{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 197 du 28 novembre 2025\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0CAB/SPAS/2025-1146  du  28  novembre  2025  portant  autorisation  de \ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs sur la commune de Nantes.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0CAB/SPAS/2025-1148  du  28  novembre  2025  portant  autorisation  de \ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur  \nun a\u00e9ronef dans la commune d'Abbaretz.\n| =PREFET CABINETDE LA LOIRE- |ATLANTICUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des polices administrativesde s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 CAB/SPAS/2025-1146portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Nantes\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU l'article L122.2 du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorsl du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'appel \u00e0 manifester \u00e9mis par l'intersyndicale (CGT, FSU et SOLIDAIRES), dans la m\u00e9tropoleNantaise, le mardi 02 d\u00e9cembre 2025;VU la demande en date du 26 novembre 2025, form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental de la PoliceNationale de la Loire-Atlantique, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage a bord aux fins d'as-surer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la s\u00e9curit\u00e9 des rassemble-ments lors de la nouvelle journ\u00e9e de mobilisation dans la commune de Nantes, le mardi 02 d\u00e9cembre2025;\n\nCONSIDERANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exer-cice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens_ et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu-blic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particu-li\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protec-tion des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le2\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ras-semblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT l'appel \u00e0 manifester \u00e9mis par l'intersyndicale (CGT, FSU et SOLIDAIRES), le mardi 02d\u00e9cembre 2025, \u00e0 Nantes, avec un point de ralliement \u00e0 10h00 dans le centre-ville de Nantes ;CONSID\u00c9RANT que la manifestation intersyndicale n'a pas fait l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s desservices de la pr\u00e9fecture, en m\u00e9connaissance des dispositions des articles L 211-1 et suivants du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et que cela renforce le risque de dispersion des manifestants dont l'itin\u00e9raireest ind\u00e9termin\u00e9 et rend n\u00e9cessaire de b\u00e9n\u00e9ficier d'un appui a\u00e9rien ;CONSID\u00c9RANT que ce rassemblement est susceptible de r\u00e9unir entre 1500 et 2500 personnes surNantes et que des \u00e9l\u00e9ments concordants laissent pr\u00e9sumer la pr\u00e9sence d'environ une centained'individus proches de la mouvance de l'ultragauche ;CONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9c\u00e9dents rassemblements, les 10 et 13 septembre 2025, ont donn\u00e9 lieu\u00e0 laparticipation de plusieurs milliers de personnes, parmi lesquelles certains individus ont commisdiverses exactions, notamment des d\u00e9gradations de commerces, des incendies de poubelles, desentraves \u00e0 la circulation ainsi que des violences\u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, n\u00e9cessitant l'emploide moyen adapt\u00e9s;CONSID\u00c9RANT au regard de ces pr\u00e9c\u00e9dents, que des risques de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 cerassemblement, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, sont \u00e0 pr\u00e9voir ;CONSID\u00c9RANT que la couverture actuelle du dispositif de vid\u00e9oprotection ne permet pas unecouverture totale de la zone concern\u00e9e par le rassemblement, dans la commune de Nantes, tellequ'elle est identifi\u00e9e dans les plans transmis par la police nationale et annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,laissant certaines zones hors du champ des cam\u00e9ras et limitant ainsi les capacit\u00e9s de pr\u00e9vention destroubles \u00e0 l'ordre public;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 un drone permet d'offrir unie couverture plus \u00e9tendue, en grand angle,et une capacit\u00e9 accrue aux situations \u00e0 risques et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es activ\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e de la mobilisation dans la commune de Nantes, le mardi 02 d\u00e9cembre 2025 ; que les lieuxsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone indiqu\u00e9e sur les plans transmis par le DirecteurInterd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique; que la dur\u00e9e de l'autorisation est>\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 celle de la mobilisation; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas os si m\u00e9rites ; :CONSID\u00c9RANT que le recours\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images feral'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs; qu'outre la publication,ce dispositif fera l'objet d'une information au public par un communiqu\u00e9 de presse et une diffusion surles r\u00e9seaux sociaux de la sidissnse de la Loire-Atlantique; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s;\n\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autoris\u00e9s sur la commune deNantes pour : |* assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 del'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;* assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans'les lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener destroubles graves \u00e0 l'ordre public, pr\u00e9vue au 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Article 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la mobilisation, pr\u00e9vue le mardi 02d\u00e9cembre 2025, dans la commune de Nantes, de 09h00 \u00e0 14h00.Article 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de_ type drone, immatricul\u00e9s UAS-FR-539967 et UAS-FR539968.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant surles plans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laLoire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 - L'information du public est assur\u00e9e par un communiqu\u00e9 de presse et une diffusion sur lesr\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lemaire de la commune susvis\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 28 novembre 2025 | EL Le Pr\u00e9fet,\nLa Directricede\u2014~\nv. fr\n\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication:- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adress\u00e9 au:Tribunal administratif de Nantes- 6 all\u00e9e de l'Ile- Gloriette - cs 24111 - 44041 Nantes Cedex'La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n\n\"= SIIIA 24quag -auo0ig JOAINs ap 2U0Z\n\nZonedesurvolDrone-CentreVille-ED.\n\nCABINET\nService des polices \nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/20\n25-1148\nportant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images\nau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\ndans la commune d'Abbaretz\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'ac tion\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outr e-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur\nRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame\nMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabine t du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet\nde Loire-Atlantique, ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie\nARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fector\nal du 22 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatu re \u00e0 Madame Sophie PAUZAT,\ndirectrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU la d\u00e9claration de manifestation d\u00e9pos\u00e9e par le \u00ab  collectif Abbaretz \u00bb, visant \u00e0 protester, le\ndimanche 30 novembre 2025, contre un projet de cons truction d'un \u00e9tablissement scolaire sous\ncontrat sur la commune d'Abbaretz, annon\u00e7ant un rassemblement \u00e0 11h00 devant la mairie ;\nVU la demande en date du 27 novembre 2025, formul\u00e9e  par le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion de\ngendarmerie des Pays de la Loire, commandant le gro upement de gendarmerie d\u00e9partementale de la\nLoire-Atlantique visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au\nmoyen de 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9qu ipage \u00e0 bord, de type drone, aux fins d'assurer\nla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des perso nnes et des biens et la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements\nlors de la manifestation organis\u00e9e \u00e0 Abbaretz le dimanche 30 novembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permette nt aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atte intes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9cur it\u00e9\ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux  fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre\npublic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\n\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9cur it\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract \u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0\ndes risques d'agression, de vol ou de trafic d'arme s, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la\nprotection des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont e xpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intru sion ou de d\u00e9gradation ;\nque notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre\nau titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de perso nnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts\nau public ainsi que de l'appui des personnels au so l, en vue de leur permettre de maintenir ou de\nr\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements  sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0\nl'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9c\u00e9dente manifestation du 15 n ovembre 2025 a r\u00e9uni environ 700 personnes,\nm\u00ealant habitants, repr\u00e9sentants syndicaux et associ atifs, venus exprimer leur opposition au projet de\nconstruction de l'\u00e9tablissement scolaire sur la commune;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est attendu pour la manifestation du 30 novembre 2025 la pr\u00e9sence d'environ 800\nparticipants, g\u00e9n\u00e9rant un afflux important dans le centre de la commune  ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en parall\u00e8le \u00e0 ce rassemblement, deu x offices religieux sont programm\u00e9s dans la\nchapelle situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du parcours pr\u00e9visionnel du cort\u00e8ge, laissant pr\u00e9sager une forte\nfr\u00e9quentation de fid\u00e8les sur le m\u00eame cr\u00e9neau horaire ;\nCONSID\u00c9RANT les risques de frictions ou de confront ations entre les manifestants et les paroissiens\nainsi que la possibilit\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, compte tenu de la configuration du centre-bourg ;\nCONSID\u00c9RANT  l'absence de syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur la voi e publique de la commune\nd'Abbaretz, limitant les capacit\u00e9s de pr\u00e9vention de s troubles \u00e0 l'ordre public et des risques pour la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nCONSID\u00c9RANT  que le recours \u00e0 un drone permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grand angle,\net une capacit\u00e9 accrue de d\u00e9tection des situations \u00e0 risques et de garantir ainsi la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande de la gendarmerie porte sur l'engagement de 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e\npendant la seule dur\u00e9e de la manifestation  ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s  au lieu du\nrassemblement et \u00e0 ses abords, tels qu'ils sont indiqu\u00e9s sur le plan transmis par la gendarmerie, o\u00f9 sont\nsusceptibles de survenir les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; que la dur\u00e9e de\nl'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du rassemblement ; qu'au regard des circonstances\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregi strement et la transmission d'images fera l'objet\nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu 'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs, ce dispositif fera l'obje t d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux du serv ice\nutilisateur et de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique ; que ces moyens d'informations sont adapt\u00e9s ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9 fet\nde la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1   er   \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par le commandant de la r\u00e9gion\nde gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de\nla Loire-Atlantique, sont autoris\u00e9s sur la commune d'Abbaretz pour :\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n* assurer la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 del'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\u00b0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener destroubles graves \u00e0 l'ordre public, pr\u00e9vue au 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Article 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la manifestation, pr\u00e9vue le 30 -novembre 2025, dans la commune d'Abbaretz, de 09h00 \u00e0 17h00. \u00b0Article 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment\u00e0 des enregistrements autitre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9\u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage\u00e0 bord, de type drone, immatricul\u00e9 5FJC248700F13Q2, et activ\u00e9e au-dessus de la commune d'Abbaretz(44170).Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur leplan, joint en annexe, transmis par le commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 - L'information du public est assur\u00e9e par un communiqu\u00e9 de presse et une diffusion sur lesr\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie des Paysde la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, et lemaire d'Abbaretz sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 28 novembre 2025 Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9feet et par d\u00e9ll\u00e9gationLa Directri\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :- un recours gracieux, adress\u00e9 a:M. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police- administrative- 11 rue des Saussaies- 75 800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au:Tribunal administratifde Nantes- 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette-CS 24111- 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr. Cerecours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2emois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n6 quai Ceiner","date":"2025-11-28","first_seen_on":"2025-11-28T11:23:03+00:00","id":"66b575bf9461cebe9675c51968da462cbf5866437bd73d15f97af181b5d376b0","name":"RAA n\u00b0197 du 28 novembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-11-28T11:02:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/70126/506136/file/RAA%20n%C2%B0197%20du%2028%20novembre%202025.pdf"}