{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-137\nPUBLI\u00c9 LE 19 MAI 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2025-05-16-00007 - AP2025-181 Derogation faucardement base de loisirs\nde BRIONNE (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-05-16-00007\nAP2025-181 Derogation faucardement base de\nloisirs de BRIONNE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00007 - AP2025-181 Derogation faucardement base de\nloisirs de BRIONNE 3\nE .. Direction d\u00e9partementalepRE' FET des territoires et de la mer de l'EureDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDTM-SEBF-2025-181autorisant \u00e0 titre d\u00e9rogatoire le faucardement du plan d'eaude la base de loisirs de Brionne par la commune de Brionne\nVU le code de l'environnement, Livre ll et IV ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-S]IPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en matiereadministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer deI'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de I'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent du 5 janvier 2000 sur le faucardement des rivi\u00e8res du d\u00e9partementde l'Eure;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU la demande de faucardement du plan d'eau de la base de loisirs de Brionne pr\u00e9sent\u00e9e par lacommune de Brionne le 14 mai 2025.\nConsid\u00e9rant- le d\u00e9veloppement important et r\u00e9cent d'algues sur le plan d'eau de la base de loisirs de Brionne enraison des conditions climatiques et la g\u00eane occasionn\u00e9e pour les usagers et activit\u00e9s ;\n1/4Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00007 - AP2025-181 Derogation faucardement base de\nloisirs de BRIONNE 4\n- le risque sanitaire potentiel sur la qualit\u00e9 des eaux provoqu\u00e9 par cette v\u00e9g\u00e9tation sur une zone debaignade;\u2014 le d\u00e9roulement d'une \u00e9preuve sportive de triathlon dont la nage se d\u00e9roule dans le plan d'eau ledimanche 1 juin ;\u2014la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre un arr\u00eat\u00e9 pour d\u00e9roger \u00e0 la p\u00e9riode autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralpermanent du 5 janvier 2000 susvis\u00e9 (du 1* ao\u00fbt au 15 septembre).\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETEArticle premier : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 :Mairie de BrionneH\u00f4tel de villeBP 11027800 BRIONNErepr\u00e9sent\u00e9e par son maire et d\u00e9nomm\u00e9e le demandeur dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le service police de l'eau, d\u00e9sign\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est la :Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/P\u00f4le Territorial de l'Eau1 Avenue du Mar\u00e9chal FochCS 2001827020 \u00c9VREUX CedexT\u00e9l : 02 32 29 62 03m\u00e9l : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.frL'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 est :m\u00e9l : sd27@ofb.gouv.fr\nArticle 2 : Nature de l'autorisationLe demandeur est autoris\u00e9 par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 permanent du 5 janvier 2000 susvis\u00e9, \u00e0 proc\u00e9der aufaucardement du plan d'eau de la base de loisirs de Brionne sur la commune de Brionne.Cette op\u00e9ration sera effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent du 5janvier 2000 sur le faucardement ;< tous les produits du faucardement, ainsi que les corps d\u00e9rivants retenus par la flore, serontretir\u00e9s du plan d'eau et \u00e9vacu\u00e9s en un lieu adapt\u00e9.\n2/4Direction Departementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20078 - 27020 Evreux Cedex r\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00007 - AP2025-181 Derogation faucardement base de\nloisirs de BRIONNE 5\nArticle 3 : Programmation de l'interventionLe service de la police de l'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Euredevra \u00eatre pr\u00e9venu d\u00e8s commencement des op\u00e9rations et apr\u00e8s ach\u00e8vement.Le faucardement pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et devra \u00eatreachev\u00e9 avant le 30 mai 2025.\nArticle 4 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 5 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif deRouen, dans un d\u00e9lai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage dela d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification.\nArticle 6 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Eure et estconsultable pendant une dur\u00e9e minimale de 1 mois sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Eurewww.eure.gouv.fr.Il sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairie de Brionne pour une dur\u00e9e minimale d'un mois et pourra y \u00eatreconsult\u00e9. Une attestation de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par le maire concern\u00e9et envoy\u00e9e au pr\u00e9fet.Une copie sera affich\u00e9e par le demandeur de mani\u00e8re visible \u00e0 I'entr\u00e9e de la base de loisirs.\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune de Brionne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Eure et notifi\u00e9 \u00e0 monsieur le maire de Brionne.\n3/4Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00007 - AP2025-181 Derogation faucardement base de\nloisirs de BRIONNE 6\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :< M. le chef du service d\u00e9partemental de I'Office fran\u00e7aise de la biodiversit\u00e9 de l'Eure ;- M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00e9che et deprotection des milieux aquatiques de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 16 mai 2025Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,Le chef du p\u00f4lj\u00e8 territorial de l'eau\nGuillaume HENRION\n4/4Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2014 CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00007 - AP2025-181 Derogation faucardement base de\nloisirs de BRIONNE 7","date":"2025-05-19","first_seen_on":"2025-09-20T18:33:08+00:00","id":"66e8064bc2fd7d95d0201d1a54c700b6012a148135ba688fb622d82136a70628","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-137 du 19 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-19T15:43:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/57811/426604/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-137%20du%2019%20mai%202025.pdf"}