{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-303\nPUBLI\u00c9 LE  7 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2025-10-06-00016 - T25-413N - arr\u00eat\u00e9 portant restriction sur A2 sens B/P (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2025-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mardi 7 octobre 2025\n\u00e0 RONCHIN (5 pages) Page 6\nExPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 3 20 49 63 44\n44 ter rue Jean Bart \u2013 CS 20275\n59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nARR\u00caT\u00c9 \nD\u00e9partement  59  \u2013 Autoroute  A2  \u2013  Mesures  provisoires  de  s\u00e9curisation  \u2013 Travaux  de  pontage  \u2013\nNeutralisation de BAU \u2013 Commune de Lieu-Saint-Amand.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T25-413N / D\u00e9pt 59\nVu le Code de la Route et notamment les articles L.411-8, R.411-8, R 411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004  relatif aux pouvoirs des\npr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et D\u00e9partements,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Bertrand GAUME en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9e par des arr\u00eat\u00e9s\nsubs\u00e9quents,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral en  date  du 28 mars 2024, portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  Monsieur  le  Pr\u00e9fet  du\nd\u00e9partement du Nord \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral en  date  du  02  avril  2024, portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  Madame  la  Directrice\nInterd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  temporaire  (livre  I  \u2013  huiti\u00e8me  partie  \u2013  signalisation\ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires du Partenariat avec les Territoires et\nde la D\u00e9centralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours \u00ab\u00a0hors chantiers\u00a0\u00bb,\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national\nabrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu la demande en date du 02 octobre 2025, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens Valenciennes\nde la DIR Nord fait  conna\u00eetre  qu'il  est  indispensable de  r\u00e9glementer  la circulation sur l'A2, dans le sens  de\ncirculation Bruxelles vers Paris,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab\u00a0non courant\u00a0\u00bb au sens de la note technique du 14 avril 2016,\n\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir les accidents,\nSur la proposition de la Cheffe de District,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  \u00a0  :  \nDes mesures de restriction de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'autoroute A2, dans le sens Bruxelles vers Paris,\ndu jeudi 02 octobre 2025 \u00e0 08h00 au vendredi 30 janvier 2026 \u00e0 18h00,  afin de permettre la r\u00e9alisation des\ntravaux susmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et le d\u00e9pose de la signalisation.\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2  \u00a0  :   \nCes travaux n\u00e9cessitent les restrictions suivantes\u00a0:\nDans le sens Bruxelles vers Paris\n\u2022 la neutralisation de la Bande d'Arr\u00eat d'Urgence (BAU) du PR 46+200 au PR 45+950\nARTICLE 3  \u00a0  :  \nLa signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation\nrouti\u00e8re, notamment la 8\u1d49 partie \u00ab\u00a0signalisation temporaire\u00a0\u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9\net conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniques des Routes et Autoroutes.\nLe District Amiens Valenciennes \u2013 CEI de Valenciennes est le gestionnaire de la voie.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront assur\u00e9es\npar le CEI de Valenciennes. \nLe contact pour l'astreinte est 06 50 64 15 37 . \nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information et de Gestion du\nTrafic (CIGT) de Lille devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.\nARTICLE 4  \u00a0  :  \nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab \u00a0courants\u00a0\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nARTICLE 5  \u00a0  :  \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire. Le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nARTICLE 6  \u00a0  :  \nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes en vigueur.\nARTICLE 7  \u00a0  :  \nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont\ncopie sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille,\nM le Sous-pr\u00e9fet de Valenciennes,\nM le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,\nM. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de Police du Nord,\nM. le Contr\u00f4leur G\u00e9n\u00e9ral du SDIS du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,\nM. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nMme la Cheffe de District Amiens Valenciennes \u2013 DIR Nord,\nM. les Chefs du CEI de Valenciennes \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du SPT/CPR \u2013 DIR Nord.\n\u00c0 Dourges, \nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de la DIR Nord,\nPour la Directrice par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du District Amiens Valenciennes\nPr\u00e9fecture du Nord=mPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre publicArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mardi 7 octobre 2025 \u00e0 RONCHINLe Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9mentMERIC, directeur du cabinet du pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 3 octobre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale du Nord, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens le mardi 7 octobre 2025 \u00e0 Ronchin ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'ysont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration de police s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le trafic de produitsstup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que les secteurs de la comtesse de S\u00e9gur et champ du cerf \u00e0 Ronchin sont connus pourabriter des points de deal ;\n\nConsid\u00e9rant que le 17 juillet 2025, 5kgs129 de plants de cannabis, des bocaux contenant 74g d'herbede cannabis et 26g de champignons ont \u00e9t\u00e9 saisis \u00e0 Ronchin;Consid\u00e9rant que, depuis le mois dejuillet 2025, plusieurs individus ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s ; que des sachetsd'herbe de cannabis et des sachets de coca\u00efne ont \u00e9t\u00e9 saisis ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte anti stup\u00e9fiants, les forces de l'ordre ont conduit denombreuses op\u00e9rations de police administrative visant \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultantde l'existence de points de deal tr\u00e8s actifs sur les secteurs de la comtesse de S\u00e9gur et champ du cerf \u00e0Ronchin; que lors de ces interventions, des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont pu\u00eatre constat\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodesparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent ades risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique; que des personnestoxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but de se fournirles moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent; que des personnes sont souventrecrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et entraverl'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que compte tenu de lasp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendre etqu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est de nature\u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9s sur unp\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0 desrisques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genred'activit\u00e9s, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs de la comtesse de S\u00e9gur et champ du cerf \u00e0 Ronchin, o\u00f9sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ;que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des risques de troubles \u00e0l'ordre public; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs; que ce moyen d'informationest adapt\u00e9 ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord;\nARRETEArticle 1% La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Nord, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, le mardi 7 octobre 2025, dans les secteurs de la comtesse deS\u00e9gur et champ du cerf \u00e0 Ronchin.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux.\n\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant sur le plan jointen annexe.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration le mardi 7 octobre 2025de 13h30 \u00e0 19h30.Article 5- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet du Nord.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et prendraeffet d\u00e8s sa publication. II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 7 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLille, le { 5\nPourle pr\u00e9fet,EPST feLe dif\u00e9\u00e9teur d\u00e9abinetfLYS\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire,CS 62039, 59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux moissuivant la date de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nAnnexe a l'arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mardi 7 octobre 2025 a RONCHIN\nMat\u00e9riels utilis\u00e9s : Deux drones DJI MAVIC 3 T\n- Secteur comtesse de S\u00e9gur : Ww\u00a9 E | 4\nComtesse De Sequt\nRue Char \u20acUO Charles Saint Venant\n\n- Secteur champ du cerf :\nAPROE}Tonus ous \u00a9 \\ \nPt AOR\n TD ORR\n2.wedsQ@gyPeapusonpft*&,4%2NHRQdroneoiay_0eetyaefi,alj\nOoaubeduios.9soreWe","date":"2025-10-07","first_seen_on":"2025-10-07T12:27:23+00:00","id":"66fcb732c19399b73949faeb096c57f35a69edfe580a57a81ac012a756784f26","name":"Recueil n\u00b0303 du 7 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-07T10:25:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/103050/726588/file/Recueil%20n%C2%B0303%20du%207%20octobre%202025.pdf"}