{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b084-2026-089\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2026-07-01-00004 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Olivier DAVID, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des mines, directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (5 pages) Page 3\n84-2026-07-01-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nS\u00e9bastien FOREST, Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des\nfor\u00eats, Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et\ndu Logement de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (7 pages) Page 9\n2\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-07-01-00004\nARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nOlivier DAVID, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des mines,\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00004 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DAVID, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral\ndes mines, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes 3\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DAVID, \ning\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des mines, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLE PREFET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 338/97 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la  \nprotection des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur  \ncommerce ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e  \nalin\u00e9a de l'article L. 221-2 ;\nVU  la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU  la  loi  d'orientation  n\u00b0  92-125  du  6  f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0  l'administration  \nterritoriale de la R\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVU la loi n\u00b0 2018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 pour un \u00c9tat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de  \nconfiance ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2014-619 du  12 juin 2014 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'exp\u00e9rimentation  \nd'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s  \nsoumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement ;\nVU l'ordonnance  n\u00b0  2017-80  du  26  janvier  2017  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  l'autorisation \nenvironnementale ; \nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  83-567  du  27  juin  1983  fixant  le  ressort  territorial  des  services  \next\u00e9rieurs du Minist\u00e8re de l'Industrie et de la Recherche ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de d\u00e9concentration ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-1194 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour l'application au Ministre de  \nl'\u00e9conomie, des finances et de l'Industrie du 1 er de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-34  \n1\nService de la coordination \ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00004 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DAVID, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral\ndes mines, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes 4\ndu 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives indi -\nviduelles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour l'application \u00e0 la Ministre de  \nl'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement du 1er de l'article 2 du d\u00e9cret ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-1206 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour l'application \u00e0 l'ensemble des \nministres du 1 er de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la  \nd\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-1195 du 24 d\u00e9cembre 1997 pris pour l'application du 2\u00b0de l'article  \n2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions  \nadministratives individuelles relevant du Ministre de l'\u00e9conomie, des finances et  \nde l'Industrie ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat en r\u00e9gions et en d\u00e9partements ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration  \ndans le domaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions  \ndes directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, \nmodifi\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'admi -\nnistration territoriale de l'Etat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n\u00b0 2014-619 \ndu 12 juin 2014 relative \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'une autorisation unique pour les  \ninstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation au titre de l'ar -\nticle L. 214-3 du code de l'environnement ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration et sa  \ncirculaire d'application du 18 novembre 2015, notamment sa quatri\u00e8me partie ;\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 modifi\u00e9s relatifs \u00e0 l'autorit\u00e9  \nenvironnementale ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au Journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant  \nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2006 modifi\u00e9 d\u00e9signant les services de police de l'eau  \ncomp\u00e9tents sur la liste des cours d'eau d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2006 pris  \nen  application  de  l'article  7  du  d\u00e9cret  n\u00b0 2005-636  du  30  mai  2005  relatif  \u00e0 \nl'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du  \npr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  18  d\u00e9cembre  2025  NOR  :  TECK2531286A  portant  \nnomination  de  M.  Olivier  DAVID,  ing\u00e9nieur  g\u00e9n\u00e9ral  des  mines,  en  tant  que  \ndirecteur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  9  mars  2026  attribuant  \u00e0  certaines  directions  r\u00e9gionales  de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) une comp\u00e9tence  \ninterr\u00e9gionale en mati\u00e8re d'instruction des documents relatifs \u00e0 la Convention  \nsur  le  commerce  international  des  esp\u00e8ces  de  faune  et  de  flore  sauvages  \nmenac\u00e9es d'extinction ;\n22\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00004 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DAVID, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral\ndes mines, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes 5\nVU  la convention de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion de certaines missions de contr\u00f4le de la  \nconcession g\u00e9n\u00e9rale pour l'am\u00e9nagement du Rh\u00f4ne entre la fronti\u00e8re Suisse et la  \nMer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations  \net autres usages agricoles conclue entre Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse et la  \nDirection  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et approuv\u00e9e le 24 janvier 2019 ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE   1 :  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour le d\u00e9partement de Vaucluse, \u00e0 M. Olivier \nDAVID,  ing\u00e9nieur  g\u00e9n\u00e9ral  des  mines ,  directeur  r\u00e9gional de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (DREAL), \u00e0 l'effet \nde signer les correspondances courantes et les documents cit\u00e9s ci-dessous relevant  \nde ses attributions :\n\u2022 Dans le domaine de la police de l'eau :\n- Tous les documents et actes dont les arr\u00eat\u00e9s de prorogation de d\u00e9lai relatifs \u00e0 la  \nproc\u00e9dure de d\u00e9claration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et  \nactivit\u00e9s (IOTA) en application des articles L211-1 , L214-1 et suivants et R 214-1 et  \nsuivants du code de l'environnement, ainsi que de  l'ordonnance n\u00b0 2014-619 du 12  \njuin  2014  modifi\u00e9e  par  la  loi  n\u00b0  2015-992  du  17  ao\u00fbt  2015  et  de  son  d\u00e9cret  \nd'application n\u00b0 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que l'ordonnance n\u00b0 2017-80 du 26 \njanvier 2017 relative \u00e0 l'autorit\u00e9 environnementale et ses d\u00e9crets d'application n\u00b0  \n2017-81 et 2017-82, \u00e0 l'exception :\n\u2022 des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de demande d'autorisation et d\u00e9clarations ;\n\u2022 de tout acte n\u00e9cessitant l'avis pr\u00e9alable du CODERST ;\n\u2022 des certificats de projets ;\n\u2022 des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions sp\u00e9cifiques et d'opposition \u00e0 d\u00e9claration ;\n\u2022 des arr\u00eat\u00e9s de refus, de prescription compl\u00e9mentaire, d'autorisation, et des  \narr\u00eat\u00e9s modificatifs.\n- Tous documents ou actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la  \nproc\u00e9dure de police administrative de l'environnement, conform\u00e9ment au titre VII. \n- Dispositions communes relatives aux contr\u00f4les et aux sanctions - du livre 1 du  \ncode de l'environnement, \u00e0 l'exception de la d\u00e9cision portant mise en demeure et  \nde la d\u00e9cision portant sanctions administratives.\n- Tous  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  de  la  proc\u00e9dure  de  police  \njudiciaire de l'environnement, conform\u00e9ment au titre VII - Dispositions communes  \nrelatives aux contr\u00f4les et aux sanctions - du livre 1 du code de l'environnement.\n33\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00004 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DAVID, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral\ndes mines, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes 6\n\u2022 Dans le domaine des concessions hydro\u00e9lectriques :\n- Tous les documents et actes relatifs aux missions de gestion et de contr\u00f4le de la  \nconcession  g\u00e9n\u00e9rale  \u00e0  l'am\u00e9nagement  du  Rh\u00f4ne  d\u00e9finis  dans  la  convention  de  \nd\u00e9l\u00e9gation de gestion de certaines missions de contr\u00f4le de la concession g\u00e9n\u00e9rale de \nl'am\u00e9nagement du Rh\u00f4ne approuv\u00e9e le 24 janvier 2019.\n\u2022 Dans le domaine du commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore  \nsauvages menac\u00e9es d'extinction :\n- Toutes d\u00e9cisions et autorisations relatives :\n\u2022 \u00e0  la  d\u00e9tention  et  \u00e0  l'utilisation  d'\u00e9caille  de  tortues  marines  des  esp\u00e8ces \nEretmochelys  imbricata  et  Che/onia  mydas,  par  des  fabricants  ou  \nrestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s;\n\u2022 \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou  \nrestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;\n\u2022 \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et  \ndes r\u00e8glements de la Commission associ\u00e9s ;\n\u2022 au  transport  de  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  animales  qui  sont  simultan\u00e9ment  \ninscrites dans les annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9es  \nau niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L. 411-1  \net L. 411-2 du code de l'environnement ;\n\u2022 aux d\u00e9rogations exceptionnelles relatives \u00e0 l'interdiction du commerce de  \nl'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la corne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national,  \nvis\u00e9es  \u00e0  l'article  2  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  16  ao\u00fbt  2016  relatif  \u00e0  l'interdiction  du \ncommerce  de  l'ivoire  d'\u00e9l\u00e9phants  et  de  la  corne  de  rhinoc\u00e9ros  sur  le  \nterritoire national.\nARTICLE 2     :  \nSont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 :\n\uf0b7 les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements  \net \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics, \u00e0 l'exception de celles relatives \u00e0 la gestion  \ndu domaine public hydro\u00e9lectrique conc\u00e9d\u00e9,\n\uf0b7 Les circulaires aux maires,\n\uf0b7 toutes correspondances adress\u00e9es aux pr\u00e9sidents des assembl\u00e9es r\u00e9gionales et \nd\u00e9partementales,\n\uf0b7 Les r\u00e9ponses aux interventions des parlementaires et des conseillers g\u00e9n\u00e9raux  \nlorsqu'elles portent sur des comp\u00e9tences relevant de l'\u00c9tat,\n\uf0b7 les d\u00e9cisions qui ont trait \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences d\u00e9volues au pr\u00e9fet en  \nmati\u00e8re de contr\u00f4le administratif des communes, des d\u00e9partements et de  \nleurs \u00e9tablissements publics.\n44\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00004 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DAVID, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral\ndes mines, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes 7\nARTICLE 4 :\nUn arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature pris au nom du pr\u00e9fet fixe la liste nominative \ndes agents de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du  \nLogement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes.\nLe pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment mettre fin \u00e0 tout ou partie de la d\u00e9l\u00e9gation de signa -\nture au chef de service ainsi qu'aux subd\u00e9l\u00e9gations \u00e9ventuellement accord\u00e9es par le  \nchef de service \u00e0 ses subordonn\u00e9s.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation sera transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture afin d'\u00eatre  \npubli\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs. \nARTICLE 5 : \nL'arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  M. R livier DAVID, \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la  \nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (DREAL) est abrog\u00e9.\nARTICLE 6 :\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  Vaucluse  et  le  directeur  r\u00e9gional  de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes (DREAL) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\nFait \u00e0 Avignon, le 01 juillet 2026\nSign\u00e9\nThierry SUQUET\n55\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00004 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DAVID, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral\ndes mines, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes 8\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-07-01-00003\nARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nS\u00e9bastien FOREST, Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts,\ndes eaux et des for\u00eats, Directeur r\u00e9gional de\nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 S\u00e9bastien FOREST, Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral\ndes ponts, des eaux et des for\u00eats, Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\n9\n=mPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de la coordination \ndes politiques publiques\n et de l'appui territorial\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 S\u00e9bastien FOREST,\nIng\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats,\nDirecteur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nde la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\n \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU la convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des esp\u00e8ces de  \nfaune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction ;\nVU  le  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  338/97  du  conseil  du  9  d\u00e9cembre  1996  relatif  \u00e0  la  \nprotection des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur  \ncommerce et les r\u00e8glements de la Commission associ\u00e9s ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1907/2006 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 18  \nd\u00e9cembre  2006  relatif  \u00e0  l'enregistrement,  l'\u00e9valuation  et  l'autorisation  des  \nsubstances chimiques, ainsi que les restrictions applicables \u00e0 ces substances  \n(REACH), modifi\u00e9 ;\nVU le code de l'environnement et notamment le chapitre II du titre II du livre 1er,  \nles articles L. 214-3, L.411-1 \u00e0 L.412-1, L. 512-1, R. 181-3, R.411-1 \u00e0 R.411-6,  R.412-2, le \nchapitre IV du titre 1er du livre II, le titre VIII du livre 1 er, et les titres I \u00e0 VII du  \nlivre V ;  \nVU le code minier ;\nVU le code de l'\u00e9nergie ;\nVU le code du travail ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de la consommation ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le code de la commande publique ;\n  \n1\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 S\u00e9bastien FOREST, Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral\ndes ponts, des eaux et des for\u00eats, Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\n10\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des  \ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la  loi  d'orientation  n\u00b0  92-125  du  6  f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0  l'administration  \nterritoriale de la R\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b0 2016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte  \ncontre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique ;\nVU  l'ordonnance  n\u00b0  2017-80  du  26  janvier  2017  relative  \u00e0  l'autorisation  \nenvironnementale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des  \nd\u00e9cisions administratives individuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence  \nde droit commun pour prendre les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1735 du 11 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages  \nhydrauliques et au comit\u00e9 technique permanent des barrages et des ouvrages  \nhydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions  \ndes  directions  r\u00e9gionales  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29  \navril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n  \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ; \nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2016-288  du  10  mars  2016  portant  diverses  dispositions  \nd'adaptation et de simplification dans le domaine de la pr\u00e9vention et de la  \ngestion des d\u00e9chets ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b02016-530  du  27  avril  2016  relatif  aux  concessions  d'\u00e9nergie  \nhydrauliques et approuvant le mod\u00e8le de cahier des charges applicable \u00e0 ces  \nconcessions ;\nVU les d\u00e9crets n \u00b0s 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs \u00e0 l'autorisation  \nenvironnementale ; \nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au Journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant  \nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juin 1991 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0 l'organisation  \ndu contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules dont le poids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnes ;\n2\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 S\u00e9bastien FOREST, Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral\ndes ponts, des eaux et des for\u00eats, Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\n11\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention sur  \nle  commerce  international  des  esp\u00e8ces  de  faune  et  de  flore  sauvages  \nmenac\u00e9es d'extinction et des r\u00e8glements (CE) n\u00b0  338/97 du conseil europ\u00e9en  \net (CE) n\u00b0 939/97 de la commission europ\u00e9enne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2004 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules \nlourds ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  21  mai  2010  d\u00e9finissant  l'\u00e9chelle  de  gravit\u00e9  des  \n\u00e9v\u00e9nements  ou  \u00e9volutions  concernant  un  barrage  ou  une  digue  ou  leur  \nexploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles de mettre en cause la  \ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou  des  biens  et  pr\u00e9cisant  les  modalit\u00e9s  de  leur  \nd\u00e9claration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \ndes barrages ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, \nen date  du  26 ao\u00fbt 2022, publi\u00e9 au journal officiel du  16 septembre 2022,  \nnommant Monsieur S\u00e9bastien FOREST, Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux  \net des for\u00eats, directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du  \nLogement de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, \u00e0 compter du 1er octobre \n2022 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  21  octobre  2016  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'organisation  de  la  \nDirection  R\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nARRETE\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour le d\u00e9partement de Vaucluse, \u00e0  \nM. S\u00e9bastien FOREST, Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats , Directeur \nr\u00e9gional  de  l'Environnement,  de  l'Am\u00e9nagement  et  du  Logement  de  la  r\u00e9gion  \nProvence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,  \u00e0  l'effet  de  signer  toutes  d\u00e9cisions,  documents  et  \nautorisations relatifs \u00e0 :\n  * Mines, stockages souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques \n\u00e0 destination industrielle et carri\u00e8res :\n\uf02d les titres miniers et la police des mines,\n\uf02d la police des carri\u00e8res,\n\uf02d les  d\u00e9rogations  pr\u00e9vues  par  le  r\u00e8glement  des  industries  extractives  et  les  \nr\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux sur l'exploitation des mines. \n* Eaux souterraines, pour la partie relevant du code minier ,\n* Production, transport et distribution du gaz et de l'\u00e9lectricit\u00e9 :\n\uf02d canalisations de transport de gaz : instruction des demandes et d\u00e9livrance des  \narr\u00eat\u00e9s d'autorisation pris en application de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e ;\n3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 S\u00e9bastien FOREST, Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral\ndes ponts, des eaux et des for\u00eats, Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\n12\n\uf02d lignes de transport d'\u00e9lectricit\u00e9  : instruction des demandes et d\u00e9livrance des  \narr\u00eat\u00e9s  d'autorisation  pris  en  application  de  la  proc\u00e9dure  simplifi\u00e9e  (lignes  et \npostes) ;\n* Canalisation de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou  \nliqu\u00e9fi\u00e9s, y compris les d\u00e9cisions individuelles d\u00e9concentr\u00e9es,\n*  Appareils  et  canalisations  sous  pression  de  vapeur  ou  de  gaz,  y  compris  les \nd\u00e9cisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance,\n*  Explosifs  pour  utilisation  en  mines  et  carri\u00e8res,  y  compris  les  d\u00e9cisions  \nindividuelles d\u00e9concentr\u00e9es :\n\uf02d agr\u00e9ment technique des installations de produits isol\u00e9s,\n\uf02d autorisation d'exploitation d'un d\u00e9p\u00f4t mobile d'explosifs,\n\uf02d agr\u00e9ment d'organismes de contr\u00f4le des produits explosifs soumis au marquage  \nCE,\n\uf02d habilitation de laboratoires \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des examens et \u00e9preuves en vue de  \nl'agr\u00e9ment des artifices de divertissements, \n* Tout acte relatif aux contr\u00f4les techniques p\u00e9riodiques des v\u00e9hicules : agr\u00e9ments  \ndes  contr\u00f4leurs  et  des  installations,  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration,  organisation  des \nr\u00e9unions contradictoires, suspensions et retraits d'agr\u00e9ments ;\n*  D\u00e9livrance  et  retrait  des  autorisations  de  mise  en  circulation  des  v\u00e9hicules  \nsp\u00e9cialis\u00e9s  dans  les  op\u00e9rations  de  remorquage  ou  de  d\u00e9gagement  rapide  des  \nchauss\u00e9es,\n* R\u00e9ception par type ou \u00e0 titre isol\u00e9 des v\u00e9hicules,\n* \u00c9nergie :\n\uf02d  instruction et d\u00e9livrance des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie pr\u00e9vus au code  \nde l'\u00e9nergie ;\n\uf02d instruction et d\u00e9livrance des certificats d'obligation d'achat pr\u00e9vus au code de  \nl'\u00e9nergie ;\n\uf02d instruction des dossiers de demande de zones de d\u00e9veloppement de l'\u00e9olien,  \njusqu'\u00e0 la pr\u00e9sentation au CODERST et \u00e0 la CDNPS et hors d\u00e9livrance de l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral ;\n\uf02d instruction des demandes de concessions hydro\u00e9lectriques inf\u00e9rieures \u00e0 100 MW, \ny compris proc\u00e9dure de mise en concurrence jusqu'\u00e0 la d\u00e9signation du candidat  \ndont la demande de concession sera instruite ;\n\uf02d instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au titre \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 1990, fixant les consignes g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9lestage sur les  \nr\u00e9seaux \u00e9lectriques ;\n* S\u00e9curit\u00e9 des barrages hydro\u00e9lectriques conc\u00e9d\u00e9s,\n*  Concessions  hydro\u00e9lectriques  :  approbation  et  visa  des  conventions  \nd'occupation  temporaire  du  domaine  public  hydro\u00e9lectrique  conc\u00e9d\u00e9,  arr\u00eat\u00e9s \nd'autorisation de travaux (article 8 cahier des charges annex\u00e9 au D\u00e9cret n\u00b0 2016-\n530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'\u00e9nergie hydraulique et approuvant le \nmod\u00e8le de cahier des charges applicable \u00e0 ces concessions),\n* Pr\u00e9vention  des  pollutions,  des  risques  et  des  nuisances  (livre  V  du  code  de  \n4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 S\u00e9bastien FOREST, Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral\ndes ponts, des eaux et des for\u00eats, Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\n13\nl'environnement)  notamment  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de  \nl'environnement, produits chimiques, d\u00e9chets et sites et sols pollu\u00e9s, canalisations  \nde  transport  de  produits  chimiques  et  d'hydrocarbures  liquides  ou  liqu\u00e9fi\u00e9s,  \ntravaux \u00e0 proximit\u00e9 de certains ouvrages souterrains, a\u00e9riens, subaquatique de  \ntransport ou de distribution, nuisances sonores,\n* Instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en oeuvre des  \nprojets, contr\u00f4les et sanctions (titre VIII du livre 1er du code de l'environnement),\n*  V\u00e9rification  et  validation  des  \u00e9missions  annuelles  de  CO2,  d\u00e9clar\u00e9es  dans  le \ncadre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre,\n* Recherche et technologie,\n*  D\u00e9chets  dangereux  et  non  dangereux  au  sens  de  la  classification  du  d\u00e9cret \nd\u00e9cret n\u00b0 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie r\u00e9glementaire \ndu code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code  \n: gestion  de  tous  les  transferts  transfrontaliers  de  d\u00e9chets  se  rapportant  au  \nr\u00e8glement communautaire europ\u00e9en n\u00b0 1013/2006 du 14 janvier 2006 entr\u00e9 en  \nvigueur le 12 juillet 2007 et de tous les textes venant compl\u00e9ter ou amender ce  \nr\u00e8glement,\n* Mise en application du r\u00e8glement (CE) n\u00b01907/2006 du parlement europ\u00e9en et du \nconseil  du  18  d\u00e9cembre  2006  concernant  l'enregistrement,  l'\u00e9valuation  et  \nl'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables \u00e0 ces  \nsubstances (REACH), modifi\u00e9,\n  \nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien \nFOREST, Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats , Directeur r\u00e9gional de \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur :\nA - Dans le domaine du contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques\n1-  Code  de  l'environnement,  articles  R.214-112  \u00e0  R.214-147 ,  toutes  d\u00e9cisions,  \ndocuments et autorisations sauf :\n\uf02d Article R.214-114 : la d\u00e9cision de modification de classement d'un ouvrage ;\n\uf02d Article R.214-127 : la prescription d'un diagnostic de s\u00fbret\u00e9.\n2  -  Code  de  l'environnement,  articles  R.181-45  et  R.181-46,  toutes  d\u00e9cisions,  \ndocuments et autorisations sauf :\n\uf02d L'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire.\n         3 - Code de l'environnement, article L.216-1, alin\u00e9a 1, tout sauf :\n\uf02d La mise en demeure.\n4  -  D\u00e9cret  n\u00b0  2016-530  du  27  avril  2016,  articles  68  et  69,  toutes  d\u00e9cisions,  \ndocuments et autorisations sauf :\n\uf02d Article  69  :  demande  d'effectuer  un  audit pour  v\u00e9rifier  l'\u00e9tat  des  ouvrages,  \ns'assurer de la bonne ex\u00e9cution des prestations d'entretien, de maintenance et de  \nrenouvellement et du respect des prescriptions et objectifs fix\u00e9s par le contrat de  \n5\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 S\u00e9bastien FOREST, Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral\ndes ponts, des eaux et des for\u00eats, Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\n14\nconcession.\n5 - D\u00e9cret n\u00b02007-1735 du 11 d\u00e9cembre 2007 , articles 14 et 15, toutes d\u00e9cisions,  \ndocuments et autorisations ;\n6 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \ndes barrages, toutes d\u00e9cisions, documents et autorisations ;\n7  -  Arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  21  mai  2010  d\u00e9finissant  l'\u00e9chelle  de  gravit\u00e9  des  \n\u00e9v\u00e9nements  ou  \u00e9volutions  concernant  un  barrage  ou  une  digue  ou  leur  \nexploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles de mettre en cause la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration , \ntoutes d\u00e9cisions, documents et autorisations. \nB - Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques\n1 -  Code de l'\u00e9nergie art R 521-1 \u00e0  R 524-6 , sauf :\n-  Article R 521-2 et R 521-6 : publication de l'avis de concession\n-  Article R 521-3 : d\u00e9cision sur la suite donn\u00e9e \u00e0 la lettre d'intention ;\n- Article R 521-12 : l'avis de l'\u00c9tat \n- Article R 521-25  : arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant le contrat de concession et le  \ncahier des charges\n- Article L521-29  et 30 : arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement d'eau ;\n- Article R521-36, R 521-37 et R 521-8 : autorisation de mise en eau ou en service\n- Article  R. 521-52. : d\u00e9cision d'arr\u00eat ou de poursuite de l'exploitation\n2 - Troisi\u00e8me partie du code de la commande publique, sauf :\n- Article R 3122-1 : publication avis de concession\n- Article L 3123-19 :  l'arr\u00eat de la liste des candidats admis \u00e0 pr\u00e9senter une offre\n- Article L3124-5 :  Choix de l'offre pr\u00e9sentant le meilleur avantage \u00e9conomique  \nglobal\n3 \u2013 Tout acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges \ndes concessions\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est  donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  S\u00e9bastien FOREST, \nIng\u00e9nieur  g\u00e9n\u00e9ral des  ponts,  des  eaux  et  des  for\u00eats ,  Directeur  r\u00e9gional  de  \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur, \u00e0 l'effet de :\n\uf02d saisir l'autorit\u00e9 environnementale, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article \nR. 122-7-I du code de l'environnement, dans le cadre des projets de travaux  \npr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;\n\uf02d r\u00e9pondre \u00e0 la consultation de l'autorit\u00e9 environnementale pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. \n122-7 III du code de l'environnement.\nARTICLE 4 : Sont exclues des d\u00e9l\u00e9gations ci-dessus les d\u00e9cisions qui : \nmettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le vis \u00e0 vis des communes,\nles actes li\u00e9s \u00e0 l'organisation et \u00e0 la mise en oeuvre de l'enqu\u00eate publique.\n6\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 S\u00e9bastien FOREST, Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral\ndes ponts, des eaux et des for\u00eats, Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\n15\nARTICLE 5 : En application de l'article 44-III du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 \nmodifi\u00e9, Monsieur S\u00e9bastien FOREST, Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des  \nfor\u00eats, Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  \nde la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer  \nsa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nARTICLE 6 : Les correspondances adress\u00e9es aux parlementaires, au pr\u00e9sident du  \nConseil r\u00e9gional, au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ainsi que les circulaires  \nadress\u00e9es aux maires du d\u00e9partement sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature  du pr\u00e9fet de \nVaucluse.\nARTICLE 7 : Dans l'exercice de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, Monsieur S\u00e9bastien FOREST, \nIng\u00e9nieur  g\u00e9n\u00e9ral des  ponts,  des  eaux  et  des  for\u00eats ,  Directeur  r\u00e9gional  de  \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Provence-Alpes-\nC\u00f4te  d'Azur, prend  l'avis  du  sous-pr\u00e9fet  territorialement  comp\u00e9tent  pour  les  \naffaires le concernant.\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse pourra \u00e9voquer \u00e0 tout moment les dossiers entrant dans le  \nchamp de cette d\u00e9l\u00e9gation en fonction du caract\u00e8re sensible qu'ils pourraient  \npr\u00e9senter.\nLe directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la \nr\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur participe \u00e0 des r\u00e9unions bilat\u00e9rales r\u00e9guli\u00e8res  \norganis\u00e9es par le pr\u00e9fet de Vaucluse pour faire le point sur les dossiers en cours.\nIl peut participer aux r\u00e9unions que  le pr\u00e9fet est amen\u00e9 \u00e0 organiser en raison de  \nl'actualit\u00e9 ou du caract\u00e8re sensible que pourrait pr\u00e9senter un dossier.\nIl informe le pr\u00e9fet des r\u00e9unions qu'il organise dans le d\u00e9partement.\nIl \u00e9tablit un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 et argument\u00e9 de l'exercice de sa d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature.\nARTICLE 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le \ntribunal  administratif  de  N\u00eemes,  16  avenue  Feuch\u00e8res,  CS  88010,  30941  N\u00eemes \nCedex 09, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nARTICLE  9 :  L'arr\u00eat\u00e9  du  4  mars  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  \nS\u00e9bastien FOREST, Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, est abrog\u00e9.\nARTICLE 10 :  La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture de Vaucluse  et le directeur  \nr\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  \nProvence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  sont  charg\u00e9s, chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de  \nla pr\u00e9fecture de Vaucluse.\n                                                                                   \nFait \u00e0 Avignon, le 01 juillet 2026\nSign\u00e9\n    Thierry SUQUET\n7\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 S\u00e9bastien FOREST, Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral\ndes ponts, des eaux et des for\u00eats, Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\n16","date":"2026-07-02","first_seen_on":"2026-07-02T10:30:40+00:00","id":"66c2c575f66947bc4a043085e911d818f6fc2ce0857a7eda6f623156c9dc1d02","name":"recueil-84-2026-089-recueil-des-actes-administratifs du 02 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-02T06:53:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/38299/290671/file/recueil-84-2026-089-recueil-des-actes-administratifs%20du%2002%20juillet%202026.pdf"}