{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-103\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire aux arr\u00eat\u00e9s du 8\nd\u00e9cembre 2020 et du 9 janvier 2025, portant sur la mise \u00e0 jour des\nmesures pr\u00e9vues par la d\u00e9rogation aux interdictions respectives de\ndestruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'habitats de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-05-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire aux arr\u00eat\u00e9s du 8\nd\u00e9cembre 2020 et du 9 janvier 2025, portant sur\nla mise \u00e0 jour des mesures pr\u00e9vues par la\nd\u00e9rogation aux interdictions respectives de\ndestruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'habitats\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire aux arr\u00eat\u00e9s du 8 d\u00e9cembre\n2020 et du 9 janvier 2025, portant sur la mise \u00e0 jour des mesures pr\u00e9vues par la d\u00e9rogation aux interdictions respectives de\ndestruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'habitats de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\n3\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nMODERNISATION ET RESTRUCTURATION\nDU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES  \nHOPITAL de PONTCHAILLOU\n-\nArr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire aux arr\u00eat\u00e9s du 8 d\u00e9cembre 2020 et du 9 janvier 2025, portant \nsur la mise \u00e0 jour des mesures pr\u00e9vues par la d\u00e9rogation aux interdictions \nrespectives de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'habitats de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es\n-\nB\u00e9n\u00e9ficiaire     :   CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES\n-\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;\nVu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, modifi\u00e9e, concernant la conservation des habitats  \nnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-6, R.214-53, L.181-14 et R.181-\n45 et R.181-46 ;\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.414-4 et R.411-1 \u00e0 R.411-\n14 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  28  octobre  2024,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Thierry  LATAPIE-\nBAYROO Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en  \ndate du 13 mars 2025,\nVu la demande du 22 juin 2020, par laquelle le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES  \n(CHU de Rennes) sollicite une d\u00e9rogation pour la destruction, l'alt\u00e9ration, la d\u00e9gradation de sites de  \nreproduction  et  d'aire  de  repos  de  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es,  dans  le  cadre  du  projet  de  \nrestructuration du CHU de Rennes ;\nVu le dossier de porter \u00e0 connaissance relatif au projet de modernisation et de restructuration du CHU de  \nRennes, re\u00e7u par la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine, le 15  \njuillet 2020, pr\u00e9sent\u00e9 par le CHU de Rennes, comprenant :\n- une demande de r\u00e9gularisation au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement du syst\u00e8me  \nd'assainissement  des  eaux  pluviales  du  CHU  de  Rennes  actuel,  enregistr\u00e9  sous  le  num\u00e9ro  \nn\u00b035- 2020- 00173 ;\n- un porter \u00e0 connaissance au titre de l'article L.181-14 du code de l'environnement relatif aux modifications \napport\u00e9es au syst\u00e8me d'assainissement des eaux pluviales dans le cadre du projet de sa modernisation et  \nde sa restructuration, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro n\u00b035-2020-00174 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire aux arr\u00eat\u00e9s du 8 d\u00e9cembre\n2020 et du 9 janvier 2025, portant sur la mise \u00e0 jour des mesures pr\u00e9vues par la d\u00e9rogation aux interdictions respectives de\ndestruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'habitats de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\n4\nVu l'\u00e9tude d'impact jointe \u00e0 la demande de permis de construire, d\u00e9pos\u00e9e par le CHU de Rennes en vue  \ndu projet de modernisation et de restructuration du centre hospitalier ;\nVu l'avis  favorable  avec  recommandations  du  Conseil  Sup\u00e9rieur  du  Patrimoine  Naturel  de  Bretagne  \n(CSRPN), en date du 3 d\u00e9cembre 2020 (n\u00b02020-27) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  8  d\u00e9cembre  2020  portant  r\u00e9gularisation,  prescriptions  compl\u00e9mentaires  en  \napplication des articles R.214-53 et R.181-45 du Code de l'environnement, et d\u00e9rogation aux interdictions  \nrespectives de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'habitats de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es li\u00e9es au  \nprojet de modernisation et de restructuration du CHU de Rennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2025 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2020, portant sur la mise  \n\u00e0 jour des esp\u00e8ces couvertes par la d\u00e9rogation aux interdictions respectives de destruction, alt\u00e9ration,  \nd\u00e9gradation d'habitats de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nVu le dossier de porter \u00e0 connaissance, en date du 28 avril 2025, faisant \u00e9tat d'al\u00e9as de chantier en raison  \nde  difficult\u00e9s  rencontr\u00e9es  dans  les  travaux  de  d\u00e9samiantage,  et  conduisant  \u00e0  proposer  un  nouveau  \nplanning pour les travaux de d\u00e9molition des b\u00e2timents ;\nConsid\u00e9rant que les terrains et b\u00e2timents, int\u00e9gr\u00e9s dans le projet de modernisation et restructuration de  \nRennes M\u00e9tropole, constituent des milieux de vie et de reproduction pour des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces  \nanimales prot\u00e9g\u00e9es (oiseaux) ;\nConsid\u00e9rant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L.411-1 du Code de  \nl'environnement interdisant la destruction, la capture, la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces \nanimales prot\u00e9g\u00e9es, ainsi que la destruction, l'alt\u00e9ration, la d\u00e9gradation d'habitats de sp\u00e9cimens de ces  \nesp\u00e8ces ;\nConsid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement pr\u00e9vues  \nen faveur des chiropt\u00e8res et de l'avifaune rendent l'impact du projet sur ces esp\u00e8ces non significatif, et que  \ndes mesures de compensation sont pr\u00e9vues pour les esp\u00e8ces Martinet noir, Moineau domestique et  \nRougequeue noir dans le cadre de la d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9e d\u00e9livr\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant les al\u00e9as de chantier n'ayant pas permis de d\u00e9molir certains b\u00e2timents en dehors de la  \np\u00e9riode de nidification, tel que prescrit par l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire du 9 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'un arr\u00eat du chantier jusqu'au 1 er septembre conduirait \u00e0 d\u00e9caler la d\u00e9molition de 145 jours  \net impacterait donc fortement le planning global de l'op\u00e9ration et la livraison des nouveaux b\u00e2timents ;\nConsid\u00e9rant les mesures de r\u00e9duction et de suivi compl\u00e9mentaires propos\u00e9es dans le porter \u00e0 connais -\nsance du 28 avril 2025, afin de poursuivre le chantier durant la p\u00e9riode de nidification sans impacter d'indi -\nvidu et de couv\u00e9e d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que  la  mise  \u00e0  jour  propos\u00e9e  des  mesures  ne  nuit  pas  au  maintien  dans  un  \u00e9tat  de  \nconservation favorable des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition  \nnaturelle, notamment du fait des mesures pr\u00e9vues par le demandeur et de celles d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9montre, dans sa demande, une volont\u00e9 de pr\u00e9server ces esp\u00e8ces dans  \nleur milieu naturel, et donc de respecter le patrimoine environnant du site ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement, le Pr\u00e9fet peut d\u00e9finir des  \nprescriptions  compl\u00e9mentaires  pr\u00e9vues  par  le  dernier  alin\u00e9a  de  l'article  L.181-14  du  code  de  \nl'environnement, par voie d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire \u00e0 l'autorisation environnementale initiale ;\nConsid\u00e9rant que cette modification de l'arr\u00eat\u00e9 initial constitue une modification notable au sens de l'article  \nR.181-46 II du Code de l'environnement, ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re substantiel au titre de l'article  \nR.411-10-2 du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que la modification porte sur une mise \u00e0 jour des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et des mesures de  \ncompensation associe\u00e9s, sa ns \u00eatre de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nients significatifs pour  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire aux arr\u00eat\u00e9s du 8 d\u00e9cembre\n2020 et du 9 janvier 2025, portant sur la mise \u00e0 jour des mesures pr\u00e9vues par la d\u00e9rogation aux interdictions respectives de\ndestruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'habitats de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\n5\nles int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.411-1 du Code de l'environnement, et qu'\u00e0 ce titre la d\u00e9cision prise est  \nsans incidence sur l'environnement au sens de l'article L.123-19-2 du Code de l 'environnement, et ne  \njustifie donc pas l'organisation d'une participation du public par voie \u00e9lectronique ;\nSur proposition du Chef de P\u00f4le Biodiversit\u00e9 ;\nARR\u00caTE :\nArticle   1     -   Objet  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral porte sur  la mise \u00e0 jour des mesures pr\u00e9vues par la d\u00e9rogation esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es et des dates d'intervention pour la d\u00e9molition des b\u00e2timents situ\u00e9s sur le site hospitalier de  \nPontchaillou.\nArticle   2     -   B\u00e9n\u00e9ficiaire  \nEn  application  de  l'article  L.181-3  du  code  de  l'environnement,  le  CENTRE  HOSPITALIER  \nUNIVERSITAIRE DE RENNES \u2013 2, Henri le Guilloux \u2013 35033 RENNES CEDEX 9, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, constitue le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale d\u00e9finie \u00e0 l'article 3 ci-dessous,  \ndes modifications qui lui sont apport\u00e9es ainsi que de la d\u00e9rogation \u00ab  esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb, sous r\u00e9serve  \ndes prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle   3     - Mise \u00e0 jours des mesures prescrites   par la d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es  \nL'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2025 est compl\u00e9t\u00e9 comme suit :\nA d\u00e9faut  de  pouvoir  r\u00e9aliser  les  travaux  de  d\u00e9molition  des  b\u00e2timents  en  dehors  de  la  p\u00e9riode  de  \nreproduction des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en pr\u00e9sence, les acc\u00e8s aux b\u00e2timents pour les esp\u00e8ces seront  \nobtur\u00e9s pour \u00e9viter toute installation, apr\u00e8s s'\u00eatre assur\u00e9 au pr\u00e9alable de l'absence d'esp\u00e8ce \u00ab  pi\u00e9g\u00e9e \u00bb au \nsein des b\u00e2timents. En compl\u00e9ment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 effaroucher les oiseaux durant la p\u00e9riode  \nde nidification, \u00e0 l'aide de dispositifs visuels ou sonores, pour \u00e9viter la fr\u00e9quentation des b\u00e2timents \u00e0  \nd\u00e9truire.\nLes travaux de d\u00e9molition pourront alors \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s durant la p\u00e9riode de nidification, sous r\u00e9serve du  \npassage au pr\u00e9alable d'un \u00e9cologue attestant formellement (par mail adress\u00e9 \u00e0 la DDTM) de l'absence  \nd'individus et de couv\u00e9e dans les b\u00e2timents pr\u00e9vus d'\u00eatre d\u00e9truits.\nLa destruction de tout individu ou couv\u00e9e d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est interdite.\nArticle 4     -   Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et de suivi  \nLes autres mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et de suivi impos\u00e9es  \npar les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 8 d\u00e9cembre 2020 et du 9 janvier 2025 restent inchang\u00e9es. \nArticle 5     -   Entr\u00e9e en vigueur  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de la date de signature.\nArticle   6     -   Droits des tiers  \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle   7     -   Autres r\u00e9glementations  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les  \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire aux arr\u00eat\u00e9s du 8 d\u00e9cembre\n2020 et du 9 janvier 2025, portant sur la mise \u00e0 jour des mesures pr\u00e9vues par la d\u00e9rogation aux interdictions respectives de\ndestruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'habitats de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\n6\nLe chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9Benoit ARCHAMBAULT\nArticle   8     - Information des tiers  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est notifi\u00e9 au CHU de Rennes.\nEn application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :\n\u2013 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie de la commune d'implantation du projet vis\u00e9e \u00e0  \nl'article 2.\n\u2013 Un  extrait  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  affich\u00e9  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois  dans  la  commune \nd'implantation du projet vis\u00e9e \u00e0 l'article 2. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est  \ndress\u00e9 par les soins du maire.\n\u2013 Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pour  \ninformation.\n\u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une dur\u00e9e  \nminimale de quatre mois. n est publi\u00e9e sur le site Internet des services de l'Etat, pendant une dur\u00e9e  \nminimale de 4 mois.\nArticle   9     - Voies et d\u00e9lais de recours  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en application des  \narticles R.181-50 \u00e0 R. 181-52 du Code de l'environnement :\n1\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\n2\u00b0 par les tiers, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la  \nderni\u00e8re formalit\u00e9 de publication accomplie.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es ci-dessus peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le  \nd\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. Le \nTribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible  \npar le site https://www.telerecours.fr . Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.\nSans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et II., les tiers peuvent d\u00e9poser une  \nr\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 compter de la mise en service du projet mentionn\u00e9 \u00e0  \nl'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour le respect des  \nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.\nLe pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de  \nmani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions \ncompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du Code de l'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un  \nrecours contre cette d\u00e9cision devant le tribunal administratif de Rennes.\nArticle   10     - Ex\u00e9cution  \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, la Maire de Rennes, la Pr\u00e9sidente de Rennes \nM\u00e9tropole, le Chef du Service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7aise de la biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine, le \nDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et le Directeur d\u00e9partemental de la \ns\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire aux arr\u00eat\u00e9s du 8 d\u00e9cembre\n2020 et du 9 janvier 2025, portant sur la mise \u00e0 jour des mesures pr\u00e9vues par la d\u00e9rogation aux interdictions respectives de\ndestruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'habitats de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\n7","date":"2025-05-07","first_seen_on":"2025-05-07T10:13:02+00:00","id":"66fc40906988827565dc49946c56ccbe1711a8f2f0b8b8fbb5a34ff0e8fb0ed9","name":"RAA-35-2025-103 du 07 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-07T10:08:15+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-07T11:08:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/75539/600835/file/recueil-35-2025-103-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}