{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 98.2025 - \u00e9dition du 24/04/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nLibert\u00e9 * Egalit\u00e9 * Fraternil\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00e9te-d'AzurD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025- 4 #5\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maisonindividuelle situ\u00e9e 2151 avenue mar\u00e9chal De Laitre deTassigny \u00e0 EZE (06390), cadastr\u00e9e 65 F000 AVO1.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre le\" du livre V et les articles L.511-1 \u00e0L.511-18, L.511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;\nVU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitatd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0\" janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JehaneBENSEDIRA, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du 7 mars 2025 concernant la maisonindividuelle situ\u00e9e 2151 avenue mar\u00e9chal De Lattre de Tassigny \u00e0 Eze (06390), cadastr\u00e9e 65 F000 AVO1 ;\nVU le courrier du 12 mars 2025, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 Mme Chantal BENAGLIA domicili\u00e9e 1791 avenue mar\u00e9chal De Lattre deTassigny \u00e0 Eze (06390), l'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure detraitement de l'insalubrit\u00e9 concernant le logement occup\u00e9 par Mme Marisa MARTINS SILVA et lui demandantses observations dans un d\u00e9lai d'un mois ;\nCONSIDERANT que les observations formul\u00e9es par Mme Chantal BENAGLIA dans le cadre de la phasecontradictoire ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 ou la persistance des dangers constat\u00e9s.\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport de l'ARS du 7 mars 2025 constatant que ce logement constitue un danger pourla sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\n- insuffisance de syst\u00e8me de ventilation ;- insuffisance d'isolation thermique ;- pr\u00e9sence de moisissures ;\nte\nEl Page 1 sur 3\n\n- pr\u00e9sence importante d'humidit\u00e9 ;- probl\u00e9mes sur le r\u00e9seau d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es.\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L.1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n- survenue ou aggravation de pathologies, notamment pulmonaires, asthme et allergies ;- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ou parasitaires.\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 :\nARRETE\nArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 de la maison individuelle situ\u00e9e 2151 avenue mar\u00e9chal De Lattrede Tassigny \u00e0 Eze (06390), cadastr\u00e9e 65 F000 AVO1, Mme Chantal BENAGLIA domicili\u00e9e 1791 avenuemar\u00e9chal De Lattre de Tassigny \u00e0 Eze (06390) en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du logement, ou ses ayantsdroit, est tenue de r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de SIX MOIS, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selonles r\u00e8gles de l'art, les travaux suivants :\n- prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8red'a\u00e9ration des logements ;- r\u00e9aliser une isolation thermique adapt\u00e9e \u00e0 la nature du b\u00e2timent et ses caract\u00e9ristiques ;- identifier et faire cesser durablement les causes d'humidit\u00e9 favorables au d\u00e9veloppement desmoisissures ;- traiter les moisissures avec les pr\u00e9cautions de nettoyage applicables ;- proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration du dispositif d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es.\nArticle 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du danger encouru par lesoccupants, les locaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation dans un d\u00e9lai d'UN MOIS \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue d'assurer l'h\u00e9bergement temporaire des occupants enapplication des articles L.521-1 et L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit, dans und\u00e9lai de quinze jours avoir inform\u00e9 le Pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'elle propose aux locataires pour seconformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.511-18 du code de la construction et de l'habitation.\nL'h\u00e9bergement temporaire des occupants, dans un logement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins, est \u00e0 lacharge de la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-1 du Code de laConstruction et de l'Habitation (CCH).\nA d\u00e9faut pour la personne concern\u00e9e d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire des occupants, celui-ci esteffectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais de la propri\u00e9taire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-2 du Code de laConstruction et de l'Habitation.\nArticle 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose solidairementles personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction dunombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511-15 du Code de la Construction et del'Habitation.\nFaute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office\u00e0 ses frais, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-16 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nArticle 4 :La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es aux articles L.521-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, reproduits en\nPage 2 sur 3\n\nannexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arr\u00eat\u00e9 etjusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nArticle 5 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de labonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.511-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nLes mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L.511-22.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L.521-1 et suivants duCode de la Construction et de l'Habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditionspr\u00e9vues par l'article L.521-4 du Code de la Construction et de I'Habitation.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Eze et sur la fa\u00e7ade de laconstruction concern\u00e9e.ll est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupante, \u00e0 savoir Mme Marisa MARTINS SILVA.\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au Maire de Eze, au Pr\u00e9sident de l'Etablissement Public de Coop\u00e9rationIntercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au Procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.511-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nArticle 9 : >Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre charg\u00e9e de laSant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 10 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, le DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, le Colonel commandant le Groupement de laGendarmerie Nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Eze sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le @ \u00e0 ANR. 145\nLe Pr\u00e9fet desUi\nitiques sociales\nJshine BENSAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\nPage 3 sur 3\n\nEELibert\u00e9 \u00a9 Froternit\u00e9\nREPUBLIQUEFRANCAISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence Alpes C\u00f4te d'AzurD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementaleDes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b0 2025-475\nPortant mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-792 portant interdiction de mettre \u00e0 disposition auxfins d'habitation, les locaux situ\u00e9s 3 avenue desPalmiers \u2014 \u00ab villa Romadja \u00bb \u00e0 JUAN-LES-PINS(06160), cadastr\u00e9s CO 0002, lots n\u00b024, 25 et 27.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article L.511-14.\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23.\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les caract\u00e9ristiques des locaux propres \u00e0 l'habitationd\u00e9finies par les articles R.1331-17 \u00e0 R.1331-23.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental desAlpes-Maritimes. #\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0\" janvier 1980 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental desAlpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-792 portant interdiction de mettre \u00e0 disposition aux fins d'habitation, leslocaux (lots n\u00b024, 25 et 27) situ\u00e9s 3 avenue des Palmiers, \u00ab villa Romadja \u00bb \u00e0 Juan-les-Pins (06160),cadastr\u00e9s CO 0002;\nVU le rapport du 14 avril 2025, \u00e9tabli par un agent asserment\u00e9 du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et deSant\u00e9 d'Antibes suite \u00e0 la visite du 04 avril 2025 dans les locaux, lots 24,25 et 27 situ\u00e9s en entresol del'immeuble \u00ab villa Romadja \u00bb au 3 avenue des Palmiers, \u00e0 Juan-les-Pins (06160) ;\nCONSIDERANT que les travaux constat\u00e9s par le Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 d'Antibeslors de cette visite de contr\u00f4le, permettent de lever l'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation de ces locaux, doncl'interdiction de leur mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation ;\nSur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te-D'azur.\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-792 portant interdiction de mettre \u00e0 disposition aux finsd'habitation, les locaux situ\u00e9s 3 avenue des Palmiers, \u00ab villa Romadja \u00bb a Juan-les-Pins (06160),EE\n[OI] 1\n\ncadastr\u00e9s CO 0002, ne s'applique plus aux lots n\u00b0 24, 25 et 27, ces locaux n'\u00e9tant plus, par nature,impropres \u00e0 l'habitation.\nArticle 2 : La mise \u00e0 disposition de ces locaux, constitu\u00e9s des lots n\u00b0 24,25 et 27, \u00e0 des fins d'habitation,est possible \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9taire, Mme Juliette Mira MISRAHI repr\u00e9sent\u00e9e parMme Julia DAHAN, domicili\u00e9e 32 chemin des Sables \u00e0 Juan-les-Pins (06160). Il est \u00e9galement affich\u00e9\u00e0 la Mairie d'Antibes et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au Maire d'Antibes, au Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Sophia Antipolis, au Procureur de la R\u00e9publique, \u00e0 la Caisse d'Allocations Familialesdes Alpes-Maritimes ainsi qu'au Gestionnaire du Fonds de Solidarit\u00e9 pour le logement des Alpes-\nMaritimes.\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre charg\u00e9ede la Sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisvaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut-\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 6 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-D'azur, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de laMer, le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, le Commissaire de Policed'Antibes, le Maire d'Antibes et le Directeur du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 d'Antibes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 2 4 AVR. 2025\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nF\u00e9e de missiontiques sociales\n\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te-d'AzurD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025- /, 2 7\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison individuelle situ\u00e9e19 avenue Claude Vignon \u00e0 Saint-Jean-Cap-Ferrat (06230),cadastr\u00e9e 507 F000 AI01.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1\u00b0\" du livre V et les articles L.511-1 \u00e0 L.511-18,L.511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;\nVU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitat d\u00e9grad\u00e9et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des polices desimmeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux d'habitationet assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modjfi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jehane BENSEDIRA,Sous-Pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) \u00bb du 4 mars 2025 concernant la maison individuellesitu\u00e9e 19 avenue Claude Vignon \u00e0 Saint-Jean-Cap-Ferrat (06230), cadastr\u00e9e 507 F000 A\u00cf01 ;\nVU les courriers du 12 mars 2025, adress\u00e9s en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre de la proc\u00e9durecontradictoire, au syndicat des copropri\u00e9taires du bien, domicili\u00e9 21 avenue Claude Vignon Saint-Jean-Cap-Ferrat(06230), et \u00e0 l'Agence de la Presqu'\u00eele (FONCIA Beaulieu) domicili\u00e9e 3/5 boulevard Mar\u00e9chal Joffre \u00e0 Beaulieu-sur-Mer (06310), les informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9concernant la maison individuelle occup\u00e9e par Mme Alexandra PICHOT et M. Marc ARABA et leur demandant leursobservations dans un d\u00e9lai d'un mois ;\nCONSIDERANT l'absence de r\u00e9ponse des propri\u00e9taires concernant l'engagement de cette proc\u00e9dure de traitementde l'insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport de l'ARS du 4 mars 2025 constatant que ce logement constitue un danger pour la sant\u00e9des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\n- insuffisance ou absence de syst\u00e8me de ventilation ;- insuffisance de l'isolation thermique du logement ;- pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 tellurique ;\n(on\nse Page 1 sur 3\n\n- pr\u00e9sence de moisissures ;- d\u00e9bordement d'eaux us\u00e9es ;- absence d'appareil g\u00e9n\u00e9ral de coupure et de protection de l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du logement.\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L1331-22 du code de la sant\u00e9 publique estsusceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;- Survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;- survenue d'accidents.\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans la maison individuelle situ\u00e9e 19 avenue Claude Vignon \u00e0 Saint-Jean-Cap-Ferrat (06230), cadastr\u00e9e 507 F000 AI01, le syndicat des copropri\u00e9taires du bien, domicili\u00e9 21 avenue ClaudeVignon Saint-Jean-Cap-Ferrat (06230), et l'Agence FONCIA Beaulieu domicili\u00e9e 3/5 boulevard Mar\u00e9chal Joffre \u00e0Beaulieu-sur-Mer (06310), en leurs qualit\u00e9s de propri\u00e9taires du logement ou leurs ayants droit, sont tenus de r\u00e9aliser,dans un d\u00e9lai de SIX MOIS, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les r\u00e8gles de l'art, les travauxsuivants :\n- prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanente dulogement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'a\u00e9ration des logements ;- r\u00e9aliser une isolation thermique adapt\u00e9e \u00e0 la nature du b\u00e2timent et ses caract\u00e9ristiques ;- rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables ;- traiter les moisissures avec les pr\u00e9cautions de nettoyage applicables ;- proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration du dispositif d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es ;- faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire, \u00e0 sa s\u00e9curisation, par unprofessionnel qualifi\u00e9.\nArticle 2: ,Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du danger encouru par les occupants, leslocaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation dans un d\u00e9lai de UN MOIS \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nLes propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 sont tenus d'assurer l'h\u00e9bergement temporaire des occupants en applicationdes articles L.521-1 et L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ils doivent, dans un d\u00e9lai de quinzejours avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'ils proposent aux locataires pour se conformer \u00e0 l'obligationpr\u00e9vue \u00e0 l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation.\nL'h\u00e9bergement temporaire des occupants, dans un logement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins, est \u00e0 la chargedes propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-1 du Code de la Construction et del'Habitation (CCH).\nA d\u00e9faut pour les propri\u00e9taires concern\u00e9s d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire des occupants, celui-ci est effectu\u00e9par l'autorit\u00e9 publique, aux frais des propri\u00e9taires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-2 du Code de la Construction etde l'Habitation.\nArticle 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose solidairement lespropri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de joursde retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nFaute pour les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0leurs frais, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-16 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4 :Les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 sont tenus de respecter la protection des occupants dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es aux articles L.521-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, reproduits en annexe. Leloyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nPage 2 sur 3\n\nArticle 5:La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents,de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.Les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de labonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible des sanctionsp\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.511-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nLes mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0 dispositionou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L.511-22.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L.521-1 et suivants du Code dela Construction et de l'Habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'articleL.521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 par lettres remises contre signatures ou toutautre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. || est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Jean-Cap-Ferrat.ll est \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants, \u00e0 savoir Mme Alexandra PICHOT et M. Marc ARABA.\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au Maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat, au Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, auProcureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement dud\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nArticle 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre charg\u00e9e de la Sant\u00e9(Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs, 06000 Nice)\u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponsede l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eated\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 10 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 deProvence Alpes C\u00f4te d'Azur, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, le Directeur D\u00e9partemental del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, le Colonel commandant le Groupement de la Gendarmerie Nationale des Alpes-Maritimes et le Maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 2 4 AVR. 2025\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesPour je Pr ionsociales\nAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\nPage 3 sur 3\n\n| Direction D\u00e9partementalePREFET ' des Territoires et de la MerDES ALPES-MARITIMES Service Eau, Agriculture,\u00c9t\u00e9 For\u00eat et Espaces NaturelsFraternit\u00e9 P\u00f4le for\u00eat, espaces naturels\nRef : DDTM-SEAFEN-AP-n\u00b02025-082 Nice, le 22 AVR 2025\nARR\u00caT\u00c9PRESCRIVANT LA LUTTE CONTRE UNE ESP\u00c8CE EXOTIQUE ENVAHISSANTE,L'\u00c9CUREUIL DE PALLAS OU \u00c9CUREUIL \u00c0 VENTRE ROUGE (CALLOSCIURUSERYTHRAEUS),POUR LA P\u00c9RIODE 2025-2028\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-MARITIMESCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative \u00e0 la conservation de la viesauvage et du milieu naturel de l'Europe, notamment son article 11.2.b, selon lequelchaque partie contractante s'engage \u00e0 contr\u00f4ler strictement l'introduction desesp\u00e8ces non indig\u00e8nes ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b01143/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 octobre2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de l'introduction et de la propagation desesp\u00e8ces exotiques envahissantes, d\u00e9clin\u00e9 en une strat\u00e9gie nationale relative auxesp\u00e8ces exotiques envahissantes ;Vu la loi n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la natureet des paysages et notamment son article 149 modifiant le code de l'environnement ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-5 \u00e0 L.411-10, et L.427-6ouvrant la possibilit\u00e9 pour l'autorit\u00e9 administrative de faire proc\u00e9der \u00e0 la destructionde sp\u00e9cimens d'une esp\u00e8ce introduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection, notamment l'\u00c9cureuil roux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de lapropagation des esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoirem\u00e9tropolitain ;Vu la consultation du public effectu\u00e9e du 17 mars 2025 au 31 mars 2025 inclus par voie\u00e9lectronique sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes et lasynth\u00e8se des observations associ\u00e9e ;Consid\u00e9rant les dommages occasionn\u00e9s aux essences arbustives et arborescentesd'origine foresti\u00e8re, ornementale et fruiti\u00e8re, ainsi qu'aux r\u00e9seaux t\u00e9l\u00e9phoniques etd'arrosages par l'\u00c9cureuil de Pallas ;Consid\u00e9rant que l'urgence et la protection des biens rendent n\u00e9cessaires desinterventions et qu'il appartient au pr\u00e9fet de prendre des mesures adapt\u00e9es ;\n\nConsid\u00e9rant que l'\u00c9cureuil de Pallas est une esp\u00e8ce exotique envahissante dontl'implantation et la propagation sont suspect\u00e9es de porter atteinte aux populationsd'Ecureuil roux et a la petite faune aviaire ;Consid\u00e9rant les r\u00e9sultats obtenus par la mise en ceuvre du plan national de lutte relatif\u00e0 l'Ecureuil de Pallas sur la p\u00e9riode de 2015 \u00e0 2021 expos\u00e9s dans le bilan r\u00e9dig\u00e9 par leMus\u00e9um national d'Histoire naturelle (MNHN), par le Mus\u00e9um d'Histoire naturelle deNice et par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) ;Consid\u00e9rant la proposition de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Alpes-Maritimes ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\n_ ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: des op\u00e9rations de destructions par pi\u00e9geage et par tir des \u00c9cureuils dePallas seront effectu\u00e9es en tant que de besoin dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes. Elles seront men\u00e9es en priorit\u00e9 dans toutes les communes des Alpes-Maritimes o\u00f9 la pr\u00e9sence de cette esp\u00e8ce est av\u00e9r\u00e9e par le Mus\u00e9um national d'Histoirenaturelle (MNHN) ou par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB). Ces op\u00e9rationsprendront fin le 31 d\u00e9cembre 2028.Article 2: ces op\u00e9rations seront effectu\u00e9es sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 deslieutenants de louveterie, de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) ou des agents desparcs d\u00e9partementaux ayant au pr\u00e9alable suivi une formation, dispens\u00e9e par l'OFB,leur permettant de r\u00e9aliser des actions de r\u00e9gulation par pi\u00e9geage et par tir sur lesparcs d\u00e9partementaux.Les destructions par pi\u00e9geages se feront \u00e0 l'aide de pi\u00e8ges non vuln\u00e9rants fournis par leMNHN ou l'OFB. Les Ecureuils de Pallas ainsi captur\u00e9s seront euthanasi\u00e9s par choccr\u00e2nien et par arme \u00e0 grenaille ou \u00e0 vent dans la cage pi\u00e8ge. Les op\u00e9rations dedestruction par le tir se feront \u00e0 l'aide de fusils de chasse de calibre 12, 16, 20, ou 410.L'utilisation de fusils \u00e9quip\u00e9s de silencieux est possible. L'utilisation de carabine \u00e0canon ray\u00e9 n'est pas autoris\u00e9e.Les lieutenants de louveterie, les inspecteurs de l'environnement, les gardes-chasseparticuliers asserment\u00e9s, les d\u00e9tenteurs d'un permis de chasser doivent suivre uneformation d'habilitation aupr\u00e8s de l'OFB afin de r\u00e9aliser les op\u00e9rations par pi\u00e9geage etpar tir selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par l'animateur du plan national de lutte.Article 3: les animaux pr\u00e9lev\u00e9s seront identifi\u00e9s selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'OFB,qui assurera la collecte, la conservation temporaire et la gestion des cadavres.Article 4 : le contr\u00f4le et la destruction sont prescrits en tout temps et tout lieu, sur leszones o\u00f9 est constat\u00e9e la pr\u00e9sence de l'\u00c9cureuil de Pallas, par les inspecteurs del'environnement ou par l'animateur du plan national de lutte. Les propri\u00e9taires sontinvit\u00e9s \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s des intervenants habilit\u00e9s \u00e0 leur terrain.Article 5 : un rapport de ces op\u00e9rations sera transmis par l'animateur du plan nationalde lutte au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Provence Alpes C\u00f4te d'Azur et \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.Article 6 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sde la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer ainsi que d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique dans un d\u00e9lai de deux mois.Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice dans\n\nle m\u00e9me d\u00e9lai suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Les particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leurs recours devant le tribunaladministratif par la voie \u00e9lectronique via l'application internet \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\"(https://www.telerecours.fr).Article 7: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concern\u00e9es par les op\u00e9rations, le chefdu service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, ainsi que toutes lesautorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de la chasse sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs et affich\u00e9 en commune par les soins des maires.\nPour le Pr\u00e9fetLe S\u00e9cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralfi SG4931\nj vA/ AS a4\nP\u00e9ttick AMOUSSOU-ADEBLE/\n\n| = Direction D\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES-MARITIMES Service Eau, Agriculture,poe For\u00e9t et Espaces NaturelsFraternit\u00e9 P\u00f4le for\u00eat, espaces naturels\nRef : DDTM-SEAFEN-AP-n\u00b02025-083 Nice, le 22 AVR 2095ARRETEPRESCRIVANT LA LUTTE CONTRE UNE ESPECE EXOTIQUE ENVAHISSANTE,PERRUCHE A COLLIER (PSITTACULA KRAMERI), POUR LA PERIODE 2025-2028\nLE PREFET DES ALPES-MARITIMESCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVu la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative a la conservation de la viesauvage et du milieu naturel de l'Europe, notamment son article 11.2.b, selon lequelchaque partie contractante s'engage \u00e0 contr\u00f4ler strictement l'introduction desesp\u00e8ces non indig\u00e8nes ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b01143/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 octobre2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de l'introduction et de la propagation desesp\u00e8ces exotiques envahissantes, d\u00e9clin\u00e9 en une strat\u00e9gie nationale relative auxesp\u00e8ces exotiques envahissantes ;Vu la loi n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la natureet des paysages et notamment son article 149 modifiant le code de l'environnement ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5 \u00e0 L. 411-10, et L. 427-6ouvrant la possibilit\u00e9 pour l'autorit\u00e9 administrative de faire proc\u00e9der \u00e0 la destructionde sp\u00e9cimens d'une esp\u00e8ce introduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de lapropagation des esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoirem\u00e9tropolitain ;Vu la consultation du public effectu\u00e9e du 17 mars 2025 au 31 mars 2025 inclus par voie\u00e9lectronique sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes et lasynth\u00e9se des observations associ\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la Perruche a collier est une esp\u00e9ce exotique envahissante dontl'implantation, la propagation et la multiplication menacent les habitats et les esp\u00e8cesindig\u00e8nes avec des cons\u00e9quences environnementales, sanitaires et \u00e9conomiques ;Consid\u00e9rant que la Perruche a collier est une esp\u00e9ce s\u00e9dentaire et pr\u00e9sente toutel'ann\u00e9e ;Consid\u00e9rant les dommages occasionn\u00e9s dans les exploitations agricoles mara\u00eech\u00e8res etfruiti\u00e8res par la Perruche \u00e0 collier ;Consid\u00e9rant l'inefficacit\u00e9 des moyens de lutte fond\u00e9s sur l'effarouchement visuel etacoustique et que la protection des cultures par b\u00e2ches ou filets n'est pas praticable\n\nen raison de la petite taille des exploitations maraich\u00e9res et fruiti\u00e8res dans les Alpes-Maritimes ; |Consid\u00e9rant que l'urgence et la protection agricole rendent n\u00e9cessaires desinterventions et qu'il appartient au pr\u00e9fet de prendre des mesures adapt\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la Perruche \u00e0 collier est une esp\u00e8ce exotique envahissante dontl'implantation et la propagation sont suspect\u00e9es de porter atteinte \u00e0 la petite fauneaviaire ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : des op\u00e9rations de destructions par pi\u00e9geage et par tir des Perruches \u00e0 collierseront effectu\u00e9es en tant que de besoin dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes. Ellesseront men\u00e9es en priorit\u00e9 dans toutes les communes des Alpes-Maritimes. Cesop\u00e9rations prendront fin le 31 d\u00e9cembre 2028.Article 2: ces op\u00e9rations seront effectu\u00e9es sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 deslieutenants de louveterie, de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) ou des agents desparcs d\u00e9partementaux ayant au pr\u00e9alable suivi une formation, dispens\u00e9e par l'OFB,leur permettant de r\u00e9aliser des actions de r\u00e9gulation par pi\u00e9geage et par tir sur lesparcs d\u00e9partementaux. Les op\u00e9rations de destruction \u00e0 tir se feront \u00e0 l'aide de fusil dechasse de calibre 12, 16, 20 ou 410. L'emploi d'un mod\u00e9rateur de son est autoris\u00e9.L'utilisation de carabine \u00e0 canon ray\u00e9 n'est pas autoris\u00e9e. Les captures se feront \u00e0 l'aidede pi\u00e8ges non vuln\u00e9rants de type pi\u00e8ges \u00e0 pies ou corbeauti\u00e8res. Les animaux captur\u00e9sseront euthanasi\u00e9s par choc cr\u00e2nien.Article 3 : les animaux pr\u00e9lev\u00e9s seront identifi\u00e9s selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'OFB,qui assurera la collecte et la conservation des cadavres.Article 4: un rapport de ces op\u00e9rations sera transmis au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et\u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.Article 5 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sde la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer ainsi que d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique dans un d\u00e9lai de deux mois.Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice dans lem\u00eame d\u00e9lai suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Les particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leurs recours devant le tribunaladministratif par la voie \u00e9lectronique via l'application internet \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\"(https://www.telerecours.fr).Article 6: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concern\u00e9es par les op\u00e9rations, le chefdu service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, ainsi que toutes lesautorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de la chasse sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs et affich\u00e9 en commune par les soins des maires.\nPour le Pr\u00e9fetLe S\u00e9cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral/ $G 49814\n/ /f \u2014_\u2014 rs\nPatrick AMOUSSOU-ADEBLEf\n/\n\nBaPREFET | ; ; 2 .DES ALPES- Direction de la r\u00e9glementation,ss de l'int\u00e9gration et des migrations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 :\nBureau des affaires r\u00e9glementaires et de proximit\u00e9P\u00f4le des activit\u00e9s du transport\nN\u00b0 2025 \u2014 502\nORGANISATION D\u00c9PARTEMENTALE DU CONTR\u00d4LE M\u00c9DICALD'APTITUDE A LA CONDUITEArr\u00eat\u00e9 modificatifportant agr\u00e9ment des m\u00e9decins si\u00e9geant encommission m\u00e9dicale primairecharg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nVU le code de la route et notamment les articles L. 223-5, L.224-14, L.234-1,L.234-8, L235-1, L.235-3, R.221-1 \u00e0 R.221-19, R.224-22, R.226-1 \u00e0 R.226-4 ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 1110-4, R.4127-71et R.4127-100 ;VU le code du travail et notamment les articles L.6351-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4lem\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite, modifi\u00e9 notamment par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 03 mars 2025 ;VU la circulaire minist\u00e9rielle du 03 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation ducontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidatsau permis de conduire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 07 d\u00e9cembre 2022 portant agr\u00e9ment des m\u00e9decins si\u00e9geant encommission m\u00e9dicale primaire, charg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 laconduite ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-329 en date du 19 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice ;VU la demande de prolongation d'agr\u00e9ment du Docteur Pierre VUILLARDre\u00e7ue le 08 avril 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la limite d'\u00e2ge pr\u00e9vue \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet |2012 a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 mars 2025 ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTE\nARTICLE ter: L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2023 est modifi\u00e9 commesuit: |\u00ab L'agr\u00e9ment est effectif \u00e0 compter du 20 f\u00e9vrier 2023 et jusqu'au 19d\u00e9cembre 2027, en application de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012modifi\u00e9 \u00bb ;Le reste sans changement.\nARTICLE 2: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nFait \u00e0 Nice, le 2 2 AVR. 2025\nPour le Pr\u00e9fetLe Se\u00e9r\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralSG 493] |\n/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLE /\n\nE a Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- a, y .MARITIMES . Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 2025 - 503 Nice,le 24 AVR 2095\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation du 4\u00b0\" rallye national de Drap\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code du sport ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Andr\u00e9 Galli, pr\u00e9sident de l'ASABTP, \u00e0 l'effetd'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 faire disputer les samedi 26 et dimanche 27 avril 2025 un rallyeautomobile d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab 4\u00b0\" rallye national de Drap \u00bb ;\nVU les pi\u00e8ces constitutives du dossier ;VU les avis favorables ou r\u00e9put\u00e9s favorables des maires des communes travers\u00e9es ;VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;\nVU l'avis du Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours desAlpes-Maritimes ;\nvu l'avis du Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;VU l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;VU avis de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en date du 24\n\nf\u00e9vrier 2025 ;\nVU l'attestation d'assurance d\u00e9livr\u00e9e le 17 janvier 2025 par la compagnied'assurances AXA;\nSUR proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes :\nARRETE\nArticle 1\u00b0 \u2014 Est autoris\u00e9 le rallye automobile d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab 4\u00b0\" rallye national de Drap \u00bb,organis\u00e9 les samedi 26 et dimanche 27 avril 2025 par l'ASABTP, selon un parcoursconforme \u00e0 l'itin\u00e9raire d\u00e9pos\u00e9 par l'organisateur.\nLa responsabilit\u00e9 de la manifestation incombe enti\u00e8rement \u00e0 l'organisateur.\nArticle 2 - Le nombre de concurrents ne doit pas exc\u00e9der 160.\nArticle 3 - Les commissaires doivent arr\u00eater l'\u00e9preuve en cas de non-respect desdispositions pr\u00e9vues et disposer des moyens de communication n\u00e9cessaires \u00e0 ceteffet.\nl'organisateur, qui a transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture la liste nominative des commissaires decourses pr\u00e9sents, doit transmettre toutes modifications relatives \u00e0 cette liste.\nArticle 4 - Au cas o\u00f9 les conditions atmosph\u00e9riques seraient d\u00e9favorables lors de lamanifestation (pluies violentes entra\u00eenant des risques d'\u00e9boulement ou des\u00e9boulements), la gendarmerie se r\u00e9serve le droit d'interdire ou d'interrompre \u00e0 toutmoment l'\u00e9preuve.\nDe plus, l'organisateur doit tenir compte de la m\u00e9t\u00e9orologie et annuler ou\u00e9ventuellement neutraliser l'\u00e9preuve en cas de mauvais temps susceptible de mettreen danger la vie et la s\u00e9curit\u00e9 des concurrents.\nArticle 5 - Une structure sanitaire doit \u00eatre pr\u00e9vue et adapt\u00e9e au nombre departicipants et aux risques encourus. L'organisateur doit mettre en place les mesuresde s\u00e9curit\u00e9 indiqu\u00e9es dans le dossier et doit pourvoir \u00e0 la mise en place de v\u00e9hiculesavec mat\u00e9riel de d\u00e9sincarc\u00e9ration et porteur d'eau sur chaque sp\u00e9ciale.\nL'organisateur doit veiller \u00e0 ce que les engins de lutte contre l'incendie et lad\u00e9sincarc\u00e9ration soient dimensionn\u00e9s en fonction de l'\u00e9tude des risques qu'il aurar\u00e9alis\u00e9e au pr\u00e9alable et qu'un interface entre la direction de course et les moyens desecours soit mis en place.\n\nLes moyens sanitaires ainsi que tous les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00e9tre mis enplace avant la fermeture de route. Le d\u00e9roulement de la manifestation ne doitapporter aucune perturbation ni \u00e0 la distribution ni a l'intervention des secours. Lessapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formul\u00e9e sur simpleappel \u00ab 18 \u00bb ou \u00ab 112 \u00bb.\nArticle 6 - La circulation et le stationnement des v\u00e9hicules seront r\u00e9glement\u00e9s par lesarr\u00eat\u00e9s du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, du Pr\u00e9sident de laM\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur et des maires des communes travers\u00e9es.Cette interdiction ne s'applique pas aux v\u00e9hicules appartenant aux servicesd'incendie, de secours et gendarmerie.Article 7 - D\u00e8s la proc\u00e9dure d'engagement, chaque concurrent doit respecterstrictement les termes du code de la route et la signalisation mise en place, aussi biendurant les parcours de reconnaissance que pendant le rallye dans les secteurs de liaison.Les reconnaissances ne sont en aucun cas des essais. || doit \u00eatre en possession d'uncarnet de contr\u00f4le des infractions \u00e0 la police de la circulation routi\u00e8re.Des contr\u00f4les inopin\u00e9s en cours d'\u00e9preuve sur l'itin\u00e9raire suivi seront effectu\u00e9s par lesservices de gendarmerie pour sanctionner les contrevenants sur le plan p\u00e9nal.Article 8 \u2014 L'organisateur doit assurer \u00e0 ses frais, par voie de presse (\u00e9crite et orale),une large publicit\u00e9 des interdictions de circulation, des itin\u00e9raires d'acc\u00e8s les plusfavorables, des d\u00e9viations, des parkings \u00e9ventuellement offerts aux spectateurs, etinsister sur la n\u00e9cessaire discipline du stationnement des v\u00e9hicules (stationnementunilat\u00e9ral, v\u00e9hicules rang\u00e9s pr\u00eats \u00e0 repartir, recherche imp\u00e9rative de points destationnement hors chauss\u00e9e pour les v\u00e9hicules encombrants, camping-car, etc...).Il appose des panneaux rigides, ind\u00e9l\u00e9biles et visibles des usagers et des riverains,quelques jours avant le d\u00e9but de la manifestation, sur chacune des extr\u00e9mit\u00e9s duparcours ainsi qu'aux intersections de routes situ\u00e9es entre ces points, afin d'informerles usagers des dates et heures de d\u00e9but et de fin d'interdiction d'acc\u00e8s \u00e0 la portionde route emprunt\u00e9e lors de la manifestation. Les d\u00e9viations doivent \u00eatre \u00e9galementclairement mentionn\u00e9es.\nUne surveillance par l'organisation de l'implantation de cette signalisation doit \u00eatreassur\u00e9e durant la p\u00e9riode qui pr\u00e9c\u00e8de la manifestation. Les panneaux doivent \u00eatreenlev\u00e9s d\u00e8s la fin de l'\u00e9preuve.\nArticle 9 - En cas de manquement aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es, l'article R.331-28 du code dusport pr\u00e9voit que le responsable du service d'ordre, repr\u00e9sentant de l'autorit\u00e9\n\n-administrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper imm\u00e9diatement lamanifestation, s'il appara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent pas r\u00e9unies.\nArticle 10 - L'organisateur doit proc\u00e9der d\u00e8s la fin de l'\u00e9preuve \u00e0 la remise en \u00e9tat deslieux conc\u00e9d\u00e9s pour le d\u00e9roulement de la manifestation. Un \u00e9tat des lieux doit \u00eatreeffectu\u00e9 avant et apr\u00e8s la manifestation aupr\u00e8s des subdivisions.\nArticle 11 - l'organisateur doit respecter les r\u00e8gles de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gatairenotamment celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 des pratiquants et du public et s'assurer quela police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 etL.131-16 du code du sport.\nArticle 12 - Les concurrents non licenci\u00e9s doivent pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dicalmentionnant l'absence de contre-indication \u00e0 la pratique sportive de comp\u00e9tition decette activit\u00e9, dat\u00e9 de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3).Article 13 - L'organisateur est responsable, tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat, du d\u00e9partement, descommunes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient \u00e9ventuellement\u00eatre occasionn\u00e9s sur les routes, les chemins ou leurs d\u00e9pendances \u00e0 l'occasion dud\u00e9roulement de l'\u00e9preuve susvis\u00e9e. Il doit prendre en charge les r\u00e9parations quipourraient \u00eatre rendues n\u00e9cessaires apr\u00e8s le passage de l'\u00e9preuve. |Article 14 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.Article 15 - La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le Pr\u00e9sident deconseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes, le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur et les Maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e au Directeur d\u00e9partementaldes services d'incendie et de secours, au Chef de service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,\u00e0 l'engagement et aux sports, au Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,et \u00e0 l'organisateur.Pour Je Prifet*\nLa directrice aglite des Securiies,$30\n\"Adelina PICCO\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le sitewww.telerecours.fr) par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai du recours contentieuxde deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.4211 du code de justice administrative.\n\n                       Recueil special 98.2025 24/04/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          sante environnement...................................................2\n               AP 2025.485 Eze cadastre 65 F 000 AV 01..........................2\n               AP 2025.486 Juan Les Pins cadastre CO 0002 lots 24.25.27.........5\n               AP 2025.487 St Jean Cap Ferrat cadastre 507 F000 AI 01...........7\nD.D.I...........................................................................10\n     D.D.T.M....................................................................10\n          Environnement.........................................................10\n               AP 2025.082 lutte esp.exotique env.Ecureuil ventre rge...........10\n               AP 2025.083 lutte esp.exotique env. perruche a collier...........13\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................15\n     D.R.I.M BARP PAT...........................................................15\n          Pole Activites Transport..............................................15\n               AP 2025.502 Agremt medecins siegeant en CMP modif................15\n     Direction des Securites....................................................17\n          Securite publique.....................................................17\n               AP 2025.503 Aut. 4eme Rallye de Drap.............................17\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.082 lutte esp.exotique env.Ecureuil ventre rge...........10\n               AP 2025.083 lutte esp.exotique env. perruche a collier...........13\n               AP 2025.485 Eze cadastre 65 F 000 AV 01..........................2\n               AP 2025.486 Juan Les Pins cadastre CO 0002 lots 24.25.27.........5\n               AP 2025.487 St Jean Cap Ferrat cadastre 507 F000 AI 01...........7\n               AP 2025.502 Agremt medecins siegeant en CMP modif................15\n               AP 2025.503 Aut. 4eme Rallye de Drap.............................17\n     D.D.T.M....................................................................10\n     D.R.I.M BARP PAT...........................................................15\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n     Direction des Securites....................................................17\nA.R.S   PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................10\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................15","date":"2025-04-24","first_seen_on":"2025-04-24T16:06:28+00:00","id":"66a5d33f996a9f88e47c4adaeaa7674de3c9935aafcec633614a2e5a039e9b9c","name":"Recueil sp\u00e9cial 98.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/55083/424934/file/Recueil%20special%2098.2025.pdf"}