{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-406\nPUBLI\u00c9 LE 21 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / SIDPC\n14-2026-09-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 septembre 2026\nportant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs aux fins\nde secours aux personnes, \u00e0 proximit\u00e9 de la plage du H\u00f4me,\ncommune de Varaville (Calvados)  (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-09-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 septembre 2026\nportant autorisation de mettre en oeuvre des\nmoyens de captation, d'enregistrement et de\ntransmission d'images par des a\u00e9ronefs aux fins\nde secours aux personnes, \u00e0 proximit\u00e9 de la\nplage du H\u00f4me, commune de Varaville\n(Calvados) \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-09-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 septembre 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre\ndes moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs aux fins de secours aux personnes, \u00e0\nproximit\u00e9 de la plage du H\u00f4me, commune de Varaville (Calvados) \n3\nPREF  ET Cabinet\nDU  CALVADOS  Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  21  septembre  2026\nportant  autorisation  de  mettre  en  ceuvre  des  moyens  de  captation,  d'enregistrement  et de  transmission\nd'images  par  des  a\u00e9ronefs  aux  fins de  secours  aux  personnes,  \u00e0 proximit\u00e9  de  la plage  du  H\u00f4me,\ncommune  de  Varaville  (Calvados)\nLe  Pr\u00e9fet  du  Calvados,\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, notamment  les articles L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-14 ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2023-283  du  19  avril 2023  relatif \u00e0 la mise  en  \u0153uvre  de  traitements  d'images  au  moyen\nde  dispositifs de  captation  install\u00e9s sur des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de  police  administrative  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  19  avril 2023  relatif au  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs  pouvant\n\u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es dans  chaque  d\u00e9partement  et  collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  31 juillet 2025  nommant  Yassine  BOUZIANE,  directeur  de\ncabinet  du  pr\u00e9fet  du  Calvados  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  22  avril 2026  portant  nomination  de  Monsieur  David\nCLAVIERE,  pr\u00e9fet  du  Calvados  ;\nVu  la mise  en  alerte de  la pr\u00e9fecture  maritime  de  la Manche  et de  la mer  du  Nord  et du  groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  du  Calvados  re\u00e7ue  le 21 septembre  2026  concernant  le risque  d'\u00e9chouage\nd'un  canot  semi-rigide  \u00e0 bord  duquel  se trouve  une  cinquantaine  de  migrants  en  raison  d'un  probable\nprobl\u00e8me  technique  ;\nVu  la demande  formul\u00e9e  le groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partemental  du  Calvados  le 21 septembre\n2026  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au  moyen  de\nsix cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs,  aux  fins d'assurer  le secours  des  personnes  \u00e0 proximit\u00e9  de  la plage\ndu  H\u00f4me,  commune  de  Varaville  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, dans  l'exercice de  leurs missions  de  secours  aux  personnes,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la\ncaptation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs  ; que  le 6\u00b0 de  l'article L. 242-5  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs\npeuvent  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  au  titre du  secours  aux  personnes  ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-09-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 septembre 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre\ndes moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs aux fins de secours aux personnes, \u00e0\nproximit\u00e9 de la plage du H\u00f4me, commune de Varaville (Calvados) \n4\nConsid\u00e9rant  la mise  en  alerte  par  la pr\u00e9fecture  maritime  de  la Manche  et  de  la mer  du  Nord  sur  un\npotentiel  risque  d'\u00e9chouage  d'une  embarcation  semi-rigide  \u00e0 proximit\u00e9  de  la plage  du  H\u00f4me,  commune\nde  Varaville  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  situation  expose  de  mani\u00e8re  particuli\u00e8re  et  impr\u00e9visible  les occupants  de\nl'embarcation  \u00e0 un  risque  grave  et  imminent  d'atteinte  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  situation  n\u00e9cessite  une  intervention  sans  d\u00e9lai  ;\nConsid\u00e9rant  que  le survol  d'a\u00e9ronefs  permet  de  d\u00e9tecter  et  d'\u00e9valuer  la situation  de  l'embarcation  en\ndifficult\u00e9  ; que  la vision  en  grand  angle  garantit  la s\u00e9curit\u00e9  des  occupants  de  l'embarcation  et  des  forces\nengag\u00e9es  tout  en  limitant  l'engagement  des  personnels  au  sol dans  un  environnement  maritime  et\nlittoral difficile d'acc\u00e8s  ; que  cette  r\u00e9activit\u00e9  permet  de  r\u00e9duire  les risques  de  noyade  et  de  pr\u00e9server  la\nvie  humaine  ; que  le recours  au  dispositif  de  captation  install\u00e9  sur  des  a\u00e9ronefs  est  en  cons\u00e9quence\nn\u00e9cessaire  et  adapt\u00e9  ; qu'il n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif  permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames\nfins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur  l'engagement  de  six cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es,  pendant  la seule  dur\u00e9e\nn\u00e9cessaire  au  suivi de  l'embarcation  en  difficult\u00e9  ; que  les lieux  survol\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au\np\u00e9rim\u00e8tre  \u00e0 proximit\u00e9  de  la plage  du  H\u00f4me,  commune  de  Varaville,  et  \u00e0 ses  abords,  o\u00f9  le risque\nd'\u00e9chouage  est  le plus  manifeste  ; que  la dur\u00e9e  de  l'autorisation  est  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la p\u00e9riode\ndurant  laquelle  ce  risque  perdure  ; qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande\nn'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'information  du  public  sera  assur\u00e9e  par  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sur  le site\ninternet  et  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  du  Calvados,  ainsi que  par  une  publication\nsur  les r\u00e9seaux  sociaux  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  du  Calvados  et  de  la pr\u00e9fecture  ;\nSur  proposition  du  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Calvados ;\nArr\u00eate\nArticle  1er  -  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  du  Calvados  sont  autoris\u00e9s  aux  fins de  secours  aux  personnes,  \u00e0 proximit\u00e9\nde  la plage  du  H\u00f4me,  commune  de  Varaville.\nArticle  2  -  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1er  est  fix\u00e9  \u00e0 six.\nArticle  3  -  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  \u00e0 une  bande  terrestre  littorale  de  1 km  de  large  comprise\nentre  le H\u00f4me  Varaville  et  la pointe  de  Cabourg,  tel que  figurant  sur  le plan  joint  en  annexe.\nArticle  4  -  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  du  lundi  21  septembre  2026  au  mardi  22  septembre  2026\n\u00e0 18h.\nArticle  5  -  L'information  du  public  sera  assur\u00e9e  par  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sur  le site  internet\net  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  du  Calvados,  ainsi  que  par  une  publication  sur  les\nr\u00e9seaux  sociaux  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  du  Calvados.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-09-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 septembre 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre\ndes moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs aux fins de secours aux personnes, \u00e0\nproximit\u00e9 de la plage du H\u00f4me, commune de Varaville (Calvados) \n5\nArticle  6  \u2014  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement.\nArticle  7  - Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et  peut  faire\nl'objet d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de  Caen  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de\nsa  publication.\nArticle  8  - Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet,  le sous-pr\u00e9fet  de  Lisieux, le colonel  commandant  le\ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  du  Calvados  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui le concerne,\nde  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, qui  sera publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  du\nCalvados  et dont  un  exemplaire  sera transmis  sans  d\u00e9lai aux  procureurs  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  les\ntribunaux  judiciaires  de  Caen  et  de  Lisieux.\nFait \u00e0 Caen,  le Le  pr\u00e9fet  du  Calvados\nDavid  CLAVIERE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-09-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 septembre 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre\ndes moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs aux fins de secours aux personnes, \u00e0\nproximit\u00e9 de la plage du H\u00f4me, commune de Varaville (Calvados) \n6\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours  : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  par  un  recours  gracieux  motiv\u00e9  aupr\u00e8s  de\nmes  services  ainsi  que  par  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de  M.  le ministre  de  l'Int\u00e9rieur  -  Direction  des  libert\u00e9s  publiques  et  des\naffaires  juridiques  \u2014  Bureau  des  polices  administratives.  En  l'absence  de  toute  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  dans\nun  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  date  de  r\u00e9ception,  ce  dernier  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\nPar  ailleurs, la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  ou  la d\u00e9cision  rejetant  votre  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  peuvent  \u00eatre  contest\u00e9es  devant  le\ntribunal  administratif  de  Caen  -  3  Rue  Arthur  le Duc,  14000  Caen.  Ce  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au  plus  tard  avant\nl'expiration  d'une  dur\u00e9e  de  deux  mois  suivant  la date  de  notification  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e  ou  la date  de  rejet  de  votre  recours\ngracieux  ou  hi\u00e9rarchique.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb  accessible  par  le site internet\nwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-09-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 septembre 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre\ndes moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs aux fins de secours aux personnes, \u00e0\nproximit\u00e9 de la plage du H\u00f4me, commune de Varaville (Calvados) \n7\nAnnexe  : Cartographie  du  p\u00e9rim\u00e8tre  survol\u00e9\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-09-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 septembre 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre\ndes moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs aux fins de secours aux personnes, \u00e0\nproximit\u00e9 de la plage du H\u00f4me, commune de Varaville (Calvados) \n8","date":"2026-09-21","first_seen_on":"2026-09-21T19:22:23+00:00","id":"672678ad269480f0c2458f883bb5538613df2b54fac35650c718eb3a29732355","name":"recueil-14-2026-406-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-09-21T18:01:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32515/234330/file/recueil-14-2026-406-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}