{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2024-247\nPUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyennet\u00e9 et\nde la L\u00e9galit\u00e9\n04-2024-09-09-00004 - AP n\u00b02024-253-005 du 9 septembre 2024 portant\napprobation des modifications des statuts de l'association syndicales\nautoris\u00e9e du Plan de Castellane (20 pages) Page 3\n04-2024-09-09-00003 - AP n\u00b02024-253-006 du 9 septembre 2024 portant\napprobation des modifications des statuts de l'association syndicales\nautoris\u00e9e du canal de Tartonne (20 pages) Page 24\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-09-09-00004\nAP n\u00b02024-253-005 du 9 septembre 2024\nportant approbation des modifications des\nstatuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du\nPlan de Castellane\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n\u00b02024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du Plan de Castellane 3\nPREFET SECRETARIAT GENERAL\nDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE\nDE-HAUTE- Bureau des finances locales\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVuDigne-les-Bains, le 9 septembre 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024 253-005\nportant approbation des modifications des statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e du Plan de\nCastellane\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nl'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1* juillet 2004 modifi\u00e9e relative aux associations de propri\u00e9taires,\net notamment son article 60 ;\nle d\u00e9cret d'application n\u00b0 2006-504 modifi\u00e9 de l'ordonnance susvis\u00e9e du 3 mai 2006, et\nnotamment son article 40;\nl'acte d'association portant cr\u00e9ation de l'association syndicale autoris\u00e9e du Plan sise a\nCastellane faisant suite \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 5 d\u00e9cembre 1997 ;\nla demande d'actualisation des statuts de l'ASA pr\u00e9sent\u00e9e le 19 juillet 2024 en se fondant sur la\nd\u00e9lib\u00e9ration du 25 juin 2024 de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires adoptant \u00e0 la majorit\u00e9 les\nmodifications des statuts vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : Les statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e du Plan de Castellane tels que figurant en\nannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont approuv\u00e9s.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa\nnotification :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence,\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge des relations avec les collectivit\u00e9s\nterritoriales \u2014 Direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales,\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7ois Leca\n\u2014 13002 Marseille).\nou par t\u00e9l\u00e9recours \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.aloes-de-haute-orovence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n\u00b02024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du Plan de Castellane 4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n\u00b02024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du Plan de Castellane 5\nArticle 3 :\n- La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence,\n- Le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence,\n- La Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,\n- Le Pr\u00e9sident de l'association syndicale autoris\u00e9e du Plan de Castellane,\n- Le Maire de Castellane,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 par les soins\nde M. le Maire de Catellane, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des\nAlpes-de-Haute-Provence et notifi\u00e9 \u00e0 chaque propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 par les soins de M. le Pr\u00e9sident de\nl'association syndicale susvis\u00e9e.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n2/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n\u00b02024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du Plan de Castellane 6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n\u00b02024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du Plan de Castellane 7\n. D\u00e9partement des Alpes\nDe Haute Provence\nCommune de Castellane\nBassin Versant du Verdon\n(CR CL 2)\nASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE\nDu Plan de Castellane\nCRC BY)\nACTE D' ASSOCIATION\nCorrespondant \u00e0 la mise en conformit\u00e9 (impos\u00e9e par l'article 60 de\nl'Ordonnance n\u00b02004-632 du 01 juillet 2004\net du d\u00e9cret d'application n\u00b02006-504 du 03 mai 2006) des statuts\npr\u00e9c\u00e9dents re\u00e7u en Sous-Pr\u00e9fecture de Castellane en date du 25 mai\n2000.\nPr\u00e9c\u00e9dents actes\n- syndicat autoris\u00e9 en vertu de la loi du 21 juin 1865- ravin du\nPesquier en date du 7 mars 1883\n- association syndicale du canal d'arrosage de la source de l'Adoux\nen date du 21 f\u00e9vrier 1894\n- association syndicale autoris\u00e9e pour le curage et la r\u00e9paration\ndes endiguements du ravin de la Recluse en date du 13 d\u00e9cembre 1954\n- association syndicale autoris\u00e9e du Plan en date du 25 mai 2000 et\nr\u00e9duction de p\u00e9rim\u00e9tre en date du 2 novembre 2006.\nYL SD\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n\u00b02024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du Plan de Castellane 8\nARTICLE 1 CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE\nSont r\u00e9unis en association syndicale autoris\u00e9e les propri\u00e9taires des terrains\ncompris dans son p\u00e9rim\u00e9tre. La liste des terrains compris dans le p\u00e9rim\u00e9tre est\nannex\u00e9e aux pr\u00e9sents statuts et pr\u00e9cise notamment\n- les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales des parcelles syndiqu\u00e9es ;\n- leur surface cadastrale.\nEst \u00e9galement annex\u00e9 aux pr\u00e9sents statuts un plan d\u00e9finissant la zone du\np\u00e9rim\u00e8tre syndical.\nL'association est soumise aux r\u00e9glementations en vigueur notamment \u00e0\ni'ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004 et ses textes d'application (d\u00e9cret\n2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositions sp\u00e9cifi\u00e9es dans les pr\u00e9sents\nStatuts.et dans le r\u00e8glement de service lorsque celui-ci existe.\nL'association est soumise \u00e0 la tutelle du pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues par\nla l\u00e9gislation en vigueur.\nARTICLE 2 DISPOSITIONS GENERALES\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'ordonnance du ler juillet 2004, les droits et\nobligations qui d\u00e9rivent de la constitution de l'association sont attach\u00e9s aux\nimmeubles ou parties d'immeubles compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre et les suivent, en\nquelque main qu'ils passent, jusqu'\u00e0 la dissolution de l'association ou la\nr\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre.\nLes propri\u00e9taires membres ont l'obligation d'informer\ne Les acheteurs \u00e9ventuels des parcelles engag\u00e9es dans l'association des\ncharges et des droits attach\u00e9s \u00e0 ces parcelles ;\ne Les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes\naff\u00e9rentes ;\ne Lors de la mutation d'un bien compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une association\nsyndicale, avis doit \u00eatre donn\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article\n20 de la loi n\u00b065-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la\ncopropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, \u00e0 l'association qui peut faire opposition\ndans les conditions pr\u00e9vues audit article pour obtenir le paiement des\nsommes restant dues par l'ancien propri\u00e9taire.\nToute mutation de propri\u00e9t\u00e9 d'un immeuble inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre doit,\n\u00e9galement, \u00eatre notifi\u00e9e au pr\u00e9sident de l'association par le notaire qui en\nfait le constat.\nTout propri\u00e9taire ayant omis de d\u00e9clarer ou faire d\u00e9clarer dans les formes\nsusvis\u00e9es, avant le 01 mars de l'ann\u00e9e en cours, une mutation ayant eu lieu\navant le ler janvier de l'ann\u00e9e en cours, conservera la qualit\u00e9 de membre de\nl'association pour le paiement des redevances syndicales de la dite ann\u00e9e\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article 53 du d\u00e9cret du 3 mai 2006.\nEn cas de changement de propri\u00e9taire en cours de saison, il ne pourra \u00eatre\nproc\u00e9d\u00e9 a la r\u00e9partition de la redevance entre le vendeur et l'acqu\u00e9reur.\nARTICLE 3 SIEGE ET NOM\nLe si\u00e8ge de l'association est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Castellane (Alpes de Haute\nProvence).\nElle prend le nom d'Association Syndicale Autoris\u00e9e du plan de Castellane.\nPage 2 sur 12\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n\u00b02024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du Plan de Castellane 9\nARTICLE 4 OBJET DE L' ASSOCIATION\nL'association a pour objet d'assurer l'ex\u00e9cution et l'entretien des\ntravaux de curage du ravin du Pesquier, d'exploiter et d'entretenir le\ncanal d'arrosage pratiqu\u00e9 sur une d\u00e9rivation de l'adoux et le canal\nd'arrosage aliment\u00e9 par les eaux d\u00e9riv\u00e9es du ravin de la Recluse ainsi\nque l'entretien des digues et ouvrages divers, et plus g\u00e9n\u00e9ralement\nl'\u00e9tablissement, l'extension, l'exploitation et l'entretien d'un r\u00e9seau\nd'irrigation et de participer \u00e0 toute autre am\u00e9lioration agricole\nd'int\u00e9r\u00eat collectif.\nARTICLE 5 BUT DE L' ASSOCIATION\nL'association a pour but\n- la pr\u00e9servation, la restauration et l'exploitation des ressources\nnaturelles,\n- l'exploitation et l'entretien des canaux d'arrosage pratiqu\u00e9s sur les\nrives droite et gauche de 1'ADOUX et du PESQUIER,\n- l'entretien des canaux de drainage et d'assainissement,\n- l'alimentation en eau de l'ouvrage de la Recluse et de la pisciculture.\n- la cr\u00e9ation, la r\u00e9alisation et l'exploitation du r\u00e9seau principal de 1'ASA\ndu plan de Castellane et des ouvrages associ\u00e9s destin\u00e9s au transport et \u00e0\nla distribution d'eau brute d'irrigation. L'association sera charg\u00e9e d'en\nassurer l'entretien, y compris l'ex\u00e9cution des travaux de grosses\nr\u00e9parations, l'am\u00e9lioration ou les extensions qui pourraient\nult\u00e9rieurement \u00eatre reconnus utiles \u00e0 l'am\u00e9nagement.\nA titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activit\u00e9s\naccessoires contribuant \u00e0 l'accomplissement de son objet principal ou qui en\nsont le compl\u00e9ment naturel.\nARTICLE 6 ORGANES ADMINISTRATIFS\nL'association a pour organes administratifs l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires, le\nSyndicat et le Pr\u00e9sident.\nARTICLE 7 MODALITES DE REPRESENTATION A L' ASSEMBLEE\nDES PROPRIETAIRES\nL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires r\u00e9unit les propri\u00e9taires dans le respect des\ndispositions suivantes\nTout propri\u00e9taire a le droit de faire partie de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires.\nTout propri\u00e9taire poss\u00e9dant une superficie totale inf\u00e9rieure ou \u00e9gale a 10 ares\ndispose d'une voix. Ensuite chaque propri\u00e9taire a droit a autant de voix qu'il a\nde fois 10 ares engag\u00e9s, sans que ce nombre de voix puisse d\u00e9passer 3.\nLes propri\u00e9taires peuvent se faire repr\u00e9senter par des fond\u00e9s de pouvoir qui\npeuvent \u00eatre toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule\nr\u00e9union et est toujours r\u00e9vocable.\nUne m\u00e9me personne peut d\u00e9tenir au maximum 3 pouvoirs.\nUn \u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires membres de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires\navec indication des voix dont ils disposent est tenu \u00e0 jour par le pr\u00e9sident de\nl'ASA.\nLe pr\u00e9fet et les communes sur le territoire desquelles est situ\u00e9e l'association,\nsont avis\u00e9s de la r\u00e9union et peuvent participer ou se faire repr\u00e9senter \u00e0\nl'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires avec voix consultative.\nPage 3 sur 12\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n\u00b02024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du Plan de Castellane 10\nARTICLE 8 REUNION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES\nET DELIBERATIONS\nL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires se r\u00e9unit en session ordinaire tous les deux ans\ndans le courant de l'ann\u00e9e.\nLes convocations \u00e0 l'assembl\u00e9e sont adress\u00e9es, par lettre simple, par fax, par\ncourrier \u00e9lectronique ou remises en main propre, par le Pr\u00e9sident, \u00e0 chaque\nmembre de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, 15 jours au moins avant la r\u00e9union et\nindiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la s\u00e9ance. En cas\nc'urgence ce d\u00e9lai de convocation peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 \u00e0 5 jours par le pr\u00e9sident.\nL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires est valablement constitu\u00e9e quand le nombre total\nde. voix des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s est au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 plus\nune du.total des voix de ses membres.\nDans le cas o\u00f9 le Pr\u00e9sident viendrait \u00e0 constater l'absence de quorum \u00e0 la\n: premi\u00e8re assembl\u00e9e de propri\u00e9taires, une seconde assembl\u00e9e de propri\u00e9taires aura\nlieu dans l'heure qui suit, qui d\u00e9lib\u00e9rera alors valablement quel que soit le\nrombre de voix repr\u00e9sent\u00e9es.\nles deux convocations aux assembl\u00e9es successives, dont l'ordre du jour sera\nstrictement identique, seront envoy\u00e9es en un seul courrier.\nL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires peut se r\u00e9unir en session extraordinaire dans les\ncas suivants\n- Pour modifier les statuts de l'association dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article\n39 de l'ordonnance du ler juillet 2004 ;\n- \u00e0 la demande du syndicat, du pr\u00e9fet ou de la majorit\u00e9 de ses membres pour\nprendre des d\u00e9cisions qui rel\u00e8vent de ses comp\u00e9tences sans attendre la\ndate de la prochaine assembl\u00e9e ordinaire ;\n- \u00e0 la demande du pr\u00e9fet ou de la majorit\u00e9 de ses membres lorsqu'il s'agit\nde mettre fin pr\u00e9matur\u00e9ment au mandat des membres du Syndicat.\nToute d\u00e9lib\u00e9ration est constat\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident et\nindiquant le r\u00e9sultat des votes. Le texte de la d\u00e9lib\u00e9ration soumise au vote y\nest annex\u00e9. Le proc\u00e8s-verbal indique \u00e9galement la date et le lieu de la r\u00e9union.\nIl lui est annex\u00e9 la feuille de pr\u00e9sence. Ce proc\u00e8s verbal est conserv\u00e9 dans le\nregistre des d\u00e9lib\u00e9rations.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont prises a la majorit\u00e9 des voix pr\u00e9sentes et repr\u00e9sent\u00e9es.\nToutefois, lorsqu'il s'agit de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9lection, la majorit\u00e9 relative est\nsuffisante au second tour de scrutin.\nEn cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Pr\u00e9sident\nest pr\u00e9pond\u00e9rante.\nLes votes \u00e0 l'Assembl\u00e9e des propri\u00e9taires ont lieu \u00e0 main lev\u00e9e sauf\ndemande du pr\u00e9sident ou d'au moins un tiers des membres pr\u00e9sents ayant\nvoix d\u00e9lib\u00e9rative selon l'article 7 des pr\u00e9sents statuts.\nPage 4 sur 12\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n\u00b02024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du Plan de Castellane 11\n. ARTICLE 9 CONSULTATION ECRITE DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES\nSur d\u00e9cision du Syndicat, les d\u00e9lib\u00e9rations de 1l'assembl\u00e9e peuvent s'effectuer\npar une proc\u00e9dure \u00e9crite de consultation des propri\u00e9taires.\nToutefois l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9re en r\u00e9union lorsque le pr\u00e9fet, le tiers de ses\nmembres ou la majorit\u00e9 du syndicat le demande dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0\ncompter de la r\u00e9ception du courrier soumettant une d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 la\nconsultation \u00e9crite. Ce courrier mentionne cette possibilit\u00e9 et le d\u00e9iai dans\nlequel la demande doit \u00eatre faite.\nLa d\u00e9lib\u00e9ration propos\u00e9e ainsi que les documents d'information n\u00e9cessaires sont\nadress\u00e9s \u00e0 chacun des membres par courrier recommand\u00e9 avec demande d'avis de\nr\u00e9ception. Ce courrier pr\u00e9cise le d\u00e9lai, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 quinze\njours et qui court \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ces documents, imparti \u00e0\nchaque membre pour voter par courrier recommand\u00e9 avec demande d'avis de\nr\u00e9ception, le cachet de la poste faisant foi.\nIl informe le destinataire qu'en l'absence de r\u00e9ponse \u00e9crite de sa part dans ce\nd\u00e9lai, il est r\u00e9put\u00e9 favorable \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises\n\u00e0 la majorit\u00e9 des voix.\nS'il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une consultation \u00e9crite, la r\u00e9ponse de chaque membre est\nannex\u00e9e au proc\u00e8s-verbal.\nARTICLE 10 ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES\nL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires \u00e9lit les membres du Syndicat et leurs suppl\u00e9ants\ncharg\u00e9s de 1'administration de l'association.\nElle d\u00e9lib\u00e8re sur\n- Le rapport annuel d'activit\u00e9 de l'association pr\u00e9vu \u00e0 l'article 23 de\nl'ordonnance du 1% juillet 2004 ;\n- Le montant maximum des emprunts qui peuvent \u00eatre vot\u00e9s par le syndicat\nfix\u00e9 \u00e0 5000 \u20ac, et les emprunts d'un montant sup\u00e9rieur ;\n- Les propositions de modification statutaire, de modification de p\u00e9rim\u00e8tre\nde 1'ASA ou de dissolution, dans les hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues aux articles 37 \u00e0\n40 de l'ordonnance du ler juillet 2004 ;\n- L'adh\u00e9sion \u00e0 une union ou la fusion avec une autre association syndicale\nautoris\u00e9e ou constitu\u00e9e d'office ;\n- Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un\nr\u00e8glement ;\n- Lors de l'\u00e9lection des membres du Syndicat, le principe et le montant des\n\u00e9ventuelles indemnit\u00e9s des membres du Syndicat, du Pr\u00e9sident et du Vice-\nPr\u00e9sident.\nDans les r\u00e9unions extraordinaires, l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires ne peut\nd\u00e9lib\u00e9rer que sur les questions qui lui sont soumises par le Syndicat et sont\nexpress\u00e9ment mentionn\u00e9es dans les convocations.\nPage 5 sur 12\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n\u00b02024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du Plan de Castellane 12\nARTICLE 11 COMPOSITION DU SYNDICAT\nLe nombre de membres du Syndicat \u00e9lus par l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires est de 3\ntitulaires et 1 suppl\u00e9ant.\nLes fonctions des membres du Syndicat durent 4 ans.\nLe renouvellement des syndics titulaires et suppl\u00e9ants s'op\u00e9re par moiti\u00e9 tous\nles deux ans.\nLes membres du syndicat titulaires et suppl\u00e9ants sont r\u00e9\u00e9ligibles, ils\ncontinuent d'exercer leurs fonctions jusqu' \u00e0 l'installation de leurs\nsuccesseurs.\nTes modalit\u00e9s d'\u00e9lection des membres du Syndicat par l'Assembl\u00e9e des\nPropri\u00e9taires sont les modalit\u00e9s de d\u00e9lib\u00e9ration d\u00e9finies \u00e0 l'article 8 des\npr\u00e9sents statuts.\nEn cas d'\u00e9galit\u00e9 pour le dernier poste \u00e0 pourvoir, le choix entre les ex-\u00e6quo se\nfera par tirage au sort.\nPourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire par le Pr\u00e9sident, tout membre du syndicat,\nqui Sans motif reconnu l\u00e9gitime, aura manqu\u00e9 \u00e0 3 r\u00e9unions cons\u00e9cutives.\nUn membre titulaire du Syndicat qui est d\u00e9missionnaire, qui cesse de satisfaire\naux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 ou qui est emp\u00each\u00e9 d\u00e9finitivement d'exercer ses\nfonctions est remplac\u00e9 par un suppl\u00e9ant jusqu'\u00e0 ce qu'un nouveau titulaire soit\n\u00e9lu.\nLorsque le Pr\u00e9sident convoque le Syndicat apr\u00e8s avoir constat\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de\nremplacer un titulaire, il convoque le suppl\u00e9ant amen\u00e9 \u00e0 occuper ce poste. Sauf\nd\u00e9lib\u00e9ration du syndicat provoquant une Assembl\u00e9e extraordinaire des\npropri\u00e9taires pour \u00e9lire un nouveau titulaire, l'\u00e9lection des membres manquants\ndu syndicat aura lieu lors de l'assembl\u00e9e ordinaire suivante. Les membres du\nsyndicat \u00e9lus en remplacement \u00e0 cette occasion, le sont pour la dur\u00e9e restant \u00e0\ncourir du mandat qu'ils remplacent.\nL'organisme qui apporte \u00e0 une op\u00e9ration une subvention d'\u00e9quipement au moins\n\u00e9gale \u00e0 15 % du montant total des travaux participe a sa demande, avec voix\nconsultative, aux r\u00e9unions du Syndicat pendant toute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration.\nSi l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires en a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues aux\narticles 8 ci-dessus, les membres du Syndicat peuvent recevoir une indemnit\u00e9 \u00e0\nraison de leur activit\u00e9 pour la dur\u00e9e de leur mandat.\nARTICLE 12 NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT\nLors de la r\u00e9union du Syndicat qui suit chaque \u00e9lection de ses membres ceux-ci\n\u00e9lisent l'un d'eux pour remplir les fonctions de Pr\u00e9sident et un autre en tant\nque Vice-Pr\u00e9sident. Le Pr\u00e9sident et le Vice-Pr\u00e9sident sont r\u00e9\u00e9ligibles.\nIls conservent leurs fonctions jusqu'\u00e0 l'installation de leurs successeurs.\nSi l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues aux\narticles 7 ci dessus, le Pr\u00e9sident et le Vice-Pr\u00e9sident peuvent recevoir une\nindemnit\u00e9 \u00e0 raison de leur activit\u00e9 pour la dur\u00e9e de leur mandat.\nPage 6 sur 12\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n\u00b02024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du Plan de Castellane 13\nARTICLE 13 ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT\nSous r\u00e9serve des attributions de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires, le Syndicat\nr\u00e8gle, par ses d\u00e9lib\u00e9rations, les affaires de l'association syndicale. Il est\ncharg\u00e9 notamment\n- d'approuver les march\u00e9s qui sont de sa comp\u00e9tence et de d\u00e9lib\u00e9rer sur les\ncat\u00e9gories de march\u00e9 dont il d\u00e9l\u00e9gue la responsabilit\u00e9 au pr\u00e9sident ;\n- de voter le budget annuel ;\n- d'arr\u00eater le r\u00f4le des redevances syndicales ;\n- de d\u00e9lib\u00e9rer sur les emprunts inf\u00e9rieurs \u00e0 5 000 \u20ac.\n- de contr\u00f4ler et v\u00e9rifier les comptes pr\u00e9sent\u00e9s annuellement ;\n- de cr\u00e9er des r\u00e9gies de recettes et d'avances dans les conditions-#fix\u00e9es\naux articles R. 1617-1 \u00e0 R. 1617-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales ;\n- \u00e9ventuellement de d\u00e9lib\u00e9rer sur les modifications du p\u00e9rim\u00e8tre syndical\ndans les conditions particuli\u00e8res pr\u00e9vues aux articles 37 et 38 de\nl'ordonnance du 1% juillet 2004 et d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 21 des pr\u00e9sents\nstatuts ;\n- d'autoriser le Pr\u00e9sident d'agir en justice ;\n- de d\u00e9lib\u00e9rer sur l'adh\u00e9sion \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration d'ASA ;\n- de d\u00e9lib\u00e9rer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des\ncollectivit\u00e9s publiques ou priv\u00e9es qui peuvent pr\u00e9voir une contribution\nfinanci\u00e8re de ces collectivit\u00e9s \u00e0 1'ASA ;\n- d'\u00e9laborer et modifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le r\u00e8glement de service.\nARTICLE 14 DELIBERATIONS DU SYNDICAT\nLes d\u00e9lib\u00e9rations du Syndicat sont prises a la majorit\u00e9 des voix des membres du\nSyndicat pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Elles sont valables lorsque plus de la moiti\u00e9\ndes membres ou de leur repr\u00e9sentant y ont pris part. En cas de partage, la voix\ndu Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nLe syndicat se r\u00e9unira \u00e0 chaque fois que jug\u00e9 n\u00e9cessaire par le Pr\u00e9sident, sur\ndemande d'au moins 1/3 de ses membres ou du Pr\u00e9fet. Le Syndicat se r\u00e9unira au\nlieu pr\u00e9cis\u00e9 sur la convocation \u00e9crite adress\u00e9e au moins 5 jours francs a\nl'avance.\nDans le cas o\u00f9 le Pr\u00e9sident viendrait \u00e0 constater l'absence de quorum, une\nseconde r\u00e9union aura lieu dans l'heure qui suit, qui d\u00e9lib\u00e9rera alors\nvalablement quel que soit le nombre de pr\u00e9sents.\nUn membre du Syndicat peut se faire repr\u00e9senter en r\u00e9union du Syndicat par l'une\ndes personnes suivantes\n- Un autre membre du syndicat ;\n- Son locataire ou son r\u00e9gisseur ;\n- En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;\n- En cas de d\u00e9membrement de la propri\u00e9t\u00e9 et selon les modalit\u00e9s de mise en\n\u0153uvre des dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 3 de l'ordonnance\ndu ler juillet 2004 susvis\u00e9e, l'usufruitier ou le nu-propri\u00e9taire.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont sign\u00e9es par le Pr\u00e9sident et un autre membre du Syndicat.\nLa feuille de pr\u00e9sence sign\u00e9e est annex\u00e9e aux d\u00e9lib\u00e9rations, qui sont conserv\u00e9es\ndans le registre des d\u00e9lib\u00e9rations.\nPage 7 sur 12\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n\u00b02024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du Plan de Castellane 14\nARTICLE 15 COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DES MARCHES PUBLICS\nLe syndicat assure le r\u00f4le de commission d'appel d'offres \u00e0 caract\u00e8re permanent.\nLes modalit\u00e9s de fonctionnement de cette commission sont celles pr\u00e9vues par la\nr\u00e9glementation relative aux march\u00e9s Publics pour les communes de moins de 3 500\nhabitants. Le terme Pr\u00e9sident est substitu\u00e9 \u00e0 celui de Maire.\nPeuvent participer, avec voix consultative, aux r\u00e9unions de la commission\nd'appel d'offres des personnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9sident de la commission\nen raison de leur comp\u00e9tence dans la mati\u00e8re qui fait l'objet de la consultation\n(salari\u00e9 de 1'ASA, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invit\u00e9s par le\npr\u00e9sident de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un\nrepr\u00e9sentant du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la concurrence, de la consommation et de la\nrepression des fraudes.\nARTICLE 16 ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT\nLes principales comp\u00e9tences du Pr\u00e9sident sont d\u00e9crites dans les articles 23 de\nl'Ordennance du ler juillet 2004 et 28 du D\u00e9cret du 3 mai 2006, notamment\n- Le Pr\u00e9sident pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations de l'Assembl\u00e9e des\nPropri\u00e9taires et du syndicat ;\n- il certifie, sous sa responsabilit\u00e9, le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des actes\npris par les organes de l'association syndicale ;\n- Il en convoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions ;\n- Il est le chef des services de l'association et son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Il\nen est l'ordonnateur ;\n- Le Pr\u00e9sident g\u00e8re les march\u00e9s de travaux, de fournitures et de services\nqui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le syndicat. Il est la personne responsable des\nmarch\u00e9s ;\n- Il tient \u00e0 jour l'\u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires des immeubles inclus\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association ainsi que le plan parcellaire ;\n- Il veille \u00e0 la conservation des plans, registres et autres documents\nrelatifs \u00e0 l'administration de l'association qui sont d\u00e9pos\u00e9s au si\u00e8ge\nsocial ;\n- Il constate les droits de l'association syndicale autoris\u00e9e et liquide les\n\u00c9eC\u00e9ttes };\n- Il pr\u00e9pare et rend ex\u00e9cutoires les r\u00f4les ;\n- Il tient la comptabilit\u00e9 de l'engagement des d\u00e9penses ;\n- Il recrute, g\u00e8re et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa\nr\u00e9mun\u00e9ration. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il \u00e9labore le r\u00e8glement int\u00e9rieur du\npersonnel ;\n- Le Pr\u00e9sident \u00e9labore, un rapport annuel sur l'activit\u00e9 de l'association et\nSa situation financi\u00e9re analysant notamment le compte administratif ;\n- Par d\u00e9l\u00e9gation de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires, il modifie les\nd\u00e9lib\u00e9rations prises par elle lorsque le pr\u00e9fet en a fait la demande. Il\nrend compte de ces modifications lors de la plus proche r\u00e9union ou\nconsultation \u00e9crite de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires ;\n- Le Pr\u00e9sident peut d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses attributions \u00e0 un directeur\nnomm\u00e9 par lui et plac\u00e9 sous son autorit\u00e9 ;\n- Le Vice-Pr\u00e9sident suppl\u00e9e le Pr\u00e9sident absent ou emp\u00each\u00e9.\nARTICLE 17 COMPTABLE DE L' ASSOCIATION\nLes fonctions de comptable de l'association syndicale autoris\u00e9e sont confi\u00e9es au\ncomptable direct du Tr\u00e9sor.\nLe comptable de l'association syndicale autoris\u00e9e est charg\u00e9 seul et sous sa\nresponsabilit\u00e9 d'ex\u00e9cuter les recettes et les d\u00e9penses, de proc\u00e9der au\nrecouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes\nqui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les d\u00e9penses ordonnanc\u00e9es par le\npr\u00e9sident jusqu'\u00e0 concurrence des cr\u00e9dits r\u00e9guli\u00e8rement accord\u00e9s.\nPage 8 sur 12\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n\u00b02024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du Plan de Castellane 15\nARTICLE 18 VOIES ET MOYENS NECESSAIRES POUR SUBVENIR A LA DEPENSE\nLes recettes de 1'ASA comprennent\nles redevances dues par ses membres ;\ne le produit des emprunts ;\ne les subventions de diverses origines ;\ne les dons et legs ;\ne le produit des cessions d'\u00e9l\u00e9ments actifs\ne le revenu des biens meubles ou immeubles de 1'ASA\ne les redevances diverses r\u00e9sultant des autorisations d'occupation de ses\npropri\u00e9t\u00e9s\ne les recettes des conventions relatives aux activit\u00e9s accessoires de\nl'association\nAinsi que toutes les ressources pr\u00e9vues \u00e0 l'article 31 de l'Ordonnance .du 1\u00b0\njuillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires.\nLe montant des recettes annuelles devra permettre de faire face\ne Aux int\u00e9r\u00eats et aux annuit\u00e9s d'amortissement des emprunts 'resrants\ndus ;\ne Aux frais g\u00e9n\u00e9raux annuels d'exploitation, d'entretien et de\nfonctionnement des ouvrages de l'association ;\ne Aux frais de fonctionnement et d'administration g\u00e9n\u00e9rale de\nl'association ;\ne Au d\u00e9ficit \u00e9ventuel des exercices ant\u00e9rieurs ;\neA la constitution \u00e9ventuelle de r\u00e9serves destin\u00e9es \u00e0 faire face aux\n\u00e9ventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les\nmembres, aux grosses r\u00e9parations et au renouvellement des \u00e9quipements.\nLe recouvrement des cr\u00e9ances de l'association s'effectue comme en mati\u00e8re de\ncontributions directes.\nLes redevances syndicales sont \u00e9tablies annuellement et sont dues par les\nmembres appartenant a l'association au ler janvier de l'ann\u00e9e de leur\nliquidation.\nLes redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation\nselon des \u00e9ch\u00e9ances fix\u00e9es par le Syndicat.\nLes bases de r\u00e9partition des redevances entre les membres de l'association\ntiennent compte de l'int\u00e9r\u00eat de chaque propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'ex\u00e9cution des missions de\nl'association et sont \u00e9tablies ou modifi\u00e9es par le Syndicat selon les r\u00e8gles\nsuivantes :\n- Le Syndicat \u00e9labore un projet de bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses entre\nles membres de l'association, accompagn\u00e9 d'un tableau faisant \u00e9tat pour\nchaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d'un\nm\u00e9moire explicatif indiquant les \u00e9l\u00e9ments de ses calculs et assorti le cas\nd'\u00e9ch\u00e9ant d'un plan de classement des propri\u00e9t\u00e9s en fonction de leur\nint\u00e9r\u00eat a l'ex\u00e9cution des missions de l'association et d'un tableau\nfaisant conna\u00eetre la valeur attribu\u00e9e \u00e0 chaque classe ;\n- Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destin\u00e9 \u00e0\nrecevoir les observations des membres de l'association sont d\u00e9pos\u00e9s\npendant quinze jours au si\u00e8ge de l'association ;\n- Ce d\u00e9p\u00f4t est annonc\u00e9 par affichage dans chacune des communes sur le\nterritoire desquelles s'\u00e9tend le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association ou publication\ndans un journal d'annonces l\u00e9gales du d\u00e9partement si\u00e8ge de l'association,\nou par tout autre moyen de publicit\u00e9 au choix du Syndicat ;\n- A l'expiration de ce d\u00e9lai, le Syndicat examine les observations des\nmembres de l'association. Il arr\u00eate ensuite les bases de r\u00e9partition des\nd\u00e9penses. Cette d\u00e9lib\u00e9ration est notifi\u00e9e aux membres de l'association par\nle Pr\u00e9sident.\nLe mode de r\u00e9partition ainsi d\u00e9fini s'applique aussi aux redevances sp\u00e9ciales\nrelatives \u00e0 l'ex\u00e9cution financi\u00e8res des jugements et transactions sauf d\u00e9cision\ncontraire du Syndicat. Le membre b\u00e9n\u00e9ficiaire du jugement ou partie a la\ntransaction n'est pas soumis \u00e0 la redevance y aff\u00e9rente.\nPage 9 sur 12\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n\u00b02024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du Plan de Castellane 16\nARTICLE 19 REGLEMENT DE SERVICE\nREGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL\nUn R\u00e9glement de Service pourra d\u00e9finir les r\u00e9gles de fonctionnement du service\npropre a 1'A.S.A. du Plan de Castellane. Sa r\u00e9daction initiale et, ses\nmodifications ult\u00e9rieures feront l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat.\nSi l1'ASA a recours \u00e0 du personnel salari\u00e9, le R\u00e8glement Int\u00e9rieur du Personnel\npr\u00e9vu \u00e0 l'article 33 du d\u00e9cret du 3 mai 2006 pourra \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 par le\nPr\u00e9sident. Il fera l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat.\n_ ARTICLE 20 CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTEES PAR LES MEMBRES\nLes contraintes r\u00e9sultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour\nieur cr\u00e9ation que pour leur fonctionnement font parties des obligations au sens\nde l'article 3 de l'Ordonnance du 1% juillet 2004. Il s'agit notamment\n-. Des servitudes d'\u00e9tablissement des ouvrages et de passage pour les\nentretenir. Toute construction, \u00e9dification de cl\u00f4ture ou plantation sur\nles parcelles o\u00f9 sont implant\u00e9s des ouvrages devra permettre le passage\npour leur entretien ;\n- Les constructions devront \u00eatre \u00e9tablies \u00e0 une distance minimum de 2 m de\npart et d'autre de la bordure du canal ou de la m\u00e9diatrice de la\ncanalisation ou de 4 m d'un c\u00f4t\u00e9 ou de l'autre de la berge;\n- .-les cl\u00f4tures en travers du canal ou de la canalisation sont interdites ;\n- Les cl\u00f4tures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une\nlargeur de 2 m\u00e8tres de part et d'autre de la m\u00e9diatrice de la canalisation\nou de 4 m d'un c\u00f4t\u00e9 ou de l'autre de la berge ;\n- Les propri\u00e9taires s'autorisent mutuellement la pose de canalisations, la\ncr\u00e9ation de filioles ou autres ouvrages priv\u00e9s, a\u00e9riens ou enterr\u00e9s, entre\nles points d'eau (prises, canal, ...) et la ou les parcelles souscrites \u00e0\nirriguer ;\n- De toutes les r\u00e9gles n\u00e9cessaires a la protection des ouvrages de 1'ASA.\nCes r\u00e8gles pourront \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glement de service.\nLorsque l'importance des ouvrages pr\u00e9vus justifie une acquisition fonci\u00e8re,\nl'association syndicale est tenue d'acheter les terrains n\u00e9cessaires.\nARTICLE 21 PROPRIETE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES\nL'Association Syndicale Autoris\u00e9e est propri\u00e9taire des ouvrages qu'elle r\u00e9alise\nen qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, \u00e0 ce\ntitre, en assure l'entretien.\nARTICLE 22 DIVISION FONCIERE OU CREATION DE PLUSIEURS LOTS\nLorsqu'une parcelle fait l'objet d'un morcellement, les fonds issus de ce\nmorcellement restent inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association et soumis aux\ndroits et obligations de l'Association.\nM\u00eame si la parcelle initiale a \u00e9t\u00e9 desservie par l'association, il appartient \u00e0\ncelui qui prend l'initiative de la division fonci\u00e8re ou de la cr\u00e9ation de\nplusieurs lots d'assurer la continuit\u00e9 d'acheminement de l'eau depuis le canal\nsyndical jusqu'\u00e0 chaque parcelle nouvellement cadastr\u00e9e ou \u00e0 chaque lot cr\u00e9\u00e9.\nPage 10 sur 12\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n\u00b02024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du Plan de Castellane 17\nARTICLE 23 MODIFICATION STATUTAIRE DE L' ASSOCIATION\nLes modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le\np\u00e9rim\u00e8tre syndical (extension, distraction) font l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration de\nl'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires convoqu\u00e9e en session extraordinaire \u00e0 cet effet\npuis sont soumises \u00e0 l'autorisation du pr\u00e9fet.\nLes modifications de l'objet ou du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association sont soumises aux\nconditions fix\u00e9es par les articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1% juillet 2004\net les articles 67 \u00e0 70 du d\u00e9cret du 3 mai 2006.\nL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires qui se prononce sur les propositions de\nmodification de l'objet ou du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association est compos\u00e9e par\nl'ensemble des propri\u00e9taires membres de l'association, et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e en\napplication de l'article 14 de l'ordonnance N\u00b0 2004-632.\nARTICLE 24 AGREGATION VOLONTAIRE\nLa d\u00e9cision d'extension est prise par simple d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat puis\nsoumise \u00e0 l'autorisation du pr\u00e9fet lorsque\n- l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre porte sur une surface inf\u00e9rieure \u00e0 7% de la\nsuperficie pr\u00e9c\u00e9demment incluse dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association;\n- a \u00e9t\u00e9 recueillie, par \u00e9crit, l'adh\u00e9sion de chaque propri\u00e9taire des\nimmeubles susceptibles d'\u00eatre inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre ;\n- a la demande de l'autorit\u00e9 administrative, l'avis de chaque commune :\nint\u00e9ress\u00e9e a \u00e9t\u00e9 recueilli par \u00e9crit.\nARTICLE 25 FUSION DE L' ASSOCIATION\nL'Association Syndicale Autoris\u00e9e du plan de Castellane peut \u00eatre autoris\u00e9e, \u00e0\nsa demande ou a la demande de toute personne ayant capacit\u00e9 a la cr\u00e9ation d'une\nassociation syndicale autoris\u00e9e, et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 82\ndu d\u00e9cret du 03 mai 2006, \u00e0 fusionner, avec au moins une autre association\nsyndicale autoris\u00e9e ou association syndicale constitu\u00e9e d'office, en une\nassociation syndicale autoris\u00e9e.\nARTICLE 26 DISSOLUTION DE L' ASSOCIATION\nL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires qui se prononce sur la dissolution de\nl'association est compos\u00e9e par l'ensemble des propri\u00e9taires membres de\nl'association.\nL'association peut \u00eatre dissoute lorsque la majorit\u00e9 des propri\u00e9taires\nrepr\u00e9sentant au moins les deux tiers de la superficie des propri\u00e9t\u00e9s ou les deux\ntiers des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de la superficie des\npropri\u00e9t\u00e9s se sont prononc\u00e9s favorablement \u00e0 la dissolution.\nLes conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la\nd\u00e9volution du passif et de l'actif sont d\u00e9termin\u00e9es soit par le Syndicat, soit,\n\u00e0 d\u00e9faut, par un liquidateur nomm\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative. Elles doivent\ntenir compte des droits des tiers et sont mentionn\u00e9es dans l'acte pronon\u00e7ant la\ndissolution.\nLes propri\u00e9taires membres de l'association sont redevables des dettes de\nl'association jusqu'\u00e0 leur extinction totale. Les dettes peuvent \u00eatre prises en\ncharge par une collectivit\u00e9 territoriale ou un organisme tiers selon des\nmodalit\u00e9s \u00e0 fixer dans l'arr\u00eat\u00e9 de dissolution.\nPage 11 sur 12\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n\u00b02024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du Plan de Castellane 18\nAnnexe\n- Liste des terrains inclus dans le p\u00e9rim\u00e9tre\n- Carte du p\u00e9rim\u00e9tre\nLe pr\u00e9sent Acte d'Association a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Syndicat, r\u00e9uni \u00e0\nCastellane, le 25 juin 2024.\nLe pr\u00e9sent Acte d'Association a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 en Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires,\nr\u00e9unie en session extraordinaire \u00e0 Castellane, le 25 juin 2024.\nPage 12 sur 12\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n\u00b02024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du Plan de Castellane 19\n196 1BON 2 VS\n00 aio heat 22\n4 | | N18 l1327\n8 33\n1326\n\u00e0 D me FEY 1337 1339\n. || ee 1338\n13| \\ i; 1347 | \"4\u00b0 3\u20ac \u00b0\\ = 219857 |NS 1348) Te et\n1358 \\\u00e0 1363\n| 1362 Hake\n1683] 1600 \u2014\n1601 1361\n- 79 1366 jf oe \\65 MY gi SA |\n\"MH iac9 | 1%8 1906 dr ul\n1582 /1372 310374 \u00e0\n1373 7 +444 LA\n1579 a S82\" 188\nxy 1379 1516 1386 1\nan 1381 89UF i ares 1387\nre: 0 4 CG. eee Of 1403 1598] 355 fi901\n\u00e0 es i599 me 013\n\u00e0 1404 |1405 f ion\n86\nUN A 1406 1397Nes tA 10 407 139 \u2014 - A\n15 /1420/1421\\ 87 Se\n412 \u00e0 ut ee 87 1904\n> 170 \u00c0 1490\n14\n126\n197\n3b6\n250 50\n1901\nw V4\nLAN] x . \n\u00b0 \u2014] P\u00e9rim\u00e8tre statutaire ASA | td 2398 | \u00a9 .\n\u00a9\n4\n21ASA DU PLAN DE CASTELLANE 3\n327 24\nPERIMETRE STATUTAIRE si\n8LS 2\n243\n25/06/2024 5 :\nJO A\na\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n\u00b02024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du Plan de Castellane 20\noeeee6\nevene\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n\u00b02024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du Plan de Castellane 21\nCommune de Castellane ASA DU PLAN DE CASTELLANE\nLISTE DES PARCELLES\nNum\u00e9ro de} 'Surface Surface\nparcelle | cadastr\u00e9e souscrite\nOE 1320 0.3700 0,3700\nOE 1321 0,2090 0,2090\n0E 1322 0,3665 0,3665\n0E 1323 0,0980 0,0980\n0E 1324 0,1380 0,1380\n0E 1325 0,1540 0,1540\n0E 1326 0,2870 0,2870\n0E 1327 0,9810 0,9810\n0E 1328 0,1990 0,1990\n0E 1329 0,1000 0,1000\n0E 1330 2,8240 2,8240\n0E 1335 0,5530 0,5530\n0E 1336 0,2780 0,2780\nOE 1337 0,5740 0,5740\n0E 1338 0,2450 0,2450\n0E 1339 2,0540 2,0540\n0E 1344 0,2040 0,2040\n0E 1345 0,1389 0,1389\n0E 1346 0,7020 0,7020\n0E 1347 0,5350 0,5350\n0E 1348 0,7950 0,7950\n0E 1349 0,5690 0,5690\n0E 1350 0,0820 0,0820\n0E 1354 0,0840 0,0840\n0E 1355 0,6450 0,6450\n0E 1356 0,3800 0,3800\n0E 1358 0,2850 0,2850\n0E 1359 0,5175 0,5175\n0E 1360 0,0405 0,0405\n0E 1361 1,2640 1,2640\n0E 1362 0,9805 0,9805\n0E 1363 0,1520 0,1520\n0E 1365 0,1990 0,1990\n0E 1366 0,9524 0,9524\n0E 1367 0,1700 0,1700\n0E 1368 0,1770 0,1770\n0E 1369 0,2550 0,2550\n0E 1370 0,1720 0,1720\n0E 1371 0,0000 0,0000\n0E 1372 0,4120 0,4120\n0E 1373 0,4467 0,4467\n0E 1375 0,0025 0,0025\n0E 1376 0,3800 0,3800\n0E 1377 0,3690 0,3690\n0E 1378 0,3800 0,3800\n0E 1379 0,3280 0,3280\n0E 1380 0,0034 0,0034\n0E 1381 0,0018 0,0018\n0E 1384 0,0020 0,0020\n0E 1385 0,4080 0,4080\n0E 1386 0,6540 0,6540\n0E 1387 0,6660 0,6660\n0E 1388 0,3250 0,3250\n0E 1389 0,3480 0,3480\n0E 1390 0,5350 0,5350\n0E 1391 0,7480 0,7480\n0E 1392 0,0355 0,0355\n0E 1393 0,2610 0,2610\n0E 1394 0,3520 0,3520\n0E 1395 0,2450 0,2450\n0E 1396 0,2240 0,2240Num\u00e9ro de Surface Surface\nparcelle cadastr\u00e9e souscrite\nOE 1397 0,5780 0,5780\n0E 1398 0,2140 0,2140\n0E 1399 0,2150 0,2150\nOE 1400 0,1210 0,1210\n0E 1402 0,5890 0,5890\n0E 1403 0,5290 0,5290\n0E 1404 0,6090 0,6090\n0E 1405 0,4400 0,4400\n0E 1406 0,4840 0,4840\nOE 1407 0,0055 0,0055\n0E 1408 0,1740 0,1740\nOE 1409 0,3240 0,3240\n0E 1410 0,0263 0,0263\nOE 1411 0,0545 0,0545\nOE 1412 0,4070 0,4070\n0E 1413 0,0700 0,0700\n0E 1414 0,1430 0,1430\n0E 1415 0,2920 0,2920\n0E 1416 0,1390 0,1390\nOE 1417 0,8000 0,8000\nOE 1418 0,0036 0,0036\nOE 1419 0,4200 0,4200\nOE 1421 0,3430 0,3430\nOE 1426 0,0770 0,0770\nOE 1444 0,3905 0,3905\nOE 1448 0,0600 0,0600\nOE 1449 0,1540 0,1540\nOE 1516 0,3479 0,3479\nOE 1517 0,7321 0,7321\nOE 1518 0,0320 0,0320\nOE 1526 0,0390 0,0390\nOE 1536 0,1756 0,1756\nOE 1545 0,3064 0,3064\nOE 1579 0,5325 0,5325\nOE 1582 1,5792 1,5792\nOE 1598 0,1600 0,1600\nOE 1599 0,1880 0,1880\nOE 1600 0,6970 0,6970\nOE 1601 0,2100 0,2100\nOE 1604 0,1728 0,1728\nOE 1606 0,1950 0,1950\nOE 1607 0,1970 0,1970\nOE 1618 0,2355 0,2355\nOE 1619 0,2355 0,2355\n0E 1621 0,0348 0,0348\nOE 1630 0,1544 0,1544\nOE 1678 0,0843 0,0843\n0E 1679 0,2421 0,2421\n0E 1683 0,5647 0,5647\n0E 1688 0,0086 00086\nOE 1690 0,2884 0,2884\n0E 1720 0,4167 0,4167\nOE 1762 0,2748 0,2748\nOE 1764 0,0188 0,0188\nOE 1846 0,1088 0,1088\nOE 1878 0,1442 0,1442\n0E 1879 0,1442 0,1442\nOE 1898 0,2982 0,2982\nD 0468 0,1180 0,1180\nD 0472 0,0830 0,0830\nD 0473 0,0460 0,0460\n1/225/06/2024\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n\u00b02024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du Plan de Castellane 22\nCommune de Castellane ASA DU PLAN DE CASTELLANE\nLISTE DES PARCELLES\nNum\u00e9ro de Surface Surface\nparcelle cadastr\u00e9e souscrite\nE 2004 0,0730 0,0730\nE 2011 0,0624 0,0624\nE 2012 0,0608 0,0608\nE 2013 0,0589 0,0589\nE 2014 0,0590 0,0590\nE 2015 0,0630 0,0630\nTOTAL 56,3419 56,3419Num\u00e9ro de} Surface Surface\nparcelle cadastr\u00e9e souscrite\nD 0518 0,0150 0,0150\nD 0520 0,0590 0,0590\nD 0521 0,0120 0,0120\nD 1856 0,0562 0,0562\nD 1857 0,0116 0,0116\nD 1901 0,1900 0,1900\nD 1903 0,0035 0,0035\nD 1904 0,0270 0,0270\nD 1979 | 0,0498 0,0498\n| D2182 : 00121 0,0121\nD2184 | 00031 0,0031\n| D 2185 0,0205 0,0205\nD 2327 0,7591 0,7591\n_D 2395 | 0,0204 0,0204\nD 2396 | 04731 04731\nD 2397 | 00147 0,0147\nD 2398 | 16075 1,6075\nD 2495 0,0059 0,0059\nD 2406..|[ _0,0111 0,0111\nD 2434 ; 0,8000 0,8000\nD 2457 : 0,0886 0,0886\nD24E6 : 02455 0,2455\nD 2467 | 01172 0,1172\nD 2468 0,0281 0.0281\nD 2469 0,2092 0,2092\nD 2553 0,0018 0,0018\nD 2554 0,7004 0,7004\nE 1374 0,4780 0,4780\nE 1420 0,3260 0,3260\nE1765 0,0129 0,0129\nE 1766 0,1236 0,1236\nE 1767 0,0583 0,0583\nE 1768 0,0016 0,0016\nE 1769 0,0021 0,0021\nE 1770 0,0079 0,0079\nE 1771 0,2714 02714\nE 1848 0,0174 0,0174\nE 1868 0,3429 0,3429\nE 1869 0,0241 0,0241\nE 1871 0,3079 0 3079\nE 1875 0,0321 0,0321\nE 1880 0,7227 0,7227\nE 1881 0,0007 0,0007\nE 1901 0,9458 0,9458\nE 1902 0,3869 0,3869\nE 1903 0,0317 00317\nE 1904 0,9975 0,9975\nE 1905 0,0651 0,0651\nE 1906 1,8135 18135\nE 1910 0,0930 0,0930\nE 1925 0,0916 0,0916\nE 1926 0,0017 0,0017\nE 1928 0,0284 0,0284\nE 1948 0,0929 0,0929\nE 1957 0,0097 0,0097\nE 1958 0.2258 0,2258\nE 1960 0,0789 0,0789\nE 1976 0,0065 0,0065\nE 1977 0.2290 0,2290\nE 2002 0,0077 0,0077\nE 2003 0,0020 0,0020\n2/225/06/2024\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n\u00b02024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du Plan de Castellane 23\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-09-09-00003\nAP n\u00b02024-253-006 du 9 septembre 2024\nportant approbation des modifications des\nstatuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du\ncanal de Tartonne\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n\u00b02024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du canal de Tartonne 24\nPREFET SECRETARIAT GENERAL\nDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE\nDE-HAUTE- Bureau des finances locales\nPROVENCEron\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 9 septembre 2024\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2024 253 006\nportant approbation des modifications des statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e du canal de\nTartonne\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 modifi\u00e9e relative aux associations de\npropri\u00e9taires, et notamment son article 60 ;\nVu le d\u00e9cret d'application n\u00b0 2006-504 modifi\u00e9 de l'ordonnance susvis\u00e9e du 3 mai 2006, et\nnotamment son article 40 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 77- 4561 du 7 d\u00e9cembre 1977 portant conversion de l'association\nsyndicale libre du canal de Tartonne en association syndicale autoris\u00e9e ;\nVu la demande d'actualisation des statuts de l'ASA pr\u00e9sent\u00e9e le 11 juillet 2024 en se fondant sur\nla d\u00e9lib\u00e9ration du 9 juillet 2024 de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires adoptant \u00e0 la majorit\u00e9 les\nmodifications des statuts vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence ;\nARRETE:\nArticle 1 : Les statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e du canal de Tartonne tels que figurant en\nannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont approuv\u00e9s.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa\nnotification :\n\u00b0 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence,\n* d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge des relations avec les collectivit\u00e9s\nterritoriales - Direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales,\n*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7ois Leca\n- 13002 Marseille).\nou par t\u00e9l\u00e9recours a partir du site www.telerecours.fr\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l: 04 92 36 72 00 : http://www.aloes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n\u00b02024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du canal de Tartonne 25\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n\u00b02024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du canal de Tartonne 26\nArticle 3 :\n- La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence,\n- Le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence,\n- La Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,\n- Le Pr\u00e9sident de l'association syndicale autoris\u00e9e du canal de Tartonne,\n- Le Maire de Tartonne,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 par les soins\nde M. le Maire de Tartonne, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des\nAlpes-de-Haute-Provence et notifi\u00e9 \u00e0 chaque propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 par les soins de M. le Pr\u00e9sident de\nl'association syndicale susvis\u00e9e.\nE\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 - http: //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n2/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n\u00b02024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du canal de Tartonne 27\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n\u00b02024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du canal de Tartonne 28\nD\u00e9partement des Alpes\nDe Haute Provence\nCommune de Tartonne\nRiviere de 1'Asse\nneta remem ty\nRECU \u00c0 LA PREFECTURE:\nWe D D DES ALPUS-BE-! PAU EPP rye s\ni JUL. 2024\ni\n\u20ac\nen ee\nR\u00c9PUBLIQUE FRANG Ai!\nASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE\ndu canal de Tartonne\nQO BS\nACTE D' ASSOCIATION\nCorrespondant a la mise en conformit\u00e9 (impos\u00e9e par l'article 60 de\nl'Ordonnance n\u00b02004-632 du 01 juillet 2004\net du d\u00e9cret d'application n\u00b02006-504 du 03 mai 2006)\ndes statuts pr\u00e9c\u00e9dents approuv\u00e9s par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b077-4561 en\ndate du 07 d\u00e9cembre 1977.\n& BD\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n\u00b02024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du canal de Tartonne 29\nARTICLE 1 CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE\nSont r\u00e9unis en association syndicale autoris\u00e9e les propri\u00e9taires des terrains\ncompris dans son p\u00e9rim\u00e8tre. La liste des terrains compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre est\nannex\u00e9e aux pr\u00e9sents statuts et pr\u00e9cise notamment\n- les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales des parcelles syndiqu\u00e9es ;\n- leur surface cadastrale.\nEst \u00e9galement annex\u00e9 aux pr\u00e9sents statuts un plan d\u00e9finissant la zone du\np\u00e9rim\u00e8tre syndical.\nL'association est soumise aux r\u00e9glementations en vigueur notamment \u00e0\nl'ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004 et ses textes d'application (d\u00e9cret\n2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositions sp\u00e9cifi\u00e9es dans les pr\u00e9sents\nstatuts et dans le r\u00e8glement de service lorsque celui-ci existe.\nL'association est soumise \u00e0 la tutelle du pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues par\nla l\u00e9gislation en vigueur.\nARTICLE 2 DISPOSITIONS GENERALES\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'ordonnance du ler juillet 2004, les droits et\nobligations qui d\u00e9rivent de la constitution de l'association sont attach\u00e9s aux\nimmeubles ou parties d'immeubles compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre et les suivent, en\nquelque main qu'ils passent, jusqu'\u00e0 la dissolution de l'association ou la\nr\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre.\nLes propri\u00e9taires membres ont l'obligation d'informer\ne Les acheteurs \u00e9ventuels des parcelles engag\u00e9es dans l'association des\ncharges et des droits attach\u00e9s \u00e0 ces parcelles ;\ne Les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes\naff\u00e9rentes ;\ne Lors de la mutation d'un bien compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une association\nsyndicale, avis doit \u00eatre donn\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article\n20 de la loi n\u00b065-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la\ncopropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, \u00e0 l'association qui peut faire opposition\ndans les conditions pr\u00e9vues audit article pour obtenir le paiement des\nsommes restant dues par l'ancien propri\u00e9taire.\nToute mutation de propri\u00e9t\u00e9 d'un immeuble inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre doit,\n\u00e9galement, \u00eatre notifi\u00e9e au pr\u00e9sident de l'association par le notaire qui en\nfait le constat.\nTout propri\u00e9taire ayant omis de d\u00e9clarer ou faire d\u00e9clarer dans les formes sus-\nvis\u00e9es, avant le 01 juin de l'ann\u00e9e en cours, une mutation ayant eu lieu avant\nle ler janvier de l'ann\u00e9e en cours, conservera la qualit\u00e9 de membre de\nl'association pour le paiement des redevances syndicales de la dite ann\u00e9e\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article 53 du d\u00e9cret du 3 mai 2006.\n. ARTICLE 3 SIEGE ET NOM\nLe si\u00e8ge de l'association est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Tartonne (Alpes de Haute\nProvence).\nElle prend le nom de Association Syndicale Autoris\u00e9e du canal de Tartonne.\nPage 2 sur 12\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n\u00b02024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du canal de Tartonne 30\nARTICLE 4 OBJET DE L'ASSOCIATION\nL'association a pour objet la cr\u00e9ation, la r\u00e9alisation et l'exploitation du\nr\u00e9seau principal de 1'ASA du canal de Tartonne et des ouvrages associ\u00e9s destin\u00e9s\nau transport et \u00e0 la distribution d'eau brute d'irrigation.\nL'association sera charg\u00e9e d'en assurer l'entretien, y compris l'ex\u00e9cution des\ntravaux de grosses r\u00e9parations, l'am\u00e9lioration ou les extensions qui pourraient\nult\u00e9rieurement \u00eatre reconnus utiles \u00e0 l'am\u00e9nagement.\nA titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activit\u00e9s\naccessoires contribuant a l'accomplissement de son objet principal ou qui en\nsont le compl\u00e9ment naturel.\nARTICLE 5 ORGANES ADMINISTRATIFS\nL'association a pour organes administratifs l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires, le\nSyndicat et le Pr\u00e9sident.\nARTICLE 06 MODALITES DE REPRESENTATION A L' ASSEMBLEE\nDES PROPRIETAIRES\nL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires r\u00e9unit les propri\u00e9taires dans le respect des\ndispositions suivantes\nTout propri\u00e9taire a droit a faire partie de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires.\nChaque propri\u00e9taire dispose d'une voix quelque soit la surface.\nLes propri\u00e9taires peuvent se faire repr\u00e9senter par des fond\u00e9s de pouvoir qui\npeuvent \u00eatre toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule\nr\u00e9union et est toujours r\u00e9vocable.\nUne m\u00eame personne peut d\u00e9tenir au maximum 2 pouvoirs.\nUn \u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires membres de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires\navec indication des voix dont ils disposent est tenu \u00e0 jour par le pr\u00e9sident de\nl'ASA.\nLe pr\u00e9fet et les communes sur le territoire desquelles est situ\u00e9e l'association,\nsont avis\u00e9s de la r\u00e9union et peuvent participer ou se faire repr\u00e9senter \u00e0 :\nl'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires avec voix consultative.\nPage 3 sur 12\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n\u00b02024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du canal de Tartonne 31\nARTICLE 07 REUNION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES\nET DELIBERATIONS\nL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires se r\u00e9unit en session ordinaire tous les deux ans\ndans le courant de l'ann\u00e9e.\nLes convocations a l'assembl\u00e9e sont adress\u00e9es, par lettre simple, par fax, par\ncourrier \u00e9lectronique ou remises en main propre, par le Pr\u00e9sident, a chaque\nmembre de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, 15 jours au moins avant la r\u00e9union et\nindiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la s\u00e9ance. En cas\nd'urgence ce d\u00e9lai de convocation peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 a 5 jours par le pr\u00e9sident.\nL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires est valablement constitu\u00e9e quand le nombre total\nde voix des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s est au moins \u00e9gal a la moiti\u00e9 plus\nune du total des voix de ses membres.\nSi cette condition n'est pas remplie, une deuxi\u00e9me assembl\u00e9e est organis\u00e9e dans\nles 15 jours qui suivent. L'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9re alors valablement, quel que soit\nle nombre de voix repr\u00e9sent\u00e9es. Les deux convocations peuvent \u00eatre envoy\u00e9es en\nun seul courrier.\nL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires peut se r\u00e9unir en session extraordinaire dans les\ncas suivants\n- Pour modifier les statuts de l'association dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article\n39 de l'ordonnance du ler juillet 2004 ;\n- ala demande du syndicat, du pr\u00e9fet ou de la majorit\u00e9 de ses membres pour\nprendre des d\u00e9cisions gui rel\u00e9vent de ses comp\u00e9tences sans attendre la\ndate de la prochaine assembl\u00e9e ordinaire ;\n- a la demande du pr\u00e9fet ou de la majorit\u00e9 de ses membres lorsqu'il s'agit\nde mettre fin pr\u00e9matur\u00e9ment au mandat des membres du Syndicat.\nToute d\u00e9lib\u00e9ration est constat\u00e9e par un proc\u00e9s-verbal sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident et\nindiquant le r\u00e9sultat des votes. Le texte de la d\u00e9lib\u00e9ration soumise au vote y\nest annex\u00e9. Le proc\u00e8s-verbal indique \u00e9galement la date et le lieu de la r\u00e9union.\nIl lui est annex\u00e9 la feuille de pr\u00e9sence. Ce proc\u00e9s verbal est conserv\u00e9 dans le\nregistre des d\u00e9lib\u00e9rations.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont prises a la majorit\u00e9 des voix pr\u00e9sentes et repr\u00e9sent\u00e9es.\nToutefois, lorsqu'il s'agit de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9lection, la majorit\u00e9 relative est\nsuffisante au second tour de scrutin.\nEn Cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Pr\u00e9sident\nest pr\u00e9pond\u00e9rante.\nLe vote a lieu au scrutin secret \u00e0 la demande d'au moins un tiers des membres\npr\u00e9sents dans la salle ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative selon l'article 6 des pr\u00e9sents\nstatuts.\nPage 4 sur 12\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n\u00b02024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du canal de Tartonne 32\nARTICLE 8 CONSULTATION ECRITE DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES\nSur d\u00e9cision du Syndicat, les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e peuvent s'effectuer |\npar une proc\u00e9dure \u00e9crite de consultation des propri\u00e9taires.\nToutefois l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9re en r\u00e9union lorsque le pr\u00e9fet, le tiers de ses\nmembres ou la majorit\u00e9 du syndicat le demande dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0\ncompter de la r\u00e9ception du courrier soumettant une d\u00e9lib\u00e9ration a la\nconsultation \u00e9crite. Ce courrier mentionne cette possibilit\u00e9 et le d\u00e9lai dans\nlequel la demande doit \u00eatre faite.\nLa d\u00e9lib\u00e9ration propos\u00e9e ainsi que les documents d'information n\u00e9cessaires sont\nadress\u00e9s \u00e0 chacun des membres par courrier recommand\u00e9 avec demande d'avis de\nr\u00e9ception. Ce courrier pr\u00e9cise le d\u00e9lai, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 quinze\njours et qui court \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ces documents, imparti \u00e0\nchaque membre pour voter par courrier recommand\u00e9 avec demande d'avis de\nr\u00e9ception, le cachet de la poste faisant foi.\nIl informe le destinataire qu'en l'absence de r\u00e9ponse \u00e9crite de sa part dans ce\nd\u00e9lai, il est r\u00e9put\u00e9 favorable \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises\n\u00e0 la majorit\u00e9 des voix.\nS'il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une consultation \u00e9crite, la r\u00e9ponse de chaque membre est\nannex\u00e9e au proc\u00e8s-verbal.\nARTICLE 9 ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES\nL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires \u00e9lit les membres du Syndicat et leurs suppl\u00e9ants\ncharg\u00e9s de l'administration de l'association.\nElle d\u00e9lib\u00e8re sur\n- Le rapport annuel d'activit\u00e9 de l'association pr\u00e9vu \u00e0 l'article 23 de\nl'ordonnance du 1% juillet 2004 ;\n- Le montant maximum des emprunts qui peuvent \u00eatre vot\u00e9s par le syndicat,\nfix\u00e9 \u00e0 2 000 euros et les emprunts d'un montant sup\u00e9rieur ;\n- Les propositions de modification statutaire, de modification de p\u00e9rim\u00e8tre\nde 1'ASA ou de dissolution, dans les hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues aux articles 37 \u00e0\n40 de l'ordonnance du ler juillet 2004 ;\n- L'adh\u00e9sion \u00e0 une union ou la fusion avec une autre association syndicale\nautoris\u00e9e ou constitu\u00e9e d'office ;\n- Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un\nr\u00e8glement ;\n- Lors de l'\u00e9lection des membres du Syndicat, le principe et le montant des\n\u00e9ventuelles indemnit\u00e9s des membres du Syndicat, du Pr\u00e9sident et du Vice-\nPr\u00e9sident.\nDans les r\u00e9unions extraordinaires, l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires ne peut\nd\u00e9lib\u00e9rer que sur les questions qui lui sont soumises par le Syndicat et sont\nexpress\u00e9ment mentionn\u00e9es dans les convocations.\nPage 5 sur 12\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n\u00b02024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du canal de Tartonne 33\nARTICLE 10 COMPOSITION DU SYNDICAT\nLe nombre de membres du Syndicat \u00e9lus par l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires est de 3\ntitulaires et de 1 suppl\u00e9ant.\nLes fonctions des membres du Syndicat durent 4 ans.\nLe renouvellement des syndics titulaires et suppl\u00e9ants s'op\u00e9re en totalit\u00e9 tous\nles quatre ans.\nLes membres du syndicat titulaires et suppl\u00e9ants sont r\u00e9\u00e9ligibles, ils\ncontinuent d'exercer leurs fonctions jusqu' \u00e0 l'installation de leurs\nsuccesseurs.\nLes modalit\u00e9s d'\u00e9lection des membres du Syndicat par l'Assembl\u00e9e des\nPropri\u00e9taires sont les modalit\u00e9s de d\u00e9lib\u00e9ration d\u00e9finies \u00e0 l'article 7 des\npr\u00e9sents statuts.\nPourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire par le Pr\u00e9sident, tout membre du syndicat,\nqui sans motif reconnu l\u00e9gitime, aura manqu\u00e9 \u00e0 3 r\u00e9unions cons\u00e9cutives.\nUn membre titulaire du Syndicat qui est d\u00e9missionnaire, qui cesse de satisfaire\naux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 ou qui est emp\u00each\u00e9 d\u00e9finitivement d'exercer ses\nfonctions est remplac\u00e9 par un suppl\u00e9ant jusqu'\u00e0 ce qu'un nouveau titulaire soit\n\u00e9lu.\nLorsque le Pr\u00e9sident convoque le Syndicat apr\u00e8s avoir constat\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de\nremplacer un titulaire, il convoque le suppl\u00e9ant amen\u00e9 \u00e0 occuper ce poste. Sauf\nd\u00e9lib\u00e9ration du syndicat provoquant une Assembl\u00e9e extraordinaire des\npropri\u00e9taires pour \u00e9lire un nouveau titulaire, l'\u00e9lection des membres manquants\ndu syndicat aura lieu lors de l'assembl\u00e9e ordinaire suivante. Les membres du\nsyndicat \u00e9lus en remplacement \u00e0 cette occasion, le sont pour la dur\u00e9e restant \u00e0\ncourir du mandat qu'ils remplacent.\nL'organisme qui apporte \u00e0 une op\u00e9ration une subvention d'\u00e9quipement au moins\n\u00e9gale \u00e0 15 % du montant total des travaux participe \u00e0 sa demande, avec voix\nconsultative, aux r\u00e9unions du Syndicat pendant toute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration.\nSi l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires en a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 9 ci dessus, les membres du Syndicat peuvent recevoir une indemnit\u00e9 \u00e0\nraison de leur activit\u00e9 pour la dur\u00e9e de leur mandat.\nARTICLE 11 NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT\nLors de la r\u00e9union du Syndicat qui suit chaque \u00e9lection de ses membres ceux-ci\n\u00e9lisent l'un d'eux pour remplir les fonctions de Pr\u00e9sident et un autre en tant\nque Vice-Pr\u00e9sident. Le Pr\u00e9sident et le Vice-Pr\u00e9sident sont r\u00e9\u00e9ligibles.\nIls conservent leurs fonctions jusqu'\u00e0 l'installation de leurs successeurs.\nSi l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues aux\narticles 7 ou 9 ci-dessus, le Pr\u00e9sident et le Vice-Pr\u00e9sident peuvent recevoir\nune indemnit\u00e9 \u00e0 raison de leur activit\u00e9 pour la dur\u00e9e de leur mandat.\nPage 6 sur 12\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n\u00b02024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du canal de Tartonne 34\nARTICLE 12 ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT\nSous r\u00e9serve des attributions de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires, le Syndicat\nr\u00e8gle, par ses d\u00e9lib\u00e9rations, les affaires de l'association syndicale. Il est\ncharg\u00e9 notamment\n- d'approuver les march\u00e9s qui sont de sa comp\u00e9tence et de d\u00e9lib\u00e9rer sur les\ncat\u00e9gories de march\u00e9 dont il d\u00e9l\u00e9gue la responsabilit\u00e9 au pr\u00e9sident ;\n- de voter le budget annuel ;\n- d'arr\u00eater le r\u00f4le des redevances syndicales ;\n- de d\u00e9lib\u00e9rer sur les emprunts inf\u00e9rieurs au plafond fix\u00e9 par l'assembl\u00e9e\ndes propri\u00e9taires ;\n- de contr\u00f4ler et v\u00e9rifier les comptes pr\u00e9sent\u00e9s annuellement ;\n- de cr\u00e9er des r\u00e9gies de recettes et d'avances dans les conditions fix\u00e9es\naux articles R. 1617-1 \u00e0 R. 1617-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales ;\n- \u00e9ventuellement de d\u00e9lib\u00e9rer sur les modifications du p\u00e9rim\u00e8tre syndical\ndans les conditions particuli\u00e8res pr\u00e9vues aux articles 37 et 38 de\nl'ordonnance du 1% juillet 2004 et d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 21 des pr\u00e9sents\nstatuts ;\n- d'autoriser le Pr\u00e9sident d'agir en justice ;\n- de d\u00e9lib\u00e9rer sur l'adh\u00e9sion \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration d'ASA ;\n- de d\u00e9lib\u00e9rer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des\ncollectivit\u00e9s publiques ou priv\u00e9es qui peuvent pr\u00e9voir une contribution\nfinanci\u00e9re de ces collectivit\u00e9s a 1'ASA ;\n- d'\u00e9laborer et modifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le r\u00e8glement int\u00e9rieur de service.\nARTICLE 13 DELIBERATIONS DU SYNDICAT\nLes d\u00e9lib\u00e9rations du Syndicat sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres du\nSyndicat pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Elles sont valables lorsque plus de la moiti\u00e9\ndes membres ou de leur repr\u00e9sentant y ont pris part. En cas de partage, la voix\ndu Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nDans le cas o\u00f9 le Pr\u00e9sident viendrait \u00e0 constater l'absence de quorum, une\nseconde r\u00e9union aura lieu dans l'heure qui suit, qui d\u00e9lib\u00e9rera alors\nvalablement quel que soit le nombre de voix repr\u00e9sent\u00e9es.\nLe syndicat se r\u00e9unira au lieu pr\u00e9cis\u00e9 sur la convocation \u00e9crite adress\u00e9e au\nmoins 5 jours francs \u00e0 l'avance.\nUn membre du Syndicat peut se faire repr\u00e9senter en r\u00e9union du Syndicat par l'une\ndes personnes suivantes\n- Un autre membre du syndicat ;\n- Son locataire ou son r\u00e9gisseur ;\n- En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;\n- En cas de d\u00e9membrement de la propri\u00e9t\u00e9 et selon les modalit\u00e9s de mise en\n\u0153uvre des dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 3 de 1'ordonnance\ndu ler juillet 2004 susvis\u00e9e, l'usufruitier ou le nu-propri\u00e9taire.\nLe mandat de repr\u00e9sentation est \u00e9crit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant '\n\u00eatre attribu\u00e9 a une m\u00eame personne en r\u00e9union du syndicat est de 1. Le mandat\nn'est valable que pour une seule r\u00e9union et il est toujours r\u00e9vocable.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont sign\u00e9es par le Pr\u00e9sident et un autre membre du Syndicat.\nLa feuille de pr\u00e9sence sign\u00e9e est annex\u00e9e aux d\u00e9lib\u00e9rations, qui sont conserv\u00e9es\ndans le registre des d\u00e9lib\u00e9rations.\nPage 7 sur 12\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n\u00b02024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du canal de Tartonne 35\nARTICLE 14 COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DES MARCHES PUBLICS\nLe syndicat assure le r\u00f4le de commission d'appel d'offres \u00e0 caract\u00e8re permanent.\nLes modalit\u00e9s de fonctionnement de cette commission sont celles pr\u00e9vues par la\nr\u00e9glementation relative aux march\u00e9s Publics pour les communes de moins de 3 500\nhabitants. Le terme Pr\u00e9sident est substitu\u00e9 a celui de Maire.\nPeuvent participer, avec voix consultative, aux r\u00e9unions de la commission\nd'appel d'offres des personnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9sident de la commission\nen raison de leur comp\u00e9tence dans la mati\u00e9re qui fait l'objet de la consultation\n(salari\u00e9 de 1'ASA, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invit\u00e9s par le\npr\u00e9sident de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un\nrepr\u00e9sentant du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la concurrence, de la consommation et de la\nr\u00e9pression des fraudes.\nARTICLE 15 ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT\nLes principales comp\u00e9tences du Pr\u00e9sident sont d\u00e9crites dans les articles 23 de\nl'Ordonnance du ler juillet 2004 et 28 du D\u00e9cret du 3 mai 2006, notamment\n- Le Pr\u00e9sident pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations de l'Assembl\u00e9e des\nPropri\u00e9taires et du syndicat ;\n- Il certifie, sous sa responsabilit\u00e9, le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des actes\npris par les organes de l'association syndicale ;\n- Il en convoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions ;\n- Il est le chef des services de l'association et son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Il\nen est l'ordonnateur ;\n- Le Pr\u00e9sident g\u00e8re les march\u00e9s de travaux, de fournitures et de services\nqui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le syndicat. Il est la personne responsable des\nmarch\u00e9s ;\n- Il tient \u00e0 jour l'\u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires des immeubles inclus\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association ainsi que le plan parcellaire ;\n- Il veille \u00e0 la conservation des plans, registres et autres documents\nrelatifs \u00e0 l'administration de l'association qui sont d\u00e9pos\u00e9s au si\u00e8ge\nsocial ;\n- Il constate les droits de l'association syndicale autoris\u00e9e et liquide les\nrecettes ;\n- Il pr\u00e9pare et rend ex\u00e9cutoires les r\u00f4les ;\n- Il tient la comptabilit\u00e9 de l'engagement des d\u00e9penses ;\n- Il recrute, g\u00e8re et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa\nr\u00e9mun\u00e9ration. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il \u00e9labore le r\u00e8glement int\u00e9rieur du\npersonnel ;\n- Le Pr\u00e9sident \u00e9labore, un rapport annuel sur l'activit\u00e9 de l'association et\nsa situation financi\u00e8re analysant notamment le compte administratif ;\n- Par d\u00e9l\u00e9gation de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires, il modifie les\nd\u00e9lib\u00e9rations prises par elle lorsque le pr\u00e9fet en a fait la demande. Il\nrend compte de ces modifications lors de la plus proche r\u00e9union ou\nconsultation \u00e9crite de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires ;\n- Le Pr\u00e9sident peut d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses attributions \u00e0 un directeur\nnomm\u00e9 par lui et plac\u00e9 sous son autorit\u00e9 ;\n- Le Vice-Pr\u00e9sident suppl\u00e9e le Pr\u00e9sident absent ou emp\u00each\u00e9.\nARTICLE 16 COMPTABLE DE L' ASSOCIATION\nLes fonctions de comptable de l'association syndicale autoris\u00e9e sont confi\u00e9es au\ncomptable direct du Tr\u00e9sor.\nLe comptable de l'association syndicale autoris\u00e9e est charg\u00e9 seul et sous sa\nresponsabilit\u00e9 d'ex\u00e9cuter les recettes et les d\u00e9penses, de proc\u00e9der au\nrecouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes\nqui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les d\u00e9penses ordonnanc\u00e9es par le\npr\u00e9sident jusqu'a concurrence des cr\u00e9dits r\u00e9guli\u00e9rement accord\u00e9s.\nPage 8 sur 12\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n\u00b02024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du canal de Tartonne 36\nARTICLE 17 VOIES ET MOYENS NECESSAIRES POUR SUBVENIR A LA DEPENSE\nLes recettes de l'ASA comprennent\ne les redevances dues par ses membres ;\ne le produit des emprunts ;\ne les subventions de diverses origines ;\n\u00e0Ainsi que toutes les ressources pr\u00e9vues \u00e0 l'article 31 de 1'Ordonnance du 1% :\njuillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires.\nLe montant des recettes annuelles devra permettre de faire face\ne Aux int\u00e9r\u00eats et aux annuit\u00e9s d'amortissement des emprunts restants\ndus ;\ne Aux frais g\u00e9n\u00e9raux annuels d'exploitation, d'entretien et de\nfonctionnement des ouvrages de l'association ;\ne Aux frais de fonctionnement et d'administration g\u00e9n\u00e9rale de\nl'association ;\ne Au d\u00e9ficit \u00e9ventuel des exercices ant\u00e9rieurs ;\neA la constitution \u00e9ventuelle de r\u00e9serves destin\u00e9es \u00e0 faire face aux\n\u00e9ventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les\nmembres, aux grosses r\u00e9parations et au renouvellement des \u00e9quipements.\nLe recouvrement des cr\u00e9ances de l'association s'effectue comme en mati\u00e8re de\ncontributions directes.\nLes redevances syndicales sont \u00e9tablies annuellement et sont dues par les\nmembres appartenant \u00e0 l'association au ler janvier de l'ann\u00e9e de leur\nliquidation.\nLes redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation\nselon des \u00e9ch\u00e9ances fix\u00e9es par le Syndicat.\nPar ailleurs, le Syndicat pourra d\u00e9cider d'instaurer des p\u00e9nalit\u00e9s de retard \u00e0\nl'encontre des membres qui paieraient les sommes dues avec retard.\nLes bases de r\u00e9partition des redevances entre les membres de l'association\ntiennent compte de l'int\u00e9r\u00eat de chaque propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'ex\u00e9cution des missions de\nl'association et sont \u00e9tablies ou modifi\u00e9es par le Syndicat selon les r\u00e8gles\nsuivantes\n- Le Syndicat \u00e9labore un projet de bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses entre\nles membres de l'association, accompagn\u00e9 d'un tableau faisant \u00e9tat pour\nchaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d'un\nm\u00e9moire explicatif indiquant les \u00e9l\u00e9ments de ses calculs et assorti le cas\nd'\u00e9ch\u00e9ant d'un plan de classement des propri\u00e9t\u00e9s en fonction de leur\nint\u00e9r\u00eat \u00e0 l'ex\u00e9cution des missions de l'association et d'un tableau\nfaisant connaitre la valeur attribu\u00e9e a chaque classe ;\n- Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destin\u00e9 a\nrecevoir les observations des membres de l'association sont d\u00e9pos\u00e9s\npendant quinze jours au si\u00e8ge de l'association ;\n- Ce d\u00e9p\u00f4t est annonc\u00e9 par affichage dans chacune des communes sur le\nterritoire desquelles s'\u00e9tend le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association ou publication\ndans un journal d'annonces l\u00e9gales du d\u00e9partement si\u00e8ge de l'association,\nou par tout autre moyen de publicit\u00e9 au choix du Syndicat ;\n- A l'expiration de ce d\u00e9lai, le Syndicat examine les observations des\nmembres de l'association. Il arr\u00eate ensuite les bases de r\u00e9partition des\nd\u00e9penses. Cette d\u00e9lib\u00e9ration est notifi\u00e9e aux membres de l'association par\nle Pr\u00e9sident.\nLe mode de r\u00e9partition ainsi d\u00e9fini s'applique aussi aux redevances sp\u00e9ciales\nrelatives \u00e0 l'ex\u00e9cution financi\u00e8res des jugements et transactions sauf d\u00e9cision\ncontraire du Syndicat. Le membre b\u00e9n\u00e9ficiaire du jugement ou partie \u00e0 la\ntransaction n'est pas soumis \u00e0 la redevance y aff\u00e9rente.\nPage 9 sur 12\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n\u00b02024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du canal de Tartonne 37\nARTICLE 18 REGLEMENT INTERIEUR DE SERVICE\nREGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL\nUn R\u00e9glement Int\u00e9rieur de Service pourra d\u00e9finir les r\u00e9gles de fonctionnement du\nservice propre \u00e0 l'A.S.A. du canal de Tartonne. Un tour d'eau pourra d\u00e9finir les\nheures et dur\u00e9es d'arrosage attribu\u00e9es aux propri\u00e9t\u00e9s. Leurs r\u00e9dactions\ninitiales et leurs modifications ult\u00e9rieures feront l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration\ndu Syndicat.\nSi 1'ASA \u00e0 recours \u00e0 du personnel Salari\u00e9, le R\u00e8glement Int\u00e9rieur du Personnel\npr\u00e9vu \u00e0 l'article 33 du d\u00e9cret du 3 mai 2006 pourra \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 par le\nPr\u00e9sident. Il fera l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration du Pr\u00e9sident.\nARTICLE 19 CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTEES PAR LES MEMBRES\nLes contraintes r\u00e9sultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour\n* leur cr\u00e9ation que pour leur fonctionnement font parties des obligations au sens\nde l'art. 3 de l'ordonnance du premier juillet 2004. Il s'agit notamment\n- des servitudes d'\u00e9tablissement des Ouvrages et de passage pour les\nentretenir. Toute construction, \u00e9dification de cl\u00f4ture ou plantation sur\nles parcelles ot sont implant\u00e9s des ouvrages devra permettre le passage\npour leur entretien ;\n- les constructions devront \u00eatre \u00e9tablies \u00e0 une distance minimum de 2 m\u00e8tres\nde part et d'autre de la m\u00e9diatrice de la canalisation ou de 4 m d'un c\u00f4t\u00e9\nou de l'autre de la berge ;\n- les cl\u00f4tures en travers de la canalisation devront pr\u00e9voir une ouverture\nd'une largeur de 4 m\u00e8tres au droit de la canalisation ;\n- Les cl\u00f4tures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une\nlargeur de 2 m\u00e8tres de part et d'autre de la m\u00e9diatrice de la canalisation\nou de 4 m d'un c\u00f4t\u00e9 ou de l'autre de la berge ;\n- Les propri\u00e9taires s'autorisent mutuellement la pose de canalisations, la\ncr\u00e9ation de filioles ou autres ouvrages priv\u00e9s, a\u00e9riens ou enterr\u00e9s, entre\nles points d'eau (prises, canal,..) et la ou les parcelles souscrites a\nirriguer ;\n- de toutes les r\u00e8gles n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des ouvrages de 1'ASA.\nCes r\u00e8gles pourront \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glement de service.\nLorsque l'importance des ouvrages pr\u00e9vus justifie une acquisition fonci\u00e8re,\n, l'association syndicale est tenue d'acheter les terrains n\u00e9cessaires.\nARTICLE 20 PROPRIETE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES\nL'Association Syndicale Autoris\u00e9e est propri\u00e9taire des ouvrages qu'elle r\u00e9alise\nen qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, \u00e0 ce\ntitre, en assure l'entretien.\nARTICLE 21 DIVISION FONCIERE OU CREATION DE PLUSIEURS LOTS\nLorsqu'une parcelle fait l'objet d'un morcellement, les fonds issus de ce\nmorcellement restent inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association et soumis aux\ndroits et obligations de l'Association.\nM\u00eame si la parcelle initiale a \u00e9t\u00e9 desservie par l'association, il appartient \u00e0\ncelui qui prend l'initiative de la division fonci\u00e8re ou de la cr\u00e9ation de\nplusieurs lots d'assurer la continuit\u00e9 d'acheminement de l'eau depuis le canal\nsyndical jusqu'\u00e0 chaque parcelle nouvellement cadastr\u00e9e ou \u00e0 chaque lot cr\u00e9\u00e9.\nPage 10 sur 12\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n\u00b02024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du canal de Tartonne 38\nARTICLE 22 MODIFICATION STATUTAIRE DE L'ASSOCIATION\nLes modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le\np\u00e9rim\u00e9tre syndical (extension, distraction) font l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration de\nl'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires convoqu\u00e9e en session extraordinaire \u00e0 cet effet\npuis sont soumises a l'autorisation du pr\u00e9fet.\nLes modifications de l'objet ou du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association sont soumises aux\nconditions fix\u00e9es par les articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1\u00b0 juillet 2004\net les articles 67 \u00e0 70 du d\u00e9cret du 3 mai 2006.\nL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires qui se prononce sur les propositions de\nmodification de l'objet ou du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association est compos\u00e9e par\nl'ensemble des propri\u00e9taires membres de l'association, y compris ceux ne\nsi\u00e9geant pas \u00e0 \"l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires\" organe de l'association au sens\nde l'article 18 de l'ordonnance du ler juillet 2004.\nARTICLE 23 AGREGATION VOLONTAIRE\nLa d\u00e9cision d'extension est prise par simple d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat puis\nsoumise \u00e0 l'autorisation du pr\u00e9fet lorsque\n- l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre porte sur une surface inf\u00e9rieure \u00e0 7% de la\nsuperficie pr\u00e9c\u00e9demment incluse dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association ;\n- a \u00e9t\u00e9 recueillie, par \u00e9crit, l'adh\u00e9sion de chaque propri\u00e9taire des\nimmeubles susceptibles d'\u00eatre inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre ;\n- a la demande de l'autorit\u00e9 administrative, l'avis de chaque commune\nint\u00e9ress\u00e9e a \u00e9t\u00e9 recueilli par \u00e9crit.\nARTICLE 24 FUSION DE L'ASSOCIATION\nL'Association Syndicale Autoris\u00e9e du canal de Tartonne peut \u00eatre autoris\u00e9e, \u00e0 sa\ndemande ou \u00e0 la demande de toute personne ayant capacit\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation d'une\nassociation syndicale autoris\u00e9e, et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 82\ndu d\u00e9cret du 03 mai 2006, \u00e0 fusionner, avec au moins une autre association\nsyndicale autoris\u00e9e ou association syndicale constitu\u00e9e d'office, en une\nassociation syndicale autoris\u00e9e.\nARTICLE 25 DISSOLUTION DE L' ASSOCIATION\nL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires qui se prononce sur la dissolution de\nl'association est compos\u00e9e par l'ensemble des propri\u00e9taires membres de\nl'association.\nL'association peut \u00eatre dissoute lorsque la majorit\u00e9 des propri\u00e9taires\nrepr\u00e9sentant au moins les deux tiers de la superficie des propri\u00e9t\u00e9s ou les deux\ntiers des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de la superficie des\npropri\u00e9t\u00e9s se sont prononc\u00e9s favorablement \u00e0 la dissolution.\nLes conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la\nd\u00e9volution du passif et de l'actif sont d\u00e9termin\u00e9es soit par le Syndicat, soit,\n\u00e0 d\u00e9faut, par un liquidateur nomm\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative. Elles doivent\ntenir compte des droits des tiers et sont mentionn\u00e9es dans l'acte pronon\u00e7ant la\ndissolution.\nLes propri\u00e9taires membres de l'association sont redevables des dettes de\nl'association jusqu'\u00e0 leur extinction totale.\nLes dettes peuvent \u00eatre prises en charge par une collectivit\u00e9 territoriale ou un\norganisme tiers selon des modalit\u00e9s \u00e0 fixer dans l'arr\u00eat\u00e9 de dissolution.\nPage 11 sur 12\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n\u00b02024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du canal de Tartonne 39\nAnnexes\n- Liste des terrains inclus dans le p\u00e9rim\u00e9tre\n- Carte du p\u00e9rim\u00e9tre\nLe pr\u00e9sent Acte d'Association a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Syndicat, r\u00e9uni en session\nordinaire a Tartonne, le 09 juillet 2024\nLe pr\u00e9sent Acte d'Association a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 en Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires,\nr\u00e9unie en session extraordinaire \u00e0 Tartonne, le 09 juillet 2024.\nPage 12 sur 12\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n\u00b02024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du canal de Tartonne 40\nTARTONNE ASA DU CANAL DE TARTONNE\nMAIRIE\n04330 TARTONNE\nNeri\u00e9re de Surface cadastr\u00e9e (ha) | Surface souscrite (ha) Communeparcelle\nZB 0164 0,4370 0,4370 TARTONNE\nZB 0165 0,5460 0,5460 TARTONNE\nZB 0166 0,6540 0,6540 TARTONNE\nZB 0167 0,5170 0,5170 TARTONNE\nZB 0168 0,5210 0,5210 TARTONNE\nZB 0169 0,1360 0,1360 TARTONNE\nZB 0170 0,5595 0,5595 TARTONNE\nZB 0171 0,3520 0,3520 TARTONNE\nZB 0176 0,0722 0,0722 TARTONNE\nZB 0177 0,0490 0,0490 TARTONNE\nZB 0178 0,2780 0,2780 TARTONNE\nZB 0179 1,1010 1,1010 TARTONNE\nZB 0180 0,5385 0,5385 TARTONNE\nZB 0181 2,0300 2,0300 TARTONNE\nZB 0182 0,9475 0,9475 TARTONNE\nZB 0184 0,0445 0,0445 TARTONNE\nZB 0186 0,2110 0,2110 TARTONNE\nZB 0187 0,0205 0,0205 TARTONNE\nZB 0245 0,7340 0,7340 TARTONNE\nZB 0246 0,4408 0,4408 TARTONNE\nZB 0247 0,2837 0,2837 TARTONNE\nZB 0249 1,3740 1,3740 TARTONNE\nZB 0291 3,7285 3,7285 TARTONNE\nZB 0292 0,4240 0,4240 TARTONNE\nZB 0384 0,0150 0,0150 TARTONNE\nZB 0391 0,0260 0,0260 TARTONNE\nZB 0393 0,0120 0,0120 TARTONNE\nZB 0399 0,0315 0,0315 TARTONNE\nZB 0473 0,2950 0,2950 TARTONNE\nZB 0499 3,2770 3,2770 TARTONNE\nZB 0549 0,4165 0,4165 TARTONNE\nZB 0551 0,0128 0,0128 TARTONNE\nZB 0595 0,9283 0,9283 TARTONNE\nZB 0596 0,0170 0,0170 TARTONNE\nZB 0597 3,8175 3,8175 TARTONNE\nZB 0603 0,4049 0,4049 TARTONNE\nZB 0604 0,1652 0,1652 TARTONNE\nSurface totale (ha) : 25,4184\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n\u00b02024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du canal de Tartonne 41\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n\u00b02024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du canal de Tartonne 42\nASA DU CANAL DE TARTONNE\nPERIMETRE STATUTAIRE\n09/07/2024\nhod OD\nrennes\n~\nL\u00e9gende\nL__] P\u00e9rim\u00e8tre statutaire\n[+53\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n\u00b02024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du canal de Tartonne 43\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n\u00b02024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicales autoris\u00e9e du canal de Tartonne 44","date":"2024-09-10","first_seen_on":"2024-09-10T16:05:41+00:00","id":"66d5032610f62df27c2419c8249647596e5088f3999ff11c323e90295b2a18fd","name":"recueil-04-2024-247-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-09-10T14:36:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/40130/239062/file/recueil-04-2024-247-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}