{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-239\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUILLET 2025\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / P\u00f4le accueil courrier\n74-2025-07-25-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de\nl'\u00c9tat entre la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie et la DRAAF de la r\u00e9gion\nAURA - ordonnancement des d\u00e9penses relevant de la crise dermatose\nnodulaire contagieuse (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-07-25-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'\u00c9tat\nentre la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie et la DRAAF\nde la r\u00e9gion AURA - ordonnancement des\nd\u00e9penses relevant de la crise dermatose\nnodulaire contagieuse\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'\u00c9tat entre la pr\u00e9f\u00e8te de la\nHaute-Savoie et la DRAAF de la r\u00e9gion AURA - ordonnancement des d\u00e9penses relevant de la crise dermatose nodulaire contagieuse 3\nPREFETEDA LA RAION Direction r\u00e9gionaleRH\u00d4NE-ALPES de l'alimentation,five de l'agriculture et de la for\u00eatPraternte\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application du d\u00e9cret 2004-1085 du 14 octobre2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'Etat.Entre la Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme la pr\u00e9f\u00e8te EmmanuelleDUBEE, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de \"d\u00e9l\u00e9gant\", d'une part,EtLa Direction r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de la R\u00e9gionAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Directeur Bruno FERREIRA, d\u00e9sign\u00e9sous le terme de \"d\u00e9l\u00e9gataire\", d'autre part,Il est convenu ce qui suit :Article 1er: Objet de la d\u00e9l\u00e9gationEn application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadrede sa d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire, le d\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire, enson nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, la r\u00e9alisation del'ordonnancement des d\u00e9penses relevant de la crise dermatose nodulaire contagieusesur la base de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2025 fixant les mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 ladermatose nodulaire contagieuse : DNCArticle 2 : Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits depaiement (CP) et l'ex\u00e9cution budg\u00e9taro-comptable dans les applications financi\u00e8res(Chorus Formulaires et Chorus) pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant sur le programme 206, desmesures cit\u00e9es ci-dessus.A ce titre, la d\u00e9l\u00e9gation emporte d\u00e9l\u00e9gation de la fonction technique d'ordonnateurpour l'engagement, la liquidation et l'\u00e9tablissement des ordres \u00e0 payer et l'\u00e9mission destitres de perception.ll assure \u00e9galement la transmission des actes au visa du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional. ||assure les relations avec le Centre de Gestion Financier (CGF).Le d\u00e9l\u00e9gant n'est pas d\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 sur les actes dont il a confi\u00e9 lar\u00e9alisation au d\u00e9l\u00e9gataire.\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes168 Rue Aim\u00e9 Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDEST\u00e9l : 04 78 63 13 13 = http!//www.draaf.auvergne-rhonc-alpes.agriculture, v.fr\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'\u00c9tat entre la pr\u00e9f\u00e8te de la\nHaute-Savoie et la DRAAF de la r\u00e9gion AURA - ordonnancement des d\u00e9penses relevant de la crise dermatose nodulaire contagieuse 4\n1. Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant les actes suivants : (liste nonexhaustive, \u00e0 arr\u00eater selon les organisations locales)a. il saisit et valide toutes les d\u00e9penses en lien avec l'arr\u00eat\u00e9 16 juillet 2025 fixant lesmesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la dermatose nodulaire contagieuseet sesmodifications ult\u00e9rieuresb. il communique la date de notification des actes ;c. il r\u00e9alise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contr\u00f4leur financier et de l'ordonnateursecondaire selon les seuils r\u00e9glementaires ;e. il enregistre la constatation/certification du service fait dans Chorus Formulaires selonle flux de la d\u00e9pense ;f. il centralise la r\u00e9ception de l'ensemble des demandes de paiement et des factures ets'assure d'avoir la capacit\u00e9 de traiter les factures \u00e9mises au nom de la DDPP deHaute-Savoie ;g. il centralise les pi\u00e8ces des demandes de paiement et transmet au CPCM-SFACT ;h. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;i. il r\u00e9alise en liaison avec les services du d\u00e9l\u00e9gataire les travaux de fin de gestion ;j. il assiste le d\u00e9l\u00e9gant dans la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le interne comptable et met en\u0153uvre le contr\u00f4le interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure :k il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.lil adresse Un compte-rendu (reporting) des demandes de paiements au d\u00e9l\u00e9gant et aucomptable assignataire de ce dernier selon des modalit\u00e9s qui seront d\u00e9finiesult\u00e9rieurement.2. Le d\u00e9l\u00e9gant reste responsable, dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de signature del'ordonnateur secondaire, de |a. la d\u00e9cision des d\u00e9penses et recettes,b. la constatation effective du service fait (constatation de l'opportunit\u00e9),c. l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par lepr\u00e9sent document et accept\u00e9es par lui.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0maintenir les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations, \u00e0 assurer laqualit\u00e9 comptable et \u00e0 rendre compte de son activit\u00e9 selon des modalit\u00e9s qui serontd\u00e9finies ult\u00e9rieurement.Article 4: Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont led\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Direction r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat Auvergn\u00e9-Rh\u00f4ne-Alpes166 Rue Aim\u00e9 Rudel - BP 45 ~ 63370 LEMPDEST\u00e9l,: 04 78 63 13 13 - http://www.draaf.auvergne-rhonc-alpes. agriculture gouv.fr/ 2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'\u00c9tat entre la pr\u00e9f\u00e8te de la\nHaute-Savoie et la DRAAF de la r\u00e9gion AURA - ordonnancement des d\u00e9penses relevant de la crise dermatose nodulaire contagieuse 5\nArticle 5 : Ex\u00e9cution financi\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gationLe d\u00e9l\u00e9gataire est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer \u00e0 ses subordonn\u00e9s, sous sa responsabilit\u00e9, lavalidation dans Chorus/Chorus Formulaires des actes d'ordonnancement. La liste desagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du d\u00e9l\u00e9gataire sera fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pris par ses soins quisera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementet de la r\u00e9gion. La signature des agents habilit\u00e9s et plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du d\u00e9l\u00e9gatairesera accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable assignataire des d\u00e9penses du d\u00e9l\u00e9gant.Article 6 : Modificati ocumentToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation, d\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenantvalid\u00e9 par l'ordonnateur secondaire de droit, dont un exemplaire est transmis auxdestinataires du pr\u00e9sent document.Article 7 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du documentLe pr\u00e9sent document prend effet lors de sa publication au recueil des actesadministratif de la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie. Il est \u00e9tabli jusqu'au 31/12/2025 etreconduit tacitement, d'ann\u00e9e en ann\u00e9e.Il peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiative d'une desparties signataires, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de trois mois. La d\u00e9nonciationde la d\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre la forme d'une notification \u00e9crite adress\u00e9e enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La notification est r\u00e9put\u00e9e faite \u00e0 personnelorsque l'avis de r\u00e9ception est sign\u00e9 par son destinataire. L'ordonnateur secondaire dedroit, le comptable assignataire et le contr\u00f4leur budg\u00e9taire doivent en \u00eatre inform\u00e9sselon les m\u00eames modalit\u00e9s.La convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion est transmise au contr\u00f4leur budg\u00e9taire plac\u00e9aupr\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gant et au comptable assignataire des d\u00e9penses du d\u00e9l\u00e9gant,accompagn\u00e9e de la d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire du d\u00e9l\u00e9gant et dud\u00e9l\u00e9gataire.Ce document sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et de lar\u00e9gion.Fait \u00e0 Annecy, le 25 juillet 2025Le d\u00e9l\u00e9gant Le d\u00e9l\u00e9gataire,La pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Savoie | Le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat.\ne Beg era! de l'AlimentationEmmanuelle DUBEEDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat Auvergne-Rhd\u00e9ne-Alpes168 Ruc Aim\u00e9 Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDEST\u00e9l, : 04 78 63 13 13 - http;//www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture gouv.fr/ 3\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'\u00c9tat entre la pr\u00e9f\u00e8te de la\nHaute-Savoie et la DRAAF de la r\u00e9gion AURA - ordonnancement des d\u00e9penses relevant de la crise dermatose nodulaire contagieuse 6\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'\u00c9tat entre la pr\u00e9f\u00e8te de la\nHaute-Savoie et la DRAAF de la r\u00e9gion AURA - ordonnancement des d\u00e9penses relevant de la crise dermatose nodulaire contagieuse 7","date":"2025-07-25","first_seen_on":"2025-07-25T14:39:40+00:00","id":"66cf9ad3b92c5913cc4d6912fb1fcc0fceef4bc3c4ab3af857bf750ba12585ff","name":"RAA_etat74_20250725_239","pdf_creation_date":"2025-07-25T13:46:00+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-25T14:46:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/48956/310338/file/RAA_etat74_20250725_239.pdf"}