{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"EPR\u00c9F\u00c8TEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DU CABINET\nService du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDigne-les-Bains, le 1er avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 2026-091-013\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s\net du transport du mat\u00e9riel de sons destin\u00e9 \u00e0 ces rassemblements durant trois mois\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1 ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9 \net R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU la  loi  n\u00ba  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00ba 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00ba  2025-283-002  du  10  octobre  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nM. Xavier  PANNECOUCKE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-Provence,  sous-\npr\u00e9fet de Digne-les-Bains ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,  \nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public  ; qu'il appartient en outre \u00e0  \nl'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient  \ncommises ; qu'en application de l'article L.  2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le  \npr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures applicables \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT que les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical donnent lieu \u00e0 des consommations  \nexcessives d'alcool et de plantes ou substances class\u00e9es comme stup\u00e9fiants ; que le comportement des \nparticipants sous influence peut occasionner des accidents de la circulation et des troubles \u00e0 l'ordre  \npublic ; que la concentration de personnes en un lieu non pr\u00e9vu \u00e0 cet effet d\u00e9grade l'environnement et \nporte pr\u00e9judice \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques ;\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE \u2022 8, rue du Docteur-Romieu \u2013 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX\nT\u00e9l\u00a0: 04\u202f92\u202f36\u202f72\u202f00 \u2022 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr \u2013 Twitter @Prefet04 \u2013 Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/2\n\nCONSID\u00c9RANT qu'au printemps 2025 dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, la d\u00e9tection \npar  les  forces  de  l'ordre  de  transport  de  mat\u00e9riel  de  son  a  permis  d'entraver  l'installation  d'un  \nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical susceptible de r\u00e9unir plus de 500 personnes sur des parcelles  \nagricoles \u00e0 Reillanne le 17 mai  ; qu'\u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode, plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re  \nmusical susceptibles de r\u00e9unir plus de 500 personnes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts \u00e0 Noyers-sur-Jabron le 12 avril  \npuis \u00e0 Saint-\u00c9tienne-les-Orgues le 10 mai ;\nCONSID\u00c9RANT que de telles manifestations sont soumises \u00e0 une obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable  \nau titre de l'article L.  211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; qu'en l'absence de d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 \nadministrative ne dispose pas des informations suffisantes pour appr\u00e9cier les dispositions pr\u00e9vues par  \nles organisateurs  pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des participants, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la  \ntranquillit\u00e9 publiques, notamment au regard de la configuration des lieux ;\nCONSID\u00c9RANT que les forces de l'ordre sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoire  \ndans  le  cadre  du  plan  Vigipirate ;  que  les  d\u00e9sordres  et  mouvements  de  foule  provoqu\u00e9s  par  un  \nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 sont de nature \u00e0 les d\u00e9tourner de leurs missions  ; \nque de surcro\u00eet, dans le contexte de forte tension rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissements hospitaliers des  \nAlpes-de-Haute-Provence,  la  multiplication  d'accidents  de  la  circulation  et  l'afflux  de  personnes  \nbless\u00e9es ou choqu\u00e9es sont susceptibles de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations ;\nCONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, l'interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0  \ncaract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et du transport du mat\u00e9riel de sons destin\u00e9 \u00e0 ces rassemblements est  \nde nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9nales  ; qu'une \ntelle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;\nSUR proposition de la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nArticle  1er : La  tenue  des  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0  l'ensemble  des  \ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.  211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et non d\u00e9clar\u00e9s est  \ninterdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence.\nArticle 2 : Le transport du mat\u00e9riel de sons de type \u00ab sound system \u00bb destin\u00e9 aux rassemblements vis\u00e9s \u00e0 l'article \n1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est interdit sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence.\nArticle 3 : Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables pendant une dur\u00e9e de trois mois.\nArticle 4 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues au code p\u00e9nal.\nLes officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire, pourront  \nsaisir le mat\u00e9riel utilis\u00e9 en vue de sa confiscation par le tribunal.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif  \nde Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7ois-Leca, 13235 Marseille Cedex 2) dans un d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 6  : La directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale et le colonel  \ncommandant  le  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  aux  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement  ainsi  qu'aux  maires  des \ncommunes des Alpes-de-Haute-Provence.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nSign\u00e9\nXavier PANNECOUCKE\n2/2","date":"2026-04-01","first_seen_on":"2026-04-01T20:04:25+00:00","id":"66ef3b077d792f8c3b8f834ab7033cc3f8977bfa213e5126bc733210ec1d4288","name":"AP rassemblements festifs interdits avril-juin 2026","pdf_creation_date":"2026-04-01T18:51:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/45014/267708/file/2026_04_01_AP_interdiction_rassemblements_festifs_3-mois.pdf"}