{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-011\nPUBLI\u00c9 LE  3 JANVIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 de\nnomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-19-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 de\nnomination des lieutenants de louveterie dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 de nomination des lieutenants de louveterie dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 3\nPREFET\nDE LA HAUTE-  Direction  d\u00e9partementale\nGARONNE  des territoires\ngai\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  prorogation  de l'arr\u00eat\u00e9  de nomination  des lieutenants  de louveterie\ndans  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu Le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L.427-1,  R.422-88,  L.427-2  et R.427-1  \u00e0\nR.427-21;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 14 juin 2010  relatif  aux lieutenants  de louveterie  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 11 juin 2018  fixant  les limites  des circonscriptions  de louveterie  dans  le\nd\u00e9partement  de la Haute-Garonne  :\nVu les arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  des 24 d\u00e9cembre  2019  et 31 d\u00e9cembre  2020  portant  nomination  des\nlieutenants  de louveterie  dans  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  ;\nVu le document  technique  du 26 novembre  2024  relatif  aux lieutenants  de louveterie  ;\nSur proposition  du chef  de service  environnement  eau et for\u00eat  de la direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires  de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00eate  :\nArt. 1\u00b0. : L'arr\u00eat\u00e9  modifi\u00e9  du 24 d\u00e9cembre  2019  portant  nomination  des lieutenants  de louveterie\ndans  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  est prorog\u00e9  jusqu'au  31 janvier  2025.\nArt. 2. : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa notification,  soit par courrier,  soit par l'application\ninformatique  t\u00e9l\u00e9-recours  accessible  sur le site \u00ab_http://www.telerecours.fr  \u00bb. Dans  ce m\u00eame\nd\u00e9lai,  un recours  gracieux  peut  \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 l'auteur  de la d\u00e9cision.  Dans  ce cas, le recours\ncontentieux  peut  alors  \u00eatre introduit  dans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse.  Le silence  gard\u00e9\npendant  les deux  mois  suivant  le recours  gracieux  emporte  rejet  de cette  demande.\nService  environnement,  eau  et for\u00eat\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 de nomination des lieutenants de louveterie dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 4\nArt.  3. : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  la directrice  d\u00e9partementale\ndes  territoires  de la Haute-Garonne,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale,  le\ng\u00e9n\u00e9ral  de division  commandant  la r\u00e9gion  de gendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le\ngroupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne,  le chef  du service\nd\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  de la Haute-Garonne,  ainsi  que  toutes  les\npersonnes  habilit\u00e9es  \u00e0 constater  les infractions  en mati\u00e8re  de police  de la chasse  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui est affich\u00e9  dans  toutes  les\ncommunes,  par  les soins  des  maires,  dont  une  copie  est adress\u00e9e  au pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale  des  chasseurs  de la Haute-Garonne  et dont  un extrait  est publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 19 d\u00e9cembre  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef  de-Service\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 de nomination des lieutenants de louveterie dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 5","date":"2025-01-03","first_seen_on":"2025-01-03T15:25:09+00:00","id":"66c97c3f325a66f435828fd93437a199fa9d337d63cda805c9ac782e4e4a7151","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2025-011 publi\u00e9 le 3 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-03T10:25:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55358/403299/file/recueil-31-2025-011-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}