{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0190 du 22 juillet 2026\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026.07 .DS.0493 autorisant la captation, l'enregistrement et la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 CabinetDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureAffaire suivie par : JLT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61M\u00e9l : pref-ordre-public@herault.gouv.frMontpellier, le 99 }ijll. 2020\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02026.07.DS.0493Autorisant la captation, \u00e0 l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLa pr\u00e9f\u00e8te de I'H\u00e9rault\nOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14; | |Vu l'article L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret de Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 21 juillet 2026, formul\u00e9e par le colonel commandant en second legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, visant \u00e0 obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef,dans le cadre d'une op\u00e9ration de lutte contre les comportements des usagers en infractions \u00e0l'environnement et de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, pour lasurveillance du site du Salagou class\u00e9 NATURA 2000, le 23juillet 2026;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/. @Prefet34\n\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00e9tre mis en ceuvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits quis'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants ; |Consid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte contre les comportements des usagers en infractions \u00e0l'environnement, les forces de l'ordre sont r\u00e9guli\u00e8rement confront\u00e9es \u00e0 des comportements dangereuxsur le plan environnemental notamment le risque incendie; que lors de leurs interventions les forces del'ordre ont constat\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises des comportements dangereux, notamment la circulation de 2roues motoris\u00e9s sur le site, la r\u00e9alisation de feu dans un massif propice \u00e0 la propagation d'un incendie, lap\u00eache sans autorisation, et la d\u00e9tention de stup\u00e9fiant ;Consid\u00e9rant que le site du Lac de Salagou est touch\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es par un important traficde stup\u00e9fiants et des faits d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique qui g\u00e9n\u00e8rent de nombreuses tensions etconflits ; que les op\u00e9rations de gendarmerie sont tr\u00e8s difficiles en raison de la configuration des lieux ;qu'ainsi, la captation d'images par l'interm\u00e9diaire d'a\u00e9ronefs permettrait d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des lieuxet des personnes, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de d\u00e9tecter la pr\u00e9sence d'individus hostiles au titre de las\u00e9curit\u00e9 en intervention et de rep\u00e9rer d'\u00e9ventuels individus actifs tentant de prendre la fuite ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte et compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public aucours de cette op\u00e9ration, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e dans le seul secteurd\u00e9limit\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que ladur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvis\u00e9, il y a lieu de d\u00e9roger au principe d'information dupublic d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositifest autoris\u00e9 ;Sur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;\nARRETE:ARTICLE 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintesaux personnes et aux biens, au sein du site du Salagou, dans le cadre d'une op\u00e9ration de gendarmerieprogramm\u00e9e le 23juillet 2026 entre 08 heures et 12 heures, et avec l'appui des personnels au sol, en vuede leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.ARTICLE2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9.ARTICLE3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le planjoint en annexe.ARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'articlewe\n'2/4\n\nARTICLE 5: L'information du public est assur\u00e9e par la diffusion d'un message sur les r\u00e9seaux sociaux etpar la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet dela pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault (https://www.herault.gouv.fr/).ARTICLE 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de chaque manifestation.ARTICLE7: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Lod\u00e8ve et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9raultsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.La pr\u00e9f\u00e8te\nPour la pr\u00e9f\u00e8te etip l\u00e9gation,Le sous pr\u00e9fet, dir\u00e9c de cabinetarin&ASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compterde la date de cessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article 4 de la loi n\u00b0 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de laR\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u201475008 PARIS CEDEX 06. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u201434000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de ladate de cessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article 4 de la loi n\u00b0 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou \u00e0compter de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le sitewww.telerecours fr |\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/4 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nAnnexe : P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des a\u00e9ronefsSite du Salagou le 23 juillet 2026\n4 ! o :7? # 7\u2014 _. \u00bb a- sf\nAd yfr ;4 i d |1: F \\ :\u00e0 \u00ff #\n_ 7 a\u2014\u2014 a rityy 4. LL\n- \" rrr)Ps ae tw\nat > # =ae\n; #\n| ff'} ofFat","date":"2026-07-22","first_seen_on":"2026-07-22T17:14:00+00:00","id":"670eea9c7a2fd18e1516f9ce3b3072d3acace8adc91fadb63a4c0eea86e89bb9","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0190 du 22 juillet 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-07-22T15:48:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/57425/419224/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%20190%20du%2022%20juillet%202026.pdf"}