{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-073\nPUBLI\u00c9 LE 5 MAI 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2026-05-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE307 du 04 mai 2026\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Mas de\nl'Or\", commune de Saint-Junien-les-Combes (11 pages) Page 3\n87-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE308 du 05 mai 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La\nGrande Lande\", commune de Val d'Oire et Gartempe (11 pages) Page 15\n87-2026-05-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE309 du 05 mai 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 40 route de\nRouzeix, commune de Couzeix (11 pages) Page 27\n87-2026-05-30-00001 - Certificat de capacit\u00e9 n\u00b0 87C370 (2 pages) Page 39\n87-2026-04-30-00004 - Certificat de capacit\u00e9 n\u00b0 87C371 (2 pages) Page 42\n87-2026-04-30-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\n\u00e9tablissement professionnel de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial n\u00b0\n87-003 (4 pages) Page 45\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest / District de\nLimoges ( RN 520 et 141)\n87-2026-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la\ncirculation sur la route nationale n\u00b0 141 pour r\u00e9aliser des travaux de\nrenouvellement de marquages routiers sur le territoire des communes de \nVerneuil-sur-Vienne, Veyrac, Saint-Victurnien, Saint-Junien en Haute-Vienne\n\n(du PR 43+000 au 71+1000)\net sur le territoire des communes\nd'Etagnac, Chassenon, Chabanais, Exideuil-sur-Vienne et Terres de\nHaute Charente en Charente \n(du PR 0+000 au PR 11+300). (4 pages) Page 50\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2026-05-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le 13\u00e8me rallye national des\nMonts de Blond,\nle 11\u00e8me rallye national VHC des Monts de Blond,\net\nle 2\u00e8me rallye VHRS et 2\u00e8me VMRS des Monts de Blond 9 mai 2026 (5\npages) Page 55\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-05-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE307 du 04 mai 2026 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre\ndu code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Mas de l'Or\", commune de\nSaint-Junien-les-Combes\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE307 du 04 mai 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Mas de l'Or\", commune de Saint-Junien-les-Combes\n3\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE307 du 04 mai 2026\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-\ndit \u00ab Mas de l'Or \u00bb, commune de Saint-Junien-les-Combes\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, \ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article \nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nPROJET\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE307 du 04 mai 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Mas de l'Or\", commune de Saint-Junien-les-Combes\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \nMme Armelle Le Brun, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 30 mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nVu la d\u00e9claration du 28 d\u00e9cembre 1989, au nom de M. Bardet, portant autorisation d'enclore le plan \nd'eau enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87001564, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Mas de l'Or \u00bb, commune de Saint-Junien-les-\nCombes, sur les parcelles cadastr\u00e9es OA-320 et OA-321\u00a0;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0en date du 18 mars 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en \ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond ;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\n2/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE307 du 04 mai 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Mas de l'Or\", commune de Saint-Junien-les-Combes\n5\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier \u00a0: Il est donn\u00e9 autorisation, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de \nl'environnement, \u00e0 M. Daniel Bardet, propri\u00e9taire, demeurant 6 Les Mas de L'Or 87300 Saint-Junien-les-\nCombes, concernant l'exploitation d 'un plan d'eau de superficie 0,18 ha en pisciculture \u00e0 des fins de \nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Mas de l'Or \u00bb, commune de Saint-Junien-les-Combes, sur les \nparcelles cadastr\u00e9es OA-320 et OA-321\nLe plan d'eau est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro 87001564.\nArticle 2 \u00a0: L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 dater de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u00a0: Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais \ninf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont \nd\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la \npr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L431-6 \ndu code de l'environnement. D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 \u00a0: Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un bassin de d\u00e9cantation \u00e0 l'aval du bassin de p\u00eache, d\u00e9connect\u00e9 de \nl'\u00e9coulement aval\u00a0;\n\u2022 Rendre fonctionnel le syst\u00e8me d'\u00e9vacuation de fond\u00a0;\n\u2022 Mettre en place des grilles \u00e0 tous les exutoires de la pisciculture.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\n3/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE307 du 04 mai 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Mas de l'Or\", commune de Saint-Junien-les-Combes\n6\nArticle 5\u00a0: Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais \nimpartis, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son \neffacement, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6\u00a0: Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7 \u00a0 : Barrage. Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 8 \u00a0 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de vidange permettant \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement \nvidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 9 \u00a0 : Gestion des s\u00e9diments. Un bassin de d\u00e9cantation \u00e0 l'aval du bassin de p\u00eache, d\u00e9connect\u00e9 de \nl'\u00e9coulement aval est pr\u00e9sent.\nL'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 10 \u00a0 : \u00c9vacuateur de crue. Une buse de diam\u00e8tre 140 mm est pr\u00e9sente, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 \nune surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal \nd'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0, 40 m\u00e8tre (entre le dessus du \nbarrage et le seuil de la buse ). La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et \npersonnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLe d\u00e9versoir et son can al d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout \ntemps.\nArticle 11 \u00a0 : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de \ndiam\u00e8tre 100 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle 12 \u00a0 : Bassin de p\u00eache . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\n4/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE307 du 04 mai 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Mas de l'Or\", commune de Saint-Junien-les-Combes\n7\nArticle 13 \u00a0 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieurau dixi\u00e8me du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou \nau d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau, par la canalisation d'\u00e9vacuation des eaux de fond.\nArticle 14 \u00a0 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 \u00a0: Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du \npermissionnaire.\nArticle 16 \u00a0 : P\u00e9riode . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 17\u00a0: Le service de police de l'eau sera pr\u00e9venu au plus tard un mois avant le d\u00e9but des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18 \u00a0 : Suivi de l'impact . L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e, \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19 \u00a0 : Population piscicole . Les poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire \nseront d\u00e9truits.\n5/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE307 du 04 mai 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Mas de l'Or\", commune de Saint-Junien-les-Combes\n8\nArticle 20 \u00a0 : Curage . Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21 \u00a0 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22\u00a0: La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant, \nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des \nmailles ou des ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une \nhauteur d\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs \nd'\u00e9vacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 23\u00a0: L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 25\u00a0: Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 26 : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\n6/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE307 du 04 mai 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Mas de l'Or\", commune de Saint-Junien-les-Combes\n9\nArticle 27\u00a0: L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens \nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le \npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 28 \u00a0: En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI \u00a0 : Renouvellement de l'autorisation \nArticle 29\u00a0: Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 \ndu code de l'environnement.\nSection VII \u00a0 : Retrait de l'autorisation \nArticle 30 \u00a0: Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 \npubliques.\nArticle 31 \u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 32\u00a0: A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n7/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE307 du 04 mai 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Mas de l'Or\", commune de Saint-Junien-les-Combes\n10\nArticle 33\u00a0: Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le \npermissionnaire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle 34\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 35 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 36\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 37 \u00a0 : Publication . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Saint-Junien-les-Combes re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \n\u00e0 la mairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 38 \u00a0 : Voies de d\u00e9lais de recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\n8/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE307 du 04 mai 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Mas de l'Or\", commune de Saint-Junien-les-Combes\n11\nArticle 39 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture , la directrice d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Saint-Junien-les-Combes, le commandant du \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de \nla biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 04 mai 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation la directrice,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE307 du 04 mai 2026\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \nMas de l'Or \u00bb, commune de Saint-Junien-les-Combes\n9/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE307 du 04 mai 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Mas de l'Or\", commune de Saint-Junien-les-Combes\n12\n10/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE307 du 04 mai 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Mas de l'Or\", commune de Saint-Junien-les-Combes\n13\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages\nPropri\u00e9taire\u00a0: M. Daniel Bardet\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques\nProjet du propri\u00e9taire\nPlan d'eau n\u00b0 87001564\nSurface\u00a0: 1800 m\u00b2\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par une source interne.\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 2,00 m\nLargeur en cr\u00eate de 3,00 m\nLongueur totale de 60 m\nDistance entre l'eau et \nle sommet de la \nchauss\u00e9e\nRevanche Pr\u00e9vue de 0,40 m.\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nBuse de diam\u00e8tre 140 mm\nLe d\u00e9versoir est \u00e9quip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire d'entrefer 10 mm.\nSyst\u00e8me de vidange Canalisation avec vanne aval.\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFond Canalisation siphon de diam\u00e8tre 100 mm. \nR\u00e9tention des vases\nDispositif de \nd\u00e9cantation\nBassin de d\u00e9cantation \u00e0 l'aval du bassin de p\u00eache d\u00e9connect\u00e9 de \nl'\u00e9coulement aval.\nBassin de p\u00eache Bassin ma\u00e7onn\u00e9 longueur 3,00 m, largeur 1,00 m, profondeur 0,75 m. Equip\u00e9 \nd'une grille r\u00e9glementaire d'entrefer 10 mm.\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 Le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est assur\u00e9 par la canalisation d'\u00e9vacuation des eaux de fond.\nUtilisation du plan d'eau Loisir\nP\u00e9riodicit\u00e9 des vidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans.\n11/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE307 du 04 mai 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Mas de l'Or\", commune de Saint-Junien-les-Combes\n14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-05-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE308 du 05 mai 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"La Grande Lande\", commune de Val\nd'Oire et Gartempe\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE308 du 05 mai 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Grande Lande\", commune de Val d'Oire et Gartempe\n15\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE308 du 05 mai 2026\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au \nlieu-dit \u00ab La Grande Lande \u00bb, commune de Val d'Oire et Gartempe\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \nMme Armelle Le Brun, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 30 mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE308 du 05 mai 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Grande Lande\", commune de Val d'Oire et Gartempe\n16\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 13 f\u00e9vrier 2026 par \nM. et Mme Jean et Sandrine Longieras, demeurant impasse Gaston Aubery Plaisance 97122 Baie \nMahault, relative \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87007650, \u00e0 usage de \npisciculture \u00e0 des fins de valorisation touristique , situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab La Grande Lande \u00bb, sur la parcelle \ncadastr\u00e9e OD-808 dans la commune de Val d'Oire et Gartempe ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0en date du 12 mars 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en \ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond ;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\n2/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE308 du 05 mai 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Grande Lande\", commune de Val d'Oire et Gartempe\n17\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier \u00a0: Il est donn\u00e9 autorisation, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de \nl'environnement, \u00e0 M. et Mme Jean et Sandrine Longieras, demeurant impasse Gaston Aubery Plaisance \n97122 Baie Mahault, concernant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 des fins de valorisation \ntouristique, de superficie 1,9 hectares . L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit \u00ab La Grande \nLande \u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e OD-808 dans la commune de Val d'Oire et Gartempe.\nLe plan d'eau, aliment\u00e9 par un cours d'eau, est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro \n87007650.\nArticle 2 \u00a0: L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 dater de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u00a0: Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 \nm3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau \nou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation \ndu canal ou du plan d'eau.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans \nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un \nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre \nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de \nl'installation.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de \nceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \n\u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n2\u00b0 Inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE308 du 05 mai 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Grande Lande\", commune de Val d'Oire et Gartempe\n18\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L431-6 du code de l'environnement. D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 \u00a0: Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un point bas de s\u00e9curit\u00e9 en rive gauche\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un bassin de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif de batardeau \u00e0 l'amont de la pelle de vidange\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et son dispositif de \ncontr\u00f4le\u00a0;\n\u2022 Mettre en place des grilles \u00e0 tous les exutoires de la pisciculture.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5\u00a0: Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais \nimpartis, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son \neffacement, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6\u00a0: Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\n4/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE308 du 05 mai 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Grande Lande\", commune de Val d'Oire et Gartempe\n19\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7 \u00a0 : Barrage. Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 8 \u00a0 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant l'abaissement lent \net la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les \nvidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 9 \u00a0 : Gestion des s\u00e9diments. Un bassin de d\u00e9cantation, \u00e0 l'aval du plan d'eau, d\u00e9connect\u00e9 de \nl'\u00e9coulement aval est pr\u00e9sent ainsi qu'un dispositif de batardeau \u00e0 l'amont de la pelle de vidange.\nL'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 10 \u00a0 : \u00c9vacuateur de crue. Trois d\u00e9versoirs sont pr\u00e9sents, con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une \nsurverse et dimensionn\u00e9 s de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal \nd'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0, 55 m\u00e8tre (entre le dessus du \nbarrage et le seuil de l'avaloir en rive gauche ). La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni \naux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLes d\u00e9versoirs et leur canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout \ntemps.\nArticle 11 \u00a0 : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond . L'\u00e9vacuation des eaux de fond est assur\u00e9e par une \ncanalisation de diam\u00e8tre 160 mm.\nArticle 12 \u00a0 : Bassin de p\u00eache . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 13 \u00a0 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 2,60 litres/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau, par une canalisation siphon de diam\u00e8tre 80 mm \u00e9quip\u00e9e d'une vanne de \nr\u00e9glage.\nUn dispositif de contr\u00f4le est pr\u00e9sent\u00a0 dans le bassin de p\u00eache avec une encoche de 9,00 x 7,00 cm.\nArticle 14 \u00a0 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles \nou souterraines environnantes.\n5/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE308 du 05 mai 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Grande Lande\", commune de Val d'Oire et Gartempe\n20\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 \u00a0: Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du \npermissionnaire.\nArticle 16 \u00a0 : P\u00e9riode . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 17\u00a0: Le service de police de l'eau sera pr\u00e9venu au plus tard un mois avant le d\u00e9but des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18 \u00a0 : Suivi de l'impact . L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e, \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19 \u00a0 : Population piscicole . Les poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20 \u00a0 : Curage . Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21 \u00a0 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau \naval.\n6/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE308 du 05 mai 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Grande Lande\", commune de Val d'Oire et Gartempe\n21\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22\u00a0: La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant, \nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des \nmailles ou des ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une \nhauteur d\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs \nd'\u00e9vacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 23\u00a0: L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 25\u00a0: Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 26 : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 27\u00a0: L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens \nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le \npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 28 \u00a0: En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de \nprendre toutes mesures utiles.\n7/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE308 du 05 mai 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Grande Lande\", commune de Val d'Oire et Gartempe\n22\nSection VI \u00a0 : Renouvellement de l'autorisation \nArticle 29\u00a0: Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 \ndu code de l'environnement.\nSection VII \u00a0 : Retrait de l'autorisation \nArticle 30 \u00a0: Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 \npubliques.\nArticle 31 \u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 32\u00a0: A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 33\u00a0: Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le \npermissionnaire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle 34\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 35 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n8/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE308 du 05 mai 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Grande Lande\", commune de Val d'Oire et Gartempe\n23\nArticle 36\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 37 \u00a0 : Publication . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Val d'Oire et Gartempe re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 \nla mairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 38 \u00a0 : Voies de d\u00e9lais de recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 39 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture , la directrice d\u00e9partementale des \nterritoires, le maire de la commune de Val d'Oire et Gartempe , le commandant du groupement de \ngendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 \nde la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 05 mai 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation la directrice,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE308 du 05 mai 2026\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au \nlieu-dit \u00ab La Grande Lande \u00bb, commune de Val d'Oire et Gartempe\n9/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE308 du 05 mai 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Grande Lande\", commune de Val d'Oire et Gartempe\n24\n10/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE308 du 05 mai 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Grande Lande\", commune de Val d'Oire et Gartempe\n25\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages\nPropri\u00e9taire\u00a0: M. et Mme Longerias\nBureau d'\u00e9tudes\u00a0: Mme Karine Montintin\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques\nProjet du propri\u00e9taire\nPlan d'eau n\u00b0 87007650\nSurface\u00a0: 19000 m\u00b2 / BV : 222 Ha / Q100\u00a0: 1,92 m3/s \nModule\u00a0: 19 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u00a0: 2,6 l/s\nMode d'alimentation\nLe plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau, le ruisseau du Long\u00e9 et par un autre cours d'eau \nnon d\u00e9nomm\u00e9.\nUne grille d'entrefer 10 mm est install\u00e9e au niveau de chacune de ces deux alimentations.\nChauss\u00e9e (=barrage du plan \nd'eau)\nHauteur maximale de 3,00 m\nLargeur en cr\u00eate de 5,00 m\nLongueur totale de 88,00 m\nDistance entre l'eau et le \nsommet de la chauss\u00e9e\nRevanche Pr\u00e9vue de 0,55 m.\n(Distance entre le dessus du barrage et le seuil de l'avaloir en rive gauche\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\n\u2022 Rive Gauche\n\u25e6 Avaloir largeur 3,24 m et hauteur 0,55 m raccord\u00e9 \u00e0 3 buses de diam\u00e8tre 600 mm\u00a0;\n\u25e6 D\u00e9versoir canal \u00e0 ciel ouvert largeur 1,75 et hauteur 0,45 m\u00a0;\n\u2022 Rive droite\n\u25e6 Avaloir largeur 3,12 m et hauteur 0,39 m\u00a0raccord\u00e9 \u00e0 une buse de diam\u00e8tre 480 mm\u00a0;\nLes 3 d\u00e9versoirs sont \u00e9quip\u00e9s d'une grille d'entrefer 10 mm.\nPoint bas en terrain naturel en rive gauche de largeur 3,00 m et de profondeur 0,10 m.\nSyst\u00e8me de vidange Conduite b\u00e2tie en pierre 0,22 x 0,34 m avec pelle amont\n\u00c9vacuation des Eaux de Fond\nCanalisation de diam\u00e8tre 160 mm avec prise d'eau \u00e0 une profondeur de 1,00 m au-dessus du fond \ndu plan d'eau et rejet dans le canal de d\u00e9charge des d\u00e9versoirs rive gauche \u00e0 une altim\u00e9trie de - \n0,10 m sous la cote du d\u00e9versoir.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantation\nBassin de d\u00e9cantation de surface 200 m\u00b2 d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval.\nDispositif de batardeau de hauteur 1,20 m, \u00e0 l'amont de la pelle de vidange.\nBassin de p\u00eache Bassin ma\u00e7onn\u00e9\u00a0: longueur 6,30 m, largeur 3,30 m, hauteur 1,00 m.\nEquip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire (entrefer 10 mm).\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n2,60 l/s\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est assur\u00e9 par une canalisation siphon \u00e9quip\u00e9e d'une vanne de diam\u00e8tre 80 mm \navec prise d'eau \u00e0 une cote de \u2013 1,20 m sous la cr\u00eate du barrage et rejet dans le bassin de p\u00eache.\nDispositif de contr\u00f4le\u00a0dans le bassin de p\u00eache avec encoche de 9 cm x 7 cm.\nUtilisation du plan d'eau Loisir\n11/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE308 du 05 mai 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Grande Lande\", commune de Val d'Oire et Gartempe\n26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-05-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE309 du 05 mai 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 40\nroute de Rouzeix, commune de Couzeix\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE309 du 05 mai 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 40 route de Rouzeix, commune de Couzeix\n27\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE309 du 05 mai 2026\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 40 route \nde Rouzeix, commune de Couzeix\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, \ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article \nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral \ndu 8 mars 2013\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE309 du 05 mai 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 40 route de Rouzeix, commune de Couzeix\n28\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \nMme Armelle Le Brun, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 30 mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 13 mars 2026 par \nl'indivision Bessaguet, demeurant 40 route du Rouzeix 87270 Couzeix, relative \u00e0 l'exploitation d'un \nplan d'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87003658, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 40 \nroute du Rouzeix, sur la parcelle cadastr\u00e9e HA-134 dans la commune de Couzeix ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0en date du 20 mars 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en \ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond ;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\n2/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE309 du 05 mai 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 40 route de Rouzeix, commune de Couzeix\n29\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier \u00a0: Il est donn\u00e9 autorisation, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de \nl'environnement, \u00e0 l'indivision Bessaguet, demeurant 40 route du Rouzeix 87270 Couzeix , concernant \nl'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 des fins de valorisation touristique , de superficie 0,35 \nhectare. L'ensemble des ouvrages se situent 40 route du Rouzeix, sur la parcelle cadastr\u00e9e HA-134 dans \nla commune de Couzeix.\nLe plan d'eau, aliment\u00e9 par un cours d'eau, est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro \n87003658.\nArticle 2 \u00a0: L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 dater de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u00a0: Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages permettant le \npr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9rivation, dans un cours \nd'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un \nplan d'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou \ncette nappe d'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure \nou \u00e9gale \u00e0 1 000 m3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours \nd'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du \ncanal ou du plan d'eau.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 \nModifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit \nmineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle \u00e0 la \ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique entra\u00eenant une diff\u00e9rence de \nniveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval \nde l'ouvrage ou de l'installation.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 \nModifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \n\u00e0 modifier le profil en travers du lit en long ou le profil \nen travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion \nde ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \u00e0 la \nd\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n2\u00b0 Inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais \ninf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont \nd\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la \npr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L431-6 \ndu code de l'environnement. D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\n3/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE309 du 05 mai 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 40 route de Rouzeix, commune de Couzeix\n30\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 \u00a0: Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Supprimer les arbres pr\u00e9sents sur le barrage\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un d\u00e9versoir de crue \u00e9vacuant au moins la crue centennale avec une revanche \nd'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation\u00a0;\n\u2022 Restaurer le bassin de p\u00eache\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un bassin de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et son dispositif de \ncontr\u00f4le\u00a0;\n\u2022 Mettre en place des grilles \u00e0 tous les exutoires de la pisciculture.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5\u00a0: Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais \nimpartis, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son \neffacement, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6\u00a0: Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7 \u00a0 : Barrage. Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 8 \u00a0 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant l'abaissement lent \net la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les \nvidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 9 \u00a0 : Gestion des s\u00e9diments. Un bassin de d\u00e9cantation, d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval est \npr\u00e9sent.\nL'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\n4/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE309 du 05 mai 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 40 route de Rouzeix, commune de Couzeix\n31\nArticle 10 \u00a0 : \u00c9vacuateur de crue. Un avaloir ma\u00e7onn\u00e9 de largeur 4,00 m et de profondeur 0,40 m et un \nd\u00e9versoir de largeur 1,60 m et de profondeur 0,40 m sont pr\u00e9sents , con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une \nsurverse et dimensionn\u00e9 s de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal \nd'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0, 50 m\u00e8tre (entre le dessus du \nbarrage et le seuil du d\u00e9versoir ). La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et \npersonnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLe d\u00e9versoir et son can al d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout \ntemps.\nArticle 11 \u00a0 : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de \ndiam\u00e8tre 125 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle 12 \u00a0 : Bassin de p\u00eache . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 13 \u00a0 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0,35 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau, par une canalisation siphon de diam\u00e8tre 50 mm \u00e9quip\u00e9e d'une vanne de \nr\u00e9glage.\nUn dispositif de contr\u00f4le est pr\u00e9sent\u00a0: un regard b\u00e9ton avec une encoche de 3,00 x 4,00 cm.\nArticle 14 \u00a0 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 \u00a0: Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du \npermissionnaire.\nArticle 16 \u00a0 : P\u00e9riode . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 17\u00a0: Le service de police de l'eau sera pr\u00e9venu au plus tard un mois avant le d\u00e9but des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\n5/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE309 du 05 mai 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 40 route de Rouzeix, commune de Couzeix\n32\nArticle 18 \u00a0 : Suivi de l'impact . L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e, \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19 \u00a0 : Population piscicole . Les poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20 \u00a0 : Curage . Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21 \u00a0 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22\u00a0: La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant, \nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des \nmailles ou des ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une \nhauteur d\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs \nd'\u00e9vacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 23\u00a0: L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\n6/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE309 du 05 mai 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 40 route de Rouzeix, commune de Couzeix\n33\nArticle 25\u00a0: Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 26 : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 27\u00a0: L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens \nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le \npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 28\u00a0: En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI \u00a0 : Renouvellement de l'autorisation \nArticle 28\u00a0: Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 \ndu code de l'environnement.\nSection VII \u00a0 : Retrait de l'autorisation \nArticle 29 \u00a0: Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 \npubliques.\n7/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE309 du 05 mai 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 40 route de Rouzeix, commune de Couzeix\n34\nArticle 30 \u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 31\u00a0: A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 32\u00a0: Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le \npermissionnaire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle 33\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 34 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 35\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 36 \u00a0 : Publication . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Couzeix re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie \npendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n8/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE309 du 05 mai 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 40 route de Rouzeix, commune de Couzeix\n35\nArticle 37 \u00a0 : Voies de d\u00e9lais de recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 38 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture , la directrice d\u00e9partementale des \nterritoires, le maire de la commune de Couzeix , le commandant du groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 05 mai 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation la directrice,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE309 du 05 mai 2026\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 40 route de \nRouzeix, commune de Couzeix\n9/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE309 du 05 mai 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 40 route de Rouzeix, commune de Couzeix\n36\n10/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE309 du 05 mai 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 40 route de Rouzeix, commune de Couzeix\n37\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages\nPropri\u00e9taire\u00a0: Indivision Bessaguet\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques\nProjet du propri\u00e9taire\nPlan d'eau n\u00b0 87003658\nSurface\u00a0: 3500 m\u00b2 / BV : 26 Ha / Q100\u00a0: 1,74 m3/s \nModule\u00a0: 3,4 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u00a0: 0,35 l/s\nMode d'alimentation\nLe plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau en t\u00eate du bassin versant du \nruisseau le Champy affluent de la Vienne. Une grille d'entrefer 10 mm est \npr\u00e9sente.\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 3,00 m\nLargeur en cr\u00eate de 3,00 m\nLongueur totale de 100,00 m\nDistance entre l'eau et \nle sommet de la \nchauss\u00e9e\nRevanche Pr\u00e9vue de 0,50 m.\n(Distance entre le dessus du barrage et le seuil du d\u00e9versoir)\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nAvaloir ma\u00e7onn\u00e9 largeur 4,00 m hauteur 0,40 m pente 5\u00a0%. Talonnette 0,1 m\nD\u00e9versoir ma\u00e7onn\u00e9 1,60 x 0,40 m pente 5\u00a0%.\nUne grille d'entrefer 10 mm est pr\u00e9sente.\nSyst\u00e8me de vidange Canalisation de diam\u00e8tre 200 mm avec vanne aval.\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFond\nCanalisation de diam\u00e8tre 125 mm avec prise d'eau \u00e0 une cote de 0,5 m au \ndessus du fond du plan d'eau et exutoire derri\u00e8re la talonnette de l'avaloir.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de \nd\u00e9cantation\nBassin de d\u00e9cantation de 40 m\u00b2 et de profondeur 1,00 m d\u00e9connect\u00e9 de \nl'\u00e9coulement aval.\nBassin de p\u00eache Bassin ma\u00e7onn\u00e9\u00a0: longueur 4,00 m, largeur 1,00 m, hauteur 0,60 m. Equip\u00e9 \nd'une grille r\u00e9glementaire d'entrefer 10 mm.\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n0,15 l/s\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est assur\u00e9 par une canalisation siphon de diam\u00e8tre 50 mm \navec prise d'eau \u00e0 une cote de 0,6 m au dessus du fond du plan d'eau et rejet \ndans le bassin de p\u00eache.\nDispositif de contr\u00f4le\u00a0: regard avec une encoche de 3 cm x 4 cm.\nUtilisation du plan d'eau Loisir\n11/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE309 du 05 mai 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 40 route de Rouzeix, commune de Couzeix\n38\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-05-30-00001\nCertificat de capacit\u00e9 n\u00b0 87C370\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-30-00001 - Certificat de capacit\u00e9 n\u00b0 87C370 39\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nCERTIFICAT DE CAPACITE N\u00b0 87C370\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.413-2 et R.413-25 \u00e0 R.413.27\u00a0;\nVu la demande de Monsieur Josef ALMEIDA, n\u00e9 le 17 septembre 1973 \u00e0 Lisbonne (Portugal) , domicili\u00e9 \n66 Route de Cheni \u2013 87500 Saint-Yrieix-la-Perche sollicitant l'obtention d'un certificat de capacit\u00e9 A et \nB pour l'\u00e9levage, la vente et le transit d'esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e, pour les \nesp\u00e8ces\u00a0: cerf \u00e9laphe (Cervus elaphus) et daim (Dama dama)\u00a0;\nVu la formation initiale de \u00ab \u00a0brevet professionnel de responsabilit\u00e9 d'exploitation agricole \u00a0\u00bb suivie par \nMonsieur Josef ALMEIDA et les stages effectu\u00e9s dans un \u00e9tablissement d'\u00e9levage\u00a0;\nVu l'avis favorable de la chambre d'agriculture en date du 3 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs en date du 28 janvier 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Armelle LE BRUN, directrice \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice d\u00e9partementale des territoires en date du 30 mars \n2026\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0:\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0certificat\u00a0de\u00a0capacit\u00e9\u00a0n\u00b0\u00a087C370\u00a0est\u00a0accord\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0Monsieur\u00a0Josef\u00a0ALMEIDA,\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0\nde \u00a0 sa \u00a0 signature, \u00a0 pour \u00a0 exercer, \u00a0 au \u00a0 sein \u00a0 d'un \u00a0 \u00e9tablissement \u00a0 d'\u00e9levage \u00a0 de \u00a0 cat\u00e9gories \u00a0 A \u00a0 et \u00a0 B \u00a0 \u00e0 \u00a0 vocation \u00a0 de\u00a0\nr\u00e9introduction\u00a0dans\u00a0le\u00a0milieu\u00a0naturel\u00a0et\u00a0de\u00a0production\u00a0de\u00a0viande,\u00a0de\u00a0vente\u00a0et\u00a0de\u00a0transit\u00a0pour\u00a0les\u00a0esp\u00e8ces\u00a0de\u00a0gibier\u00a0\ndont\u00a0la\u00a0chasse\u00a0est\u00a0autoris\u00e9e\u00a0suivantes\u00a0:\n\u2022 cerf\u00a0\u00e9laphe\u00a0(Cervus\u00a0elaphus)\u00a0;\n\u2022 Daim\u00a0(Dama\u00a0dama).\nIl\u00a0devra\u00a0\u00eatre\u00a0affich\u00e9\u00a0par\u00a0l'int\u00e9ress\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0\u00e9tablissements\u00a0dans\u00a0lesquels\u00a0il\u00a0exerce.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-30-00001 - Certificat de capacit\u00e9 n\u00b0 87C370 40\nArticle 2 \u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision ne vaut pas autorisation d'ouverture d'\u00e9tablissement d'\u00e9levage de \ngibier.\nArticle 3\u00a0: Le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours administratif\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de sa publication.\nLe tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site \ninternet www.telerecours.fr.\nArticle 4\u00a0: La directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs, notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Josef ALMEIDA, \nau service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de la chambre \nd\u00e9partementale d'agriculture, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.\nA Limoges, le\n \nP/La directrice,\nLe chef du service,\nSign\u00e9\nEric HULOT\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-30-00001 - Certificat de capacit\u00e9 n\u00b0 87C370 41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-04-30-00004\nCertificat de capacit\u00e9 n\u00b0 87C371\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-30-00004 - Certificat de capacit\u00e9 n\u00b0 87C371 42\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nCERTIFICAT DE CAPACITE N\u00b0 87C371\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.413-2 et R.413-25 \u00e0 R.413.27\u00a0;\nVu la demande de Madame B\u00e9atrice ALMEIDA, n\u00e9 le 10 janvier 1978 \u00e0 Schlieren (Suisse) , domicili\u00e9e 66 \nRoute de Cheni \u2013 87500 Saint-Yrieix-la-Perche sollicitant l'obtention d'un certificat de capacit\u00e9 A et B \npour l'\u00e9levage, la vente et le transit d'esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e, pour les esp\u00e8ces \u00a0: \ncerf \u00e9laphe (Cervus elaphus) et daim (Dama dama)\u00a0;\nVu la formation initiale de \u00ab \u00a0brevet professionnel de responsabilit\u00e9 d'exploitation agricole \u00a0\u00bb suivie par \nMadame Brigitte ALMEIDA et les stages effectu\u00e9s dans un \u00e9tablissement d'\u00e9levage\u00a0;\nVu l'avis favorable de la chambre d'agriculture en date du 3 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs en date du 28 janvier 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Armelle LE BRUN, directrice \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice d\u00e9partementale des territoires en date du 30 mars \n2026\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0:\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0certificat\u00a0de\u00a0capacit\u00e9\u00a0n\u00b0\u00a087C371\u00a0est\u00a0accord\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0Madame\u00a0Brigitte\u00a0ALMEIDA,\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0\nde \u00a0 sa \u00a0 signature, \u00a0 pour \u00a0 exercer, \u00a0 au \u00a0 sein \u00a0 d'un \u00a0 \u00e9tablissement \u00a0 d'\u00e9levage \u00a0 de \u00a0 cat\u00e9gories \u00a0 A \u00a0 et \u00a0 B \u00a0 \u00e0 \u00a0 vocation \u00a0 de\u00a0\nr\u00e9introduction\u00a0dans\u00a0le\u00a0milieu\u00a0naturel\u00a0et\u00a0de\u00a0production\u00a0de\u00a0viande,\u00a0de\u00a0vente\u00a0et\u00a0de\u00a0transit\u00a0pour\u00a0les\u00a0esp\u00e8ces\u00a0de\u00a0gibier\u00a0\ndont\u00a0la\u00a0chasse\u00a0est\u00a0autoris\u00e9e\u00a0suivantes\u00a0:\n\u2022 cerf\u00a0\u00e9laphe\u00a0(Cervus\u00a0elaphus)\u00a0;\n\u2022 Daim\u00a0(Dama\u00a0dama).\nIl\u00a0devra\u00a0\u00eatre\u00a0affich\u00e9\u00a0par\u00a0l'int\u00e9ress\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0\u00e9tablissements\u00a0dans\u00a0lesquels\u00a0il\u00a0exerce.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-30-00004 - Certificat de capacit\u00e9 n\u00b0 87C371 43\nArticle 2 \u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision ne vaut pas autorisation d'ouverture d'\u00e9tablissement d'\u00e9levage de \ngibier.\nArticle 3\u00a0: Le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours administratif\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de sa publication.\nLe tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site \ninternet www.telerecours.fr.\nArticle 4\u00a0: La directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs, notifi\u00e9 \u00e0 Madame Brigitte \nALMEIDA, au service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de la \nchambre d\u00e9partementale d'agriculture, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.\nA Limoges, le\n \nP/La directrice,\nLe chef du service,\nSign\u00e9\nEric HULOT\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-30-00004 - Certificat de capacit\u00e9 n\u00b0 87C371 44\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-04-30-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un \u00e9tablissement\nprofessionnel de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial\nn\u00b0 87-003\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-30-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un \u00e9tablissement professionnel de\nchasse \u00e0 caract\u00e8re commercial n\u00b0 87-003 45\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un \u00e9tablissement professionnel\nde chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial n\u00b087-003\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articlesL 424-3, L 425-15, R 424-13-1 \u00e0 R 424-13-4 et \nR\u00a0428-7-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1302 du 27 d\u00e9cembre 2013 relatif aux \u00e9tablissements professionnels de chasse \u00e0 \ncaract\u00e8re commercial ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux rel\u00e2ch\u00e9s dans les \n\u00e9tablissements professionnels de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Armelle LE BRUN, directrice \nd\u00e9partementale des territoires ;\nVu la subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice d\u00e9partementale des territoires du 30 mars 2026 ;\nVu le changement de propri\u00e9taire de l'\u00e9tablissement professionnel de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial \nn\u00b0 87-003 situ\u00e9 \u00e0 \"Freyssinet\" sur les communes de Saint-Priest-Ligoure et La Roche l'Abeille ;\nVu la d\u00e9claration d'un \u00e9tablissement professionnel de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial en date du 8 \navril 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Herv\u00e9 DUMAS demeurant 16 rue de la Ferri\u00e8re \u2013 16120 Bassac, \nrepr\u00e9sentant l'Association des Barri\u00e8res Blanches, relative \u00e0 la reprise de l'\u00e9tablissement professionnel \nde chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial n\u00b0 87-003 sis au lieu-dit \" Freyssinet\" sur les communes de Saint-\nPriest-Ligoure et La Roche l'Abeille (87800) ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: Il est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration d'\u00e9tablissement professionnel de \nchasse \u00e0 caract\u00e8re commercial au p\u00e9titionnaire suivant\u00a0:\nD\u00e9nomination de l'\u00e9tablissement\u00a0: Association des Barri\u00e8res Blanches\nForme juridique\u00a0: Association\nActivit\u00e9s\u00a0: chasse et p\u00eache\ndomiciliation du si\u00e8ge social\u00a0: 16 rue de la Ferri\u00e8re \u2013 16120 BASSAC\nG\u00e9rance\u00a0: Monsieur Herv\u00e9 DUMAS\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-30-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un \u00e9tablissement professionnel de\nchasse \u00e0 caract\u00e8re commercial n\u00b0 87-003 46\nArticle 2\u00a0: L'\u00e9tablissement propose des services cyn\u00e9g\u00e9tiques sous forme d'actes de chasse r\u00e9alis\u00e9s en \ncontrepartie d'une r\u00e9mun\u00e9ration est inscrit au registre des \u00e9tablissements professionnels de chasse \u00e0 \ncaract\u00e8re commercial sous le num\u00e9ro d'identification 87-003. Cette r\u00e9f\u00e9rence est \u00e0 rappeler dans \ntoute correspondance.\nL'\u00e9tablissement exerce son activit\u00e9 de chasse dans un enclos cyn\u00e9g\u00e9tique entour\u00e9 d'une cl\u00f4ture \nconstante, continue et \u00e9tanche constitu\u00e9e d'un grillage de 2 m\u00e8tres de hauteur enterr\u00e9 dans le sol sur \nune profondeur de 0,50 m\u00e8tres et incluant une habitation.\nD'une superficie totale de 254Ha 35a 05ca, il se situe sur les communes de Saint-Priest-Ligoure et La \nRoche l'Abeille sur les parcelles cadastrales suivantes\u00a0:\nCommune de Saint-Priest-Ligoure\u00a0: 176Ha 77a 38ca\nSection N\u00b0 parcelle cadastrale Surface en hectare\nYE 13 0,5606\nYE 14 0,0671\nYE 15 0,2506\nYE 18 23,6510\nYH 9 3,4700\nYH 65 86,8111\nYH 70 0,0186\nYH 71 2,5809\nYH 73 0,0040\nYH 74 0,0520\nYH 75 0,0163\nYH 76 0,1157\nYI 12 0,1150\nYI 14 0,8583\nYI 15 30,8986\nZR 12 0,3520\nZT 2 25,6100\nZT 3 1,3420\nCommune de La Roche l'Abeille\u00a0: 77Ha 57a 67ca\nSection N\u00b0 parcelle cadastrale Surface en hectare\nZM 16 3,7404\nZM 17 73,8363\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-30-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un \u00e9tablissement professionnel de\nchasse \u00e0 caract\u00e8re commercial n\u00b0 87-003 47\nArticle 3\u00a0: Les esp\u00e8ces chassables dont le l\u00e2cher et la chasse sont autoris\u00e9s au sein de cet \u00e9tablissement \nsont\u00a0: CERF ELAPHE, CHEVREUIL, DAIM, SANGLIER, FAISAN, PERDRIX, CANARD, CAILLE.\nArticle 4\u00a0: Le responsable de l'\u00e9tablissement professionnel de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial doit tenir \nun registre des entr\u00e9es et des sorties d'animaux faisant appara\u00eetre notamment\u00a0:\n\u2022 l'origine des animaux l\u00e2ch\u00e9s sur (nom et adresse du fournisseur), le nombre et les esp\u00e8ces \nconcern\u00e9es, les dates d'achat et de l\u00e2cher\u00a0;\n\u2022 le nombre d'animaux, en indiquant les esp\u00e8ces concern\u00e9es, qui sont pr\u00e9lev\u00e9s lors de chaque \njourn\u00e9e de chasse.\nArticle 5\u00a0: Pour les oiseaux d'\u00e9levage, leur d\u00e9tention avant l\u00e2cher, peut s'effectuer par l'\u00e9tablissement \npendant une p\u00e9riode maximale de quinze jours sans que ce dernier soit consid\u00e9r\u00e9 commune un \n\u00e9tablissement d'\u00e9levage.\nSur le territoire de l'\u00e9tablissement professionnel de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial, tous les oiseaux \nl\u00e2ch\u00e9s seront munis d'un dispositif de marquage, r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques suivantes\u00a0:\n\u2022 \u00eatre de couleur vive afin de la rendre visible \u00e0 distance par tout chasseur\u00a0;\n\u2022 \u00eatre fix\u00e9 autour de l'une des pattes de l'animal ou de son cou\u00a0;\n\u2022 ne pas pouvoir \u00eatre d\u00e9tach\u00e9 par l'animal\u00a0;\n\u2022 ne pas occasionner de g\u00eane excessive pour les mouvements ou de douleur pour l'animal.\nLes signes distinctifs fix\u00e9s \u00e0 la patte des oiseaux seront constitu\u00e9s d'une bandelette ind\u00e9chirable d'une \nlongueur minimale de 14 cm et d'une largeur de 2 cm pour le faisan et de 1,5 cm pour les perdrix.\nLes signes distinctifs fix\u00e9s autour du cou des oiseaux, dits \u00ab\u00a0ponchos\u00a0\u00bb seront constitu\u00e9s pour\u00a0:\n\u2022 les perdrix, d'une bande de plastique souple de 12 cm de longueur et de 4 cm de largeur, avec \nen son centre un trou de 2 cm de diam\u00e8tre\u00a0;\n\u2022 les faisans, d'une bande de plastique souple de 15 cm de longueur et de 5 cm de largeur, avec \nen son centre un trou de 3 cm de diam\u00e8tre.\nLes dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des perdrix et faisans issus d'\u00e9levage, au sein de \nl'\u00e9tablissement professionnel de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial, sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nannuel relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse dans le d\u00e9partement.\nPour la chasse en temps de neige des oiseaux issus d'\u00e9levage au sein de l'\u00e9tablissement professionnel \nde chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial, le responsable de l'\u00e9tablissement doit se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral annuel relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse dans le d\u00e9partement.\nArticle 6\u00a0: En application de l'article R 424-13-2 du code de l'environnement, toute modification \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments de la d\u00e9claration notamment un changement de \nresponsable ou de territoires doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9alable par lettre recommand\u00e9e avec demande \nd'avis de r\u00e9ception par le responsable de l'\u00e9tablissement au pr\u00e9fet du d\u00e9partement.\nArticle 7\u00a0: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du \npr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions des articles \nL 410-1 et L 432-1 du code des relations entre le public et l'administration\u00a0:\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de la transition \u00e9cologique.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. \nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-30-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un \u00e9tablissement professionnel de\nchasse \u00e0 caract\u00e8re commercial n\u00b0 87-003 48\n\u2022 Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 8\u00a0: Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs et copie sera adress\u00e9e aux \nmaires des communes concern\u00e9es pour affichage ainsi qu'au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration \nd\u00e9partementale des chasseurs, au chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nA Limoges, le\n \nP/La directrice,\nLe chef du service,\nSign\u00e9 \n Eric HULOT\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-30-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un \u00e9tablissement professionnel de\nchasse \u00e0 caract\u00e8re commercial n\u00b0 87-003 49\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nCentre Ouest\n87-2026-05-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la\ncirculation sur la route nationale n\u00b0 141 pour\nr\u00e9aliser des travaux de renouvellement de\nmarquages routiers sur le territoire des\ncommunes de Verneuil-sur-Vienne, Veyrac,\nSaint-Victurnien, Saint-Junien en Haute-Vienne \n(du PR 43+000 au 71+1000)\net sur le territoire des communes d'Etagnac,\nChassenon, Chabanais, Exideuil-sur-Vienne et\nTerres de Haute Charente en Charente \n(du PR 0+000 au PR 11+300).\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur\n la route nationale n\u00b0 141 pour r\u00e9aliser des travaux de renouvellement de marquages routiers sur le territoire des communes de \nVerneuil-sur-Vienne, Veyrac, Saint-Victurnien, Saint-Junien en Haute-Vienne \n(du PR 43+000 au 71+1000)\net sur le territoire des communes d'Etagnac, Chassenon, Chabanais, Exideuil-sur-Vienne et Terres de Haute Charente en Charente \n(du PR 0+000 au PR 11+300).\n50\n=MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Centre-Ouest\nPR\u00c9FECTURE DE HAUTE-VIENNE\nPR\u00c9FECTURE DE CHARENTE\nArr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b0 2026-N141-LIM-87-16-T13 \nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur la route nationale n\u00b0 141 pour r\u00e9aliser \ndes travaux de renouvellement de marquages routiers sur le territoire des communes \nde Verneuil-sur-Vienne, Veyrac, Saint-Victurnien, Saint-Junien en Haute-Vienne \n(du PR 43+000 au 71+1000)\net sur le territoire des communes d'Etagnac, Chassenon, Chabanais, Exideuil-sur-\nVienne et Terres de Haute Charente en Charente \n(du PR 0+000 au PR 11+300).\nVu\u00a0\u00a0le Code de la Route\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0le Code de la Voirie Routi\u00e8re\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et \nautoroutes et des textes subs\u00e9quents le modifiant et le compl\u00e9tant\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et les textes subs\u00e9quents la \nmodifiant et la compl\u00e9tant, approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 2011 \nmodifi\u00e9\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2006 portant constitution des Directions Interd\u00e9partementales des \nRoutes, modifi\u00e9\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des Directions \ninterd\u00e9partementales des routes remplac\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02013-1181 du 17 d\u00e9cembre \n2013\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilit\u00e9 de certaines \nsections du r\u00e9seau routier national structurant \u00e0 la Direction Interd\u00e9partementale des \nRoutes Centre-Ouest\u00a0;\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 70 57 35 ( district)\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: franck.malaurie@developpement-\ndurable.gouv.fr 1/4\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur\n la route nationale n\u00b0 141 pour r\u00e9aliser des travaux de renouvellement de marquages routiers sur le territoire des communes de \nVerneuil-sur-Vienne, Veyrac, Saint-Victurnien, Saint-Junien en Haute-Vienne \n(du PR 43+000 au 71+1000)\net sur le territoire des communes d'Etagnac, Chassenon, Chabanais, Exideuil-sur-Vienne et Terres de Haute Charente en Charente \n(du PR 0+000 au PR 11+300).\n51\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 nommant M. J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, Pr\u00e9fet de la Charente\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition \u00e9cologique, nommant M. \nPhilippe FAUCHET, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de \ndirecteur interd\u00e9partemental des routes du Centre \u2013 Ouest \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre \n2023\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de M. le Pr\u00e9fet de la Charente du 19 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 M. Philippe FAUCHET, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-\nOuest\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne en date du \n23 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe FAUCHET, Directeur \ninterd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 2026-87-01 du 2 avril 2026 du Directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-\nOuest donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 2026-16-01 du 2 avril 2026 du Directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-\nOuest donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0la note des jours hors chantier en date du 29/01/2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de neutraliser une voie de circulation sur la route nationale n\u00b0141 en \nHaute-Vienne et en Charente pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnels et des usagers pendant \nles travaux de signalisation horizontale pour le marquage de la ligne d'axe, de la ligne de rive \nde la bande d\u00e9ras\u00e9e de gauche et de marquages sp\u00e9ciaux,\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de porter \u00e0 8km, par d\u00e9rogation \u00e0 la note technique du 14 avril 2016 \nrelative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national, la neutralisation de \nvoies pour d'optimiser le rendement de l'engin applicateur et limiter la dur\u00e9e de la g\u00eane \u00e0 \nl'usager,\nSur proposition de Monsieur le chef du p\u00f4le exploitation du district de Limoges de la \nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest, \n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 70 57 35 (district)\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: franck.malaurie@developpement-\ndurable.gouv.fr 2/4\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur\n la route nationale n\u00b0 141 pour r\u00e9aliser des travaux de renouvellement de marquages routiers sur le territoire des communes de \nVerneuil-sur-Vienne, Veyrac, Saint-Victurnien, Saint-Junien en Haute-Vienne \n(du PR 43+000 au 71+1000)\net sur le territoire des communes d'Etagnac, Chassenon, Chabanais, Exideuil-sur-Vienne et Terres de Haute Charente en Charente \n(du PR 0+000 au PR 11+300).\n52\nARR\u00caTENT\n***\nARTICLE 1\u00a0: \nDu 18 au 29 mai 2026, les services de la Direction Interd\u00e9partementale des routes Centre-\nOuest pourront proc\u00e9der \u00e0 des neutralisations de voies de droite ou gauche de la RN 141 \u00e0 \nchauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es sur une longueur de 8 kilom\u00e8tres maximum.\nDurant les neutralisations de voies de droite, aucune bretelle d'entr\u00e9e ou de sortie des \ndiffuseurs de la RN 141 \u00e0 2x2 voies ne sera ferm\u00e9e \u00e0 la circulation.\nARTICLE 2 : \nAfin de permettre d'autres chantiers sur cette p\u00e9riode, l'inter-distance sera ramen\u00e9e \u00e0 5 km \nentre les chantiers.\nARTICLE 3\u00a0: \nLa signalisation r\u00e9glementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interminist\u00e9rielle \nsur la signalisation temporaire est mise en place, surveill\u00e9e et entretenue par l e District de \nLimoges \u2013 CEI de Limoges et CEI d'Etagnac \nARTICLE 4\u00a0:\nToute infraction constat\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanction conform\u00e9ment aux lois \net r\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 5\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \ncomp\u00e9tent de Limoges ou Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. \nLe recours doit \u00eatre adress\u00e9 soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges 1, \ncours Vergniaud \u2013 87\u00a0000 Limoges ou de Poitiers \u2013 H\u00f4tel Gilbert 15 rue Blossac BP 541 \u2013 86020 \nPoitiers Cedex, soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens\u00a0\u00bb accessible par le lien http://www.telerecours.fr. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la \nHaute-Vienne ou du Pr\u00e9fet de la Charente et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de \nl'Int\u00e9rieur dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative durant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de \nrejet. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif comp\u00e9tent (Tribunal Administratif de Limoges 1, cours Vergniaud \u2013 87\u00a0000 \nLimoges ou de Poitiers \u2013 H\u00f4tel Gilbert 15 rue Blossac BP 541 \u2013 86020 Poitiers Cedex ) dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 70 57 35 (district)\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: franck.malaurie@developpement-\ndurable.gouv.fr 3/4\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur\n la route nationale n\u00b0 141 pour r\u00e9aliser des travaux de renouvellement de marquages routiers sur le territoire des communes de \nVerneuil-sur-Vienne, Veyrac, Saint-Victurnien, Saint-Junien en Haute-Vienne \n(du PR 43+000 au 71+1000)\net sur le territoire des communes d'Etagnac, Chassenon, Chabanais, Exideuil-sur-Vienne et Terres de Haute Charente en Charente \n(du PR 0+000 au PR 11+300).\n53\nARTICLE 6:\nM. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de \nla DIRCO, affich\u00e9 aux abords du chantier et disponible dans les v\u00e9hicules et dont ampliation \nsera adress\u00e9e :\n- au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente\n- au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente\n- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution,\net pour information \u00e0\n- au directeur d\u00e9partemental des services de secours et d'incendie de la Haute-\nVienne\n- au directeur d\u00e9partemental des services de secours et d'incendie de la Charente\n- au directeur d\u00e9partemental du SAMU 87\n- au directeur d\u00e9partemental du SAMU 16\n- au directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\n- au directeur d\u00e9partemental des territoires de la Charente\n- au bureau SE / BIESR de la DIR Centre-ouest\n- au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des transporteurs routiers de la Haute-Vienne\n- au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des transporteurs routiers de la Charente\n- aux d\u00e9panneurs agr\u00e9\u00e9s sur la section concern\u00e9e par les travaux\nLimoges, le 5 mai 2026\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE\nPOUR LE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE, ET PAR D\u00c9L\u00c9GATION,\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE VIENNE\nPOUR LE PR\u00c9FET DE LA HAUTE VIENNE, ET PAR D\u00c9L\u00c9GATION\nLE DIRECTEUR INTERD\u00c9PARTEMENTAL DES ROUTES, \nPOUR LE DIRECTEUR ET PAR SUBD\u00c9L\u00c9GATION\nLE CHEF DE DISTRICT\nFr\u00e9d\u00e9ric PESTEIL\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 70 57 35 (district)\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: franck.malaurie@developpement-\ndurable.gouv.fr 4/4\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur\n la route nationale n\u00b0 141 pour r\u00e9aliser des travaux de renouvellement de marquages routiers sur le territoire des communes de \nVerneuil-sur-Vienne, Veyrac, Saint-Victurnien, Saint-Junien en Haute-Vienne \n(du PR 43+000 au 71+1000)\net sur le territoire des communes d'Etagnac, Chassenon, Chabanais, Exideuil-sur-Vienne et Terres de Haute Charente en Charente \n(du PR 0+000 au PR 11+300).\n54\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-05-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le 13\u00e8me rallye national des\nMonts de Blond,\nle 11\u00e8me rallye national VHC des Monts de\nBlond,\net le 2\u00e8me rallye VHRS et 2\u00e8me VMRS des Monts\nde Blond 9 mai 2026\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le 13\u00e8me rallye national des Monts de Blond,\nle 11\u00e8me rallye national VHC des Monts de Blond,\net le 2\u00e8me rallye VHRS et 2\u00e8me VMRS des Monts de Blond 9 mai 2026\n55\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le 13\u00e8me rallye national des Monts de Blond,\nle 11\u00e8me rallye national VHC des Monts de Blond,\net le 2\u00e8me rallye VHRS et 2\u00e8me VMRS des Monts de Blond\nLe 9 mai 2026\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la route ;\nVu le code du sport, notamment les articles R. 331-18 \u00e0 R. 331-45-1 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2213-4 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles R. 1336-6 et R. 1336-7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1279 en date du 09 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des \nmanifestations sportives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur en date du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives \ncomportant des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025, \nnommant monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur William AUGU, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme des manifestations sportives par le pr\u00e9sident de \nl'\u00ab Association Sportive Automobile (ASA) Terre de Saint-Junien \u00bb en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser le 9 \nmai 2026, le 13\u00e8me rallye national des Monts de Blond, le 11\u00e8me rallye national VHC des Monts de \nBlond, le 2\u00e8me rallye VHRS et VMRS des Monts de Blond, sur le territoire des communes de Cieux, \nJaverdat, Val d'Issoire, Montrol-S\u00e9nard et Nouic (dossier n\u00b0 49) ;\nVu le r\u00e8glement de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Automobile et le permis d'organisation n\u00b0 220 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint pris par le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne et les maires des \ncommunes de Cieux, Javerdat, Val d'Issoire, Montrol-S\u00e9nard et Nouic, en date du 7 avril 2026, \nr\u00e9glementant la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 l'occasion \u00e0 l'occasion de cette manifestation ; \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le 13\u00e8me rallye national des Monts de Blond,\nle 11\u00e8me rallye national VHC des Monts de Blond,\net le 2\u00e8me rallye VHRS et 2\u00e8me VMRS des Monts de Blond 9 mai 2026\n56\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pris par le maire de Cieux, en date du 16 avril 2026, r\u00e9glementant la circulation et le \nstationnement des v\u00e9hicules \u00e0 l'occasion de cette manifestation ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pris par le maire de Val d'Issoire, en date des 20 et 23 avril 2026, r\u00e9glementant la \ncirculation et le stationnement des v\u00e9hicules \u00e0 l'occasion de cette manifestation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pris par le maire de Nouic, en date du 7 avril 2026, r\u00e9glementant la circulation et le \nstationnement des v\u00e9hicules \u00e0 l'occasion de cette manifestation ;\nVu l'attestation de pr\u00e9sence de la Protection civile de la Haute-Vienne en date du 9 janvier 2026 ;\nVu la police d'assurance , conforme aux dispositions de la r\u00e9glementation en vigueur souscrite par \nl'organisateur ;\nVu les avis \u00e9mis par :\n- le pr\u00e9fet de la Charente,\n- la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,\n- le directeur d\u00e9partemental des territoires,\n- le directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale,\n- le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne,\n- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,\n- la repr\u00e9sentante du comit\u00e9 d\u00e9partemental de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Automobile de la \nHaute-Vienne,\n- les maires de Cieux, Javerdat, Val d'Issoire, Montrol-S\u00e9nard et Nouic,\nConsid\u00e9rant l'avis favorable de la sous-commission charg\u00e9e de l'autorisation d'organisation d'\u00e9preuves \nou comp\u00e9titions sportives, en date du 23 avril 2026,\nArr\u00eate\nArticle 1 : le pr\u00e9sident de l'ASA Terre de Saint-Junien est autoris\u00e9 \u00e0 organiser le samedi 9 mai 2026 de \n06 h 00 \u00e0 21 h 00, un rallye automobile sur le territoire des communes de Cieux, Javerdat, Val d'Issoire, \nMontrol-S\u00e9nard et Nouic, en Haute-Vienne et dans le d\u00e9partement de la Charente, dans le strict \nrespect des conditions pr\u00e9vues dans le dossier d\u00e9pos\u00e9.\nLes reconnaissances se d\u00e9rouleront le vendredi 8 mai, de 8 h 30 \u00e0 18 h 00. Afin de respecter la \nc\u00e9r\u00e9monie de comm\u00e9moration de la victoire du 8 mai 1945 \u00e0 Bussi\u00e8re-Boffy, commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Val \nd'Issoire, il conviendra de ne pas emprunter le centre-bourg de la commune de 10h30 \u00e0 11h30.\nLa s\u00e9curit\u00e9 de cette manifestation rel\u00e8ve de l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l'organisateur. Les organisateurs \ndevront \u00e0 tout moment interrompre les d\u00e9parts s'ils jugent les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques au d\u00e9part, \nsur le trajet ou \u00e0 l'arriv\u00e9e, d\u00e9favorables. Ils devront interroger M\u00e9t\u00e9o France afin de conna\u00eetre la couleur \nde la carte de vigilance m\u00e9t\u00e9o et prendre toutes mesures adapt\u00e9es. Ils r\u00e9actualiseront ces pr\u00e9visions \ntout au long de la manifestation.\nArticle 2 : le \u00ab 13\u00e8me rallye national des Monts de Blond \u00bb repr\u00e9sente un parcours de 239,23 km.\nIl est divis\u00e9 en 1 \u00e9tape et 4 sections.\nIl comporte 7 \u00e9preuves sp\u00e9ciales d'une longueur totale de 98,32 km et compte un maximum de 110 \nparticipants. \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le 13\u00e8me rallye national des Monts de Blond,\nle 11\u00e8me rallye national VHC des Monts de Blond,\net le 2\u00e8me rallye VHRS et 2\u00e8me VMRS des Monts de Blond 9 mai 2026\n57\nConform\u00e9ment aux plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les \u00e9preuves sp\u00e9ciales sont les suivantes :\n-ES 1 Bussi\u00e8re-Boffy 9,37 km (d\u00e9part \u00e0 8h06)\n-ES 2-4-6 Cieux-Montrol-S\u00e9nard 14,84 km (d\u00e9parts pr\u00e9visionnels \u00e0 11h03/14h24/17h35)\n-ES 3-5-7 Bussi\u00e8re-Nouic 14,81 km (d\u00e9parts pr\u00e9visionnels \u00e0 11h36/14h57/18h08)\nLe rallye v\u00e9hicule historique de r\u00e9gularit\u00e9 sportive (VHRS), le rallye moderne de r\u00e9gularit\u00e9 sportive \n(VMRS) et le 11\u00e8me rallye v\u00e9hicules historiques de comp\u00e9tition ( VHC) pr\u00e9c\u00e9deront le rallye moderne \npendant toute la dur\u00e9e des \u00e9preuves.\nArticle 3 : la pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale \ndes rallyes et des r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par la FFSA, ainsi que de la mise en place \nd'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 sur l'itin\u00e9raire propos\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 assurer la protection des participants, des \nofficiels et du public.\nL'organisateur est tenu de se conformer en tous points aux dispositions du code du sport.\n\u00c0 cet effet, il mettra en place un nombre suffisant de commissaires de course, munis des signes \ndistinctifs pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation en vigueur (chasubles fluorescentes), et les positionnera aux \nemplacements d\u00e9sign\u00e9s sur le parcours. Ces commissaires devront \u00eatre install\u00e9s en retrait et prot\u00e9g\u00e9s \nde toute sortie de route. L'organisateur veillera \u00e0 rappeler \u00e0 l'ensemble des commissaires les consignes \nde s\u00e9curit\u00e9, notamment l'obligation de se tenir debout lorsque les v\u00e9hicules sont en piste, en gardant \nconstamment le regard port\u00e9 sur leur progression.\nLa pr\u00e9sence de spectateurs est formellement interdite en dehors des zones express\u00e9ment d\u00e9finies \ncomme \u00ab zone public \u00bb. Les emplacements r\u00e9serv\u00e9s au public seront, \u00e0 l'exclusion de tout autre, ceux \nindiqu\u00e9s sur le plan produit par les organisateurs. Le public ne pourra \u00eatre admis que sur les zones \npr\u00e9alablement d\u00e9finies. Toutes les autres zones seront interdites. Les acc\u00e8s pi\u00e9tons seront s\u00e9curis\u00e9s. Les \ncommissaires, plac\u00e9s tout au long de l'itin\u00e9raire, feront respecter ces interdictions et interviendront \nimm\u00e9diatement en cas de n\u00e9cessit\u00e9. Dans le cas o\u00f9 du public se positionnerait dans une zone interdite, \nla manifestation devra \u00eatre imm\u00e9diatement suspendue et ne pourra reprendre que lorsque les \nspectateurs seront \u00e0 nouveau positionn\u00e9s dans les zones autoris\u00e9es. Ainsi, la pr\u00e9sence de riverains ou \nde promeneurs est strictement interdite sur tous les abords de la chauss\u00e9e, \u00e0 droite et \u00e0 gauche, sur les \naccotements, en contrebas, ainsi qu'\u00e0 l'ext\u00e9rieur des courbes et des virages.\nL'organisateur devra mat\u00e9rialiser les zones pr\u00e9sentant un caract\u00e8re dangereux \u00e0 l'aide d'une rubalise de \ncouleur rouge, interdisant tout acc\u00e8s au public.\nLes zones autoris\u00e9es au public devront :\n\u2013 \u00eatre parfaitement d\u00e9limit\u00e9es ;\n\u2013 \u00eatre balis\u00e9es \u00e0 l'aide d'une rubalise de couleur verte ;\n\u2013 demeurer en permanence sous le contr\u00f4le de l'organisateur ou de ses repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s.\nUn cheminement clair et s\u00e9curis\u00e9 devra \u00eatre mis en place afin d'\u00e9viter que les spectateurs ne traversent \nou n'empruntent le parcours.\nL'ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 devra \u00eatre int\u00e9gralement mis en place au moins une \nheure avant le d\u00e9but de la manifestation.\nAvant le d\u00e9part de l'\u00e9preuve, l'organisateur proc\u00e9dera \u00e0 une reconnaissance compl\u00e8te du circuit afin de \ns'assurer qu'aucun obstacle, danger ou \u00e9l\u00e9ment impr\u00e9vu ne soit de nature \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 \ndes participants, du public ou du personnel encadrant.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le 13\u00e8me rallye national des Monts de Blond,\nle 11\u00e8me rallye national VHC des Monts de Blond,\net le 2\u00e8me rallye VHRS et 2\u00e8me VMRS des Monts de Blond 9 mai 2026\n58\nToute anomalie constat\u00e9e devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9e et corrig\u00e9e avant le lancement de la \nmanifestation.\nL'organisateur veillera au strict respect de ces dispositions par l'ensemble des spectateurs et du \npersonnel encadrant.\nArticle 4 : l'organisateur de la comp\u00e9tition doit rappeler aux concurrents l'obligation de respecter le \ncode de la route sur les secteurs de reconnaissances et de liaison.\nArticle 5 : le d\u00e9roulement de la manifestation peut \u00eatre interrompu \u00e0 tout moment par la gendarmerie \net l'organisateur s'il appara\u00eet que les consignes de s\u00e9curit\u00e9 ou le r\u00e8glement de l'\u00e9preuve ne se trouvent \nplus respect\u00e9s ou que l'intervention des services de secours appara\u00eet n\u00e9cessaire.\nArticle 6 : l 'organisateur est tenu de mettre en \u0153uvre l'ensemble des mesures n\u00e9cessaires au bon \nd\u00e9roulement de la manifestation dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 conformes \u00e0 la r\u00e9glementation.\n\u00c0 ce titre, il doit notamment :\n\u2013 mettre en place une signalisation correspondant aux prescriptions des arr\u00eat\u00e9s de circulation pris \u00e0 \nl'occasion de cette manifestation ;\n\u2013 prot\u00e9ger les obstacles \u00e9ventuels (poteaux EDF/TPH, angles de mur, parapets de pont, parties \nsaillantes, etc.) au moyen d'un dispositif appropri\u00e9, notamment des bottes de paille ;\n\u2013 pr\u00e9voir un nombre suffisant d'extincteurs dans les parcs de regroupement, sur chaque \u00e9preuve \nsp\u00e9ciale ainsi qu'\u00e0 chaque poste de commissaire de course ;\n\u2013 informer, quelques jours avant l'\u00e9preuve, les habitants et les riverains situ\u00e9s le long parcours, ainsi que \nles soci\u00e9t\u00e9s de service \u00e0 la personne, assistantes de vie et infirmi\u00e8res, des contraintes li\u00e9es \u00e0 la \nmanifestation, et leur communiquer le num\u00e9ro d'urgence \u00e0 contacter ;\nS'agissant des moyens de secours et d'incendie, il incombe \u00e0 l'organisateur de :\n\u2013 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des participants et du public tout au long du parcours et de prendre toutes les \nmesures de s\u00e9curit\u00e9 lors de la travers\u00e9e ou du passage sur les routes ;\n\u2013 mettre en place un service de secours pendant toute la dur\u00e9e des \u00e9preuves ;\n\u2013 garantir en tout point du parcours, l'acc\u00e8s et le passage des v\u00e9hicules de secours apr\u00e8s validation du \nPC course situ\u00e9 \u00e0 la salle \u00ab La Ruche \u00bb 41, avenue de Bellac \u00e0 M\u00e9zi\u00e8res-sur-Issoire ;\n\u2013 effectuer un essai de communication t\u00e9l\u00e9phonique depuis le PC course avec le CTA/CODIS (18/112), \navant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve et informer ce dernier \u00e0 l'issue de la manifestation ;\n\u2013 informer sans d\u00e9lai le CTA/CODIS de tout accident survenu durant le rallye, afin de r\u00e9duire les d\u00e9lais \nd'intervention des services de secours. Il devra disposer d'une ligne t\u00e9l\u00e9phonique permettant d'alerter \nsans aucun retard les secours publics et s'assurer s'il est fait usage de t\u00e9l\u00e9phones portables que tous les \npoints du site soient couverts ;\n\u2013 s'assurer que toutes les pr\u00e9cautions sont prises afin de pr\u00e9venir tout risque de propagation d'un \nincendie.\nArticle 7 : il est rappel\u00e9 \u00e0 l'organisateur que toute inscription sur la chauss\u00e9e doit \u00eatre pr\u00e9alablement \nautoris\u00e9e par les services comp\u00e9tents. Le marquage au sol devra respecter l'instruction \ninterminist\u00e9rielle du 16 f\u00e9vrier 1988 relative \u00e0 la signalisation routi\u00e8re.\nArticle 8 : il est interdit, pendant ou \u00e0 l'occasion des \u00e9preuves, de jeter sur la voie publique ou ses \nabords tout journal, imprim\u00e9, prospectus, tract, \u00e9chantillon ou produit quelconque.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le 13\u00e8me rallye national des Monts de Blond,\nle 11\u00e8me rallye national VHC des Monts de Blond,\net le 2\u00e8me rallye VHRS et 2\u00e8me VMRS des Monts de Blond 9 mai 2026\n59\nArticle 9 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne et les maires des communes concern\u00e9es en assureront la publicit\u00e9 par voie d'affichage.\nArticle 10 : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, la colonelle, \ncommandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des \nservices d'incendie et de secours, le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne, les maires \ndes communes de Cieux, Javerdat, Val d'Issoire, Montrol-S\u00e9nard et Nouic , ainsi que le pr\u00e9sident de \nl'ASA Terre de Saint-Junien, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges le, 5 mai 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSIGN\u05a4\u00c9\nWilliam AUGU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours \nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice \nadministrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87000 Limoges\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud \u2013 87000 Limoges\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le \nsite internet : www.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le 13\u00e8me rallye national des Monts de Blond,\nle 11\u00e8me rallye national VHC des Monts de Blond,\net le 2\u00e8me rallye VHRS et 2\u00e8me VMRS des Monts de Blond\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le 13\u00e8me rallye national des Monts de Blond,\nle 11\u00e8me rallye national VHC des Monts de Blond,\net le 2\u00e8me rallye VHRS et 2\u00e8me VMRS des Monts de Blond 9 mai 2026\n60","date":"2026-05-05","first_seen_on":"2026-05-05T18:35:07+00:00","id":"66c426e2598f7422a85d48c22088ce3e92826c49260034848fb7aa516e8b26b9","name":"recueil n\u00b0 87-2026-073 du 5 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-05T15:01:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/50566/424751/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-073%20du%205%20mai%202026.pdf"}