{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2026-217\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUIN 2026\nSommaire\nDEAL / RED\n971-2026-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2026 portant\nprorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation d'exploiter une\ninstallation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie\nm\u00e9canique du vent accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 du parc \u00e9olien\n\"Dadoud\" situ\u00e9 sur la commune de Petit-Canal (3 pages) Page 3\n2\nDEAL\n971-2026-06-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2026 portant\nprorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de\nl'autorisation d'exploiter une installation de\nproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie\nm\u00e9canique du vent accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 du\nparc \u00e9olien \"Dadoud\" situ\u00e9 sur la commune de\nPetit-Canal\nDEAL - 971-2026-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2026 portant prorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nd'exploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 du parc \u00e9olien\n\"Dadoud\" situ\u00e9 sur la commune de Petit-Canal\n3\nPREFET \u2014 Direction de l'Environnement,DE LA REGION ,GUADELOUPE de l'Am\u00e9nagementLe et du LogementFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2026portant prorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation d'exploiter une installation deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent, accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 du parc\u00e9olien \u00ab Dadoud \u00bb situ\u00e9 sur la commune de Petit Canal\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R123-24, R181-48, R181-49 et R515-109 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, sous-pr\u00e9fet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) - M. MauriceTUBUL ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe M DEVIMEUX Thierry;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de larubrique 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Jean-Yves SAUSSOL en qualit\u00e9de directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement de Guadeloupe;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 novembre 2025 portant nomination de M. Vincent COURTRAY enqualit\u00e9 de directeur adjoint de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de laGuadeloupe;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Yves SAUSSOL,directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision DEAL/MSPC du 24 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nT\u00e9l : 0590 99 46 46M\u00e9l : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2026 portant prorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nd'exploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 du parc \u00e9olien\n\"Dadoud\" situ\u00e9 sur la commune de Petit-Canal\n4\nVu\nVu\nVu\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2018 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 QUADRAN (SAS) \u00e0 exploiter uneactivit\u00e9 de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent (parc \u00e9olien) sur leterritoire de la commune de Petit Canal au lieu-dit \u00ab Dadoud \u00bb :Varr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2025 portant prorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationd'exploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent,accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 du parc \u00e9olien \u00ab Dadoud \u00bb situ\u00e9 sur la commune de Petit-Canal :le courrier de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9nergie et du climat r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 2025/DGEC/SD3/047 endate du 29 janvier 2025 et adress\u00e9 \u00e0 l'exploitant ;la demande de prorogation de l'autorisation ICPE d'exploiter pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 du parc\u00e9olien \u00ab Dadoud \u00bb en date du 11 mai 2026, et les pi\u00e8ces annex\u00e9es dont le proc\u00e8s-verbal de constatd'huissier en date du 13 f\u00e9vrier 2026 relatif au blocage de la voie d'acc\u00e8s au chantier:\nConsid\u00e9rant que le |. de l'article 515-109 du code de l'environnement pr\u00e9voit dans son premieralin\u00e9a que \u00ab les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux premiers alin\u00e9as des articles R181-48 et R512-74peuvent \u00eatre prorog\u00e9s dans la limite d'un d\u00e9lai de dix ans, incluant le d\u00e9lai initial de troisans, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, sur demande de l'exploitant, enl'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fond\u00e9l'autorisation ou la d\u00e9claration, lorsque pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9,l'exploitant ne peut mettre en service son installation dans ce d\u00e9lai \u00bb :Consid\u00e9rant que le I. de l'article R515-109 du code de l'environnement pr\u00e9cise dans son secondalin\u00e9a : \u00ab nonobstant les dispositions des deux premi\u00e8res phrases de l'article R123-24, laprorogation susmentionn\u00e9e emporte celle de la validit\u00e9 de l'enqu\u00eate publiquesusmentionn\u00e9e \u00bb :Consid\u00e9rant ue l'opposition rencontr\u00e9e sur le site et constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal de constatpd'huissier du 13 f\u00e9vrier 2026 n'a pas permis au p\u00e9titionnaire de r\u00e9aliser les diagnostics,\u00e9tudes et signatures de contrat n\u00e9cessaires au d\u00e9marrage des travaux dans des d\u00e9laiscompatibles avec la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation d'exploiter prorog\u00e9e par arr\u00eat\u00e9du 22 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que par cons\u00e9quent la demande de prorogation faite par le p\u00e9titionnaire par courrieren date du 11 mai 2026 est recevable, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R515-109 et R181-49 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que l'exploitant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, par courrier DGEC susvis\u00e9, d'une prolongation de d\u00e9laipour la transmission de attestation de conformit\u00e9 jusqu'au 1\u00b0 octobre 2027Consid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le p\u00e9titionnaire, visant \u00e0 obtenir la prorogation del'autorisation ICPE d'exploiter le parc \u00e9olien \u00ab Dadoud \u00bb sur la commune de Petit Canal,n'implique aucune modification notable ou substantielle du projet;Consid\u00e9rant qu'il convient donc d'accorder une nouvelle prorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 del'autorisation initiale d\u00e9livr\u00e9e en 2018 ;\nPage 2/3\nDEAL - 971-2026-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2026 portant prorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nd'exploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 du parc \u00e9olien\n\"Dadoud\" situ\u00e9 sur la commune de Petit-Canal\n5\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementARRETE\nArticle 1\" : Dur\u00e9e de l'autorisationLe d\u00e9lai de mise en service du parc \u00e9olien \u00ab Dadoud \u00bb exploit\u00e9 sur la commune de Petit-Canal par lasoci\u00e9t\u00e9 EOLE DADOUD, filiale de TotalEnergies, est prorog\u00e9 jusqu'au 1\u00b0 octobre 2027.Article 2 : Publicit\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e \u00e0 la mairie de Petit canal pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 au pr\u00e9fet par les soins dumaire.En vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tatpendant une dur\u00e9e de quatre mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notificationou de publication, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre concern\u00e9. Cette d\u00e9marche proroge le d\u00e9lai de recours contentieux quidoit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponse au terme des deux moisvaut rejet implicite.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr .La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de m\u00e9diation, telleque d\u00e9finie par l'article L213-1 du code de justice administrative, aupr\u00e8s du tribunal administratif deBasse-Terre.\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Guadeloupe, le maire de la commune de Petit Canal, ledirecteur de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laGuadeloupe et notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant.p/ le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nRisques, Energie, DechetJ t [eigle, D\u00e9cARicoLAPENNE \u00a9\nSade 3/2\nDEAL - 971-2026-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2026 portant prorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nd'exploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 du parc \u00e9olien\n\"Dadoud\" situ\u00e9 sur la commune de Petit-Canal\n6","date":"2026-06-22","first_seen_on":"2026-06-22T16:29:12+00:00","id":"66f6b43527e6284ea843cb414514c70d523a25cda905fcdd3582b76589c5d990","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0971-2026-217 publi\u00e9 le 22 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-22T19:45:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37125/266977/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0971-2026-217%20publi%C3%A9%20le%2022%20juin%202026.pdf"}