{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b075-2026-140\nPUBLI\u00c9 LE  6 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  / Cabinet/\nService de la pr\u00e9vention et des urgences sociales\n75-2026-03-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale de surendettement des particuliers de Paris (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \n75-2026-03-03-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale de surendettement des\nparticuliers de Paris\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2026-03-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale de surendettement des particuliers de Paris 3\nPREFETDE PARISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n1 \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0   \nportant composition de la commission d\u00e9partementale de surendettement des particuliers de \nParis \n \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE  \nPR\u00c9FET DE PARIS  \nGrand officier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite  \n \n \n \nVu le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, pr\u00e9fet de la \nr\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Madame Camille de WITASSE TH\u00c9ZY, \nsous-pr\u00e9f\u00e8te, cheffe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris; \n \nVu les articles R. 712-1 \u00e0 R. 712-12 du livre VII du code de la consommation relatifs \u00e0 \nl'organisation et au fonctionnement des commissions de surendettement  ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 chargeant un administrateur de l'Etat de troisi\u00e8me grade de \nl'int\u00e9rim de la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques de l'\u00cele-de-France et de Paris \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de M. Didier PIERRON dans l'emploi de \nchef du p\u00f4le gestion publique Etat \u00e0 la direction des finances publiques d'Ile-de-France et de \nParis  ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2025-12-22-00009-75-2025-12-22-00020 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant \norganisation de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris ; \n \n \nVu la circulaire du 17 janvier 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure de traitement des situations de \nsurendettement des particuliers  ; \n \nVu le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission d\u00e9partementale de surendettement des particuliers \nde Paris  ;\n \n \nSur proposition de Monsieur le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris ; \n \nSur proposition de Madame la Maire de Paris ;  \n \nSur proposition de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'association fran\u00e7aise des \u00e9tablissements \nde cr\u00e9dit et des entreprises d'investissement ;  \n \nSur proposition de Madame la pr\u00e9sidente de l'union d\u00e9partementale des associations \nfamiliales  ; \n \nSur proposition de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris  ; \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2026-03-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale de surendettement des particuliers de Paris 4\n \n \n2 \n \nA R R E T E  \n \n \nArticle 1 \ner  : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 75-2025-02-25-00004 du 25 f\u00e9vrier 2025 portant composition de la \ncommission d\u00e9partementale de surendettement des particuliers de Paris est abrog\u00e9. \n \nArticle 2 \n : La commission charg\u00e9e d'examiner les situations de surendettement des particuliers \ndu d\u00e9partement de Paris est compos\u00e9e comme suit : \n \nI.  Membres de droit : \n \nle pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, Monsieur Marc GUILLAUME, pr\u00e9sident, ou \nson d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, Madame Camille de WITASSE TH\u00c9ZY, sous- pr\u00e9f\u00e8te, cheffe de cabinet du pr\u00e9fet \nde la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris et, en cas d'emp\u00eachement ses deux repr\u00e9sentants \nnominativement d\u00e9sign\u00e9s dans l'annexe du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission  ;  \n \nle directeur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris par interim, Monsieur \nFranck MORDACQ, vice-pr\u00e9sident, ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, Monsieur Didier PIERRON, administrateur de \nl'\u00c9tat du 2e grade, chef du p\u00f4le gestion publique \u00c9 tat et, en cas d'emp\u00eachement son \nrepr\u00e9sentant nominativement d\u00e9sign\u00e9 dans l'annexe du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission ; \n \nle repr\u00e9sentant local de la Banque de France ou son suppl\u00e9ant. \n \n \nII. Personnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9fet pour une dur\u00e9e de deux ans renouvelable : \n \n- au titre de l'association fran\u00e7aise des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des entreprises     \nd'investissement (AFECEI) :  \ntitulaire  : Madame Annabel RENAUDOT, charg\u00e9e d'affaires publ iques, BNP PARIBAS \nPERSONAL FINANCE  ; \nsuppl\u00e9ant  : Madame Mouna SELMET, responsable secteur, FRANFI NANCE  ; \n \n-  au titre des associations familiales ou de consommateurs agr\u00e9\u00e9es  : \ntitulaire  : Madame Micheline BERNARD-HARLAUT, Association L\u00e9 o Lagrange pour la \nd\u00e9fense des consommateurs  ; \nsuppl\u00e9ant  : Madame Catherine GODAIS, Association des familles de France du 15e Nord  ; \n \n- sur proposition de Madame la Maire de Paris, une personne justifiant d'une exp\u00e9rience dans le \ndomaine de l'\u00e9conomie sociale et familiale :  \ntitulaire  : Madame Jo\u00eblle REYMONDON, travailleuse sociale au  bureau de l'intervention \nsociale et de la pr\u00e9vention des expulsions \u00e0 la Direction des solidarit\u00e9s de la Ville de Paris  ; \nsuppl\u00e9ant  : Madame Virginie REY, coordinatrice sociale \u00e0 la mission accompagnement et \ninterm\u00e9diation locative de la Direction des Solidarit\u00e9s de la Ville de Paris ; \n \n- sur proposition du premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris, une personne justifiant d'un \ndipl\u00f4me et d'une exp\u00e9rience dans le domaine juridique :  \ntitulaire  : Monsieur G\u00e9rard DUMAS, conciliateur de justice  ; \nsuppl\u00e9ant  : Madame Catherine DIMITROULIAS, conciliatrice de justice. \n \nEn cas d'absence non justifi\u00e9e de l'une de ces personnalit\u00e9s et de son suppl\u00e9ant \u00e0 trois s\u00e9ances \ncons\u00e9cutives de la commission, le pr\u00e9fet peut mettre fin \u00e0 leur mandat, avant leur expiration. \n \n \nArticle 3  : Le secr\u00e9tariat de la commission, situ\u00e9e 3 bis, place de la Bastille \u00e0 Paris (75004), est \nassur\u00e9 par le repr\u00e9sentant local de la Banque de France ou son suppl\u00e9ant. \n \nLa pr\u00e9sidence de la commission est assur\u00e9e par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de \nParis, pour par son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet. En cas d'emp\u00eachement elle est \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2026-03-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale de surendettement des particuliers de Paris 5\n \n \n3 \n \npr\u00e9sid\u00e9e par le directeur r\u00e9gional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ou par son \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9, le chef du p\u00f4le gestion publique de la direction r\u00e9gionale des finances publiques. \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 712-9 du code de la consommation, par acte s\u00e9par\u00e9, le pr\u00e9fet peut \nautoriser qu'en l'absence des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris et \ndu directeur r\u00e9gional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, la pr\u00e9sidence puisse \n\u00eatre assur\u00e9e par l'un des deux repr\u00e9sentants qu'il d\u00e9signe ou par les repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par \nle DDFIP.  \n \nLes autres r\u00e8gles applicables au fonctionnement de la commission sont fix\u00e9es par son \nr\u00e8glement int\u00e9rieur, affich\u00e9 dans les locaux du secr\u00e9tariat de la commission et accessible sur le \nsite Internet de la Banque de France. \n \nEn outre, la liste des membres de la commission est affich\u00e9e dans les locaux du secr\u00e9tariat de la \ncommission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.  \n \nArticle 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris, devant le tribunal administratif de Paris (7, rue de \nJouy - 75181 Paris Cedex 04).  \n \nArticle 5  : Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, le directeur r\u00e9gional des \nfinances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris par int\u00e9rim et le repr\u00e9sentant local de la Banque \nde France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs (\u00e9chelon de Paris) de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-\nde-France, pr\u00e9fecture de Paris, accessible sur le s ite Internet de la pr\u00e9fecture : \nwww.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 6 mars 2026 \n \n \n  \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \npr\u00e9fet de Paris,  \n \nSIGN\u00c9 \n \nMarc GUILLAUME \n \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2026-03-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale de surendettement des particuliers de Paris 6","date":"2026-03-06","first_seen_on":"2026-03-06T18:21:20+00:00","id":"66ed81d03edfb8b6a90f1a1cc7d220dd1dcff3f558ce2ba65f479f487d09d90c","name":"recueil-75-2026-140-RAA-nominatifs du 06.03.2026","pdf_creation_date":"2026-03-06T16:02:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/136083/995475/file/recueil-75-2026-140-RAA-nominatifs%20du%2006.03.2026.pdf"}