{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b084-2024-135\nPUBLI\u00c9 LE 23 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2024-09-16-00024 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de SAS NOTARIANNI\nLionel sis 696 avenue de Roumanille \u00e0 APT (3 pages) Page 4\n84-2024-09-16-00033 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de Carrefour City sis 23\navenue de la R\u00e9publique \u00e0 AVIGNON (3 pages) Page 8\n84-2024-09-16-00037 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de l'\u00e9tablissement du\nTabac de Robion sis 167 rue Aristide Brillant \u00e0 ROBION (3 pages) Page 12\n84-2024-09-16-00030 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de l'\u00e9tablissement La\nFerme de la Huppe sis 570 route de Goult \u00e0 GORDES (3 pages) Page 16\n84-2024-09-16-00039 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de l'\u00e9tablissement\nMercure H\u00f4tel sis2 rue M\u00e8re T\u00e9r\u00e9sa \u00e0 AVIGNON (3 pages) Page 20\n84-2024-09-16-00034 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de l'\u00e9tablissement SAS\nMAUMA-Inouit sis 697 avenue Vidier \u00e0 VEDENE (3 pages) Page 24\n84-2024-09-16-00035 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de la Boulangerie de Marie\nsis 13 avenue de Foncouverte \u00e0 AVIGNON (3 pages) Page 28\n84-2024-09-16-00025 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 SARL\nCDN Habitat Cuisinella sis, 20 avenue Louis Boudin \u00e0 L'ISLE SUR LA\nSORGUE (3 pages) Page 32\n84-2024-09-16-00038 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de Mondial\nRelay-Consigne N\u00b024068 sis 162 chemin ST Gens de Pernes \u00e0\nCARPENTRAS (3 pages) Page 36\n84-2024-09-16-00043 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de Total Energies Relais\nAvignon P;SEMARD sis 20 avenue Pierre Semard \u00e0 AVIGNON (3 pages) Page 40\n84-2024-09-16-00041 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de Total Energies Relais BAS\nBanquets sis 264 avenue du Cheval Blanc \u00e0 CAVAILLON (3 pages) Page 44\n84-2024-09-16-00042 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de Total Energies Relais du\nLuberon sis 382 avenue de Lancon \u00e0 APT (3 pages) Page 48\n2\n84-2024-09-16-00040 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de Total Energies-Relais\nAvignon l'Amandier sis 450 avenue de l'Amandier \u00e0 AVIGNON (3 pages) Page 52\n84-2024-09-16-00028 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du commerce Le Pavillon\ndes Vins sis avenue Pierre du Luxembourg \u00e0 CHATEAUNEUF DU PAPE (3\npages) Page 56\n84-2024-09-16-00029 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du commerce SAS Rhonea\nsis 1086 boulevard du Comtat Venaissin \u00e0 SARRIANS (3 pages) Page 60\n84-2024-09-16-00026 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du Tabac EIRL Bounaceur\nsis 167 avenue de Tarascon \u00e0 AVIGNON (3 pages) Page 64\n84-2024-09-16-00027 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du Tabac SNC La Gare sis\n803 avenue Victor Hugo \u00e0 APT (3 pages) Page 68\n84-2024-09-16-00031 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le commerce presse LAGARDERE\nTRAVEL RETAIL DETAIL sis boulevard Saint Roch gare TGV Courtine \u00e0\nAVIGNON (3 pages) Page 72\n84-2024-09-16-00032 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site COTELUB-Parking de l'Etang\nde la Bonde sis 30 quartier des Figui\u00e8res RD27 \u00e0 CABRIERES D'AIGUES (3\npages) Page 76\n84-2024-09-16-00036 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site de l'\u00e9tablissement U Express sis\n80 boulevard Roger RICCA \u00e0 SORGUES (3 pages) Page 80\n3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-09-16-00024\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de\nSAS NOTARIANNI Lionel sis 696 avenue de\nRoumanille \u00e0 APT\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00024 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de SAS NOTARIANNI Lionel sis 696 avenue de Roumanille \u00e0 APT 4\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240064\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de SAS NOTARIANNI Lionel sis, 696 avenue de Roumanille \u00e0 APT\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Lionel NOTARIANNI, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de SAS NOTARIANNI Lionel, sis 696\navenue de Roumanille \u00e0 APT ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 septembre 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 ER\n : Monsieur Lionel NOTARIANNI, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement SAS NOTARIANNI\nLionel est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240064 et sous r\u00e9serve de la\nr\u00e9alisation des prescriptions suivantes : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne\npas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 3 cam\u00e9ras (1 int\u00e9rieure, 2 ext\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00024 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de SAS NOTARIANNI Lionel sis 696 avenue de Roumanille \u00e0 APT 5\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Lionel NOTARIANNI,\nPr\u00e9sident des locaux de SAS NOTARIANNI Lionel, 696 avenue de Roumanille 84400 APT.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00024 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de SAS NOTARIANNI Lionel sis 696 avenue de Roumanille \u00e0 APT 6\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Lionel NOTARIANNI et publi\u00e9 au Recueil des\nActes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00024 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de SAS NOTARIANNI Lionel sis 696 avenue de Roumanille \u00e0 APT 7\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-09-16-00033\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de\nCarrefour City sis 23 avenue de la R\u00e9publique \u00e0\nAVIGNON\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00033 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Carrefour City sis 23 avenue de la R\u00e9publique \u00e0 AVIGNON 8\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240363\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\n dans les locaux de Carrefour City sis, 23 avenue de la R\u00e9publique \u00e0 AVIGNON\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Baptiste PAULET, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de Carrefour City, sis 23 avenue de\nla R\u00e9publique \u00e0 AVIGNON ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 septembre 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 ER\n : Monsieur Baptiste PAULET, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Carrefour City est\nautoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240363 .\nLe syst\u00e8me comporte 42 cam\u00e9ras (42 int\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00033 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Carrefour City sis 23 avenue de la R\u00e9publique \u00e0 AVIGNON 9\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 lutter contre la d\u00e9marque inconnue ;.\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Baptiste PAULET, Dirigeant de\nl'\u00e9tablissement Carrefour City, 23 avenue de la R\u00e9publique 84000 AVIGNON.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00033 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Carrefour City sis 23 avenue de la R\u00e9publique \u00e0 AVIGNON 10\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Baptiste PAULET et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00033 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Carrefour City sis 23 avenue de la R\u00e9publique \u00e0 AVIGNON 11\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-09-16-00037\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de\nl'\u00e9tablissement du Tabac de Robion sis 167 rue\nAristide Brillant \u00e0 ROBION\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00037 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de l'\u00e9tablissement du Tabac de Robion sis 167 rue Aristide Brillant \u00e0 ROBION 12\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240372\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de l'\u00e9tablissement du Tabac de Robion sis, 167 rue Aristide Brillant \u00e0\nROBION\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Isabelle VIVIER, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de l'\u00e9tablissement du Tabac de\nRobion, sis 167 rue Aristide Brillant \u00e0 ROBION ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 septembre 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 ER\n : Madame Isabelle VIVIER, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Tabac de Robion est\nautoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240372 et sous r\u00e9serve de la\nr\u00e9alisation des prescriptions suivantes : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne\npas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers , l'\u00e9cran de retour\ndes images ne doit pas \u00eatre \u00e0 la vue du public\nLe syst\u00e8me comporte 5 cam\u00e9ras (3 int\u00e9rieures, 2 ext\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00037 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de l'\u00e9tablissement du Tabac de Robion sis 167 rue Aristide Brillant \u00e0 ROBION 13\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Lutter contre la d\u00e9marque inconnue .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Madame Isabelle VIVIER, G\u00e9rante de\nl'\u00e9tablissement Tabac de Robion, 167 rue Aristide Brillant 84440 ROBION.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00037 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de l'\u00e9tablissement du Tabac de Robion sis 167 rue Aristide Brillant \u00e0 ROBION 14\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame Isabelle VIVIER et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00037 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de l'\u00e9tablissement du Tabac de Robion sis 167 rue Aristide Brillant \u00e0 ROBION 15\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-09-16-00030\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de\nl'\u00e9tablissement La Ferme de la Huppe sis 570\nroute de Goult \u00e0 GORDES\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00030 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de l'\u00e9tablissement La Ferme de la Huppe sis 570 route de Goult \u00e0 GORDES 16\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240335\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de l'\u00e9tablissement La Ferme de la Huppe sis, 570 route de Goult \u00e0\nGORDES\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Romain BLANC, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de l'\u00e9tablissement La Ferme de la\nHuppe, sis 570 route de Goult \u00e0 GORDES ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 septembre 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Monsieur Romain BLANC, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement La Ferme de la Huppe est\nautoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240335 et sous r\u00e9serve de la\nr\u00e9alisation des prescriptions suivantes : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne\npas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 7 cam\u00e9ras (3 int\u00e9rieures, 4 ext\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00030 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de l'\u00e9tablissement La Ferme de la Huppe sis 570 route de Goult \u00e0 GORDES 17\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Assurer la protection des b\u00e2timents publics .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Romain BLANC, PDG des\nlocaux de l'\u00e9tablissement La Ferme de la Huppe, 570 route de Goult 84220 GORDES.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00030 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de l'\u00e9tablissement La Ferme de la Huppe sis 570 route de Goult \u00e0 GORDES 18\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Romain BLANC et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00030 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de l'\u00e9tablissement La Ferme de la Huppe sis 570 route de Goult \u00e0 GORDES 19\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-09-16-00039\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de\nl'\u00e9tablissement Mercure H\u00f4tel sis2 rue M\u00e8re\nT\u00e9r\u00e9sa \u00e0 AVIGNON\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00039 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de l'\u00e9tablissement Mercure H\u00f4tel sis2 rue M\u00e8re T\u00e9r\u00e9sa \u00e0 AVIGNON 20\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240378\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de l'\u00e9tablissement Mercure H\u00f4tel sis, 2 rue M\u00e8re T\u00e9r\u00e9sa \u00e0 AVIGNON\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nicolas INGLESE, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de l'\u00e9tablissement Mercure H\u00f4tel,\nsis 2 rue M\u00e8re T\u00e9r\u00e9sa \u00e0 AVIGNON ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 septembre 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 ER\n : Monsieur Nicolas INGLESE, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Mercure H\u00f4tel est\nautoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240378 et sous r\u00e9serve de la\nr\u00e9alisation des prescriptions suivantes : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne\npas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 42 cam\u00e9ras (21 int\u00e9rieures, 21 ext\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00039 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de l'\u00e9tablissement Mercure H\u00f4tel sis2 rue M\u00e8re T\u00e9r\u00e9sa \u00e0 AVIGNON 21\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Nicolas INGLESE, Directeur de\nl'\u00e9tablissement Mercure H\u00f4tel, 2 rue M\u00e8re T\u00e9r\u00e9sa 84000 AVIGNON.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00039 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de l'\u00e9tablissement Mercure H\u00f4tel sis2 rue M\u00e8re T\u00e9r\u00e9sa \u00e0 AVIGNON 22\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Nicolas INGLESE et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00039 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de l'\u00e9tablissement Mercure H\u00f4tel sis2 rue M\u00e8re T\u00e9r\u00e9sa \u00e0 AVIGNON 23\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-09-16-00034\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de\nl'\u00e9tablissement SAS MAUMA-Inouit sis 697\navenue Vidier \u00e0 VEDENE\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00034 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de l'\u00e9tablissement SAS MAUMA-Inouit sis 697 avenue Vidier \u00e0 VEDENE 24\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240364\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de l'\u00e9tablissement SAS MAUMA \u2013 Inouit sis, 697 avenue Vidier \u00e0 VEDENE\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nicolas MAUGUEN, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de l'\u00e9tablissement SAS MAUMA \u2013\nInouit, sis 697 avenue Vidier \u00e0 VEDENE ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 septembre 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Monsieur Nicolas MAUGUEN, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement SAS MAUMA \u2013 Inouit est\nautoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240364 et sous r\u00e9serve de la\nr\u00e9alisation des prescriptions suivantes : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne\npas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 8 cam\u00e9ras (6 int\u00e9rieures, 2 ext\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00034 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de l'\u00e9tablissement SAS MAUMA-Inouit sis 697 avenue Vidier \u00e0 VEDENE 25\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Lutter contre la d\u00e9marque inconnue .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Nicolas MAUGUEN, Dirigeant\nde l'\u00e9tablissement SAS MAUMA \u2013 Inouit, 697 avenue Vidier 84270 VEDENE.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00034 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de l'\u00e9tablissement SAS MAUMA-Inouit sis 697 avenue Vidier \u00e0 VEDENE 26\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Nicolas MAUGUEN et publi\u00e9 au Recueil des\nActes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00034 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de l'\u00e9tablissement SAS MAUMA-Inouit sis 697 avenue Vidier \u00e0 VEDENE 27\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-09-16-00035\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de la\nBoulangerie de Marie sis 13 avenue de\nFoncouverte \u00e0 AVIGNON\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00035 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la Boulangerie de Marie sis 13 avenue de Foncouverte \u00e0 AVIGNON 28\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240367\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de la Boulangerie de Marie sis, 13 avenue de Foncouverte \u00e0 AVIGNON\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie BLACHERE, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de la Boulangerie de Marie, sis 13\navenue de Foncouverte \u00e0 AVIGNON ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 septembre 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Madame Marie BLACHERE, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Boulangerie de Marie est\nautoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240367 et sous r\u00e9serve de la\nr\u00e9alisation des prescriptions suivantes : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne\npas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 5 cam\u00e9ras (3 int\u00e9rieures, 2 ext\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00035 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la Boulangerie de Marie sis 13 avenue de Foncouverte \u00e0 AVIGNON 29\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des\nlieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol ;\n\uf0a7 Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de\nlieux et \u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9\nexpos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme ;\n\uf0a7 Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des\ncommer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Madame Marie BLACHERE, Directrice\ndes locaux de la Boulangerie de Marie, 615 avenue de la Chaffine 13160 CHATEAURENARD.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\n2/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00035 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la Boulangerie de Marie sis 13 avenue de Foncouverte \u00e0 AVIGNON 30\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame Marie BLACHERE et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00035 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la Boulangerie de Marie sis 13 avenue de Foncouverte \u00e0 AVIGNON 31\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-09-16-00025\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de la\nsoci\u00e9t\u00e9 SARL CDN Habitat Cuisinella sis, 20\navenue Louis Boudin \u00e0 L'ISLE SUR LA SORGUE\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00025 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la soci\u00e9t\u00e9 SARL CDN Habitat Cuisinella sis, 20 avenue Louis Boudin \u00e0 L'ISLE SUR LA SORGUE 32\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240264\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 SARL CDN Habitat Cuisinella sis, 20 avenue Louis Boudin \u00e0\nL'ISLE SUR LA SORGUE\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Christophe SEIWERT, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 SARL CDN Habitat\nCuisinella, sis 20 avenue Louis Boudin \u00e0 L'ISLE SUR LA SORGUE ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 septembre 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 ER\n : Monsieur Christophe SEIWERT, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement SARL CDN Habitat\nCuisinella est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq\nans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240264 .\nLe syst\u00e8me comporte 3 cam\u00e9ras (3 int\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00025 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la soci\u00e9t\u00e9 SARL CDN Habitat Cuisinella sis, 20 avenue Louis Boudin \u00e0 L'ISLE SUR LA SORGUE 33\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur SEIWERT Christophe,\nDirecteur des locaux de SARL CDN Habitat Cuisinella, 20 avenue Louis Boudin 84800 L'ISLE\nSUR LA SORGUE.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00025 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la soci\u00e9t\u00e9 SARL CDN Habitat Cuisinella sis, 20 avenue Louis Boudin \u00e0 L'ISLE SUR LA SORGUE 34\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Christophe SEIWERT et publi\u00e9 au Recueil des\nActes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00025 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la soci\u00e9t\u00e9 SARL CDN Habitat Cuisinella sis, 20 avenue Louis Boudin \u00e0 L'ISLE SUR LA SORGUE 35\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-09-16-00038\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de\nMondial Relay-Consigne N\u00b024068 sis 162 chemin\nST Gens de Pernes \u00e0 CARPENTRAS\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00038 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Mondial Relay-Consigne N\u00b024068 sis 162 chemin ST Gens de Pernes \u00e0 CARPENTRAS 36\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240374\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de Mondial Relay \u2013 Consigne N\u00b024068 sis, 162 chemin ST Gens de Pernes\n\u00e0 CARPENTRAS\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Quentin BENAULT, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de Mondial Relay \u2013 Consigne\nN\u00b024068, sis 162 chemin ST Gens de Pernes \u00e0 CARPENTRAS ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 septembre 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Monsieur Quentin BENAULT, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Mondial Relay \u2013 Consigne\nN\u00b024068 est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq\nans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240374 et sous r\u00e9serve de la\nr\u00e9alisation des prescriptions suivantes : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne\npas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 2 cam\u00e9ras (2 ext\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00038 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Mondial Relay-Consigne N\u00b024068 sis 162 chemin ST Gens de Pernes \u00e0 CARPENTRAS 37\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des\nlieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s du Service Client d\u00e9di\u00e9 DPO, 1 avenue de\nl'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ des locaux de Mondial Relay \u2013 Consigne N\u00b024068, 1\navenue de l'horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00038 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Mondial Relay-Consigne N\u00b024068 sis 162 chemin ST Gens de Pernes \u00e0 CARPENTRAS 38\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Quentin BENAULT et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00038 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Mondial Relay-Consigne N\u00b024068 sis 162 chemin ST Gens de Pernes \u00e0 CARPENTRAS 39\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-09-16-00043\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de\nTotal Energies Relais Avignon P;SEMARD sis 20\navenue Pierre Semard \u00e0 AVIGNON\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00043 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Total Energies Relais Avignon P;SEMARD sis 20 avenue Pierre Semard \u00e0 AVIGNON 40\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240399\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de Total Energies Relais Avignon P.SEMARD sis, 20 avenue Pierre Semard\n\u00e0 AVIGNON\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jamal BOUNOUA, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de Total Energies Relais Avignon\nP .SEMARD, sis 20 avenue Pierre Semard \u00e0 AVIGNON ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 septembre 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 ER\n : Monsieur Jamal BOUNOUA, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Total Energies Relais\nAvignon P .SEMARD est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable , \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection, conform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240399 et sous\nr\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions suivantes : la cam\u00e9ra ext\u00e9rieure est dispos\u00e9e de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 3 cam\u00e9ras (2 int\u00e9rieures, 1 ext\u00e9rieure).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00043 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Total Energies Relais Avignon P;SEMARD sis 20 avenue Pierre Semard \u00e0 AVIGNON 41\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des\nlieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol ;\n\uf0a7 Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des\ncommer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le Responsable de la station,\ndes locaux de Total Energies Relais Avignon P.SEMARD, 565 avenue du Parc de l'Ile 92032\nNANTERRE cedex.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00043 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Total Energies Relais Avignon P;SEMARD sis 20 avenue Pierre Semard \u00e0 AVIGNON 42\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Jamal BOUNOUA et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00043 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Total Energies Relais Avignon P;SEMARD sis 20 avenue Pierre Semard \u00e0 AVIGNON 43\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-09-16-00041\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de\nTotal Energies Relais BAS Banquets sis 264\navenue du Cheval Blanc \u00e0 CAVAILLON\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00041 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Total Energies Relais BAS Banquets sis 264 avenue du Cheval Blanc \u00e0 CAVAILLON 44\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240394\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de Total Energies Relais BAS Banquets sis, 264 avenue du Cheval Blanc \u00e0\nCAVAILLON\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jamal BOUNOUA, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de Total Energies Relais BAS\nBanquets, sis 264 avenue du Cheval Blanc \u00e0 CAVAILLON ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 septembre 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Monsieur Jamal BOUNOUA, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Total Energies Relais BAS\nBanquets est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq\nans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240394 et sous r\u00e9serve de la\nr\u00e9alisation des prescriptions suivantes : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne\npas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 4 cam\u00e9ras (2 int\u00e9rieures, 2 ext\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00041 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Total Energies Relais BAS Banquets sis 264 avenue du Cheval Blanc \u00e0 CAVAILLON 45\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des\nlieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol ;\n\uf0a7 Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des\ncommer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s du Responsable de la station Total Energies\nRelais BAS Banquets, 563 avenue du Parc de l'Ile 92030 NANTERRE cedex.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00041 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Total Energies Relais BAS Banquets sis 264 avenue du Cheval Blanc \u00e0 CAVAILLON 46\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Jamal BOUNOUA et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00041 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Total Energies Relais BAS Banquets sis 264 avenue du Cheval Blanc \u00e0 CAVAILLON 47\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-09-16-00042\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de\nTotal Energies Relais du Luberon sis 382 avenue\nde Lancon \u00e0 APT\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00042 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Total Energies Relais du Luberon sis 382 avenue de Lancon \u00e0 APT 48\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240395\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de Total Energies Relais du Luberon sis, 382 avenue de Lancon \u00e0 APT\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jamal BOUNOUA, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de Total Energies Relais du Luberon,\nsis 382 avenue de Lancon \u00e0 APT ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 septembre 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 ER\n : Monsieur Jamal BOUNOUA, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Total Energies Relais du\nLuberon est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq\nans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240395 et sous r\u00e9serve de la\nr\u00e9alisation des prescriptions suivantes : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne\npas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 4 cam\u00e9ras (2 int\u00e9rieures, 2 ext\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00042 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Total Energies Relais du Luberon sis 382 avenue de Lancon \u00e0 APT 49\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des\nlieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol ;\n\uf0a7 Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des\ncommer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le Responsable de la station,\ndes locaux de Total Energies Relais du Luberon, 564 avenue du Parc de l'Ile 92031 NANTERRE\ncedex.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00042 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Total Energies Relais du Luberon sis 382 avenue de Lancon \u00e0 APT 50\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Jamal BOUNOUA et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00042 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Total Energies Relais du Luberon sis 382 avenue de Lancon \u00e0 APT 51\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-09-16-00040\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de\nTotal Energies-Relais Avignon l'Amandier sis 450\navenue de l'Amandier \u00e0 AVIGNON\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00040 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Total Energies-Relais Avignon l'Amandier sis 450 avenue de l'Amandier \u00e0 AVIGNON 52\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240392\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de Total Energies \u2013 Relais Avignon l'Amandier sis, 450 avenue de\nl'Amandier \u00e0 AVIGNON\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jamal BOUNOUA, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de Total Energies \u2013 Relais Avignon\nl'Amandier, sis 450 avenue de l'Amandier \u00e0 AVIGNON ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 septembre 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 ER\n : Monsieur Jamal BOUNOUA, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Total Energies \u2013 Relais\nAvignon l'Amandier est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable , \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection, conform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240392 et sous\nr\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions suivantes : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es\nde fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 4 cam\u00e9ras (2 int\u00e9rieures, 2 ext\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00040 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Total Energies-Relais Avignon l'Amandier sis 450 avenue de l'Amandier \u00e0 AVIGNON 53\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des\nlieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol ;\n\uf0a7 Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des\ncommer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s du Responsable de la station Total Energies\n\u2013 Relais Avignon l'Amandier, 562 avenue du Parc de l'Ile 92029 NANTERRE cedex.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00040 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Total Energies-Relais Avignon l'Amandier sis 450 avenue de l'Amandier \u00e0 AVIGNON 54\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Jamal BOUNOUA et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00040 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Total Energies-Relais Avignon l'Amandier sis 450 avenue de l'Amandier \u00e0 AVIGNON 55\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-09-16-00028\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du\ncommerce Le Pavillon des Vins sis avenue Pierre\ndu Luxembourg \u00e0 CHATEAUNEUF DU PAPE\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00028 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du commerce Le Pavillon des Vins sis avenue Pierre du Luxembourg \u00e0 CHATEAUNEUF DU PAPE 56\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240279\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux du commerce Le Pavillon des Vins sis, avenue Pierre du Luxembourg \u00e0\nCHATEAUNEUF DU PAPE\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Luc DURAND, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du commerce Le Pavillon des Vins,\nsis avenue Pierre du Luxembourg \u00e0 CHATEAUNEUF DU PAPE ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 septembre 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Monsieur Jean-Luc DURAND, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Le Pavillon des Vins est\nautoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240279 et sous r\u00e9serve de la\nr\u00e9alisation des prescriptions suivantes : la cam\u00e9ra ext\u00e9rieure est dispos\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas\nvisionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 3 cam\u00e9ras (2 int\u00e9rieures, 1 ext\u00e9rieure).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00028 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du commerce Le Pavillon des Vins sis avenue Pierre du Luxembourg \u00e0 CHATEAUNEUF DU PAPE 57\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;.\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Jean-Luc DURAND, Directeur\nTechnique des locaux de Le Pavillon des Vins, avenue Pierre du Luxembourg 84230\nCHATEAUNEUF DU PAPE.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00028 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du commerce Le Pavillon des Vins sis avenue Pierre du Luxembourg \u00e0 CHATEAUNEUF DU PAPE 58\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Jean-Luc DURAND et publi\u00e9 au Recueil des\nActes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00028 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du commerce Le Pavillon des Vins sis avenue Pierre du Luxembourg \u00e0 CHATEAUNEUF DU PAPE 59\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-09-16-00029\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du\ncommerce SAS Rhonea sis 1086 boulevard du\nComtat Venaissin \u00e0 SARRIANS\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00029 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du commerce SAS Rhonea sis 1086 boulevard du Comtat Venaissin \u00e0 SARRIANS 60\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240330\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux du commerce SAS Rhonea sis, 1086 boulevard du Comtat Venaissin \u00e0\nSARRIANS\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pascal DUCONGET, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du commerce SAS Rhonea, sis 1086\nboulevard du Comtat Venaissin \u00e0 SARRIANS ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 septembre 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 ER\n : Monsieur Pascal DUCONGET, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement SAS Rhonea est\nautoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240330 .\nLe syst\u00e8me comporte 3 cam\u00e9ras (3 int\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00029 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du commerce SAS Rhonea sis 1086 boulevard du Comtat Venaissin \u00e0 SARRIANS 61\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 lutter contre la d\u00e9marque inconnue ;.\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Madame AUDOUARD Emmanuelle,\nDRH des locaux du commerce SAS Rhonea, 1086 boulevard du Comtat Venaissin 84260\nSARRIANS.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00029 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du commerce SAS Rhonea sis 1086 boulevard du Comtat Venaissin \u00e0 SARRIANS 62\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Pascal DUCONGET et publi\u00e9 au Recueil des\nActes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00029 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du commerce SAS Rhonea sis 1086 boulevard du Comtat Venaissin \u00e0 SARRIANS 63\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-09-16-00026\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du\nTabac EIRL Bounaceur sis 167 avenue de\nTarascon \u00e0 AVIGNON\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00026 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du Tabac EIRL Bounaceur sis 167 avenue de Tarascon \u00e0 AVIGNON 64\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240268\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux du Tabac EIRL Bounaceur sis, 167 avenue de Tarascon \u00e0 AVIGNON\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Medhi BOUNACEUR, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du Tabac EIRL Bounaceur, sis 167\navenue de Tarascon \u00e0 AVIGNON ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 septembre 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Monsieur Medhi BOUNACEUR, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Tabac EIRL Bounaceur\nest autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240268 et sous r\u00e9serve de la\nr\u00e9alisation des prescriptions suivantes : la cam\u00e9ra ext\u00e9rieure est dispos\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas\nvisionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers , l'\u00e9cran de retour des\nimages ne doit pas \u00eatre \u00e0 la vue du public.\nLe syst\u00e8me comporte 5 cam\u00e9ras (4 int\u00e9rieures, 1 ext\u00e9rieure).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00026 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du Tabac EIRL Bounaceur sis 167 avenue de Tarascon \u00e0 AVIGNON 65\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Lutter contre la d\u00e9marque inconnue .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Medhi BOUNACEUR, G\u00e9rant\ndes locaux de Tabac EIRL Bounaceur, 167 avenue de Tarascon 84000 AVIGNON.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00026 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du Tabac EIRL Bounaceur sis 167 avenue de Tarascon \u00e0 AVIGNON 66\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Medhi BOUNACEUR et publi\u00e9 au Recueil des\nActes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00026 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du Tabac EIRL Bounaceur sis 167 avenue de Tarascon \u00e0 AVIGNON 67\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-09-16-00027\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du\nTabac SNC La Gare sis 803 avenue Victor Hugo \u00e0\nAPT\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00027 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du Tabac SNC La Gare sis 803 avenue Victor Hugo \u00e0 APT 68\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240274\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux du Tabac SNC La Gare sis, 803 avenue Victor Hugo \u00e0 APT\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Olivier CARRETERO, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du Tabac SNC La Gare, sis 803\navenue Victor Hugo \u00e0 APT ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 septembre 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Monsieur Olivier CARRETERO, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Tabac SNC La Gare est\nautoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240274 et sous r\u00e9serve de la\nr\u00e9alisation des prescriptions suivantes : l'\u00e9cran de retour des images ne doit pas \u00eatre \u00e0 la vue\ndu public.\nLe syst\u00e8me comporte 5 cam\u00e9ras (5 int\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00027 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du Tabac SNC La Gare sis 803 avenue Victor Hugo \u00e0 APT 69\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Lutter contre la d\u00e9marque inconnue .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date\nde mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Olivier CARRETERO, G\u00e9rant\ndes locaux de Tabac SNC La Gare, 803 avenue Victor Hugo 84400 APT.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle ces\nservices peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment changement\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00027 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du Tabac SNC La Gare sis 803 avenue Victor Hugo \u00e0 APT 70\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux, changement\naffectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Olivier CARRETERO et publi\u00e9 au Recueil des\nActes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\n Sign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00027 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du Tabac SNC La Gare sis 803 avenue Victor Hugo \u00e0 APT 71\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-09-16-00031\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le commerce\npresse LAGARDERE TRAVEL RETAIL DETAIL sis\nboulevard Saint Roch gare TGV Courtine \u00e0\nAVIGNON\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00031 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nle commerce presse LAGARDERE TRAVEL RETAIL DETAIL sis boulevard Saint Roch gare TGV Courtine \u00e0 AVIGNON 72\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240336\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour le commerce presse LAGARDERE TRAVEL RETAIL DETAIL sis, boulevard Saint Roch,\ngare TGV Courtine \u00e0 AVIGNON\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame C\u00e9cile BUCHWEILLER, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le commerce LAGARDERE TRAVEL RETAIL\nDETAIL, sis boulevard Saint Roch, gare TGV \u00e0 AVIGNON ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 septembre 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Madame C\u00e9cile BUCHWEILLER, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement LAGARDERE TRAVEL\nRETAIL DETAIL est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de\ncinq ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection, conform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240336 .\nLe syst\u00e8me comporte 3 cam\u00e9ras (3 int\u00e9rieures)\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00031 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nle commerce presse LAGARDERE TRAVEL RETAIL DETAIL sis boulevard Saint Roch gare TGV Courtine \u00e0 AVIGNON 73\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 lutter contre la d\u00e9marque inconnue ;.\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Madame V\u00e9ronique JANIN, Responsable\ndu point de vente du commerce LAGARDERE TRAVEL RETAIL DETAIL, 4/10 Andr\u00e9 Malraux\n92300 LEVALLOIS PERRET.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00031 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nle commerce presse LAGARDERE TRAVEL RETAIL DETAIL sis boulevard Saint Roch gare TGV Courtine \u00e0 AVIGNON 74\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame C\u00e9cile BUCHWEILLER et publi\u00e9 au Recueil des\nActes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00031 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nle commerce presse LAGARDERE TRAVEL RETAIL DETAIL sis boulevard Saint Roch gare TGV Courtine \u00e0 AVIGNON 75\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-09-16-00032\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site\nCOTELUB-Parking de l'Etang de la Bonde sis 30\nquartier des Figui\u00e8res RD27 \u00e0 CABRIERES\nD'AIGUES\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00032 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le\nsite COTELUB-Parking de l'Etang de la Bonde sis 30 quartier des Figui\u00e8res RD27 \u00e0 CABRIERES D'AIGUES 76\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240360\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nsur le site COTELUB \u2013 Parking de l'Etang de la Bonde sis, 30 quartier des Figui\u00e8res RD27 \u00e0\nCABRIERES D'AIGUES\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Robert TCHOBDRENOVITCH, en vue d'obtenir\nl'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site COTELUB \u2013 Parking de\nl'Etang de la Bonde, sis 30 quartier des Figui\u00e8res RD27 \u00e0 CABRIERES D'AIGUES ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 septembre 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 ER\n : Monsieur Robert TCHOBDRENOVITCH, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement COTELUB \u2013\nParking de l'Etang de la Bonde est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable , \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, conform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro\n20240360 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions suivantes : les cam\u00e9ras de voie\npublique sont dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 3 cam\u00e9ras (3 visionnant la voie publique).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00032 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le\nsite COTELUB-Parking de l'Etang de la Bonde sis 30 quartier des Figui\u00e8res RD27 \u00e0 CABRIERES D'AIGUES 77\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Assurer la protection des b\u00e2timents publics .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Robert TCHOBDRENOVITCH,\nPr\u00e9sident du site COTELUB \u2013 Parking de l'Etang de la Bonde, 128 chemin des vieilles vignes\n84120 LA TOUR D'AIGUES.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00032 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le\nsite COTELUB-Parking de l'Etang de la Bonde sis 30 quartier des Figui\u00e8res RD27 \u00e0 CABRIERES D'AIGUES 78\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Robert TCHOBDRENOVITCH et publi\u00e9 au\nRecueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00032 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le\nsite COTELUB-Parking de l'Etang de la Bonde sis 30 quartier des Figui\u00e8res RD27 \u00e0 CABRIERES D'AIGUES 79\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-09-16-00036\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site de\nl'\u00e9tablissement U Express sis 80 boulevard Roger\nRICCA \u00e0 SORGUES\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00036 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le\nsite de l'\u00e9tablissement U Express sis 80 boulevard Roger RICCA \u00e0 SORGUES 80\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240369\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nsur le site de l'\u00e9tablissement U Express sis, 80 boulevard Roger RICCA \u00e0 SORGUES\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Philippe FAVRE, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site de l'\u00e9tablissement U Express, sis 80\nboulevard Roger RICCA \u00e0 SORGUES ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 septembre 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Monsieur Philippe FAVRE, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement U Express est autoris\u00e9, dans\nles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable , \u00e0 mettre\nen \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, conform\u00e9ment \u00e0 la\ndemande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240369 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des\nprescriptions suivantes : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la\nvoie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 33 cam\u00e9ras (27 int\u00e9rieures, 6 ext\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00036 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le\nsite de l'\u00e9tablissement U Express sis 80 boulevard Roger RICCA \u00e0 SORGUES 81\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Assurer le secours \u00e0 personnes, la protection contre les incendies et\npr\u00e9venir les risques naturels ou technologiques ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 lutter contre la d\u00e9marque inconnue .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Philippe FAVRE, Pr\u00e9sident de\nl'\u00e9tablissement U Express, 80 boulevard Roger RICCA 84700 SORGUES.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00036 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le\nsite de l'\u00e9tablissement U Express sis 80 boulevard Roger RICCA \u00e0 SORGUES 82\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Philippe FAVRE et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00036 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le\nsite de l'\u00e9tablissement U Express sis 80 boulevard Roger RICCA \u00e0 SORGUES 83","date":"2024-09-23","first_seen_on":"2025-09-01T18:38:21+00:00","id":"66c622b6d7ec9942e036b95dfc0c856ac1ed7a5cbcbde74d9583ced5545beb30","name":"recueil-84-2024-135-recueil-des-actes-administratifs-23 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-23T08:49:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/31853/243584/file/recueil-84-2024-135-recueil-des-actes-administratifs-23%20septembre%202024.pdf"}