{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2026-053\nPUBLI\u00c9 LE 18 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes /\n40-2026-02-18-00001 - 260218 - AP n 2026 - 83 portant interdiction de\nfr\u00e9quentation du massif forestier du d\u00e9partement des Landes (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2026-02-18-00001\n260218 - AP n 2026 - 83 portant interdiction de\nfr\u00e9quentation du massif forestier du\nd\u00e9partement des Landes\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-02-18-00001 - 260218 - AP n 2026 - 83 portant interdiction de fr\u00e9quentation du massif forestier du\nd\u00e9partement des Landes 3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet Arr\u00eate n\u00b02026 - 83portant interdiction de fr\u00e9quentation du massif forestierdu d\u00e9partement des LandesLe pr\u00e9fet,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 \u00e0L.2215-10;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code forestier ;VU le code de l'environnement ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime ;VU le code p\u00e9nal;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re de l'Agriculturedu 5 novembre 1945 portant d\u00e9limitation dela r\u00e9gion des Landes de Gascogne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;VU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,pr\u00e9fet des Landes ;CONSID\u00c9RANT que la temp\u00eate Nils du 12 f\u00e9vrier 2026 a caus\u00e9 d'importants d\u00e9g\u00e2tsaux peuplements forestiers ;CONSID\u00c9RANT le risque majeur de chutes d'arbres en raison de la fragilit\u00e9 despeuplements forestiers cons\u00e9cutifs \u00e0 la temp\u00eate Nils ainsi qu'\u00e0 l'instabilit\u00e9 des solsdue \u00e0 un niveau d'humidit\u00e9 exceptionnellement haut, ainsi que le risque querepr\u00e9sente la circulation des personnes et des v\u00e9hicules en for\u00eat;CONSID\u00c9RANT les avis recueillis aupr\u00e8s des repr\u00e9sentants des Communesforesti\u00e8res des Landes (COFOR 40), de la D\u00e9fense des For\u00eats Contre les Incendies(DFCI 40), du Syndicat des sylviculteurs du sud-ouest (SYSSO), et de la F\u00e9d\u00e9rationdes Chasseurs des Landes ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-02-18-00001 - 260218 - AP n 2026 - 83 portant interdiction de fr\u00e9quentation du massif forestier du\nd\u00e9partement des Landes 4\nCONSIDERANT les travaux de s\u00e9curisation et de gestion foresti\u00e9re rendusn\u00e9cessaires sur les pistes et parcelles foresti\u00e9res afin d'\u00e9vacuer les chablis et arbresfragilis\u00e9s cons\u00e9cutivement a la temp\u00e9te Nils ;CONSID\u00c9RANT que ces travaux ont commenc\u00e9 d\u00e8s le lendemain de la temp\u00eate Nilset sont poursuivis par les services publics, les propri\u00e9taires forestiers, lesgestionnaires publics et personnes et entreprises d\u00fbment autoris\u00e9es ou mandat\u00e9espar eux notamment les entreprises foresti\u00e8res, et les ayant droit notamment lessoci\u00e9t\u00e9s de chasse ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00c9tat est d\u00e9termin\u00e9 quant \u00e0 l'atteinte des objectifs fix\u00e9s dans leplan national de ma\u00eetrise du sanglier;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures sur les parcellesagricoles, |CONSID\u00c9RANT de ce fait la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre toutes les dispositionsafin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des voies de circulation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1:Les for\u00eats publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes appartenant au massifforestier des Landes de Gascogne sont interdites au public dans tout le d\u00e9partementdes Landes.Cette interdiction d'acc\u00e8s et de circulation s'applique aux espaces forestiers, auxpistes foresti\u00e8res, aux sentiers de randonn\u00e9e, ainsi qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur de l'ensemble desparcelles foresti\u00e8res.Elle ne s'applique pas au r\u00e9seau routier ouvert \u00e0 la circulation publique.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique sur tout le d\u00e9partement \u00e0 compter du mercredi 18f\u00e9vrier 2026 \u00e0 9h jusqu'au lundi 23 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 8h.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas :* aux services de secours, aux forces de l'ordre, aux op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux eninterventions, aux transporteurs relevant d'une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,\u00b0 aux propri\u00e9taires, services publics, gestionnaires publics et personnes etentreprises d\u00fbment autoris\u00e9es ou mandat\u00e9es par eux, notamment lesentreprises foresti\u00e8res ;+ aux propri\u00e9taires, exploitants, ayants-droits, notamment les associations dechasse, ou habitants de parcelles ou d'habitations enclav\u00e9es en for\u00eat.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-02-18-00001 - 260218 - AP n 2026 - 83 portant interdiction de fr\u00e9quentation du massif forestier du\nd\u00e9partement des Landes 5\nArticle 4:La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e selon les voies et d\u00e9lais de recours ci-dessous:ele pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Pau, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication oude sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\u00able pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9laide recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lad\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Article5 :Toute infraction aux pr\u00e9sentes dispositions sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 6 :La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;Le commandant du groupement de gendarmerie des Landes ;Le directeur de l'agence Landes-Nord- Aquitaine de l'Office National des For\u00eats ;sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans les Landes.\nMont-de-Marsan, le {8 FEV, 2026\nGilles CLAVREUL\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Pau dans les conditionspr\u00e9vues par l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, dans le d\u00e9lai de deux mois acompte de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-02-18-00001 - 260218 - AP n 2026 - 83 portant interdiction de fr\u00e9quentation du massif forestier du\nd\u00e9partement des Landes 6","date":"2026-02-18","first_seen_on":"2026-02-18T09:19:59+00:00","id":"66a34dff21f765cd7f1ccf83e6996750bd6cefc09f874a33aeb61afa86877d08","name":"recueil-40-2026-053-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-02-18T07:35:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/39098/318672/file/recueil-40-2026-053-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}