{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"| HPREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL \nDES ACTES \nADMINISTRATIFS\nDE LA\nHAUTE-MARNE\n--------------------\nANN\u00c9E 2025 \u2013 Num\u00e9ro 24 du 26 mars 2025\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNE                                                                                   Page 4\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-492 du 24 mars 2025 portant  prolongation de l'enqu\u00eate publique  \nunique concernant les premi\u00e8res op\u00e9rations de caract\u00e9risation et de surveillance environnementale  \nport\u00e9es par l'Agence nationale de gestion des d\u00e9chets radioactifs (dites \u00ab op\u00e9rations DR0 \u00bb) du projet \nde  centre  de  stockage  en  couche  g\u00e9ologique  profonde  des  d\u00e9chets  radioactifs  de  haute  et  de \nmoyenne activit\u00e9 \u00e0 vie longue (Cig\u00e9o)\n---------\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNE\nDIRECTION DU CABINET                                                                                                    Page 14\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b052-2025-03-00167 du 26 mars 2025 portant restrictions de circulation sur la RN4 en Haute-\nMarne\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b052-2025-03-00164 du 26 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-03-00155 du 25 mars 2025  \nde classification en zone militaire temporaire\n---------\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)\nService \u00e9conomie agricole                                                                                                  Page 19\nD\u00e9cision pr\u00e9fectorale N\u00b052-2025-03-00143 du 24 mars 2025 portant sur l'agr\u00e9ment d'un Groupement \nAgricole  d'Exploitation  en  Commun  et  l'application  de  la  transparence  concernant  le  GAEC  DU \nCENTRE \u00e0 Lez\u00e9ville (52230)\nD\u00e9cision  pr\u00e9fectorale  N\u00b052-2025-03-00144  du  24  mars  2025  portant  sur  le  renouvellement  de \nl'agr\u00e9ment GAEC et l'application de la transparence concernant le GAEC DIDIER \u00e0 Val-de-meuse  \n(52140)\nD\u00e9cision pr\u00e9fectorale N\u00b052-2025-03-00145 du 24 mars 2025 portant sur le retrait de l'agr\u00e9ment GAEC \nd\u00e9livr\u00e9 au GAEC DU FLAMBARD \u00e0 Breuvannes en Bassigny  (52240)\nD\u00e9cision pr\u00e9fectorale N\u00b052-2025-03-00146 du 24 mars 2025 portant sur le retrait de l'agr\u00e9ment GAEC \nd\u00e9livr\u00e9 au GAEC PHILIPPE  \u00e0 Narcy (52170)\n---------\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA \nPROTECTION DES POPULATIONS \nService solidarit\u00e9s                                                                                                                Page 30\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b052-2025-03-00158 du 26 mars 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection  \ndes majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales \nPREFET | Pr\u00e9fecture de la MeuseDE LA REGION ZGRAND EST Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne\nFraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse, La Pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Marne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite, Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nPr\u00e9fecture de la Meuse Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne40 rue du Bourg 89 rue Victoire de la MarneCS 30 512 CS 4201155 012 Bar-le-Duc C\u00e9dex 52 011 Chaumont C\u00e9dex\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-492 du 24 mars 2025\nportant prolongation de l'enqu\u00eate publique unique concernant les premi\u00e8res op\u00e9rations de\ncaract\u00e9risation et de surveillance environnementale port\u00e9es par l'Agence nationale de gestion des\nd\u00e9chets radioactifs (dites \u00ab op\u00e9rations DR0 \u00bb) du projet de centre de stockage en couche g\u00e9ologique\nprofonde des d\u00e9chets radioactifs de haute et de moyenne activit\u00e9 \u00e0 vie longue (Cig\u00e9o)\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 \u00e0 L. 122-3, L. 123-1 \u00e0 L. 123-18, L. 181-1 et\nsuivants, L. 214-3, et R. 123-1 et suivants ;\nVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants et R. 432-57 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme R\u00e9gine PAM, pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  22  d\u00e9cembre  2020  portant  d\u00e9signation  du  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  de  la  Meuse,  pr\u00e9fet\ncoordonnateur pour le projet de centre de stockage en couche g\u00e9ologique profonde des d\u00e9chets radioactifs de\nhaute et de moyenne activit\u00e9 \u00e0 vie longue (Cig\u00e9o) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-128 du 25 janvier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique\nconcernant  les  premi\u00e8res  op\u00e9rations  de  caract\u00e9risation  et  de  surveillance  environnementale  port\u00e9es  par\nl'Agence nationale de gestion des d\u00e9chets radioactifs (dites \u00ab op\u00e9rations DR0 \u00bb) du projet de centre de stockage\nen couche g\u00e9ologique profonde des d\u00e9chets radioactifs de haute et de moyenne activit\u00e9 \u00e0 vie longue (Cig\u00e9o) ;\nVu les dossiers d\u00e9pos\u00e9s le 6 mars 2024 par l'Agence nationale pour la gestion des d\u00e9chets radioactifs (Andra)\nen pr\u00e9fectures de la Meuse et de la Haute-Marne, de demande d'autorisation environnementale et de demandes\nd'autorisation d'urbanisme, visant l'obtention des autorisations n\u00e9cessaires pour les premi\u00e8res op\u00e9rations de\ncaract\u00e9risation et de surveillance environnementale de Cig\u00e9o, mis \u00e0 jour en d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'avis de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est du 27 mai 2024 ;\n\nVu  l'avis  de  l'Autorit\u00e9  environnementale  de l'Inspection  g\u00e9n\u00e9rale  de  l'environnement  et  du  d\u00e9veloppement\ndurable (Ae de l'IGEDD), rendu par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-40 en date du 27 juin 2024 ;\nVu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 5 ao\u00fbt 2024 ;\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l'Ae de l'IGEDD, \u00e9tabli par l'Andra le 13 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu  l'ordonnance  n\u00b0 E24000116/54  du  6  d\u00e9cembre  2024  du  pr\u00e9sident  du  Tribunal  administratif  de  Nancy\nd\u00e9signant les membres de la commission d'enqu\u00eate ;\nVu les avis formul\u00e9s par les diff\u00e9rents organismes et services de l'\u00c9tat consult\u00e9s sur la demande d'autorisation\nenvironnementale et sur les demandes d'autorisations d'urbanisme ;\nVu le courrier motiv\u00e9 du 21 mars 2025 du pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate informant le pr\u00e9fet de la Meuse\net la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne, de sa d\u00e9cision de prolonger la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique de 15 (quinze) jours\nselon les dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que le dossier est complet et r\u00e9gulier ;\nConsid\u00e9rant que les modalit\u00e9s d'organisation de l'enqu\u00eate publique ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies en concertation avec la\ncommission d'enqu\u00eate ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prolonger l'enqu\u00eate publique aux fins de r\u00e9pondre aux attentes du public ;\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Meuse et de la Haute-Marne,\nARR\u00caTENT\nArticle 1  er   : Prolongation de l'enqu\u00eate publique unique  \nL'enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 plusieurs demandes d'autorisation d\u00e9pos\u00e9es par l'Agence nationale de\ngestion des d\u00e9chets radioactifs (Andra) (1-7  rue Jean Monnet \u2013 92 298  Ch\u00e2tenay-Malabry) concernant les\npremi\u00e8res op\u00e9rations de  caract\u00e9risation et de  surveillance environnementale (dites \u00ab op\u00e9rations DR0 \u00bb) du\nprojet de centre de stockage en couche g\u00e9ologique profonde des d\u00e9chets radioactifs de haute et de moyenne\nactivit\u00e9 \u00e0 vie longue (Cig\u00e9o), initialement pr\u00e9vue du vendredi 28 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 09h00 au lundi 31 mars 2025 \u00e0\n17h00, est prolong\u00e9e jusqu'au mardi 15 avril 2025 \u00e0 17h00.\nDurant la p\u00e9riode de prolongation de l'enqu\u00eate, les modalit\u00e9s d'organisation pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\nd'ouverture d'enqu\u00eate n\u00b0 2025-128 du 25 janvier 2025 continuent d'\u00eatre appliqu\u00e9es, notamment en mati\u00e8re de\nd\u00e9signation de la commission d'enqu\u00eate ainsi que des lieux et des horaires o\u00f9 peut \u00eatre consult\u00e9 le dossier\nd'enqu\u00eate, soit :\nSur support  papier en  mairie  de  Gondrecourt-le-Ch\u00e2teau, si\u00e8ge  de  l'enqu\u00eate publique, et dans les\nmairies de Bonnet, Bure, Houdelaincourt, Juvigny-en-Perthois, Ligny-en-Barrois, Mandres-en-Barrois,\nRibeaucourt, Saudron, aux jours et heures d'ouverture habituels au public ;\nLors des permanences assur\u00e9es par la commission d'enqu\u00eate fix\u00e9es \u00e0 l'article 3 ;\nSur le site internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate publique : https://www.registre-numerique.fr/dr0-cige  o   ;\nSur le site de l'Andra : https://www.andra.fr/cigeo/les-documents-de-reference ;\nLe dossier est \u00e9galement consultable sur le site internet des services de l'Etat :\nEn Meuse : www.meuse.gouv.fr \u2013 rubrique https://www.meuse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/CIGEO/Tranche-\nde-travaux-DR0-Dossier-d-enquete-publique-unique,\nEn  Haute-Marne :  www.haute-marne.gouv.fr \u2013  rubrique  https://www.haute-marne.gouv.fr/Actions-de-l-\nEtat/CIGEO/Enquete-publique-Dossier-Reglementaire-0-DR0 .\nLe lien permettant d'acc\u00e9der au site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate publique sera \u00e9galement mentionn\u00e9 sur les sites internet\nsuivants :\n- Pr\u00e9fecture de l'Ain (www.ain.gouv.fr),\n- Pr\u00e9fecture de l'Aube (www.aube.gouv.fr),\n- Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne (www.bouches-du-rhone.gouv.fr).\n- Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or (www.cote-dor.gouv.fr),\n- Pr\u00e9fecture du Gard (www.gard.gouv.fr),\n- Pr\u00e9fecture de la Manche (www.manche.gouv.fr),\n- Pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle (www.meurthe-et-moselle.gouv.fr),\n- Pr\u00e9fecture du Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr)\n- Pr\u00e9fecture des Vosges (www.vosges.gouv.fr),\nPar ailleurs, des postes informatiques seront mis \u00e0 la disposition du public pour libre consultation du dossier :\n\u00e0 la pr\u00e9fecture de la Meuse, 40, rue du Bourg, \u00e0 Bar-le-Duc (55 000) aux jours ouvrables au public et\naux horaires suivants : 09h00 \u00e0 11h30 et 14h00 \u00e0 16h30,\n\u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Dizier, 54, rue Gambetta, \u00e0 Saint-Dizier (52 100) aux jours ouvrables au\npublic et aux horaires suivants : 09h00 \u00e0 11h30 et 14h00 \u00e0 16h00.\nUne tablette num\u00e9rique permettant de consulter le dossier est \u00e9galement mise \u00e0 la disposition du public au\nsi\u00e8ge de  l'enqu\u00eate,  en  plus  du  support  papier,  \u00e0  la  mairie  de  GONDRECOURT-LE-CH\u00c2TEAU (55 130)  \u2013\n15, place de l'H\u00f4tel de Ville.\nArticle 2 : Observations et propositions du public\nLe public pourra pr\u00e9senter, pendant toute la dur\u00e9e de la prolongation, ses observations et ses propositions sur le\nprojet selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u2022 par correspondance \u00e9crite adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate \u00e0 l'adresse du si\u00e8ge de\nl'enqu\u00eate publique : Mairie de Gondrecourt-le-Ch\u00e2teau (55 130) \u2013 15, place de l'H\u00f4tel de Ville,\n\u2022 par correspondance \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse courriel suivante : dr0-cigeo@mail.registre-numerique.fr,\n\u2022 sur les registres d'enqu\u00eate disponibles dans les mairies des communes accueillant des permanences de\nla commission d'enqu\u00eate fix\u00e9es \u00e0 l'article 7,\n\u2022 sur  le  registre  d'enqu\u00eate  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9  s\u00e9curis\u00e9  accessible  directement  \u00e0  l'adresse  suivante :\nhttps://www.registre-numerique.fr/dr0-cigeo.\nLes observations et propositions devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es et parvenues \u00e0 destination, quelle qu'en soit la forme,\navant le terme de l'enqu\u00eate, au plus tard le mardi 15 avril 2025 \u00e0 17h00.\nLes observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations \u00e9crites et\ncelles transmises par voie \u00e9lectronique sont consultables sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. Le public est inform\u00e9 que\ntoute observation (et ses \u00e9ventuelles pi\u00e8ces jointes), qu'elle soit \u00e9crite, orale ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sera consultable\npar tous sur le registre num\u00e9rique.\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 qu'il est  de  la responsabilit\u00e9 de  chaque  participant \u00e0  l'enqu\u00eate  publique,  s'il souhaite  rester\nanonyme, de ne faire \u00e9tat d'aucune information personnelle dans ses \u00e9crits (nom, coordonn\u00e9es, adresse etc.).\nPar ailleurs, toute personne pourra, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossier d'enqu\u00eate,\nsur support papier aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Meuse, bureau des proc\u00e9dures environnementales, 40 rue du\nBourg, CS 30 512 \u00e0 Bar-le-Duc (55 012 Cedex).\nArticle 3 : Permanences compl\u00e9mentaires\nEn compl\u00e9ment des permanences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-128 du 25 janvier\n2025 pr\u00e9cit\u00e9, la commission d'enqu\u00eate assurera les permanences compl\u00e9mentaires suivantes :\nLIEUX DATES HORAIRES DE\nPERMANENCE\nBONNET\nMairie\n35, Grande rue\n55 130 BONNET\nMardi 08 avril 2025 de 09h00 \u00e0 11h30\nBURE\nMairie\n2, rue de l'Orme\n55 290 BURE\nSamedi 05 avril 2025 de 14h00 \u00e0 16h30\nGONDRECOURT-LE-CH\u00c2TEAU\nMairie\n15, place de l'H\u00f4tel de Ville\n55 130 GONDRECOURT-LE-CHATEAU\nVendredi 04 avril 2025 de 14h00 \u00e0 16h30\nHOUDELAINCOURT\nMairie\n15, rue d'Orl\u00e9ans\n55 130 HOUDELAINCOURT\nMardi 08 avril 2025 de 14h00 \u00e0 16h30\nJUVIGNY-EN-PERTHOIS\nMairie\n1, place de la Mairie\n55 170 JUVIGNY-EN-PERTHOIS\nMercredi 09 avril 2025 de 16h30 \u00e0 19h00\nLIGNY-EN-BARROIS\nMairie\n2, rue de Strasbourg\n55 500 LIGNY-EN-BARROIS\nVendredi 11 avril 2025 de 14h00 \u00e0 16h30\nMANDRES-EN-BARROIS\nMairie\n1, place de la Mairie\n55 290 MANDRES-EN-BARROIS\nSamedi 05 avril 2025 de 09h00 \u00e0 11h30\nRIBEAUCOURT\nMairie\n3, Grande rue\n55 290 RIBEAUCOURT\nMercredi 09 avril 2025 de 09h00 \u00e0 11h30\nSAUDRON\nMairie\n3, rue de la Mairie\n52 230 SAUDRON\nSamedi 12 avril 2025 de 09h00 \u00e0 11h30\nLes observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande\npendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\nArticle 4     : Publicit\u00e9  \nUn avis compl\u00e9mentaire destin\u00e9 \u00e0 informer le public de la prolongation de la dur\u00e9e d'enqu\u00eate et des dates des\nnouvelles permanences sera ins\u00e9r\u00e9, par les soins de l'Andra et aux frais du responsable du projet, selon les\nmodalit\u00e9s suivantes :\n* publicit\u00e9 dans la presse\nJournaux \u00e0 diffusion nationale Les \u00c9chos\nAujourd'hui en France\nMeuse L'Est r\u00e9publicain\nla Vie Agricole\nHaute-Marne Le Journal de la Haute-Marne\nLa Voix de la Haute-Marne\nAin Le Progr\u00e8s\nLe pays Gessien\nAube L'Est Eclair\nLib\u00e9ration Champagne\nBouches-du-Rh\u00f4ne La Provence\nLa Marseillaise\nC\u00f4te d'Or Le Bien Public\nTerres de Bourgogne\nGard Midi Libre\nLa Marseillaise\nManche Ouest France\nLa presse de la Manche\nMeurthe-et-Moselle L'Est R\u00e9publicain\nLe R\u00e9publicain Lorrain\nVaucluse La Provence\nLa Tribune\nVosges Vosges Matin\nLe Paysan Vosgien\n* publicit\u00e9 par voie d'affichage\nDans les communes vis\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 et durant toute la dur\u00e9e de la prolongation.\nLes maires de ces communes produiront un certificat attestant de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s.\nDurant la prolongation, il sera proc\u00e9d\u00e9, par les soins de l'Andra, \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis dans les formes\nfix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, de participation du\npublic par voie \u00e9lectronique, de consultation et de concertation pr\u00e9alable ainsi que des d\u00e9clarations d'intention\npr\u00e9vus par le Code de l'environnement, sur les lieux ou en un lieu situ\u00e9 au voisinage de l'op\u00e9ration projet\u00e9e et\nvisible des voies publiques.\n* publicit\u00e9 sur internet\nL'avis d'enqu\u00eate sera \u00e9galement publi\u00e9 sur les sites internet \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 1.\nFait a Bar-le-Duc, le 24 mars 2025 Fait a Chaumont, le 24 mars 2025\nler DELARUE - a\nArticle 5     : Frais de l'enqu\u00eate  \nL'int\u00e9gralit\u00e9 des frais engag\u00e9s sont \u00e0 la charge de l'Andra, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 123-10\net L. 123-18 du code de l'environnement.\nArticle 6 : Formalit\u00e9s de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\nLa date de cl\u00f4ture d'enqu\u00eate initialement pr\u00e9vue le lundi 31 mars 2025 \u00e0 17h00 est report\u00e9e au mardi 15 avril\n2025 \u00e0 17h00.\nL'accomplissement des formalit\u00e9s de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate pr\u00e9vue aux articles 12 et 13 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\nn\u00b0 2025-128 du 25 janvier 2025 est report\u00e9 \u00e0 la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate ainsi prolong\u00e9e.\nArticle 7     : Ex\u00e9cution  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Commercy, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Dizier, les membres\nde la commission d'enqu\u00eate, l'Andra et les maires des communes vis\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e, pour information, \u00e0 la ministre de la transition \u00e9cologique, de la\nbiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, au ministre charg\u00e9 de l'industrie et de l'\u00e9nergie, aux pr\u00e9fets\ndes d\u00e9partements des communes vis\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 et \u00e0 la pr\u00e9sidente du Tribunal administratif de Nancy.\n\nAnnexe 1\nListe des communes incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de publicit\u00e9\npar voie d'affichage de l'enqu\u00eate publique\nINSEE COMMUNE DPT\nMEUSE\n55001 ABAINVILLE 55\n55005 AMANTY 55\n55015 AULNOIS-EN-PERTHOIS 55\n55026 BADONVILLIERS-GERAUVILLIERS 55\n55029 BAR-LE-DUC 55\n55035 BAZINCOURT-SUR-SAULX 55\n55051 BIENCOURT-SUR-ORGE 55\n55059 BONNET 55\n55066 BOVEE-SUR-BARBOURE 55\n55067 BOVIOLLES 55\n55075 BRAUVILLIERS 55\n55080 BRIXEY-AUX-CHANOINES 55\n55087 BURE 55\n55104 CHASSEY-BEAUPRE 55\n55122 COMMERCY 55\n55133 COUVERTPUIS 55\n55142 DAINVILLE-BERTHELEVILLE 55\n55144 DAMMARIE-SUR-SAULX 55\n55148 DELOUZE-ROSIERES 55\n55150 DEMANGE-BAUDIGNECOURT 55\n55214 GIVRAUVAL 55\n55215 GONDRECOURT-LE-CHATEAU 55\n55217 GOUSSAINCOURT 55\n55246 HEVILLIERS 55\n55247 HORVILLE-EN-ORNOIS 55\n55248 HOUDELAINCOURT 55\n55261 JUVIGNY-EN-PERTHOIS 55\n55274 LAMORVILLE 55\n55291 LIGNY-EN-BARROIS 55\n55300 LONGEAUX 55\n55315 MANDRES-EN-BARROIS 55\n55322 MARSON-SUR-BARBOURE 55\n55326 MAULAN 55\n55327 MAUVAGES 55\n55332 MENAUCOURT 55\n55335 MENIL-SUR-SAUX 55\n55347 MONTIERS-SUR-SAULX 55\n55359 MORLEY 55\n55370 NAIX-AUX-FORGES 55\n55372 NANCOIS-SUR-ORNAIN 55\n55376 NANTOIS 55\n55421 REFFROY 55\n55430 RIBEAUCOURT 55\n55452 SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN 55\n55459 SAINT-JOIRE 55\n55474 SAUVIGNY 55\n55501 STAINVILLE 55\n55503 TAILLANCOURT 55\n55504 TANNOIS 55\n55514 TREMONT-SUR-SAULX 55\n55516 TREVERAY 55\n55519 TRONVILLE-EN-BARROIS 55\n55543 VELAINES 55\n55562 VILLERS-LE-SEC 55\n55574 VOUTHON-BAS 55\nHAUTE-MARNE\n52004 AINGOULAINCOURT 52\n52021 ATTANCOURT 52\n52121 CHAUMONT 52\n52123 CHEVILLON 52\n52131 CIRFONTAINES-EN-ORNOIS 52\n52156 CUREL 52\n52181 ECHENAY 52\n52184 EFFINCOURT 52\n52187 EPIZON 52\n52206 FRAMPAS 52\n52218 GERMAY 52\n52219 GERMISAY 52\n52222 GILLAUME 52\n52331 LA PORTE DU DER 52\n52256 LAFAUCHE 52\n52288 LEZEVILLE 52\n52300 MAGNEUX 52\n52337 MONTREUIL-SUR-THONNANCE 52\n52357 NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT 52\n52369 ORQUEVAUX 52\n52370 OSNE-LE-VAL 52\n52376 PANSEY 52\n52378 PAROY-SUR-SAULX 52\n52391 PLANRUPT 52\n52398 POISSONS 52\n52407 PREZ-SOUS-LAFAUCHE 52\n52414 RACHECOURT-SUR-MARNE 52\n52411 RIVES DERVOISES 52\n52443 SAILLY 52\n52448 SAINT-DIZIER 52\n52463 SAUDRON 52\n52475 SOMMANCOURT 52\n52490 THONNANCE-LES-JOINVILLE 52\n52491 THONNANCE-LES-MOULINS 52\n52497 TROISFONTAINES-LA-VILLE 52\n52517 VESAIGNES-SOUS-LAFAUCHE 52\n52543 VOILLECOMTE 52\n52550 WASSY 52\nAIN\n01390 SAINT-VULBAS 01\nAUBE\n10026 BAILLY-LE-FRANC 10\n10027 BALIGNICOURT 10\n10094 CHAVANGES 10\n10192 LENTILLES 10\n10279 PARS-LES-CHAVANGES 10\n10346 SAINT-LEGER-SOUS-MARGERIE 10\nBOUCHES-DU-RH\u00d4NE\n13099 SAINT-PAUL-LES-DURANCE 13\nC\u00d4TE-D'OR\n21579 SALIVES 21\nGARD\nHier DELARUE\n10\n30081 CHUSCLAN 30\n30084 CODOLET 30\n30141 LAUDUIN-L'ARDOISE 30\n30191 ORSAN 30\nMANCHE\n50041 LA HAGUE 50\n50615 VALOGNES 50\nMEURTHE-ET-MOSELLE\n54158 DOLCOURT 54\n54189 FAVIERES 54\n54235 GOVILLIER 54\n54247 HAMMEVILLE 54\n54266 HOUDREVILLE 54\n54291 LAL\u0152UF 54\n54417 PAREY-SAINT-CESAIRE 54\n54494 SAULXEROTTE 54\n54587 VITREY 54\nVAUCLUSE\n84089 PERTUIS 84\nVOSGES\n88020 AUTREVILLE 88\n88107 CLEREY-LA-COTE 88\n88232 HARMONVILLE 88\n88363 PUNEROT 88\n88407 RUPPES 88\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-492 du 24 mars 2025\nXavier DELARUE R\u00e9gine PAM\n\nEuPREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-03-00167 DU 26 MARS 2025portant restrictions de circulation sur la RN4 en Haute-Marne\n| La Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route, et notamment le chapitre 1er du titre 1er du livre 4 des partiesl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatif aux pouvoirs de police de la circulation ;VU le code de la route, et notamment les articles R411-18 et R414-17 ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L2215-1 ;VU le code de la d\u00e9fense, et notamment les articles R1211-4 et R1311-3 et suivants ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;VU le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 1952 modifi\u00e9 portant nomenclatures des voies \u00e0 grandecirculation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du minist\u00e8re des Transports, de l'\u00c9quipement, du Tourisme et de laMer du 05 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du R\u00e9seau Routier National ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-253 du minist\u00e8re des Transports, de l'\u00c9quipement, du Tourisme et de laMer du 27 f\u00e9vrier 2006 relatif aux Routes class\u00e9es a Grande Circulation ;\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation desdirections interd\u00e9partementales des routes ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMme R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et desautoroutes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2011 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transports demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1473 du 1\" juin 2018 portant institution du plan de gestion du traficen crise sur le d\u00e9partement de la Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-29/EMIZ du 15 novembre 2021 relatif \u00e0 la gestion des\u00e9v\u00e8nements zonaux de crises routi\u00e8res ;VU la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 d\u00e9cembre 2003 relative \u00e0 la veille et gestion de crise ;VU la circulaire du 28 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la gestion de la circulation routi\u00e8re :pr\u00e9paration et gestion des situations de crises routi\u00e8res ;VU l'avis de la DIR Est et apr\u00e8s consultation de la dreal de zone en date du 26 mars 2025;CONSIDERANT l'accident entre deux a\u00e9ronefs militaires le 25 mars 2025 et mise en placed'une zone militaire temporaire restreignant la circulation sur la RN4 dans le sens Paris vers Nancy dansle d\u00e9partement de la Haute-Marne ;\nCONSIDERANT que la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re n\u00e9cessite temporairement la prescription de mesuresparticuli\u00e8res ;\nCONSIDERANT que la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route, des personnels intervenants sur les voiesdoit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental :ARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Restrictions de circulation sur la RN4 en Haute-Marne\nLa circulation sur la RN4 dans le sens Paris vers Nancy se fera uniquement sur la voie degauche de du PR 7+000 au PR 10+500 . La voie de droite sera interdite \u00e0 la circulation.\nARTICLE 2: Limitation de la vitesse\nSur la portion impact\u00e9e par la restriction de circulation mentionn\u00e9e dans l'article 1, la vitessesera limit\u00e9e \u00e0 70km/h.\n2/3\n\nARTICLE 3 : Interdiction de d\u00e9passement\nSur la portion impact\u00e9e par la restriction de circulation mentionn\u00e9e dans l'article 1, toutd\u00e9passement sera proscrit.\nARTICLE 4 : Interdiction de stationnement\nLe stationnement est interdit la portion impact\u00e9e par la restriction de circulation mentionn\u00e9edans l'article 1.\nARTICLE 5: Signalisation\nL'information des usagers de la route sera assur\u00e9e par tous les gestionnaires de voirieconcern\u00e9s, par tous les supports disponibles (notamment par panneaux a messages variables) et tousles vecteurs m\u00e9diatiques (radio d'information autorouti\u00e8re, r\u00e9seaux sociaux, presse, etc.).\nARTICLE 6 : Dispositions d\u00e9rogatoires\nLes cat\u00e9gories de v\u00e9hicules suivants ne sont pas soumises \u00e0 cette interdiction :+ les v\u00e9hicules des forces de l'ordre, de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;e les v\u00e9hicules des services d'incendie et de secours ;e les v\u00e9hicules des gestionnaires du r\u00e9seau routier :+ les v\u00e9hicules de d\u00e9pannage et de remorquage agr\u00e9\u00e9s sur le r\u00e9seau routier ;* les v\u00e9hicules agr\u00e9\u00e9s assurant des transports d'urgence.ARTICLE 7 : Infractions\nLes contrevenants aux dispositions des articles 1 \u00e0 4 seront poursuivis conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 8 : Entr\u00e9e en vigueur\nCet arr\u00eat\u00e9 est \u00e0 effet imm\u00e9diat.ARTICLE 9 : Ex\u00e9cution et publicationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le directeur de cabinet de laPr\u00e9fecture de la Haute-Marne, les Sous-Pr\u00e9fets d'arrondissement, le Colonel Commandant leGroupement de Gendarmerie d\u00e9partemental, le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution et de la diffusion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne. |\nChaumont, leZ 104 2025\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux ribunal-administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagnedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr).\n3/3\n\nEx | | |DE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-03-00164 DU 26 MARS 2025Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-03-00155 du 25 mars 2025 de classification en zone militaire temporaire\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU les articles L 413-1 \u00e0 413-8 du Code p\u00e9nal;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-03-00155 du 25 mars 2025 portant classification d'une zone militaire temporaire ;\nCONSID\u00c9RANT que suite \u00e0 l'accident entre deux a\u00e9ronefs le 25 mars 2024 sur une zone d\u00e9limit\u00e9e en annexe 1, ilest n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger cette zone le temps des op\u00e9rations men\u00e9es et de la phase d'enqu\u00eate ;CONSID\u00c9RANT que la protection du site est assur\u00e9e par les fusill\u00e9s de l'air de la Base a\u00e9rienne 113 de SAINT-DIZIER ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Annule et remplace l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-03-00155 du 25 mars 2025 comme suit:Les zones de crash et leurs p\u00e9rim\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9s tels que d\u00e9finis \u00e0 l'annexe 1, \u00e0 l'exclusion de la route nationale 4(RN4), sont d\u00e9clar\u00e9s zone militaire temporaire jusqu'\u00e0 la fin des op\u00e9rations de d\u00e9blaiement. Les limites de ceszones et les mesures d'interdictions dont elles font l'objet sont mat\u00e9rialis\u00e9es aux endroits appropri\u00e9s par despanneaux r\u00e9glementaires ;Article 2 : Seules les personnes habilit\u00e9es sont autoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Article 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 est \u00e0 effet imm\u00e9diat ;Article 4: Le commandant de la Base a\u00e9rienne 113 de SAINT-DIZIER, le commandant de la section de recherche dela Gendarmerie de l'Air \u00e9t de l'Espace de VILLACOUBLAY, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de SAINT-DIZIER, lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la HAUTE-MARNE, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nR\u00e9 PAM\nD\u00e9lais et voies de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.1/2\n\n2/2\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE oeLibert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE ECONOMIE AGRICOLED\u00c9CISION N\u00b0 52- Zo2\u00a5- O3 - Moy DU 24 MARS 2025\nportant sur le retrait de l'agr\u00e9ment GAEC d\u00e9livr\u00e9 au\nGAEC DU FLAMBARD \u00e0 Breuvannes en Bassigny (52240)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R. 323-8et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de-la p\u00eache maritime qui pr\u00e9voit que les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat encharge de l'agriculture s'assurent par un contr\u00f4le r\u00e9gulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sontconformes aux exigences r\u00e9glementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre l'administration et lescitoyens et ses d\u00e9crets d'application ;VU la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (LAAAF), etnotamment son article 11;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC et portantdiverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;VU le d\u00e9cret 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de laformation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de laHaute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/01 du 21 janvier 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de. signature du Directeur d\u00e9partemental desterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et notamment son article 5 ;VU le proc\u00e8s verbal des d\u00e9cisions collectives des associ\u00e9s du GAEC DU FLAMBARD r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le21 f\u00e9vrier 2025;\n\nCONSIDERANT que le GAEC DU FLAMBARD, dont le si\u00e9ge social est localis\u00e9 4 Breuvannes-en-Bassigny (52240), estagr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de GAEC total depuis le 08 mars 1982 sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment 82.52.295 ;CONSIDERANT que les associ\u00e9s GAEC DU FLAMBARD ont d\u00e9cid\u00e9 de modifier les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 et de latransformer en SCEA \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 : Retrait de l'agr\u00e9ment GAEC\nL'agr\u00e9ment GAEC n\u00b0 82.52.2985 d\u00e9livr\u00e9 au GAEC DU FLAMBARD lui est retir\u00e9 \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2024, dated'effet de la transformation juridique de la soci\u00e9t\u00e9 en SCEA DU PRE ROUGE.\nArticle 2 : Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R323-23 du code rural et de la p\u00eache maritime, la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes recours s'exercent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale relative \u00e0l'agr\u00e9ment du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deCh\u00e2lons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagn\u00e9, soit par le biais dusite de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures www.telerecours.fr).\nEn cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratif s'exerce parrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il est obligatoire et pr\u00e9alable au recourscontentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nChaumont, le 24 mars 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service \u00e9conomie agricole,if\n2/2\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE \u2014Libert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLE\nD\u00c9CISION N\u00b0 42- 700$ - 0% - 9 AKG DU 24 MARS 2025\nportant sur le retrait de l'agr\u00e9ment GAEC d\u00e9livr\u00e9 au\nGAEC PHILIPPE \u00e0 Narcy (52170)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R. 323-8et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de la p\u00eache maritime qui pr\u00e9voit que les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat encharge de l'agriculture s'assurent par un contr\u00f4le r\u00e9gulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sontconformes aux exigences r\u00e9glementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre l'administration et lescitoyens et ses d\u00e9crets d'application ;VU la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (LAAAF), etnotamment son article 11;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC et portantdiverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;VU le d\u00e9cret 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de laformation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de laHaute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/01 du 21 janvier 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partemental desterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et notamment son article 5 ;VU l'acte notari\u00e9 sign\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2024 devant Ma\u00eetre S\u00e9verine ASDRUBAL-MATRION par les associ\u00e9s duGAEC PHILIPPE ;\n\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC PHILIPPE, dont le si\u00e8ge social est localis\u00e9 \u00e0 Narcy (52170), est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 deGAEC total depuis le 12 janvier 2000 sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment 99.52.821 ;CONSIDERANT que les associ\u00e9s GAEC PHILIPPE ont d\u00e9cid\u00e9 de modifier les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 et d\u00e9 latransformer en EARL \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne ;\nDECIDE\nArticle 1: Retrait de l'agr\u00e9ment GAEC\nL'agr\u00e9ment GAEC n\u00b0 99.52.821 d\u00e9livr\u00e9 au GAEC PHILIPPE lui est retir\u00e9 \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2024, date d'effetde la transformation juridique de la soci\u00e9t\u00e9 en EARL PHILIPPE.\nArticle 2 : Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R323-23 du code rural et de la p\u00eache maritime, la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes recours s'exercent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale relative \u00e0l'agr\u00e9ment du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deCh\u00e2lons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne, soit par le biais dusite de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures www.telerecours.fr).\nEn cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratif s'exerce parrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il est obligatoire et pr\u00e9alable au recourscontentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le conc\u00e8rne, del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nChaumont, le 24 mars 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service \u00e9conomie agricole,\n_-* Thibaud ROGER\n2/2\n\nPREFET _ Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE ECONOMIE AGRICOLEDECISION PREFECTORALE N\u00b0 52- 2625 - 3 - 60-443 DU 24 MARS 2025portant sur l'agr\u00e9ment d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Communet l'application de la transparence concernant le\nGAEC DU CENTRE \u00e0 Lez\u00e9ville (52230)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime,relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de la p\u00eache maritime qui pr\u00e9voit que les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat encharge de l'agriculture s'assurent par un contr\u00f4le r\u00e9gulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sontconformes aux exigences r\u00e9glementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre l'administration et lescitoyens et ses d\u00e9crets d'application ;VU la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (LAAAF), etnotamment son article 11;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC et portantdiverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;VU le d\u00e9cret 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de laHaute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/01 du 21 janvier 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partemental desterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et notamment son article 5;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de laformation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;VU la demande d'agr\u00e9ment GAEC r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 27 f\u00e9vrier 2025 concernant le GAEC DU CENTRE localis\u00e9 \u00e0Lez\u00e9ville (52230) ;VU le proc\u00e9s-verbal du 19 mars 2025 concernant la consultation par voie de messagerie \u00e9lectronique de laformation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab GAEC \u00bb de la CDOA de la Haute-Marne sur la demande de reconnaissance de la qualit\u00e9 deGAEC \u00ab total \u00bb du GAEC DU CENTRE ;\n\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'agr\u00e9ment GAEC pour le GAEC DU CENTRE a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre d'unprojet de transformation juridique de l'EARL DU CENTRE concomitant \u00e0 l'installation de MadameCatherine MAUCOURT ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de fonctionnement du GAEC DU CENTRE d\u00e9crites dans la demanded'agr\u00e9ment GAEC sont conformes aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives aux GAEC, notammentsur l'organisation du travail, le partage des responsabilit\u00e9s et le travail exclusif et permanent des associ\u00e9s au seinde la soci\u00e9t\u00e9,CONSID\u00c9RANT que l'examen de la demande d'agr\u00e9ment GAEC pour le GAEC DU CENTRE fait ressortir que lesassoci\u00e9s concourent, par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent \u00e0 disposition, au renforcement de lastructure,CONSID\u00c9RANT que la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la CDOA a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 l'agr\u00e9ment duGAEC DU CENTRE aux conditions d\u00e9crites dans la demande ;SUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1: Agr\u00e9ment GAEC\nLe GAEC DU CENTRE dont le si\u00e8ge social est localis\u00e9 \u00e0 Lez\u00e9ville (52230) est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de GAEC total.Il est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment 25.52.0002 et se compose des deux associ\u00e9s suivants :\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom Nom N\u00e9 le StatutMonsieur Herv\u00e9 MAUCOURT 02/05/67 Co-g\u00e9rantMadame Catherine MAUCOURT 15/04/72 Co-g\u00e9rante\nArticle 2: Formalit\u00e9s de publicit\u00e9 et d'immatriculation\nA compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les associ\u00e9s du GAEC DU CENTRE peuvent proc\u00e9der sans d\u00e9lai aux formalit\u00e9sde publicit\u00e9 et d'immatriculation du groupement au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.Toutes les pi\u00e8ces justifiant de la constitution effective du GAEC et de son immatriculation devront \u00eatre adress\u00e9esau Pr\u00e9fet (D.D.T)\nArticle 3 : R\u00e8gles de transparence en vue du b\u00e9n\u00e9fice d'aides publiques\n\u00a2 Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) cit\u00e9es \u00e0 l'article R. 323-52 susvis\u00e9\nEn vue du b\u00e9n\u00e9fice de ces aides, l'attribution de la transparence \u00e0 un GAEC Total est accord\u00e9e au regard des partssociales d\u00e9tenues par chaque associ\u00e9.Le capital social du GAEC DU CENTRE est fix\u00e9 \u00e0 167 670 \u20ac et divis\u00e9 en 11 178 parts sociales r\u00e9parties comme suit :\ncivilit\u00e9 Pr\u00e9nom Nom Nombre, de Proportion du capitalparts sociales social en %Monsieur Herv\u00e9 MAUCOURT 6708 ; 60Madame Catherine MAUCOURT 4470 40\n\u00b0 Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc...) :\nPour les autres aides qui sont attribu\u00e9es par exploitation et dont les dispositions qui les cr\u00e9ent pr\u00e9voientexpress\u00e9ment l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sontmultipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du GAEC.\n2/3\n\nArticle 4: Modifications du GAEC post\u00e9rieures a son agr\u00e9ment\nLe GAEC DU CENTRE a l'obligation de porter \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet (D.D.T), au plus tard dans le mois qui suitsa mise en ceuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concern\u00e9es :* Toutes les modifications n\u00e9cessitant une mise \u00e0 jour des statuts\u00b0 Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agr\u00e9ment (surfacesexploit\u00e9es, modification du titre de jouissance, g\u00e9rance...).* Les situations qui n\u00e9cessitent :- un maintien exceptionnel de l'agr\u00e9ment GAEC (fonctionnement non conforme, d\u00e9c\u00e8s d'un associ\u00e9...)- une d\u00e9rogation concernant une dispense de travail sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois de l'un des associ\u00e9s (arr\u00eat detravail, cong\u00e9 maternit\u00e9, formation professionnelle...)\nArticle 5 : Travail ext\u00e9rieur des associ\u00e9s\nLes associ\u00e9s du GAEC DU CENTRE doivent y exercer leur activit\u00e9 professionnelle \u00e0 titre exclusif et \u00e0 tempscomplet.L'exercice d'une activit\u00e9 accessoire ext\u00e9rieure au groupement est soumise aux r\u00e8gles de l'article D.323-31-1 susvis\u00e9et doit \u00eatre autoris\u00e9e au pr\u00e9alable par le Pr\u00e9fet (D.D.T).\nA ce titre, les associ\u00e9s du GAEC DU CENTRE ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 exercer une activit\u00e9 ext\u00e9rieure au GAEC.\nArticle 6 : Contr\u00f4le du respect des crit\u00e8res d'agr\u00e9ment\nLe respect par les associ\u00e9s du GAEC DU CENTRE des conditions d'agr\u00e9ment GAEC, notamment ceux mentionn\u00e9saux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la p\u00eache maritime sera contr\u00f4l\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement.En cas de non respect des conditions d'agr\u00e9ment GAEC, le Pr\u00e9fet d\u00e9cide de la suite \u00e0 donner selon la gravit\u00e9 et lapersistance de la non conformit\u00e9. II peut privil\u00e9gier l'une ou l'autre des cons\u00e9quences suivantes :- la r\u00e9gularisation de la situation du GAEC avec ou sans cons\u00e9quences vis a vis de la transparence GAEC,- le retrait de l'agr\u00e9ment (art. R.323-21 du code rural et de la p\u00eache maritime).\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors \u00eatre saisipar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr).En cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratif s'exerce parrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il est obligatoire et pr\u00e9alable au recourscontentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laHaute-Marne.\nChaumont, le 24 mars 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service \u00e9conomie agricole,\n\u00ab~~ Thibaud ROGER\n3/3\n\n|PREFET | | emDE LA HAUTE-MARNE | des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nSERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLED\u00c9CISION PR\u00c9FECTORALE N\u00b0 S2 - 2025 -\u00a93- o44u4i DU 24 MARS 2025\nportant sur le renouvellement de l'agr\u00e9ment GAECet l'application de la transparence concernant leGAEC DIDIER \u00e0 Val-de-Meuse (52140)La Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime,relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de la p\u00eache maritime qui pr\u00e9voit que les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat encharge de l'agriculture s'assurent par un contr\u00f4le r\u00e9gulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sontconformes aux exigences r\u00e9glementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre l'administration et lescitoyens et ses d\u00e9crets d'application;VU la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (LAAAF), etnotamment son article 11;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC et portantdiverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;VU le d\u00e9cret 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de laHaute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/01 du 21 janvier 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partemental desterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et notamment son article 5;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de laformation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 52-2023-12-00094 du 18 d\u00e9cembre 2023 portant sur la reconnaissance de la qualit\u00e9de GAEC \u00ab total \u00bb au GAEC DIDIER;VU la demande du GAEC DIDIER r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 11 mars 2025 concernant le renouvellement de sonagr\u00e9ment en qualit\u00e9 de GAEC total ; |VU le proc\u00e8s-verbal des d\u00e9cisions collectives des associ\u00e9s du GAEC DIDIER r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le05 mars 2025;VU le proc\u00e8s-verbal du 21 mars 2025 concernant la consultation par voie de messagerie \u00e9lectronique de laformation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab GAEC \u00bb de la CDOA de la Haute-Marne sur la demande du GAEC DIDIER ;\n\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC DIDIER, dont le si\u00e8ge social est localis\u00e9 \u00e0 Val-de-Meuse (52140), est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9de GAEC total depuis le 18 d\u00e9cembre 2023 sous le n\u00b0 23.52.00094 ;CONSID\u00c9RANT que Messieurs Bruno DIDIER et Tanguy DIDIER sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer \u00e0 titre d\u00e9rogatoire uneactivit\u00e9 ext\u00e9rieure au GAEC en qualit\u00e9 d'associ\u00e9s de la SARL ETA DID'AGRI (RCS 929122588) ;CONSIDERANT que la collectivit\u00e9 des associ\u00e9s du GAEC DIDIER autorise Messieurs Bruno DIDIER et TanguyDIDIER \u00e0 exercer une activit\u00e9 ext\u00e9rieure au GAEC en qualit\u00e9 d'associ\u00e9s de la SAS DID'ENERGIE, soci\u00e9t\u00e9 en cours decr\u00e9ation dont l'objet sera li\u00e9 \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation ;CONSIDERANT que les conditions de fonctionnement du groupement d\u00e9crites dans la demande duGAEC DIDIER sont conformes aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives aux GAEC ;CONSID\u00c9RANT que l'examen de la demande du GAEC DIDIER fait ressortir que les associ\u00e9s concourent, par leurtravail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent \u00e0 disposition, au renforcement de la structure ;CONSID\u00c9RANT que la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la CDOA a \u00e9mis un avis favorable au renouvellement del'agr\u00e9ment GAEC d\u00e9livr\u00e9 au GAEC DIDIER aux conditions d\u00e9crites dans la demande ;SUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne,\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1 : Agr\u00e9ment GAECL'agr\u00e9ment n\u00b0 23.52.00094 d\u00e9livr\u00e9 au GAEC DIDIER lui est renouvel\u00e9 en qualit\u00e9 de GAEC Total.Le groupement est compos\u00e9 des deux associ\u00e9s suivants :\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom Nom N\u00e9 le StatutMonsieur Bruno DIDIER 27/07/74 Co-g\u00e9rantMonsieur Tanguy DIDIER 15/09/00 Co-g\u00e9rant\nArticle 2 : R\u00e8gles de transparence en vue du b\u00e9n\u00e9fice d'aides publiques\nEn application du d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9, l'attribution de la transparence aux associ\u00e9s des GAECtotaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :\n+ Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) cit\u00e9es \u00e0 l'article R. 323-52 susvis\u00e9\nEn vue du b\u00e9n\u00e9fice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associ\u00e9s est accord\u00e9e au regard des partssociales d\u00e9tenues par chaque associ\u00e9 (portion d'exploitation), sous r\u00e9serve qu'il remplisse les conditionsd'\u00e9ligibilit\u00e9 pour l'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de GAEC total.\nLe capital social du GAEC DIDIER est fix\u00e9 \u00e0 300 000 \u20ac et divis\u00e9 en 20 000 parts sociales r\u00e9parties comme suit :\ncivilit\u00e9 br\u00e9noth Nein Nombre de Proportion du capitalparts sociales social en %Monsieur Bruno DIDIER 13334 66,67Monsieur Tanguy DIDIER 6666 33,33\n\n\u00a2 Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :\nPour les autres aides qui sont attribu\u00e9es par exploitation et dont les dispositions qui les cr\u00e9ent pr\u00e9voientexpress\u00e9ment l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sontmultipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du GAEC.\nArticle 3 : Modifications du GAEC dans son fonctionnement\nLe GAEC DIDIER a l'obligation de porter \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet (D.D.T), au plus tard dans le mois qui suit samise en \u0153uvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concern\u00e9es :\u00ab Toutes les modifications n\u00e9cessitant une mise \u00e0 jour des statuts* Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agr\u00e9ment (surfacesexploit\u00e9es, modification du titre de jouissance, g\u00e9rance...).* Les situations qui n\u00e9cessitent :- un maintien exceptionnel de l'agr\u00e9ment GAEC (fonctionnement non conforme, d\u00e9c\u00e8s d'un associ\u00e9...)- Une d\u00e9rogation concernant une dispense de travail sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois de l'un des associ\u00e9s (arr\u00eat detravail, cong\u00e9 maternit\u00e9, formation professionnelle...)\nArticle 4 : Travail ext\u00e9rieur des associ\u00e9s\nLes associ\u00e9s du GAEC DIDIER doivent y exercer leur activit\u00e9 professionnelle \u00e0 titre exclusif et \u00e0 temps complet.L'exercice d'une activit\u00e9 accessoire ext\u00e9rieure au groupement est soumise aux r\u00e8gles de l'article D.323-31-1 susvis\u00e9et doit \u00eatre autoris\u00e9e au pr\u00e9alable par le Pr\u00e9fet (D.D.T).A ce titre :e Messieurs Bruno DIDIER et Tanguy DIDIER sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer une activit\u00e9 ext\u00e9rieure au GAEC DIDIER enqualit\u00e9 d'associ\u00e9s de la SARL ETA DID'AGRI, soci\u00e9t\u00e9 dont l'objet est li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de prestations de services dansle domaine agricole.\u00ab Messieurs Bruno DIDIER et Tanguy DIDIER sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer une activit\u00e9 ext\u00e9rieure au GAEC DIDIER enqualit\u00e9 d'associ\u00e9s de la SAS DID'ENERGIE, soci\u00e9t\u00e9 en cours de cr\u00e9ation dont l'obj\u00e8t sera li\u00e9 \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9de m\u00e9thanisation.Les d\u00e9rogations accord\u00e9es restent sous r\u00e9serve que les activit\u00e9s ext\u00e9rieures demeurent accessoires et d'yconsacrer moins de 536 heures par an.En cas de contr\u00f4le du fonctionnement du GAEC, le temps consacr\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur du groupement devra \u00eatre justifi\u00e9par les associ\u00e9s concern\u00e9s.Toute modification des conditions d'exercice de ces activit\u00e9s devra \u00eatre notifi\u00e9e sans d\u00e9lai au Pr\u00e9fet (D.D.T).\nArticle 5 : Contr\u00f4le du respect des crit\u00e8res d'agr\u00e9ment\nLe respect par les associ\u00e9s du GAEC DIDIER des conditions d'agr\u00e9ment GAEC, notamment ceux mentionn\u00e9s auxarticles L323-2 et L323-7 du code rural et de la p\u00eache maritime sera contr\u00f4l\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement.En cas de non respect des conditions d'agr\u00e9ment GAEC, le Pr\u00e9fet d\u00e9cide de la suite \u00e0 donner selon la gravit\u00e9 et lapersistance de la non conformit\u00e9. Il peut privil\u00e9gier l'une ou l'autre des cons\u00e9quences suivantes :- la r\u00e9gularisation de la situation du GAEC avec ou sans cons\u00e9quences vis \u00e0 vis de la transparence GAEC,- le retrait de l'agr\u00e9ment (art. R.323-21 du code rural et de la p\u00eache maritime).\nArticle 6 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors \u00eatre saisipar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr).\nEn cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratif s'exerce parrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il est obligatoire et pr\u00e9alable au recourscontentieux pr\u00e9cit\u00e9.\n\nArticle 7 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne ety le Directeur de l'Agence de service et de paiement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laHaute-Marne. |\nChaumont, le 24 mars 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service \u00e9conomie agricole,\nTT Thibaud ROGER\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE x : . ey eeclaw de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sNous et de la protection des populations\nSERVICE SOLIDARIT\u00c9S\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-03-00158 DU 26 MARS 2025fixant la liste des personnes inscrites sur les listes des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU les articles L 471-2, L. 472-1, L 474-1, R. 471-2-1, R. 472-1 et R. 472-2 du code de l'action socialeet des familles ;VU la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de la protection juridique desmajeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;VU la loi n\u00b0 2010-1609 du 22 d\u00e9cembre 2010 portant r\u00e9forme de la protection juridique desmajeurs, notamment son article 44 ;VU la loi n\u00b020151776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 auvieillissement, notamment ses articles 32 \u00e0 35;VU le d\u00e9cret n\u00b02008-1508 du 30 d\u00e9cembre 2008 relatif aux conditions d'\u00e2ge, de formation etd'exp\u00e9rience professionnelle devant \u00eatre satisfaits par les mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs et par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1553 du 31 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 l'exercice \u00e0 titre individuel del'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs et de l'activit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestationsfamiliales, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-936 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2011 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des mandatairesjudiciaires et \u00e0 diverses mesures de simplification en mati\u00e8re de protection juridique des majeurs ;VU le d\u00e9cret n\u00b020151864 du 30 d\u00e9cembre 2015 relatif au financement des mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs ; .VU les d\u00e9crets n\u00b02016-1896 et 2016-1898 du 27 d\u00e9cembre 2016 portant diverses dispositionsrelatives aux mandataires judiciaires a la protection des majeurs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-767 du 31 ao\u00fbt 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires \u00e0la protection des majeurs ;\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif, notamment, a l'organisation et auxmissions des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations (DDETSPP) ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2018 relatif \u00e0 la d\u00e9termination du co\u00fbt des mesures de protectionexerc\u00e9es par les mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2021-03-00284 du 31 mars 2021 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du O4 ao\u00fbt 2022 portant nomination de Madame FabienneLOGEROT en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-11-00005 du 4 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Fabienne LOGEROT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de Haute-Marne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2024-10-00017 du 3 octobre 2024, fixant la liste des personnes inscrites sur leslistes des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales ;VU le courriel en date du 09 janvier 2025 concernant le changement d'adresse de MadameFanny CHAMBON ; \u00d9\nVU le courriel en date du 20 janvier 2025 concernant le changement d'adresse de MadameG\u00e9raldine MARECHAL ;_ Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Marne :\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2024-10-00017 du 3 octobre 2024, susvis\u00e9, fixant la liste des personnesinscrites sur les listes des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxprestations familiales est abrog\u00e9.\nArticle 2: La liste des personnes habilit\u00e9es pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es en qualit\u00e9 de mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protectiondes majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dansle cadre de la sauvegarde de justice est ainsi \u00e9tablie pour le d\u00e9partement de la Haute-Marne :L- Tribunal de CHAUMONT1-1 Personnes morales gestionnaires de services :\n- Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de Haute-Marne (UDAF) - 13 rue VictorFourcault - BP 77 - 52003 CHAUMONT Cedex- F\u00e9d\u00e9ration des Associations pour Adultes et Jeunes Handicap\u00e9s (APAJH) - ServiceMandataire Judiciaire \u00e0 la Protection des Majeurs (SMJPM) - B\u00e2timent 10 - 5, rue Marguerite PEREY -52100 BETTANCOURT-LA-FERRRE\n2/5\n\n|-2 Personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel :- Monsieur St\u00e9phane MONNIN, 3 rue de la Nove au Moulin - 10150 CHARMONT SOUSBARBUISE .- Madame Fr\u00e9d\u00e9rique CHEVRY, BP 52118 - 52904 CHAUMONT Cedex 9- Madame V\u00e9ronique GUILLEMIN, Centre des Affaires Rives de Marne - 5, rue de l'Abb\u00e9Gruet \u2014 BP 20179- 52104 SAINT-DIZIER Cedex- Madame Elsa FEVRIER, 2, Le Crat - Route d'Auberive -52160 PRASLAY- Madame Fanny CHAMBON, BP 50017 - 21120 IS SUR TILLE- Madame G\u00e9raldine MARECHAL, BP 90098 \u2014 52903 CHAUMONT Cedex- Madame C\u00e9line LOGEARD, BP 60058 - 10901 TROYES Cedex 9\nI-3 Personnes physiques et services pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement :- Madame Laurence QUENTIN Mandataire Judiciaire \u00e0 la Protection des Majeurs au ServiceMandataire Judiciaire \u00e0 la Protection des Majeurs Inter-Etablissements Publics d'H\u00e9bergement de laHaute-Marne \u00e0 l'EHPAD - 4 rue Pougny - 52270 DOULAINCOURT-SAUCOURT (exer\u00e7ant par voie deconvention pour les EHPAD de Doulaincourt, Joinville, Saint-Dizier, Montier-en-Der, Sommevoire,Poissons et Wassy)- Madame Christiane NICAISE CHAMPONNOIS, Mandataire Judiciaire \u00e0 la Protection desMajeurs au Service Mandataire Judiciaire \u00e0 la Protection des Majeurs Inter-Etablissements Publicsd'H\u00e9bergement de la Haute-Marne \u00e0 l'EHPAD Jean-Fran\u00e7ois Bonnet - 52000 RIAUCOURT (exer\u00e7ant parvoie de convention avec l'EHPAD de Doulaincourt, pour les EHPAD de Riaucourt, Bourbonne-les-Bains,Fayl-Billot, Langres, Arc-en-Barrois et Chateauvillain)- Madame Ga\u00e9lle MEUNIER, Mandataire Judiciaire a la Protection des Majeurs - CHHM -H\u00f4pital Andr\u00e9 Breton - Carrefour Henri Rollin - BP 142 - 52108 SAINT DIZIER_ - Madame Catherine MEYER, Mandataire Judiciaire a la Protection des Majeurs - FoyerMont\u00e9clair - 16 rue du Parc - BP 19 - 52700 ANDELOT\nIL - Tribunal de SAINT DIZIER111 Personnes morales gestionnaires de services :- Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de Haute-Marne (UDAF) - 13 rue VictorFourcault - BP 77 - 52003 CHAUMONT Cedex- F\u00e9d\u00e9ration des Associations pour Adultes et Jeunes Handicap\u00e9s (APAJH) - ServiceMandataire Judiciaire \u00e0 la Protection des Majeurs (SMJPM) - B\u00e2timent 10 - 5, rue Marguerite PEREY -52100 BETTANCOURT-LA-FERRRE\nIl-2 Personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel :- Monsieur Alain DINET, 32 rue de Flancourt - 51300 MAISONS en CHAMPAGNE- Madame Fr\u00e9d\u00e9rique CHEVRY, BP 52118 - 52904 CHAUMONT Cedex 9- Madame V\u00e9ronique GUILLEMIN, Centre des Affaires Rives de Marne - 5, rue de l'Abb\u00e9Gruet \u2014 BP 20179- 52104 SAINT-DIZIER Cedex- Madame Paule BRAYER, Centre d'Affaires Carnot - 53, rue du Pr\u00e9sident Carnot- 52100SAINT DIZIER- Madame Ang\u00e9lique CAQUAS, BP 13 - 10201 BAR-SUR-AUBE Cedex- Madame La\u00ebtitia BRASTEL, 32, Rue du Pont Jacquot \u2014 51300 MAISONS en CHAMPAGNE\n3/5\n\n- Madame Emmanuelle GILLIERS, 45, Rue du Faubourg Saint-Antoine \u2014 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNEIl-3 Personnes physiques et services pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement :- Madame Laurence QUENTIN, Mandataire Judiciaire \u00e0 la Protection des Majeurs au ServiceMandataire Judiciaire \u00e0 la Protection des Majeurs Inter-Etablissements Publics d'H\u00e9bergement de laHaute-Marne \u00e0 l'EHPAD - 4 rue Pougny - 52270 DOULAINCOURT-SAUCOURT (exer\u00e7ant par voie deconvention pour les EHPAD de Doulaincourt, Joinville, Saint-Dizier, Montier-en-Der, Sommevoire,Poissons et Wassy)\n- Madame Christiane NICAISE CHAMPONNOIS, Mandataire Judiciaire \u00e0 la Protection desMajeurs au Service Mandataire Judiciaire \u00e0 la Protection des Majeurs Inter-Etablissements Publicsd'H\u00e9bergement de la Haute-Marne \u00e0 l'EHPAD Jean-Fran\u00e7ois Bonnet - 52000 RIAUCOURT (exer\u00e7ant parvoie de convention avec l'EHPAD de Doulaincourt, pour les EHPAD de Riaucourt, Bourbonne-les-Bains,Fayl-Billot, Langres, Arc-en-Barrois et Chateauvillain)- Madame Ga\u00e9lle MEUNIER, Mandataire Judiciaire a la Protection des Majeurs - CHHM -H\u00f4pital Andr\u00e9 Breton - Carrefour Henri Rollin - BP 142 - 52108 SAINT DIZIER\nArticle 3: La liste des personnes habilit\u00e9es pour \u00e9tre d\u00e9sign\u00e9es en qualit\u00e9 de mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protectiondes majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales vers\u00e9es aux adultes ou de la mesured'accompagnement judiciaire est ainsi \u00e9tablie pour le d\u00e9partement de la Haute-Marne :\n| - Tribunaux de CHAUMONT et SAINT DIZIER11 Personnes morales gestionnaires de services :- Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de Haute-Marne (UDAF) - 13 rue VictorFourcault - BP 77 - 52003 CHAUMONT Cedex.\nArticle 4: La liste des personnes habilit\u00e9es pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es par les juges en qualit\u00e9 ded\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales est ainsi \u00e9tablie pour le d\u00e9partement de la Haute-Marne.\nIL - Tribunaux de CHAUMONT et SAINT DIZIER11-1 Personnes morales gestionnaires de services :Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de Haute-Marne (UDAF) - 13 rue VictorFourcault - BP 77 - 52003 CHAUMONT Cedex\nArticle 5 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e :- aux int\u00e9ress\u00e9s ;- au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance de CHAUMONT ;- au juge des tutelles du tribunal d'instance de CHAUMONT et SAINT DIZIER ;- au juge des enfants du tribunal de grande instance de CHAUMONT.\nArticle 6: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne et Madame la Directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Haute-Marne. |\n4/5\n\nChaumont, le 26 MARS 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nJ\u00e9partementale \u2014'ravail, des Solidarit\u00e9sAn des Populations\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique)est introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n5/5","date":"2025-03-26","first_seen_on":"2025-03-26T13:12:34+00:00","id":"66b64d0b11a8084eb65e9f4add75b88aa92eb4ed7c571e866ab2740a5ca7d00f","name":"RAA n\u00b024 du 26-03-25","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-03-26T11:44:11+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26565/205750/file/RAA%20N%C2%B024.pdf"}