{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-096\nPUBLI\u00c9 LE 22 MARS 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / Habitat b\u00e2timent\ns\u00e9curit\u00e9\n89-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/USR/2024/0010 autorisant l'utilisation de\nla voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivi\u00e8re Yonne. (3\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2024-03-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 DDT/USR/2024/0010 autorisant\nl'utilisation de la voie d'eau au titre de la police\nde navigation sur la rivi\u00e8re Yonne.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/USR/2024/0010 autorisant l'utilisation de la\nvoie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivi\u00e8re Yonne. 3\nePREFETDE L'YONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/USR/2024/0010autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Pr\u00e9fet de I'Yonne,\nVU le code des transports;VU la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau; CVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 juin 2013 portant R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de Police (RGP) de la navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 1993 portant r\u00e8glement de Police de la Navigation de plaisance surla rivi\u00e8re Yonne ;VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation int\u00e9rieure ;VU la demande de Monsieur le maire de Joigny, en date du 26 f\u00e9vrier 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Manuela INES, directrice d\u00e9partementale des Territoires de I'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/DIR/2022-0012 du 9 f\u00e9vrier 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M JeanGARNIER, chef du service Habitat, B\u00e2timent et S\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoiresde I'Yonne ; 'VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unit\u00e9 Territoriale d'Itin\u00e9raire del'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation en date du12 mars 2024 ;\n3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE Cedex 'T\u00e9l : 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddt@yonne.gouv.fr -\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/USR/2024/0010 autorisant l'utilisation de la\nvoie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivi\u00e8re Yonne. 4\nConsid\u00e9rant que Monsieur le maire de JOIGNY, sollicite une autorisation aux fins d'organiser une -manifestation festive sur la rivi\u00e8re Yonne ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'encadrer le d\u00e9roulement de celle-ci en pr\u00e9voyant diversesprescriptions \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s ; .SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale.\nARR\u00caTEArticle 1 :L'autorisation sollicit\u00e9e par Monsieur le maire de JOIGNY d'organiser le tir d'un feu d'artifice surla rivi\u00e8re Yonne \u00e0 JOIGNY le 30 mars 2024, entre le PK 30,300 et le PK 31,000 de 21h00 \u00e0 24h00 estaccord\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions suiv'antes par les participants et organisateurs.Article 2 :Le tir du feu d'artifice sera effectu\u00e9 depuis la berge.La commune de JOIGNY informera les propri\u00e9taires des bateaux stationnaires de l'organisationretenue et des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre.Article 3 :Le stationnement des bateaux est interdit sur les deux rives le 30 mars 2024 de 18h45 \u00e0 08h00 lelendemain, du PK 30,300, au PK 31,000.Article 4:La navigation sera interdite le 30 mars 2024 de 20h00 \u00e0 24h00 entre les PK 30,300 et le PK 31,000.Article 5 : |Les participants et organisateurs devront se conformer \u00e0 la signalisation de la voie navigable et auxordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article 6 : .Les mesures de police devant \u00e9ventuellement \u00eatre mises en place pour le d\u00e9roulement de lamanifestation sont \u00e0 la charge du beneflcnalre de la pr\u00e9sente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel n\u00e9cessaire.Article 7 : 'L'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables.Il est \u00e9galement responsable des accidents et dommages qui peuvent r\u00e9sulter de la pr\u00e9senteautorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont decharges de toute responsabilit\u00e9 en ce quiconcerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment les cons\u00e9quences des dommages qui peuvent \u00eatrecaus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.Article 8 :La manifestation doit \u00eatre couverte par un contrat d'assurance qui d\u00e9gage explicitement l'\u00c9tat, sesrepr\u00e9sentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'\u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu aucours et \u00e0 l'occasion de cette derni\u00e8re.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/USR/2024/0010 autorisant l'utilisation de la\nvoie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivi\u00e8re Yonne. 5\nArticle 9 :Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9Article 10 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de la police de la navigation et ne pr\u00e9juge pas desd\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des r\u00e8glements en vigueur concernant latenue de manifestations publiquesArticle 11 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de lapr\u00e9fecture de l'Yonne. L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis \u00e0 labatellerie, devront tous trois \u00eatre clairement affich\u00e9s au droit de la manifestation parl'organisateur, qui prendra \u00e9galement toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour relayerI'information aupr\u00e8s du public. '\nFait a Auxerre, le 18 mars 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale des territoires deI'Yonne .et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du SHBS,\nJean GA R\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Yonne, le Directeur territorial \u00ab Bassins de la Seine \u00bb devoies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce quiles concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'organisme en ayant fait la demande et adress\u00e9e pour information \u00e0 la ou lescommune(s) concern\u00e9e(s).Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification et de sapublication :\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il.en est de m\u00eame en cas ded\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification.\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/USR/2024/0010 autorisant l'utilisation de la\nvoie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivi\u00e8re Yonne. 6","date":"2024-03-22","first_seen_on":"2025-09-21T07:20:49+00:00","id":"66e99ce1ecf3437ab49cb855dc7d061c515fc9cc0753a4f922b05fb7ac48635d","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-096 du 22 03 2024 - DDT","pdf_creation_date":"2024-03-22T08:47:39+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-22T08:48:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42475/342575/file/recueil-89-2024-096-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}