{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-122\nPUBLI\u00c9 LE 31 MAI 2024\nSommaire\nDDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral\n33-2024-05-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SDML 2024 121 du 28 mai 2024\nportant limites administratives du Grand Port Maritime de Bordeaux (8 pages) Page 3\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET\n33-2024-05-31-00009 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional\ndes Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde (2\npages) Page 12\n2\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-05-28-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SDML 2024 121 du 28 mai 2024\nportant limites administratives du Grand Port\nMaritime de Bordeaux\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SDML 2024 121 du 28 mai 2024 portant limites administratives du Grand\nPort Maritime de Bordeaux 3\nPREFET\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nN\u00b0SDML_2024_121\nPORTANT  LIMITES  ADMINISTRATIVES  DU GRAND  PORT  MARITIME  DE BORDEAUX\nLe Pr\u00e9fet  de la Gironde,\n\"VU  le code  des  transports  ;\nVU le d\u00e9cret  65-939  du 8 novembre  1965  cr\u00e9ant,  au port  de Bordeaux,  un port  autonome  sous.  le\nr\u00e9gime  de ia loi 65-491  du 29 juin  1965  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b066-424  du 20 juillet  2001  portant  d\u00e9limitation  de la circonscription  du  grand  port\nmaritime  de Bordeaux  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-1034  du 9 octobre  2008  modifi\u00e9  instituant  le grand  port  maritime  de Bordeaux  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  n\u00b02024/024  du 28 mai 2024,  portant  d\u00e9limitation  de l\u00e0 Zone  Maritime  et\nFluviale  de R\u00e9gulation  (ZMFR)  du Grand  Port  Maritime  de Bordeaux  ;\nVU l'avis  favorable  de la commission  nautique  locale  du 23 Novembre  2022  ;\nVU l'avis  favorable  du directoire  du grand  port  maritime  de Bordeaux  en date  du 29 novembre  2022\nCONSID\u00c9RANT  que  suite  \u00e0 la r\u00e9\u00e9criture  de l'arr\u00eat\u00e9  de la zone  maritime  et fluviale  de r\u00e9gulation  cette\nderni\u00e8re  doit  jouxter  mais  ne peut  pas  faire  partie  des  limites  administratives,\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9  de fusionner  les limites  administratives  des diff\u00e9rents  ports  faisant  partie\nde la circonscription  du GPMB,\nCONSID\u00c9RANT  que  la police  portuaire,  police  sp\u00e9ciale  du code  des transports,  s'exerce  dans  sa\nglobalit\u00e9  dans  les limites  administratives  du grand  port  maritime  de Bordeaux  et que  s'exerce\nuniquement  la police  du plan  d'eau  dans  la zone  maritime  et fluviale  de r\u00e9gulation.\nSur proposition  du pr\u00e9sident  du directoire  du grand  port  maritime  de Bordeaux,\nARR\u00caTENT\n1/8\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SDML 2024 121 du 28 mai 2024 portant limites administratives du Grand\nPort Maritime de Bordeaux 4\nArticle  1: d\u00e9limitation  de la zone  portuaire  de Bordeaux/Bassens/Blanquefort-Parempuyre\nArticle  11 : d\u00e9limitation  c\u00f4t\u00e9  terre\nLa limite  du domaine  public  fluvial  naturel  ou artificiel  tel que ce dernier  r\u00e9sulte  de la d\u00e9limitation  ou\nde l'affectation  du domaine,  conform\u00e9ment  au plan  annex\u00e9.\nArticle  1.2 : d\u00e9limitation  c\u00f4t\u00e9  plan  d'eau\n-A l'amont  : par la ligne  joignant  les deux  points  kilom\u00e9triques  66,300  sur les 2 rives  du fleuve  et passant\n\u00e0 hauteur  de la pointe  aval  de l'\u00eele d'Arcins.  |\n_-A l'aval:  par la ligne  joignant  les deux  points  kilom\u00e9triques  13.460  sur les deux  rives  du fleuve,\ncorrespondant  en rive gauche  \u00e0 l'axe  de la jalle  de l'Olive  sur la commune  de Parempuyre.\n-A l'exclusion  de la ZMFR  conform\u00e9ment  au plan  annex\u00e9.\nArticle  2 : D\u00e9limitation  de la zone  portuaire  de Blaye\nArticle  21 : d\u00e9limitation  c\u00f4t\u00e9  terre\nLa limite  du domaine  public  fluvial  naturel  ou artificiel  tel que ce dernier  r\u00e9sulte  de\nla d\u00e9limitation  ou de l'affectation  du domaine,  conform\u00e9ment  au plan  annex\u00e9.\nArticle  2.2 : d\u00e9limitation  c\u00f4t\u00e9  plan  d'eau\n-A l'amont  : Au PK 35,360  la ligne  parall\u00e8le  \u00e0 la berge  situ\u00e9e  \u00e0 115 m de cette  berge.\n-A l'aval  : Au PK 37,420  la ligne  parall\u00e8le  \u00e0 la berge  situ\u00e9e  \u00e0 500 m de cette  berge.\n-Jusqu'\u00e0  venir  jouxter  la ZMFR  et \u00e0 l'exclusion  de cette  derni\u00e8re,  conform\u00e9ment  au plan  annex\u00e9.\nArticle  3 : D\u00e9limitation  de la zone portuaire  d'Amb\u00e8s\nArticle  31 : d\u00e9limitation  cot\u00e9  terre\nLa limite  du domaine  public  fluvial  naturel  ou artificiel  tel que ce dernier  r\u00e9sulte  de la d\u00e9limitation  ou\nde l'affectation  du domaine,  conform\u00e9ment  au plan  annex\u00e9.\nArticle  3.2 : d\u00e9limitation  c\u00f4t\u00e9  plan  d'eau\n-A l'amont  :\nEn Garonne:  Sur l'axe  du PK 17,560,  correspondant  en rive droite  avec  la limite  des communes  d'Amb\u00e8s\net de St Louis  de Montferrant,  (d\u00e9bouch\u00e9  de l'Estey  du Maine),  le plan  d'eau  situ\u00e9  au nord  de la ZMFR\nuniquement  ;\nEn Dordogne  : Sur l'axe  du PK 42, pour  le plan d'eau  situ\u00e9  au sud de la ZMFR  uniquement  ;\n-A l'aval  : |\nJusqu'au  point  d'embranchement  de la Dordogne  et de la Garonne  au PK 27,880  ;\n-A l'exclusion  de la ZMFR,  conform\u00e9ment  au plan  annex\u00e9.\n2/8\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SDML 2024 121 du 28 mai 2024 portant limites administratives du Grand\nPort Maritime de Bordeaux 5\nArticle  4 : D\u00e9limitation  de la zone  portuaire  de Pauillac\nArticle  41 : d\u00e9limitation  c\u00f4t\u00e9  terre\nLa limite  du domaine  public  fluvial  naturel  ou artificiel  tel que  ce dernier  r\u00e9sulte  de la d\u00e9limitation  ou\nde l'affectation  du domaine,  conform\u00e9ment  au plan  annex\u00e9.\nArticle  4.2 : d\u00e9limitation  c\u00f4t\u00e9  plan  d'eau\n-A l'amont  : A la limite  communale  de Pauillac/Saint-Julien-Beychevelle,  la ligne  parall\u00e8le  \u00e0 la berge\nsitu\u00e9e  \u00e0 945  m de cette  berge.\n-A l'aval  : Au PK 53 la ligne  parall\u00e8le  \u00e0 la berge  situ\u00e9e  \u00e0 510 m de cette  berge.\n\"Jusqu'\u00e0  venir  jouxter  la ZMFR  et \u00e0 l'exclusion  de cette  derni\u00e8re,  conform\u00e9ment  au plan annex\u00e9\nArticle  5 : D\u00e9limitation  de la zone  portuaire  du Verdon/Port-Bloc\nArticle  51 : d\u00e9limitation  c\u00f4t\u00e9  terre\nLa limite  du domaine  public  maritime  et fluvial  naturel  ou artificiel  tel que  ce dernier  r\u00e9sulte  de la\nd\u00e9limitation  ou de l'affectation  du domaine,  conform\u00e9ment  au plan  annex\u00e9.\nNe sont  pas  comprises  dans  les limites  ci-dessus,  les parcelles  isol\u00e9es  constitu\u00e9es  par  :\nLes terrains  de la Marine  nationale  (fort  du Verdon),  effectivement  affect\u00e9es  et utilis\u00e9es  par cette  ad-\nministration,\nLes terrains  des  Eaux  et For\u00eats,  le chemin  d\u00e9partemental  n\u00b01 et les terrains  conc\u00e9d\u00e9s  \u00e0 la S.N.C.F.  \u00e0 un\nautre  titre  que  les voies  ferr\u00e9es  des quais  et situ\u00e9s  entre  la limite  des terrains  militaires  et la voie  ferr\u00e9e\nde desserte  de Port-Bloc.\nArticle  5.2 : d\u00e9limitation  c\u00f4t\u00e9  plan  d'eau\nLes limites  administratives  du port  de Verdon/Port-Bloc  du c\u00f4t\u00e9  du plan  d'eau  sont  fix\u00e9es  comme  suit,\nen tournant  dans  le sens  des  aiguilles  d'une  montre  et en partant  de l'ext\u00e9rieur  nord  du la jet\u00e9e  de\nPoint  de Grave  :\n\u00a2 L'alignement  joignant  l'extr\u00e9mit\u00e9  nord  de la jet\u00e9e  de Grave  au feu du Chay,  jusqu'\u00e0  l'intersec-\ntion  avec  l'alignement  entre  la bou\u00e9e  13 A et la bou\u00e9e  13B,\n+ __ L'alignement  joignant  la bou\u00e9e  13A  \u00e0 la bou\u00e9e  13B\n\u00b0 __ L'alignement  joignant  la bou\u00e9e  13B  \u00e0 la zone  de mouillage  du Verdon\n* La zone  du mouillage  du Verdon  tel que d\u00e9finie  dans  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02021-130  du 08 d\u00e9cembre\n2021du  pr\u00e9fet  maritime  de l'Atlantique  r\u00e9glementant  la navigation  et le mouillage  des  navires\ndans  les eaux  int\u00e9rieures  et la mer  territoriale  fran\u00e7aises\n+ __ L'alignement  de la zone  de mouillage  du Verdon  vers  le feu  amont  du poste  p\u00e9trolier\n\u00a2 L'alignement  du feu amont  du poste  p\u00e9trolier  vers  la bou\u00e9e  14\n+ __ L'alignement  du plan  d'eau  situ\u00e9  au sud de la ZMFR  uniquement,  jusqu'\u00e0  l'intersection  avec  l'ali-\ngnement  joignant  le clocher  de Talmont  au phare  de Richard,\n+ L'alignement  joignant  le clocher  de Talmont  au phare  de Richard,  jusqu'\u00e0  l'intersection  avec\nl'alignement  joignant  l'\u00e9metteur  radio  de Port-Conac  (commune  de Saint-Sorlin)  au clocher  du\nVerdon,\n3/8\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SDML 2024 121 du 28 mai 2024 portant limites administratives du Grand\nPort Maritime de Bordeaux 6\n> L'alignement  joignant  l'\u00e9metteur  radio  de Port-Conac  (Commune  de St-Sorlin)  au clocher  du\nVerdon  jusqu'\u00e0  l'intersection  avec  l'alignement  joignant  le Pointe  de Suzac  au clocher  de Talais,\n\u00b0 L'alignement  joignant  la Pointe  de Suzac  au clocher  de Talais  jusqu'\u00e0  la limite  du domaine  pu-\nblic  fluvial  sur la rive  gauche  de la Gironde.\n* La zone  de mouillage  de Suzac  tel que d\u00e9finie  dans  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02021-130  du 08 d\u00e9cembre  2021du\npr\u00e9fet  maritime  de l'Atlantique  r\u00e9glementant  la navigation  et le mouillage  des  navires  dans  les\neaux  int\u00e9rieures  et la mer  territoriale  fran\u00e7aises  .\nCette  d\u00e9limitation  comprend  les mouillages  du Verdon  et de Suzac,  \u00e0 l'exclusion  de la ZMFR,\nconform\u00e9ment  au plan  annex\u00e9.\nArticle  6 : r\u00e9glementation\nApplication  de la r\u00e9glementation  portuaire  internationale,  europ\u00e9enne,  nationale  et locale  en vigueur,\n- dont  particuli\u00e8rement  le r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de police  portuaire  et le r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de police  de la\nnavigation  int\u00e9rieure  du code  des  transports  ainsi  que  des  r\u00e8glements  particuliers  de police  du port.\nLimites  \u00e0 l'int\u00e9rieur  desquelles  s'exercent  les missions  de police  portuaire  du Grand  port  Maritime  de\nBordeaux.\nArticle  7 : abrogation\nLes arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  de d\u00e9limitation  des  ports  suivants  sont  abrog\u00e9s  :\nLe Verdon  sur mer  (arr\u00eat\u00e9  du 18 juin  1976  modifi\u00e9  par celui  du 2 mars  1981;\nPauillac  (arr\u00eat\u00e9  du 15 d\u00e9cembre  1893)  ;\nBlaye  (arr\u00eat\u00e9  du 4 septembre  1893  modifi\u00e9  par  celui  du 13 juillet  1984)  ;\nAmb\u00e8s  (arr\u00eat\u00e9  du 6 juin  1934,  modifi\u00e9  par  celui  du 13 juillet  1984)  ;\nBordeaux-Bassens  (arr\u00eat\u00e9  du 13 juillet  1984,  modifi\u00e9  par celui  du 26 juin  1998  puis  par celui  du 26 juin\n2020)  ;\nArticle  8 : Recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique,  ainsi  que,  le cas \u00e9chant,  d'un\nrecours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Bordeaux,  9 rue  Tastet,  33000  Bordeaux,  dans\nun d\u00e9lai  de deux  moins  suivant  sa date  de publication.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  'T\u00e9l\u00e9recours  citoyens'  accessible\npar  le site  internet  www.telerecours.fr\nArticle  9: application\nMonsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires\net de la mer,  le pr\u00e9sident  du directeur  du grand  port  maritime  de Bordeaux,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs\nde la pr\u00e9fecture  de la Gironde.\nFait \u00e0 Bordeaux,  le 28 MAI 2024\nLe Pr\u00e9fet  de la Gironde\nEtienne  GUYOT\n4/8\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SDML 2024 121 du 28 mai 2024 portant limites administratives du Grand\nPort Maritime de Bordeaux 7\nAnnexe  1 : Cartographie\n. PORT  DE BORDEAUX-\n4 BASSENS-BLANQUEFORT/\n2\nLE, \" oh \"st - a & :\nD\u00e9limitation  du port de Bordeaux-Bassens-Blanquefort/Parempuyre  ' 0 1 00: 2 000 m |\nD ZMFR  12 fu  Stes  x\n. . + 21 A\nPom  p\u00e9oinatique/QgeCaptainerit/octobre  2022\nSe  \u0153omtiqe/QuieCanmtanensncntnre  2023\n5/8\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SDML 2024 121 du 28 mai 2024 portant limites administratives du Grand\nPort Maritime de Bordeaux 8\nPORT  D'AMBES\nC1  D\u00e9limitation  du port  d'Amb\u00e8s  Ht 00  2000m\n_ ZMFR  . \u2014_\np\u00f4le  g\u00e9 inue/QgisCapitainerie/octobre 2023\n6/8\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SDML 2024 121 du 28 mai 2024 portant limites administratives du Grand\nPort Maritime de Bordeaux 9\nPORT  DE PAUILLAC\nPile  g\u00e9ceratique/QosCaptaierin/octotre  2023\n7/8\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SDML 2024 121 du 28 mai 2024 portant limites administratives du Grand\nPort Maritime de Bordeaux 10\nD\u00e9limitation  du port  du Verdon  sur Mer\nZMFR\nZones  de mouillages\nP\u00f4le  g\u00e9ornatique/QoisCapitainerie/octobre  2023\n8/8\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SDML 2024 121 du 28 mai 2024 portant limites administratives du Grand\nPort Maritime de Bordeaux 11\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2024-05-31-00009\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur\nr\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-31-00009 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 12\n== | FE\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE  FINANCES  PUBLIQUES\n\u00c9t\u00e9 SERVICE  DE GESTION  COMPTABLE  DE PAUIILLAC-SOULAC\nFraternit\u00e9  10 QUAI  PAUL  DOUMER\n33250  PAUILLAC\n| Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des Finances  publiques\nService  de gestion  comptable  de PAUILLAC-\nSOULAC\n10 Quai  Paul  DOUMER\n33250  PAUILLAC\n05 56 59 02 14\nsgc.pauillac  a dgfip.finances.gouv.  fr\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nMonsieur  Patrick  SCARABELLO,  nomm\u00e9  chef  du Service  de Gestion  Comptable  de PAUILLAC--SOULAC  d\u00e9clare  :\nARTICLE  1 : DELEGATION  DE POUVOIR\n- constituer  pour  mandataires  sp\u00e9ciaux  et g\u00e9n\u00e9raux  Messieurs  Fabrice  CARROT  et Serge  BERNARD,  inspecteurs\ndes  Finances  Publiques\n- leur  donner  pouvoir  de g\u00e9rer  et administrer,  pour  lui et en son  nom,  le Service  de Gestion  Comptable  de\nPAUILLAC\n- d'op\u00e9rer  les recettes  et les d\u00e9penses  relatives  \u00e0 tous  les services,  sans  exception,\n- de recevoir  et de payer  toutes  sommes  qui  sont  ou pourraient  \u00eatre  l\u00e9gitimement  dues,  \u00e0 quelque  titre  que  ce\nsoit,  par  tous  contribuables,  d\u00e9biteurs  ou cr\u00e9anciers  des  divers  services  dont  la gestion  lui est confi\u00e9e,\n- d'exercer  toutes  poursuites,\n- d'agir  en justice  et signer  les d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  en cas  de proc\u00e9dures  collectives  et autres  actes\nn\u00e9cessaires  au bon  d\u00e9roulement  desdites  proc\u00e9dures,\n- d'acquitter  tous  mandats  et d'exiger  la remise  des  titres,  quittances  et pi\u00e8ces  justificatives  prescrites  par  les\nr\u00e8glements,\n- de donner  ou retirer  quittance  valable  de toutes  sommes  re\u00e7ues  ou pay\u00e9es,  de signer  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,  quittances  et\nd\u00e9charges,  de fournir  tous  \u00e9tats  de situation  et toutes  autres  pi\u00e8ces  demand\u00e9es  par  l'administration,\n.- de me suppl\u00e9er  dans  l'exercice  de mes  fonctions  et de signer  seul(e)  ou concurremment  avec  moi  tous  les\nactes  relatifs  \u00e0 la gestion  du Service  de Gestion  Comptable  de PAUILLAC  et aux  affaires  qui s'y rattachent.\nARTICLE  2 : DELEGATION  GENERALE  DE SIGNATURE\nD\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 :\n- Monsieur  Fabrice  ANSELME,  (Contr\u00f4leur  principal  des  Finances  Publiques)\n- Madame  Mathieu  CHAIGNE,  (Contr\u00f4leur  des  Finances  Publiques)\n- Madame  Eliane  DESCAMPS,  (Contr\u00f4leur  principal  des  Finances  Publiques)\n- Madame  Armelle  LEBLOND,  (Contr\u00f4leur  des  Finances  Publiques)\n- Monsieur  Damase  BABONNEAU,  (Contr\u00f4leur  des  Finances  Publiques)\n- Madame  Roseline  BOURDON,  (Contr\u00f4leur  principal  des  Finances  Publiques)\n- Madame  Brigitte  MICHAULT,  ( Contr\u00f4leur  principal  des  Finances  Publiques)\n- Madame  Corinne  GORGEOT,  (Contr\u00f4leur  des  Finances  Publiques)\n- Madame  C\u00e9cile  RULLEAU,  (Contr\u00f4leur  principal  des  Finances  Publiques)\n- Monsieur  FAURE  Nicolas  (Contr\u00f4leur  des  Finances  Publiques)\n- Monsieur  CRETON\u2014RAFFIN  Yoann  (Contr\u00f4leur  des  Finances  Publiques)\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-31-00009 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 13\nARTICLE  3 : DELEGATION  SPECIALE  DE SIGNATURE\nD\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  est donn\u00e9e  a:\n-Madame  Florence  BEAUPERTUIS  (Agent  administratif  des  Finances  Publiques),  en mati\u00e9re  de d\u00e9lais  de\npaiement  et quittance  valable  de toutes  sommes  recues,.\n- Madame  SEITE  Marianne  (Agent  administratif  des  Finances  Publiques),  en mati\u00e8re  de d\u00e9lais  de\npaiement  et quittance  valable  de toutes  sommes  re\u00e7ues,\n-Madame  NAEHU  Tuarii  (Agent  administratif  des Finances  Publiques),  en mati\u00e9re  de d\u00e9lais  de paiement\net quittance  valable  de toutes  sommes  re\u00e7ues,\n- Madame  NICOLAS  Katia  (Agent  contractuel  des  Finances  Publiques),  en mati\u00e8re  de d\u00e9lais  de paiement\net quittance  valable  de toutes  sommes  re\u00e7ues,\nARTICLE  4 : PUBLICITE  :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de l'Etat  du d\u00e9partement  de la Gironde.\n/\nPauillac  le 31/05/2024,\nLe responsabl\u00e9  du Service  de Gestion  Comptable\nae.  SCARABELLO\n77\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-31-00009 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 14","date":"2024-05-31","first_seen_on":"2024-05-31T17:03:56+00:00","id":"66ac613e809ffa409b087b39c53f2bc0c16e4c6f33999a626c18d82644d29d34","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-122","pdf_creation_date":"2024-05-31T16:12:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/73683/550448/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-122.pdf"}