{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b013-2025-260\nPUBLI\u00c9 LE  1 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille /\n13-2025-09-01-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 229-2025 signature LOPEZ (3 pages) Page 4\nCentre de d\u00e9tention de Tarascon /\n13-2025-09-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature groupe 4 - Majors et\nBrigadiers-Chefs (14 pages) Page 8\nDDETS 13 /\n13-2025-08-29-00014 - 2025-projet arret\u00e9 modif organigramme Pr\u00e9fet (4\npages) Page 23\n13-2025-08-29-00016 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame  DESAUSSEDATS\nSophie en qualit\u00e9 d'entrepreneure individuelle domicili\u00e9e au 30\nChemin Du Petit Janet 13410 LAMBESC (2 pages) Page 28\n13-2025-09-01-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame BARRET Prescillia en\nqualit\u00e9 de micro-entrepreneure domicili\u00e9e au 15 rue Madeleine de\nValmalete 13014 MARSEILLE (2 pages) Page 31\n13-2025-09-01-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame BONITCHI Isabelle en\nqualit\u00e9 de d'entrepreneure individuelle domicili\u00e9e au 3781 route de\nla Crau 13160 CHATEAURENARD (2 pages) Page 34\n13-2025-08-29-00017 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame CRESPIN Manon en\nqualit\u00e9 d'entrepreneure individuelle domicili\u00e9e au 62 rue de la\nR\u00e9publique 13400 AUBAGNE  (2 pages) Page 37\n13-2025-08-29-00015 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur BONJOUR Benjamin\nen qualit\u00e9 de micro-entrepreneur domicili\u00e9 au 96 rue Paradis 13006\nMARSEILLE (2 pages) Page 40\n13-2025-09-01-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur SANCHEZ-DAVID\nC\u00e9dric en qualit\u00e9 de micro-entrepreneur domicili\u00e9 au 2044 chemin\ndu Pont de bois 13160 CHATEAURENARD (2 pages) Page 43\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 /\n13-2025-09-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9\nportant interdiction d'acc\u00e8s \u00e0 une\nd\u00e9pendance du domaine public maritime\nen raison d'enl\u00e8vement\nde gravats du 15 septembre au 3 octobre 2025 (3 pages) Page 46\n13-2025-09-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'effectuer une op\u00e9ration de destruction\nadministrative aux ragondins\nsur la commune de Marseille (3 pages) Page 50\n2\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de\nl'Energie PACA /\n13-2025-08-29-00021 - 2025-09-01-AP N\u00b0 6 -Reconnaissane-SIR-KEMONE\nSign\u00e9 (12 pages) Page 54\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  /\n13-2025-09-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du PRS\nd'Aix-en-Provence (2 pages) Page 67\n13-2025-09-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIE Aix-en-Provence \n(3 pages) Page 70\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne /\n13-2025-08-29-00018 - Arr\u00eat\u00e9 approbation PSIP IP0639 Terminal Sud\nMoteurs 2025 (2 pages) Page 74\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyennet\u00e9, de la\nL\u00e9galit\u00e9 et de l'Environnement\n13-2025-08-29-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant ordre de r\u00e9quisition\nde\nterrains appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re des Goudes dans\nle cadre de la r\u00e9alisation du chantier de mise en s\u00e9curit\u00e9 des\nd\u00e9p\u00f4ts de scories dans les calanques \u00e0 Marseille (4 pages) Page 77\n3\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille\n13-2025-09-01-00009\nD\u00e9l\u00e9gation 229-2025 signature LOPEZ\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-09-01-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 229-2025 signature LOPEZ 4\nH\u00f4pitaux | OD: ( H\u00f4pitauxrares P Ke de Provencede Marseille AM Soy)! creme oe.\nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 1 sur 3 \n \n \nDECISION n\u00b0 229/2025 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ; \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35 ; \nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 \nla sant\u00e9 et aux territoires ; \nVU le code de la commande publique et les textes r\u00e9glementaires s'y rapportant  ; \nVu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financ i\u00e8re des \ngestionnaires publics, \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086-\n33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique \nhospitali\u00e8re ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du \ndirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010 -425 du 29 avril 2010 relat if \u00e0 l'organisation financi\u00e8re et \u00e0 \nl'investissement immobilier des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVU le d\u00e9cret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois CREMIEUX \nen tant que Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s \naupr\u00e8s des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-\n1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de nomination de  Madame Marion LOPEZ, en qualit\u00e9 de Directeur Adjoint \u00e0 \nl'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ; \nDECIDE \n \nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marion LOPEZ , Directrice des Affaires \nM\u00e9dicales, \u00e0 l'effet de signer en cas d'absence ou d'emp\u00eachement  du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, y \ncompris par voie \u00e9lectronique, tous actes administratifs, documents et correspondances \ndans les domaines suivants :  \n \n1.1 Tous actes administratifs, pi\u00e8ces comptables, documents concernant les affaires de la \nDirection des Affaires M\u00e9dicales \u00e0 l'exception des documents suivants : \n \na. L'engagement, la liquidation des d\u00e9penses sup\u00e9rieures au seuil applicable aux \nmarch\u00e9s publics de fournitures courantes et de services inscrits  \u00e0 l'article L. 2124-1 \ndu code de la commande publique ; \nb. L'ensemble des pi\u00e8ces contractuelles relatives aux march\u00e9s publics ; \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-09-01-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 229-2025 signature LOPEZ 5\nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 2 sur 3 \nc. Les bons de commandes li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics d'un montant \nsup\u00e9rieur au seuil applicable aux march\u00e9s publics de fournitures courantes et \nservices inscrit \u00e0 l'article L. 2124-1 du code de la commande publique ;    \nd. Les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs ainsi que les avenants \ny aff\u00e9rents g\u00e9n\u00e9rant des modifications substantielles  ; hormis les conventions de \nmise \u00e0 disposition individuelles  et les contrats et conventions avec des m\u00e9decins \nlib\u00e9raux \u00e0 titre individuel, pour lesquels Madame Marion LOPEZ a d\u00e9l\u00e9gation ; \ne. Les protocoles transactionnels ; \nf. Les sanctions disciplinaires concernant les personnels de son service sup\u00e9rieur au \npremier groupe ; \ng. Les d\u00e9cisions de nomination \u00e0 des fonctions hospitali\u00e8res institutionnelles. \n \n1.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant les affaires de la Direction \ndes Affaires M\u00e9dicales, \u00e0 l'exception des documents suivants : \n \na. Des courriers adress\u00e9s \u00e0 des \u00e9lus, y compris les r\u00e9ponses aux recommandations de \nrecrutement ; \nb. Des courriers adress\u00e9s aux membres du Conseil de Surveillance. \n \n \nARTICLE 2 : Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire :  \n- de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires et internes en vigueur et les r\u00e8gles \ngarantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que \nsont la libert\u00e9 d'acc\u00e8s, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics  ; \n- de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits limitatifs autoris\u00e9s ; \n- de rendre compte au Directeur G\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations effectu\u00e9es.  \n \n \nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marion LOPEZ \u00e0 l'effet de signer au nom du \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral, durant les seules p\u00e9riodes d'astreintes :  \n- tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades, y compris les pr\u00e9l\u00e8vements \nd'organes ; \n- tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect de continuit\u00e9 \ndes soins ; \n- tous actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et \nau maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM ; \n- les d\u00e9p\u00f4ts de plaintes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice ; \n- tous actes administratifs et de proc\u00e9dures, relatifs \u00e0 la saisine d u Juge des Libert\u00e9s \net de la D\u00e9tention dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la Loi n\u00b02011-803 du 05 juillet \n2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins \npsychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, de l'art icle 84 de la Loi n\u00b0 \n2020-1576 du 14 d\u00e9cembre 2020 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2021, et \nde l'article 17 de la Loi n\u00b0 2022 -46 du 22 janvier 2022 renfor\u00e7ant les outils de gestion \nde la crise sanitaire et modifiant le code de la sant\u00e9 publique ;  \n- toutes d\u00e9cisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans \nles services de psychiatrie ; \n- les d\u00e9cisions de sortie th\u00e9rapeutique des malades faisant l'objet de soins \npsychiatriques. \n \n \nARTICLE 4 : Le titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'il effectue \ndans le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation et est charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents \nqui interviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es.  \n \n \nARTICLE 5 : La signature et le  paraphe du titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation sont annex\u00e9s \u00e0 la \npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.  \n \n \n \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-09-01-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 229-2025 signature LOPEZ 6\nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 3 sur 3 \n \nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de \nl'AP-HM. Elle sera \u00e9galement publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fectu re \ndes Bouches du Rh\u00f4ne et accessible sur le site internet de l'AP -HM. \n \n \nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet au jour de sa publication au \nRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches du Rh\u00f4ne.  \n \n \nMarseille, le 1er septembre 2025 \n \n \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral \n \nFran\u00e7ois CREMIEUX \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-09-01-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 229-2025 signature LOPEZ 7\nCentre de d\u00e9tention de Tarascon\n13-2025-09-01-00005\nD\u00e9l\u00e9gation de signature groupe 4 - Majors et\nBrigadiers-Chefs\nCentre de d\u00e9tention de Tarascon - 13-2025-09-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature groupe 4 - Majors et Brigadiers-Chefs 8\nMINISTERE eeDE LA JUSTICE DirectionLibert\u00e9 de l'administration p\u00e9nitentiaireigalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de MARSEILLECentre de D\u00e9tention de TARASCONA Tarascon, le 1\" septembre 2025Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et relatif aux d\u00e9cisionsprises par l'administration p\u00e9nitentiaire.Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-432 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du chef d'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire.Vu le d\u00e9cret 2010-1634 du 23 d\u00e9cembre 2010 portant application de la loi p\u00e9nitentiaire et modifiant le codede proc\u00e9dure p\u00e9nale.Vu la Loi n\u00b0 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de r\u00e9forme pour la justice.Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-91 du 06 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de la commissionde l'application des peines et aux conditions de d\u00e9livrance des permissions de sortir, en modifiant diversdispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.Vu le d\u00e9cret du 23 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles R.57-6-24 ; R.57-7-5 et R. 57-7-62 ; R.57-7-84.Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de la Justice en date du 25 janvier 2022 nommant Madame Fabienne GONTIERS enqualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du Centre de D\u00e9tention de TarasconMadame Fabienne GONTIERS, chef d'\u00e9tablissement du Centre de D\u00e9tention de TARASCON\nARRETE :Article 1\" : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme MARTIN \u00e9pouse DUPONT S\u00e9verine,Mme BELAUD Charlotte, M. GAUBIAC William, M. GUYARD Louis, M. SALMANI Fouad, M. COLOMBINIPierrick, M. POTHIN Jean-Mickael, M. DELANGLEZ St\u00e9phane, M. GUICHE Mathieu, M. MOURINETChristopher, M. BOMAL Bruno, M. GUSTIN Romain, M. PRADEAU-BERNARDINE Fabrice, Brigadiers(\u00e8res)chef, au Centre de D\u00e9tention de TARASCON aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. (Groupe 4)Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme MARTIN \u00e9pouse DUPONT S\u00e9verine, MmeBELAUD Charlotte, M. GAUBIAC William, M. GUYARD Louis, M. SALMANI Fouad, M. COLOMBINI Pierrick, M.POTHIN Jean-Mickael, M. DELANGLEZ St\u00e9phane, M. GUICHE Mathieu, M. MOURINET Christopher, M.BOMAL Bruno, M. GUSTIN Romain, M. PRADEAU-BERNARDINE Fabrice, Brigadiers(\u00e8res) chef, au Centre deD\u00e9tention de TARASCON aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. (Groupe 4)Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des Bouches-du-Rh\u00f4ne et affich\u00e9au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.Le chef d'\u00e9tablissement,Fabienne GONTIERS\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nCentre de d\u00e9tention de Tarascon - 13-2025-09-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature groupe 4 - Majors et Brigadiers-Chefs 9\nuodSeJe | Bp UOIU29Q ap 91}UaD NP JUaWAss!|qe}9,P Jayd op pujenb ua SYFILNOD auuaigey swepep JUeWWOU 7702 JalAUel GZ np s3ep Ud Bd!3SNf 2] BP B4FSIUIW NP 93914e,| NA! L-DEZ 'U 39 99-ELL 'HU SAjDIIUe Sas AUSWIUWIEJOU 311EljUa}IU9d 2PO9 8} NA\"bR-/-LS'U ! 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13-2025-09-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature groupe 4 - Majors et Brigadiers-Chefs 16\n'81079819 9pO9 NP CS WPI TI STACI aX XK \u20ac-[9\u20ac \"Y | sojorue sa] 39 arenuayiuod pos 9] sed soruLjep 'sonuaygp souuosiod sap souepuodsanoo Jed aJ0A ne 49 S9]e4O}99SAS] Sd, Ins uondisosur, e@ SOAIE[OI SuOnNqiipe xne yueyoddes as sJUBWINDOP Jo SUOISI99F Sono} JOUZISX x 9-IIt'H JUaUI9SS1[q8)9.] OP INLIQIUI JUOWO[BQ 9[ suep sonuajep sauuosiod sap SUOIEJINSUO9 Sap So}{EPOW So] OKI]| JUSUIDSSI[QeI9, |x X vel q suep 9SIUPBIO UOUIEX9 UN,P Se[EIO NO Sayoo Soanoido xne Jajuosoid 9s op anud}9p ouuosiod oUN 8 JasSnjoyJUSUIDUBIOSUd | OP suped 9: SUEP A[BUOIJEUx x CEL\u00c0 uoreonpo.] sed sosiue#io xnoo onb sagne souepuodsarios sed sinod sap JHIOA9991 9p UOIESLOMNE,] JoUUO(| | 2[[PUUOISSaJO1d UOIVULIOJ B] Op 21PE9 9j SUEP A[eUOrJEUx x tly a uonvonps,| sed sosiuesio xnoo onb sonne souvpuodsoios sed sinod sap JI0A9991 Aap UOTJeSHONE,| JaUUOG9J0A 'SU0HU}INSUOD JUIMUIUASIISUD 'SOPLAIYx xX S-IZT 'a sonbuosjonb sjafgo no saouepuodsa09 'jua8ie p SOUIWIOS OP SILOS B] NO IQNUD,| JOSIOINY.x x Ch-TEE anenuayuod jusuassijqey9,| 8 10d9p sed no je}sod s1109 sed sjafqo sap 11049901 8 anuajop auuosJod aun JosiOINYX x ZPe-ZEEU | Jofqo un,p 1oaud,| op no uordos9i B] ap asi1OjNe uou 91919189 9] BNUD}J9p suuosiod e] B NO ANd padx9, | 8 JOIJIIONx x Z-OLE A or.uajap SUuosIodoun p yjoid ne Ssa[jonsiAOIPne jo SaJI09 suonesiqnd op surenuaziusd juouwassi|qe)9,| 8 10d2p a] 19S110NYsjafqo,p 317.108 39 99130 q\n(OOT0say anod)LE-Vecw A +(sauubpuo2say Anod)\nCentre de d\u00e9tention de Tarascon - 13-2025-09-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature groupe 4 - Majors et Brigadiers-Chefs 17\nEC-TIv aSI-cly([e19U9B 991A10$S) OITeTVUSTIUSd WOIEISIUIUIPEL |12 elplo,p anouuop 9j onbsioj snuajgp ouuosiod oun.p osirenusyugd 1ojdus,p jenuoo a] opuodsnsve-clv \u00e0JUSUISHSANOUII UOS dp ANA Ud a1enuaJIU9d 1o[duI9,p 31309 ne JUEUSAB UN JOUBISLI-Clv \"TTasrelquoyiusd uolyeajsiullUpe | Sed 3S9,U Ja1UOp 99 anbsJo] 1P1I0,p AnSUUOpa] 18 onuoop suUOSJod e] aus njouos auenuayusd 1ojdwus,p JeIJUOD ne s9xouue 9}1}JEdII) UOMUSAUOD B] JOUBIS9118juaJIU9d WONEAYSIUILUPR |JS9 OIPIO,p snouuop af onbsio| 'anuajop ouuosiod ey ooAe ouleljUajIusd 1o[dus,p yeNnvod un JOUdISadioiuajiuad 10142, p 1D4JU07)Li-clv auoronpoidOP 9HAN9E.] SP UOIJESS99 Op Svd Ud [IPABI Op ajsod uos ins onu9)9p auuosiod 8] Op UONBIOAJE,] 8 UIJ SIONvi-clv a8-CIv T\n'(uononpoud us nb juious$ SdIAJOs ne que) uorsuadsns Op snjoi un,p 'jueay9s ses 9] '9p199p19 [BABI] Op djSod UOS INS UO1eJoape UOS a1puodsns jueJreunos snuajop sUUOSJad 2] Sp 2PUEUWSP E] ANS J9nJEJS\nSI-CIT au8-clv'(uononpoud us, nb [eIgUad SOLAJOS ne JUR}) [IBABI] Op ajsod uos ins snUD}JOp sUUOSJad e] ap UOITe}OAye, sIpuadsng\n6-cIv a9-CIv \"T[BABI] 9p ajsod un ns snuajep suUOSJod oUN Pp UOI}L}OAJJe.p SAJal Np Japlosq\nel-cly Q\"JUSUWI9SS1[Ge}9,] SP PULINDYS E] B J9 DIPJO UO ne 91] jou un Jnod jnes '~edap ap auenuoyuod juauwiassi|qe9.]op Joyo Np JUWIassE[D Op UOISIOSP E] E JUSWPULIOJUOD agJOJsUBI] ONUDd}J9p ouUOSJed aun [IeAeI} ne JossE|D\n8-cly AS-CIP I\nonbiun sxeur|dissipiinidUOISSIWUWO9 B] op SIAB Saide snuajop auuosiod sun, p [IBABI] ne JUOUWISSE]O Op SNJAI NP NO JUSUWIISSE] Np 19PI99(uO11D192/fb / juoW2ss0]7)\nv-CI\u00ff \"TT\naiduios aidoud maj nod JejeAen e sonuajop souuosisd sa] 19s1107n%SIUQUSJIU9d [EUAUIL\nCentre de d\u00e9tention de Tarascon - 13-2025-09-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature groupe 4 - Majors et Brigadiers-Chefs 18\n01IL-clvUOIBSI]BSI Sp JoLIpuayeo un,p ssgusedurosoe 'sasiid yuosas inb sajjao anb isure five np uoNsadsul | ap Woddesne ojins yey yuo inb soinsowi say juesiogid opAnowu ssuodai oUN '[IBARI] np UOI}DadSUI,| OP 291ARS NB J9SS21PY\nIL-@lv Q\nsonuajop souuosiod sa] Jed sanqyooyyo xneA2J} XNE 9}INd9sap Jo oual84q.p Sa[8ai sop uongordde,| Inod [reas np uoroodsur,j Op S291AI9S Sop UOIJUSAISIUE | JOWONJOS\nLT-TIv 4uoOrjonpoid ud SJIANOE Sa] ANnOd '2JR190S 9}LIND9S ap SOWSIULBIO XNE UOIBIL[IP B] IP 19 91PIO,PInauuop 9 Jed siwsues] SJUSUWI9[9 Sop 2SEQ E] INS SUOIJBIOUNUIOI Sop ONuUajap oUUOSJod B] B JUOWIISISA NE 19P99014\nLTTIT 4\nuorjonpoid Ud S9JIAN9E Sa] INOd [IBABI} OP XNOI] SH ANS 9}1INDS P|19 SOUeI[ISAINS eB onb Isule [IPABH ne sNUD}9p sUUOSJOd B] Op soussaid B] JOINSse INOd s}USLSANOU So] JOSIULSIC\nLe-7ly Ul\nuononpoid\nUS S9JIAHOE So] JnOd 21pJ0,p inouuop oj Jed uonisodsip & situ sj1no Jo sauowodinbs sap uonesrnn] 19S103nv\nL-CI+ a\n(uononpoid us, nb yeigued 991A19$ne jue}) [IBABH op SHANOR,] ap onbiuyoaj juouiopeous,| JoINsse.p saBieyo Sainaliajxo souuosiod so] 19918[{DADAJ ap 9HANDD, 1 ap 24PD2 2] SUDP SUOHUIALIIU]\nSY-CI+ AEv-CIt a(uononpord us sayAnoe) auenuayuod uornensiurwpe,] Sed JSo,U 21p10,p Anouuop a] anbsiof antiwouoss JOUInod arrenuayuod 10jdus,p sxenuos 01 ap snjd ap uoreipisai op ounpado.d e] op ayuepn8oi e] ANs 31Av un o1pu9Y\nIv-clv A6\u20ac\"CIY 48\u20ac-TIt \"a\n9[qu[891d UdI}9.U9 UN 8 UOBIOAUOD Sold 99IAI9S NP SUIOS2Q XNE JUEU9]no onbiouoss jou un Jnod \"ajjauuorssajoid souesyynsul no opnyndeur inod (jesous8 so1Asas) a1eruayruodUOTJIISIUTLPE,] JS9 21P10,p InsuUOp a anbsio] snusjap suuosiad 8] op auenuayuod 1o[dius,p yescUOd 9] JOIISOYLe-cly AOI-CI\u00ff TT\no[quiuue\npi0098 Un,p oinjeusis ej ed onuaop suuossod vB 9948 p10908 unwwoo un p ' ([BIau98 291AJ9S) oenuoyuodUONETSIULUPE,] 359 21p10,p InauUOp 9] anbsio] snuajgp suuosiod ey] op aurenuoyuod 1ojdus,p J81-u09 9] JONISOY\nVE-TIt 4\n(uoronpoid usSUAI}OB) anenuayusd uoryensiurupe,| sed js9,u 21p10,p Inouuop 2a] anbsio] 9AI}08,[ ap o41e10duNd) assieq anodSorenueyusd 10jdus,p sjenuos sinaisnjd no un,p uolsuadsns 8j ans 'sinof \u00a2 ap 1ej9p un suep 'IAE un o1puoy\nCentre de d\u00e9tention de Tarascon - 13-2025-09-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature groupe 4 - Majors et Brigadiers-Chefs 19\nAINIVUBIS oun 19511889] 19 So991d ap saidos Sap SUOJUOD 1819)Serle dJO6NSIUTUPVYUO1BJUE] Au P29-T1r'H |ienuos np uonnosxo,] ep uoisuodsns oun,p ainowep Ud osiu 8j INJOSse 'oou98in p sed Ud 'Jo uoljejque[duir pjemuoo ne sonao\u00efd suonesijgo sap J99dss1-uou np uorejesuoo Sop JUBJ981U0909 9] SINALU9P Ud JONEs is uoronpoid ua 9J1A198.] 9p 2981849 sunjonjs oun no 9s11darjus 9UN njouo9 uorejueduui,p JUD 9] JOI]ISIY8/-ZIb U uorjonpoid Ud dJIAI}OR,| 9p 298189 oinjon.js oun no asiidajua oun 9948 uorejueduur,p J21jU09 un JOUBISUOLIDIUDIAU, p 104JU0DIAINS UOS op 981PU9 Ud SJIBI9IpN|dJoyne.| Ja JusWsLedap ap jojoid 9] JOWJOJUI Ud 'sJeIPSUIUII SpJOge sas B Ja oJiPjuauod JUSWISSSI]qGeI9,]B 9]99JJE OUIBUIOP 9] ANS 9NJIS [IeABI] Op ajsod un ins sayoaye 919 eB s9UUIepUOd sUUOSIOd SUN JdSIIOINY\neL-clv Q\nJaIssop np 981849Ud JeSISeU NP uoresHomne soide 'SJeIpauLuI Spioqe sas B Jo 911BUAJIU9d JUSUI9SSI[{UJ9,] B DJOAJE OUIeWIOP2[ INS OMIS JIVARI] Op o}sod un ANS 9999778 JSo onuoA9JId ouuosiod sun nbsio] juouisyu\u00e6edop ap joJoid 9] AOUIOJUTJUSWOUUOIJOUOJ SP 1\u00a519 UOG UD SUOIJEI[EJSUI SOP d]qUIdSUd,) HUSQIUIBIN <' [IARI] NP 9pOd NP [-| 7Zp 'I Bde] B JUSUWISUHOJUO9 SanuUs}apsauuosJod sop 9JIN99S B] oSsiJURIVS UONRSI[IIN Ind] onb 99 B SJOIUBLI Op [IBABI] OP XNaI] SA] JaseuouIy <<: UOrjejue[diul p 321ju09 3] SUBP sonA9gidSUOHIPUO9 Saj UOj9S 'saydepe SJOI[IGOU! 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Teyep {ne .PJOUBIS9P B Jo 'sjueoddns soseyepuew sinaisnjd no un JOWUWIOU e syneuiuou sadwos sap INnassIBeu a] J9S110)7nYsjueuruou sa3duw0s sap 9189Y\nCentre de d\u00e9tention de Tarascon - 13-2025-09-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature groupe 4 - Majors et Brigadiers-Chefs 22\nDDETS 13\n13-2025-08-29-00014\n2025-projet arret\u00e9 modif organigramme Pr\u00e9fet\nDDETS 13 - 13-2025-08-29-00014 - 2025-projet arret\u00e9 modif organigramme Pr\u00e9fet 23\n=mPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, \nPr\u00e9fet des Bouches du Rh\u00f4ne,\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la \nR\u00e9publique ;\n\u00a0\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et \nd\u00e9partements ;\n\u00a0\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations\u00a0\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-184 du 15 f\u00e9vrier 2011 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s techniques dans les\nadministrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat ;\n\u00a0\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\n\u00a0\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Georges-\nFran\u00e7ois LECLERC, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-D'azur, Pr\u00e9fet de la Zone \nde D\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, Pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n\u00a0\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie  \nDAUSSY en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches  \ndu Rh\u00f4ne ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2020-12-24-002 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \ncommun d\u00e9partemental ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2025-01-24-00011 du 24 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nNathalie DAUSSY ;\nDDETS 13 - 13-2025-08-29-00014 - 2025-projet arret\u00e9 modif organigramme Pr\u00e9fet 24\nVu les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 13-2021-03-30-00008 du 30 mars 2021, publi\u00e9 au registre des actes administratifs du \nd\u00e9partement n\u00b0 13-2021-089 du 31 mars 2021 et n\u00b0 13-2022-12-21-00004 du 21 d\u00e9cembre 2022, publi\u00e9 \nau Registre des Actes Administratifs du d\u00e9partement n\u00b0 13-2022-373 du 21 d\u00e9cembre 2022 relatifs \u00e0 \nl'organisation de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne ;\n\u00a0\nVu l'avis du 03 juillet 2025 du comit\u00e9 social d'administration de la direction d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne relatif au  projet de modification de \nl'organigramme ; \nVu la proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\n\u00a0\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1 : \nL'organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches  \ndu Rh\u00f4ne est fix\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  Organigramme de la  \nDDETS des Bouches du Rh\u00f4ne \u00bb\nArticle 2: \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace, \u00e0 compter de sa date de publication au Recueil des Actes  \nAdministratifs, et au plus t\u00f4t \u00e0 la date du 1 er octobre 2025, tous les arr\u00eat\u00e9s pris pr\u00e9c\u00e9demment dans  \nce domaine.\nArticle 3 : \nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne est  \ncharg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \nPr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le  29 aout 2025\nLa directrice d\u00e9partementale\nSign\u00e9 \nNathalie DAUSSY\n2\nDDETS 13 - 13-2025-08-29-00014 - 2025-projet arret\u00e9 modif organigramme Pr\u00e9fet 25\nAnnexe     1 :  \u00a0Organigramme\u00a0de\u00a0la\u00a0DDETS\u00a0des\u00a0Bouches\u00a0du\u00a0Rh\u00f4ne\nDans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0du\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b0\u00a02020-1545\u00a0du\u00a09\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020\u00a0relatif\u00a0aux\u00a0missions\u00a0des\u00a0DDETS,\u00a0la\u00a0\nDDETS\u00a0\u00a0des\u00a0Bouches-du-Rh\u00f4ne\u00a0est\u00a0organis\u00e9e\u00a0en\u00a05\u00a0p\u00f4les\u00a0:\n-\u00a0travail\n-\u00a0emploi\u00a0et\u00a0entreprises\n-\u00a0parcours\u00a0de\u00a0la\u00a0rue\u00a0au\u00a0logement\n-\u00a0enfance\u00a0et\u00a0protection\u00a0des\u00a0personnes\u00a0vuln\u00e9rables\n-\u00a0appui\u00a0aux\u00a0politiques\u00a0publiques\u00a0et\u00a0aux\u00a0territoires\u00a0\n1/\u00a0Le\u00a0p\u00f4le\u00a0travail\nIl\u00a0met\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0les\u00a0politiques\u00a0relatives\u00a0au\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0\u00e0\u00a0l'am\u00e9lioration\u00a0de\u00a0la\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0\nl'emploi\u00a0et\u00a0des\u00a0relations\u00a0du\u00a0travail,\u00a0ainsi\u00a0qu'aux\u00a0missions\u00a0d'inspection\u00a0du\u00a0travail\u00a0;\u00a0\nIl\u00a0est\u00a0compos\u00e9\u00a0des\u00a0d\u00e9partements\u00a0suivants\u00a0:\u00a0\n-\u00a0d\u00e9partement\u00a0des\u00a0relations\u00a0aux\u00a0usagers\u00a0et\u00a0information\u00a0sur\u00a0la\u00a0l\u00e9gislation\u00a0du\u00a0travail\n-\u00a0d\u00e9partement\u00a0d'instruction\u00a0des\u00a0sanctions\u00a0administratives\u00a0et\u00a0p\u00e9nales\n-\u00a06\u00a0unit\u00e9s\u00a0de\u00a0contr\u00f4le\n2/\u00a0Le\u00a0p\u00f4le\u00a0emploi\u00a0et\u00a0entreprises\n\u00a0Il\u00a0met\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0les\u00a0politiques\u00a0relatives\u00a0:\u00a0\n-\u00a0\u00a0\u00e0\u00a0l'acc\u00e8s\u00a0et\u00a0au\u00a0maintien\u00a0dans\u00a0l'emploi\u00a0des\u00a0personnes\u00a0\u00e9loign\u00e9es\u00a0du\u00a0march\u00e9\u00a0du\u00a0travail\u00a0;\n-\u00a0\u00e0\u00a0l'anticipation\u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0l'accompagnement\u00a0des\u00a0mutations\u00a0\u00e9conomiques\u00a0;\n-\u00a0au\u00a0d\u00e9veloppement\u00a0de\u00a0l'emploi\u00a0et\u00a0des\u00a0comp\u00e9tences\u00a0;\n-\u00a0au\u00a0d\u00e9veloppement\u00a0de\u00a0l'acc\u00e8s\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0formation\u00a0professionnelle,\u00a0\u00e0\u00a0l'apprentissage\u00a0et\u00a0aux\u00a0qualifications,\u00a0\ndans\u00a0le\u00a0respect\u00a0des\u00a0exigences\u00a0de\u00a0qualit\u00e9.\n-\u00a0\u00e0\u00a0l'insertion\u00a0professionnelle\u00a0des\u00a0jeunes\u00a0et\u00a0des\u00a0personnes\u00a0vuln\u00e9rables\u00a0;\nIl\u00a0assure\u00a0la\u00a0programmation,\u00a0le\u00a0suivi\u00a0et\u00a0l'animation\u00a0des\u00a0actions\u00a0relevant\u00a0du\u00a0BOP\u00a0102\u00a0et\u00a0103\nIl\u00a0est\u00a0compos\u00e9\u00a0des\u00a0d\u00e9partements\u00a0\u00a0suivants\u00a0:\u00a0\n-\u00a0gestion\u00a0des\u00a0dispositifs\u00a0de\u00a0l'emploi\n-\u00a0pilotage\u00a0des\u00a0politiques\u00a0d'insertion\u00a0et\u00a0du\u00a0d\u00e9veloppement\u00a0de\u00a0l'emploi\n3/\u00a0Le\u00a0p\u00f4le\u00a0parcours\u00a0de\u00a0la\u00a0rue\u00a0au\u00a0logement\u00a0\nIl\u00a0met\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0les\u00a0politiques\u00a0relatives\u00a0:\n-\u00a0aux\u00a0fonctions\u00a0sociales\u00a0du\u00a0logement\n-\u00a0\u00e0\u00a0l'h\u00e9bergement\u00a0et\u00a0l'acc\u00e8s\u00a0au\u00a0logement\u00a0des\u00a0populations\u00a0vuln\u00e9rables\n-\u00a0\u00e0\u00a0l'accueil\u00a0et\u00a0de\u00a0l'h\u00e9bergement\u00a0des\u00a0demandeurs\u00a0d'asile.\nIl\u00a0assure\u00a0la\u00a0programmation\u00a0et\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0des\u00a0BOP\u00a0135,\u00a0177,\u00a0303\nIl\u00a0est\u00a0compos\u00e9\u00a0des\u00a0d\u00e9partements\u00a0suivants\u00a0:\u00a0\n-\u00a0accueil,\u00a0h\u00e9bergement\u00a0et\u00a0acc\u00e8s\u00a0\u00e0\u00a0l'autonomie\n-\u00a0acc\u00e8s\u00a0au\u00a0logement\n-\u00a0pr\u00e9vention\u00a0des\u00a0expulsions\u00a0\n-\u00a0mission\u00a0appui\u00a0et\u00a0planification\u00a0\n4/\u00a0Le\u00a0p\u00f4le\u00a0enfance\u00a0et\u00a0protection\u00a0des\u00a0personnes\u00a0vuln\u00e9rables\n\u00a0\nIl\u00a0met\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0les\u00a0politiques\u00a0relatives\u00a0:\n-\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0personnes\u00a0vuln\u00e9rables,\n-\u00a0\u00e0\u00a0l'inclusion\u00a0des\u00a0personnes\u00a0en\u00a0situation\u00a0de\u00a0handicap\n3\nDDETS 13 - 13-2025-08-29-00014 - 2025-projet arret\u00e9 modif organigramme Pr\u00e9fet 26\n-\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0de\u00a0l'enfance,\u00a0au\u00a0travail\u00a0social\u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0l'intervention\u00a0sociale,\u00a0\n-\u00a0\u00e0\u00a0l'inspection\u00a0et\u00a0au\u00a0contr\u00f4le\u00a0des\u00a0conditions\u00a0d'accueil\u00a0et\u00a0de\u00a0fonctionnement\u00a0des\u00a0\u00e9tablissements\u00a0et\u00a0\nservices\u00a0sociaux\nLe\u00a0p\u00f4le\u00a0int\u00e8gre\u00a0la\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0d\u00e9partementale\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0de\u00a0l'enfance.\u00a0\nIl\u00a0assure\u00a0la\u00a0programmation\u00a0et\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0du\u00a0BOP\u00a0157\u00a0et\u00a0304\u00a0(actions\u00a0relatives\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0\npersonnes\u00a0vuln\u00e9rables)\u00a0\nIl\u00a0est\u00a0compos\u00e9\u00a0des\u00a0d\u00e9partements\u00a0suivants\u00a0:\u00a0\n-\u00a0protection\u00a0des\u00a0personnes\u00a0vuln\u00e9rables\n-\u00a0mission\u00a0inspection\u00a0contr\u00f4le\u00a0\n5/\u00a0Le\u00a0p\u00f4le\u00a0appui\u00a0aux\u00a0politiques\u00a0publiques\u00a0et\u00a0aux\u00a0territoires\u00a0\nIl\u00a0met\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0les\u00a0politiques\u00a0relatives\u00a0aux\u00a0:\n-\u00a0actions\u00a0sociales\u00a0et\u00a0\u00e9conomiques\u00a0de\u00a0la\u00a0politique\u00a0de\u00a0la\u00a0ville,\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0lutte\u00a0contre\u00a0les\u00a0discriminations\u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0\npromotion\u00a0de\u00a0l'\u00e9galit\u00e9\u00a0des\u00a0chances\u00a0;\n-\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9vention\u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0lutte\u00a0contre\u00a0les\u00a0exclusions\u00a0;\n-\u00a0\u00e0\u00a0l'int\u00e9gration\u00a0des\u00a0primo-arrivants\u00a0et\u00a0r\u00e9fugi\u00e9s.\u00a0\nEn\u00a0particulier,\u00a0le\u00a0p\u00f4le\u00a0:\n-\u00a0assure\u00a0un\u00a0appui\u00a0pour\u00a0l'ensemble\u00a0des\u00a0p\u00f4les\u00a0en\u00a0termes\u00a0d'ing\u00e9nierie\u00a0de\u00a0projet\u00a0;\u00a0\n-\u00a0assure\u00a0l'organisation\u00a0et\u00a0le\u00a0suivi\u00a0des\u00a0instances\u00a0de\u00a0gouvernance\u00a0du\u00a0r\u00e9seau\u00a0pour\u00a0l'emploi\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0son\u00a0\nanimation\u00a0territoriale\u00a0;\n-\u00a0pilote\u00a0et\u00a0coordonne\u00a0\u00a0les\u00a0contractualisations\u00a0de\u00a0l'\u00c9tat\u00a0avec\u00a0les\u00a0collectivit\u00e9s\u00a0locales\u00a0dans\u00a0le\u00a0champ\u00a0de\u00a0\nl'emploi\u00a0et\u00a0des\u00a0solidarit\u00e9s\u00a0;\n-\u00a0contribue\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0territorialisation\u00a0de\u00a0l'ensemble\u00a0des\u00a0actions\u00a0de\u00a0droit\u00a0commun\u00a0de\u00a0la\u00a0DDETS\u00a0notamment\u00a0\n\u00e0\u00a0destination\u00a0des\u00a0quartiers\u00a0prioritaires\u00a0de\u00a0la\u00a0politique\u00a0de\u00a0la\u00a0ville\u00a0\n-\u00a0appui\u00a0\u00a0la\u00a0construction\u00a0de\u00a0parcours\u00a0int\u00e9gr\u00e9s\u00a0vers\u00a0l'emploi\u00a0et\u00a0le\u00a0logement\u00a0des\u00a0publics\u00a0prioritaires\u00a0;\u00a0\n-\u00a0pilote\u00a0pour\u00a0le\u00a0compte\u00a0de\u00a0la\u00a0direction\u00a0le\u00a0contr\u00f4le\u00a0interne\u00a0budg\u00e9taire\u00a0et\u00a0financier\u00a0et\u00a0apporte\u00a0un\u00a0appui\u00a0\naux\u00a0autres\u00a0services\u00a0en\u00a0mati\u00e8re\u00a0de\u00a0contr\u00f4le\u00a0du\u00a0bon\u00a0usage\u00a0des\u00a0fonds\u00a0publics\u00a0et\u00a0de\u00a0commande\u00a0\npublique\u00a0;\n-\u00a0apporte\u00a0un\u00a0appui\u00a0de\u00a0la\u00a0mati\u00e8re\u00a0de\u00a0communication\u00a0interne\u00a0et\u00a0externe.\nIl\u00a0assure\u00a0la\u00a0programmation\u00a0et\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0des\u00a0BOP\u00a0104,\u00a0304\u00a0(actions\u00a0relatives\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0lutte\u00a0contre\u00a0la\u00a0\npauvret\u00e9)\u00a0\u00a0et\u00a0147\nIl\u00a0est\u00a0compos\u00e9\u00a0des\u00a0d\u00e9partements\u00a0suivants\u00a0:\u00a0\n-\u00a0d\u00e9veloppement\u00a0et\u00a0animation\u00a0des\u00a0parcours\u00a0et\u00a0des\u00a0territoires\u00a0;\n-\u00a0appui\u00a0et\u00a0suivi\u00a0budg\u00e9taire\u00a0\nEnfin,\u00a0le\u00a0conseil\u00a0m\u00e9dical\u00a0est\u00a0rattach\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0direction.\n4\nDDETS 13 - 13-2025-08-29-00014 - 2025-projet arret\u00e9 modif organigramme Pr\u00e9fet 27\nDDETS 13\n13-2025-08-29-00016\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame \nDESAUSSEDATS Sophie en qualit\u00e9\nd'entrepreneure individuelle domicili\u00e9e au 30\nChemin Du Petit Janet 13410 LAMBESC\nDDETS 13 - 13-2025-08-29-00016 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame \nDESAUSSEDATS Sophie en qualit\u00e9 d'entrepreneure individuelle domicili\u00e9e au 30 Chemin Du Petit Janet 13410 LAMBESC 28\nEnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n      R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \u2026\u2026\n                   d'un organisme de services \u00e0 la personne\n                      enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990487316\nVu  le  code  du  travail  et  notamment les articles  L.7231-1  \u00e0  L.7233-2,  R.7232-16  \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur  Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud,  Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la  \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne  le,  28  ao\u00fbt  2025  par  Madame  DESAUSSEDATS  Sophie  en  qualit\u00e9  \nd'entrepreneure individuelle domicili\u00e9e au 30 Chemin Du Petit janet 13410 LAMBESC  \net  enregistr\u00e9  sous  le  N\u00b0  SAP990487316  pour  les  activit\u00e9s  suivantes  en  mode  \nprestataire :\n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\n \nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile  \n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es  \nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des  \narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les  \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration  \nsous r\u00e9serve des dispositions de  l'article R.7232-18 du code du travail.\nDDETS 13 - 13-2025-08-29-00016 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame \nDESAUSSEDATS Sophie en qualit\u00e9 d'entrepreneure individuelle domicili\u00e9e au 30 Chemin Du Petit Janet 13410 LAMBESC 29\nEn application  des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant  \nun  agr\u00e9ment  (I  de  l'article  D.7231-1  du  code  du  travail)  n'ouvrent  droit  \u00e0  ces \ndispositions  que  si  la  structure  a  pr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou  le  \nrenouvellement  de  cet  agr\u00e9ment  dans  le  ou  les  d\u00e9partements  d'exercice  de  ses \nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des  \nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions  \nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de  \ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  La d\u00e9claration a une port\u00e9e  \nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux  \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture  \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 29 ao\u00fbt 2025\n                                                                             Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice D\u00e9par-\ntementale de l'Emploi, du Travail et des \nSolidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne   \nLa Responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des mutations \n\u00e9conomiques et d\u00e9veloppement des \ncomp\u00e9tences,\nSign\u00e9\nElodie CARITEY\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 \nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n2\nDDETS 13 - 13-2025-08-29-00016 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame \nDESAUSSEDATS Sophie en qualit\u00e9 d'entrepreneure individuelle domicili\u00e9e au 30 Chemin Du Petit Janet 13410 LAMBESC 30\nDDETS 13\n13-2025-09-01-00010\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame BARRET\nPrescillia en qualit\u00e9 de micro-entrepreneure\ndomicili\u00e9e au 15 rue Madeleine de Valmalete\n13014 MARSEILLE\nDDETS 13 - 13-2025-09-01-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame BARRET\nPrescillia en qualit\u00e9 de micro-entrepreneure domicili\u00e9e au 15 rue Madeleine de Valmalete 13014 MARSEILLE 31\nEnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n      R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \u2026\u2026\n                   d'un organisme de services \u00e0 la personne\n                      enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990244196\nVu  le  code  du  travail  et  notamment les articles  L.7231-1  \u00e0  L.7233-2,  R.7232-16  \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur  Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud,  Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la  \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne  le,   22  ao\u00fbt  2025  par Madame  BARRET  Prescillia  en  qualit\u00e9  de  micro-\nentrepreneure domicili\u00e9e au 15 rue Madeleine de Valmalete 13014 MARSEILLE et  \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990244196 pour les activit\u00e9s suivantes en mode prestataire :\n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\n \nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile  \n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es  \nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des  \narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les  \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration  \nsous r\u00e9serve des dispositions de  l'article R.7232-18 du code du travail.\nDDETS 13 - 13-2025-09-01-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame BARRET\nPrescillia en qualit\u00e9 de micro-entrepreneure domicili\u00e9e au 15 rue Madeleine de Valmalete 13014 MARSEILLE 32\nEn application  des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant  \nun  agr\u00e9ment  (I  de  l'article  D.7231-1  du  code  du  travail)  n'ouvrent  droit  \u00e0  ces \ndispositions  que  si  la  structure  a  pr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou  le  \nrenouvellement  de  cet  agr\u00e9ment  dans  le  ou  les  d\u00e9partements  d'exercice  de  ses \nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des  \nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions  \nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de  \ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  La d\u00e9claration a une port\u00e9e  \nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux  \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture  \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 01 septembre 2025\n                                                                             Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice D\u00e9par-\ntementale de l'Emploi, du Travail et des \nSolidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne   \nLa Responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des mutations \n\u00e9conomiques et d\u00e9veloppement des \ncomp\u00e9tences,\nSign\u00e9\nElodie CARITEY\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 \nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n2\nDDETS 13 - 13-2025-09-01-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame BARRET\nPrescillia en qualit\u00e9 de micro-entrepreneure domicili\u00e9e au 15 rue Madeleine de Valmalete 13014 MARSEILLE 33\nDDETS 13\n13-2025-09-01-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame BONITCHI\nIsabelle en qualit\u00e9 de d'entrepreneure\nindividuelle domicili\u00e9e au 3781 route de la Crau\n13160 CHATEAURENARD\nDDETS 13 - 13-2025-09-01-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame BONITCHI\nIsabelle en qualit\u00e9 de d'entrepreneure individuelle domicili\u00e9e au 3781 route de la Crau 13160 CHATEAURENARD 34\nEnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n      R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \u2026\u2026\n                   d'un organisme de services \u00e0 la personne\n                      enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989358106\nVu  le  code  du  travail  et  notamment les articles  L.7231-1  \u00e0  L.7233-2,  R.7232-16  \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur  Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud,  Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la  \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne  le,  28  ao\u00fbt  2025  par  Madame  BONITCHI  Isabelle  en  qualit\u00e9  de  \nd'entrepreneure  individuelle  domicili\u00e9e  au  3781  route  de  la  Crau  13160  \nCHATEAURENARD  et  enregistr\u00e9  sous  le  N\u00b0  SAP989358106  pour  les  activit\u00e9s  \nsuivantes en mode prestataire :\n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers ;\n  \u2022   Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 ;\n  \u2022   Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile.\n \nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile  \n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es  \nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des  \narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les  \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration  \nsous r\u00e9serve des dispositions de  l'article R.7232-18 du code du travail.\nDDETS 13 - 13-2025-09-01-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame BONITCHI\nIsabelle en qualit\u00e9 de d'entrepreneure individuelle domicili\u00e9e au 3781 route de la Crau 13160 CHATEAURENARD 35\nEn application  des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant  \nun  agr\u00e9ment  (I  de  l'article  D.7231-1  du  code  du  travail)  n'ouvrent  droit  \u00e0  ces \ndispositions  que  si  la  structure  a  pr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou  le  \nrenouvellement  de  cet  agr\u00e9ment  dans  le  ou  les  d\u00e9partements  d'exercice  de  ses \nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des  \nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions  \nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de  \ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  La d\u00e9claration a une port\u00e9e  \nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux  \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture  \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\n                                                                            Fait \u00e0 Marseille, le 01 septembre 2025\n                                                                            Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice D\u00e9par-\ntementale de l'Emploi, du Travail et des \nSolidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne   \nLa Responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des mutations \n\u00e9conomiques et d\u00e9veloppement des \ncomp\u00e9tences,\nSign\u00e9\nElodie CARITEY\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 \nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n2\nDDETS 13 - 13-2025-09-01-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame BONITCHI\nIsabelle en qualit\u00e9 de d'entrepreneure individuelle domicili\u00e9e au 3781 route de la Crau 13160 CHATEAURENARD 36\nDDETS 13\n13-2025-08-29-00017\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame CRESPIN\nManon en qualit\u00e9 d'entrepreneure individuelle\ndomicili\u00e9e au 62 rue de la R\u00e9publique 13400\nAUBAGNE \nDDETS 13 - 13-2025-08-29-00017 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame CRESPIN\nManon en qualit\u00e9 d'entrepreneure individuelle domicili\u00e9e au 62 rue de la R\u00e9publique 13400 AUBAGNE 37\nEnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n      R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \u2026\u2026\n                   d'un organisme de services \u00e0 la personne\n                      enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990659443 \nVu  le  code  du  travail  et  notamment les articles  L.7231-1  \u00e0  L.7233-2,  R.7232-16  \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur  Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud,  Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la  \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne le,  28 ao\u00fbt 2025 par  Madame CRESPIN Manon  en qualit\u00e9 d'entrepreneure  \nindividuelle domicili\u00e9e au 62 rue de la R\u00e9publique 13400 AUBAGNE et enregistr\u00e9 sous \nle N\u00b0 SAP990659443 pour les activit\u00e9s suivantes en mode prestataire :\n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\n \nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile  \n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es  \nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des  \narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les  \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration  \nsous r\u00e9serve des dispositions de  l'article R.7232-18 du code du travail.\nDDETS 13 - 13-2025-08-29-00017 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame CRESPIN\nManon en qualit\u00e9 d'entrepreneure individuelle domicili\u00e9e au 62 rue de la R\u00e9publique 13400 AUBAGNE 38\nEn application  des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant  \nun  agr\u00e9ment  (I  de  l'article  D.7231-1  du  code  du  travail)  n'ouvrent  droit  \u00e0  ces \ndispositions  que  si  la  structure  a  pr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou  le  \nrenouvellement  de  cet  agr\u00e9ment  dans  le  ou  les  d\u00e9partements  d'exercice  de  ses \nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des  \nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions  \nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de  \ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  La d\u00e9claration a une port\u00e9e  \nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux  \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture  \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 29 ao\u00fbt 2025\n                                                                             Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice D\u00e9par-\ntementale de l'Emploi, du Travail et des \nSolidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne   \nLa Responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des mutations \n\u00e9conomiques et d\u00e9veloppement des \ncomp\u00e9tences,\nSign\u00e9\nElodie CARITEY\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 \nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n2\nDDETS 13 - 13-2025-08-29-00017 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame CRESPIN\nManon en qualit\u00e9 d'entrepreneure individuelle domicili\u00e9e au 62 rue de la R\u00e9publique 13400 AUBAGNE 39\nDDETS 13\n13-2025-08-29-00015\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur BONJOUR\nBenjamin en qualit\u00e9 de micro-entrepreneur\ndomicili\u00e9 au 96 rue Paradis 13006 MARSEILLE\nDDETS 13 - 13-2025-08-29-00015 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur BONJOUR\nBenjamin en qualit\u00e9 de micro-entrepreneur domicili\u00e9 au 96 rue Paradis 13006 MARSEILLE 40\nEnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n      R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \u2026\u2026\n                   d'un organisme de services \u00e0 la personne\n                      enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP934653452\nVu  le  code  du  travail  et  notamment les articles  L.7231-1  \u00e0  L.7233-2,  R.7232-16  \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur  Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud,  Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la  \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne  le,  28  ao\u00fbt  2025  par  Monsieur  BONJOUR  Benjamin en  qualit\u00e9  de  micro-\nentrepreneur domicili\u00e9 au 96 rue Paradis 13006 MARSEILLE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0  \nSAP934653452 pour les activit\u00e9s suivantes en mode prestataire :\n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\n \nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile  \n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es  \nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des  \narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les  \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration  \nsous r\u00e9serve des dispositions de  l'article R.7232-18 du code du travail.\nDDETS 13 - 13-2025-08-29-00015 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur BONJOUR\nBenjamin en qualit\u00e9 de micro-entrepreneur domicili\u00e9 au 96 rue Paradis 13006 MARSEILLE 41\nEn application  des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant  \nun  agr\u00e9ment  (I  de  l'article  D.7231-1  du  code  du  travail)  n'ouvrent  droit  \u00e0  ces \ndispositions  que  si  la  structure  a  pr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou  le  \nrenouvellement  de  cet  agr\u00e9ment  dans  le  ou  les  d\u00e9partements  d'exercice  de  ses \nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des  \nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions  \nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de  \ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  La d\u00e9claration a une port\u00e9e  \nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux  \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture  \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 29 ao\u00fbt 2025\n                                                                             Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice D\u00e9par-\ntementale de l'Emploi, du Travail et des \nSolidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne   \nLa Responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des mutations \n\u00e9conomiques et d\u00e9veloppement des \ncomp\u00e9tences,\nSign\u00e9\nElodie CARITEY\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 \nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n2\nDDETS 13 - 13-2025-08-29-00015 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur BONJOUR\nBenjamin en qualit\u00e9 de micro-entrepreneur domicili\u00e9 au 96 rue Paradis 13006 MARSEILLE 42\nDDETS 13\n13-2025-09-01-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur\nSANCHEZ-DAVID C\u00e9dric en qualit\u00e9 de\nmicro-entrepreneur domicili\u00e9 au 2044 chemin\ndu Pont de bois 13160 CHATEAURENARD\nDDETS 13 - 13-2025-09-01-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur\nSANCHEZ-DAVID C\u00e9dric en qualit\u00e9 de micro-entrepreneur domicili\u00e9 au 2044 chemin du Pont de bois 13160 CHATEAURENARD 43\nEnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n      R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \u2026\u2026\n                   d'un organisme de services \u00e0 la personne\n                      enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP907755276\nVu  le  code  du  travail  et  notamment les articles  L.7231-1  \u00e0  L.7233-2,  R.7232-16  \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur  Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud,  Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la  \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne le,  30 ao\u00fbt 2025 par Monsieur SANCHEZ-DAVID C\u00e9dric en qualit\u00e9 de micro-\nentrepreneur domicili\u00e9 au 2044 chemin du Pont de bois 13160 CHATEAURENARD et  \nenregistr\u00e9  sous  le  N\u00b0  SAP907755276  pour  les  activit\u00e9s  suivantes  en  mode  \nprestataire :\n  \u2022   Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile.\nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile  \n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es  \nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des  \narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les  \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration  \nsous r\u00e9serve des dispositions de  l'article R.7232-18 du code du travail.\nDDETS 13 - 13-2025-09-01-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur\nSANCHEZ-DAVID C\u00e9dric en qualit\u00e9 de micro-entrepreneur domicili\u00e9 au 2044 chemin du Pont de bois 13160 CHATEAURENARD 44\nEn application  des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant  \nun  agr\u00e9ment  (I  de  l'article  D.7231-1  du  code  du  travail)  n'ouvrent  droit  \u00e0  ces \ndispositions  que  si  la  structure  a  pr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou  le  \nrenouvellement  de  cet  agr\u00e9ment  dans  le  ou  les  d\u00e9partements  d'exercice  de  ses \nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des  \nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions  \nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de  \ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  La d\u00e9claration a une port\u00e9e  \nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux  \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture  \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 01 septembre 2025\n                                                                             Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice D\u00e9par-\ntementale de l'Emploi, du Travail et des \nSolidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne   \nLa Responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des mutations \n\u00e9conomiques et d\u00e9veloppement des \ncomp\u00e9tences,\nSign\u00e9\nElodie CARITEY\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 \nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n2\nDDETS 13 - 13-2025-09-01-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur\nSANCHEZ-DAVID C\u00e9dric en qualit\u00e9 de micro-entrepreneur domicili\u00e9 au 2044 chemin du Pont de bois 13160 CHATEAURENARD 45\nDirection Departementale des Territoires et de\nla Mer 13\n13-2025-09-01-00007\nArr\u00eat\u00e9\nportant interdiction d'acc\u00e8s \u00e0 une d\u00e9pendance\ndu domaine public maritime\nen raison d'enl\u00e8vement de gravats du 15\nseptembre au 3 octobre 2025\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9\nportant interdiction d'acc\u00e8s \u00e0 une d\u00e9pendance du domaine public maritime\nen raison d'enl\u00e8vement de gravats du 15 septembre au 3 octobre 2025\n46\n| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nService mer eau et environnement\nP\u00f4le strat\u00e9gie et \ngestion du domaine public maritime\nArr\u00eat\u00e9 \nportant interdiction d'acc\u00e8s \u00e0 une d\u00e9pendance du domaine public maritime\nen raison d'enl\u00e8vement de gravats du 15 septembre au 3 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu l'article L321-9 du code de l'environnement relatif \u00e0 l'acc\u00e8s au rivage ;\nVu la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la  \nmise en valeur du littoral ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 70-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui  \nconcerne le domaine public maritime ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense \net de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 16 juin  \n2023  portant  nomination  de  Monsieur  Patrick  VAUTERIN  en  qualit\u00e9  de  directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \u00e0 compter du 1er juillet  \n2023, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne n\u00b0 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025  \nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Patrick  VAUTERIN,  directeur  d\u00e9partemental \ninterminist\u00e9riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 03-03-000004 du 3 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de  \nla direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \nVu le Bail de location amiable du droit de chasse de l'\u00c9tat sur le Domaine Public Maritime  \nau profit de l'Association de Chasse Maritime de l'\u00c9tang de Berre (ACMEB) en date du 18  \nao\u00fbt 2023.\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'enlever les gravats pr\u00e9sents sur le site de la Pointe \u00e0 Berre  \nl'Etang \u2013 13130  d\u00e9pendance appartenant au domaine public maritime.\nConsid\u00e9rant le march\u00e9 DDTM13-25-002 pass\u00e9 entre la DDTM13 et l'entreprise CALVIN  \nFRERES - RD 113 \u2013 CS 60059 \u2013 13132 - Berre-l'\u00c9tang Cedex\n1 / 3\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9\nportant interdiction d'acc\u00e8s \u00e0 une d\u00e9pendance du domaine public maritime\nen raison d'enl\u00e8vement de gravats du 15 septembre au 3 octobre 2025\n47\nConsid\u00e9rant  la  circulation  d'engins  et  de  camions  sur  le  site  et  la  n\u00e9cessit\u00e9  pour \nl'entreprise de travailler en toute s\u00e9curit\u00e9\nSur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des  \nBouches du Rh\u00f4ne, \nA R R E T E\nARTICLE 1\nLa partie de d\u00e9pendance du domaine public maritime (voir annexe 1) situ\u00e9e \u00e0 Berre l'Etang \n\u2013 lieu dit La Pointe est ferm\u00e9e au public \u00e0 partir du 15 septembre 2025 jusqu'au 3 octobre  \n2025 inclus.\nARTICLE 2\nLes entreprises mandat\u00e9es, huissiers, agents communaux dans le cadre de leur fonction,  \nservices de l'\u00c9tat, gestionnaires des pipelines et autres r\u00e9seaux sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer  \ndans cette zone.\nARTICLE 3\nLa DDTM13 est en charge de l'affichage et de la diffusion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal \nadministratif de Marseille 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca \u2013 13002 \u2013 MARSEILLE dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \ndes Bouches du Rh\u00f4ne. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par  \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site web www.telerecours.fr .\nARTICLE 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 aux destinataires suivants :\n\uf0b7 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n\uf0b7 Le maire de Berre l'Etang ;\n\uf0b7 Monsieur le Pr\u00e9sident de l'ACMEB ;\n\uf0b7 Entreprise CALVIN FRERES ;\n\uf0b7 GIBREB .\nIl sera affich\u00e9 sur site et en mairie.\nFait \u00e0 Marseille, le 01 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle directeur d\u00e9partemental \ndes territoires et de la mer\nsign\u00e9\nPatrick VAUTERIN\n2 / 3\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9\nportant interdiction d'acc\u00e8s \u00e0 une d\u00e9pendance du domaine public maritime\nen raison d'enl\u00e8vement de gravats du 15 septembre au 3 octobre 2025\n48\n2025 Airbus\nAnnexe 1     :   \nCommune de Berre l'Etang \u2013 lieu dit La Pointe\n3 / 3\nZONE INTERDITE D'ACCES\nZONE DE TRAVAUX\nLA POINTE\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9\nportant interdiction d'acc\u00e8s \u00e0 une d\u00e9pendance du domaine public maritime\nen raison d'enl\u00e8vement de gravats du 15 septembre au 3 octobre 2025\n49\nDirection Departementale des Territoires et de\nla Mer 13\n13-2025-09-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'effectuer une op\u00e9ration de destruction\nadministrative aux ragondins sur la commune de\nMarseille\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'effectuer\nune op\u00e9ration de destruction\nadministrative aux ragondins sur la commune de Marseille\n50\nEsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nService mer, eau et environnement\nP\u00f4le nature et territoires\nObjet : op\u00e9ration de destruction administrative\nMISSION -  n\u00b0 2025-419\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'effectuer une op\u00e9ration de destruction \nadministrative aux ragondins sur la commune de Marseille\nVu les articles L 427-1 \u00e0 L 427-7 du code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifiant le d\u00e9cret 2004-\n374 du 29 avril 2004 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC, en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et  \ns\u00e9curit\u00e9 sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de la mer, en  \ndate du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de  la  Premi\u00e8re  ministre  et  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur  et  des  outre-mer  du  \n16  juin  2023  portant  nomination  de  monsieur  Patrick  VAUTERIN  en  qualit\u00e9  de  directeur \nd\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la  mer  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne,  \u00e0  compter  du  \n1er juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2025 fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des  \nesp\u00e8ces  d'animaux  class\u00e9es  comme  susceptibles  d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts  dans  le  \nd\u00e9partement  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  pour  la  saison  cyn\u00e9g\u00e9tique  2025-2026  pris  pour  \napplication du III de l'article R. 427-7 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse  \ndans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour la campagne 2025-2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  20  janvier  2025,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nmonsieur Patrick VAUTERIN, directeur d\u00e9partemental interminist\u00e9riel des territoires et de la  \nmer des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  3  juillet  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  agents  de  la  direction  \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le signalement transmis par monsieur Dominique ZOLVER le 30 juillet 2025  concernant la \npr\u00e9sence nuisante de ragondins sur la commune de Marseille ;\nVu la  demande  de  monsieur  Didier  VIGO ,  lieutenant  de  louveterie  de  la  10\u00e8me  \ncirconscription des Bouches-du-Rh\u00f4ne, dat\u00e9e du 19 ao\u00fbt 2025 ;\nVu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du 29 ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant les nombreuses nuisances occasionn\u00e9es par les ragondins dans les espaces verts \n16, rue Antoine Zattara  \u2013 13332 Marseille Cedex 3\nContact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n1/3\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'effectuer\nune op\u00e9ration de destruction\nadministrative aux ragondins sur la commune de Marseille\n51\nde la r\u00e9sidence O'Park situ\u00e9e sur la commune de Marseille ;\nConsid\u00e9rant la  pr\u00e9sence  r\u00e9currente  de  ragondins et  donc  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  r\u00e9guler  leur  \npopulation en vue de pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et aux biens dans la commune sus-\nmentionn\u00e9e ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des  Bouches-du-\nRh\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nArticl  e premier  \nMonsieur  Didier  VIGO,  lieutenant  de  louveterie  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne,  est  autoris\u00e9  \u00e0  \npratiquer la r\u00e9gulation du ragondin \u00e0 toute heure du jour et de la nuit, \u00e0 l'heure qu'il jugera  \nopportune dans la r\u00e9sidence O'Park situ\u00e9e 642 avenue de Mazargues \u00e0 Marseille (8\u00e8me) .\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions  \npourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sur tous les secteurs d'o\u00f9 proviennent les ragondins ainsi que sur  \ntous les secteurs sur lesquels ils se r\u00e9fugient.\nArticle 2\nLe tir de ragondin sera fait par monsieur Didier VIGO, lieutenant de louveterie de la 10\u00e8me  \ncirconscription  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne,  accompagn\u00e9  des  chasseurs  qu'il  aura  d\u00e9sign\u00e9s.  \nCette r\u00e9gulation administrative pourra se d\u00e9 rouler \u00e0 compter de la date de publication du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et  jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou d'emp\u00eachement, il pourra se faire assister ou suppl\u00e9er par d'autres  \nlieutenants de louveterie du d\u00e9partement.\nArticle 3\nLa destruction  des  ragondins pourra \u00eatre effectu\u00e9e au moyen de toutes armes autoris\u00e9es  \npour la chasse. La d\u00e9tention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour \nles assistants chasseurs le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nL'emploi de la chevrotine est interdit.\nLa venaison pourra \u00eatre soit :\n- remise \u00e0 des \u0153uvres locales de bienfaisance (avec contr\u00f4le sanitaire pris en charge par la  \ncommune),\n- trait\u00e9e par une entreprise d'\u00e9quarrissage agr\u00e9\u00e9e par le Pr\u00e9fet (aux frais de la commune),\n-  r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e  par  le  d\u00e9tenteur  du  droit  de  chasse  du  lieu  de  l'op\u00e9ration  pour  sa  seule  \nconsommation  priv\u00e9e,  \u00e0  charge  pour  lui  de  faire  r\u00e9aliser  les  contr\u00f4les  sanitaires  \nr\u00e9glementaires, ou par l'exploitant agricole.\nCes carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction commerciale.\nArticle 4\n\u00c0 l'issue de cette op\u00e9ration, les r\u00e9sultats obtenus seront consign\u00e9s dans un rapport adress\u00e9 \u00e0  \nla direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne \u00e0 l'adresse  : \nddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.\n2/3\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'effectuer\nune op\u00e9ration de destruction\nadministrative aux ragondins sur la commune de Marseille\n52\nArticle 5\nTout  acte  d'outrage  ou  de  violence  \u00e0  l'encontre  du  lieutenant  de  louveterie  ou  des  \nparticipant(e)s \u00e0 l'op\u00e9ration de destruction administrative, notamment s'il constitue une  \nentrave \u00e0 son ex\u00e9cution, fera syst\u00e9matiquement l'objet de poursuites p\u00e9nales. Est puni, au  \ntitre  de  l'article  R428-12-1  du  code  de  l'environnement,  de  l'amende  pr\u00e9vue  pour  les  \ncontraventions  de  la  cinqui\u00e8me  classe  le  fait,  par  des  actes  d'obstruction  concert\u00e9s,  \nd'emp\u00eacher le d\u00e9roulement de cette destruction administrative.\nArticle 6\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \nfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, \ndevant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois LECA \u2013 13235 Marseille  \ncedex 02 qui peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site \ninternet  https://www.telerecours.fr . Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux  \naupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de  \nrecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une  \nd\u00e9cision  implicite  ou  explicite  de  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le  silence  de  l'administration  \npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nArticle 7\n\uf0b7 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\n\uf0b7 le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\n\uf0b7 le colonel commandant le groupement d\u00e9partemental de gendarmerie des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne,\n\uf0b7 le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\n\uf0b7 le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Bouches-du-\nRh\u00f4ne,\n\uf0b7 monsieur Didier VIGO, lieutenant de louveterie,\n\uf0b7 le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\n\uf0b7 le maire de la commune de Marseille,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Marseille, le 1er septembre 2025,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne,\npour le directeur d\u00e9partemental et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'unit\u00e9 chasse et esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es,\nSign\u00e9\nBertrand VEDOVATI\n3/3\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'effectuer\nune op\u00e9ration de destruction\nadministrative aux ragondins sur la commune de Marseille\n53\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de\nl'Environnement et de l'Energie PACA\n13-2025-08-29-00021\n2025-09-01-AP N\u00b0 6 -Reconnaissane-SIR-KEMONE\nSign\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-29-00021 - 2025-09-01-AP N\u00b0 6\n-Reconnaissane-SIR-KEMONE Sign\u00e9 54\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\n de l'am\u00e9nagement et du logement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL/SPR/06/2025\nPortant reconnaissance et habilitation du service inspection de\nla soci\u00e9t\u00e9 KEM ONE\nimplant\u00e9e \u00e0 Fos-Sur-Mer (13)\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-28, L.557-31 et L.557-45 portant habilitation\nd'organisme pour les op\u00e9rations non exig\u00e9es par les directives europ\u00e9ennes\u00a0;\nVu  le  code  de  l'environnement,  notamment  son  article  R.557-4-2  relatif  aux  crit\u00e8res  d'habilitation  des\norganismes\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9quipements sous pression et des\nr\u00e9cipients \u00e0 pression simples, notamment ses articles 13 et 34\u00a0;\nVu la d\u00e9cision BSEI n\u00b013-125 du 31 d\u00e9cembre 2013 relative aux services inspection reconnus\u00a0modifi\u00e9e par\nla d\u00e9cision du 23 d\u00e9cembre 2021\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2021 portant renouvellement de la reconnaissance et des habilitations du\nservice d'inspection de la soci\u00e9t\u00e9 KEM ONE pour son site industriel de Fos-sur-Mer jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2024 ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL/SPR n\u00b04-2024 du 13 mai 2024 portant prorogation de l'\u00e9ch\u00e9ance de la\nreconnaissance et des habilitations du Service Inspection de la soci\u00e9t\u00e9 KEM ONE pour son site industriel de\nFos-sur-Mer jusqu'au 31 ao\u00fbt 2025\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b013-2025-01-22-00023 du 22 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9 de niveau d\u00e9partemental \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien FOREST directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (PACA)\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 13-2025-122 du 11 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des\nBouches-du-Rh\u00f4ne et d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le directeur r\u00e9gional aux agents de la DREAL PACA\u00a0;\nVu le courrier BSERR n\u00b0047 du 24 d\u00e9cembre 2018 et son annexe 4 relatif au plan pluriannuel de contr\u00f4le\ndans le domaine des Appareils \u00e0 Pression\u00a0(AP)\u00a0;\nVu la demande de l'exploitant du 15 novembre 2023 de la soci\u00e9t\u00e9 KEM ONE implant\u00e9e \u00e0 Fos-sur-Mer (13)\nvisant \u00e0\u00a0:\n- Appliquer la derni\u00e8re version du guide DT84 pour l'\u00e9laboration des Plans d'inspection, except\u00e9 les\nannexes 4.3 et 4.5\u00a0;\n- Appliquer les cahiers techniques professionnels suivants\u00a0:\no AFIAP - Dispositions sp\u00e9cifiques applicables aux ESP de gaz et de vapeur soumis \u00e0 l'action\nde la flamme \u00e9galement de d\u00e9cembre 2019, appel\u00e9 CTP \u00ab Four \u00bb ;\no UNICLIMA/USNEF - Suivi en service des syst\u00e8mes frigorifiques sous pression - version du\n23 juillet 2020\n- Obtenir le renouvellement de la reconnaissance et des habilitations de son service inspection\u00a0;\nVu le rapport de la DREAL PACA n\u00b0 SPR/19-2025 du 19 mars 2025 concluant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la\ndemande pr\u00e9cit\u00e9e\u00a0;\n1/12\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-29-00021 - 2025-09-01-AP N\u00b0 6\n-Reconnaissane-SIR-KEMONE Sign\u00e9 55\nVu le guide DT 84 r\u00e9vision D03 de mars 2020 \u00ab pour l'\u00e9tablissement d'un plan d'inspection permettant de\nd\u00e9finir la nature et les p\u00e9riodicit\u00e9s d'inspection p\u00e9riodiques et de requalifications pouvant \u00eatre sup\u00e9rieures \u00e0\ncinq et dix ans \u00bb, ci-apr\u00e8s nomm\u00e9\u00a0DT84 D03\u00a0;\nVu le cahier technique professionnel (CTP) AFIAP pour le suivi en service des fours sous pression de gaz et\nvapeur r\u00e9vision 1 du 4 d\u00e9cembre 2019 approuv\u00e9 par d\u00e9cision minist\u00e9rielle BSERR n\u00b0 20-06 du 23 avril 2020\nmodifiant  la  d\u00e9cision  BSEI  n\u00b0  05-310  du  2  septembre  2005  relative  \u00e0  la  reconnaissance  d'un  cahier\ntechnique professionnel relatif aux \u00e9quipements sous soumis \u00e0 l'action de la flamme ; \nVu le cahier technique professionnel (CTP) USNEF pour le suivi en service des syst\u00e8mes frigorifiques sous\npression version du 23 juillet 2020 approuv\u00e9 par d\u00e9cision minist\u00e9rielle BSERR n\u00b020-037 du 19 ao\u00fbt 2020\nmodifiant la d\u00e9cision BSEI n\u00b014-078 du 7 juillet 2014 relative \u00e0 la reconnaissance d'un cahier technique\nprofessionnel pour le suivi en service des syst\u00e8mes frigorifiques sous pression ;\nVu les conclusions de l'audit du service inspection r\u00e9alis\u00e9 du 03 au 06 juin 2025 ;\nVu les conclusions des actions de surveillance du service inspection r\u00e9alis\u00e9e par la DREAL PACA depuis la\nderni\u00e8re reconnaissance\u00a0; \nVu le rapport de la DREAL PACA relatif \u00e0 la reconnaissance du Service Inspection de la soci\u00e9t\u00e9 KEM ONE \u00e0\nFos-sur-Mer (13) ;\nConsid\u00e9rant  que le Service Inspection (SI) de la soci\u00e9t\u00e9 KEM ONE implant\u00e9e \u00e0 Fos-sur-Mer (13)  est\nreconnu, en application de l'article 34 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 et de la d\u00e9cision BSEI n\u00b013-125\nmodifi\u00e9e susvis\u00e9s, jusqu'au 31 ao\u00fbt 2025, pour la surveillance des \u00e9quipements constitu\u00e9s d'\u00e9quipements\nsous pression (ESP) et r\u00e9cipients \u00e0 pressions simples (RPS) soumis \u00e0 un suivi en service en application des\ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 susvis\u00e9, exploit\u00e9s son site de Fos-sur-Mer (13).\nConsid\u00e9rant que pour les \u00e9quipements soumis \u00e0 un suivi en service dans son p\u00e9rim\u00e8tre de reconnaissance,\nle service inspection de la soci\u00e9t\u00e9 KEM ONE, de l'usine de Fos-sur-Mer (13) est habilit\u00e9, jusqu'au 31 ao\u00fbt\n2025, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0\u00a0:\n- approuver les plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de l'arr\u00eat\u00e9 du 20\nnovembre 2017 susvis\u00e9, r\u00e9dig\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du guide\u00a0DT84 C02\u00a0\u00ab\u00a0pour l'\u00e9tablis-\nsement des plans d'inspection\u00a0\u00bb sans que les p\u00e9riodicit\u00e9s des inspections p\u00e9riodiques et requalifica-\ntions p\u00e9riodiques de ses \u00e9quipements sous pression ne puissent exc\u00e9der les p\u00e9riodicit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0\nl'article 13-V de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017\u00a0;\n- surveiller la mise en \u0153uvre effective des plans d'inspection, en application de l'article 13-VII de l'ar-\nr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017.\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 34 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20\u00a0novembre 2017 relatif au suivi en\nservice, un Service Inspection Reconnu (SIR) peut \u00eatre habilit\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre les actions de contr\u00f4le\nmentionn\u00e9es aux articles 11, 13 \u00e0 l'exception du a, du d et du e du III, 17 et pour le cas des tuyauteries, \u00e0\nl'article 13 sans exception et \u00e0 l'article 28 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9\u00a0; le SIR devant toutefois satisfaire aux exigences\nde la d\u00e9cision BSEI 13-125 modifi\u00e9e susvis\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que la demande de renouvellement de la reconnaissance du service inspection porte sur le\np\u00e9rim\u00e8tre     suivant\u00a0:\n- l'ensemble des \u00e9quipements sous pression (ESP) et r\u00e9cipients \u00e0 pression simple (RPS) soumis au\nsuivi en service (ESS) du site et exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 KEM ONE de Fos-sur-Mer (13)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande de renouvellement des habilitations du SI porte, selon les termes de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 20 novembre 2017 susvis\u00e9, sur\u00a0:\n- approuver des plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de l'arr\u00eat\u00e9 du\n20 novembre 2017 susvis\u00e9, r\u00e9dig\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du guide DT84 D03 susvis\u00e9,\nsans  que  les  p\u00e9riodicit\u00e9s  des  inspections  p\u00e9riodiques  et  requalifications  p\u00e9riodiques  des\n\u00e9quipements sous pression  et r\u00e9cipients \u00e0 pression  simples  concen\u00e9s ne  puissent exc\u00e9der  les\np\u00e9riodicit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 13-V de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 ;\n- approuver des plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de l'arr\u00eat\u00e9 du\n20  novembre  2017  susvis\u00e9,  r\u00e9dig\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  cahiers  techniques\nprofessionnels suivants :\no CTP AFIAP - Dispositions sp\u00e9cifiques applicables aux ESP de gaz et de vapeur soumis \u00e0\nl'action de la flamme \u00e9galement du 4 d\u00e9cembre 2019, appel\u00e9 CTP \u00ab Four \u00bb ; \no CTP USNEF - Suivi en service des syst\u00e8mes frigorifiques sous pression du 23 juillet 2020 ; \n2/12\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-29-00021 - 2025-09-01-AP N\u00b0 6\n-Reconnaissane-SIR-KEMONE Sign\u00e9 56\nConsid\u00e9rant, en application de l'article 4 de la d\u00e9cision BSEI 13-125 modifi\u00e9e et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20\nnovembre 2017 pr\u00e9cit\u00e9s, que le personnel du SIR doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 personne comp\u00e9tente par l'exploitant\npour les activit\u00e9s suivantes\u00a0:\n- \u00c9laborer, mettre \u00e0 jour et r\u00e9viser les plans d'inspection qu'il approuve ;\n- R\u00e9aliser des inspections p\u00e9riodiques et des inspections de requalification.\nConsid\u00e9rant que la demande est jug\u00e9e recevable ;\nConsid\u00e9rant que l'audit de renouvellement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 du 03 au 06 juin 2025 et a conduit les auditeurs \u00e0\nrelever 27 fiches de constats, dont 14 non-conformit\u00e9s et 13 remarques pr\u00e9sent\u00e9es aux audit\u00e9s ainsi qu'\u00e0 la\ndirection de la soci\u00e9t\u00e9 KEM ONE lors de la restitution ;  \nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'issue de l'audit, la soci\u00e9t\u00e9 a indiqu\u00e9 ne plus solliciter l'habilitation pour l'approbation des\nplans d'inspection conform\u00e9ment aux dispositions du cahier technique professionnel USNEF relatif au suivi\nen service des syst\u00e8mes frigorifiques sous pression, en date  du 23 juillet 2020, pr\u00e9f\u00e9rant confier cette\nmission \u00e0 un organisme habilit\u00e9 pour les \u00e9quipements concern\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 KEM ONE a propos\u00e9 un plan d'actions visant \u00e0 traiter les constats relev\u00e9s lors\nde l'audit\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que les r\u00e9sultats de la surveillance  par la DREAL PACA  et de l'audit  ne mettent pas en\n\u00e9vidence de situation susceptible de remettre en cause l'aptitude du service inspection \u00e0 satisfaire aux\nexigences des r\u00e9f\u00e9rentiels qui lui sont applicables\u00a0;\nConsid\u00e9rant par cons\u00e9quent qu'il convient de renouveler et \u00e9tendre la reconnaissance du service inspection\nde la soci\u00e9t\u00e9 KEM ONE pour  une dur\u00e9e de 4 ans, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028, et de l'habiliter en\ncons\u00e9quence en application de l'article L.557-31 du Code de l'Environnement\u00a0;\nSur proposition du Chef du Service Pr\u00e9vention des Risques de la DREAL PACA, le pr\u00e9fet des Bouches-du-\nRh\u00f4ne\nArr\u00eate\nArticle 1\nLe service inspection de la soci\u00e9t\u00e9 KEM ONE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 IMMEUBLE LE QUADRILLE, 19\nRUE JACQUELINE AURIOL, 69008 LYON, est reconnu, en application de l'article 34 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20\nnovembre 2017 et de la d\u00e9cision BSEI n\u00b013-125 du 31 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9e susvis\u00e9s,  jusqu'au 31\nd\u00e9cembre 2028, pour la surveillance des \u00e9quipements sous pression (ESP) et r\u00e9cipients \u00e0 pression simple\n(RPS) soumis au suivi en service en application des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 susvis\u00e9,\nci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s ESS, exploit\u00e9s sur son site situ\u00e9 CARREFOUR DU CABAN \u00e0 Fos-sur-Mer (13).\nArticle 2\nPour les ESS vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le service inspection cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er est habilit\u00e9,\njusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0\u00a0:\n- Approuver les plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de l'arr\u00eat\u00e9 du 20\nnovembre 2017 susvis\u00e9, r\u00e9dig\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du  guide DT84 D03 sur les unit\u00e9s\nsuivantes :\nUnit\u00e9\nP\u00e9riodicit\u00e9 max IP/RP\n(en mois)  \nTuyauteries\nNon-requalifiables R\u00e9cipients et\nG\u00e9n\u00e9rateurs de vapeur Tuyauteries Requalifiables\nUnit\u00e9s Chlore\nSoude\n& Fluides\ng\u00e9n\u00e9raux\n72/144 144/144 144 \nUnit\u00e9s CVM &\nDCE\nServices\nCommuns\n3/12\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-29-00021 - 2025-09-01-AP N\u00b0 6\n-Reconnaissane-SIR-KEMONE Sign\u00e9 57\n& Infrastructures\nUnit\u00e9s Tierces\nPour l'application des dispositions de l'annexe 4.5 du guide pr\u00e9cit\u00e9, le service inspection est tenu de\npr\u00e9senter une demande sp\u00e9cifique \u00e0 la DREAL PACA qui fixera les modalit\u00e9s d'extension du p\u00e9rim\u00e8tre\nd'habilitation.\nPour les tuyauteries non soumises \u00e0 requalification p\u00e9riodique, exploit\u00e9es dans l'\u00e9tablissement pr\u00e9cit\u00e9,\nle service inspection est tenu d'approuver les plans d'inspection.\n- Approuver les plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de l'arr\u00eat\u00e9 du 20\nnovembre 2017 susvis\u00e9, r\u00e9dig\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des CTP suivants\u00a0:\n- CTP AFIAP - Suivi en service des fours sous pression de gaz et de vapeur dans sa version\napprouv\u00e9e  et  applicable  sans  que les  p\u00e9riodicit\u00e9s  des  inspections  p\u00e9riodiques  et  requalifications\np\u00e9riodiques des ESS concern\u00e9s ne puissent respectivement exc\u00e9der 72 mois et 144 mois (6 ans et\n12 ans)\u00a0;\nArticle  3 :     \nPour les ESS vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  suivi sans plan d'inspection, le service inspection\nassure le respect de l'application des dispositions du chapitre 2 du titre IV relatives au suivi en service de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017.\u00a0 \nPour les ESS vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  suivi avec plan d'inspection, en tant qu'organisme\nhabilit\u00e9, le service inspection est tenu de surveiller la mise en \u0153uvre des plans d'inspection, en application\ndes dispositions de la BSEI 13-125 modifi\u00e9e et de l'article 13-VII de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017. \nEn application des dispositions de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 susvis\u00e9, en tant\nqu'organisme habilit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 34, lorsque l'inspection p\u00e9riodique est effectu\u00e9e par le service\ninspection, celle-ci peut \u00eatre effectu\u00e9e sans que soit pris en compte l'ensemble des dispositions de la\nnotice d'instructions.\nLe service inspection remplit l'ensemble des conditions d\u00e9finies par la d\u00e9cision BSEI 13-125 modifi\u00e9e dont\ncertains points sont pr\u00e9cis\u00e9s en annexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\nLa  v\u00e9rification  de  l'application  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est  effectu\u00e9e  par  les  agents  en  charge  de  la\nsurveillance  des  appareils  \u00e0  pression  mentionn\u00e9s  au  L.172-1  du  Code  de  l'environnement  dans  les\nconditions pr\u00e9vues par la d\u00e9cision BSEI n\u00b013-125 modifi\u00e9e susvis\u00e9e.\nLa soci\u00e9t\u00e9 KEM ONE, implant\u00e9e \u00e0 Fos-sur-Mer (13), prend les mesures n\u00e9cessaires pour que les agents en\ncharge  de  la  surveillance  des  appareils  \u00e0  pression  aient  libre  acc\u00e8s  dans  les  locaux,  ateliers  ou\nd\u00e9pendances de son \u00e9tablissement pr\u00e9cit\u00e9 et doivent leur communiquer, sur leur demande, tout document\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'accomplissement de leur mission.\nEn cas de manquement aux obligations pr\u00e9cit\u00e9es pr\u00e9vues par la d\u00e9cision BSEI n\u00b013-125 modifi\u00e9e, il pourra\n\u00eatre fait application des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 de la d\u00e9cision BSEI n\u00b013-125 modifi\u00e9e et aux articles\nL.557-46 et suivants du Code de l'Environnement.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa notification \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 KEM ONE, implant\u00e9e \u00e0 Fos-sur-Mer\n(13).\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, dans\nle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 KEM ONE, implant\u00e9e \u00e0 Fos-sur-Mer (13). Ce\nrecours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif\n4/12\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-29-00021 - 2025-09-01-AP N\u00b0 6\n-Reconnaissane-SIR-KEMONE Sign\u00e9 58\n(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou\nnotification. \nArticle 7\n- Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\n- Le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement  des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 29/08/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\nPour le directeur R\u00e9gional de l'Environnement, \nde l'Am\u00e9nagement et du Logement et par d\u00e9l\u00e9gation,\nSign\u00e9\nPierre MONTEILLER\n5/12\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-29-00021 - 2025-09-01-AP N\u00b0 6\n-Reconnaissane-SIR-KEMONE Sign\u00e9 59\nAnnexe 1 \u2013 Exigences compl\u00e9mentaires\n1. Information de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente  \u00a0  :  \nLe service inspection cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er informe imm\u00e9diatement la DREAL\u00a0:\n- de toute circonstance ayant une influence sur la port\u00e9e et les conditions de l'habilitation ;\n- du maintien en service d'un \u00e9quipement en retard de contr\u00f4le, en situation de non-conformit\u00e9\ncomme indiqu\u00e9 aux articles L. 557-58 points 1, L. 557-60 point 2 et R. 557-14-4 du Code de\nl'environnement ou pr\u00e9sentant un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des personnes (articles L.\n557-54 et L. 557-55 du Code de l'environnement). \nLe  service  inspection  tient  \u00e0  disposition  de  l'autorit\u00e9  admirativement  comp\u00e9tente  et  des  agents\ncomp\u00e9tents  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.557-46  du  Code  de  l'environnement  toutes  informations  ou\ndocuments li\u00e9s aux activit\u00e9s pour lesquelles ils sont habilit\u00e9s.\nLe  service  inspection  communique  sur  demande  de  la  DREAL  PACA  le  programme  pr\u00e9visionnel\nd'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de contr\u00f4les des ESS vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2. Personne comp\u00e9tente  \u00a0  :  \nEn application de la BSEI 13-125 modifi\u00e9e, en tant que personne comp\u00e9tente, le service inspection\u00a0:\n- est d\u00e9sign\u00e9 par l'exploitant, pour r\u00e9aliser les actions d\u00e9finies \u00e0 l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre\n2017. A ce titre\u00a0:\no il est tenu d'\u00e9laborer, mettre \u00e0 jour et r\u00e9viser les Plans d'Inspection qu'il approuve.\no il r\u00e9alise un nombre significatif d'inspections p\u00e9riodiques ou d'inspections de requalification\nen visant un objectif de 100 % des inspections p\u00e9riodiques (hors grands arr\u00eats)\n- peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 par l'exploitant, pour r\u00e9aliser les actions d\u00e9finies aux articles 11, chapitre 2 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017.\n3. \u00c9v\u00e8nement Significatif  \u00a0  :   \nConcernant les ESS, le service inspection informe le service en charge du suivi des appareils \u00e0 pression\nde la DREAL PACA par voie \u00e9lectronique\u00a0de\u00a0:\na. Tous les \u00e9v\u00e8nements accidentels, via la fiche de d\u00e9claration en vigueur sur le site du BARPI et\nle tableur de synth\u00e8se des \u00e9v\u00e8nements consolid\u00e9 (en format tableur) en annexe 3 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9\u00a0; \nb. Tous les non-respects de plan d'inspection, non-conformit\u00e9s susceptibles de compromettre la\ns\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ou de l'environnement, via le tableur de synth\u00e8se des\n\u00e9v\u00e8nements consolid\u00e9 (en format tableur) en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLe tableur de synth\u00e8se des \u00e9v\u00e8nements en annexe 3 est communiqu\u00e9 le plus rapidement possible et au\nplus tard trimestriellement par voie \u00e9lectronique (ucim.spr.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr)\n\u00e0 la DREAL PACA. \nDes  compl\u00e9ments  peuvent  \u00eatre  demand\u00e9s  autant  que  de  besoin  par  l'autorit\u00e9  administrative\ncomp\u00e9tente.  \n4. R\u00e9union Annuelle  \u00a0  :   Le service inspection cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er organise, selon les dispositions de l'article\n10 de la d\u00e9cision BSEI n\u00b013-125 modifi\u00e9e, une  r\u00e9union annuelle avec le service en charge de la\nsurveillance des appareils \u00e0 pression de la DREAL PACA au plus tard le 31 mars. \nLe bilan \u00e9crit, transmis deux semaines avant, est compos\u00e9 au moins des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\n10 de la BSEI 13-125 modifi\u00e9e, et peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:\n\uf0b7 Le tableur de synth\u00e8se de l'activit\u00e9 (en format tableur) en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\uf0b7 Le  tableur  de  synth\u00e8se  des  \u00e9v\u00e8nements  significatifs  consolid\u00e9  mentionn\u00e9  au  point  3  de  la\npr\u00e9sente d\u00e9cision en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n6/12\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-29-00021 - 2025-09-01-AP N\u00b0 6\n-Reconnaissane-SIR-KEMONE Sign\u00e9 60\n5. Grand arr\u00eat  \u00a0  \nUn  grand  arr\u00eat  correspond  \u00e0  l'interruption  de  fonctionnement  d'une  ou  plusieurs  unit\u00e9s  d'un\n\u00e9tablissement  pour  proc\u00e9der  \u00e0  une  action  planifi\u00e9e  de  maintenance  et  de  v\u00e9rifications  sur  ses\n\u00e9quipements sous pression.\nLe service inspection cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e9tablit un bilan \u00e0 la suite de chaque grand arr\u00eat,\ncomprenant les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n- le nombre d'\u00e9quipements sous pression ayant fait l'objet d'une inspection;\n- le nombre d'\u00e9quipements sous pression ayant fait l'objet d'une requalification p\u00e9riodique;\n- le nombre d'\u00e9quipements sous pression ayant fait l'objet d'une intervention notable;\n- les enseignements principaux des inspections effectu\u00e9es;\n- les anomalies par rapport aux r\u00e9sultats pr\u00e9vus dans les plans d'inspection;\n- les modifications \u00e0 apporter aux plans d'inspection au vu de ces anomalies. Ces modifications sont \u00e0\nr\u00e9aliser dans un d\u00e9lai maximal d'un an apr\u00e8s l'arr\u00eat.\nCe bilan peut \u00eatre transmis lors de la r\u00e9union annuelle et reprendre la forme pr\u00e9vue en Annexe 2 (Onglet\n\u00ab\u00a0Bilan arr\u00eat\u00a0\u00bb).\nAutant que de besoin, les \u00e9l\u00e9ments qualitatifs d'appr\u00e9ciation associ\u00e9s aux \u00e9l\u00e9ments quantitatifs pr\u00e9vus\nen annexe 2 sont tenus \u00e0 disposition de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente. \n6. Gestion du REX :   \nLe SIR s'assure que les \u00e9l\u00e9ments de retour d'exp\u00e9rience d'un cahier technique professionnel vis\u00e9 \u00e0\nl'article 2 sont communiqu\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans le guide susmentionn\u00e9.\n7. Evolution  \u00a0  :   \nLa soci\u00e9t\u00e9 KEM ONE, implant\u00e9e \u00e0 Fos-sur-Mer (13), est responsable de l'\u00e9volution, notamment en cas\nde  modification  de  la  r\u00e9glementation,  des  dispositions  cit\u00e9es  \u00e0  l'article  3 du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Toute\nmodification notable de ces dispositions est transmise au directeur de la DREAL PACA.\nToute modification ou extension de la port\u00e9e de la pr\u00e9sente reconnaissance devra faire l'objet d'une\ndemande pr\u00e9alable aupr\u00e8s du directeur de la DREAL PACA.\n7/12\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-29-00021 - 2025-09-01-AP N\u00b0 6\n-Reconnaissane-SIR-KEMONE Sign\u00e9 61\nAnnexe 2 \u2013 Tableau de Synth\u00e8se de l'activit\u00e9\nBilan du SIR pour l'ann\u00e9e\nCet onglet traite des puces 1, 8, 9, 10,11,12,13,14 de l'article 10 de la BSEI 13125 modifi\u00e9e\nI - Niveau d'activit\u00e9 du service inspection\nParc d'\u00e9quipements (ESS) (une analyse qualitative sur l'\u00e9volution du Parc est \u00e9galement requise en cas de modification de ce dernier)\nType de suivi Total R\u00e9cipients Tuyauteries GV\nESS suivi sans PI\nESS PI Guide X XX  rev. X\nESS PI Guide XXX rev.Y\nESS PI CTP YYY\nNombre ESS dans le p\u00e9rim\u00e8tre de reconnaissance du SIR\nNombre d'accessoires de s\u00e9curit\u00e9 (yc cha\u00eenes)\nActions de contr\u00f4le r\u00e9glementaire \nNombre ann\u00e9e N Total R\u00e9cipients Tuyauteries GV R\u00e9vision de PI guide pro R\u00e9vision de PI CTP\nCMS\nIP (total)\nIP / inspection de RP r\u00e9alis\u00e9e par le SIR\nActions Interm\u00e9diaires\nRP\nCAI\n\u00c9v\u00e9nements  -  (une analyse qualitative sur la nature des \u00e9v\u00e8nements est \u00e0 \u00e9tablir) - puces 9 \u00e0 10 et 12 \u00e0 14\nTotal\nPertes de confinement (crit\u00e8res voir arr\u00eat\u00e9 de reconnaissance - une analyse qualitative sur la nature des \u00e9v\u00e8nements est \u00e0 \u00e9tablir sur la base de la fiche d\u00e9finie avec la DREAL) - puce 11\nFamille XX Famille XX Famille XX\nIncident ESS suivi avec PI  CTP \nTuyauterie R\u00e9cipient GV\nIncident ESS suivi avec PI Guide\nIncident ESS suivi sans PI \nD\u00e9clenchements d'accessoire de s\u00e9curit\u00e9\nD\u00e9passement de COCL\nNC \u00e0 l'issue d'op\u00e9ration de contr\u00f4le\nRappel ann\u00e9e N-1\nApplications de la proc\u00e9dure d'appel \nNombre d'analyses FFS\nCet onglet traite des puces 4,5 et 6 de l'article 10 de la BSEI 13125 modifi\u00e9e\nIII - Surveillances du SI (une analyse qualitative sur le r\u00e9sultat des surveillances du personnel et des audits internes est attendue.)\nSurveillance interne - membre du SI \nFonction Nom P\u00e9riodicit\u00e9 Date derni\u00e8re surveillance Commentaire (si fait marquant)\nChef de SI\nFonction inspecteur 1\nFonction inspecteur 2\nFonction inspecteur X\nFonction XXX\nFonction YYY\nSurveillance interne - Activit\u00e9 sous trait\u00e9e (interne/externe)\nService / Entreprise Activit\u00e9 sous trait\u00e9eP\u00e9riodicit\u00e9 de \nla surveillanceDate derni\u00e8re surveillance\nCommentaire / NC / Actions restant \u00e0 solder (si fait marquant)\nAudits internes du SI\nDates dernier audit\nSurveillance de l'administration  (il s'agit ici de faire un point sur les constats en cours)\nCommentaire / NC / Actions restant \u00e0 solder\nChapitres de la normes et articles \nde la BSEI audit\u00e9s\n8/12\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-29-00021 - 2025-09-01-AP N\u00b0 6\n-Reconnaissane-SIR-KEMONE Sign\u00e9 62\nCet onglet traite de la puce 7 de l'article 10 de la BSEI 13125 modifi\u00e9e - (une analyse qualitative sur les indicateurs pr\u00e9sent\u00e9s est \u00e9galement requise)\nIII -Revues de direction\nAnn\u00e9e N-1 :\nDate de la revue :\nAnn\u00e9e N : \nDate de la revue : \nAxes de progr\u00e8s d\u00e9cid\u00e9s Action men\u00e9e Taux d'ach\u00e8vement de l'action\nAxes de progr\u00e8s d\u00e9cid\u00e9s Action men\u00e9e Taux d'ach\u00e8vement de l'action\nCet onglet traite de la puce 8 de l'article 10 de la BSEI 13125 modifi\u00e9e\nV \u2013 Mise en \u0153uvre des plans d'inspection (une analyse qualitative sur la mise en \u0153uvre des PI est attendue en cas de situations inattendues)\nPlans d'inspection r\u00e9vis\u00e9s :\nTotal R\u00e9cipients Tuyauteries GV\nPI r\u00e9vis\u00e9s (hors CTP)\nPI r\u00e9vis\u00e9s (CTP)\nAutorisations de (re)mise en service\nTotal R\u00e9cipients Tuyauteries GV\nAutorisations de mise en service\nAutorisations de remise en service apr\u00e8s \nintervention ou p\u00e9riode de ch\u00f4mage\nPrescriptions -  (une analyse qualitative sur la nature des prescriptions est \u00e0 \u00e9tablir)\nTotal Rappel ann\u00e9e N-1\nPrononc\u00e9es\nEn cours au 31/12\nCl\u00f4tur\u00e9es\nD\u00e9lais associ\u00e9s respect\u00e9s (%)\nRecommandations -  (une analyse qualitative sur la nature des recommandations est \u00e0 \u00e9tablir)\nTotal Rappel ann\u00e9e N-1\n\u00e9mises\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9lais associ\u00e9s respect\u00e9s (%)\nParticipation aux travaux d'expertise suite \u00e0 un incident ou accident -  (une analyse qualitative sur la nature des expertises est \u00e0 \u00e9tablir)\n\u00c9v\u00e8nement concern\u00e9 Nature de l'expertise Conclusions\nValidation du caract\u00e8re important, notable ou non-notable des interventions\nNombre ann\u00e9e N Total R\u00e9cipients Tuyauteries GV\nNombre de validations de intervention importante\nNombre de validations de intervention notable\nNombre de validations de intervention non notable\n9/12\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-29-00021 - 2025-09-01-AP N\u00b0 6\n-Reconnaissane-SIR-KEMONE Sign\u00e9 63\nBilan arr\u00eat\nParc d'\u00e9quipements inspect\u00e9s durant l'arr\u00eat :\nType de suivi Total R\u00e9cipients Tuyauteries GV\nESS suivi sans PI\nESS PI Guide X XX\nESS PI CTP YYY\nContr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s durant l'arr\u00eat :\nNombre actions de contr\u00f4le Total R\u00e9cipients Tuyauterie GV R\u00e9vision de PI guide pro R\u00e9vision de PI CTP\nCMS\nIP (total)\nIP / inspection de RP r\u00e9alis\u00e9e par le SIR\nActions Interm\u00e9diaires\nRP\nCAI\nNombre d'analyses FFS \nApplications de la proc\u00e9dure d'appel\n10/12\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-29-00021 - 2025-09-01-AP N\u00b0 6\n-Reconnaissane-SIR-KEMONE Sign\u00e9 64\nAnnexe 3 \u2013 Fichier et crit\u00e8re de d\u00e9claration d'\u00e9v\u00e8nements significatifs\nBSERR du 23/12/2021\nType d'\u00e9v\u00e8nement \u00e0 d\u00e9clarer selon l'ar\u019fcle 11 de la d\u00e9cision BSEI 13 125 modifi\u00e9e par la BSERR du\n23/12/2021\nAr\u019fcle 11.1\u00b0 - Impact sur les \npersonnes en applica\u019fon du \n1er L.557-49\nAccident occasionn\u00e9 par un \u00e9quipement sous pression ayant entra\u00een\u00e9\nmort d'homme ou ayant caus\u00e9 des blessures ou des l\u00e9sions graves.\nL'accident  peut  s'\u00eatre  produit  sans  que  l'ESP  soit  d\u00e9faillant  -  par  exemple,\nblessures par ouverture de soupape ou rupture disque de rupture\nAr\u019fcle 11.1\u00b0 - Rupture \naccidentelle en applica\u019fon du \n2e L.557-49\nRupture  accidentelle  sous  pression  d'un  ESP  soumis  \u00e0  op\u00e9ra\u019fon  de\ncontr\u00f4le\nAr\u019fcle 11.1\u00b0 - Perte de \nconfinement portant a\u01a9eintes \naux int\u00e9r\u00eats du L.511-1 - \ninforma\u019fon au \u019ftre du R.512-\n69 (Rejets)\nPerte de confinement de l'ESP avec rejet \u00e0 :\n- L'ext\u00e9rieur du site\n- L'int\u00e9rieur du site avec dommage corporel (autres que A) et/ou d\u00e9clenchement\nPOI\nAr\u019fcle 11.2\u00b0 - Non-respect \nd'un PI\nNon-respect  d'un  plan  d'inspec\u019fon suscep\u019fble  de  comprome\u01a9re  la\ns\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ou de l'environnement\n- Contr\u00f4les non r\u00e9alis\u00e9s ou r\u00e9alis\u00e9s par\u019fellement\n- Fr\u00e9quences des contr\u00f4les non respect\u00e9es\nAr\u019fcle 11.2\u00b0 - \nDysfonc\u019fonnement d'un \naccessoire de s\u00e9curit\u00e9\nDysfonc\u019fonnement  d'accessoires  de  s\u00e9curit\u00e9  ra\u01a9ach\u00e9  \u00e0  un  ESS\nsuscep\u019fble de comprome\u01a9re la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ou\nde l'environnement\nne concerne pas les d\u00e9clenchements d'accessoires de s\u00e9curit\u00e9 qui font l'objet d'un\nrecensement en R\u00e9union Annuelle (Ar\u019fcle 10 de la BSEI 13125 modifi\u00e9e)\n- D\u00e9clenchement intempes\u019ff non n\u00e9cessaire/non pr\u00e9vu\n- Non refermeture, ou autre \u00e9v\u00e8nement\nAr\u019fcle 11.2\u00b0 - NC - Strat\u00e9gie \nd'Inspec\u019fon\nNon-conformit\u00e9  suscep\u019fble de comprome\u01a9re la s\u00e9curit\u00e9 des biens et\ndes personnes ou de l'environnement\n- Cin\u00e9\u019fque acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e de d\u00e9grada\u019fon reme\u01a9ant en cause la strat\u00e9gie d'inspec\u019fon\npr\u00e9vue  n\u00e9cessitant  une  modifica\u019fon  de  l'\u00e9tude  corrosion  et/ou  du  PI  avant\nl'\u00e9ch\u00e9ance du prochain contr\u00f4le\n- Prise en compte / appari\u019fon d'un nouveau mode de d\u00e9grada\u019fon n\u00e9cessitant\ndes ac\u019fons urgentes, (contr\u00f4le et/ou r\u00e9para\u019fon) avant le prochain contr\u00f4le\n- Prise en compte d'un REX suite \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement survenu sur un autre site et\nn\u00e9cessitant des ac\u019fons de contr\u00f4le urgentes\nAr\u019fcle 11.2\u00b0 - NC techniques\nNon-conformit\u00e9  suscep\u019fble de comprome\u01a9re la s\u00e9curit\u00e9 des biens et\ndes personnes ou de l'environnement\nExemple :\n- D\u00e9couverte d'indica\u019fon \u00e9volu\u019fve hors tol\u00e9rance de fabrica\u019fon\n- \u00c9paisseur r\u00e9siduelle < \u00e9paisseur de calcul\n- Fissura\u019fon\n- D\u00e9passement d'une limite maximale admissible : PS, TS\nAr\u019fcle 11.3\u00b0 - Refus de RPTout  refus  de  requalifica\u019fon  p\u00e9riodique  r\u00e9alis\u00e9e  par  le  service\ninspec\u019fon\n11/12\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-29-00021 - 2025-09-01-AP N\u00b0 6\n-Reconnaissane-SIR-KEMONE Sign\u00e9 65\nD\u00e9clara\u019fon \u00e9v\u00e9nements selon les disposi\u019fons de l'ar\u019fcle 11 de la BSEI 13125 modifi\u00e9e\nService Inspec\u019fon\nDate de Mise \u00e0 jour\nType d'\u00e9v\u00e8nement\nn\u00b0 num\u00e9ro de fiche (\u00e0 la suite des colonnes)\nn\u00b0 de R\u00e9vision de la fiche s'incr\u00e9mente\nCrit\u00e8re de d\u00e9claration\n(d\u00e9tail voir onglet annexes) Voir annexe (liste d\u00e9roulante)\nDate de d\u00e9claration DREAL Format JJ/MM/AAAA\nIdentification et\nlocalisation de\nl'\u00e9quipement\nExploitant nom\nType d'ESS\n(Soumis au suivi en Service) Voir annexe (liste d\u00e9roulante)\nR\u00e9gime de Surveillance Avec PI / Sans PI / CTP (\u00e0 pr\u00e9ciser)\nRep\u00e8re usine\nFabricant et n\u00b0 de Fabrication Fabricant :\nN\u00b0 de Fabrication :\nAnn\u00e9e de fabrication Format AAAA\nPression calcul ou PS en bar\nVolume ou DN\nFluide\nD\u00e9nomination / composition\nNature (Liquide/Gaz) :\nGroupe :\nDescription de l'incident\nDate Format JJ/MM/AAAA\nHeure Format hh:mm\nEn production OUI/NON (liste d\u00e9roulante)\nLors d'un contr\u00f4le r\u00e9glementaire OUI/NON (liste d\u00e9roulante)\nAvec perte de confinement OUI/NON (liste d\u00e9roulante)\nD\u00e9tection / Description Description des conditions de d\u00e9tection :\nDescription de l'\u00e9v\u00e8nement :\nCauses\nDescrip\u019fon du/des mode(s) de d\u00e9grada\u019fon :\nvoir les condi\u019fons ayant abou\u019f \u00e0 ce mode de d\u00e9grada\u019fon\nSi les \u00e9l\u00e9ments ne sont pas connus lors de la r\u00e9dac\u019fon ini\u019fale de la\nfiche, celle-ci devra \u00eatre mise \u00e0 jour et les \u00e9l\u00e9ments seront rendus\ndisponibles au plus tard lors de la RA.\nCons\u00e9quences\nImpact sur les personnes :\nImpact sur l'environnement :\nImpact sur l'\u00e9quipement :\nImpact sur les installations voisines :\nTraitement de l'incident\nArr\u00eat imm\u00e9diat OUI/NON (liste d\u00e9roulante)\nPose de SOFM OUI/NON (liste d\u00e9roulante)\nR\u00e9paration OUI/NON (liste d\u00e9roulante)\nRemplacement complet de l'ESP OUI/NON (liste d\u00e9roulante)\nDescription des actions Actions imm\u00e9diates :\nActions envisag\u00e9es \u00e0 moyen/long terme :\nPlan d'inspection\nAnalyse de la per\u019fnence de la m\u00e9thode\net du PI\nR\u00e9f\u00e9rence du PI :\nIden\u019ffica\u019fon du/des Mode(s) de d\u00e9grada\u019fon (\u00e0 pr\u00e9ciser) :\nIden\u019ffi\u00e9(s) lors de l'analyse des MDDs\n(OUI/NON) (liste d\u00e9roulante) :\nExistence et per\u019fnence des contr\u00f4les pr\u00e9vus pour suivre le \ndommage associ\u00e9 :\n- nature du(es) contr\u00f4le(s) :\n- fr\u00e9quence :\n- \u00e9tendue :\n \u2192 Analyse :\nCri\u019fcit\u00e9 de l'\u00e9quipement ou du MDD/\u00e9quipement :\n \u2192 Analyse de la coh\u00e9rence Probabilit\u00e9 / Gravit\u00e9 et modalit\u00e9 de suivi\nR\u00e9vision du PI n\u00e9cessaire OUI/NON (liste d\u00e9roulante)\n12/12\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-29-00021 - 2025-09-01-AP N\u00b0 6\n-Reconnaissane-SIR-KEMONE Sign\u00e9 66\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n13-2025-09-01-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du PRS\nd'Aix-en-Provence\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2025-09-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du PRS d'Aix-en-Provence 67\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR \nET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE\nP\u00f4le de Recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 d'Aix-en-Provence\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe comptable LACHEREZ Didier, Inspecteur divisionnaire, responsable du P\u00f4le de Recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 \nd'Aix-en-Provence,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son an -\nnexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notam-\nment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nARTICLE 1ER\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Christelle BOUCHER, \u00e0 Madame S\u00e9verine DELMAERE, et \u00e0 Mon-\nsieur Lorenzo NOLY, Inspecteurs des Finances publiques, adjoints du responsable du p\u00f4le de recouvrement \nsp\u00e9cialis\u00e9 d'Aix en Provence, \u00e0 l'effet de signer :\n1 - les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux frais de \npoursuites portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000 \u20ac\n2 - les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans limitation\nde montant\n3 - les avis de mise en recouvrement\n4 - au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de \npoursuites, et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice\nc) tous actes d'administration et de gestion du service\n1/2\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2025-09-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du PRS d'Aix-en-Provence 68\nARTICLE 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer : \n1 - les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux frais de \npoursuites portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s \n2 - les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indi-\nqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s\n3 - les avis de mise en recouvrement\n4 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer et les actes de \npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\nNoms et Pr\u00e9noms Grade Limite des d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale des\nd\u00e9lais de paiement\n(Les d\u00e9lais\nprovisoires ne\npeuvent pas\naugmenter cette\ndur\u00e9e). \nSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nBOINET Isabelle Contr\u00f4leur 10 000 euros 10 mois 100 000 euros\nBOERI Stella Contr\u00f4leur 10 000 euros 10 mois 100 000 euros\nDJALLAB Hasna Contr\u00f4leur 10 000 euros 10 mois 100 000 euros\nDONADEI St\u00e9phane Contr\u00f4leur 10 000 euros 10 mois 100 000 euros\nKOL Sophie Contr\u00f4leur 10 000 euros 10 mois 100 000 euros\nLEDIG Johann Contr\u00f4leur 10 000 euros 10 mois 100 000 euros\nHENRY Guilaine Contr\u00f4leur 10 000 euros 10 mois 100 000 euros\nLAMAN DUFLOT St\u00e9phanie Contr\u00f4leur 10 000 euros 10 mois 100 000 euros\nVINSON Elsa Agent 4 000 euros 10 mois 40 000 euros\nMONICA Jean-Jacques Agent 4 000 euros 10 mois 40 000 euros\nBENHALIMA Malika Agent 4 000 euros 10 mois 40 000 euros\nARTICLE 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nA Aix-en-Provence, le 01/09/2025\nLe comptable, responsable du p\u00f4le de recouvrement \nsp\u00e9cialis\u00e9 d' Aix-en-Provence\nSign\u00e9\nDidier LACHEREZ\n2/2\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2025-09-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du PRS d'Aix-en-Provence 69\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n13-2025-09-01-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du SIE Aix-en-Provence \nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2025-09-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIE Aix-en-Provence 70\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR \nET DU D\u00c9PARTEMENT DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE\nService des imp\u00f4ts des entreprises d'Aix-en-Provence\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\n Le comptable par int\u00e9rim, Marie-C\u00e9cile BACHELLERIE inspectrice divisionnaire des finances publiques \nresponsable du service des imp\u00f4ts des entreprises d'Aix en Provence.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son an -\nnexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notam-\nment son article 16 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 octobre 2021 portant ajustement des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction des fi -\nnances publiques publi\u00e9 au JORF n\u00b0 253 du 29 octobre 2021.\nArr\u00eate :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions \nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de \ngracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 30 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBOMPARD H\u00e9l\u00e8ne\nDAURES Agn\u00e8s \nBONDON St\u00e9phane\nROBBE Nicolas \nTOMI  Nathalie\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs, contractuel le Laurianne MARTY et aux agents Nicolas CASSIME \nBATCHA et Jonathan JOLY , des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2025-09-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIE Aix-en-Provence 71\nADIERY Lydie\nBELCASTRO Sylvie\nCAHART Florence\nCESARI Christophe\nCRAPANZANO Virginie\nDOMINIQUE Julien\nDECAIX Myl\u00e8ne\nDURAND Dominique\nEBOLI Sylvie\nFEUILLET Robert\nGAVAZZA Sophie\nGOMIS Paul\nGRANGEAT Laetitia\nHAZOTTEH\u00e9l\u00e8ne\nHIPPOMENE Adeline\nJALABERT Anne-Marie\nLOEW Christiane\nLOUADI Abderrazak\nMADEC Gwenaelle\nMARTY Laurianne\nMALGOUYRES Mich\u00e8le\nMARQUEZ Dominique\nNOISIER C\u00e9dric\nOMBROUCK Christiane\nPRIGENT Mariane\nRARIVOARISON Eug\u00e9nia\nVADOS\u00e9bastien\nVOLPE Martine\nVUIDEPOT St\u00e9phanie\nWIARD Eva\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise, mod\u00e9ration ou \nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant \nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de \ncr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNoms et pr\u00e9noms des\nagents\nGrade Limite des d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nBOMPARD H\u00e9l\u00e8ne\nDAURES Agn\u00e8s\nBONDON St\u00e9phane\nROBBE Nicolas\nTOMI Nathalie\nLOEW Christiane\nMALGOUYRES Mich\u00e8le\nOMBROUCK Christiane\nADIERY Lydie\nGOMIS Paul\nCAHART Florence\nDUFOSSEZ Nicole\nFLORIDOR Nathalie\nDORONI Maxime \nBELCASTRO Sylvie\nCRAPANZANO Virginie\nDOMINIQUE Julien\nDECAIX Myl\u00e8ne\nInspectrice\nInspectrice\nInspecteur\nInspecteur\nInspectrice\nContr\u00f4leur principal\nContr\u00f4leur principal\nContr\u00f4leur principal\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur \nContr\u00f4leur \nAgent\nAgent\nAgent\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur \nContr\u00f4leur\n30 000 \u20ac\n30 000 \u20ac\n30 000 \u20ac\n30 000 \u20ac\n30 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n6 000 \u20ac\n6 000 \u20ac\n6 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois \n6 mois\n6 mois \n6 mois \n6 mois \n6 mois \n6 mois \n  6 mois\n  6 mois \n  6 mois \n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n50 000 \u20ac\n50 000 \u20ac\n50 000 \u20ac\n50 000 e\n50 000 \u20ac\n50 000 \u20ac\n50 000 \u20ac\n50 000 \u20ac\n50 000 \u20ac\n50 000 \u20ac\n50 000 \u20ac\n 6 000 \u20ac\n   6 000 \u20ac\n  20 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2025-09-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIE Aix-en-Provence 72\nDURAND Dominique\nEBOLI Sylvie\nFEUILLET Robert\nGAVAZZA Sophie\nGRANGEAT Laetitia\nHAZOTTE H\u00e9l\u00e8ne\nHIPPOMENE Adeline\nJALABERT Anne-Marie\nMADEC Gwenaelle\nMARQUEZ Dominique\nNOISIER C\u00e9dric\nPRIGENT Marianne\nRARIVOARISON Eug\u00e9nia\nVADO S\u00e9bastien\nVOLPE Martine\nVUIDEPOT St\u00e9phanie\nWIARD Eva\nBLANC Marie-Anne\nCASSIME-BATCHA Nicolas\nDAMEZ-FERRANDO Anne\nIMAM Amina\nJOLY Jonathan\nLAUGIER Christian\nLENTINI Alexia\nMARTY Laurianne\nMaurel Fr\u00e9d\u00e9rique\nPONA Val\u00e9rie\nContr\u00f4leur principal\nContr\u00f4leur principal\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur principal\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur principal\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur principal\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur principal\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur principal\nAgent\nAgent\nAgent\nAgent\nAgent\nAgent\nAgent\n Contractuelle\nAgent\nAgent\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 e\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n2 000\u20ac\n2 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n6 mois\n6mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n3 mois\n3 mois\n3 mois\n3 mois\n3 mois\n3 mois\n3 mois\n6 mois\n3 mois\n3 mois\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 e\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\nArticle 3 : \u00ab Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement des Bouches-du-\nRh\u00f4ne \u00bb .\n   A  Aix en Provence le 1er septembre  2025\nLe comptable par interim, responsable  du service des\nimp\u00f4ts des entreprises d'Aix-en-Provence \nSign\u00e9\n             Marie-C\u00e9cile BACHELLERIE\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2025-09-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIE Aix-en-Provence 73\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2025-08-29-00018\nArr\u00eat\u00e9 approbation PSIP IP0639 Terminal Sud\nMoteurs 2025\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-08-29-00018 - Arr\u00eat\u00e9 approbation PSIP IP0639 Terminal Sud Moteurs 2025 74\n|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \nPr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \n \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 PORTANT APPROBATION DU PLAN DE S\u00dbRET\u00c9 DE \nL'INSTALLATION PORTUAIRE  N\u00b0 0639 (FRMRS 0099) \nTERMINAL SUD MARINE SHIPYARD \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \n \n \nVU  le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 725/2004 du Parlement et du C onseil europ\u00e9ens du 31 mars 2004 \n(modifi\u00e9) relatif \u00e0 l'am\u00e9lioration de la s\u00fbret\u00e9 des navires et des installations portuaires ; \n \nVU  le code des transports et notamment ses articles L.5332-10, R.5332-25 \u00e0 R.5332-28 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 26 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00e9tat en \nmer  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) re latif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  modifi\u00e9 en \ndernier lieu par le d\u00e9cret no 2025-649 du 16 juille t 2025 modifiant l'organisation des services \nde l'Etat et instituant un pr\u00e9fet de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  dans le d\u00e9partement des Bouches-du-\nRh\u00f4ne ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9c urit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne - \nM. LECLERC Georges-Fran\u00e7ois  ; \n \nVu  le d\u00e9cret en date du 17 juillet 2025 portant nomin ation de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne  ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne Simon, pr\u00e9f\u00e8te \nde police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et M. Yanis Bouzar, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te \nde police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 avril 2008 (modifi\u00e9) d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des \n\u00e9valuations et des plans de s\u00fbret\u00e9 portuaires et des installations portuaires  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2024 relatif \u00e0 la reconnaissan ce de soci\u00e9t\u00e9s comme organismes de \ns\u00fbret\u00e9 habilit\u00e9s  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22/01/2025 \u00e9tablissant la liste des installations portuaires du Grand \nPort Maritime de Marseille  ; \n \nVU l'avis \u00e9mis par l'autorit\u00e9 portuaire en date du 11/03/2025  \n \nCONSIDERANT l'avis \u00e9mis par le groupe d'experts du comit\u00e9 local  de s\u00fbret\u00e9 portuaire \u00e0 la \nsuite de l'\u00e9valuation men\u00e9e le 11/09/2024 ; \nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-08-29-00018 - Arr\u00eat\u00e9 approbation PSIP IP0639 Terminal Sud Moteurs 2025 75\nARR\u00caTE \n \n \nArticle 1 \n \nLe plan de s\u00fbret\u00e9 de l'installation portuaire (PSIP ) N\u00b0 0639 \u2013 Terminal Sud Marine Shipyard \u2013 \nci-joint en annexe est valide jusqu'\u00e0 \u00e9ch\u00e9ance de s on \u00e9valuation de s\u00fbret\u00e9, soit le 19 \nnovembre 2027. \n \n \nArticle 2 \n \nL'approbation du plan sera notifi\u00e9e \u00e0 l'exploitant de l'installation portuaire et \u00e0 l'autorit\u00e9 \nportuaire.  \n \n \nArticle 3 \n \nLe pr\u00e9fet maritime de M\u00e9diterran\u00e9e, le pr\u00e9sident de  l'autorit\u00e9 portuaire, le directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouc hes-du-Rh\u00f4ne, le commandant du \ngroupement de la gendarmerie maritime M\u00e9diterran\u00e9e, le commandant du groupement de la \ngendarmerie d\u00e9partementale, le directeur interd\u00e9par temental de la police nationale, le \ndirecteur r\u00e9gional des douanes sont charg\u00e9s, chacun  en ce qui le concerne, de l'application \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \n \n \nArticle 4 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes a dministratifs des services de l'Etat dans les \nBouches-du-Rh\u00f4ne sans ses annexes. Il peut faire l' objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa publication  : \n \n\u2022 recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne. \n\u2022 recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \n\u2022 recours contentieux devant le tribunal administrati f de Marseille, comp\u00e9tent pour \nreconna\u00eetre les litiges n\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9gale ment \u00eatre saisie par la proc\u00e9dure \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb accessible via le site www.telerecours.fr \n \n \n                   \n \n                     Marseille, le 29/08/2025 \n  \nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \n \nsign\u00e9 \n \nCorinne SIMON \n \n \nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-08-29-00018 - Arr\u00eat\u00e9 approbation PSIP IP0639 Terminal Sud Moteurs 2025 76\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2025-08-29-00020\nArr\u00eat\u00e9 portant ordre de r\u00e9quisition\nde terrains appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile\nimmobili\u00e8re des Goudes dans le cadre de la\nr\u00e9alisation du chantier de mise en s\u00e9curit\u00e9 des\nd\u00e9p\u00f4ts de scories dans les calanques \u00e0 Marseille\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-29-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant ordre de r\u00e9quisition\nde terrains appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re des Goudes dans le cadre de la r\u00e9alisation du chantier de mise en s\u00e9curit\u00e9 des\nd\u00e9p\u00f4ts de scories dans les calanques \u00e0 Marseille\n77\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE\nDE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT\n  \nArr\u00eat\u00e9 portant ordre de r\u00e9quisition\nde terrains appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re des Goudes dans le cadre de la\nr\u00e9alisation du chantier de mise en s\u00e9curit\u00e9 des d\u00e9p\u00f4ts de scories dans les calanques \u00e0\nMarseille\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nPr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu le code de l'environnement;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L 2215-1 (4\u00b0) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un pr\u00e9-\nfet de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Ge orges-Fran\u00e7ois LECLERC, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des\nBouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Geor ges-Fran\u00e7ois LECLERC, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des\nBouches-du-Rh\u00f4ne, en outre pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-295-APTO en date du 11 mars 2024 prescrivant l'ex\u00e9cution de travaux d'office\nsur les d\u00e9p\u00f4ts massifs de scories dans les calanques de Marse ille et confiant la ma\u00eetrise d'ouvrage desdits\ntravaux \u00e0 l'agence de la transition \u00e9cologique (ADEME) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-295-APTO2 du 17 avril 2025 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 n\u00b0 2023-295-APTO ;\nVu les d\u00e9cisions n\u00b02203504 et 2203506 du 16 d\u00e9cembre 2024 du Tri bunal administratif de Marseille\nenjoignant au pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne de proc\u00e9der \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la d\u00e9pollution des zones\npollu\u00e9es situ\u00e9es entre Mont Rose et Callelongue, sur le litt oral Sud de Marseille, dans un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant\npas le 30 juin 2028 ;\nVu le courrier du 16 ao\u00fbt 2025 de la g\u00e9rante de la Soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8redes Goudes (SCI des Goudes),\nopposant une fin de non recevoir \u00e0 la demande de mise \u00e0 disposi tion de terrains dont elle est propri\u00e9taire\ndans le secteur dit de la \u00ab  Maronnaise \u00bb afin de faciliter la circulation des v\u00e9hicules et le d\u00e9seng orgement\ndes voies pendant le d\u00e9roul\u00e9 des travaux de l'ADEME sur les d\u00e9p\u00f4ts massifs de scories dans les calanques ;\nVu les \u00e9changes par courriels avec la SCI des Goudes confirmantl'absence de volont\u00e9 d'une mise \u00e0 disposi-\ntion amiable par la voie d'un conventionnement avec la ville de Marseille; \nVu la demande de M. le maire de Marseille en date du 29 ao\u00fbt 2025 mettant en avant les risques de troubles\n\u00e0 l'ordre public li\u00e9s au d\u00e9marrage du chantier de mise en s\u00e9curit\u00e9 des d\u00e9p\u00f4ts de scories dans le littoral sud \u00e0\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-29-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant ordre de r\u00e9quisition\nde terrains appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re des Goudes dans le cadre de la r\u00e9alisation du chantier de mise en s\u00e9curit\u00e9 des\nd\u00e9p\u00f4ts de scories dans les calanques \u00e0 Marseille\n78\nMarseille, \u00e0 compter du 1er septembre 2025 et demandant pour ce motif au pr\u00e9fet de r\u00e9quisitionner un terrain\naux fins d'organisation d'une zone de stationnement le temps du chantier  ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes du 4\u00b0 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \u00ab  en\ncas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visibleau bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9-\ncurit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre les objec-\ntifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, (\u2026) r\u00e9quisitionner tout bien ou service (\u2026) et\nprescrire toute mesure utile jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'o rdre public ait pris fin ou que les conditions de son\nmaintien soient assur\u00e9es \u00bb ; \nConsid\u00e9rant que l'activit\u00e9 industrielle de traitement de minerais de plomb ayant d\u00e9but\u00e9 au milieu du XIX\u00e8me\nsi\u00e8cle sur le littoral sud des Calanques entre Mont-Rose et Callelongue et s'\u00e9tant poursuivi jusqu'au d\u00e9but du\nXXeme si\u00e8cle a laiss\u00e9 des r\u00e9sidus de transformation de minerais, appel\u00e9s scories ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de ces d\u00e9p\u00f4ts anciens de scories contenant des \u00e9l\u00e9ments toxiques, constat\u00e9e\ndans le secteur compris entre le Mont-Rose et la calanque de Callelongue porte un grave pr\u00e9judice aux int\u00e9-\nr\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L 511-1 du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que certains d\u00e9p\u00f4ts massifs affleurent en surface, que les concentrations en m\u00e9taux et m\u00e9tal-\nlo\u00efdes sont tr\u00e8s importantes et que ces mat\u00e9riaux constituent une menace pour l'environnement via leur dis-\npersion et pour la sant\u00e9 des personnes qui r\u00e9sident ou fr\u00e9que ntent ce secteur habit\u00e9 et tr\u00e8s touristique, ce\nqui a justifi\u00e9 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de travaux d'office pr\u00e9cit\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant l'ensemble des mesures d'information des riverains r\u00e9alis\u00e9es par le pr\u00e9fet depuis plus de 2 ans\nainsi que par les collectivit\u00e9s locales co-financeurs de ce chantier ;\nConsid\u00e9rant l'installation de la base vie du chantier sur divers emplace ments r\u00e9serv\u00e9s au stationnement\ndans le secteur concern\u00e9 par les travaux et notamment sur le parking public dit \u00ab Napol\u00e9on \u00bb \u00e0 proximit\u00e9 im-\nm\u00e9diate du village des Goudes, habituellement utilis\u00e9 pour le stationnement des habitants de ce village ;\nConsid\u00e9rant que la base vie du chantier pr\u00e9cit\u00e9 ne peut s'installer aille urs pour des questions op\u00e9ration -\nnelles ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9, pour la bonne r\u00e9alisation des travaux sous ma\u00ee trise d'ouvrage de l'ADEME, de\nmettre \u00e0 disposition des habitants du villages des Goudes de s zones de stationnement compensatoires et\nadapt\u00e9es \u00e0 leurs besoins journaliers, afin d'\u00e9viter un engorgement des voies de circulation et de pr\u00e9venir \u00e0 la\nfois des difficult\u00e9s de circulation des engins de chantiers mais aussi des v\u00e9hicules d'incendie et de secours\net de police, dans un secteur dont la configuration entra\u00eene d'importantes difficult\u00e9s de circulation ;\nConsid\u00e9rant que le chantier fait l'objet de contestations locales de la part des habitants et des acteurs \u00e9co-\nnomiques, exprim\u00e9es en r\u00e9union publique et lors des comit\u00e9sde suivi, et la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place les\nconditions permettant un apaisement des riverains pour ne pas mettre en p\u00e9ril le bon d\u00e9roulement du chan-\ntier ;\nConsid\u00e9rant que pour compenser la neutralisation d'une centaine de plac es sur le parking Napol\u00e9on par\nl'installation de la base vie du chantier, un terrain appartenant \u00e0 la ville a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 pour compen ser une\npartie des stationnement neutralis\u00e9s par la base vie du chantier, mais qu'il manque 30 places qui ne peuvent\n\u00eatre mobilis\u00e9es ailleurs que sur les terrains de la SCI des Goudes, en raisons des enjeux environnementaux\n(parc national des calanques) et de pr\u00e9servation des incendies dans ce secteur sensible ;\nConsid\u00e9rant les risques de troubles \u00e0 l'ordre public en cas d'engorgement des voies de circulation sur cette\nportion du littoral sud concern\u00e9e par les travaux de mise en s \u00e9curit\u00e9 des d\u00e9p\u00f4ts massifs de scories, une\nseule voie d'acc\u00e8s terrestre desservant cette partie du littoral ;\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-29-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant ordre de r\u00e9quisition\nde terrains appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re des Goudes dans le cadre de la r\u00e9alisation du chantier de mise en s\u00e9curit\u00e9 des\nd\u00e9p\u00f4ts de scories dans les calanques \u00e0 Marseille\n79\nConsid\u00e9rant qu'il convient par tout moyen de laisser passer les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures et les v\u00e9hi -\ncules de secours ; consid\u00e9rant en particulier la n\u00e9cessit\u00e9 de laisser passerles v\u00e9hicules \u00e0 vocation sanitaire ;\nqu'\u00e0 cet effet, il faut minimiser les stationnements anarchiques ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des parcelles cadastr\u00e9es 131208837 D0875 et 131208837 D0001, repr\u00e9sentant\nune zone de 940m2 situ\u00e9e sur le site dit de \u00ab  la Maronaise \u00bb entre les deux barri\u00e8res foresti\u00e8res \u00e0 la sortie\nNord des Goudes, route de la Maronaise dans le prolongement de la rue D\u00e9sir\u00e9e P\u00e9lat Prat, appartenant \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re des Goudes, sise Les Hesp\u00e9ride, 18 boulevard du roi Ren\u00e9, 13100 Aix-en-Provence per-\nmettrait l'installation d'un parking le temps de la r\u00e9alisa tion de la phase 1 du chantier et de r\u00e9pondre \u00e0 ces\nprobl\u00e9matiques de risque de trouble \u00e0 l'ordre public et d'entrave \u00e0 la bonne r\u00e9alisation du chantier pr\u00e9cit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le refus de la g\u00e9rante de la SCI Les Goudes de mettre \u00e0 disposit ion ses terrains par voie de\nconvention avec la ville de Marseille ;\nConsid\u00e9rant les dates imminentes d'installation de la base vie du chanti er de mise en s\u00e9curit\u00e9 des d\u00e9p\u00f4ts\nde scories du 1er septembre 2025 au 31 mars 2026 pour la premi\u00e8re tranche des travaux ;\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de d\u00e9caler les dates du chantier en raison des imp\u00e9ratifs environnementaux dans\nle parc national des calanques, des imp\u00e9ratifs de protection contre l'incendie  ;\nConsid\u00e9rant l'urgence et l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer pour l'Etat la bonne r\u00e9alisation du chantier pr\u00e9cit\u00e9,\npour les raisons de sant\u00e9 publique indiqu\u00e9es ;\n Qu'il y a lieu dans ces conditions de r\u00e9quisitionner les parcelles cadastr\u00e9es\n 131208837 D0875 et 131208837\nD0001, repr\u00e9sentant une zone de 940m2 situ\u00e9e sur le site dit de \u00ab la Maronaise \u00bb, appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 im-\nmobili\u00e8re des Goudes, sise Les Hesp\u00e9ride, 18 boulevard du roi Ren\u00e9, 13100 Aix-en-Provence, du 1er septembre\n2025 au 1 er octobre 2025, dans un premier temps, afin de perme ttre un conventionnement entre la SCI les\nGoudes et la commune de Marseille pour l'organisati on d'une zone de stationnement provisoire le temps du\nchantier de mise en s\u00e9curit\u00e9 des scories sous ma\u00eetrise d'ouvrage de l'ADEME ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLes parcelles cadastr\u00e9es 131208837 D0875 et 131208837 D0001, repr\u00e9sentant une zone d e 940m2 situ\u00e9e\nsur le site dit de \u00ab la Maronaise \u00bb entre les deux barri\u00e8res foresti\u00e8res \u00e0 la sortie Nord des Goudes, route de\nla Maronaise dans le prolongement de la rue D\u00e9sir\u00e9e P\u00e9lat Pra t, appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re des\nGoudes, sise Les Hesp\u00e9ride, 18 boulevard du roi Ren\u00e9, 13100 Aix-en-Provence, sont r\u00e9quisitionn\u00e9es aux fin\nd'accueil de v\u00e9hicules l\u00e9gers pour du stationnement, pour p ermettre le d\u00e9marrage des travaux d'office de\nl'ADEME, du 1er septembre 2025 au 1er octobre 2025.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre renouvel\u00e9 jusqu'\u00e0 la fin du chantier pr\u00e9vue au 31 mars 2026, \u00e0 d\u00e9faut de mise\n\u00e0 disposition par voie de convention de ses terrains par la SCI les Goudes et tant que les n\u00e9cessit\u00e9 d'ordre\npublic dans le cadre de la r\u00e9alisation du chantier le n\u00e9cessiteront.\nArticle 2 : \nL'organisation du syst\u00e8me d'acc\u00e8s \u00e0 ces zones temporaires de stationnement restreint aux ayants-droits et la\nliste de ces ayants droits seront d\u00e9termin\u00e9s par et sous la responsabilit\u00e9 de la ville de Marseille, apr\u00e8s autori-\nsation du parc national des calanques et information du pr\u00e9fet.\nArticle 3:\nToute demande d'indemnisation ou de r\u00e9paration d'un dommage direct ou indirect au droit des parcelles pr\u00e9-\ncit\u00e9es, pendant la dur\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au pr\u00e9judice de la SCI des Goudes sera trait\u00e9 et\npris en charge juridiquement et financi\u00e8rement par la mairie de Marseille, ainsi que toute demande de r\u00e9pa-\nration d'un usager survenant dans le cadre de l'usage des ter rains de la SCI des Goudes concern\u00e9s par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement de la ville par courrier du 29 ao\u00fbt 2025.\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-29-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant ordre de r\u00e9quisition\nde terrains appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re des Goudes dans le cadre de la r\u00e9alisation du chantier de mise en s\u00e9curit\u00e9 des\nd\u00e9p\u00f4ts de scories dans les calanques \u00e0 Marseille\n80\nArticle 4 : \n\u00c0 d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ordre de r\u00e9quisition, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son ex\u00e9cution d'office. La per-\nsonne requise s'expose aux sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales.\nArticle 5 :\nEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fec-\nture des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'un affichage pendant un mois en mairie par les soins de M. le Maire de Mar-\nseille.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la SCI des Goudes.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un reco urs gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-\nRh\u00f4ne ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministr e de l'int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la notification ou de la publication.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Marseille, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.\n421-1 du code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou\nde la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible\npar le site internet www.telerecours.fr\n.\nArticle 7 - Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution\n- M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n- Mme la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n- Mme la pr\u00e9sidente de la m\u00e9tropole Aix Marseille Provence ;\n- Mme la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n- M. le maire de Marseille ;\n- M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur;\n- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n- Mme la directrice du parc national des calanques \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application et l'ex\u00e9cution. Chacun des respon-\nsables charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des prestations doit \u00eatre muni d'une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'il est tenu\nde pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nMarseille, le 29 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nGeorges-Fran\u00e7ois LECLERC\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-29-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant ordre de r\u00e9quisition\nde terrains appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re des Goudes dans le cadre de la r\u00e9alisation du chantier de mise en s\u00e9curit\u00e9 des\nd\u00e9p\u00f4ts de scories dans les calanques \u00e0 Marseille\n81","date":"2025-09-01","first_seen_on":"2025-09-01T14:08:56+00:00","id":"671b59c5586d3cca84d5cda4a34e9190a8a50a28e0d10dd7e64d0dc0151889c1","name":"recueil-13-2025-260-recueil-des-actes-administratifs-special du 01 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-01T13:57:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/61021/430855/file/recueil-13-2025-260-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2001%20septembre%202025.pdf"}