{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n, e =\nJ\nBulletinLcflizg(ormations fadministratives \",/'/\u2014'\\\\\nBIA du 07 mars 2024 \u2014 Sp\u00e9cial PP\n1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexT\u00e9l\u00e9phone : 01.41.60.60.60 \u2014T\u00e9l\u00e9copie : 01.48.30.22.88-saint-denis. gouv.frCourriel : prefecture(@seine-saint-denis. gour\n7\n\\\\\n\\\n\nPage vide\n2\n1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexT\u00e9l\u00e9phone : 01.41.60.60.60 - T\u00e9l\u00e9copie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture @seine-saint-denis. gouv fr\n\nPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nSommaire BIA du 07 mars 2024 \u2014 Sp\u00e9cial PP\nIntitul\u00e9s Pages\nPr\u00e9fecture de police |\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0. 2024-00315 du 07/03/2024 autorisant la captation,l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des internationaux de Francede badminton \u00e0 l'Adidas Arena \u00e0 Paris 18\u00e8me les vendredi 8 etsamedi 9 mars 2024.\n\nPage vide\n\n\u0152x .PR\u00c9FECTURE /aPDE POLICE |Libert\u00e9 N  CABINET DU PREFETEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nar\u00eat\u00e9n 2024-00315autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 I'occasion des internationaux de France de badminton \u00e0l''Adidas Arena \u00e0 Paris 18*\"\u00b0 les vendredi 8 et samedi 9 mars 2024\nLe pr\u00e9fet de police, .Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R,242-8 \u00e0 R. 242-15 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 72 et 73 ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police(hors classe);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9d'outre-mer ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative \u00e0 laproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions depolice administrative ;Vu les demandes en date du 5 mars 2024 form\u00e9es par la direction de l'ordre publicet de la circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin depr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, les actes de terrorisme,d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ainsi que la r\u00e9gulation des flux de transports \u00e0l'occasion des internationaux de France de badminton \u00e0 l'Adidas Arena situ\u00e9e porte de laChapelle \u00e0 Paris 18*TM les vendredi 8 et samedi 9 mars 2024 ; que le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 parce dispositif de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es s'\u00e9tend \u00e9galement sur le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (93) ;Consid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, les actesterroristes, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publiqueainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public, et de r\u00e9guler les flux de transport ; que le recours \u00e0 ces dispositifs estautoris\u00e9 \u00e0 Paris et dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis par le pr\u00e9fet de police ;\n\nConsid\u00e9rant que se d\u00e9rouleront les vendredi 8 et samedi 9 mars 2024 lesinternationaux de France de badminton \u00e0 l'Adidas Arena situ\u00e9e porte de la Chapelle \u00e0 Paris18tm\u00b0 ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre important de visiteurs ainsi que des personnalit\u00e9sseront pr\u00e9sents dans le contexte d'accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques \u00e0 Pariscet \u00e9t\u00e9;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'unevision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mes fins ;Consid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulationporte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en volsimultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les airessurvol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sontsusceptibles de se produire, pour la mise en \u0153uvre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00a2du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'apparait pasdisproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies ;Consid\u00e9rant enfin que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Pariset de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, ce dernier fera l'objet d'une mise en ligne sur lesite internet de la pr\u00e9fecture de police et d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux ; queces moyens d'information sont adapt\u00e9s pour porter une information claire et transparentedu public;Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,\nARRETE:Article 1\u00b0 \u2014 La captation, |'enregistrement et la transmission d'images par la direction deI'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis dans le cadredes internationaux de France de Badminton \u00e0 l'Adidas Arena les vendredi 8 et samedi 9mars 2024 au titre de :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- la r\u00e9gulation du flux de transports.\nArticle 2 \u2014- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9, sur chacun des deux jours concern\u00e9s, \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es surdes a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur leplan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e les vendredi 8 et samedi 9 mars 2024 de14h00 \u00e0 23h30 pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es. 2\n2024-006315\n\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 auxrecueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.Article 6 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.Article 7 - Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de policeet la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sonaffichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs dud\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internetde la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le ( 7 MARS 2024\n7\" j Laurent NUNEZLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet\nCt\nMagali CHARBONNEAU\n2024-00315\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00315 du 07 MARS Zics\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredernande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n\n2024-00315\n2024-00315","date":"2024-03-07","first_seen_on":"2025-08-20T17:24:48+00:00","id":"66a2e67a73104e630ab1b82bff58deb561c1454253050062a6fdc2c418cb1787","name":"BIA du 07 mars 2024 - Sp\u00e9cial PP","pdf_creation_date":"2024-03-07T16:11:19+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-07T16:11:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/24061/194744/file/BIA%20du%2007%20mars%202024%20-%20Sp%C3%A9cial%20PP.pdf"}