{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b04\nDu 07 JANVIER 2026\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 4\n  Du 07 JANVIER 2026\nSOMMAIRE\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/00007 02/01/2026 D\u00e9l\u00e9guant le droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-\nde-France, en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour \nl'acquisition d'un bien sur la commune de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s\n4\n2026/00035 06/01/2026 D\u00e9l\u00e9guant le droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-\nde-France en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour \nl'acquisition d'un bien sur la commune de Nogent-sur-Marne\n6\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'H\u00c9BERGEMENT ET DU LOGEMENT \n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL Val-de-Marne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/00007\nD\u00e9l\u00e9guant le droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France,\nen application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien\nsur la commune de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.\u00a0302-5 \u00e0 L.\u00a0302-9-2, L.\u00a0351-2, L.\u00a0353-2, \nL.\u00a0353-12, R.\u00a0302-14 \u00e0 R.\u00a0302-26 et R.353-\u00a0159\u00a0;\nVU le code de l'urbanisme et notamment son article L.\u00a0210-1\u00a0;\nVU la loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains\u00a0;\nVU la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures  \nrelatives \u00e0 la coh\u00e9sion sociale\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023/04511 du 19 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par l'article L.302-9-1 du  \ncode de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode 2020-2022 sur la commune de Saint-Maur-des-\nFoss\u00e9s\u00a0;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 29 octobre 1987 relative au maintien du droit de pr\u00e9emption urbain  \nsimple sur l'ensemble de la commune de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s\u00a0;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 5 juillet 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation au profit du maire de certaines  \nattributions du conseil municipal, en application des dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  \narticles L. 2122-21 et L. 2122-22\u00a0;\nVU la convention d'intervention fonci\u00e8re entre l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France et la commune de  \nSaint-Maur-des-Foss\u00e9s sign\u00e9e le 31 janvier 2022\u00a0;\nVU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner n\u00b025-536 re\u00e7ue en mairie de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s le 02 octobre 2025  \nrelative \u00e0 la cession du bien situ\u00e9 au 113 avenue Louis Blanc \u00e0 Saint-Maur-des-Foss\u00e9s (94100) (cadastr\u00e9 section \nDY n\u00b0125)\u00a0;\nVU les demandes de visites et d'\u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires en date du 20 novembre 2025 qui ont chacune  \nprolong\u00e9 les d\u00e9lais\u00a0; \nVU l'avis favorable de la commune ;\n\nCONSID\u00c9RANT  que  l'acquisition  par  l'\u00c9tablissement  Public  Foncier  d'Ile-de-France du  bien  rattach\u00e9  \u00e0  la \nd\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner n\u00b025-536 participera \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de d\u00e9veloppement du parc locatif \nsocial de la commune de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s\u00a0;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0:\nL'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain pour l'acquisition d'un immeuble d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 \nl'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France, en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme. Le bien \nobjet de la vente est destin\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration de portage foncier.\nArticle 2\u00a0:\nLe bien concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est sur la commune de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s, situ\u00e9 au 113 avenue Louis \nBlanc (cadastr\u00e9 section DY n\u00b0125).\nArticle 3\u00a0:\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  et  la  directrice  de  la  Direction  R\u00e9gionale  et \nInterd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et  \nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n\u00a0\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 2 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSIGNE\n\u00c9tienne STOSKOPF\nD\u00e9lais et voies de recours\u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans \nle d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux \nmois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL Val-de-Marne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026 / 00035\nD\u00e9l\u00e9guant le droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France en \napplication de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien\nsur la commune de Nogent-sur-Marne\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.\u00a0302-5 \u00e0 L.\u00a0302-9-2, L.\u00a0351-2, L.\u00a0353-2, \nL.\u00a0353-12, R.\u00a0302-14 \u00e0 R.\u00a0302-26 et R.\u00a0353-159\u00a0;\nVU le code de l'urbanisme et notamment son article L.\u00a0210-1\u00a0;\nVU la loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbain\u00a0;\nVU la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures  \nrelatives \u00e0 la coh\u00e9sion sociale\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/04514 du 19 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par l'article L. \u00a0302-9-1 \ndu code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode 2020-2022 sur la commune de Nogent-sur-\nMarne\u00a0;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 27 juin 1988 sur le renforcement du droit de pr\u00e9emption urbain sur la  \ncommune de Nogent-sur-Marne\u00a0;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 03 juillet 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation au profit du Maire de certaines  \nattributions du conseil municipal, en application des dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  \narticles L. 2122-21 et L. 2122-22\u00a0;\nVU la convention d'intervention fonci\u00e8re entre l'\u00c9tablissement Public Foncier d'Ile-de-France, l'\u00c9tablissement  \nPublic Territorial Paris-Est-Marne et Bois et la commune de Nogent-sur-Marne sign\u00e9e le 26 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner n\u00b0\u00a025-567 re\u00e7ue en mairie de Nogent-sur-Marne le 15 octobre 2025, relative \n\u00e0 la cession du bien situ\u00e9 au 1 rue Guillaume Achille Vivier \u00e0 Nogent-sur-Marne (cadastr\u00e9 section K, n\u00b0 94)\u00a0;\nVU  les demandes de visite et d'\u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires en date du 21 novembre 2025 qui ont chacune  \nprolong\u00e9 les d\u00e9lais\u00a0;\nVU l'avis favorable de la commune de Nogent-sur-Marne\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'acquisition  par  l'\u00c9tablissement  Public  Foncier  d'\u00cele-de-France  du  bien  rattach\u00e9  \u00e0  la \nd\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner n\u00b0 \u00a025-567 participera \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de d\u00e9veloppement du parc  \nlocatif social de la commune de Nogent-sur-Marne\u00a0;\n\nCONSID\u00c9RANT  que le bien objet de la vente est situ\u00e9 dans le secteur de ma\u00eetrise fonci\u00e8re \u00ab Ch\u00e2teaudun /  \nStalingrad \u00bb, d\u00e9fini par la convention d'intervention fonci\u00e8re sign\u00e9e le 26 d\u00e9cembre 2024 entre l'\u00c9tablissement  \nPublic Foncier d'\u00cele-de-France, l'\u00c9tablissement Public Territorial Paris-Est-Marne et Bois et la commune de  \nNogent-sur-Marne ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0:\nL'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain pour l'acquisition d'un immeuble, d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0  \nl'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France, en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme. \nLe bien objet de la vente est destin\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'un projet d'ensemble qui devra comporter un minimum de  \n40\u00a0% de logements locatifs sociaux.\n  \nArticle 2\u00a0:\nLe bien concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est sur la commune de Nogent-sur-Marne, situ\u00e9 1 rue Guillaume Achille  \nVivier (cadastr\u00e9 section K, n\u00b0 94).\nArticle 3\u00a0:\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  et  la  directrice  de  la  direction  r\u00e9gionale  et \ninterd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du  \nVal-de-Marne et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s. \nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 06 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSIGNE\nEtienne STOSKOPF\nD\u00e9lais et voies de recours\u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le  \nPr\u00e9fet du Val-de-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une  \nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2026-01-07","first_seen_on":"2026-01-07T19:45:17+00:00","id":"66e5df8412921883b7d78c38e6df56a60e2f62567c74f34eed1a8d952bcb87a1","name":"RAA N\u00b04 du 07 JANVIER 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-01-07T17:57:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26041/199788/file/RAA%20N%C2%B04%20du%2007%20JANVIER%202026.pdf"}