{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-11034\nPUBLI\u00c9 LE 17 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-10-17-00062 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9osurveillance ALDI BOUFFERE (3 pages) Page 3\n37-2025-10-17-00054 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9osurveillance Armurerie LE BIHAN (3 pages) Page 7\n37-2025-10-17-00059 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9osurveillance CAR A BOSSE DSP (3 pages) Page 11\n37-2025-10-17-00070 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9osurveillance CARREFOUR EXPRESS (3 pages) Page 15\n37-2025-10-17-00063 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9osurveillance CHAUSSEA SAS (3 pages) Page 19\n37-2025-10-17-00060 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9osurveillance CIC OUEST (3 pages) Page 23\n37-2025-10-17-00055 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9osurveillance Commune d'Amboise (3 pages) Page 27\n37-2025-10-17-00056 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9osurveillance GAEC DES TULIPES (3 pages) Page 31\n37-2025-10-17-00061 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9osurveillance MONDIAL RELAY - FR032768 (3 pages) Page 35\n37-2025-10-17-00065 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9osurveillance MONDIAL RELAY - FR033007 (3 pages) Page 39\n37-2025-10-17-00058 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9osurveillance Mondial Relay- Consigne n\u00b0 28550 (3 pages) Page 43\n37-2025-10-17-00064 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9osurveillance Mondial Relay- Consigne n\u00b0 33005 (3 pages) Page 47\n37-2025-10-17-00057 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9osurveillance SARL AVIRON (3 pages) Page 51\n37-2025-10-17-00069 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9osurveillance SARL TINO (3 pages) Page 55\n37-2025-10-17-00067 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9osurveillance SAS NINON AND CO (3 pages) Page 59\n37-2025-10-17-00053 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9osurveillance SELARL SIRIUS (3 pages) Page 63\n37-2025-10-17-00066 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9osurveillance SQUARE HABITAT (SDC LES GRANDS CHAMPS) (3\npages) Page 67\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-10-17-00062\nArr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9osurveillance ALDI BOUFFERE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00062 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance ALDI\nBOUFFERE 3\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2025 donnant une d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Madame Violaine de Bourmont,  \nadjointe \u00e0 la cheffe du Bureau de l'Ordre Public\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur CEDRIC LEBOSQUAIN en vue d'obtenir l'autorisation d'installer \nun syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords de l'\u00e9tablissement  ALDI BOUFFERE   \n(Nom usuel\u00a0: ALDI), sis au 126 Rte de Nouatre, 37800 Sainte-Maure-de-Touraine\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 30/09/25\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0\n: L'\u00e9tablissement ALDI BOUFFERE , repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur CEDRIC LEBOSQUAIN est autoris\u00e9 \npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en  \n\u0153uvre  \u00e0  l'adresse  sus-indiqu\u00e9e,  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9osurveillance  avec  enregistrement  d'images \ncompos\u00e9 de  13 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et de  1 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures,  conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,  \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00062 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance ALDI\nBOUFFERE 4\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n \u00b020250137 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions  \n\u00e9dict\u00e9es aux articles suivants.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure suivante \u00a0: la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 2\u00a0: Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique  \net ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nArticle 3 \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe  droit  d'acc\u00e8s  aux  images  pourra  s'exercer  aupr\u00e8s  de  Valls  Michael,  directeur\u00a0;  Robin  Marine,\nassistante de magasin ; Dutour Melinda, employ\u00e9e principale\u00a0; et Bizi\u00e8re M\u00e9lanie, employ\u00e9e principale.\nArticle  4\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 16\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle 5\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,  \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 6 \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle 7 \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5 \ndu Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00062 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance ALDI\nBOUFFERE 5\nArticle 9\u00a0: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la  \nconfiguration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire \nou du g\u00e9rant).\nArticle 10\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle 11\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire  sera  adress\u00e9 \u00e0  l'\u00e9tablissement  ALDI  BOUFFERE  ,  repr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur  CEDRIC\nLEBOSQUAIN.\nFait \u00e0 Tours, le 17/10/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe de bureau,\nSign\u00e9\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00062 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance ALDI\nBOUFFERE 6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-10-17-00054\nArr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9osurveillance Armurerie LE BIHAN\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00054 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance Armurerie LE\nBIHAN 7\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT \u00c0 MODIFICATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2025 donnant une d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Madame Violaine de Bourmont,  \nadjointe \u00e0 la cheffe du Bureau de l'Ordre Public\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 07 octobre 2025 donnant une d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Ange Savelli,  \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PIERRE LE BIHAN  en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords de l'\u00e9tablissement Armurerie LE BIHAN  \n(Nom usuel\u00a0: BERRUET JOHNDILLINGER), sis au 2 Rue de Lini\u00e8re, 37600 Beaulieu-l\u00e8s-Loches\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 30/09/25\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0\n: L'\u00e9tablissement Armurerie LE BIHAN, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur PIERRE LE BIHAN est autoris\u00e9 \npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 modifier \u00e0  \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00054 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance Armurerie LE\nBIHAN 8\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance avec enregistrement d'images compos\u00e9  de  3 \ncam\u00e9ras  int\u00e9rieures  et  de  4 cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9,  annex\u00e9  \u00e0  la \ndemande enregistr\u00e9e sous le n \u00b020240404 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions \u00e9dict\u00e9es  \naux articles suivants.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure suivante \u00a0: la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 2\u00a0: Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique  \net ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nArticle 3 \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de PIERRE LE BIHAN, MICKAEL BERTRAND.\nArticle  4\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle 5\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,  \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 6 \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle 7 \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00054 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance Armurerie LE\nBIHAN 9\nArticle 8\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5 \ndu Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9\u00a0: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la  \nconfiguration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire \nou du g\u00e9rant).\nArticle 10\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle 11\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9  \u00e0 l'\u00e9tablissement  Armurerie LE BIHAN , repr\u00e9sent\u00e9 par  Monsieur PIERRE LE\nBIHAN.\nFait \u00e0 Tours, le 17/11/25\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe de bureau,\nSign\u00e9\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00054 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance Armurerie LE\nBIHAN 10\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-10-17-00059\nArr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9osurveillance CAR A BOSSE DSP\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00059 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance CAR A BOSSE\nDSP 11\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2025 donnant une d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Madame Violaine de Bourmont,  \nadjointe \u00e0 la cheffe du Bureau de l'Ordre Public\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur ALEXANDRE LE NET  en vue d'obtenir l'autorisation d'installer  \nun syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords de l'\u00e9tablissement CAR A BOSSE DSP  \n(Nom usuel\u00a0: Car' \u00e0 Bosse), sis au 62 Rue Pasteur, 37290 Yzeures-sur-Creuse\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 30/09/25\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle  1er\u00a0\n: L'\u00e9tablissement  CAR  A  BOSSE  DSP  ,  repr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur  ALEXANDRE  LE  NET est \nautoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0  \nmettre  en  \u0153uvre  \u00e0  l'adresse  sus-indiqu\u00e9e,  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9osurveillance  avec  enregistrement \nd'images compos\u00e9 de  4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et de  3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures,  conform\u00e9ment au dossier  \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00059 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance CAR A BOSSE\nDSP 12\npr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n \u00b020250125 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des  \nprescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles suivants.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure suivante \u00a0: la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 2\u00a0: Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique  \net ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nArticle 3 \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de ALEXANDRE LE NET, LUDIVINE LE NET, JUSTINE\nLE NET.\nArticle  4\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle 5\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,  \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 6 \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle 7 \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5 \ndu Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00059 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance CAR A BOSSE\nDSP 13\nArticle 9\u00a0: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la  \nconfiguration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire \nou du g\u00e9rant).\nArticle 10\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle 11\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement CAR A BOSSE DSP , repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ALEXANDRE LE\nNET.\nFait \u00e0 Tours, le 17/10/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe de bureau,\nSign\u00e9\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00059 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance CAR A BOSSE\nDSP 14\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-10-17-00070\nArr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9osurveillance CARREFOUR EXPRESS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00070 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance CARREFOUR\nEXPRESS 15\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2025 donnant une d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Madame Violaine de Bourmont,  \nadjointe \u00e0 la cheffe du Bureau de l'Ordre Public\u00a0;\nVu  la demande pr\u00e9sent\u00e9e par  Monsieur Marc Malardeau  en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords de l'\u00e9tablissement CARREFOUR EXPRESS \n(Nom usuel\u00a0: Carrefour Express), sis au 7 All. des Troenes, 37300 Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 30/09/25\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0\n: L'\u00e9tablissement CARREFOUR EXPRESS, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Marc Malardeau est autoris\u00e9 \npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en  \n\u0153uvre  \u00e0  l'adresse  sus-indiqu\u00e9e,  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9osurveillance  avec  enregistrement  d'images \ncompos\u00e9 de  14 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et de  1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure,  conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,  \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00070 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance CARREFOUR\nEXPRESS 16\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n \u00b020250167 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions  \n\u00e9dict\u00e9es aux articles suivants.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure suivante \u00a0: la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 2\u00a0: Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique  \net ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nArticle 3 \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Marc Malardeau, Elise Maleysson.\nArticle  4\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle 5\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,  \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 6 \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle 7 \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5 \ndu Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00070 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance CARREFOUR\nEXPRESS 17\nArticle 9\u00a0: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la  \nconfiguration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire \nou du g\u00e9rant).\nArticle 10\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle 11\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire  sera  adress\u00e9 \u00e0  l'\u00e9tablissement  CARREFOUR  EXPRESS,  repr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur  Marc\nMalardeau.\nFait \u00e0 Tours, le 17/10/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe de bureau,\nSign\u00e9\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00070 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance CARREFOUR\nEXPRESS 18\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-10-17-00063\nArr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9osurveillance CHAUSSEA SAS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00063 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance CHAUSSEA\nSAS 19\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2025 donnant une d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Madame Violaine de Bourmont,  \nadjointe \u00e0 la cheffe du Bureau de l'Ordre Public\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur GA\u00cbTAN GRIECO en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords de l'\u00e9tablissement CHAUSSEA SAS  (Nom \nusuel\u00a0: GEMO LOCHES), sis au 25-27 Rte de Vauzelles, 37600 Loches\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 30/09/25\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er\u00a0\n: L'\u00e9tablissement  CHAUSSEA SAS  , repr\u00e9sent\u00e9 par  Monsieur GA\u00cbTAN GRIECO  est autoris\u00e9  \npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en  \n\u0153uvre  \u00e0  l'adresse  sus-indiqu\u00e9e,  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9osurveillance  avec  enregistrement  d'images \ncompos\u00e9 de  4 cam\u00e9ras  int\u00e9rieures,  conform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9,  annex\u00e9  \u00e0  la  demande \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00063 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance CHAUSSEA\nSAS 20\nenregistr\u00e9e sous le n \u00b020250139 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles  \nsuivants.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure suivante \u00a0: la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 2 \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de S\u00e9verine AVRONSART, Karine Maurice.\nArticle  3\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle 4\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,  \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle 6 \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5 \ndu Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8\u00a0: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la  \nconfiguration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire \nou du g\u00e9rant).\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00063 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance CHAUSSEA\nSAS 21\nArticle 9 \u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle 10\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 12 \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement CHAUSSEA SAS , repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur GA\u00cbTAN GRIECO.\nFait \u00e0 Tours, le 17/10/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe de bureau,\nSign\u00e9\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00063 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance CHAUSSEA\nSAS 22\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-10-17-00060\nArr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9osurveillance CIC OUEST\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00060 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance CIC OUEST 23\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AU RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2025 donnant une d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Madame Violaine de Bourmont,  \nadjointe \u00e0 la cheffe du Bureau de l'Ordre Public\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par  l'employ\u00e9 op\u00e9rant la fonction suivante\u00a0: le CHARG\u00c9 DE S\u00c9CURIT\u00c9 en vue \nd'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords de  \nl'\u00e9tablissement CIC OUEST  (Nom usuel\u00a0: CIC MONTLOUIS SUR LOIRE ), sis au 2 Rue de la R\u00e9publique,\n37270 Montlouis-sur-Loire\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 30/09/25\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er\u00a0\n: L'\u00e9tablissement  CIC OUEST  , repr\u00e9sent\u00e9 par   l'employ\u00e9 op\u00e9rant la fonction suivante \u00a0: le\nCHARG\u00c9 DE S\u00c9CURIT\u00c9  est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables, dans les conditions  \nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 renouveler \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance avec  \nenregistrement  d'images  compos\u00e9 de  3 cam\u00e9ras  int\u00e9rieures,  conform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9, \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00060 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance CIC OUEST 24\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n \u00b020250128 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions  \n\u00e9dict\u00e9es aux articles suivants.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure suivante \u00a0: la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 2 \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe  droit  d'acc\u00e8s  aux  images  pourra  s'exercer  aupr\u00e8s  de   ou  des  employ\u00e9s  occupant  les  fonctions\nsuivantes\u00a0:  LES  OPERATEURS  DU  CENTRE  DE  TELESURVEILLANCE,  LES  TECHNICIENS  DE\nL'INSTALLATEUR / MAINTENEUR, ainsi que LE PERSONNEL DU SERVICE SECURITE et LE PERSONNEL DE\nLA BANQUE.\nArticle  3\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle 4\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,  \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle 6 \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5 \ndu Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00060 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance CIC OUEST 25\nArticle 8\u00a0: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la  \nconfiguration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire \nou du g\u00e9rant).\nArticle 9 \u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle 10\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 12 \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement CIC OUEST , repr\u00e9sent\u00e9 par  l'employ\u00e9 op\u00e9rant la fonction\nsuivante\u00a0: le CHARG\u00c9 DE S\u00c9CURIT\u00c9.\nFait \u00e0 Tours, le 17/10/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe de bureau,\nSign\u00e9\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00060 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance CIC OUEST 26\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-10-17-00055\nArr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9osurveillance Commune d'Amboise\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00055 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance Commune\nd'Amboise 27\nDirection de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2025 donnant une d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Madame Violaine de Bourmont,  \nadjointe \u00e0 la cheffe du Bureau de l'Ordre Public\u00a0;\nVu  la demande pr\u00e9sent\u00e9e par  Monsieur Brice RAVIER  en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords de la Commune d'Amboise , sis au 60 Rue\nde la Concorde, 37400 Amboise\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 30/09/25\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er\u00a0\n: La  Commune d'Amboise  , repr\u00e9sent\u00e9e par  Monsieur Brice RAVIER  est autoris\u00e9e pour une  \ndur\u00e9e de cinq ans renouvelables, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0  \nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance avec enregistrement d'images compos\u00e9  de  4 \ncam\u00e9ras int\u00e9rieures,  conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le  \nn\u00b020250115 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles suivants.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00055 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance Commune\nd'Amboise 28\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure suivante \u00a0: la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 2 \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Brice RAVIER, Ludovic PILORGE, Laurent CLEES.\nArticle  3\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle 4\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,  \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle 6 \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5 \ndu Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8\u00a0: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la  \nconfiguration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire \nou du g\u00e9rant).\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00055 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance Commune\nd'Amboise 29\nArticle 9 \u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle 10\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 12 \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 la Commune d'Amboise , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Brice RAVIER.\nFait \u00e0 Tours, le 17/10/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe de bureau,\nSign\u00e9\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00055 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance Commune\nd'Amboise 30\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-10-17-00056\nArr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9osurveillance GAEC DES TULIPES\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00056 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance GAEC DES\nTULIPES 31\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2025 donnant une d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Madame Violaine de Bourmont,  \nadjointe \u00e0 la cheffe du Bureau de l'Ordre Public\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur JOHAN BRUGGINK en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords de l'\u00e9tablissement  GAEC DES TULIPES  \n(Nom usuel\u00a0: Gaec Des Tulipes), sis au 4 Le Champ du Ch\u00eane, 37600 Saint-Flovier\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 30/09/25\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0\n: L'\u00e9tablissement GAEC DES TULIPES, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur JOHAN BRUGGINK est autoris\u00e9 \npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en  \n\u0153uvre  \u00e0  l'adresse  sus-indiqu\u00e9e,  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9osurveillance  avec  enregistrement  d'images \ncompos\u00e9 de  2 cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures,  conform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9,  annex\u00e9  \u00e0  la  demande \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00056 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance GAEC DES\nTULIPES 32\nenregistr\u00e9e sous le n \u00b020250118 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles  \nsuivants.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure suivante \u00a0: la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 2\u00a0: Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique  \net ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nArticle 3 \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de JADE BRUGGINK, Johan BRUGGINK.\nArticle  4\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle 5\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,  \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 6 \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle 7 \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5 \ndu Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00056 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance GAEC DES\nTULIPES 33\nArticle 9\u00a0: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la  \nconfiguration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire \nou du g\u00e9rant).\nArticle 10\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle 11\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire  sera  adress\u00e9 \u00e0  l'\u00e9tablissement  GAEC  DES  TULIPES,  repr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur  JOHAN\nBRUGGINK.\nFait \u00e0 Tours, le 17/10/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe de bureau,\nSign\u00e9\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00056 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance GAEC DES\nTULIPES 34\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-10-17-00061\nArr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9osurveillance MONDIAL RELAY -\nFR032768\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00061 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance MONDIAL\nRELAY - FR032768 35\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2025 donnant une d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Madame Violaine de Bourmont,  \nadjointe \u00e0 la cheffe du Bureau de l'Ordre Public\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur MICHAEL ROUSE  en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords de l'\u00e9tablissement  MONDIAL RELAY -\nFR032768  (Nom usuel\u00a0: MONDIAL RELAY - FR032768 ), sis au 9 Rue Jean Monnet, 37390 Notre-Dame-\nd'O\u00e9\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 30/09/25\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0\n: L'\u00e9tablissement MONDIAL RELAY - FR032768 , repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MICHAEL ROUSE est \nautoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0  \nmettre  en  \u0153uvre  \u00e0  l'adresse  sus-indiqu\u00e9e,  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9osurveillance  avec  enregistrement \nd'images compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00061 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance MONDIAL\nRELAY - FR032768 36\nenregistr\u00e9e sous le n \u00b020250135 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles  \nsuivants.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure suivante \u00a0: la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 2\u00a0: Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique  \net ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nArticle 3 \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de  Didier DEHENT, St\u00e9phane DERAVEZ, Pierre\nCICHOWLAS, Julie WOJTKOWIAK.\nArticle  4\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle 5\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,  \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 6 \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle 7 \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5 \ndu Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00061 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance MONDIAL\nRELAY - FR032768 37\nArticle 9\u00a0: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la  \nconfiguration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire \nou du g\u00e9rant).\nArticle 10\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle 11\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire  sera  adress\u00e9 \u00e0  l'\u00e9tablissement  MONDIAL  RELAY  - FR032768  ,  repr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur\nMICHAEL ROUSE.\nFait \u00e0 Tours, le 17/10/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe de bureau,\nSign\u00e9 \nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00061 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance MONDIAL\nRELAY - FR032768 38\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-10-17-00065\nArr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9osurveillance MONDIAL RELAY -\nFR033007\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00065 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance MONDIAL\nRELAY - FR033007 39\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2025 donnant une d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Madame Violaine de Bourmont,  \nadjointe \u00e0 la cheffe du Bureau de l'Ordre Public\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur MICHAEL ROUSE  en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords de l'\u00e9tablissement  MONDIAL RELAY -\nFR033007  (Nom usuel\u00a0: MONDIAL RELAY - FR033007 ), sis au 9 Rue Saint-Lazare, 37220 L'\u00cele-Bouchard\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 30/09/25\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0\n: L'\u00e9tablissement MONDIAL RELAY - FR033007 , repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MICHAEL ROUSE est \nautoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0  \nmettre  en  \u0153uvre  \u00e0  l'adresse  sus-indiqu\u00e9e,  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9osurveillance  avec  enregistrement \nd'images compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00065 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance MONDIAL\nRELAY - FR033007 40\nenregistr\u00e9e sous le n \u00b020250146 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles  \nsuivants.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure suivante \u00a0: la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 2\u00a0: Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique  \net ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nArticle 3 \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de  Didier DEHENT, St\u00e9phane DERAVEZ, Pierre\nCICHOWLAS, Julie WOJTKOWIAK.\nArticle  4\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle 5\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,  \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 6 \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle 7 \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5 \ndu Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00065 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance MONDIAL\nRELAY - FR033007 41\nArticle 9\u00a0: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la  \nconfiguration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire \nou du g\u00e9rant).\nArticle 10\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle 11\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire  sera  adress\u00e9 \u00e0  l'\u00e9tablissement  MONDIAL  RELAY  - FR033007  ,  repr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur\nMICHAEL ROUSE.\nFait \u00e0 Tours, le 17/10/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe de bureau,\nSign\u00e9\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00065 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance MONDIAL\nRELAY - FR033007 42\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-10-17-00058\nArr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9osurveillance Mondial Relay- Consigne n\u00b0\n28550\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00058 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance Mondial\nRelay- Consigne n\u00b0 28550 43\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2025 donnant une d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Madame Violaine de Bourmont,  \nadjointe \u00e0 la cheffe du Bureau de l'Ordre Public\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur MICHAEL ROUSE  en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un  \nsyst\u00e8me  de  vid\u00e9osurveillance  situ\u00e9  \u00e0  l'int\u00e9rieur  et  aux  abords  de  l'\u00e9tablissement  Mondial  Relay-\nConsigne n\u00b0 28550   (Nom usuel \u00a0:  Mondial Relay- Consigne n\u00b0 28550  ), sis au  Av. Jean Monnet, 37160\nDescartes\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 30/09/25\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle  1er\u00a0\n: L'\u00e9tablissement  Mondial  Relay- Consigne  n\u00b0  28550  ,  repr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur  MICHAEL\nROUSE est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance avec enregistrement \nd'images compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00058 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance Mondial\nRelay- Consigne n\u00b0 28550 44\nenregistr\u00e9e sous le n \u00b020250124 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles  \nsuivants.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure suivante \u00a0: la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 2\u00a0: Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique  \net ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nArticle 3 \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de  Didier DEHENT, St\u00e9phane DERAVEZ, Pierre\nCICHOWLAS, Julie WOJTKOWIAK.\nArticle  4\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle 5\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,  \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 6 \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle 7 \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5 \ndu Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00058 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance Mondial\nRelay- Consigne n\u00b0 28550 45\nArticle 9\u00a0: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la  \nconfiguration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire \nou du g\u00e9rant).\nArticle 10\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle 11\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement Mondial Relay- Consigne n\u00b0 28550 , repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur\nMICHAEL ROUSE.\nFait \u00e0 Tours, le 17/10/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe de bureau,\nSign\u00e9\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00058 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance Mondial\nRelay- Consigne n\u00b0 28550 46\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-10-17-00064\nArr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9osurveillance Mondial Relay- Consigne n\u00b0\n33005\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00064 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance Mondial\nRelay- Consigne n\u00b0 33005 47\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2025 donnant une d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Madame Violaine de Bourmont,  \nadjointe \u00e0 la cheffe du Bureau de l'Ordre Public\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur MICHAEL ROUSE  en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un  \nsyst\u00e8me  de  vid\u00e9osurveillance  situ\u00e9  \u00e0  l'int\u00e9rieur  et  aux  abords  de  l'\u00e9tablissement  Mondial  Relay-\nConsigne n\u00b0 33005  (Nom usuel\u00a0: Mondial Relay- Consigne n\u00b0 33005 ), sis au 10 Rue Gustave Eiffel, 37190\nAzay-le-Rideau\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 30/09/25\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle  1er\u00a0\n: L'\u00e9tablissement  Mondial  Relay- Consigne  n\u00b0  33005  ,  repr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur  MICHAEL\nROUSE est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance avec enregistrement \nd'images compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00064 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance Mondial\nRelay- Consigne n\u00b0 33005 48\nenregistr\u00e9e sous le n \u00b020250143 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles  \nsuivants.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure suivante \u00a0: la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 2\u00a0: Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique  \net ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nArticle 3 \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de  Didier DEHENT, St\u00e9phane DERAVEZ, Pierre\nCICHOWLAS, Julie WOJTKOWIAK.\nArticle  4\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle 5\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,  \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 6 \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle 7 \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5 \ndu Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00064 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance Mondial\nRelay- Consigne n\u00b0 33005 49\nArticle 9\u00a0: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la  \nconfiguration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire \nou du g\u00e9rant).\nArticle 10\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle 11\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement Mondial Relay- Consigne n\u00b0 33005 , repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur\nMICHAEL ROUSE.\nFait \u00e0 Tours, le 17/10/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe de bureau,\nSign\u00e9\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00064 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance Mondial\nRelay- Consigne n\u00b0 33005 50\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-10-17-00057\nArr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9osurveillance SARL AVIRON\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00057 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance SARL\nAVIRON 51\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2025 donnant une d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Madame Violaine de Bourmont,  \nadjointe \u00e0 la cheffe du Bureau de l'Ordre Public\u00a0;\nVu  la demande pr\u00e9sent\u00e9e par  Monsieur Thibault Aviron  en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords de l'\u00e9tablissement SARL AVIRON  (Nom \nusuel\u00a0: SARL AVIRON), sis au La Folie, 37240 Ligueil\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 30/09/25\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er\u00a0\n: L'\u00e9tablissement SARL AVIRON , repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Thibault Aviron  est autoris\u00e9 pour  \nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelables, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0  \nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance avec enregistrement d'images compos\u00e9  de  1 \ncam\u00e9ras  int\u00e9rieures  et  de  2 cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9,  annex\u00e9  \u00e0  la \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00057 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance SARL\nAVIRON 52\ndemande enregistr\u00e9e sous le n\u00b020250119 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux \narticles suivants.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure suivante \u00a0: la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 2\u00a0: Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique  \net ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nArticle 3 \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de THIBAULT AVIRON.\nArticle  4\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle 5\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,  \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 6 \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle 7 \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5 \ndu Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00057 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance SARL\nAVIRON 53\nArticle 9\u00a0: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la  \nconfiguration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire \nou du g\u00e9rant).\nArticle 10\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle 11\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement SARL AVIRON , repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Thibault Aviron.\nFait \u00e0 Tours, le 17/10/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe de bureau,\nSign\u00e9\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00057 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance SARL\nAVIRON 54\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-10-17-00069\nArr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9osurveillance SARL TINO\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00069 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance SARL TINO 55\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2025 donnant une d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Madame Violaine de Bourmont,  \nadjointe \u00e0 la cheffe du Bureau de l'Ordre Public\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur R\u00e9gis Bogo en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me \nde  vid\u00e9osurveillance  situ\u00e9  \u00e0  l'int\u00e9rieur  et  aux  abords  de  l'\u00e9tablissement  SARL  TINO (Nom  usuel\u00a0: \nDEVRED 1902), sis au 102 Rue Nationale, 37000 Tours\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 30/09/25\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0\n: L'\u00e9tablissement SARL TINO, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur R\u00e9gis Bogo est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e \nde cinq ans renouvelables, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse  \nsus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance avec enregistrement d'images compos\u00e9  de  4 cam\u00e9ras \nint\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b020250158 et \nsous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles suivants.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00069 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance SARL TINO 56\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure suivante \u00a0: la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 2 \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de REGIS BOGO.\nArticle  3\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle 4\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,  \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle 6 \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5 \ndu Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8\u00a0: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la  \nconfiguration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire \nou du g\u00e9rant).\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00069 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance SARL TINO 57\nArticle 9 \u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle 10\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 12 \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement SARL TINO, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur R\u00e9gis Bogo.\nFait \u00e0 Tours, le 17/10/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe de bureau,\nSign\u00e9\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00069 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance SARL TINO 58\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-10-17-00067\nArr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9osurveillance SAS NINON AND CO\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00067 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance SAS NINON\nAND CO 59\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\n ARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2025 donnant une d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Madame Violaine de Bourmont,  \nadjointe \u00e0 la cheffe du Bureau de l'Ordre Public\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Mickael NARBONNE  en vue d'obtenir l'autorisation d'installer  \nun syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords de l'\u00e9tablissement SAS NINON AND\nCO (Nom usuel\u00a0: Restaurant le PIED D'ELEPHANT), sis au 50 Rue de la Libert\u00e9, 37220 L'\u00cele-Bouchard\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 30/09/25\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er\u00a0\n: L'\u00e9tablissement  SAS NINON AND CO , repr\u00e9sent\u00e9 par  Monsieur Mickael NARBONNE  est \nautoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0  \nmettre  en  \u0153uvre  \u00e0  l'adresse  sus-indiqu\u00e9e,  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9osurveillance  avec  enregistrement \nd'images compos\u00e9 de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande  \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00067 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance SAS NINON\nAND CO 60\nenregistr\u00e9e sous le n \u00b020250156 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles  \nsuivants.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure suivante \u00a0: la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 2 \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Mickael NARBONNE, Virginie LOUBRY.\nArticle  3\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle 4\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,  \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle 6 \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5 \ndu Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8\u00a0: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la  \nconfiguration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire \nou du g\u00e9rant).\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00067 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance SAS NINON\nAND CO 61\nArticle 9 \u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle 10\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 12 \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire  sera  adress\u00e9 \u00e0  l'\u00e9tablissement  SAS  NINON  AND  CO,  repr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur  Mickael\nNARBONNE.\nFait \u00e0 Tours, le 17/10/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe de bureau,\nSign\u00e9\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00067 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance SAS NINON\nAND CO 62\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-10-17-00053\nArr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9osurveillance SELARL SIRIUS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00053 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance SELARL\nSIRIUS 63\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2025 donnant une d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Madame Violaine de Bourmont,  \nadjointe \u00e0 la cheffe du Bureau de l'Ordre Public\u00a0;\nVu  la demande pr\u00e9sent\u00e9e par  Monsieur Bertrand VINAS  en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords de l'\u00e9tablissement SELARL SIRIUS  (Nom \nusuel\u00a0: PHARMACIE VINAS), sis au 9a Rte de Langeais, 37130 Cinq-Mars-la-Pile\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 30/09/25\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0\n: L'\u00e9tablissement SELARL SIRIUS , repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Bertrand VINAS est autoris\u00e9 pour \nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelables, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0  \nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance avec enregistrement d'images compos\u00e9  de  6 \ncam\u00e9ras  int\u00e9rieures  et  de  5 cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9,  annex\u00e9  \u00e0  la \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00053 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance SELARL\nSIRIUS 64\ndemande enregistr\u00e9e sous le n\u00b020240109 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux \narticles suivants.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure suivante \u00a0: la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 2\u00a0: Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique  \net ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nArticle 3 \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Bertrand VINAS.\nArticle  4\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle 5\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,  \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 6 \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle 7 \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5 \ndu Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00053 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance SELARL\nSIRIUS 65\nArticle 9\u00a0: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la  \nconfiguration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire \nou du g\u00e9rant).\nArticle 10\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle 11\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement SELARL SIRIUS , repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Bertrand VINAS.\nFait \u00e0 Tours, le 17/10/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe de bureau,\nSign\u00e9\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00053 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance SELARL\nSIRIUS 66\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-10-17-00066\nArr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9osurveillance SQUARE HABITAT (SDC LES\nGRANDS CHAMPS)\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00066 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance SQUARE\nHABITAT (SDC LES GRANDS CHAMPS) 67\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2025 donnant une d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Madame Violaine de Bourmont,  \nadjointe \u00e0 la cheffe du Bureau de l'Ordre Public\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Thomas SAMZUN en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords de l'\u00e9tablissement  SQUARE HABITAT\n(SDC LES GRANDS CHAMPS)  (Nom usuel \u00a0:  centre commercial avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle ), sis au  \n37550 Saint-Avertin\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 30/09/25\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er\u00a0\n: L'\u00e9tablissement  SQUARE HABITAT (SDC LES GRANDS CHAMPS) , repr\u00e9sent\u00e9 par  Monsieur\nThomas SAMZUN est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables, dans les conditions fix\u00e9es au  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \u00e0  mettre  en  \u0153uvre  \u00e0  l'adresse  sus-indiqu\u00e9e,  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9osurveillance  avec \nenregistrement  d'images  compos\u00e9 de  6 cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9, \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00066 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance SQUARE\nHABITAT (SDC LES GRANDS CHAMPS) 68\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n \u00b020250155 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions  \n\u00e9dict\u00e9es aux articles suivants.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure suivante \u00a0: la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 2\u00a0: Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique  \net ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nArticle 3 \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Thomas Samzun, Hadria Aidi.\nArticle  4\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle 5\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,  \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 6 \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle 7 \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5 \ndu Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00066 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance SQUARE\nHABITAT (SDC LES GRANDS CHAMPS) 69\nArticle 9\u00a0: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la  \nconfiguration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire \nou du g\u00e9rant).\nArticle 10\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle 11\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire  sera  adress\u00e9  \u00e0  l'\u00e9tablissement  SQUARE  HABITAT  (SDC  LES  GRANDS\nCHAMPS), repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Thomas SAMZUN.\nFait \u00e0 Tours, le 17/10/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe de bureau,\nSign\u00e9\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00066 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance SQUARE\nHABITAT (SDC LES GRANDS CHAMPS) 70","date":"2025-11-17","first_seen_on":"2025-11-17T13:17:06+00:00","id":"66fdfa13b4129d61c3ea049bf9991c11643b0ee194f0a18b9784238e13aa69db","name":"2025-11-17 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellemnt d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o surveillance 4","pdf_creation_date":"2025-11-17T12:56:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47971/330780/file/2025-11-17%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20portant%20au%20renouvellemnt%20d'un%20syst%C3%A8me%20de%20vid%C3%A9o%20surveillance%204.pdf"}