{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDUG\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-00668\nportant mesures de police applicables sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget et \u00e0\nses abords \u00e0 l'occasion de la 54\u00e8me  \u00e9dition du Salon international de l'a\u00e9ronautique et de\nl'espace qui se d\u00e9roulera du 19 au 25 juin 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre\n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et\ndes m\u00e9langes ;\nVu le code de l'aviation civile, notamment son artic le R. 213-1-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre  VII du titre V du livre V ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431- 9-1, R. 644-5 et R. 644-5-1 ;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 1 22-2, L. 211-11-1, L. 226-1 et R.*\n122-54 ;\nVu le code des transports, notamment son article L. 6 332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 re latif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 73 et 73-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 rel atif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la\ns\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-\nOrly ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-402 du 25 mai 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 la 54e \u00e9dition du Salon internati onal de l'a\u00e9ronautique et de\nl'espace ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9 fet, coordonnateur national\ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nom m\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors\nclasse) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2003 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementati on de la manifestation a\u00e9rienne\norganis\u00e9e dans le cadre du Salon international de l'a\u00e9ronautique et de l'espace ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-652 du 28 septembre 2018 rel atif aux mesures de police\ng\u00e9n\u00e9rale applicables sur l'a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-0125 du 05 juin 2023 institu ant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police applicables sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome de Paris-Le\nBourget \u00e0 l'occasion la 54 \u00e8me \u00e9dition du Salon international de l'a\u00e9ronautique et de\nl'espace qui se d\u00e9roule du 19 au 25 juin 2023 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73 et\n73-1 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis et sur l'empris e de l'a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget, de\nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n1\nConsid\u00e9rant que, en application des articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, sont punis de\nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4 e classe la violation des interdictions et le\nmanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de police\ng\u00e9n\u00e9rale qui, pour le 1 er, r\u00e9glementent l'usage des artifices et de divertis sement sur la voie\npublique et le transport de r\u00e9cipients contenant du  carburant, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e8nements\ncomportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, et, pour le second, r\u00e9glementent \u00e0 la\nsuite de troubles, la pr\u00e9sence et la circulation de s personnes en certains lieux et certaines\nheures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-\n1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la pr oc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les\ncontraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le\ntribunal judiciaire de la Seine-Saint-Denis, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous\nla responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux\nd'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages,\nainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9 s ou stationnant sur la voie publique\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nConsid\u00e9rant enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier le droit de\nmanifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les\nmesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0\npartir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une\nmesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0\nl'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques de  troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de\ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que, entre le 19 et 25 juin 2023 inclus, se tiendr a sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome du\nBourget la 54e \u00e9dition du Salon international de l'a\u00e9ronaut ique et de l'espace ; que cette\nmanifestation sera inaugur\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publi que et accueillera la Premi\u00e8re\nministre, ainsi que des membres du gouvernement et des perso nnalit\u00e9s fran\u00e7aises et\n\u00e9trang\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant que, \u00e0 l'occasion de cet \u00e9v\u00e9nement, il existe de s risques pour que des\nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de personnes contestataires a yant pris pour cible l'aviation\nd'affaires, commerciale et militaire en France se tiennent en vue de perturber le salon, comme\nen t\u00e9moignent les intrusions et manifestations constat\u00e9es en 2022 sur l'emprise de\nl'a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget ; que des \u00e9l\u00e9ments radicaux et \u00e0 haute potentialit\u00e9 violente\nprofitent de ces rassemblements pour commettre des violenc es et des exactions ; que\nl'affluence attendue \u00e0 l'occasion du salon rendrait partic uli\u00e8rement compliqu\u00e9e, p\u00e9rilleuse et\ndangereuse l'intervention des forces de maintien de l'ordr e en cas de troubles et de\nd\u00e9sordres ;\nConsid\u00e9rant en outre que les services de police et de gendarm erie seront particuli\u00e8rement\nmobilis\u00e9s du 19 au 25 juin, d'une part, pour assurer la s\u00e9curi sation et le bon d\u00e9roulement\nd'autres manifestations et \u00e9v\u00e8nements qui doivent se tenir durant cette p\u00e9riode dans un\ncontexte de menace terroriste qui sollicite toujours \u00e0 un ni veau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,\ndans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 r enforc\u00e9e - risque attentat \u00bb sur\nl'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9t ente de concilier l'exercice du droit\nde manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre\nles mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la l oi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre\npublic, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu 'ils surviennent ; que r\u00e9pondent \u00e0 ces\nobjectifs, une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel d es restrictions sont mises en\n\u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant de s risques de troubles graves \u00e0\nl'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes e t des biens, ainsi que celle de ce\nsalon international ;\n2023-00668\n2\nARRETE :\nArticle 1er - La pr\u00e9sence et la circulation de personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et\nrassemblements annonc\u00e9s ou projet\u00e9s et non d\u00e9clar\u00e9s, ainsi que le port et le transport de\ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l' article 132-75 du code p\u00e9nal sont\ninterdits du 19 juin \u00e0 06h30 au 25 juin 2023 \u00e0 19h00 inclus sur l 'emprise de l'a\u00e9rodrome de\nParis-Le Bourget telle que d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septemb re 2018 susvis\u00e9, ainsi que dans un\np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses :\n le rond-point de la Pigeonni\u00e8re \u00e0 Dugny (RD 114 - RD 50) ;\n l'avenue du mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque \u00e0 Dugny (RD 50) ;\n la rue Charles Lindbergh \u00e0 Le Bourget (RD 51) ;\n la place Charles Lindbergh \u00e0 Le Bourget ;\n l'avenue du 8 mai 1945 sur les communes de Dugny et Le Blanc Mesnil (RD932) ;\n la rue de Budapest \u00e0 Le Bourget ;\n le parc d\u00e9partemental Dugny-Courneuve, secteur dit de l'Ai re des vents sur la\ncommune de Dugny. \nArticle 2\u2013 Sont interdits, du 19 juin 2023 \u00e0 6h30 au 25 juin 2023 \u00e0 19h00 i nclus, sur l'emprise\nde l'a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget et dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fin i \u00e0 l'article 1 er, au sein des\ncort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements, le port et le transpor t par des particuliers, sans motif\nl\u00e9gitime :\n d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;\n dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9lang es dangereux,\ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272 /2008 du Parlement\neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l 'essence, le p\u00e9trole, le\ngaz, l'alcool \u00e0 bruler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \u00ab w hite spirit \u00bb, l'ac\u00e9tone, les\nsolvants et de produits \u00e0 base d'acide chlorhydrique ;\n de produits de peinture et de colorants ;\n d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens\nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour\nla s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de\nParis-Orly, le directeur de l'ordre public et de la  circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de\nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police et\ndes pr\u00e9fectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, transmis au procureur de la R\u00e9publique\npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de\nBobigny, communiqu\u00e9 aux maires du Bourget, de Dugny, de Garges-l\u00e8s-Gonesse, de Bonneuil-en-\nFrance, de Gonesse et du Blanc-Mesnil et consultabl e sur le site de la pr\u00e9fecture de police\nwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait \u00e0 Paris, le 16 juin 2023\nLaurent NU\u00d1EZ\n2023-00668\n3","date":"2023-06-16","first_seen_on":"2025-12-04T14:44:35+00:00","id":"66b5700ae3aec2f6cc2fbe73aec34742c235096e244d3eda7d0c491e6cdb7476","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00668 portant mesures de police applicables sur l\u2019emprise de l\u2019a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget et \u00e0 ses abords \u00e0 l\u2019occasion de la 54\u00e8me \u00e9dition du Salon international de l'a\u00e9ronautique et de l'espace qui se d\u00e9roulera du 19 au 25 juin 2023","pdf_creation_date":"2023-06-16T07:56:39+00:00","pdf_modification_date":"2023-06-16T07:56:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_16_juin_2023_interdiction_de_manifester_SIAE_Le_Bourget.pdf"}