{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-060\nPUBLI\u00c9 LE 19 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat de Direction\n27-2024-02-13-00008 - D\u00e9cision n\u00b0 DDETS/24-03 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s en mati\u00e8re administrative (4 pages) Page 3\n27-2024-02-13-00009 - D\u00e9cision n\u00b0 DDETS/24-04 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 8\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2024-02-13-00008\nD\u00e9cision n\u00b0 DDETS/24-03 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature du directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s en mati\u00e8re\nadministrative\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-02-13-00008 - D\u00e9cision n\u00b0 DDETS/24-03 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s en mati\u00e8re administrative 3\nE X Direction d\u00e9partementale de I'Emploi,; P PPREFET du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'EureDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9D\u00e9cision n\u00b0 DDETS/24-03portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sen mati\u00e8re administrative\nVU le code de l'action sociale et des familles,VU le code du travail,VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions,Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique, notamment ses articles 4 et 6,VU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations,VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesureVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et hauts-commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et enNouvelle-Cal\u00e9donie ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Eure, monsieur Simon BABRE ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de I'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelledes fonctionnaires et des agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gation de signaturedes pr\u00e9fets ;\n1/4Direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - Cit\u00e9 administrative \u2014CS 70014 - 27020 EVREUX cedex - courriel : ddets@eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-02-13-00008 - D\u00e9cision n\u00b0 DDETS/24-03 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s en mati\u00e8re administrative 4\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e9re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 22 f\u00e9vrier2023, monsieur Beno\u00eet DESHOGUES, directeur du travail, est nomm\u00e9 directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure, \u00e0 compter du 13 mars 2023 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 SCPPAT du 30 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE-2023-06 du 17 mars 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur SimonBABRE, pr\u00e9fet de I'Eure en mati\u00e8re administrative \u00e0 monsieur Beno\u00eet DESHOGUES, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure \u00e0 compter du 13 mars 2023 ;\nDECIDE\nArticle 1er :La subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e exclusivement en mati\u00e8re administrative aux agents dontles noms suivent :- Madame Audrey LAYMAND, directrice du travail, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale adjointe del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la DDETS de l'Eure, \u00e0 effet de signer au nom du directeurd\u00e9partemental et en cas d'emp\u00eachement de ce dernier, toute d\u00e9cision ou acte :1) Entrant dans le cadre de ses comp\u00e9tences et des attributions de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le pr\u00e9fet de l'Eure \u00e0 l'exception :. des correspondances et d\u00e9cisions adress\u00e9es aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional, au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, aux pr\u00e9fetsen exercice, aux pr\u00e9sidents des organismes consulaires ainsi que les circulaires g\u00e9n\u00e9rales adress\u00e9es auxmaires et \u00e9lus ;. des conventions liant I'Etat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs\u00e9tablissements publics ;\u00b0 des m\u00e9moires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambrer\u00e9gionale des comptes, ainsi que des juridictions comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'action sociale et desfamilles,. des d\u00e9cisions de gestion du domaine public (acquisition, ali\u00e9nation, affectation) ;. des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la constitution et \u00e0 la composition des comit\u00e9s, commissions (etmissions d'enqu\u00eate) institu\u00e9s par des textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires ;. des arr\u00e9t\u00e9s de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et/ou d\u00e9partementale au sens de l'article 53 du d\u00e9cret du 29avril 2004 susvis\u00e9 ;. des d\u00e9cisions de r\u00e9siliation des conventions de structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomiqueet de retrait d'agr\u00e9ment des services aux personnes,. de toutes d\u00e9cisions administratives relatives \u00e0 la fermeture d'\u00e9tablissements sociaux (code deI'action sociale et des familles).\n- Madame Corinne BERRIEIX, directrice du travail, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale adjointe del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la DDETS de l'Eure, \u00e0 effet de signer au nom du directeurd\u00e9partemental et en cas d'emp\u00eachement de ce dernier, toute d\u00e9cision ou acte :1) Entrant dans le cadre de ses comp\u00e9tences et des attributions de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le pr\u00e9fet de l'Eure \u00e0 I'exception :. des correspondances et d\u00e9cisions adress\u00e9es aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional, au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, aux pr\u00e9fetsen exercice, aux pr\u00e9sidents des organismes consulaires ainsi que les circulaires g\u00e9n\u00e9rales adress\u00e9es auxmaires et \u00e9lus ;. des conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs\u00e9tablissements publics ; 2/4Direction d\u00e9partementale de l''Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - Cit\u00e9 administrative \u2014CS 70014 - 27020 EVREUX cedex - courriel : ddets@eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-02-13-00008 - D\u00e9cision n\u00b0 DDETS/24-03 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s en mati\u00e8re administrative 5\n. des m\u00e9moires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambrer\u00e9gionale des comptes, ainsi que des juridictions comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'action sociale et desfamilles,. des d\u00e9cisions de gestion du domaine public (acquisition, ali\u00e9nation, affectation) ;. des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la constitution et & la composition des comit\u00e9s, commissions (etmissions d'enqu\u00eate) institu\u00e9s par des textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires ;. des arr\u00eat\u00e9s de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et/ou d\u00e9partementale au sens de l'article 53 du d\u00e9cret du 29avril 2004 susvis\u00e9 ;. des d\u00e9cisions de r\u00e9siliation des conventions de structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomiqueet de retrait d'agr\u00e9ment des services aux personnes,. de toutes d\u00e9cisions administratives relatives \u00e0 la fermeture d'\u00e9tablissements sociaux (code del'action sociale et des familles).\n- Madame Martine TERRIER, attach\u00e9e principale de l'administration de I'Etat et responsable du p\u00f4le\u00ab Relations du Travail et Entreprises \u00bb \u00e0 effet de signer au nom du directeur d\u00e9partemental et en casd'emp\u00e9chement de ce dernier et des directrices d\u00e9partementales adjointes, toute d\u00e9cision ou acte :1) entrant dans le cadre de ses comp\u00e9tences et des attributions de la direction d\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le pr\u00e9fet de l'Eure \u00e0 l'exception de celles cit\u00e9es au 1)de l'article 1\u00a2\"\n- Madame Rachel LAUNAY, attach\u00e9e de l'administration de l'\u00c9tat et responsable du service\u00ab Entreprises \u00bb de la DDETS \u00e0 effet de signer tout acte ne faisant pas grief, au nom du directeurd\u00e9partemental et en cas d'emp\u00eachement de ce dernier.- Madame Laurence GOSSE, attach\u00e9e principale de I'administration de l'\u00c9tat et responsable du p\u00f4le\u00ab Insertion \u00bb \u00e0 effet de signer au nom du directeur d\u00e9partemental et en cas d'emp\u00e9chement de cedernier et des directrices d\u00e9partementales adjointes, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions ou conventions,dans la limite des attributions des comp\u00e9tences de son p\u00f4le et \u00e0 I'exception de ceux list\u00e9s au 1) del'article 1\u00b0.- Madame \u00c9lodie LAIGNIEL, inspectrice du travail, responsable du service \u00ab insertion par l'emploi \u00bb \u00e0effet de signer tout acte ne faisant pas grief, au nom du directeur d\u00e9partemental et en casd'emp\u00eachement de ce dernier.- Monsieur St\u00e9phane MITATRE, conseiller technique en Travail social et responsable du service\u00ab maintien dans le logement \u00bb, \u00e0 effet de signer tout acte ne faisant pas grief, au nom du directeurd\u00e9partemental et en cas d'emp\u00eachement de ce dernier et des directrices d\u00e9partementales adjointes.- Madame Sylvie LENOIR, attach\u00e9e de l'administration de l'\u00c9tat et responsable du p\u00f4le \u00ab solidarit\u00e9ssociales actives \u00bb, \u00e0 effet de signer, au nom du directeur d\u00e9partemental et en cas d'emp\u00eachement dece dernier et des directrices d\u00e9partementales adjointes, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions ou conventions,dans la limite des attributions des comp\u00e9tences de son p\u00f4le et \u00e0 I'exception de ceux list\u00e9s au 1) del'article 1\u00b0\".- Madame Nathalie CHARRON, attach\u00e9e de l'administration de l'\u00c9tat et responsable du service\u00ab Publics vuln\u00e9rables \u00bb de la DDETS \u00e0 effet de signer tout acte ne faisant pas grief, au nom dudirecteur d\u00e9partemental et en cas d'emp\u00eachement de ce dernier et des directrices d\u00e9partementalesadjointes.- Monsieur Jean-S\u00e9bastien REBOURS, attach\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat et responsable du service\u00ab Coop\u00e9rations solidaires \u00bb de la DDETS \u00e0 effet de signer tout acte ne faisant pas grief, au nom dudirecteur d\u00e9partemental et en cas d'emp\u00eachement de ce dernier et des directrices d\u00e9partementalesadjointes.\n3/4Direction d\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - Cit\u00e9 administrative -CS 70014 - 27020 EVREUX cedex - courriel : ddets@eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-02-13-00008 - D\u00e9cision n\u00b0 DDETS/24-03 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s en mati\u00e8re administrative 6\n\u00b0- Madame Dominique JUILLARD, secr\u00e9taire administrative, \u00e0 effet de signer au nom du directeurd\u00e9partemental, seule ou concurremment avec lui, les documents relatifs \u00e0 la demande, au d\u00e9p\u00f4t et \u00e0 lar\u00e9ception des cartes nationales d'identit\u00e9 (CNI) et des passeports des pupilles de l'\u00c9tat.\nArticle 2 :Les dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision prennent effet \u00e0 la date de publication sur le recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\nArticle3 :Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et les fonctionnaires sub-d\u00e9l\u00e9gataires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 13 f\u00e9vrier 2024\nLe directeur d\u00e9partementalde l'emploi, dytrajvail et des solidarit\u00e9s\nBe \\0|t\n4/4Direction d\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - Cit\u00e9 administrative \u2014CS 70014 - 27020 EVREUX cedex - courriel : ddets@eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-02-13-00008 - D\u00e9cision n\u00b0 DDETS/24-03 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s en mati\u00e8re administrative 7\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2024-02-13-00009\nD\u00e9cision n\u00b0 DDETS/24-04 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature du directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-02-13-00009 - D\u00e9cision n\u00b0 DDETS/24-04 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\n8\n@ T Direction d\u00e9partementale de I'Emploi,3 du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0DDETS/24-04 du 13 f\u00e9vrier 2024portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la commande publique;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n\u00b0 83-663 du 22juillet 1983 modifi\u00e9e compl\u00e9tant la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative\u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur lacomptabilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 modifi\u00e9 pris pour l'application de l'article 3 du d\u00e9cretn\u00b0 98-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 modifiant la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative \u00e0 laprescription de cr\u00e9ances sur I'Etat, les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissementspublics et relatif aux d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescription quadriennale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 portant adaptation de divers textes auxnouvelles r\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de I'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure, au 23 ao\u00fbt 2023 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du22 f\u00e9vrier 2023 nommant monsieur Beno\u00eet DESHOGUES, directeur du travail, directeurd\u00e9partemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Eure \u00e0 compter du 13 mars 2023 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCAT/SJIPE-2023-07 du 17 mars 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire de M. Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure, \u00e0 M. Beno\u00eetDESHOGUES, directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de I'Eure ;\n1/3Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure \u2014Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 70014 - 27020 EVREUX Cedex\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-02-13-00009 - D\u00e9cision n\u00b0 DDETS/24-04 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\n9\nDECIDEArticle 1\u00b0: Cette subd\u00e9l\u00e9gation porte sur les demandes d'engagements juridiques, desubventions, d'achats et de certification des services faits dans CHORUS FORMULAIRES.Article 2: Dans la limite de leurs attributions pr\u00e9cis\u00e9es dans l'organigramme fonctionnelnominatif, subd\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'effet de valideret de saisir, dans les applications C\u0153ur chorus (consultation) et Chorus formulaires lestransactions li\u00e9es \u00e0 I'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et d'assurer les t\u00e2ches aff\u00e9rentes.C\u0153ur Chorus (Consultation) : Florence VALLETChorus Formulaires Valideurs : BOP 104-135-157-177-183-303-304BOP 104 135 157 177 183 303 304Beno\u00eet Beno\u00eet Beno\u00eet Beno\u00eet Beno\u00eet Beno\u00eet Beno\u00eetDESHOGUES | DESHOGUES| DESHOGUES| DESHOGUES| DESHOGUES DESHOGUES| DESHOGUESCorinne Corinne Corinne Corinne Corinne Corinne CorinneBERRIEIX BERRIEIX BERRIEIX BERRIEIX BERRIEIX BERRIEIX BERRIEIXAudrey Audrey Audrey Audrey Audrey Audrey AudreyLAYMAND LAYMAND LAYMAND LAYMAND LAYMAND LAYMAND LAYMANDSylvie Laurence Sylvie Laurence Sylvie Sylvie LaurenceLENOIR GOSSE LENOIR GOSSE LENOIR LENOIR GOSSEAgents Nathalie C\u00e9line MER- | Jean- C\u00e9line MER- | Nathalie Nathalie SylvieCHARRON MINATCHY | S\u00e9bastien MINATCHY | CHARRON | CHARRON | LENOIRREBOURSJean- NathalieS\u00e9bastien CHARRONREBOURSC\u00e9line MER-MINATCHYJean-S\u00e9bastienREBOURSChorus Formulaires Saisisseurs : BOP 104-135-157-177-183-303-304BOP 104 135 157 177 183 303 304Sylvie LENOIR | Laurence Sylvie Laurence Sylvie Sylvie LaurenceGOSSE LENOIR GOSSE LENOIR LENOIR GOSSENathalieCHARRON C\u00e9line MER- | Jean- C\u00e9line MER- | Nathalie Nathalie C\u00e9line MER-MINATCHY | S\u00e9bastien MINATCHY | CHARRON | CHARRON MINATCHYREBOURSFlorence Florence Aline FlorenceVALLET VALLET PISANI VALLETNathalie Nathalie Jean- SylvieAgents CHARRON CHARRON S\u00e9bastien LENOIRREBOURSNathalieCHARRONLaurenceGOHORYJean-S\u00e9bastienREBOURS2/3Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure \u2014Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 70014 - 27020 EVREUX Cedex\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-02-13-00009 - D\u00e9cision n\u00b0 DDETS/24-04 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\n10\nArticle 3 : Sont exclus de la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation de signature :-Les op\u00e9rations de fongibilit\u00e9 et d'utilisation des marges de man\u0153uvre qui rel\u00e8vent de lacomp\u00e9tence du responsable BOP, apr\u00e8s visa pr\u00e9alable du pr\u00e9fet de r\u00e9gion et du pr\u00e9fet dud\u00e9partement ;-Les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,-Les d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du tr\u00e9sorier payeur g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e9red'engagement des d\u00e9penses,-Les acquisitions et locations de biens immobiliers.Demeurent \u00e9galement soumis au visa pr\u00e9alable du pr\u00e9fet : toute convention pass\u00e9e au nom del'\u00c9tat, en application de l'article 59 du d\u00e9cret N\u00b02004-374 du 29 avril 2004, qui devra \u00eatre sign\u00e9par le pr\u00e9fet.Article 4 :Cette d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet et notifi\u00e9 \u00e0 monsieur leDirecteur R\u00e9gional des Finances Publiques.Article 5 :La d\u00e9cision n\u00b023-32 du 14 septembre 2023 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire CHORUS de monsieur Beno\u00eet DESHOGUES, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est abrog\u00e9e.Article 6 :Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de I'Eure, le directeurr\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Normandie et les sub-d\u00e9l\u00e9gataires concern\u00e9s sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9eau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et qui entrera en vigueur \u00e0 compterdu 3 avril 2023. Fait \u00e0 Evreux, le 13 f\u00e9vrier 2024\nLe directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du trayait)et des solidarit\u00e9s\nBeno\u00eet DESHOGUES\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parI'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site www.telerecours.fr.\n3/3Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure \u2014Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 70014 - 27020 EVREUX Cedex\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-02-13-00009 - D\u00e9cision n\u00b0 DDETS/24-04 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\n11","date":"2024-02-19","first_seen_on":"2025-09-21T11:21:33+00:00","id":"671d4d2f6e348376fd50142f3d8f80735e015f187675a654ac407a520ee07c5c","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-060 du 19 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-19T09:36:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/52846/389440/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-060%20du%2019%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}