{"administration":"pref61","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Orne","content":"Sp\u00e9cial n\u00b0 19 de juin 2026\nn\u00b0 2026 06 19\nMardi 23 juin 2026\nRecueil\nl'0\nActes \nadministratifs\nPr\u00e9fecture de \nl'Orne\nwww.orne.pref.gouv.fr\n\uf0e0 Publications\n\uf0e0\uf0e0 Recueil des actes administratifs\n\uf0e0\uf0e0\uf0e0 Recueil des actes administratifs\n\uf0e0\uf0e0\uf0e0\uf0e0 Mois en cours\n\nTable des mati\u00e8res\nCABINET DU PR\u00c9FET..............................................................................................................................3\nDirection d\u00e9partementale des territoires.................................................................................................. 3\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile........................................................................3\nService eau et biodiversit\u00e9........................................................................................................................ 3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1012-2026-036......................................................................................................................3\nportant r\u00e9glementation temporaire de certaines activit\u00e9s susceptibles de provoquer des incendies de \nfor\u00eats et d'espaces naturels....................................................................................................................3\n.............................................................................................................................................................. 3\nPR\u00c9FET\nDE L'ORNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\nService eau et biodiversit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1012-2026-036\nportant r\u00e9glementation temporaire de certaines activit\u00e9s susceptibles de provoquer des incendies de for\u00eats et d'espaces \nnaturels\n \nLe Pr\u00e9fet, \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-5, L. 214-1 \u00e0 L. 214-3, L. 214-\n17, L. 214-18 et R. 214-1 \u00e0 R. 214-56 ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur les conditions d'entr\u00e9e en  \nvigueur d'une d\u00e9cision individuelle ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2212\u20132 et L2215-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment le livre VII ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L2221-1 ;\nVu le Code forestier, et notamment les articles L131-6 et suivants, L133-2 et R131-4 ;\nVu le Code de l'environnement, notamment l'article L362-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,  \n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Herv\u00e9 TOURMENTE, pr\u00e9fet de l'Orne ;\nVu le d\u00e9cret du 10  mars 2026 , nommant  Monsieur Aur\u00e9lien DUVERGEY , sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de  \nl'Orne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien DUVERGEY , sous-pr\u00e9fet,  \ndirecteur de cabinet et organisant les d\u00e9l\u00e9gations de signature au sein du cabinet\nConsid\u00e9rant que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques ; qu'elle  \ncomprend notamment le soin de pr\u00e9venir, par des pr\u00e9cautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours  \nn\u00e9cessaires, les accidents et les fl\u00e9aux calamiteux, tels que les incendies ;\nConsid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0  \nla s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;\nConsid\u00e9rant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques estivales, caract\u00e9ris\u00e9es par des temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es, une s\u00e9cheresse marqu\u00e9e  \nde la v\u00e9g\u00e9tation et des \u00e9pisodes de vent, sont susceptibles de favoriser l'\u00e9closion et la propagation rapide des incendies de  \nfor\u00eats et d'espaces naturels ;\nConsid\u00e9rant que plus de 90 % des d\u00e9parts de feu sont d'origine humaine, volontaire ou accidentelle ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nsur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - Champ d'application\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique :\n- aux bois, for\u00eats, espaces naturels combustibles ;\n- d\u00e8s la parution de cet arr\u00eat\u00e9 ; \n- sans pr\u00e9judice des dispositions du code forestier et des autres lois et r\u00e8glement fixant des r\u00e8gles permanentes ou plus  \ncontraignantes.\nARTICLE 2 : Rappels des activit\u00e9s interdites en p\u00e9riode estivale\nSont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 :\n2.1. Emploi du feu :\n- br\u00fblage des v\u00e9g\u00e9taux sur pied ;\n- \u00e9cobuages ;\n- br\u00fblage des d\u00e9chets verts ;\n- incin\u00e9ration de r\u00e9sidus agricoles ;\n- feux de camp ;\n- feux d'agr\u00e9ment ;\n- feux de cuisson non am\u00e9nag\u00e9s.\n2.2. Activit\u00e9s pyrotechniques :\n- utilisation de feux d'artifice ;\n- spectacles pyrotechniques ;\n- l\u00e2chers de lanternes volantes (dites \u00e9galement lanternes c\u00e9lestes, chinoises ou tha\u00eflandaises) constituant un dispositif de type  \nballon \u00e0 air chaud fonctionnant sur le principe de l'a\u00e9rostat, non dirig\u00e9 et comprenant une source de chaleur active (bougie).\n2.3. Sources d'inflammation manifestement dangereuses :\n- allumer et porter tous feux ainsi que fumer ;\n- utilisation de barbecues. Par d\u00e9rogation, les barbecues fixes implant\u00e9s dans des espaces am\u00e9nag\u00e9s peuvent \u00eatre autoris\u00e9s par  \nle gestionnaire du site sous r\u00e9serve du maintien permanent de moyens d'extinction ;\n- utilisation de mat\u00e9riels produisant des flammes nues \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la v\u00e9g\u00e9tation s\u00e8che.\n2.4. Sources d'inflammation potentielle :\nLa circulation et le stationnement de v\u00e9hicules motoris\u00e9s de loisirs (motos de cross, quads, buggys, SSV et v\u00e9hicules assimil\u00e9s) \nsont interdits en dehors des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique dans les bois, for\u00eats et espaces naturels ainsi que dans une  \nbande de 200 m\u00e8tres autour de ceux-ci.\nCette interdiction ne s'applique pas :\n- aux propri\u00e9taires et ayants droit ;\n- aux services publics ;\n- aux services de secours ;\n- aux v\u00e9hicules participant \u00e0 une mission de gestion foresti\u00e8re, agricole ou de s\u00e9curit\u00e9.\n2.5. Obstacles aux secours :\nLe stationnement est interdit \u00e0 tous v\u00e9hicules devant les barri\u00e8res et aux entr\u00e9es des all\u00e9es et chemins desservant les bois et  \nfor\u00eats.\nLes barri\u00e8res DFCI, pistes foresti\u00e8res et voies d'acc\u00e8s aux massifs doivent \u00eatre maintenues libres de tout obstacle.\nARTICLE 3 - Activit\u00e9s interdites en raison de l'indice de danger int\u00e9gr\u00e9 au niveau s\u00e9v\u00e8re :\nSont interdits :\n- \u00c0 partir de 13h00 et jusque 20h00 les travaux m \u00e9canis\u00e9s utilisant un broyeur, une  \u00e9pareuse, une abatteuse  ainsi que les  \ntravaux manuels avec outils \u00e0 moteur (tron\u00e7onneuse, d\u00e9broussailleuse\u2026) ; \n- Les manifestations rassemblant un public nombreux. \nARTICLE 4 - Sanctions\nLes  infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  constat\u00e9es  par  les  agents  habilit\u00e9s  et  poursuivies  conform\u00e9ment  aux  dispositions  \nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur.\nARTICLE 5 -\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le jour de sa signature et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de  \nl'Orne.\nARTICLE  6 - Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Orne,  la  sous-p\u00e9f\u00e8te  de  Mortagne-au-Perche,  le  sous-pr\u00e9fet  \nd'Argentan, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Orne, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Orne ,  le \ncommandant du groupement de gendarmerie de l'Orne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nAlen\u00e7on, le 22/06/2026\nPour le pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nAur\u00e9lien DUVERGEY\nV oies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 \ncompter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site Internet  \nwww.telerecours.fr.","date":"2026-06-23","first_seen_on":"2026-06-23T08:59:46+00:00","id":"66bef4f04f87bbadeeb27b04f81ec464c5f60a66e389bf52d32c607b4c97b436","name":"Sp\u00e9cial n\u00b0 19 du mardi  23 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-23T08:49:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.orne.gouv.fr/contenu/telechargement/29795/238517/file/Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2019%20du%20mardi%20%2023%20juin%202026.pdf"}