{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"REPUBLIQUE 2 rFRANCAISE @ Agence R\u00e9gionalde Sart\u00e9e  La R\u00e9unicnLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b03/0-2024 ARS DE LA REUNIONportant agr\u00e9ment d'une entreprise de transports sanitaires terrestresSAS Ambulance Du Domaine(\u00e9tablissement compl\u00e9mentaire : site de Saint-Louis)\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur G\u00e9rard COTELLON, en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 3360/DRASS/IS du 13 septembre 2006 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment d'une entreprise detransport sanitaire terrestre ;\nVu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A no 214 du 27 mai 2013 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1007 relatif \u00e0 'agr\u00e9ment n\u00e9cessaire au transport sanitaire terrestre et \u00e0 l'autorisation de mise enservice de v\u00e9hicules de transports sanitaires ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0\u00a3{\\jg-2024 ARS de La R\u00e9union, portant accord pour le transfert d'autorisations de miseen service de v\u00e9hicules de transports sanitaires terrestres de la Sarl Ambulance BADE (SELARLHIROU, Me Laurent HIROU), vers la SAS Ambulance Du Domaine (site de St Louis) ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 261/2024/DG/ARS La R\u00e9union du 05juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVu le jugement du 19 d\u00e9cembre 2023, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 2023/319-2023003924, du tribunal mixte decommerce de Saint-Pierre de La R\u00e9union ayant converti la proc\u00e9dure de redressement judiciairede la Sarl Ambulance BADE en liquidation judiciaire et d\u00e9signant la SELARL HIROU en la personnede Me Laurent HIROU en qualit\u00e9 de liquidateur ;\nVu l'ordonnance du Juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de LaR\u00e9union, rendue le 07/03/2024, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e 2023/319-2024000062 et autorisant la vente des actifsde la Sarl Ambulance BADE \u00e0 la SAS Ambulance Du Domaine;\nVu le dossier de demande d'agr\u00e9ment de transport sanitaire terrestre, re\u00e7u par l'ARS le 27 juin2024, pr\u00e9sent\u00e9 par M. Bruno FONTAINE agissant et ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires en tant queresponsable l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 BFA, elle-m\u00eame agissant et ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires en tantque pr\u00e9sident de la SAS Ambulance Du Domaine;\n\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment est conditionn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence de personnelsn\u00e9cessaires pour garantir la pr\u00e9sence \u00e0 bord de tout v\u00e9hicule en service, d'un \u00e9quipage conformeet, par un nombre minimal de deux v\u00e9hicules, dont l'un peut \u00eatre un v\u00e9hicule sanitaire l\u00e9ger;\nConsid\u00e9rant les renseignements fournis par la SAS Ambulance du Domaine concernant la soci\u00e9t\u00e9,les v\u00e9hicules, la composition des \u00e9quipages et la d\u00e9claration sur I'honneur de conformit\u00e9 deslocaux;\nConsid\u00e9rant l'accord donn\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l' ARS La R\u00e9union lei:)/[,'*:{'/2024 au transfertde quatre autorisations de mise en service des v\u00e9hicules de transports sanitaires immatricul\u00e9s FB349 AR (ambulance-C), EN 170 LF (ambulance-C), FN 668 BN (VSL-D), FG 777 EA (VSL-D) de la SarlAmbulance BADE (repr\u00e9sent\u00e9e par la SELARL HIROU, Me Laurent HIROU, mandataire-liquidateur);\nConsid\u00e9rant, aux termes 'de la Circulaire DGOS/R2/DSS/1A n\u00b0 124 du 27 mai 2013 relative \u00e0I'application du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment n\u00e9cessaire au transport sanitaire terrestreet \u00e0 l'autorisation de mise en service de v\u00e9hicules de transports sanitaires, que \u00ab En cas de cessiondu v\u00e9hicule et de son droit d'usage ou du droit d'usage seul de ce v\u00e9hicule, ce transfert d'autorisationne peut \u00eatre prononc\u00e9 qu'au profit et \u00e0 la demande du cessionnaire du v\u00e9hicule, au titre de la m\u00eamecat\u00e9gorie de v\u00e9hicule et au sein du m\u00eame d\u00e9partement sans modification de son implantation \u00bb\nConsid\u00e9rant que la SAS Ambulance du Domaine dispose d'un agr\u00e9ment pour son \u00e9tablissementprincipal, implant\u00e9 au 18 Chemin des Faisans, lotissement ZA Charles BALAYA \u00e0 97410 Saint-Pierre(secteur 5, Saint-Pierre/Le Tampon); que sa demande d'agr\u00e9ment objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte surla cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement compl\u00e9mentaire sur le secteur de garde d'implantation desv\u00e9hicules acquis (secteur 6, Saint-Louis/Entre-Deux), soit au 137 rue Lambert \u00e0 97450 Saint-Louis ;\nConsid\u00e9rant le bail \u00e0 usage commercial conclu le 01\" mai 2024, entre la SAS Ambulance DuDomaine et M. Louis Claude BADE pour la location d'un immeuble au 137, rue Lambert, 97450Saint-Louis;\nConsid\u00e9rant que chaque implantation d'une entreprise de transport sanitaire correspond- \u00e0 unagr\u00e9ment;\nConsid\u00e9rant, aux termes de l'article R6312-11 du code de la sant\u00e9 publique, que \u00ab l'agr\u00e9ment estd\u00e9livr\u00e9 pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, bless\u00e9s ou parturienteseffectu\u00e9s: 1\u00b0 Dans tous les cas, au titre de l'aide m\u00e9dicale urgente; 2\u00b0 Au surplus, le cas \u00e9ch\u00e9ant, auxtransports effectu\u00e9s sur prescription m\u00e9dicale \u00bb.\nConsid\u00e9rant que les tensions relev\u00e9es par l'ATSU UrGEST974, dans le fonctionnement del'organisation de la garde et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de transports sanitaires urgents dans lesecteur 6 (Saint-Louis/Entre-Deux), rendent n\u00e9cessaire le maintien, dans ce secteur, de moyens detransports sanitaires destin\u00e9s \u00e0 garantir la continuit\u00e9 de prise en charge des patients ;\nConsid\u00e9rant que l'agr\u00e9ment de la SAS Ambulance du Domaine pour une implantationcompl\u00e9mentaire dans la commune de Saint-Louis contribue I'enjeu mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment et\u00e0 la satisfaction des besoins sanitaires de la population dans le secteur d'implantation initial desv\u00e9hicules;\n\nConsid\u00e9rant que I'implantation compl\u00e9mentaire de la SAS Ambulance Du Domaine \u00e0 Saint-Louis,est distante d'au moins dix kilom\u00e8tres de son implantation principale \u00e0 Saint-Pierre; qu'elledemeure, pour partie, au sein du territoire de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Communaut\u00e9intercommunale des villes solidaires (CIVIS) et que, compte tenu du secteur garde 6 (Saint-Lovis/Entre-Deux), cette implantation comprend le territoire de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationdu Sud (CASUD);\nConsid\u00e9rant que l'agr\u00e9ment, pour une implantation compl\u00e9mentaire, de la SAS Ambulance DuDomaine \u00e0 Saint-Louis, n'entraine pas un d\u00e9passement du nombre th\u00e9orique d\u00e9partemental dev\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R6312-30 du code de la sant\u00e9publique;\nConsid\u00e9rant que, par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0},(5\u20142024 dLflfl}{' 2024, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS La R\u00e9union, aproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la lev\u00e9e, au profit de la SAS Ambulance du Domaine, de la caducit\u00e9 de chacune desautorisations de mise en service des v\u00e9hicules transf\u00e9r\u00e9s par la Sarl Ambulance BADE (repr\u00e9sent\u00e9epar la SELARL HIROU, Me Laurent HIROU) ;\nConsid\u00e9rant que l'agr\u00e9ment, en vertu de l'article L6312-2 du code de la sant\u00e9 publique, estconditionn\u00e9 \u00e0 la conformit\u00e9 des v\u00e9hicules, en termes de marquage et d'\u00e9quipement mat\u00e9riel, dansles conditions d\u00e9finies par l'arr\u00e9t\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017; qu'il y a lieu, avant leur remise encirculation, de proc\u00e9der aux contr\u00f4les de conformit\u00e9 des v\u00e9hicules par l'ARS ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort de l'instruction du dossier de demande d'agr\u00e9ment de la Sas AmbulanceDu Domaine, que les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R6312-6 du code de la sant\u00e9 publique sontr\u00e9unies;\nConsid\u00e9rant, au vu de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, qu'il convient de faire droit \u00e0 la demanded'agr\u00e9ment de la SAS Ambulance Du Domaine pour limplantation d'un \u00e9tablissementcompl\u00e9mentaire au 137 rue Lambert \u00e0 Saint-Louis (97450);\nARRETE\nArticle 1: La SAS Ambulance Du Domaine est agr\u00e9\u00e9e pour effectuer des transports sanitairesterrestres \u00e0 son implantation compl\u00e9mentaire de Saint-Louis (97450), \u00e0 compter de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- Num\u00e9ro d'agr\u00e9ment : 97/2/54/273- D\u00e9nomination sociale : SAS Ambulance Du Domaine- Adresse d'implantation : 137, rue Lambert - 97450 SAINT-LOUIS- Repr\u00e9sentant l\u00e9gal : Sarl BFA, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Bruno FONTAINE.\nCet agr\u00e9ment est condionn\u00e9 au transfert effectif des autorisations de mise en service des v\u00e9hiculesmentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0?\u00ab;(_,9-2024/ARS de La R\u00e9union du /U O?/ZOZ\u00c2S et dans le dossier dedemande d'agr\u00e9ment;\n\nArticle 2 : Les v\u00e9hicules associ\u00e9s \u00e0 la demande d'agr\u00e9ment et affect\u00e9s \u00e0 I'implantation consid\u00e9r\u00e9efont l'objet, par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, d'une d\u00e9cision d'autorisation de mise en service, conform\u00e9ment\u00e0 l'article L6312-4 du code de la sant\u00e9 publique ;\nArticle 3 : La SAS Ambulance Du Domaine est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter les v\u00e9hicules suivants :\n- Ambulance de cat\u00e9gorie C : FB 349 AR- Ambulance de cat\u00e9gorie C : EN 170 LF- V\u00e9hicule sanitaire l\u00e9ger de cat\u00e9gorie D : FN 668 BN- V\u00e9hicule sanitaire l\u00e9ger de cat\u00e9gorie D : FG 777 EA\nArticle 4 : Le remplacement d\u00e9finitif du v\u00e9hicule de cat\u00e9gorie D immatricul\u00e9 FG 777 EA mentionn\u00e9\u00e0 l'article 3, par le v\u00e9hicule de m\u00eame cat\u00e9gorie immatricul\u00e9 DZ 605 FM, est autoris\u00e9 ;\nArticle 5 : L'ensemble des v\u00e9hicules sera soumis au contr\u00f4le par I'ARS, de leur conformit\u00e9 en termesde marquage et d'\u00e9quipement mat\u00e9riel, avant leur mise en circulation par la SAS Ambulance DuDomaine;\nArticle 6 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la SAS Ambulance Du Domaine,transmettra \u00e0 l'ARS une attestation d'inscription compl\u00e9mentaire de son \u00e9tablissement de Saint-Louis, au greffe du tribunal de commerce comp\u00e9tent;\nArticle 7 : Toute modification apport\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, tant dans les installations mat\u00e9rielles que dansles \u00e9quipages autoris\u00e9s devra \u00eatre port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance de l'Agence de R\u00e9gionaleSant\u00e9 de La R\u00e9union, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation ;\nArticle 8 : L'entreprise de transport sanitaire pourra, \u00e0 tout moment \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par les servicesde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union pendant les heures d'activit\u00e9;\nArticle 9 : Tout manquement aux obligations r\u00e9glementaires pourra \u00eatre sanctionn\u00e9, apr\u00e8s avis dusous-comit\u00e9 des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de I'agr\u00e9ment, soit par dessanctions p\u00e9nales, soit encore par les deux ;\nArticle 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 la date de sa signature;\nArticle 11 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les int\u00e9ress\u00e9s, ou de sapublication pour les tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet :- Soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS La R\u00e9union ;- Soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre du Travail/de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s ;- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis, rue F\u00e9lixGuyon - 97400 Saint Denis La R\u00e9union.\nArticle 12 : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 par tous moyens et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nFait \u00e0 Saint-Denis, le 17 JUIL, 2024e\n('/\\/ Le directeur g\u00e9n\u00e9ral,\n7\nLe diregteur g\u00e9n\u00e9ral adjoint","date":"2024-07-19","first_seen_on":"2025-09-15T05:00:31+00:00","id":"66cc00b2ca9a65b748fd13065927a92aa74a35be1957e789643dffdb8815d768","name":"ARE N\u00b0310_2024_07_17 ARS DE LA REUNION portant agr\u00e9ment d'une entreprise SAS Ambulance Du Domaine \u00e9tablissement compl\u00e9mentaire site de Saint-Louis.pdf","pdf_creation_date":"2024-07-19T08:02:33+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-19T06:11:50+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43831/329043/file/ARE%20N%C2%B0310_2024_07_17%20ARS%20DE%20LA%20REUNION%20portant%20agr%C3%A9ment%20d%27une%20entreprise%20SAS%20Ambulance%20Du%20Domaine%20%C3%A9tablissement%20compl%C3%A9mentaire%20site%20de%20Saint-Louis.pdf"}