{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2024-020\nPUBLI\u00c9 LE 1 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2024-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E116 du 29 janvier 2024,\nautorisant la vidange par mesure de s\u00e9curit\u00e9 d'un plan d'eau, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Las Roussarias\" sur la commune de Saint-Denis-Des-Murs, par\nd\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 (2 pages) Page 3\n87-2024-01-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E117 du 24 janvier 2024,\nautorisant la vidange d'un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Grand Pr\u00e9\" sur la\ncommune de Nieul, par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 (2\npages) Page 6\n87-2024-01-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E96 du 23 janvier 2024 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 29 novembre 2005, autorisant Monsieur GAUTHIER\nJean--Philippe \u00e0 exploiter un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique sur la commune de Saint-Gence (3 pages) Page 9\n87-2024-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier\n2022 portant nomination des membres de la commission d\u00e9partementale\nde la chasse et de la faune sauvage pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne (3 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne /\n87-2024-02-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu syndicat intercommunal de distribution d'eau potable et\nd'assainissement \"La Gartempe\" (6 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'\nAdministration Territoriale\n87-2024-01-25-00005 - AP portant modification de la composition du\nCDEN dans la Haute-Vienne. (5 pages) Page 24\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2024-01-31-00001 - Avis CDAC portant sur une demande d'extension\nd'un b\u00e2timent commercial \"LE G\u00c9ANT DU MEUBLE\" (4 pages) Page 30\n87-2024-01-31-00002 - D\u00e9cision CDAC portant sur une demande\nd'extension de l'ensemble commercial \"FAMILY VILLAGE LIMOGES\". (4\npages) Page 35\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-01-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E116 du 29 janvier 2024,\nautorisant la vidange par mesure de s\u00e9curit\u00e9 d'un\nplan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Las Roussarias\" sur la\ncommune de Saint-Denis-Des-Murs, par\nd\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E116 du 29 janvier 2024, autorisant la vidange\npar mesure de s\u00e9curit\u00e9 d'un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Las Roussarias\" sur la commune de Saint-Denis-Des-Murs, par d\u00e9rogation \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 20213\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E116 du 29 janvier 2024,\nautorisant la vidange par mesure de s\u00e9curit\u00e9 d'un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Las Roussarias \u00bb sur la\ncommune de Saint-Denis-Des-Murs , \npar d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021.\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code civil, et notamment son article 640 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicabl es aux plans d'eau, y\ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la haute-vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu la d\u00e9cision du 1er septembre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVu la demande de d\u00e9rogation en date du 14 janvier 2024 par M onsieur No\u00ebl De La Pom\u00e9lie , concernant\nla vidange du plan d'eau n\u00b0 87003516 situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Las Roussarias \u00bb, commune de Saint-Denis-Des-\nMurs ;\nConsid\u00e9rant que des d\u00e9rogations \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es par le pr\u00e9fet sur demande\nd\u00fbment justifi\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9 pour\nles personnes et les biens se trouvant \u00e0 l'aval ;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9duction de l'impact du plan d'eau en phase d'abaissement sur le milieu aquatique du\ncours d'eau en aval, en termes de risque de d\u00e9part des s\u00e9diments accumul\u00e9s dans le plan d'eau et la\nn\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en service d'un dispositif de d\u00e9cantation, d\u00e9connect\u00e9e du cours\nd'eau aval ;\nConsid\u00e9rant que toutes les dispositions seront prises afin d'\u00e9viter toutes pollutions du milieu en aval ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier : Monsieur No\u00ebl De La Pom\u00e9lie est autoris\u00e9 \u00e0 vidanger son plan d'eau enregistr\u00e9 sous le\nn\u00b0 87003516 de fa\u00e7on lente et ma\u00eetris\u00e9e, par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 vis\u00e9\nci-dessus.\nArticle 2 : Les prescriptions de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation prennent effet \u00e0 compter de la signature du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La vidange se d\u00e9roulera \u00e0 partir du 25 f\u00e9vrier 2024 jusqu'\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux de\nr\u00e9gularisation. L'abaissement doit \u00eatre progressif afin d'\u00e9viter tout impact sur le milieu. \nArticle 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun d\u00e9sordre. Le dispositif de d\u00e9cantation doit \u00eatre en place\net op\u00e9rationnel avant le d\u00e9but de l'op\u00e9ration. Il doit \u00eatre maintenu dans un \u00e9tat de fonctionnement\ncorrect et optimal, tout au long de l'op\u00e9ration.Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E116 du 29 janvier 2024, autorisant la vidange\npar mesure de s\u00e9curit\u00e9 d'un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Las Roussarias\" sur la commune de Saint-Denis-Des-Murs, par d\u00e9rogation \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 20214\nArticle 4 : En vue de la r\u00e9cup\u00e9ration du poisson, un bassin de p\u00eache doit \u00eatre pr\u00e9sent et op\u00e9rationnel\net devra \u00eatre pourvu de grille r\u00e9glementaire .\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation a une validit\u00e9 ponctuelle, pour la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration.\nArticle 6 : Cette op\u00e9ration de vidange peut faire l'objet d'une surveillance de la part d'agents de\ncontr\u00f4le.\nArticle 7 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Publication : En vue de l'information des tiers : \n1.Le maire de la commune de Saint-Denis-Des-Murs , re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera affich\u00e9 \u00e0 la mairie pendant au moins un mois,\n2.Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de\nla commune,\n3.Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 9 : Voies de d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois, le propri\u00e9taire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par\nl'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision\nimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse :\n1\u00b0 Par les propri\u00e9taires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de la\ncommune de Saint-Denis-Des-Murs , le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale\net le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les\nagents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au propri\u00e9taire.\nLimoges, le 29 janvier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef de service Eau, Environnement et For\u00eat\nSign\u00e9,\nEric HULOT\n2/2Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E116 du 29 janvier 2024, autorisant la vidange\npar mesure de s\u00e9curit\u00e9 d'un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Las Roussarias\" sur la commune de Saint-Denis-Des-Murs, par d\u00e9rogation \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 20215\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-01-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E117 du 24 janvier 2024,\nautorisant la vidange d'un plan d'eau, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Grand Pr\u00e9\" sur la commune de Nieul,\npar d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin\n2021\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E117 du 24 janvier 2024, autorisant la vidange\nd'un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Grand Pr\u00e9\" sur la commune de Nieul, par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 6\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E117 du 24 janvier 2024,\nautorisant la vidange d'un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Grand Pr\u00e9 \u00bb sur la commune de Nieul , \npar d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021.\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code civil, et notamment son article 640 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicabl es aux plans d'eau, y\ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la haute-vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu la d\u00e9cision du 1er septembre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVu la demande de d\u00e9rogation en date du 22 janvier 2024 par M onsieur BISSOLITTI Lorenzo , concernant\nla vidange du plan d'eau n\u00b0 87001153 situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Grand Pr\u00e9 \u00bb, commune de Nieul ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9cup\u00e9ration du poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau s'effectue par un pisciculteur\nprofessionnel, l'EARL STOCKCARP, commune de Saint-Michel-En-Brenne (36290) ;\nConsid\u00e9rant que des d\u00e9rogations \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es par le pr\u00e9fet sur demande\nd\u00fbment justifi\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9duction de l'impact du plan d'eau en phase d'abaissement sur le milieu aquatique du\ncours d'eau en aval, en termes de risque de d\u00e9part des s\u00e9diments accumul\u00e9s dans le plan d'eau et la\nn\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en service d'un dispositif de d\u00e9cantation, d\u00e9connect\u00e9e du cours\nd'eau aval ;\nConsid\u00e9rant que toutes les dispositions seront prises afin d'\u00e9viter toutes pollutions du milieu en aval ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier : Monsieur BISSOLITTI Lorenzo est autoris\u00e9 \u00e0 vidanger son plan d'eau enregistr\u00e9 sous le\nn\u00b0 87001153 de fa\u00e7on lente et ma\u00eetris\u00e9e, par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 vis\u00e9\nci-dessus, avec l'aide de la pisciculture l'EARL STOCKCARP , pisciculteur professionnel.\nArticle 2 : Les prescriptions de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation prennent effet \u00e0 compter de la signature du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La vidange se d\u00e9roulera \u00e0 partir du 10 f\u00e9vrier 2024 jusqu'au 20 f\u00e9vrier 2024.\nL'abaissement doit \u00eatre progressif afin d'\u00e9viter tout impact sur le milieu. \nArticle 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun d\u00e9sordre. Le dispositif de d\u00e9cantation doit \u00eatre en place\net op\u00e9rationnel avant le d\u00e9but de l'op\u00e9ration. Il doit \u00eatre maintenu dans un \u00e9tat de fonctionnement\ncorrect et optimal, tout au long de l'op\u00e9ration.Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E117 du 24 janvier 2024, autorisant la vidange\nd'un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Grand Pr\u00e9\" sur la commune de Nieul, par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 7\nArticle 4 : La remise en eau du plan d'eau est conditionn\u00e9e sous r\u00e9serve que les travaux prescrits par\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral soient r\u00e9alis\u00e9s. L e propri\u00e9taire devra en informer par courrier le service de police de\nl'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation a une validit\u00e9 ponctuelle, pour la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration.\nArticle 6 : Cette op\u00e9ration de vidange peut faire l'objet d'une surveillance de la part d'agents de\ncontr\u00f4le.\nArticle 7 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Publication : En vue de l'information des tiers : \n1.Le maire de la commune de N ieul, re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la\nmairie pendant au moins un mois,\n2.Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de\nla commune,\n3.Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 9 : Voies de d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois, le propri\u00e9taire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par\nl'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision\nimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse :\n1\u00b0 Par les propri\u00e9taires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de la\ncommune de Nieul, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et le chef du\nservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du service\nde police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nleur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au propri\u00e9taire.\nLimoges, le 24 janvier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef de service Eau, Environnement et For\u00eat\nSign\u00e9,\nEric HULOT\n2/2Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E117 du 24 janvier 2024, autorisant la vidange\nd'un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Grand Pr\u00e9\" sur la commune de Nieul, par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-01-23-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E96 du 23 janvier 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 29 novembre 2005,\nautorisant Monsieur GAUTHIER Jean--Philippe \u00e0\nexploiter un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique sur la commune de\nSaint-Gence \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E96 du 23 janvier 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n29 novembre 2005, autorisant Monsieur GAUTHIER Jean--Philippe \u00e0 exploiter un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique\nsur la commune de Saint-Gence 9\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E96 du 23 janvier 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 29 novembre 2005, autorisant Monsieur GAUTHIER Jean-Philippe \u00e0 exploiter un\nplan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de SAINT-GENCE.\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi sur l'eau n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e ;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2005 autorisant Monsieur GAUTHIER Jean-Philippe \u00e0 exploiter\nune pisciculture \u00e0 valorisation touristique au lieu-dit \u00ab La Ribi\u00e8re du Theil \u00bb sur la commune de Saint-\nGence ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ , directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nVu la subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 01 septembre 2023 en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale dans le\ncadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVu l'attestation transmise par Ma\u00eetre Sophie JANDEAUX , notaire \u00e0 Nantiat (Haute-Vienne), 6 Rue de la\nChaudi\u00e8re, indiquant que Monsieur et Madame BECHADE Jean-Fran\u00e7ois et Isabelle sont propri\u00e9taires,\ndepuis le 29 d\u00e9cembre 2023 , du plan d'eau n\u00b0 87001222 situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab La Ribi\u00e8re du Theil \u00bb, dans la\ncommune de Saint-Gence, sur la parcelle cadastr\u00e9e CI n\u00b0 0008 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 08 janvier 2024 par Monsieur et Madame BECHADE Jean-Fran\u00e7ois et\nIsabelle en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d 'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique\ndans le respect du code de l'environnement ;\nVu l'avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 modificatif ;\nConsid\u00e9rant l'attestation fournie par Ma\u00eetre Sophie JANDEAUX attestant de la vente d e la parcelle\ncadastr\u00e9e CI n\u00b0 0008, comprenant un plan d'eau n\u00b0 87001222, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab La Ribi\u00e8re du Theil \u00bb\ndans la commune de Saint-Gence \u00e0 Monsieur et Madame BECHADE Jean-Fran\u00e7ois et Isabelle ;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 08 janvier 2024 par Monsieur et Madame BECHADE Jean-Fran\u00e7ois\net Isabelle en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique dans le respect du code de l'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E96 du 23 janvier 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n29 novembre 2005, autorisant Monsieur GAUTHIER Jean--Philippe \u00e0 exploiter un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique\nsur la commune de Saint-Gence 10\nArr\u00eate\nArticle premier : Monsieur et Madame BECHADE Jean-Fran\u00e7ois et Isabelle en leur qualit\u00e9 de nouveaux\npropri\u00e9taires du plan d'eau n\u00b0 87001222 d'une superficie de 1,08 hectare environ, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab La\nRibi\u00e8re du Theil \u00bb dans la commune de Saint-Gence, sur la parcelle cadastr\u00e9e CI n\u00b0 0008, sont autoris\u00e9s\n\u00e0 exploiter, aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une pisciculture \u00e0 des fins de valorisation\ntouristique sur ce plan d'eau.\nArticle 2 : L'article 5-2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 novembre 200 5 concernant les dates de vidange est modifi\u00e9 en\nce sens :\nLa vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte\npluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le p ropri\u00e9taire assurera un suivi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques durant\nl'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. Elle pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les\nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence\nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 3 : L'article 5-7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 novembre 200 5 concernant les op\u00e9rations de curage est\ncompl\u00e9t\u00e9 en ce sens :\nSi n\u00e9cessaire, le curage \u00ab vieux bord, vieux fond \u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en assec et les mat\u00e9riaux\nenlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone humide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9\nde zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que les mat\u00e9riaux mis en stock\nn'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition devra \u00eatre compatible avec la\nprotection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments\ntoxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 4 : L'autorisation est valable 30 ans \u00e0 compter de l'arr\u00eat\u00e9 initial . La demande de renouvellement\nde l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 du code de\nl'environnement, au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, soit avant le\n29 novembre 2033 ;\nArticle 5 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'articl e L.214-4 du code de l'environneme nt,\nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de\npolice, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette\nmodification est n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations ;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9\npublique ;\n3\u00b0 en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux\naquatiques sont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur\npr\u00e9servation ;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien\nr\u00e9gulier.\nSur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, class\u00e9s ou venant \u00e0 \u00eatre class\u00e9s au titre du I de\nl'article L. 214-17, l'autorisation peut \u00eatre modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses\npouvoirs de police, d\u00e8s lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la\ncirculation des poissons migrateurs et le transport suffisant des s\u00e9diments.\nArticle 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre\n2005 demeurent inchang\u00e9es.\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E96 du 23 janvier 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n29 novembre 2005, autorisant Monsieur GAUTHIER Jean--Philippe \u00e0 exploiter un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique\nsur la commune de Saint-Gence 11\nArticle 7 : Publication.\nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Saint-Gence re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la\nmairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la\ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat\npendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 8 : Voies de d\u00e9lais de recours.\nDans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par\nl'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision\nimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit da ns les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse ;\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au dernier alin\u00e9a\nde l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture , le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne , le\nmaire de la commune de Saint-Gence, le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 23 janvier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de service Eau, Environnement et\nFor\u00eat,\nSign\u00e9,\nEric HULOT\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E96 du 23 janvier 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n29 novembre 2005, autorisant Monsieur GAUTHIER Jean--Philippe \u00e0 exploiter un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique\nsur la commune de Saint-Gence 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-01-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 28\nf\u00e9vrier 2022 portant nomination des membres\nde la commission d\u00e9partementale de la chasse\net de la faune sauvage pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2022\nportant nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne 13\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2022 portant nomination des membres\nde la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage pour le d\u00e9partement\nde la Haute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles R 421-29 \u00e0 R 421-32 ;\nVu le code des relations entre le public et les administrations et notamment les articles R 133-3 et \nsuivant ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de la \ncomposition de diverses commissions administratives ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 novembre 2006 portant cr\u00e9ation de la commission d\u00e9partementale de la \nchasse et de la faune sauvage pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2022 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2019 portant \nnomination des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage pour le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2022 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2022 portant \nnomination des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage pour le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nVu le courrier de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs sollicitant la modification de ses membres si\u00e9geant \u00e0 la \ncommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage ;\nVu l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 28\nf\u00e9vrier 2022 portant nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la\nfaune sauvage pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne.\nArticle 2 :\nL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2022 portant nomination des membres de la commission\nd\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne est\nmodifi\u00e9 comme suit en ce qui concerne la repr\u00e9sentation des chasseurs :\n\u2022le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Vienne ou son \nrepr\u00e9sentant ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2022\nportant nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne 14\n\u2022neuf repr\u00e9sentants des diff\u00e9rents modes de chasse, nomm\u00e9s sur proposition du pr\u00e9sident de la \nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Vienne :\nRepr\u00e9sentants la chasse \u00e0 tir :\nTitulaires : Jean-Jacques Mazi\u00e8re\nEdmond Lamy de la Chapelle\nLaurent Puymirat\nChristophe Denis\nFabrice Marchais-Lagrange\nPatrick Peynoche\nSuppl\u00e9ants :Lo\u00efc Gayot\nPatrick Filloux\nH\u00e9l\u00e8ne David\nJean-Christophe Romand\nMichel Mathelin\nSylvian Villard\nRepr\u00e9sentants la chasse \u00e0 l'arc :\nTitulaire : Romain Chateau\nSuppl\u00e9ant :Edmond Lamy de la Chapelle\nRepr\u00e9sentants la v\u00e9nerie sur terre :\nTitulaire : Jean-Marie Lamy de la Chapelle\nSuppl\u00e9ant :Patrice Roy\nRepr\u00e9sentants la v\u00e9nerie sous terre :\nTitulaire : Thierry Guillemy\nSuppl\u00e9ant :Patrick Filloux\nArticle 3 :\nL'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2022 formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibiers \u00bb\nest modifi\u00e9 comme suit en ce qui concerne la repr\u00e9sentation des chasseurs :\nPour les indemnisations agricoles :\n5 repr\u00e9sentants des chasseurs :\nTitulaires : Christian Lafarge\nHugo Dekkers\nEdmond Lamy de la Chapelle\nSylvian Villard\nAnthony Tieulon\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2022\nportant nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne 15\nSuppl\u00e9ants :Patrick Filloux\nJean-Jacques Mazi\u00e8re\nPatrick Peynoche\nLaurent Puymirat\nH\u00e9l\u00e8ne David\nPour les indemnisations foresti\u00e8res :\n4 repr\u00e9sentants des chasseurs\nTitulaires : Christian Lafarge\nLaurent Puymirat\nRomain Chateau\nPatrick Filloux\nSuppl\u00e9ants : H\u00e9l\u00e8ne David\nJean-Jacques Mazi\u00e8re\nChristophe Denis\nEric Jabet\nArticle 4 :\nLes autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2022 portant nomination des membres de la commission\nd\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne restent\ninchang\u00e9s.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n\u2022d'un recours administratif ;\n\u2022d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente.\nArticle 6 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des\nactes administratifs.\nLimoges, le 29 janvier 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9,\nFran\u00e7ois PESNEAU\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2022\nportant nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne 16\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-02-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts du syndicat intercommunal de\ndistribution d'eau potable et d'assainissement\n\"La Gartempe\"\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nde distribution d'eau potable et d'assainissement \"La Gartempe\" 17\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant modification des statuts \ndu syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement \u00ab La Gartempe \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 portant r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles ;\nVu la loi n\u00b0 2015-091 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9\nde l'action publique ;\nVu la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation la d\u00e9centralisation, la\nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-20 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juin 1950 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal\nd'alimentation en eau potable et d'assainissement \u00ab La Gartempe \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2023 portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nd'alimentation en eau potable et d'assainissement \u00ab La Gartempe \u00bb ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau\npotable et d'assainissement \u00ab La Gartempe \u00bb du 29 septembre 2023, transmise au repr\u00e9sentant de\nl'\u00c9tat, proposant une modification de ses statuts ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables, transmises au repr\u00e9sentant de l'Etat, des conseils municipaux de :\nArnac-la-Poste 30 octobre 2023 Mortemart 13 d\u00e9cembre 2023\nAzat-le-Ris 19 octobre 2023 Nantiat 8 d\u00e9cembre 2023\nBalledent 17 novembre 2023 Nouic 23 octobre 2023\nLa Bazeuge 6 novembre 2023 Oradour-Saint-Genest 30 novembre 2023\nBellac 9 novembre 2023 Peyrat-de-Bellac 13 octobre 2023\nBerneuil 19 octobre 2023 Rancon 24 novembre 2023\nBlanzac 7 novembre 2023 Saint-Bonnet-de-Bellac 4 octobre 2023\nBlond 24 novembre 2023 Saint-Georges-les-Landes 24 octobre 2023\nLa Croix-sur-Gartempe 8 d\u00e9cembre 2023 Saint-Hilaire-la-Treille 11 novembre 2023\nCromac 13 octobre 2023 Saint-Junien-les-Combes 9 octobre 2023\nDinsac 2 octobre 2023 Saint-Martial-sur-Isop 22 novembre 2023\nDompierre-les-Eglises 20 octobre 2023 Saint-Martin-le-Mault 24 octobre 2023\nLe Dorat 5 d\u00e9cembre 2023 Saint-Ouen-sur-Gartempe 10 novembre 2023\nDroux 10 octobre 2023 Saint-Sornin-la-Marche 1er d\u00e9cembre 2023\nLes Grands-Ch\u00e9zeaux 4 d\u00e9cembre 2023 Saint-Sulpice-les-Feuilles 20 novembre 2023\nJouac 31 octobre 2023 Tersannes 29 septembre 2023\nLussac-les-Eglises 24 octobre 2023 Val d'Issoire 27 octobre 2023\nMagnac-Laval 14 novembre 2023 Val-d'Oire-et-Gartempe 19 octobre 2023\nMailhac-sur-Benaize 11 octobre 2023 Verneuil-Moustiers 7 octobre 2023\nMontrol-S\u00e9nard 14 novembre 2023 Villefavard 14 novembre 2023Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nde distribution d'eau potable et d'assainissement \"La Gartempe\" 18\nConsid\u00e9rant que l'absence de transmission au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat des d\u00e9lib\u00e9rations des conseils\nmunicipaux des communes de Breuilaufa, Cieux et Saint-L\u00e9ger-Magnazeix, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0\ncompter de la notification aux organes d\u00e9lib\u00e9rants de chaque membre du syndicat intercommunal\nd'alimentation en eau potable et d'assainissement \u00ab La Gartempe \u00bb, vaut d\u00e9cision favorable ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des d\u00e9lib\u00e9rations transmises au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat des collectivit\u00e9s vis\u00e9es\nci-dessus, les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e au sens de l'article L. 5211-20 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales sont atteintes ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\nArr\u00eate\nArticle premier : Les statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et\nd'assainissement \u00ab La Gartempe \u00bb annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont approuv\u00e9s. Ils remplacent les statuts\njoints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2023 susvis\u00e9.\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2023 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac, le pr\u00e9sident du syndicat\nintercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement \u00ab La Gartempe \u00bb et les maires des\ncommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie sera adress\u00e9e au ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, \u00e0 la\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques et au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 1er f\u00e9vrier 2024\nLe pr\u00e9fet\nOriginal sign\u00e9\nFran\u00e7ois Pesneau\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de\nJustice Administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans\nun d\u00e9lai de deux mois. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site www.telerecours.fr.\nUn recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 \u00e9galement. Cette demande de r\u00e9examen interrompra le d\u00e9lai\ncontentieux qui ne courra, \u00e0 nouveau, qu'\u00e0 compter de ma r\u00e9ponse.\n\u00c0 cet \u00e9gard, l'article R. 421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 stipule que \u00ab le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une\nr\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nde distribution d'eau potable et d'assainissement \"La Gartempe\" 19\n\u00ae # su d * \" \" ... 3P f\n\u00e0 VU Ll UE DA \u00e0 \u00e0 ts id\n-\n(.,j', , . \u0178>\n& 57 ;\ni\nSyndicat Intercommunal de Distribution d'Eau Potable\net d'Assainissement \u00ab La Gartempe \u00bbLe'Pr\u00e9fet dela H\u00e2't&\u00e6\u2014Vienn\u00e0\nAl\nFran\u00e7ois PESNEAU\nEn application des dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, il est form\u00e9 un\nSyndicat Intercommunal \u00e0 la carte d\u00e9nomm\u00e9 : Syndicat Intercommunal de distribution d'Eau\nPotable et d'Assainissement \u00ab La Gartempe \u00bb\nIl regroupe les communes de :\n\" ARNAC LA POSTE __\n_ BALLEDENTT AZAT LERIS .\n| BELLAC\n__ BLOND\nDINSAC .\" BREUILAUFA __\nCROMAC R |\nDOMPIERRE LES EGLISES\n\" DROUX _ JOUAC r\nLA CROIX SUR GARTEMPE _ TLA BAZEUGE\n\" LE DORAT ' LES GRANDS CHEZEAUX |\nLUSSAC LES EGLISES \u2014 \" MAGNAC LAVAL ms\nMAILHAC SUR BENAIZE MONTROL SENARD\n__ MORTEMART _\n\" NOUIC ORADOUR SAINT GENEST __ L\nPEYRAT DE BELLAC RANCON\n| SAINT BONNET DE BELLAC \" SAINT GEORGES LES LANDES U\n__ SAINT HILAIRE LA TREILLE \u2014\" SAINT LEGER MAGNAZEIX! SAINT JUNIEN LES COMBES _ _ 10\nSAINT MARTIAL SUR ISOP e\n\" SAINT MARTIN LE MAULT SAINT OUEN SUR GARTEMPE n\nSAINT SORNIN LA MARCHE SAINT SULPICE LES FEUILLES\n; TERSANNES _ VAL D'ISSOIRE\n!\n| VAL D'OIRE ET GARTEMPE_ VERNEUIL MOUSTIERS\n\" VILLEFAVARD\nToute autre commune non d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus peut \u00eatre admise \u00e0 faire partie du syndicat avec le\nconsentement du comit\u00e9 syndical et, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, I'accord des Conseils municipaux des\ncommunes adh\u00e9rentes.\nArticle 2 : Dur\u00e9e\nLe Syndicat de Communes est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nde distribution d'eau potable et d'assainissement \"La Gartempe\" 20\nLe si\u00e8ge est situ\u00e9 : 3 rue Chanzy \u2014 87 300 BELLAC\nIl pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Synd\u00eeca\u00e4.'\nLes r\u00e9unions du syndicat se tiennent au si\u00e8ge du syndicat ou dans tout autre lieu situ\u00e9 sur le\nterritoire de ses communes membres. .\nSelon l'articie L 5211-16 du CGCT, le syndicat dispose umque{\"ent da comp\u00e9tences opt:onne\u00eeies\neau potable et assainissement non col!ect:f\nL'adh\u00e9sion d'un nouveau membre au Syndscaf est soumise aux dispositions pr\u00e9vues par le CGCT\n(\u00e0 ce jour, il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article L5211-18 du CGCT),\nAinsi, l'adh\u00e9sion d'un nouveau membre est soumise \u00e0 l'accord de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du Syndicat\navant consultation des organes d\u00e9lib\u00e9rants de chacun des membres. Cet accord se fait \u00e0 la\nmajorit\u00e9 qualifi\u00e9e, soit avec un accord de 50% des membres sfis repr\u00e9sentent 2/3 de la\npopulation desservie par le Syndicat, o\u00f9 un accord des 2/3 des membres s'ils repr\u00e9sentent 50%\nde la population desservie par le Syndicat\nConcernant l'adh\u00e9sion d'un membre \u00e0 une nouvelle comp\u00e9tence, toute commune d\u00e9j\u00e0 membre\ndu Syndicat peut adh\u00e9rer aux autres comp\u00e9tences \u00e0 ia carte par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes de\neur organe d\u00e9lib\u00e9rant et du Comit\u00e9 Syndical : la d\u00e9cision d'acceptation de l'adh\u00e9sion est prise \u00e0\nla majorit\u00e9 simpie apr\u00e8s examen des conditions de cette adh\u00e9sion\nLes communes adh\u00e9rentes peuvent d\u00e9cider de transf\u00e9rer tout ou partie des comp\u00e9tences\nL'adh\u00e9sion \u00e0 une comp\u00e9tence entraine la comp\u00e9tence exclusive du syndicat et la mise \u00e0\ndisposition, au b\u00e9n\u00e9fice du syndicat, de la totalit\u00e9 des biens ant\u00e9rieurement affect\u00e9s \u00e0 I'exercice\nde ces comp\u00e9tences dans les conditions pr\u00e9vues par le code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s territoriales\net notamment ses articles L 5211 \u2014 18 et 1321 \u2014 1 et suivants.\nPour assurer les comp\u00e9tences ainsi d\u00e9volues par les communes au groupement, celles-ci\ns'obligent \u00e0 iui remettre, d\u00e8s leur adh\u00e9sion, les ouvrages existants que le syndicat Intercommunal\nexploitera.\nLes communes adh\u00e9rentes demeurent propri\u00e9taires des r\u00e9seaux et ouvrages existants \u00e0 leur date\nd'adh\u00e9sion ainsi que ceux install\u00e9s sur leur territoire par le Syndicat gestzonnasre du service public\nde distribution d'eau potable et d'assainissement, ce dernier n'\u00e9tant propri\u00e9taire que des terrains\nacquis par lui ainsi que des immeubles acquis ou construits par lui sur ces terrains.\nEn cas de retrait d'une commune adh\u00e9rente ainsi qu'en cas de dissolution du synd\u00eacat les\nr\u00e9seaux et ouvrages sont remis par le groupement gestionnaire aux collectivit\u00e9s concernees dans\nl'\u00e9tat o\u00f9 \u00cels se trouvent \u00e0 la date d'effet du retrait ou de !a dissoiution.\nComp\u00e9tence en mati\u00e8re d'eau potable comprend :\no La production par captage ou pompage, la protection des points de pr\u00e9l\u00e8vements, le\ntraitement, le transport, le stockage et la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine,\no Les \u00e9tudes, la r\u00e9alisation, 'exploitation et l'entretien des ouvrages d\u00e9di\u00e9s ;\no La mise en \u0153uvre et/ou le financement de toute action concourant \u00e0 la pr\u00e9servation et/ou \u00e0 la\nr\u00e9habilitation de la ressource en eau vis-\u00e0-vis des poilutions diffuses et/ou chroniques, dans le\ncadre d'une d\u00e9marche territorialis\u00e9e valid\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nde distribution d'eau potable et d'assainissement \"La Gartempe\" 21\n\u00a2 La r\u00e9alisation.de prestations de service {branchements neufs...) \u00e0 lint\u00e9rieur du domaine pubfic\ndans les domaines pr\u00e9sentant un lien avec la comp\u00e9tence \u00ab Eau Potable \u00bb \u00e0 l'int\u00e9rieur comme \u00e0\nl'ext\u00e9rieur de son p\u00e9rim\u00e8tre. | | '\no L'achat et la vente deau en gros \u00e0 l'ext\u00e9rieur du territoire \u00e0 d'autres collectivit\u00e9s ou\n5tab\u00ee\u00eess'=men\u00efs publics, dans la mesure o\u00f9 ce mode d'alimentation ne saurait constztuer la\nprincipale ressource pour l'acheteur, sauf en cas de besoin exceptionnel.\no \u00c0 la demande des membres, le service d'eau Dotabin peut comporter le contr\u00f4le des poteaux\nincendie, sous la forme d'une prestation. :\nLe Syndicat a pour objet ia cr\u00e9ation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages de production, de\nstockage, des r\u00e9seaux d'alimentation et de distribution d'eau potable int\u00e9grant l'\u00e9tude et ia\ndirection des travaux touchant \u00e0 \u00ee'\u00e4ydrauh...;ue gravitaire ou sous pression, y compris les ouvrages\nd'Art s'y rattachant.\n2. Comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'assainissement non collectif comprend :\no Le contr\u00f4ie de corcnot ion, de Fimplantation et de la r\u00e9alisation des syst\u00e8mes d'assainissement\nnon coilectif -\no Le ccntreie du bon fonctionnement des syst\u00e8mes d' assazmssemant non collectif, y compris le\ndiagnostic initial ;\no L'appui et 1\" ass\u00e6tance aux membres du Syndicat dans !exerczca de leurs pouvoirs de poi:cn en\nrelation avec l'assainissement non collectif ;\n0 Le conseil et l'assistance aux membres du Syndicat dans le cadre des proc\u00e9dures d'urbanisme\net de tout projet d'am\u00e9nagement pour les aspects li\u00e9s \u00e0 l'assainissement non collectif ;\no Les \u00e9tudes pr\u00e9aiables et le pilotage des op\u00e9rations de r\u00e9habilitation das syst\u00e8mes\nd'assainissement non collectif prescrits dans le document de contr\u00f4le, Le Syndicat peut en outre\n' assurer le pilotage d'op\u00e9rations group\u00e9es ponctuelles pour la prestation de \u0153\u00ee\u00eeeci\"e des boues\nissues des installations d'assainissement non collectif ;\no La r\u00e9alisation de prestations de service dans \u00eees domaines pr\u00e9sentant un llen avec !a\ncomp\u00e9tence \u00ab Assainissement Non Collectif \u00bb \u00e0 l'int\u00e9rieur comme \u00e0 l'ext\u00e9rieur de son p\u00e9rim\u00e9tre\nLe Syndicat a pour objet le contr\u00f4le de l'assainissement non collectif avec la mise en place et la\ngestion d'un SPANC\nArticie 5 : Le Comit\u00e9 Svndical [\nLe Syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 compos\u00e9 de membres \u00e9lus par les conseils municipaux\ndes communes adh\u00e9rentes conform\u00e9ment aux dispositions de l'articie L 5211-7 du Code G\u00e9n\u00e9ral\ndes Coliectivit\u00e9s Territoriales. Chaque commune est repr\u00e9sent\u00e9e par deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et\ndeux suppl\u00e9ants ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nLa dur\u00e9e du mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est identique \u00e0 celle fix\u00e9e pour les conseillers municipaux.\nArticle 6 ; Le Bureau\nLe Comit\u00e9 \u00e9lit pour la dur\u00e9e du mandat un bureau compos\u00e9 du pr\u00e9sident, d'un ou plusieurs vice-\npr\u00e9sidents et, \u00e9ventuellement d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-\npr\u00e9sidents est d\u00e9termin\u00e9 par le comit\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de Varticle L.5211-10 du\nCGCT,\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nde distribution d'eau potable et d'assainissement \"La Gartempe\" 22\nLe comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit chaque fois que le Pr\u00e9sident le juge utzie et au moins une fo:s par\ntrimestre sur convocation de son Pr\u00e9sident, qui fixe l'ordre du jour, ou \u00e0 d\u00e9faut, du tiers de ses\nmembres sur un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9.\nLes s\u00e9ances sont publiques.\nLe d\u00e9lai de convocation du comit\u00e9 syndical s'effectue dans les conditions prescrites par le code\nG\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s Territoriales.\nLe comit\u00e9 Syndical et le Pr\u00e9sident peuvent convoguer toute personne dont ils estiment la\npr\u00e9sence utile aux d\u00e9bats du comit\u00e9 syndical.\nLes d\u00e9cisions du Comit\u00e9 Syndical sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple des votes exprim\u00e9s. En cas de\npartage, et sauf le cas du scrutin secret, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les d\u00e9lib\u00e9rations\nfont lobjet de proc\u00e8s-verbaux s:gnes par le Pr\u00e9sident, Elles sont notifi\u00e9es aux int\u00e9ress\u00e9s et les\npmces\u2014vemaux sont communiqu\u00e9s aux membres du comit\u00e9 Syndical dans le mois qui suit la\ns\u00e9ance.\nLe comit\u00e9 syndical peut, \u00e0 tout moment, cr\u00e9er des commissions permanentes ou temporaires.\nLeur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fix\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du\nComit\u00e9 syndical.\nLes recettes du Syndicat corhprennent 5\na) Le revenu des biens, meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine\nb) Les subventions et dotations de l'Etat, des collectivit\u00e9s territo,riaies ou de la Communaut\u00e9\neurop\u00e9enne et toutes aides publiques,\nc) Les sommes qu'elle per\u00e7oit des ac\u00e4m nistrations pubhques, associations ou part:cu! lers en\n\u00e9change d'un service,\nd) . Les produits de dons et legs\ne) Le prodult des taxes, redevances et contributions correspondant aux services\nassur\u00e9s\nf} le produit des emprunts.\nBellac, ie 29 septembre 2023\nLe Pr\u00e9sident ;\" \u2014\nPascal GODRIE - .e a3\nRECU ALA SOUS-PREFECTURE\nDE BELLAC\ne ereseseP e3__.....__..\nLE ;-s . 2023 ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nde distribution d'eau potable et d'assainissement \"La Gartempe\" 23\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-01-25-00005\nAP portant modification de la composition du\nCDEN dans la Haute-Vienne.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-25-00005 - AP portant modification de la composition du CDEN dans la Haute-Vienne. 24\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la coordination\n et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 portant\nmodification de la composition du\n conseil d\u00e9partemental de l'\u00c9ducation nationale \ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'\u00e9ducation et notamment ses articles L . 235-1, R. 235-1 \u00e0 R. 235-11-1 ;\nVule d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023, portant\nnomination de M. Fran\u00e7ois PESNEAU, pr\u00e9fet de la Hau te-Vienne ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2023 portant compositio n du conseil d\u00e9partemental de l'\u00c9ducation\nnationale de la Haute-Vienne ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2023 portant modificat ion de la composition du conseil\nd\u00e9partemental de l'\u00c9ducation nationale de la Haute- Vienne ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pourvoir aux remplacements des membres du co nseil d\u00e9partemental de\nl'\u00c9ducation nationale de la Haute-Vienne en cours d e mandat ;\nConsid\u00e9rant la proposition de Mme la directrice des services d\u00e9partemen taux de l'\u00c9ducation nationale,\nen date du 19 janvier 2024 ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\nARR\u00caTE\nArticle premier : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2023 est modifi\u00e9 comme suit : \nAu II de l'article 2, au titre de l'UNSA Education, M. Emmanue l URRUTIA est d\u00e9sign\u00e9 membre suppl\u00e9ant,\nen remplacement de Mme Nathalie FRUGIER.\nAu 1 du III de l'article 2, au titre de la f\u00e9d\u00e9rati on des conseils de parents d'\u00e9l\u00e8ves :\n\u2022Mme Anne ESCARAVAGE est d\u00e9sign\u00e9e membre titulaire en rempla cement de M. Alain\nDOBIGNY ;\n\u2022M. Thomas CASTEL et M. Alain DOBIGNY sont d\u00e9sign\u00e9s membres suppl\u00e9ants.\nArticle 2 :La dur\u00e9e du mandat des membres titulaires et suppl\u00e9ants du co nseil d\u00e9partemental de\nl'\u00c9ducation nationale est de trois ans, \u00e0 compter du 10 f\u00e9vri er 2023, date de renouvellement de\nl'instance. Les membres d\u00e9sign\u00e9s post\u00e9rieurement au renou vellement sont nomm\u00e9s pour la dur\u00e9e du\nmandat restant \u00e0 courir. Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-25-00005 - AP portant modification de la composition du CDEN dans la Haute-Vienne. 25\nArticle 3 : Le reste des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d u 10 f\u00e9vrier 2023 demeure inchang\u00e9.\nArticle 4 : La composition int\u00e9grale du conseil d\u00e9partemental de l'Ed ucation nationale de la Haute-\nVienne est rappell\u00e9e dans l'annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9. \nArticle 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux d evant le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\net d'un recours en annulation devant le tribunal administra tif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication. \nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le pr\u00e9sident du Conseil\nd\u00e9partemental de la Haute-Vienne et la directrice des servi ces d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur e de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 25 janvier 2024\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\n2/5Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-25-00005 - AP portant modification de la composition du CDEN dans la Haute-Vienne. 26\nAnnexe \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 portant m odification de la composition du conseil\nd\u00e9partemental de l'Education nationale dans le d\u00e9pa rtement de la Haute-Vienne \n co-pr\u00e9sidents suppl\u00e9ants et vice-pr\u00e9sidents \nM. le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nou M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectureMme l'Inspectrice d'acad\u00e9mie, directrice \nd\u00e9partementale des services de l'\u00e9ducation \nnationale de la Haute-Vienne\nM. le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental\nde la Haute-VienneMme Annick MORIZIO, vice-pr\u00e9sidente du Conseil \nd\u00e9partemental\nI/ Repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales\nRepr\u00e9sentants du Conseil r\u00e9gional :\ntitulaire suppl\u00e9ant\nM. Fran\u00e7ois VINCENT M. Alain DARBON\nRepr\u00e9sentants du Conseil d\u00e9partemental :\ntitulaires suppl\u00e9ants\nM. Fabrice ESCURE Mme Cherifa TLEMSANI\nMme Anne-Marie ALMOSTER-RODRIGUES M. St\u00e9phane VEYRIR AS\nM. St\u00e9phane OSTROWSKI Mme Amandine SELLES\nMme Isabelle NEGRIER M. Pascal BUSSIERE\nMme Sylvie TUYERAS M. Patrick MALET\nRepr\u00e9sentants des communes :\ntitulaires suppl\u00e9ants\nMme Odile BERGER Maire de Saint-Hilaire-la \nTreille M. Ren\u00e9 ARNAUD Maire d'Aixe-sur-Vienne\nMme Sophie DRIEUX Maire d'Arnac-la-Poste M. Philippe SUDRAT Maire de Coussac-\nBonneval\nM. Ludovic GERAUDIE Maire du Palais-sur-Vienne Mme Ch ristine DE \nNEUVILLEMaire de Vicq-sur-Breuilh\nRepr\u00e9sentants de communaut\u00e9 urbaine Limoges M\u00e9tropo le :\ntitulaire suppl\u00e9ant\nM. Vincent JALBY M. Franck DAMAY\n3/5Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-25-00005 - AP portant modification de la composition du CDEN dans la Haute-Vienne. 27\nII/ Repr\u00e9sentants des personnels titulaires de l'\u00c9t at \nexer\u00e7ant leurs fonctions dans les services administ ratifs et les \u00e9tablissements d'enseignement et de\nformation des premier et second degr\u00e9s situ\u00e9s dans le d\u00e9partement : \nFNEC-FP FO\ntitulaire suppl\u00e9ant\nM. Denis GAUTHIER M. Maxime GALIBARDY\nUNSA Education \ntitulaires suppl\u00e9ants\nMme Anabel ROY M. Emmanuel URRUTIA\nM. Laurent LACHAISE M. R\u00e9gis DUBOIS\nMme Caroline DALMAY-ROUGIER Mme Marie-Christine SERR -TOURNIEROU\nF\u00e9d\u00e9ration syndicale unitaire\ntitulaires suppl\u00e9ants\nMme C\u00e9cile DUPUIS Mme Marie-M\u00e9lanie DUMAS\nM. Fabrice PREMAUD M. Francis VACHAT\nMme Anna SIMEONIN Mme Elodie DIVERREZ\nM. Pascal LAVIGERIE Mme Lisiane LARAMEE\nMme C\u00e9cile BARBARIN Mme Emilie VENNAT-LOUVEAU\nMme Julie REVERSAT Mme Isabelle CIBERT\nIII/ Repr\u00e9sentants des usagers\n1) Repr\u00e9sentants des associations de parents d'\u00e9l\u00e8v es \nF\u00e9d\u00e9ration des conseils de parents d'\u00e9l\u00e8ves (FCPE) \ntitulaires suppl\u00e9ants\nMme Fran\u00e7oise DOBIGNY M. Thomas CASTEL\nMme Ga\u00eblle PICHON FAL'CHUN M. Alain DOBIGNY\nM. Julien LEGER Mme Martine GULDEMANN\nMme Anne ESCARAVAGE\nM. C\u00e9dric MASSART\nAssociation autonome des parents d'\u00e9l\u00e8ves \ntitulaire suppl\u00e9ant\nMme Florence LE QUINTREC\n4/5Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-25-00005 - AP portant modification de la composition du CDEN dans la Haute-Vienne. 28\n2) Repr\u00e9sentants des associations compl\u00e9mentaires d e l'enseignement public\ntitulaire suppl\u00e9ant\nM. Jean-Luc ROUSSET \nF\u00e9d\u00e9ration des oeuvres la\u00efques (FOL)M. Pierre PAILLER\nF\u00e9d\u00e9ration des oeuvres la\u00efques (FOL)\n3) Personalit\u00e9s nomm\u00e9es en raison de leur comp\u00e9tenc e dans le domaine \u00e9conomique, social, \u00e9ducatif et \nculturel :\nNomm\u00e9s par M. le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne :\ntitulaire suppl\u00e9ant\nMme Claudine FRICONNET \nUnion d\u00e9partementale des associations familiales \nde la Haute-Vienne (UDAF)\nNomm\u00e9s par M. le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental :\ntitulaire suppl\u00e9ant\nM. Jean-Marc DEGLANE Mme Bernadette TROUBAT\nIV/ Membres d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 titre consultatif : \nEn tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9partementaux de l'Education nationale :\ntitulaire suppl\u00e9ant\nMme Monique ROBERT M. Andr\u00e9 PREVOST\n5/5Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-25-00005 - AP portant modification de la composition du CDEN dans la Haute-Vienne. 29\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-01-31-00001\nAvis CDAC portant sur une demande\nd'extension d'un b\u00e2timent commercial \"LE\nG\u00c9ANT DU MEUBLE\"\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-31-00001 - Avis CDAC portant sur une demande d'extension d'un b\u00e2timent commercial\n\"LE G\u00c9ANT DU MEUBLE\" 30\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\n \nAVIS\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial portant \nsur une demande d'extension d'un b\u00e2timent commercial \"LE GEANT DU MEUBLE\"\n situ\u00e9 au 247 avenue des Casseaux \u00e0 Limoges par la cr\u00e9ation de deux cellules suppl\u00e9mentaires \nd'une surface de vente de 601,9 m\u00e8tres carr\u00e9s\n \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, r\u00e9unie le 23 janvier 2024 \u00e0 15h00, sous la\npr\u00e9sidence de Madame SLINGER-CECCOTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bellac, repr\u00e9sentant le\npr\u00e9fet de la Haute-Vienne, a examin\u00e9 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e\npar la SCI RJS LIMOGES en vue de proc\u00e9der \u00e0 l'extension de l'ensemble commercial \u00ab Le g\u00e9ant du\nmeuble \u00bb du groupe REY situ\u00e9 au 247 avenue des Casseaux \u00e0 Limoges qui passera d'une surface de\nvente totale de 1894,5 \u00e0 2496,4 m\u00e8tres carr\u00e9s ; \nVu le code de commerce ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2122-17, L2122-18, L2122-20 et\nL2122-25 ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions\nd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b02021-25 du 17 mars 2021, portant constitution de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b02-2024 du 3 janvier 2024 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial appel\u00e9e \u00e0 statuer sur une demande d'extension de\nl'ensemble commercial \"Le g\u00e9ant du meuble\" situ\u00e9 au 247 et 249 avenue des Casseaux \u00e0 Limoges en\nvue d'accueillir deux nouvelles cellules sp\u00e9cialis\u00e9es dans le secteur de la literie et de la d\u00e9coration d'une\nsurface de vente de 601,9 m\u00e8tres carr\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Fran\u00e7oise SLINGER-\nCECCOTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bellac ;\nVu le dossier de demande de permis de construire n\u00b008708523C0187 valant autorisation d'exploitation\ncommerciale d\u00e9pos\u00e9e le 3 octobre 2023 \u00e0 la mairie de Limoges par la SCI RJS LIMOGES dont le si\u00e8ge\nsocial se situe au 133 rue des Vanniers 12000 RODEZ repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur St\u00e9phane REY,\n1/4Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-31-00001 - Avis CDAC portant sur une demande d'extension d'un b\u00e2timent commercial\n\"LE G\u00c9ANT DU MEUBLE\" 31\nconcernant le projet d'extension de l'ensemble commercial LE GEANT DU MEUBLE, 247 avenue des\nCasseaux \u00e0 Limoges de 601,9 m\u00e8tres carr\u00e9s de surface de vente ;\nVu l'enregistrement du dossier susvis\u00e9 complet au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial le 4 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu le rapport d'instruction du 9 janvier 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires ; \nVu l'audition des repr\u00e9sentants du Groupe REY et Projective Groupe ;\nVu le r\u00e9sultat des votes ; \nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 , \nConsid\u00e9rant que le quorum de la commission, fix\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres votants, a \u00e9t\u00e9\natteint puisque 8 membres votants \u00e9taient pr\u00e9sents ; \nConsid\u00e9rant que la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial se prononce sur les effets\ndu projet en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, de d\u00e9veloppement durable, de protection des\nconsommateurs et, \u00e0 titre accessoire, en mati\u00e8re sociale, conform\u00e9ment aux crit\u00e8res d'\u00e9valuation\n\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L752-6 du code de commerce\nConsid\u00e9rant que le projet, situ\u00e9 en zone UE1 du plan local d'urbanisme de la commune de Limoges\ndestin\u00e9e aux activit\u00e9s industrielles, n'interdit pas l'extension de commerces existants ;\nConsid\u00e9rant que le projet n'induit aucun co\u00fbt indirect pour la collectivit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation du projet n'engendre pas d'imperm\u00e9abilisation des sols dans la mesure\no\u00f9 le nouveau b\u00e2timent s'implante sur un espace d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9.\nConsid\u00e9rant que le projet d'extension de l'ensemble commercial permettra de r\u00e9sorber une friche ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation du projet contribuera \u00e0 dynamiser une enseigne datant de 1976 dans un\nquartier en pleine mutation ; \nConsid\u00e9rant que le projet permettra la modernisation de l'aspect visuel de l'ensemble commercial et\nl'am\u00e9lioration des aspects architecturaux et paysagers de ce dernier ;\nConsid\u00e9rant que la qualit\u00e9 environnementale du projet est notamment d\u00e9montr\u00e9 par l'installation de\n235 m\u00e8tres carr\u00e9s de panneaux photovolta\u00efque en toiture dont l'\u00e9lectricit\u00e9 sera utilis\u00e9e en auto-\nconsommation, ainsi que par l'installation d'un dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales d\u00e9di\u00e9e \u00e0\nl'arrosage des espaces verts et le nettoyage des voies de circulation ;\nConsid\u00e9rant que l'implantation des deux nouvelles cellules destin\u00e9es \u00e0 la literie et \u00e0 la d\u00e9coration, sans\nincidence sur les commerces du centre ville de Limoges, contribueront \u00e0 compl\u00e8ter l'offre existante\npour r\u00e9pondre \u00e0 la demande des consommateurs et \u00e0 cr\u00e9er un ensemble d'activit\u00e9s coh\u00e9rent ; \nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation du projet permettra la cr\u00e9ation de six emplois.\nEMET\nun AVIS FAVORABLE\n\u00e0 l'autorisation sollicit\u00e9e par la demande susvis\u00e9e\npar 6 voix \u00ab pour \u00bb et 2 abstentions\n2/4Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-31-00001 - Avis CDAC portant sur une demande d'extension d'un b\u00e2timent commercial\n\"LE G\u00c9ANT DU MEUBLE\" 32\nOnt si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et ont vot\u00e9 favorablement au projet :\nMonsieur R\u00e9my VIROULAUD \u2013 adjoint au maire de Limoges\nMonsieur Fabien DOUCET \u2013 vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine Limoges m\u00e9tropole\nMonsieur Yves RAYMONDAUD - conseiller d\u00e9partemental \nMonsieur Daniel MARTY - personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection du\nconsommateur\nMadame Micheline GILARDIE-COURBIS - personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de\nprotection du consommateur\nMadame Isa\u00eblle CORNUAUD - personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et\nd'am\u00e9nagement du territoire\nOnt si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et se sont abstenus :\nMonsieur Ren\u00e9 ARNAUD \u2013 vice-pr\u00e9sident du syndicat intercommunal d'\u00e9tudes et de programmation de\nl'agglom\u00e9ration de Limoges \nMonsieur Thierry DUBOURG - personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et\nd'am\u00e9nagement du territoire\nCet avis sera notifi\u00e9 au maire de Limoges et au demandeur dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de la\ndate de r\u00e9union de la commission, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception et ins\u00e9r\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne. Un extrait sera publi\u00e9 dans les\njournaux locaux \u00ab Le populaire du Centre \u00bb et \u00ab Union et territoires \u00bb.\nLimoges, le 31 janvier2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac\noriginal sign\u00e9,\nFran\u00e7oise SLINGER-CECCOTI\nVoies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L752-17 du code de commerce , le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, tout\nprofessionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de chalandise d\u00e9finie pour chaque projet,\nest susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ou toute association les repr\u00e9sentants peuvent, dans le d\u00e9lai\n3/4Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-31-00001 - Avis CDAC portant sur une demande d'extension d'un b\u00e2timent commercial\n\"LE G\u00c9ANT DU MEUBLE\" 33\nd'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial contre l'avis\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial \u00e0 l'adresse suivante : \n Minist\u00e8re de l'Economie, de l'Industrie et du Num\u00e9rique\n Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE)\n Service du Tourisme, du Commerce, de l'Artisanat et des Services (STCAS)\n Sous-direction du Commerce, de l'Artisanat et de la restauration (SDCAR)\n Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial\n Bureau de l'Am\u00e9nagement Commercial -Secr\u00e9tariat\nT\u00e9l\u00e9doc 121 - B\u00e2timent SIEYES\n61, boulevard Vincent Auriol\n75703 Paris Cedex 13\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R752-30 du code de commerce, le d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision de\nla commission d\u00e9partementale est d'un mois. Il court :\n1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision ;\n2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la\ncommission ou, en cas d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ;\n3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L752-17 du code pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 compter de la plus\ntardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R752-19 dudit\ncode.\nLe respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R752-32, si cet avis fait l'objet d'un recours, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier, le\nrequ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation de l'exploitation commerciale, communique son\nrecours \u00e0 ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9,\ndans les cinq jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial.\n4/4Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-31-00001 - Avis CDAC portant sur une demande d'extension d'un b\u00e2timent commercial\n\"LE G\u00c9ANT DU MEUBLE\" 34\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-01-31-00002\nD\u00e9cision CDAC portant sur une demande\nd'extension de l'ensemble commercial \"FAMILY\nVILLAGE LIMOGES\".\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-31-00002 - D\u00e9cision CDAC portant sur une demande d'extension de l'ensemble\ncommercial \"FAMILY VILLAGE LIMOGES\". 35\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\n \nDECISION\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial portant sur une demande\n d'extension de l'ensemble commercial \"FAMILY VILLAGE LIMOGES\" \nsitu\u00e9 30 rue Am\u00e9d\u00e9e Gordini \u00e0 Limoges par l'implantation d'un magasin \u00e0 l'enseigne \"Animalis\" \n d'une surface de vente de 559 m\u00e8tres carr\u00e9s\n \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, r\u00e9unie le 23 janvier 2024 \u00e0 15h00, sous la\npr\u00e9sidence de Madame SLINGER-CECCOTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bellac, repr\u00e9sentant le\npr\u00e9fet de la Haute-Vienne, a examin\u00e9 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e\npar la SCI LIMOGES INVEST en vue de proc\u00e9der \u00e0 l'extension de l'ensemble commercial FAMILY\nVILLAGE LIMOGES situ\u00e9 30 rue Am\u00e9d\u00e9e Gordini \u00e0 Limoges, par l'implantation d'une enseigne\n\u00ab Animalis \u00bb d'une surface de vente de 559 m\u00e8tres carr\u00e9s ; \nVu le code de commerce ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2122-17, L2122-18, L2122-20 et\nL2122-25 ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions\nd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b02021-25 du 17 mars 2021, portant constitution de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b01-2024 du 3 janvier 2024 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial appel\u00e9e \u00e0 statuer sur une demande d'extension de\nl'ensemble commercial \"Family village Limoges\" par l'implantation d'un magasin \u00e0 l'enseigne \"Animalis\"\nd'une surface de vente de 559 m\u00e8tres carr\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Fran\u00e7oise SLINGER\nCECCOTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bellac ;\nVu le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale, sans permis de construire,\nenregistr\u00e9 complet au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial le 27\nnovembre 2023 sous le num\u00e9ro CDAC-2023-02-SPC, relatif au projet d'extension de l'ensemble\ncommercial \"Family village Limoges\" passant de 23 244 \u00e0 23 803 m\u00e8tres carr\u00e9s de surface de vente par\n1/4Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-31-00002 - D\u00e9cision CDAC portant sur une demande d'extension de l'ensemble\ncommercial \"FAMILY VILLAGE LIMOGES\". 36\nla cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne \"Animalis\", et d\u00e9pos\u00e9e par la SCI LIMOGES INVEST dont le si\u00e8ge\nsocial se situe au 87 rue de Richelieu, 75002 Paris ;\nVu le rapport d'instruction du 9 janvier 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires ; \nVu l'audition des repr\u00e9sentants de l'enseigne \"Animalis\" et Altarea Commerce ;\nVu le r\u00e9sultat des votes ; \nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 , \nConsid\u00e9rant que le quorum de la commission, fix\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres votants, a \u00e9t\u00e9\natteint puisque 8 membres votants \u00e9taient pr\u00e9sents ; \nConsid\u00e9rant que la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial se prononce sur les effets\ndu projet en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, de d\u00e9veloppement durable, de protection des\nconsommateurs et, \u00e0 titre accessoire, en mati\u00e8re sociale, conform\u00e9ment aux crit\u00e8res d'\u00e9valuation\n\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L752-6 du code de commerce ;\nConsid\u00e9rant que le projet est situ\u00e9 en zone UE2 du plan local d'urbanisme de la commune de Limoges,\ndestin\u00e9e aux activit\u00e9s industrielles, artisanales et commerciales de d\u00e9tail, permettant la r\u00e9alisation de\nce type d'\u00e9quipement ; \nConsid\u00e9rant que le projet n'induit aucun co\u00fbt indirect pour la collectivit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le projet s'int\u00e9grera dans le d\u00e9veloppement commercial de la zone du FAMILY VILLAGE\nLIMOGES, l'un des principaux p\u00f4les commerciaux du territoire ;\nConsid\u00e9rant que par la recommercialisation d'une cellule vacante, le projet contribuera \u00e0 r\u00e9duire la\nvacance commerciale du site \u00e0 8,3% ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9 permettra la valorisation d'une cellule vacante\nexistante, anciennement occup\u00e9e par un commerce alimentaire (enseigne Flunch) et qui est\nsusceptible de devenir une friche commerciale ; que dans ce cadre, l'implantation du projet permettra\nde r\u00e9sorber cette friche ;\nConsid\u00e9rant que l'extension de l'ensemble commercial FAMILY VILLAGE LIMOGES se r\u00e9alisera \u00e0\nl'int\u00e9rieur d'une cellule existante, sans b\u00e2ti suppl\u00e9mentaire et sans n\u00e9cessit\u00e9 d'imperm\u00e9abilisation des\nsols ;\nConsid\u00e9rant que l'implantation du commerce \u00e0 l'enseigne Animalis permettra de diversifier l'offre\ncommerciale dans le secteur des animaux de compagnie, sans incidence sur les commerces du centre\nville de Limoges dans la mesure o\u00f9 il n'existe pas d'offre similaire ;\nConsid\u00e9rant que la cr\u00e9ation de six emplois est pr\u00e9vue par le projet.\nARRETE\nune d\u00e9cision FAVORABLE\n\u00e0 l'autorisation sollicit\u00e9e par la demande susvis\u00e9e\npar 7 voix \u00ab pour \u00bb et 1 abstention\n2/4Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-31-00002 - D\u00e9cision CDAC portant sur une demande d'extension de l'ensemble\ncommercial \"FAMILY VILLAGE LIMOGES\". 37\nOnt si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et ont vot\u00e9 favorablement au projet :\nMonsieur R\u00e9my VIROULAUD \u2013 adjoint au maire de Limoges\nMonsieur Fabien DOUCET \u2013 vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine Limoges m\u00e9tropole\nMonsieur Yves RAYMONDAUD - conseiller d\u00e9partemental \nMonsieur Daniel MARTY - personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection du\nconsommateur\nMadame Micheline GILARDIE-COURBIS - personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de\nprotection du consommateur\nMadame Isa\u00eblle CORNUAUD - personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et\nd'am\u00e9nagement du territoire\nMonsieur Thierry DUBOURG - personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et\nd'am\u00e9nagement du territoire\nA si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et s'est abstenu :\nMonsieur Ren\u00e9 ARNAUD \u2013 vice-pr\u00e9sident du syndicat intercommunal d'\u00e9tudes et de programmation de\nl'agglom\u00e9ration de Limoges \nCette d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au maire de Limoges et au demandeur dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter\nde la date de r\u00e9union de la commission, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception et\nins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne. Un extrait sera publi\u00e9\ndans les journaux locaux \u00ab Le Populaire du Centre \u00bb et \u00ab Union et territoires \u00bb.\nLimoges, le 31 janvier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac,\noriginal sign\u00e9,\nFran\u00e7oise SLINGER-CECCOTI\nVoies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L752-17 du code de commerce , le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, tout\nprofessionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de chalandise d\u00e9finie pour chaque projet,\nest susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ou toute association les repr\u00e9sentants peuvent, dans le d\u00e9lai\nd'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial contre l'avis\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial \u00e0 l'adresse suivante : \n Minist\u00e8re de l'Economie, de l'Industrie et du Num\u00e9rique\n Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE)\n Service du Tourisme, du Commerce, de l'Artisanat et des Services (STCAS)\n Sous-direction du Commerce, de l'Artisanat et de la restauration (SDCAR)\n Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial\n Bureau de l'Am\u00e9nagement Commercial -Secr\u00e9tariat\nT\u00e9l\u00e9doc 121 - B\u00e2timent SIEYES\n61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cedex 13\n3/4Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-31-00002 - D\u00e9cision CDAC portant sur une demande d'extension de l'ensemble\ncommercial \"FAMILY VILLAGE LIMOGES\". 38\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R752-30 du code de commerce, le d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision de\nla commission d\u00e9partementale est d'un mois. Il court :\n1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision ;\n2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la\ncommission ou, en cas d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ;\n3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L752-17 du code pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 compter de la plus\ntardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R752-19 dudit\ncode.\nLe respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R752-32, si cet avis fait l'objet d'un recours, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier, le\nrequ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation de l'exploitation commerciale, communique son\nrecours \u00e0 ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9,\ndans les cinq jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial.\n4/4Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-31-00002 - D\u00e9cision CDAC portant sur une demande d'extension de l'ensemble\ncommercial \"FAMILY VILLAGE LIMOGES\". 39","date":"2024-02-01","first_seen_on":"2024-08-24T23:42:07+00:00","id":"66d73fe0c5cca8c3c0ab7456e06ae9103293ba9163d92bedeb3cf609a825feff","name":"recueil sp\u00e9cial N\u00b087-2024-020 du 1 f\u00e9vrier 2014","pdf_creation_date":"2024-02-01T15:35:49+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-01T16:37:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/43311/373817/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B087-2024-020%20du%201%20f%C3%A9vrier%202014.pdf"}