e9ploiement du dispositif, sans quenul ne puisse y avoir acc\u00e8s, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.Article 6 - L'information du public sera assur\u00e9e par :- un affichage sur chacun des 27 points d'entr\u00e9e de la manifestation ;- une publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Landes ;- une publication sur le site : \u00ab masecurit\u00e9.interieur.gouv.fr \u00bb (onglet informations localespuis \u00ab Mont-de-Marsan \u00bb).Article 7 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Landes et Madame la directriced\u00e9partementale de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au registre des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,d'un recours :- gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Landes ;- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;- contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey \u2014 BP543 \u2014 64010 Pau Cedex).\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - F\u00eates de Madeleine - Drone Police 12\nExPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE\nZONE D'EVOLUTION DRONE POLICE NATIONALE\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - F\u00eates de Madeleine - Drone Police 13\no ;.\\\\ \\\\\\.\\.2 P _\u2014 \u2014 q . . f g b . ; \u00bb fVI| R E OE .wV\\N}%&.\nd/ \u00a3\"y\n--\nk\u00db ,a ig,raa$\\v\u00c8\\.\\EH...\\... -f LT I I NN OE E| .\\;\"0 [L ; ._....\\l.-.rP SE A 1..\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - F\u00eates de Madeleine - Drone Police 14","date":"2025-07-15","first_seen_on":"2025-09-01T21:03:26+00:00","id":"669cf26a8ca6afd2a469b3c7ab2bdafd40af1af81aeb778f0b0421ab597931d6","name":"recueil-40-2025-194-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-15T07:52:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/36097/296562/file/recueil-40-2025-194-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}