{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"PREFET\nDU NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-290\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques\ninterminist\u00e9rielles\n2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/08/2026 r\u00e9glementant\nles usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau\ndans le d\u00e9partement du Nord (32 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Nord\n2026-08-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/08/2026 r\u00e9glementant\nles usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la\nressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/08/2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation\nde la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 3\n=nPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1/5\nPr\u00e9fecture du Nord\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord\nService eau nature et territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau \ndans le d\u00e9partement du Nord\n_____________________\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles suivants : L. 211-3 concernant les mesures de \nlimitation des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse ou de risque de p\u00e9nurie, L. 214-7 et L. 214-8 relatifs \u00e0 \nl'application des mesures prises au titre de l'article L. 211-3 aux installations class\u00e9es pour la protection \nde l'environnement soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration, L. 214-17 et L. 214-18 concernant les \nobligations relatives aux ouvrages, L. 215-7 \u00e0 L. 215-13 relatifs \u00e0 la police et \u00e0 la conservation des eaux, \nR. 211-66 \u00e0 R. 211-70 relatifs \u00e0 la limitation ou \u00e0 la suspension provisoire des usages de l'eau, R. 213-16 \nrelatif \u00e0 la coordination administrative dans le domaine de l'eau, R. 216-9 concernant les contraventions \naux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services et organismes de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestion des \nsituations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la \nd\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de \ns\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2022 portant approbation par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du \nsch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension \nprovisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Artois Picardie en date du \n21 avril 2022 ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/08/2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation\nde la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 4\n2/5\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre en date du 9 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 la mise en place de principes communs de \nvigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'\u00e9tiage s\u00e9v\u00e8re de la ressource ou de risques de p\u00e9nurie \nli\u00e9s aux \u00e9pisodes de s\u00e9cheresse dans les bassins versants des d\u00e9partements du Nord et du Pas-de-\nCalais ;\nVu l'instruction du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse \nhydrologique ;\nVu les conclusions du comit\u00e9 d\u00e9partemental de la ressource en eau du 6 ao\u00fbt 2026 ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n1. les d\u00e9bits observ\u00e9s dans les cours d'eau du d\u00e9partement du Nord ;\n2. Le d\u00e9bit observ\u00e9 de l'Yser \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Bambecque, en-dessous du seuil de crise \ndu 4 juillet 2026 au 13 ao\u00fbt 2026 ;\n3. les niveaux des ressources et les conditions hydrologiques, pi\u00e9zom\u00e9triques et m\u00e9t\u00e9orologiques \nsur les 5 derni\u00e8res ann\u00e9es, qui ont abouti \u00e0 la prise d'arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant les usages de l'eau en \n2020, 2022,2023 et 2025 ;\n4. les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et particuli\u00e8rement l'absence de pluviom\u00e9trie constat\u00e9e en juillet \n2026 ;\n5. la hausse de la consommation d'eau potable lors des fortes chaleurs ;\n6. le r\u00e9seau de distribution de l'eau fortement interconnect\u00e9, les transferts existants entre lieux de \npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation, et la n\u00e9cessit\u00e9 de solidarit\u00e9 entre les usagers de l'eau ;\n7 . cette situation est susceptible de perturber la production d'eau potable.\nDes restrictions d'usage de l'eau s'imposent pour limiter l'impact de la consommation sur la ressource et \nanticiper une situation susceptible de se d\u00e9grader.\nSur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er \u2013Dans le cadre interd\u00e9partemental du 9 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9finissant les unit\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence et \ncompte-tenu des relev\u00e9s pi\u00e9zom\u00e9triques et hydrom\u00e9triques, les diff\u00e9rents bassins versants sont plac\u00e9s \nen situation de :\nUnit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence \u2013 Bassins versants Situation\nYser Crise\nAudomarois et Delta de l'Aa Alerte renforc\u00e9e\nLys Alerte renforc\u00e9e\nMarque et De\u00fble Alerte renforc\u00e9e\nScarpe aval Alerte renforc\u00e9e\nScarpe amont et Sens\u00e9e Alerte\nEscaut Alerte\nSambre Alerte\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/08/2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation\nde la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 5\n3/5\nLa liste des communes par unit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Les mesures de limitation des usages de l'eau par niveau de gravit\u00e9 s\u00e9cheresse et par usagers \ns'appliquant aux communes relevant des situations pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont pr\u00e9cis\u00e9es dans l'annexe 2.\nArticle 3 \u2013 Mesures sp\u00e9cifiques compl\u00e9mentaires aux pr\u00e9l\u00e8vements dans les voies d'eau pour un usage \nautre que l'irrigation.\nPour les usages autoris\u00e9s dans les limites d\u00e9finies \u00e0 l'article 2, les pr\u00e9l\u00e8vements dans les voies d'eau ne \npeuvent se faire que s'ils ont soit :\n\uf0b7 d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une d\u00e9claration ou une autorisation au titre du Code de l'Environnement ;\n\uf0b7 fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e par le p\u00e9titionnaire au service police de l'eau \u00e0 l'aide du \nformulaire en annexe 3. Cette d\u00e9claration se fait par courriel adress\u00e9 \u00e0 la bo\u00eete ddtm-\nsecheresse-59@nord.gouv.fr. Elle n'est valable qu'apr\u00e8s r\u00e9ception d'un accus\u00e9 de r\u00e9ception, \nadress\u00e9 apr\u00e8s validation de la compl\u00e9tude des informations demand\u00e9es.\nLe courrier d'accord ou le courriel d'accus\u00e9 de r\u00e9ception doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition des agents en \ncharge des contr\u00f4les.\nLa pose d'un compteur et la tenue journali\u00e8re d'un carnet de suivi des pr\u00e9l\u00e8vements sont en outre \nobligatoires.\nPour les pr\u00e9l\u00e8vements ayant une incidence rapide sur le d\u00e9bit des cours d'eau, des \u00ab tours d'eau \u00bb doivent \n\u00eatre organis\u00e9s.\nTout pr\u00e9l\u00e8vement entra\u00eenant un assec d'une voie d'eau est proscrit.\nTout pr\u00e9l\u00e8vement ou rejet dans le milieu naturel portant atteinte \u00e0 la pr\u00e9servation des milieux du fait \nd'un assec ou d'un d\u00e9bit insuffisant de la voie d'eau est proscrit.\nLorsque le d\u00e9bit des cours d'eau est insuffisant au regard des usages qui lui sont li\u00e9s ou quand la ligne \nd'eau dans les canaux est difficile \u00e0 tenir par les gestionnaires, des restrictions sont d\u00e9cid\u00e9es apr\u00e8s \nconcertation avec les parties prenantes des territoires concern\u00e9s, pour un partage de la ressource entre \nusagers.\nArticle 4 \u2013 Mesures ult\u00e9rieures\nEn cas d'aggravation des conditions hydrologiques, m\u00e9t\u00e9orologiques ou pi\u00e9zom\u00e9triques, de nouvelles \nmesures restrictives seront activ\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 5\u2013 Date d'effet et dur\u00e9e de validit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable jusqu'au 31 octobre 2026.\nArticle 6 \u2013 Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et affich\u00e9 dans \nles mairies des communes du d\u00e9partement.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 pla\u00e7ant les bassins versants \nAudomarois Delta de l'Aa, Yser, Lys, Marque-De\u00fble en alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse, Escaut, Scarpe-aval et \nSambre en situation d'alerte s\u00e9cheresse et le bassin versant Scarpe-Amont, Sens\u00e9e en situation de \nvigilance renforc\u00e9e s\u00e9cheresse.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/08/2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation\nde la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 6\n4/5\nArticle 8\u2013 D\u00e9lais et voie de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours \nsuivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants de code \nde justice administrative :\n\uf0b7 un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Nord, 12-14 rue Jean sans \nPeur - CS 20003 \u2013 59039 Lille Cedex ;\n\uf0b7 un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique, de la \nbiodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature \u2013 grande arche de La \nD\u00e9fense \u2013 paroi sud/Tour Sequoia \u2013 92055 La D\u00e9fense ;\n\uf0b7 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire \nCS 62039 \u2013 59014 cedex Lille.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible \npar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration sur un recours gracieux \nou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e8s un recours gracieux ou \nhi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un \nde ces recours.\nArticle 9\u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, les directeurs de la direction \nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires et de la mer, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les \nmaires du d\u00e9partement du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le 14/08/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et \nla s\u00e9curit\u00e9 \nsign\u00e9\nVincent LAGOGUEY\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/08/2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation\nde la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 7\n5/5\nCopie adress\u00e9e \u00e0 : \n\uf0b7 Mme la directrice de l'eau et de la biodiversit\u00e9 du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, de la \nbiodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature\n\uf0b7 M. le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet coordonnateur de bassin\n\uf0b7 M. le pr\u00e9fet du Pas-de-Calais\n\uf0b7 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne\n\uf0b7 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence de l'eau Artois Picardie\n\uf0b7 M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9\n\uf0b7 M. le directeur territorial des voies navigables de France\n\uf0b7 M. le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\n\uf0b7 M. le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du Nord\n\uf0b7 M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours\n\uf0b7 M. le directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat\n\uf0b7 M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Nord\n\uf0b7 M. le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais\n\uf0b7 M. le pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Hauts-de-France\n\uf0b7 M. le pr\u00e9sident de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat des Hauts-de-France\n\uf0b7 M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection \ndes milieux aquatiques du Nord\n\uf0b7 M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Nord\n\uf0b7 Mme la directrice territoriale de l'Office national des for\u00eats\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/08/2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation\nde la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 8\nmeee eee = nn\n_\u2014e\\\nANNEXEn\u00b01\nlisteetcartedescommunesdeszonesd'alerte\nCette annexe dresse la liste des communes du d\u00e9partement du Nord (avec leurs num\u00e9ros INSEE) situ\u00e9es dans les\nzones d'alerte suivantes :\n\u2022 les bassins versants de l'Audomarois et du Delta de l'Aa ;\n\u2022 le bassin versant de l'Escaut ;\n\u2022 le bassin versant de la Lys ;\n\u2022 les bassins versants de la Marque et de la De\u00fble ;\n\u2022 le bassin versant de la Sambre ;\n\u2022 les bassins versants de la Scarpe amont et de la Sens\u00e9e ;\n\u2022 le bassin versant de la Scarpe aval ;\n\u2022 le bassin versant de l'Yser.\nLes zones d'alerte sont repr\u00e9sent\u00e9es sur une carte en fin d'annexe.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/08/2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation\nde la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 9\nKAN AA ARR ARR TIR A \u00e0 mme\nnm mm\nrnmnmm mimi\nrAnAN RIM meer\nRIM MUR ee ee DEEE DRED DER eee .\n~ . a ~\nnm Vasa mins\nnm Vasa nt\neAAAs VA em mamie\nrAAAnAN 7 NR AANA\nHAAN: IR Lim\nnan Mme ANS mr\nRANA Od ll eo\nnaimnm I Le un LL PE\nnaima PAM em a mmasime\neAaee Fe a De Le oe\nee ela Am Anas\nnainmm aR mime\nnainm ee a On\nnaimnm mir mm Ami\na aa rea\nAAA A lee te el Oe)\nKAA AA Minna me\nnm s MRanime Mi sim\nARCA rN RRR RB ee\nARCA Fe sr un\nARRAS mis\nPARMI DIR IR MAMA\nKAR AA PSE\nrnmmm maa\nKAR AA Cl el lO PS CEE\nKAA RA PAAR Re\nKAR RA mm ol\nKAR AA ws ar ee\nAnRAS RAR Ae ea\nnainm MAT nana\nnaimnm Ree oe\nnainm mime ans\nns n Mira mime\nnan\u2014 ne Le nl\nrnhernm Dae RE RR PR AS Re aa\neA rAAN Pee RAR AT ns\nenhenm PRAIRIE oe\nenr m MMS I\nenr m Merise\nenr m anwar\neA AN ree en ere me a\nennme Divsmna\nBASSINSVERSANTSDEL'AUDOMAROISETDUDELTADEL'AA\nCodeINSEE Commune CodeINSEE Commune\n59016 ARMBOUTS-CAPPEL 59641 WARHEM\n59067 BERGUES 59647 WATTEN\n59082 BIERNE 59664 WULVERDINGHE\n59083 BISSEZEELE 59668 ZUYDCOOTE\n59094 BOURBOURG\n59107 BRAY-DUNES\n59110 BROUCKERQUE\n59130 CAPPELLE-BROUCK\n59131 CAPPELLE-LA-GRANDE\n59155 COUDEKERQUE-BRANCHE\n59159 CRAYWICK\n59162 CROCHTE\n59182 DRINCHAM\n59183 DUNKERQUE\n59184 EBBLINGHEM\n59200 ERINGHEM\n59260 GHYVELDE\n59271 GRANDE-SYNTHE\n59272 GRAND-FORT-PHILIPPE\n59273 GRAVELINES\n59307 HOLQUE\n59309 HONDSCHOOTE\n59319 HOYMILLE\n59326 KILLEM\n59340 LEFFRINCKOUCKE\n59358 LOOBERGHE\n59359 LOON-PLAGE\n59366 LYNDE\n59397 MERCKEGHEM\n59402 MILLAM\n59433 NIEURLET\n59463 PITGAM\n59478 QUA\u00cbDYPRE\n59497 RENESCURE\n59532 SAINT-GEORGES-SUR-L'AA\n59538 SAINT-MOMELIN\n59539 SAINT-PIERRE-BROUCK\n59570 SOCX\n59576 SPYCKER\n59579 STEENE\n59588 T\u00c9TEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE\n59605 UXEM\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/08/2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation\nde la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 10\nnm A eee NS\nrAAAN a a a\nER ee ee eo\nrnAnma mm AR\nrAnArnan RS ina\nBASSINVERSANTDEL'ESCAUT(1/3)\nCodeINSEE Commune CodeINSEE Commune\n59006 L'OR\u00c9E DE MORMAL 59161 CR\u00c8VECOEUR-SUR-L'ESCAUT\n59010 ANNEUX 59164 CROIX-CALUYAU\n59014 ANZIN 59166 CURGIES\n59019 ARTRES 59171 DEH\u00c9RIES\n59031 AUDIGNIES 59172 DENAIN\n59032 AULNOY-LEZ-VALENCIENNES 59179 DOUCHY-LES-MINES\n59037 AVESNES-LES-AUBERT 59190 \u00c9LESMES\n59038 AVESNES-LE-SEC 59191 \u00c9LINCOURT\n59039 AWOINGT 59194 ENGLEFONTAINE\n59047 BANTEUX 59204 ESCARMAIN\n59049 BANTOUZELLE 59205 ESCAUDAIN\n59053 BAVAY 59206 ESCAUDOEUVRES\n59057 BEAUDIGNIES 59207 ESCAUTPONT\n59059 BEAUMONT-EN-CAMBR\u00c9SIS 59209 ESNES\n59060 BEAURAIN 59213 ESTOURMEL\n59063 BEAUVOIS-EN-CAMBR\u00c9SIS 59215 ESTREUX\n59065 BELLIGNIES 59216 ESWARS\n59069 BERMERAIN 59217 ETH\n59072 BERSILLIES 59221 FAMARS\n59074 BERTRY 59232 LA FLAMENGRIE\n59075 B\u00c9THENCOURT 59236 FLESQUI\u00c8RES\n59076 BETTIGNIES 59238 FLINES-L\u00c8S-MORTAGNE\n59077 BETTRECHIES 59242 FONTAINE-AU-BOIS\n59079 BEUVRAGES 59243 FONTAINE-AU-PIRE\n59081 B\u00c9VILLERS 59244 FONTAINE-NOTRE-DAME\n59092 BOUCHAIN 59246 FOREST-EN-CAMBR\u00c9SIS\n59099 BOUSIES 59251 FRASNOY\n59102 BOUSSI\u00c8RES-EN-CAMBR\u00c9SIS 59253 FRESNES-SUR-ESCAUT\n59108 BRIASTRE 59259 GHISSIGNIES\n59112 BRUAY-SUR-L'ESCAUT 59264 GOGNIES-CHAUSS\u00c9E\n59116 BRY 59265 GOMMEGNIES\n59118 BUSIGNY 59267 GONNELIEU\n59121 CAGNONCLES 59269 GOUZEAUCOURT\n59122 CAMBRAI 59277 GUSSIGNIES\n59125 CANTAING-SUR-ESCAUT 59285 HASPRES\n59127 CAPELLE 59287 HAUCOURT-EN-CAMBR\u00c9SIS\n59132 CARNI\u00c8RES 59288 HAULCHIN\n59136 LE CATEAU-CAMBR\u00c9SIS 59289 HAUSSY\n59138 CATTENI\u00c8RES 59296 HECQ\n59139 CAUDRY 59301 HERGNIES\n59140 CAULLERY 59310 HON-HERGIES\n59141 CAUROIR 59311 HONNECHY\n59149 CLARY 59312 HONNECOURT-SUR-ESCAUT\n59153 COND\u00c9-SUR-L'ESCAUT 59313 HORDAIN\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/08/2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation\nde la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 11\n59160 CRESPIN 59315 HOUDAIN-LEZ-BAVAY\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/08/2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation\nde la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 12\nRAs ee man AR RAIA\nPT ee rt SK noe KAA aie\nLE EL ior im.\nNe ee\nSAA IRA\nBASSINVERSANTDEL'ESCAUT(2/3)\nCodeINSEE Commune CodeINSEE Commune\n59321 INCHY 59479 QUAROUBLE\n59322 IWUY 59480 QU\u00c9R\u00c9NAING\n59323 JENLAIN 59481 LE QUESNOY\n59325 JOLIMETZ 59484 QUI\u00c9VRECHAIN\n59341 LESDAIN 59485 QUI\u00c9VY\n59348 LIEU-SAINT-AMAND 59492 RAMILLIES\n59349 LIGNY-EN-CAMBR\u00c9SIS 59494 RAUCOURT-AU-BOIS\n59357 LA LONGUEVILLE 59498 REUMONT\n59361 LOURCHES 59500 RIB\u00c9COURT-LA-TOUR\n59363 LOUVIGNIES-QUESNOY 59502 RIEUX-EN-CAMBR\u00c9SIS\n59369 MAING 59503 ROBERSART\n59370 MAIRIEUX 59504 ROEULX\n59372 MALINCOURT 59505 ROMBIES-ET-MARCHIPONT\n59377 MARCOING 59506 ROMERIES\n59381 MARESCHES 59515 ROUVIGNIES\n59382 MARETZ 59517 LES RUES-DES-VIGNES\n59383 MARLY 59518 RUESNES\n59389 MASNI\u00c8RES 59520 RUMILLY-EN-CAMBR\u00c9SIS\n59391 MASTAING 59528 SAINT-AUBERT\n59394 MAUROIS 59530 SAINT-AYBERT\n59396 MECQUIGNIES 59531 SAINT-BENIN\n59407 MONCHAUX-SUR-\u00c9CAILLON 59533 SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI\n59412 MONTAY 59537 SAINT-MARTIN-SUR-\u00c9CAILLON\n59413 MONTIGNY-EN-CAMBR\u00c9SIS 59541 SAINT-PYTHON\n59415 MONTR\u00c9COURT 59544 SAINT-SAULVE\n59422 NAVES 59545 SAINT-SOUPLET\n59425 NEUVILLE-EN-AVESNOIS 59547 SAINT-VAAST-EN-CAMBR\u00c9SIS\n59428 NEUVILLE-SAINT-R\u00c9MY 59548 SAINT-WAAST\n59429 NEUVILLE-SUR-ESCAUT 59549 SALESCHES\n59430 NEUVILLY 59557 SAULTAIN\n59432 NIERGNIES 59558 SAULZOIR\n59438 NOYELLES-SUR-ESCAUT 59559 SEBOURG\n59440 NOYELLES-SUR-SELLE 59564 LA SENTINELLE\n59441 OBIES 59565 SEPMERIES\n59444 ODOMEZ 59567 S\u00c9RANVILLERS-FORENVILLE\n59447 ONNAING 59571 SOLESMES\n59451 ORSINVAL 59575 SOMMAING\n59464 POIX-DU-NORD 59584 TAISNI\u00c8RES-SUR-HON\n59465 POMMEREUIL 59589 THIANT\n59468 POTELLE 59591 THIVENCELLE\n59471 PR\u00c9SEAU 59593 THUN-L'\u00c9V\u00caQUE\n59472 PREUX-AU-BOIS 59595 THUN-SAINT-MARTIN\n59473 PREUX-AU-SART 59597 TILLOY-LEZ-CAMBRAI\n59475 PROUVY 59603 TRITH-SAINT-L\u00c9GER\n59476 PROVILLE 59604 TROISVILLES\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/08/2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation\nde la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 13\nLE EL ESP SS\nBASSINVERSANTDEL'ESCAUT(3/3)\n59606 VALENCIENNES\n59607 VENDEGIES-AU-BOIS\n59608 VENDEGIES-SUR-\u00c9CAILLON\n59610 VERCHAIN-MAUGR\u00c9\n59612 VERTAIN\n59613 VICQ\n59614 VIESLY\n59616 VIEUX-COND\u00c9\n59618 VIEUX-RENG\n59619 VILLEREAU\n59622 VILLERS-EN-CAUCHIES\n59623 VILLERS-GUISLAIN\n59624 VILLERS-OUTR\u00c9AUX\n59625 VILLERS-PLOUICH\n59626 VILLERS-POL\n59627 VILLERS-SIRE-NICOLE\n59631 WALINCOURT-SELVIGNY\n59635 WAMBAIX\n59639 WARGNIES-LE-GRAND\n59640 WARGNIES-LE-PETIT\n59651 WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/08/2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation\nde la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 14\n2 7\nxee ot mm\nPe ot ent\nma\u00efs meee\n~ . Al ~\nene Fee elel eel el oe A7\nKAR AA Fe eel Del el el\nKAR AAN uni\nAnne Ree Le CE\nHAAN: A a ee mmemme el\nNea\nRAFAR nea\nRAR AR ee\nmme\nMae nl el\nxDA MITA MR ee ma mn aie mm\nmm\nearn AA\nxeee RK Rk tase eR\neR Ae\nmeta RRR AAA\nen Re A\nSte\nSee ei ed ee rN\neae\nmA Ane eA\new\nPa RAI eR Ae\nPaes\ntose A\nee a\nPrN eA\nmoo A\nom mm mu:\nam mi\nain\nrname em mn eT\nSe Le\nCe\nsum\n2em le es\nmamie\n2ne Le es\nee ae ee\npee a Ne\nmem AIA\nFe tenet el eel Se Le el\nBASSINVERSANTDELALYS\nCodeINSEE Commune CodeINSEE Commune\n59017 ARMENTI\u00c8RES 59581 STEENWERCK\n59025 AUBERS 59582 STRAZEELE\n59043 BAILLEUL 59590 THIENNES\n59051 LA BASS\u00c9E 59615 VIEUX-BERQUIN\n59073 BERTHEN 59634 WALLON-CAPPEL\n59084 BLARINGHEM\n59087 BO\u00cbSEGHEM\n59088 BOIS-GRENIER\n59091 BORRE\n59120 CA\u00cbSTRE\n59143 LA CHAPELLE-D'ARMENTI\u00c8RES\n59180 LE DOULIEU\n59195 ENGLOS\n59196 ENNETI\u00c8RES-EN-WEPPES\n59202 ERQUINGHEM-LYS\n59208 ESCOBECQUES\n59212 ESTAIRES\n59237 FL\u00caTRE\n59250 FOURNES-EN-WEPPES\n59252 FRELINGHIEN\n59257 FROMELLES\n59268 LA GORGUE\n59293 HAVERSKERQUE\n59295 HAZEBROUCK\n59303 HERLIES\n59308 HONDEGHEM\n59317 HOUPLINES\n59320 ILLIES\n59371 LE MAISNIL\n59399 MERRIS\n59400 MERVILLE\n59401 M\u00c9TEREN\n59416 MORBECQUE\n59423 NEUF-BERQUIN\n59431 NIEPPE\n59457 P\u00c9RENCHIES\n59469 PRADELLES\n59470 PR\u00c9MESQUES\n59487 RADINGHEM-EN-WEPPES\n59535 SAINT-JANS-CAPPEL\n59568 SERCUS\n59578 STEENBECQUE\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/08/2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation\nde la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 15\n~ . Al ~\nennme a A na mai\nHARADA et ee a wd\nenna ARR Ie!\nKAN AA ARR AR\nARAN ami ant\nARAN ArmA\nenmm ss AN rere\nnm a marin is\nKAR RA ee ed\nKAR RA ee OO nD\nKAA AA ee la\nKARA A an tee We el a\nAAA A RAIA RE AA\na iota RA neeA\nnaimm rn a OU RM OA RARAU\nr xnaims eree er\nnrimm PRAIRIEOR\nr xa aia Fe ell ee ed Oeed\nnaimm ma munis\nena ae men anes\nrns um Fel elt On\na al a Fe ee el D 2\nnaimm Mme\nnainmm mm mm Ixs\na ates PRR\nHAAN\nnainm nana mm:\nnain \u2014 Le\nnmms RMI Im em mem\nnm MAMIE IIS\nrnmmm LE\nenmm SRR Rs RK RRR RRs\nAna KARR Ar Ae Ra\nKAA RA Aerie\nKAA RA Fel Oh eloe\nKAA AA Ft et el Le Lennl\nARCH Fe ee\nARCO m a a OS A M M mmmm nt\nARORA Dauv uns\nnmmas boa mmm ANS\nnm DA TIM RE Im mn!\nrnmam vins\nERREUR DS En EN2 ees\nome\nDUR ee ee a ee\nee a ee\noA mime\nre ee a i\nmm oe\nmsi\nCES\nAN\nAnne a mins\nAAAS i Pe a a a ed\nKAA AAN re ee mia\nnm m RAA RIM a mm er\nKAAAA I\nKAAARA RN\nrrnmnmm Am Im an\nnum Oe ed A mm nu\nr xmas Oe i ed et\nnams MARTIN sr A MINS\nnaimm Pe mi mm mem 4\u00b0 mu\nnanm\u2014 CN ee\nxCae ated Oa A oO CE\neA aeA Fe el et ae ee\nr rae ila MR eet OE i el Oeel a mn\nnaine MITA nains\nxee ee nana mm\nmem at Le\naPe ee\nCe ee\nte a ae a\nat ie! Re is\nKAR AA Fe ee ee a I M NS\nrRA RAN Fe i a a mm\nnerm a oeen Se ed ee\nrenr I\neae eA Mar man\nmasi A\nMers\nMe a el oe\nBASSINSVERSANTSDELAMARQUEETDELADE\u00dbLE(1/2)\nCodeINSEE Commune CodeINSEE Commune\n59005 ALLENNES-LES-MARAIS 59304 HERRIN\n59009 VILLENEUVE-D'ASCQ 59316 HOUPLIN-ANCOISNE\n59011 ANNOEULLIN 59328 LAMBERSART\n59013 ANSTAING 59332 LANNOY\n59022 ATTICHES 59334 LAUWIN-PLANQUE\n59028 AUBY 59339 LEERS\n59034 AVELIN 59343 LESQUIN\n59044 BAISIEUX 59346 LEZENNES\n59052 BAUVIN 59350 LILLE\n59056 BEAUCAMPS-LIGNY 59352 LINSELLES\n59090 BONDUES 59356 LOMPRET\n59096 BOURGHELLES 59360 LOOS\n59098 BOUSBECQUE 59364 LOUVIL\n59106 BOUVINES 59367 LYS-LEZ-LANNOY\n59123 CAMPHIN-EN-CAREMBAULT 59368 LA MADELEINE\n59124 CAMPHIN-EN-P\u00c9V\u00c8LE 59378 MARCQ-EN-BAROEUL\n59128 CAPINGHEM 59386 MARQUETTE-LEZ-LILLE\n59129 CAPPELLE-EN-P\u00c9V\u00c8LE 59388 MARQUILLIES\n59133 CARNIN 59398 M\u00c9RIGNIES\n59145 CHEMY 59410 MONS-EN-BAROEUL\n59146 CH\u00c9RENG 59411 MONS-EN-P\u00c9V\u00c8LE\n59150 COBRIEUX 59421 MOUVAUX\n59152 COMINES 59426 NEUVILLE-EN-FERRAIN\n59163 CROIX 59427 LA NEUVILLE\n59168 CYSOING 59437 NOYELLES-L\u00c8S-SECLIN\n59173 DE\u00dbL\u00c9MONT 59452 OSTRICOURT\n59193 EMMERIN 59458 P\u00c9RONNE-EN-M\u00c9LANTOIS\n59197 ENNEVELIN 59462 PHALEMPIN\n59201 ERQUINGHEM-LE-SEC 59466 PONT-\u00c0-MARCQ\n59211 ESQUERCHIN 59477 PROVIN\n59220 FACHES-THUMESNIL 59482 QUESNOY-SUR-DE\u00dbLE\n59234 FLERS-EN-ESCREBIEUX 59507 RONCHIN\n59247 FOREST-SUR-MARQUE 59508 RONCQ\n59256 FRETIN 59512 ROUBAIX\n59258 GENECH 59522 SAILLY-LEZ-LANNOY\n59266 GONDECOURT 59523 SAINGHIN-EN-M\u00c9LANTOIS\n59275 GRUSON 59524 SAINGHIN-EN-WEPPES\n59278 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN 59527 SAINT-ANDR\u00c9-LEZ-LILLE\n59279 HALLUIN 59550 SALOM\u00c9\n59281 HANTAY 59553 SANTES\n59286 HAUBOURDIN 59560 SECLIN\n59299 HEM 59566 SEQUEDIN\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/08/2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation\nde la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 16\nAl ~\nmeen er\nr xRAR ne el Oe\nSe et\nmir ERA\nSIM M a a\nae etame\nCle tela tant a]\namine\nNr a\nee a oe\nVRSA RAM er\nVARSARIR Ier TA URS\nee a Am R\nVRASA MR TIR TA\nRSA AR rd\nCE en\nVA SAN eee\nVAL HMS Mie\nannee\nVARIE mn am\nmm\nERREUR DS En EN= ms us PSP SS\nBASSINSVERSANTSDELAMARQUEETDELADE\u00dbLE(2/2)\nCodeINSEE Commune\n59585 TEMPLEMARS\n59586 TEMPLEUVE-EN-P\u00c9V\u00c8LE\n59592 THUMERIES\n59598 TOUFFLERS\n59599 TOURCOING\n59600 TOURMIGNIES\n59602 TRESSIN\n59609 VENDEVILLE\n59611 VERLINGHEM\n59630 WAHAGNIES\n59636 WAMBRECHIES\n59638 WANNEHAIN\n59643 WARNETON\n59646 WASQUEHAL\n59648 WATTIGNIES\n59650 WATTRELOS\n59653 WAVRIN\n59656 WERVICQ-SUD\n59658 WICRES\n59660 WILLEMS\n59670 DON\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/08/2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation\nde la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 17\nBASSINVERSANTDELASAMBRE(1/2)\nCodeINSEE Commune CodeINSEE Commune\n59003 AIBES 59231 FERRI\u00c8RE-LA-PETITE\n59012 ANOR 59233 FLAUMONT-WAUDRECHIES\n59021 ASSEVENT 59240 FLOURSIES\n59033 AULNOYE-AYMERIES 59241 FLOYON\n59035 AVESNELLES 59249 FOURMIES\n59036 AVESNES-SUR-HELPE 59261 GLAGEON\n59041 BACHANT 59270 GRAND-FAYT\n59045 BAIVES 59274 LA GROISE\n59050 BAS-LIEU 59283 HARGNIES\n59055 BAZUEL 59290 HAUT-LIEU\n59058 BEAUFORT 59291 HAUTMONT\n59061 BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE 59306 HESTRUD\n59062 BEAURIEUX 59324 JEUMONT\n59066 B\u00c9RELLES 59331 LANDRECIES\n59068 BERLAIMONT 59333 LAROUILLIES\n59078 BEUGNIES 59342 LEZ-FONTAINE\n59093 BOULOGNE-SUR-HELPE 59344 LEVAL\n59101 BOUSIGNIES-SUR-ROC 59347 LIESSIES\n59103 BOUSSI\u00c8RES-SUR-SAMBRE 59351 LIMONT-FONTAINE\n59104 BOUSSOIS 59353 LOCQUIGNOL\n59134 CARTIGNIES 59365 LOUVROIL\n59137 CATILLON-SUR-SAMBRE 59374 MARBAIX\n59142 CERFONTAINE 59384 MAROILLES\n59147 CHOISIES 59385 MARPENT\n59148 CLAIRFAYTS 59392 MAUBEUGE\n59151 COLLERET 59395 MAZINGHIEN\n59157 COUSOLRE 59406 MONCEAU-SAINT-WAAST\n59169 DAMOUSIES 59420 MOUSTIER-EN-FAGNE\n59174 DIMECHAUX 59424 NEUF-MESNIL\n59175 DIMONT 59439 NOYELLES-SUR-SAMBRE\n59177 DOMPIERRE-SUR-HELPE 59442 OBRECHIES\n59181 DOURLERS 59445 OHAIN\n59186 ECCLES 59450 ORS\n59187 \u00c9CLAIBES 59461 PETIT-FAYT\n59188 \u00c9CU\u00c9LIN 59467 PONT-SUR-SAMBRE\n59198 EPPE-SAUVAGE 59474 PRISCHES\n59218 \u00c9TROEUNGT 59483 QUI\u00c9VELON\n59223 LE FAVRIL 59490 RAINSARS\n59225 FEIGNIES 59493 RAMOUSIES\n59226 FELLERIES 59495 RECQUIGNIES\n59229 F\u00c9RON 59496 REJET-DE-BEAULIEU\n59230 FERRI\u00c8RE-LA-GRANDE 59514 ROUSIES\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/08/2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation\nde la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 18\n. Al ~\nar Fe Oe mir im me\nmn PRAIRIE AU imins\nma re a OT ne Mie ir me\nram PRAIRIE RAT IRR\nam Pe nm mes\n= MAMA mme mien\nmn MAMMA em\nrmm mena mmim a\nmm Fel ee ee te a\naoA Fe ee te ee oe el\noA PRINT OIL TRI\nx rnm RU TR AS PR ee\nrma mer Maui\na\u2014 VOUS Re\nan VARIANT RAS ma ma mu\nam DE ee ee\nns A ee Oe em\nms anim mn\nSES\nBASSINVERSANTDELASAMBRE(2/2)\nCodeINSEE Commune\n59525 SAINS-DU-NORD\n59529 SAINT-AUBIN\n59534 SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE\n59542 SAINT-REMY-CHAUSS\u00c9E\n59543 SAINT-REMY-DU-NORD\n59555 SARS-POTERIES\n59556 SASSEGNIES\n59562 S\u00c9MERIES\n59563 SEMOUSIES\n59572 SOLRE-LE-CH\u00c2TEAU\n59573 SOLRINNES\n59583 TAISNI\u00c8RES-EN-THI\u00c9RACHE\n59601 TR\u00c9LON\n59617 VIEUX-MESNIL\n59633 WALLERS-EN-FAGNE\n59649 WATTIGNIES-LA-VICTOIRE\n59659 WIGNEHIES\n59661 WILLIES\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/08/2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation\nde la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 19\nnmnma AMARME Te\nnm AN ris\nARAN Ae ee Arr ma m\nrnmmm AUN SZ AU ma 2m\nHAN AA MARI ee NS\nrenmnme mi em mime\nAnna mimi\nrensure I ke\nns RIRE ne\nnaimm Ramin\nnaimm Fae te ll a\nnaine NCIS ENS\nnain Min mm mn\nni m mime\nrnm = eA\nKAN AA (an tele a\nrnmm ss eA\nrrnnmm mins\nnmes EL\nenner ete ae Lee\nrnmmm PR PTT ins\nrnmanm Drama:\nnmem ss DUAN SRIAR AE ee\nrnmmm CE I\nARAN re ee ee ae)\nrKAR AA Ce\nARONA CO el eeol el\n-AnRARS Oe ee\nnaine CET LS\nena Ce ed AR rm\na vate ee elOn M\nene PR ee NN\neA eA MARIA AM Time\nHAA ae VAIA RAR AU ma mm\nrnnem VASAUSERRE PRIT TAROT MARIA mA Un or\nnn en 2 ee iaFl el\nBASSINSVERSANTSDELASCARPEAMONTETDELASENS\u00c9E\nCodeINSEE Commune\n59001 ABANCOURT\n59015 ARLEUX\n59023 AUBENCHEUL-AU-BAC\n59026 AUBIGNY-AU-BAC\n59048 BANTIGNY\n59085 BL\u00c9COURT\n59097 BOURSIES\n59115 BRUN\u00c9MONT\n59117 BUGNICOURT\n59126 CANTIN\n59156 COURCHELETTES\n59165 CUINCY\n59167 CUVILLERS\n59176 DOIGNIES\n59214 ESTR\u00c9ES\n59219 ESTRUN\n59224 F\u00c9CHAIN\n59228 F\u00c9RIN\n59254 FRESSAIN\n59255 FRESSIES\n59263 G\u0152ULZIN\n59280 HAMEL\n59294 HAYNECOURT\n59300 HEM-LENGLET\n59329 LAMBRES-LEZ-DOUAI\n59336 L\u00c9CLUSE\n59379 MARCQ-EN-OSTREVENT\n59387 MARQUETTE-EN-OSTREVANT\n59405 M\u0152UVRES\n59455 PAILLENCOURT\n59488 RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE\n59521 SAILLY-LEZ-CAMBRAI\n59552 SANCOURT\n59645 WASNES-AU-BAC\n59652 WAVRECHAIN-SOUS-FAULX\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/08/2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation\nde la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 20\nrAARAS wore ae\nmeme 2 ee\nnnnm Vas mm mn\nBASSINVERSANTDELASCARPEAVAL\nCodeINSEE Commune CodeINSEE Commune\n59002 ABSCON 59418 MORTAGNE-DU-NORD\n59004 AIX-EN-P\u00c9V\u00c8LE 59419 MOUCHIN\n59007 ANHIERS 59434 NIVELLE\n59008 ANICHE 59435 NOMAIN\n59024 AUBERCHICOURT 59446 OISY\n59027 AUBRY-DU-HAINAUT 59449 ORCHIES\n59029 AUCHY-LEZ-ORCHIES 59456 PECQUENCOURT\n59042 BACHY 59459 PETITE-FOR\u00caT\n59064 BELLAING 59486 R\u00c2CHES\n59071 BERS\u00c9E 59489 RAIMBEAUCOURT\n59080 BEUVRY-LA-FOR\u00caT 59491 RAISMES\n59100 BOUSIGNIES 59501 RIEULAY\n59105 BOUVIGNIES 59509 ROOST-WARENDIN\n59109 BRILLON 59511 ROSULT\n59113 BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES 59513 ROUCOURT\n59114 BRUILLE-SAINT-AMAND 59519 RUMEGIES\n59144 CH\u00c2TEAU-L'ABBAYE 59526 SAINT-AMAND-LES-EAUX\n59158 COUTICHES 59551 SAM\u00c9ON\n59170 DECHY 59554 SARS-ET-ROSI\u00c8RES\n59178 DOUAI 59569 SIN-LE-NOBLE\n59185 \u00c9CAILLON 59574 SOMAIN\n59192 \u00c9MERCHICOURT 59594 THUN-SAINT-AMAND\n59199 ERCHIN 59596 TILLOY-LEZ-MARCHIENNES\n59203 ERRE 59620 VILLERS-AU-TERTRE\n59222 FAUMONT 59629 VRED\n59227 FENAIN 59632 WALLERS\n59239 FLINES-LEZ-RACHES 59637 WANDIGNIES-HAMAGE\n59276 GUESNAIN 59642 WARLAING\n59284 HASNON 59654 WAZIERS\n59292 HAVELUY\n59297 H\u00c9LESMES\n59302 H\u00c9RIN\n59314 HORNAING\n59327 LALLAING\n59330 LANDAS\n59335 LECELLES\n59345 LEWARDE\n59354 LOFFRE\n59375 MARCHIENNES\n59390 MASNY\n59393 MAULDE\n59403 MILLONFOSSE\n59408 MONCHEAUX\n59409 MONCHECOURT\n59414 MONTIGNY-EN-OSTREVENT\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/08/2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation\nde la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 21\nxPe ed\nCO ES Lt\nNe\nan tan a le el\nmime\nLe\nRn ARR\nFa oe el\nrive\nSAAR RE AA\nTe eRe\nDa mm\nim memie\nmir m mi\n=a Roe\nte ee ae)\nOe ee eel el Oe\nmeme\nFe ee ne Le\nmeme\nmess:\nmem meme\nmm TIM\nPR RAA Ie Am a mme\nFe Ot MSI Re A 4 mm\nmamie\nMeme\nee ie el oe el\nPre PA Le\nee\nRe M \u00e0 mm ee\nCe\n7 ee ee\nVan meme\nSem A 4 mme\nmise\nSee\nnha En\nBASSINVERSANTDEL'YSER\nCodeINSEE Commune\n59018 ARN\u00c8KE\n59046 BAMBECQUE\n59054 BAVINCHOVE\n59086 BOESCHEPE\n59089 BOLLEZEELE\n59111 BROXEELE\n59119 BUYSSCHEURE\n59135 CASSEL\n59189 EECKE\n59210 ESQUELBECQ\n59262 GODEWAERSVELDE\n59282 HARDIFORT\n59305 HERZEELE\n59318 HOUTKERQUE\n59337 LEDERZEELE\n59338 LEDRINGHEM\n59436 NOORDPEENE\n59443 OCHTEZEELE\n59448 OOST-CAPPEL\n59453 OUDEZEELE\n59454 OXELA\u00cbRE\n59499 REXPO\u00cbDE\n59516 RUBROUCK\n59536 SAINTE-MARIE-CAPPEL\n59546 SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL\n59577 STAPLE\n59580 STEENVOORDE\n59587 TERDEGHEM\n59628 VOLCKERINCKHOVE\n59655 WEMAERS-CAPPEL\n59657 WEST-CAPPEL\n59662 WINNEZEELE\n59663 WORMHOUT\n59665 WYLDER\n59666 ZEGERSCAPPEL\n59667 ZERMEZEELE\n59669 ZUYTPEENE\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/08/2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation\nde la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 22\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/08/2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation\nde la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 23\nEsPREFETDE LA REGIONHAUTS-DE-FRANCEdfbvrt\u00e9\nZones d'alerte pourl'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partementalNord - Pas-de-Calaispour la gestion des \u00e9tiages s\u00e9v\u00e8res\n\u2014_\u2014\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la meru Pas-de-Calais\nED Topo, BD Cato B\u00ae IGN 0 10Date : 17 awl 2025Reference : 2025-074 \u00c0Demandeur : SDE\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/08/2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation\nde la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 24\nmeee eee =\nANNEXEn\u00b02\nmesuresdelimitationdesusagesdel'eauparniveaudegravit\u00e9pouvant\u00eatreimpos\u00e9spararr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral\nLe but des mesures de limitation des usages de l'eau est de mettre en place des\n\u00e9conomies d'eau suffisantes pour ne pas atteindre le seuil de crise.\nLes mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l'eau sont\nprises de mani\u00e8re progressive en fonction des seuils atteints et sont prescrites pour une\np\u00e9riode limit\u00e9e.\nElles doivent respecter la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 amont \u2013 aval des bassins versants.\nLes mesures de limitation des usages de l'eau ne doivent pas seulement tenir compte des\nlimites administratives des d\u00e9partements dans lesquels elles sont arr\u00eat\u00e9es, mais\n\u00e9galement de la r\u00e9alit\u00e9 du fonctionnement hydrologique et de gestion de la ressource en\neau concern\u00e9e.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/08/2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation\nde la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 25\nOe eeee ms eS A mu\nwa\nMESURESDELIMITATIONDESUSAGESDEL'EAUPARNIVEAUDEGRAVIT\u00c9S\u00c9CHERESSE[1/6]\nL\u00e9gende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivit\u00e9s, A = Exploitants agricoles\nCes mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sauf contre-indication.\nUsages Vigilance Vigilancerenforc\u00e9e Alerte Alerterenforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosagedespelouses,\njardini\u00e8res,plates-\nbandesfleuries,massifs\nfleurisetespacesverts\npublicsoupriv\u00e9s\nSensibiliser le grand public et les collectivit\u00e9s aux\nr\u00e8gles de bon usage et d'\u00e9conomie d'eau.\nL'arrosage des pelouses, jardini\u00e8res, plates-\nbandes fleuries, massifs fleuris et espaces verts\npublics ou priv\u00e9s est interdit entre 11 h et 16 h.\nL'arrosage des pelouses est interdit sauf pour les\nsemis de l'ann\u00e9e dont l'arrosage est interdit entre\n9 h et 19 h.\nL'arrosage des jardini\u00e8res, plates-bandes fleuries,\ndes massifs fleuris et des espaces verts publics\nou priv\u00e9s est interdit entre 9 h et 19 h.\nL'arrosage des pelouses, jardini\u00e8res, plates-\nbandes fleuries, massifs fleuris et des espaces\nverts publics ou priv\u00e9s est interdit.\nToutefois, en cas d'utilisation d'un dispositif de\nr\u00e9cup\u00e9ration d'eau de pluie ou de recyclage, ces\narrosages peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s avant 9 h et apr\u00e8s\n19 h.\nL'arrosage des pelouses, jardini\u00e8res, plates-\nbandes fleuries, massifs fleuris et des espaces\nverts publics ou priv\u00e9s est interdit.\nX X X X\nArrosagedesjardins\npotagers\nSensibiliser le grand public et les collectivit\u00e9s aux\nr\u00e8gles de bon usage et d'\u00e9conomie d'eau.\nL'arrosage des jardins potagers est interdit entre\n11 h et 16 h.\nL'arrosage des jardins potagers est interdit entre\n9 h et 19 h.\nL'arrosage des jardins potagers est interdit entre\n8 h et 20 h.\nToutefois, en cas d'utilisation d'un dispositif de\nr\u00e9cup\u00e9ration d'eau de pluie ou de recyclage, ces\narrosages peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s avant 9 h et apr\u00e8s\n19 h.\nL'arrosage des jardins potagers est interdit. X X X X\nArrosagedesespaces\narbor\u00e9spublicset\npriv\u00e9s\nSensibiliser le grand public et les collectivit\u00e9s aux\nr\u00e8gles de bon usage et d'\u00e9conomie d'eau.\nL'arrosage des espaces arbor\u00e9s publics et priv\u00e9s\nest interdit entre 11 h et 16 h\nL'arrosage des espaces arbor\u00e9s publics et priv\u00e9s\nest interdit sauf pour les arbres et arbustes\nplant\u00e9s en pleine terre depuis moins de deux ans\npour lesquels l'interdiction s'applique entre 9 h et\n19 h.\nL'arrosage des espaces arbor\u00e9s publics et priv\u00e9s\nest interdit sauf pour les arbres et arbustes\nplant\u00e9s en pleine terre depuis moins de deux ans\npour lesquels l'interdiction s'applique entre 8 h et\n20 h.\nToutefois, en cas d'utilisation d'un dispositif de\nr\u00e9cup\u00e9ration d'eau de pluie ou de recyclage, ces\narrosages peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s avant 9 h et apr\u00e8s\n19 h.\nL'arrosage des espaces arbor\u00e9s publics et priv\u00e9s\nest interdit.\nX X X X\nArrosagedesespaces\nsportifsdetoutenature\netdeloisirs\nSensibiliser le grand public et les collectivit\u00e9s aux\nr\u00e8gles de bon usage d'\u00e9conomie d'eau.\nL'arrosage des espaces sportifs de toute nature et\nde loisirs est interdit entre 11 h et 16 h.\nL'arrosage des espaces sportifs de toute nature et\nde loisirs est interdit entre 9 h et 19 h.\nEn dehors de la plage horaire o\u00f9 l'arrosage est\ninterdit, l'arrosage des espaces sportifs de toute\nnature est limit\u00e9 au strict minimum permettant le\nmaintien en \u00e9tat du terrain sportif et le\nd\u00e9roulement des comp\u00e9titions en toute s\u00e9curit\u00e9. Il\nest r\u00e9alis\u00e9 exclusivement sur les parties\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'activit\u00e9 des sportifs.\nL'arrosage des espaces sportifs de toute nature et\nde loisirs est interdit sauf pour les espaces\nimplant\u00e9s depuis le 1er janvier de l'ann\u00e9e o\u00f9\nl'interdiction s'applique entre 9 h et 19 h.\nEn cas d'utilisation d'un dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration\nd'eau de pluie ou de recyclage, les arrosages sont\npermis sur les espaces sportifs de toute nature et\nde loisirs avant 9 h et apr\u00e8s 19 h.\nL'arrosage des espaces sportifs de toute nature et\nde loisirs est interdit (sauf arrosage de mani\u00e8re\nr\u00e9duite au maximum entre 20 h et 8 h, pour les\nterrains d'entra\u00eenement ou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeu\nnational ou international, sauf en cas de p\u00e9nurie\nen eau potable).\nX X X\nArrosagedesterrains\ndegolf\nSensibiliser les gestionnaires de golfs aux r\u00e8gles\nde bon usage et d'\u00e9conomie d'eau.\nL'arrosage des terrains de golf est interdit de 11 h\n\u00e0 16 h.\nL'arrosage des terrains de golf est interdit de 8 h \u00e0\n20 h. R\u00e9duction des volumes de 15 \u00e0 30 %.\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli\nhebdomadairement pour l'irrigation.\nL'arrosage des terrains de golf est interdit \u00e0\nl'exception des \u00ab greens et d\u00e9parts \u00bb.\nR\u00e9duction des volumes d'au moins 60 %.\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli\nhebdomadairement pour l'irrigation.\nL'arrosage des golfs est interdit, \u00e0 l'exception des\ngreens par un arrosage r\u00e9duit \u00e0 350 m\u00b3/semaine\nmaximum par tranche de 9 trous (entre 20 h et\n8 h), sauf en cas de p\u00e9nurie d'eau potable.\nR\u00e9duction d'au moins 80 % des volumes\nhabituels.\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli\nhebdomadairement pour l'irrigation.\nX X\nRemplissageetvidange\ndepiscinespriv\u00e9es(de\nplusd'1m\u00b3)\nSensibiliser les particuliers aux r\u00e8gles de bon\nusage et d'\u00e9conomie de l'eau.\nLe remplissage de toute piscine dont la\nconstruction a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e apr\u00e8s la prise du 1er\narr\u00eat\u00e9 de restriction s\u00e9cheresse sera interdit en\ncas de renforcement des mesures de restriction.\nLe remplissage des piscines priv\u00e9es de plus\nd'1 m\u00b3 li\u00e9es \u00e0 des habitations individuelles ou\ncollectives est interdit, sauf en cas de remise \u00e0\nniveau et de premier remplissage si le chantier\navait d\u00e9but\u00e9 avant la premi\u00e8re prise d'arr\u00eat\u00e9\ns\u00e9cheresse de l'ann\u00e9e.\nLe remplissage des piscines priv\u00e9es de plus\nd'1 m\u00b3 li\u00e9es \u00e0 des habitations individuelles ou\ncollectives est interdit sauf en cas de remise \u00e0\nniveau et de premier remplissage si le chantier\navait d\u00e9but\u00e9 avant la premi\u00e8re prise d'arr\u00eat\u00e9\ns\u00e9cheresse de l'ann\u00e9e.\nLe remplissage des piscines priv\u00e9es de plus\nd'1 m\u00b3 li\u00e9es \u00e0 des habitations individuelles ou\ncollectives est interdit sauf en cas de remise \u00e0\nniveau et de premier remplissage si le chantier\navait d\u00e9but\u00e9 avant la premi\u00e8re prise d'arr\u00eat\u00e9\ns\u00e9cheresse de l'ann\u00e9e.\nLe remplissage et la vidange des piscines priv\u00e9e\nest interdit.\nX\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/08/2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation\nde la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 26\nMESURESDELIMITATIONDESUSAGESDEL'EAUPARNIVEAUDEGRAVIT\u00c9S\u00c9CHERESSE[2/6]\nL\u00e9gende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivit\u00e9s, A = Exploitants agricoles\nCes mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sauf contre-indication.\nUsages Vigilance Vigilancerenforc\u00e9e Alerte Alerterenforc\u00e9e Crise P E C A\nPiscinesouvertesau\npublic(collectives),y\ncomprislesinstallations\naquatiquesdeloisirs\nprovisoires\nSensibiliser les gestionnaires aux r\u00e8gles de bon\nusage et d'\u00e9conomie d'eau.\nInviter les gestionnaires \u00e0 diff\u00e9rer les vidanges\nsanitaires et/ou techniques hors p\u00e9riodes de\ns\u00e9cheresse pr\u00e9visibles.\nIl est recommand\u00e9 de ne pas mettre en eau les\npiscines, y compris celles en travaux, sauf si c'est\nn\u00e9cessaire \u00e0 la garantie de parfait ach\u00e8vement\ndes travaux d\u00e9marr\u00e9s avant la premi\u00e8re prise\nd'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse de l'ann\u00e9e.\nLe remplissage des piscines ouvertes au public\nest interdit sauf en cas de remise \u00e0 niveau et de\npremier remplissage si le chantier avait d\u00e9but\u00e9\navant la premi\u00e8re prise d'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse de\nl'ann\u00e9e.\nCette interdiction s'applique \u00e9galement aux\ninstallations aquatiques de loisirs provisoires.\nNe sont pas concern\u00e9es les vidanges rendues\nobligatoires pour raisons sanitaires (avis ARS).\nLe remplissage des piscines ouvertes au public\nest interdit sauf en cas de remise \u00e0 niveau et de\npremier remplissage si le chantier avait d\u00e9but\u00e9\navant la premi\u00e8re prise d'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse de\nl'ann\u00e9e.\nCette interdiction s'applique \u00e9galement aux\ninstallations aquatiques de loisirs provisoires.\nNe sont pas concern\u00e9es les vidanges rendues\nobligatoires pour raisons sanitaires (avis ARS).\nLe remplissage des piscines ouvertes au public\nest interdit sauf en cas de remise \u00e0 niveau ou si\ndemand\u00e9 par l'ARS ou la r\u00e9glementation pour\nraisons sanitaires.\nX X\nAlimentationeneau\npotabledespopulations\n(usagesprioritaires:\nsant\u00e9,salubrit\u00e9,\ns\u00e9curit\u00e9civile)\nLes services de l'\u00c9tat, les chambres consulaires,\nles collectivit\u00e9s et tout acteur concern\u00e9\nsensibilisent les usagers \u00e0 l'\u00e9conomie de l'eau et\naux recherches de fuite.\nLes collectivit\u00e9s locales peuvent \u00e0 tout moment\nprendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures de\nrestriction compl\u00e9mentaires adapt\u00e9es \u00e0 une\nsituation localis\u00e9e en fonction des ressources en\neau de leur territoire, en application de l'article\nL.221-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales sous r\u00e9serve de compatibilit\u00e9 avec le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera\ntransmise pour information \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la\nMer et \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nLes services d'eau potable transmettent aux\nservices de la DDTM les donn\u00e9es hydrologiques\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des cours d'eau et des\nnappes \u00e0 la demande des services de l'\u00c9tat.\nLes services de l'\u00c9tat, les chambres consulaires,\nles collectivit\u00e9s et tout acteur concern\u00e9\nsensibilisent les usagers \u00e0 l'\u00e9conomie de l'eau et\naux recherches de fuite.\nLes collectivit\u00e9s locales peuvent \u00e0 tout moment\nprendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures de\nrestriction compl\u00e9mentaires adapt\u00e9es \u00e0 une\nsituation localis\u00e9e en fonction des ressources en\neau de leur territoire, en application de l'article\nL.221-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales sous r\u00e9serve de compatibilit\u00e9 avec le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera\ntransmise pour information \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la\nMer et \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nLes services d'eau potable transmettent aux\nservices de la DDTM les donn\u00e9es hydrologiques\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des cours d'eau et des\nnappes \u00e0 la demande des services de l'\u00c9tat.\nLes collectivit\u00e9s locales peuvent \u00e0 tout moment\nprendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures de\nrestriction compl\u00e9mentaires adapt\u00e9es \u00e0 une\nsituation localis\u00e9e en fonction des ressources en\neau de leur territoire, en application de l'article\nL.221-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales sous r\u00e9serve de compatibilit\u00e9 avec le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera\ntransmise pour information \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la\nMer et \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nLes services d'eau potable transmettent aux\nservices de la DDTM les donn\u00e9es hydrologiques\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des nappes \u00e0 la\ndemande des services de l'\u00c9tat.\nLes gestionnaires d'eau potable peuvent\nparticiper aux r\u00e9unions de concertation sur la\ngestion de la ressource en eau (CDE) \u00e0 la\ndemande des services de l'\u00c9tat.\nLes interventions de vidange sur les r\u00e9servoirs\nsont interdites sauf pour raison sanitaire.\nLes collectivit\u00e9s locales peuvent \u00e0 tout moment\nprendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures de\nrestriction compl\u00e9mentaires adapt\u00e9es \u00e0 une\nsituation localis\u00e9e en fonction des ressources en\neau de leur territoire, en application de l'article\nL.221-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales sous r\u00e9serve de compatibilit\u00e9 avec le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera\ntransmise pour information \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la\nMer et \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nLes services d'eau potable transmettent aux\nservices de la DDTM les donn\u00e9es hydrologiques\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des nappes \u00e0 la\ndemande des services de l'\u00c9tat.\nLes gestionnaires d'eau potable peuvent\nparticiper aux r\u00e9unions de concertation sur la\ngestion de la ressource en eau (CDE) \u00e0 la\ndemande des services de l'\u00c9tat.\nLes interventions de vidange sur les r\u00e9servoirs\nsont interdites sauf pour raison sanitaire.\nLes collectivit\u00e9s locales peuvent \u00e0 tout moment\nprendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures de\nrestriction compl\u00e9mentaires adapt\u00e9es \u00e0 une\nsituation localis\u00e9e en fonction des ressources en\neau de leur territoire, en application de l'article\nL.221-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales sous r\u00e9serve de compatibilit\u00e9 avec le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera\ntransmise pour information \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la\nMer et \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nLes services d'eau potable transmettent aux\nservices de la DDTM les donn\u00e9es hydrologiques\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des nappes \u00e0 la\ndemande des services de l'\u00c9tat.\nLes gestionnaires d'eau potable peuvent\nparticiper aux r\u00e9unions de concertation sur la\ngestion de la ressource en eau (CDE) \u00e0 la\ndemande des services de l'\u00c9tat.\nLes interventions de vidange sur les r\u00e9servoirs\nsont interdites sauf pour raison sanitaire.\nX X X X\nAlimentationdes\nfontainespubliqueset\npriv\u00e9esd'ornement\n(Horsfontaines\npubliquesetpriv\u00e9es\npermettantl'acc\u00e8s\u00e0\nl'eaupotable)\nSensibiliser le grand public et les collectivit\u00e9s aux\nr\u00e8gles de bon usage et d'\u00e9conomie d'eau.\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es\nen circuit ouvert est interdite, dans la mesure o\u00f9\ncela est techniquement possible.\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es\nen circuit ouvert est interdite, dans la mesure o\u00f9\ncela est techniquement possible.\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es\nen circuit ouvert est interdite, dans la mesure o\u00f9\ncela est techniquement possible.\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es\nen circuit ouvert est interdite, dans la mesure o\u00f9\ncela est techniquement possible.\nX X X X\nLavagedesv\u00e9hicules\ndanslesstationsde\nlavage\nSensibiliser le grand public aux r\u00e8gles de bon\nusage et d'\u00e9conomie d'eau.\nLes particuliers sont invit\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire la fr\u00e9quence\ndes lavages, \u00e0 les diff\u00e9rer et \u00e0 utiliser les stations\nde lavage professionnelles qui fonctionnent avec\nde l'eau recycl\u00e9e.\nLe lavage des v\u00e9hicules est interdit hors des\npistes professionnelles \u00e9quip\u00e9es de haute-\npression ou \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage\n(minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e) ou portique\nprogramm\u00e9 \u00c9CO sur ouverture partielle.\nNe sont pas concern\u00e9s les v\u00e9hicules\nd'intervention d'urgence ou de s\u00e9curit\u00e9 ou les\nv\u00e9hicules transportant des denr\u00e9es alimentaires\nn\u00e9cessitant une fr\u00e9quence de lavage fixe ou les\nv\u00e9hicules avec contraintes techniques.\nLe lavage des v\u00e9hicules est interdit hors des\npistes professionnelles \u00e9quip\u00e9es de haute-\npression ou \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage\n(minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e) ou portique\nprogramm\u00e9 \u00c9CO sur ouverture partielle.\nNe sont pas concern\u00e9s les v\u00e9hicules\nd'intervention d'urgence ou de s\u00e9curit\u00e9 ou les\nv\u00e9hicules transportant des denr\u00e9es alimentaires\nn\u00e9cessitant une fr\u00e9quence de lavage fixe ou les\nv\u00e9hicules avec contraintes techniques.\nLe lavage des v\u00e9hicules est interdit sauf pour les\nv\u00e9hicules d'intervention d'urgence ou de s\u00e9curit\u00e9\nou les v\u00e9hicules transportant des denr\u00e9es\nalimentaires n\u00e9cessitant une fr\u00e9quence de lavage\nfixe ou les v\u00e9hicules avec contraintes techniques.\nX X X X\nLavagedesv\u00e9hicules\nchezlesparticuliers\nSensibiliser les particuliers aux r\u00e8gles de bon\nusage et d'\u00e9conomie d'eau.\nLe lavage des v\u00e9hicules \u00e0 domicile est interdit. Le lavage des v\u00e9hicules \u00e0 domicile est interdit. Le lavage des v\u00e9hicules \u00e0 domicile est interdit. Le lavage des v\u00e9hicules \u00e0 domicile est interdit. X\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/08/2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation\nde la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 27\n2 2OMIS RUE LOIR DIS RE MIRE EUR DIM L'URL Im RUE ER OR ER RIT SEM RIT OU ER ee ee ee SA\nMESURESDELIMITATIONDESUSAGESDEL'EAUPARNIVEAUDEGRAVIT\u00c9S\u00c9CHERESSE[3/6]\nL\u00e9gende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivit\u00e9s, A = Exploitants agricoles\nCes mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sauf contre-indication.\nUsages Vigilance Vigilancerenforc\u00e9e Alerte Alerterenforc\u00e9e Crise P E C A\nNettoyagedes\next\u00e9rieursdes\nb\u00e2timents(murs,\ntoitures,sols)et\nnettoyage\u00e0l'eaudes\nchauss\u00e9es,caniveauxet\nsurfacesext\u00e9rieures\nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nSensibiliser tous les usagers de l'eau aux r\u00e8gles\nde bon usage et d'\u00e9conomie d'eau et les inciter \u00e0\nutiliser de l'eau de r\u00e9cup\u00e9ration.\nLes usagers sont invit\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire ou \u00e0 diff\u00e9rer les\nop\u00e9rations de nettoyage sans enjeux sanitaires ou\n\u00e9conomiques.\nLe nettoyage est interdit de 11 h \u00e0 16 h, sauf s'il\nest r\u00e9alis\u00e9 par des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es dans\nle nettoyage ou une collectivit\u00e9.\nLe nettoyage \u00e0 l'eau des chauss\u00e9es, caniveaux et\nsurfaces ext\u00e9rieures imperm\u00e9abilis\u00e9es est limit\u00e9\naux besoins strictement n\u00e9cessaires pour assurer\nla s\u00e9curit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la salubrit\u00e9 publiques et\napr\u00e8s balayage voire brossage de la voirie.\nLe nettoyage est interdit sauf pour les collectivit\u00e9s\nou s'il est r\u00e9alis\u00e9 par des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es.\nLe nettoyage \u00e0 l'eau des chauss\u00e9es, caniveaux et\nsurfaces ext\u00e9rieures imperm\u00e9abilis\u00e9es est limit\u00e9\naux besoins strictement n\u00e9cessaires pour assurer\nla s\u00e9curit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la salubrit\u00e9 publiques et\napr\u00e8s balayage voire brossage de la voirie.\nLe nettoyage est interdit sauf imp\u00e9ratif de\ns\u00e9curit\u00e9, d'hygi\u00e8ne ou de salubrit\u00e9 publique.\nX X X X\nInstallationsde\nproductiond'\u00e9lectricit\u00e9\nd'originenucl\u00e9aire,\nhydraulique,et\nthermique\u00e0flamme,\nvis\u00e9esdansleCodede\nl'\u00e9nergie,qui\ngarantissentdansle\nrespectdel'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral,\nl'approvisionnementen\n\u00e9lectricit\u00e9sur\nl'ensembleduterritoire\nnational\nSensibiliser les industriels aux r\u00e8gles de bon\nusage d'\u00e9conomie d'eau.\nSensibiliser les industriels aux r\u00e8gles de bon\nusage d'\u00e9conomie d'eau.\n\u2022 Pour les centres nucl\u00e9aires de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9, modification temporaire des\nmodalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et de consommation\nd'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou\nlimites de rejet dans l'environnement des\neffluents liquides en cas de situation\nexceptionnelle par d\u00e9cisions de l'Autorit\u00e9 de\ns\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (appel\u00e9es d\u00e9cision\n\u00ab modalit\u00e9s \u00bb et d\u00e9cision \u00ab limites \u00bb)\nhomologu\u00e9es par le minist\u00e8re charg\u00e9 de\nl'environnement.\n\u2022 Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement,\naux eaux de process ou aux op\u00e9rations de\nmaintenance restent autoris\u00e9es, sauf si\ndispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral.\n\u2022 Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les\nman\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0\nl'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la\nd\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres\nusagers ou des milieux aquatiques sont\nautoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer des\ndispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de\nla biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent\npas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la\ngarantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9.\nNe sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les\nusines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e\npr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau\n\u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0\nl'article R.214-111-3 du Code de\nl'Environnement.\n\u2022 Pour les centres nucl\u00e9aires de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9, modification temporaire des\nmodalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et de consommation\nd'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou\nlimites de rejet dans l'environnement des\neffluents liquides en cas de situation\nexceptionnelle par d\u00e9cisions de l'Autorit\u00e9 de\ns\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (appel\u00e9es d\u00e9cision\n\u00ab modalit\u00e9s \u00bb et d\u00e9cision \u00ab limites \u00bb)\nhomologu\u00e9es par le minist\u00e8re charg\u00e9 de\nl'environnement.\n\u2022 Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement,\naux eaux de process ou aux op\u00e9rations de\nmaintenance restent autoris\u00e9es, sauf si\ndispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral.\n\u2022 Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les\nman\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0\nl'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la\nd\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres\nusagers ou des milieux aquatiques sont\nautoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer des\ndispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de\nla biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent\npas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la\ngarantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9.\nNe sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les\nusines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e\npr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau\n\u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0\nl'article R.214-111-3 du Code de\nl'Environnement.\n\u2022 Pour les centres nucl\u00e9aires de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9, modification temporaire des\nmodalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et de consommation\nd'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou\nlimites de rejet dans l'environnement des\neffluents liquides en cas de situation\nexceptionnelle par d\u00e9cisions de l'Autorit\u00e9 de\ns\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (appel\u00e9es d\u00e9cision\n\u00ab modalit\u00e9s \u00bb et d\u00e9cision \u00ab limites \u00bb)\nhomologu\u00e9es par le minist\u00e8re charg\u00e9 de\nl'environnement.\n\u2022 Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement,\naux eaux de process ou aux op\u00e9rations de\nmaintenance restent autoris\u00e9es, sauf si\ndispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral.\n\u2022 Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les\nman\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0\nl'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la\nd\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres\nusagers ou des milieux aquatiques sont\nautoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer des\ndispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de\nla biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent\npas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la\ngarantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9.\nNe sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les\nusines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e\npr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau\n\u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0\nl'article R.214-111-3 du Code de\nl'Environnement.\nX\nActivit\u00e9sartisanales,\ncommercialeset\nindustrielles\nSensibiliser les exploitants des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement\n(ICPE), les artisans, les commer\u00e7ants et les\nautres industriels aux r\u00e8gles de bon usage et\nd'\u00e9conomie d'eau.\nSi l'\u00e9tablissement a \u00e9tabli un \u00ab plan d'action\ns\u00e9cheresse \u00bb dont les actions ont \u00e9t\u00e9 reprises\ndans son arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, les mesures de ce\nplan concernant le seuil concern\u00e9 sont mises en\nplace.\nPour diminuer les risques de pollution, un rappel \u00e0\nla vigilance peut \u00eatre fait aupr\u00e8s des principaux\nsites produisant des rejets polluants.\n\u2022 Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau r\u00e9alis\u00e9s par les\nactivit\u00e9s artisanales, commerciales et\nindustrielles sont men\u00e9es suivant les modalit\u00e9s\nde l'annexe 2-1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u2022 Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau r\u00e9alis\u00e9s par les\nactivit\u00e9s artisanales, commerciales et\nindustrielles sont men\u00e9es suivant les modalit\u00e9s\nde l'annexe 2-1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u2022 Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau r\u00e9alis\u00e9s par les\nactivit\u00e9s artisanales, commerciales et\nindustrielles sont men\u00e9es suivant les modalit\u00e9s\nde l'annexe 2-1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans les cours d'eau et\ndans leurs nappes d'accompagnement ou dans\nles nappes souterraines ou le r\u00e9seau d'eau\npotable sont interdits, sauf en cas de n\u00e9cessit\u00e9\nvis-\u00e0-vis de la s\u00e9curit\u00e9. Les secteurs d'activit\u00e9s\nconcern\u00e9s sont laiss\u00e9s \u00e0 l'appr\u00e9ciation du pr\u00e9fet.\nX\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/08/2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation\nde la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 28\nMESURESDELIMITATIONDESUSAGESDEL'EAUPARNIVEAUDEGRAVIT\u00c9S\u00c9CHERESSE[4/6]\nL\u00e9gende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivit\u00e9s, A = Exploitants agricoles\nCes mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sauf contre-indication.\nUsages Vigilance Vigilancerenforc\u00e9e Alerte Alerterenforc\u00e9e Crise P E C A\nIrrigationdescultures\nparcanons,rampesou\nasperseurs\nSensibiliser les agriculteurs aux r\u00e8gles de bon\nusage et d'\u00e9conomie d'eau.\n\u2022 L'irrigation des cultures par canons, rampes ou\nasperseurs est men\u00e9e suivant les modalit\u00e9s de\nl'annexe 2-2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u2022 Lorsque le niveau orange ou rouge du plan\ncanicule est d\u00e9clench\u00e9, l'irrigation est interdite\ntous les jours entre 11 h et 16 h.\n\u2022 Quelle que soit l'origine de l'eau utilis\u00e9e,\nl'arrosage des chaumes est interdit.\n\u2022 L'irrigation des cultures par canons, rampes ou\nasperseurs est men\u00e9e suivant les modalit\u00e9s de\nl'annexe 2-2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u2022 Lorsque le niveau orange ou rouge du plan\ncanicule est d\u00e9clench\u00e9, l'irrigation est interdite\ntous les jours entre 11 h et 16 h.\n\u2022 Quelle que soit l'origine de l'eau utilis\u00e9e,\nl'arrosage des chaumes est interdit.\n\u2022 L'irrigation des cultures par canons, rampes ou\nasperseurs est men\u00e9e suivant les modalit\u00e9s de\nl'annexe 2-2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u2022 Lorsque le niveau orange ou rouge du plan\ncanicule est d\u00e9clench\u00e9, l'irrigation est interdite\ntous les jours entre 11 h et 16 h.\n\u2022 Quelle que soit l'origine de l'eau utilis\u00e9e,\nl'arrosage des chaumes est interdit.\n\u2022 L'irrigation est interdite sauf en cas d'utilisation\nd'eaux non conventionnelles (r\u00e9utilisation des\neaux us\u00e9es trait\u00e9es, des eaux pluviales, etc.)\net d'eau de retenue recharg\u00e9e en p\u00e9riode de\nhautes eaux.\n\u2022 Quelle que soit l'origine de l'eau utilis\u00e9e,\nl'arrosage des chaumes est interdit.\nX\nIrrigationdescultures\nparsyst\u00e8med'irrigation\nlocalis\u00e9e(goutte\u00e0\ngoutte,micro-aspersion\nparexemple)\nL'irrigation des cultures par syst\u00e8me d'irrigation\nlocalis\u00e9e est autoris\u00e9e.\nL'irrigation des cultures par syst\u00e8me d'irrigation\nlocalis\u00e9e est autoris\u00e9e.\nL'irrigation des cultures par syst\u00e8me d'irrigation\nlocalis\u00e9e est autoris\u00e9e.\nL'irrigation des cultures par syst\u00e8me d'irrigation\nlocalis\u00e9e est autoris\u00e9e.\nL'irrigation des cultures par syst\u00e8me d'irrigation\nlocalis\u00e9e est interdite sauf en cas d'utilisation\nd'eaux non conventionnelles (r\u00e9utilisation des\neaux us\u00e9es trait\u00e9es, des eaux pluviales, etc.) et\nd'eau de retenue recharg\u00e9e en p\u00e9riode de hautes\neaux.\nX\nAbreuvementdes\nanimaux\nL'abreuvement des animaux est autoris\u00e9. L'abreuvement des animaux est autoris\u00e9. L'abreuvement des animaux est autoris\u00e9. L'abreuvement des animaux est autoris\u00e9. L'abreuvement des animaux est autoris\u00e9. X\nRemplissageetvidange\ndesplansd'eau(HORS\n\u00e9tangsdep\u00eache\u00e0\nusagescommerciauxet\npiscicultures)\nSensibiliser les propri\u00e9taires ou gestionnaires aux\nr\u00e8gles de bon usage et d'\u00e9conomie d'eau.\nInviter tous les propri\u00e9taires ou gestionnaires \u00e0\nremplir les plans d'eau l'hiver.\n\u2022 La vidange des plans d'eau est interdite.\n\u2022 Le remplissage des plans d'eau r\u00e9guli\u00e8rement\nautoris\u00e9s au titre de la loi sur l'eau (et dont la\nhutte est immatricul\u00e9e en cas de pr\u00e9sence) est\nautoris\u00e9 :\n\u2022 Jusqu'\u00e0 30 % de la profondeur maximale\ndu plan d'eau. Le niveau le plus profond du\nplan d'eau doit \u00eatre visible et communicable\n\u00e0 l'administration ;\n\u2022 Et \u00e0 condition de ne pas porter atteinte au\nmilieu dans lequel le pr\u00e9l\u00e8vement est\neffectu\u00e9, en respectant le d\u00e9bit minimum\nbiologique du cours d'eau.\nAu-del\u00e0 de30% de la hauteur maximale du\nplan d'eau, tout pr\u00e9l\u00e8vement ou\nremplissage est interdit.\n\u2022 Tout remplissage de plan d'eau doit faire\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable une semaine\navant aupr\u00e8s du service Police de l'eau du\nd\u00e9partement concern\u00e9.\n\u2022 Pour les remplissages effectu\u00e9s par\npr\u00e9l\u00e8vements en voies d'eau, l'accord\npr\u00e9alable du gestionnaire de la voie d'eau pour\nl'installation du mat\u00e9riel de pompage est\nn\u00e9cessaire.\nLe remplissage/vidange des plans d'eau est\ninterdit.\nLe remplissage/vidange des plans d'eau est\ninterdit.\nLe remplissage/vidange des plans d'eau est\ninterdit.\nX X X X\nRemplissageetvidange\ndes\u00e9tangsdep\u00eache\u00e0\nusagescommerciauxet\nbassinsdepiscicultures\nSensibiliser les propri\u00e9taires ou gestionnaires aux\nr\u00e8gles de bon usage et d'\u00e9conomie d'eau.\nInviter tous les propri\u00e9taires ou gestionnaires \u00e0\nremplir les plans d'eau l'hiver.\nSensibiliser les propri\u00e9taires ou gestionnaires aux\nr\u00e8gles de bon usage et d'\u00e9conomie d'eau.\nInviter tous les propri\u00e9taires ou gestionnaires \u00e0\nremplir les plans d'eau l'hiver.\nPermis sous autorisation du service de police de\nl'eau du d\u00e9partement concern\u00e9.\nPermis sous autorisation du service de police de\nl'eau du d\u00e9partement concern\u00e9.\nPermis sous autorisation du service de police de\nl'eau du d\u00e9partement concern\u00e9.\nX X X X\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/08/2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation\nde la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 29\nMESURESDELIMITATIONDESUSAGESDEL'EAUPARNIVEAUDEGRAVIT\u00c9S\u00c9CHERESSE[5/6]\nL\u00e9gende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivit\u00e9s, A = Exploitants agricoles\nCes mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sauf contre-indication.\nUsages Vigilance Vigilancerenforc\u00e9e Alerte Alerterenforc\u00e9e Crise P E C A\nD\u00e9fenseincendie Sensibiliser les services d'incendies et de secours\naux r\u00e8gles de bon usage et d'\u00e9conomie d'eau.\nLes op\u00e9rations de contr\u00f4le technique p\u00e9riodique\n(C1) sont interdites entre juin et septembre inclus,\nsauf r\u00e9glementation sp\u00e9cifique li\u00e9e \u00e0 l'incendie\n(Police des ERP, ICPE\u2026).\nLes op\u00e9rations de contr\u00f4le technique p\u00e9riodique\n(C1) sont interdites entre juin et septembre inclus,\nsauf r\u00e9glementation sp\u00e9cifique li\u00e9e \u00e0 l'incendie\n(Police des ERP, ICPE\u2026).\nLes op\u00e9rations de reconnaissance op\u00e9rationnelle\np\u00e9riodique (C3) sont interdites.\nLes op\u00e9rations de contr\u00f4le technique p\u00e9riodique\n(C1) sont interdites entre juin et septembre inclus,\nsauf r\u00e9glementation sp\u00e9cifique li\u00e9e \u00e0 l'incendie\n(Police des ERP, ICPE\u2026).\nLes op\u00e9rations de reconnaissance op\u00e9rationnelle\np\u00e9riodique (C3) sont interdites.\nLes op\u00e9rations de contr\u00f4le technique p\u00e9riodique\n(C1) sont interdites entre juin et septembre inclus,\nsauf r\u00e9glementation sp\u00e9cifique li\u00e9e \u00e0 l'incendie\n(Police des ERP, ICPE\u2026).\nLes op\u00e9rations de reconnaissance op\u00e9rationnelle\np\u00e9riodique (C3) sont interdites.\nX X\nLoisirsnautiqueset\np\u00eache\nSensibiliser le grand public et les collectivit\u00e9s aux\nr\u00e8gles de bon usage et d'\u00e9conomie d'eau.\nSensibiliser le grand public et les collectivit\u00e9s aux\nr\u00e8gles de bon usage et d'\u00e9conomie d'eau.\nLes loisirs nautiques en eau libre et l'activit\u00e9 de\np\u00eache sur les cours d'eau de 1\u02b3\u1d49 cat\u00e9gorie\npiscicole ainsi que sur l'Helpe Mineure et l'Helpe\nMajeure peuvent \u00eatre limit\u00e9s ou interdits.\nLes loisirs nautiques et la p\u00eache peuvent \u00eatre\ninterdits.\nLes loisirs nautiques et la p\u00eache peuvent \u00eatre\ninterdits.\nX X X\nPr\u00e9l\u00e8vementdansun\ncoursd'eauouunevoie\nd'eau,horsactivit\u00e9s\nagricoles,artisanales,\ncommercialeset\nindustrielles\nSensibiliser le grand public et les collectivit\u00e9s aux\nr\u00e8gles de bon usage d'\u00e9conomie d'eau\n\u2022 Tout pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau ou sa\nnappe d'accompagnement doit maintenir, en\naval de l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement, un d\u00e9bit\npermettant d'assurer le maintien de bonnes\nconditions de salubrit\u00e9 et la pr\u00e9servation des\n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques, conform\u00e9ment au\nL.214-18 du Code de l'environnement. Lorsque\nces conditions ne sont plus r\u00e9unies, tout\npr\u00e9l\u00e8vement est interdit.\n\u2022 Tout pr\u00e9l\u00e8vement n'ayant pas fait l'objet\nd'une d\u00e9claration ou autorisation au titre\ndu code de l'environnement et pour un\nusage autre que l'irrigation, doit faire\nl'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e par le\np\u00e9titionnaire au service police de l'eau \u00e0\nl'aide du formulaire en annexe 3.\nCette d\u00e9claration se fait par courriel\nadress\u00e9 \u00e0 la bo\u00eete ddtm-secheresse-\n59@nord.gouv.fr. Elle n'est valable\nqu'apr\u00e8s r\u00e9ception d'un accus\u00e9 de\nr\u00e9ception, adress\u00e9 apr\u00e8s validation de la\ncompl\u00e9tude des informations demand\u00e9es.\n\u2022 Les gestionnaires de cours d'eau ou de voies\nd'eau prennent toutes les mesures adapt\u00e9es\npour limiter les pr\u00e9l\u00e8vements en eau destin\u00e9s\n\u00e0 la navigation fluviale, en tenant compte de la\nsituation hydrologique et des cotes d'eau\nmesur\u00e9es dans les biefs.\nLorsqu'elles existent, et selon les bateaux\nconcern\u00e9s, l'utilisation des portes\ninterm\u00e9diaires d'\u00e9cluses est \u00e0 privil\u00e9gier.\n\u2022 Les transferts d'eau ne sont possibles que si le\nniveau normal de navigation est maintenu\ndans les biefs amonts, et tant que les plus\nbasses eaux navigables ne sont pas atteintes.\nD\u00e8s que ce niveau est atteint \u00e0 un endroit du\nr\u00e9seau, le gestionnaire en avertit les services\nde l'\u00c9tat et dans la mesure du possible avant\ntout transfert d'eau.\n\u2022 Transmission \u00e0 la DDTM des donn\u00e9es sur les\ntirages \u00e0 la mer et sur les niveaux de\nnavigation une fois par mois.\n\u2022 Les pr\u00e9l\u00e8vements dans les cours d'eau ne\ndoivent pas d\u00e9grader les milieux.\n\u2022 Tout pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau ou sa\nnappe d'accompagnement doit maintenir, en\naval de l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement, un d\u00e9bit\npermettant d'assurer le maintien de bonnes\nconditions de salubrit\u00e9 et la pr\u00e9servation des\n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques, conform\u00e9ment au\nL.214-18 du Code de l'environnement. Lorsque\nces conditions ne sont plus r\u00e9unies, tout\npr\u00e9l\u00e8vement est interdit.\n\u2022 Tout pr\u00e9l\u00e8vement n'ayant pas fait l'objet\nd'une d\u00e9claration ou autorisation au titre\ndu code de l'environnement et pour un\nusage autre que l'irrigation, doit faire\nl'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e par le\np\u00e9titionnaire au service police de l'eau \u00e0\nl'aide du formulaire en annexe 3.\nCette d\u00e9claration se fait par courriel\nadress\u00e9 \u00e0 la bo\u00eete ddtm-secheresse-\n59@nord.gouv.fr. Elle n'est valable\nqu'apr\u00e8s r\u00e9ception d'un accus\u00e9 de\nr\u00e9ception, adress\u00e9 apr\u00e8s validation de la\ncompl\u00e9tude des informations demand\u00e9es.\n\u2022 Les gestionnaires de cours d'eau ou de voies\nd'eau prennent toutes les mesures adapt\u00e9es\npour limiter les pr\u00e9l\u00e8vements en eau destin\u00e9s\n\u00e0 la navigation fluviale, en tenant compte de la\nsituation hydrologique et des cotes d'eau\nmesur\u00e9es dans les biefs.\nLorsqu'elles existent, et selon les bateaux\nconcern\u00e9s, l'utilisation des portes\ninterm\u00e9diaires d'\u00e9cluses est \u00e0 privil\u00e9gier.\n\u2022 Les transferts d'eau ne sont possibles que si le\nniveau normal de navigation est maintenu\ndans les biefs amonts, et tant que les plus\nbasses eaux navigables ne sont pas atteintes.\nD\u00e8s que ce niveau est atteint \u00e0 un endroit du\nr\u00e9seau, le gestionnaire en avertit les services\nde l'\u00c9tat.\n\u2022 Transmission \u00e0 la DDTM des donn\u00e9es sur les\ntirages \u00e0 la mer et sur les niveaux de\nnavigation une fois par mois.\n\u2022 Les pr\u00e9l\u00e8vements dans les cours d'eau ne\ndoivent pas d\u00e9grader les milieux.\n\u2022 Tout pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau ou sa\nnappe d'accompagnement est interdit.\n\u2022 Les gestionnaires de cours d'eau ou de voies\nd'eau prennent toutes les mesures adapt\u00e9es\npour limiter les pr\u00e9l\u00e8vements en eau destin\u00e9s\n\u00e0 la navigation fluviale, en tenant compte de la\nsituation hydrologique et des cotes d'eau\nmesur\u00e9es dans les biefs. Lorsqu'elles existent,\net selon les bateaux concern\u00e9s, l'utilisation des\nportes interm\u00e9diaires d'\u00e9cluses est \u00e0\nprivil\u00e9gier. Les transferts d'eau ne sont\npossibles que si le niveau normal de\nnavigation est maintenu dans les biefs amonts,\net tant que les plus basses eaux navigables ne\nsont pas atteintes. D\u00e8s que ce niveau est\natteint \u00e0 un endroit du r\u00e9seau, le gestionnaire\nen avertit les services de l'\u00c9tat et dans la\nmesure du possible avant tout transfert d'eau.\n\u2022 Transmission \u00e0 la DDTM des donn\u00e9es sur les\ntirages \u00e0 la mer et sur les niveaux de\nnavigation tous les quinze jours.\n\u2022 Tout pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau ou sa\nnappe d'accompagnement et dans les canaux\net rivi\u00e8res navigables est interdit.\n\u2022 La navigation est r\u00e9duite \u00e0 son strict minimum\nd\u00e9fini par le Pr\u00e9fet.\nX X\nMESURESDELIMITATIONDESUSAGESDEL'EAUPARNIVEAUDEGRAVIT\u00c9S\u00c9CHERESSE[6/6]\nL\u00e9gende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivit\u00e9s, A = Exploitants agricoles\nCes mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sauf contre-indication.\nUsages Vigilance Vigilancerenforc\u00e9e Alerte Alerterenforc\u00e9e Crise P E C A\nTravauxencoursd'eau\netvoied'eau\nSensibiliser tous les usagers aux r\u00e8gles de bon\nusage et d'\u00e9conomie d'eau.\n\u2022 Le faucardage des cours d'eau est interdit au-\ndel\u00e0 du tiers central du lit mineur (rappel\nLes travaux en cours d'eau sont report\u00e9s sauf :\n\u2022 Situation d'assec total ;\nLes travaux en cours d'eau sont report\u00e9s sauf :\n\u2022 Situation d'assec total ;\nLes travaux en cours d'eau sont report\u00e9s sauf :\n\u2022 Situation d'assec total ;\nX X X X\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/08/2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation\nde la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 30\nr\u00e9glementaire).\n\u2022 Le d\u00e9marrage des travaux ou ouvrages \u00e0\nr\u00e9aliser dans le lit mineur d'un cours d'eau\n(curages, barrages, d\u00e9viations,\nterrassements\u2026) est \u00e0 \u00e9viter.\n\u2022 Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2022 Dans le cas d'une restauration, renaturation du\ncours d'eau.\nD\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 faire aux services police\nde l'eau de la DDTM.\nLes travaux sur les cours d'eau de premi\u00e8re\ncat\u00e9gorie ainsi que sur l'Helpe mineure et l'Helpe\nmajeure sont interdits.\n\u2022 Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2022 Dans le cas d'une restauration, renaturation du\ncours d'eau.\nD\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 faire aux services police\nde l'eau de la DDTM\nLes travaux sur les cours d'eau de premi\u00e8re\ncat\u00e9gorie ainsi que sur l'Helpe mineure et l'Helpe\nmajeure sont interdits.\n\u2022 Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9\nD\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 faire aux services police\nde l'eau de la DDTM\nLes travaux sur les cours d'eau de premi\u00e8re\ncat\u00e9gorie ainsi que sur l'Helpe mineure et l'Helpe\nmajeure sont interdits.\nTravaux Sensibiliser tous les usagers aux r\u00e8gles de bon\nusage et d'\u00e9conomie d'eau.\nL'utilisation de l'eau \u00e0 des fins de travaux reste\nautoris\u00e9e, \u00e0 condition qu'elle soit r\u00e9alis\u00e9e de\nfa\u00e7on \u00e9conome.\nLes travaux d'entretien n\u00e9cessitant un arr\u00eat\nprovisoire des installations de traitement d'eaux\nus\u00e9es urbaines ou industrielles ou susceptibles de\nprovoquer des d\u00e9parts de boues ou d'effluents\nnon trait\u00e9s dans le milieu naturel, sont\npr\u00e9f\u00e9rentiellement report\u00e9s. Toute intervention\ndoit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la police de l'eau au titre de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015.\nLes collectivit\u00e9s gestionnaires de syst\u00e8mes\nd'assainissement sont invit\u00e9es \u00e0 renforcer leur\nautosurveillance pour \u00e9viter les d\u00e9parts de boue,\net \u00e0 v\u00e9rifier l'\u00e9tat des d\u00e9versoirs d'orage.\nLes op\u00e9rations de rabattement de nappe\nautoris\u00e9es au titre du Code de l'environnement,\navec un rejet dans un r\u00e9seau d'assainissement,\nsont report\u00e9es, sauf si plus de la moiti\u00e9 du volume\njournalier des eaux exhaur\u00e9es est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e pour\nd'autres usages. (les eaux exhaur\u00e9es r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es\nsont alors \u00e9quivalentes \u00e0 des \u00ab eaux de pluie \u00bb\npour l'application des dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes).\nL'utilisation de l'eau \u00e0 des fins de travaux reste\nautoris\u00e9e, \u00e0 condition qu'elle soit r\u00e9alis\u00e9e de\nfa\u00e7on \u00e9conome.\nLes travaux d'entretien n\u00e9cessitant un arr\u00eat\nprovisoire des installations de traitement d'eaux\nus\u00e9es urbaines ou industrielles ou susceptibles de\nprovoquer des d\u00e9parts de boues ou d'effluents\nnon trait\u00e9s dans le milieu naturel, sont interdits et\nreport\u00e9s.\nLes collectivit\u00e9s gestionnaires de syst\u00e8mes\nd'assainissement sont invit\u00e9es \u00e0 renforcer leur\nautosurveillance pour \u00e9viter les d\u00e9parts de boue,\net \u00e0 v\u00e9rifier l'\u00e9tat des d\u00e9versoirs d'orage.\nLes op\u00e9rations de rabattement de nappe\nautoris\u00e9es au titre du Code de l'environnement,\navec un rejet dans un r\u00e9seau d'assainissement,\nsont suspendues.\nL'utilisation de l'eau \u00e0 des fins de travaux reste\nautoris\u00e9e, \u00e0 condition qu'elle soit r\u00e9alis\u00e9e de\nfa\u00e7on \u00e9conome.\nLes travaux d'entretien n\u00e9cessitant un arr\u00eat\nprovisoire des installations de traitement d'eaux\nus\u00e9es urbaines ou industrielles ou susceptibles de\nprovoquer des d\u00e9parts de boues ou d'effluents\nnon trait\u00e9s dans le milieu naturel, sont interdits et\nreport\u00e9s.\nLes collectivit\u00e9s gestionnaires de syst\u00e8mes\nd'assainissement sont invit\u00e9es \u00e0 renforcer leur\nautosurveillance pour \u00e9viter les d\u00e9parts de boue,\net \u00e0 v\u00e9rifier l'\u00e9tat des d\u00e9versoirs d'orage.\nLes op\u00e9rations de rabattement de nappe\nautoris\u00e9es au titre du Code de l'environnement,\navec un rejet dans un r\u00e9seau d'assainissement,\nsont suspendues.\nL'utilisation de l'eau dans le cadre de travaux est\ninterdite.\nX X X\nUtilisationdes\nbrumisateurs\nL'utilisation de brumisateurs est autoris\u00e9e. L'utilisation de brumisateurs est autoris\u00e9e. L'utilisation de brumisateurs est autoris\u00e9e. L'utilisation de brumisateurs est autoris\u00e9e. L'utilisation de brumisateurs est interdite en\ndehors des jours o\u00f9 le plan canicule est\nd\u00e9clench\u00e9.\nX X X\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/08/2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation\nde la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 31\nava\nmme\n1\n,\n5\n= ns\n1\nana\nme Ree eee Be\n1 \" . 1 oo\n\" 1\n1 Am mmm a\n. en\n7 .\n. 1 a\n\"1\n1\n1 1 1e\n, 1\n, . 4\n1\nsoo\n\" an\n\"7\n\" -\n,\nte ,\n\"\nCS\n,\n,\nCL .\n1\na\nte\n1 ,\n,\nsoo 1\nmme\nANNEXEN\u00b02-1\nACTIVIT\u00c9SARTISANALES,COMMERCIALESETINDUSTRIELLES\nToutes les activit\u00e9s artisanales, commerciales et industrielles doivent limiter au strict n\u00e9cessaire leur\nconsommation d'eau. Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9glementaire doit \u00eatre rempli hebdomadairement.\nLe suivi particulier des dispositifs de traitement des eaux est renforc\u00e9 par les exploitants pour \u00e9viter toute\npollution accidentelle. Toutes dispositions seront prises pour \u00e9viter tout rejet au milieu r\u00e9cepteur superficiel\nd'eaux insuffisamment ou non trait\u00e9es et non conformes aux prescriptions r\u00e9glementaires.\nMesures sp\u00e9cifiques aux ICPE pr\u00e9levant plus de 10 000 m\u00b3 d'eau par an\nLes activit\u00e9s soumises \u00e0 la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\n(ICPE) d\u00e9finie \u00e0 l'article L.511-1 du Code de l'environnement doivent respecter les prescriptions contenues\ndans leurs arr\u00eat\u00e9s fixant des mesures sp\u00e9cifiques relatives aux pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux de surface ou les\neaux souterraines ou pour \u00e9conomiser l'eau en relation \u00e0 l'impact de leurs rejets d'eaux r\u00e9siduaires sur le\nmilieu naturel.\nSi l'\u00e9tablissement a \u00e9tabli un \u00ab plan d'action s\u00e9cheresse \u00bb dont les actions ont \u00e9t\u00e9 reprises dans son arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral, les mesures de ce plan concernant le seuil concern\u00e9 sont mises en place.\n\u00c0 d\u00e9faut de dispositions sp\u00e9cifiques contenues dans leurs arr\u00eat\u00e9s de prescription et sauf d\u00e9rogation sp\u00e9cifique\naccord\u00e9e par le pr\u00e9fet, les ICPE dont le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau total annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m\u00b3, r\u00e9duisent,\nen cas d'application d'un niveau de gravit\u00e9, leurs pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans les cours d'eau et dans leurs\nnappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines ou le r\u00e9seau d'eau potable de la mani\u00e8re\nsuivante :\n\u2022 r\u00e9duction de 5 % leur pr\u00e9l\u00e8vement d'eau par rapport au volume de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e8s l'application du\nniveau de vigilance renforc\u00e9e ;\n\u2022 r\u00e9duction de 10 % leur pr\u00e9l\u00e8vement d'eau par rapport au volume de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e8s l'application du\nniveau d'alerte ;\n\u2022 r\u00e9duction de 20 % leur pr\u00e9l\u00e8vement d'eau par rapport au volume de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e8s l'application du\nniveau d'alerte renforc\u00e9e ;\n\u2022 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans les cours d'eau et dans leurs nappes d'accompagnement ou dans les\nnappes souterraines ou le r\u00e9seau d'eau potable sont interdits d\u00e8s l'application du niveau de crise,\nsauf en cas de n\u00e9cessit\u00e9 vis-\u00e0-vis de la s\u00e9curit\u00e9. Les secteurs d'activit\u00e9s concern\u00e9s sont laiss\u00e9s \u00e0\nl'appr\u00e9ciation du pr\u00e9fet.\nLe volume de r\u00e9f\u00e9rence auquel les r\u00e9ductions de consommation d'eau sont appliqu\u00e9es est le pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau moyen journalier. Il correspond, pour chaque milieu de pr\u00e9l\u00e8vement, en p\u00e9riode normale d'activit\u00e9 et\nhors p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, au maximum entre la moyenne des volumes journaliers pr\u00e9lev\u00e9s calcul\u00e9s sur\nl'ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente et la moyenne des volumes journaliers pr\u00e9lev\u00e9s calcul\u00e9s sur le trimestre civil\ncorrespondant de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Cette moyenne peut \u00eatre calcul\u00e9e en ne retenant que les jours\nd'activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s hors p\u00e9riode de restriction li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9cheresse.\nUne valeur forfaitaire de 5 % est d\u00e9duite de ce volume de r\u00e9f\u00e9rence, correspondant aux usages n\u00e9cessaires\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des installations et \u00e0 la protection de l'environnement. La d\u00e9duction d'un volume sup\u00e9rieur,\nd\u00fbment justifi\u00e9, peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par l'exploitant. Ce volume des usages de l'eau n\u00e9cessaires notamment \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 est n\u00e9anmoins int\u00e9gr\u00e9 dans le volume des 10 000 m\u00b3 mentionn\u00e9s dans l'intitul\u00e9 de cette rubrique.\nLes volumes d'eaux d'exhaure ne sont pas concern\u00e9s par les r\u00e9ductions et peuvent \u00eatre d\u00e9duits du volume\nde r\u00e9f\u00e9rence.\nLes exploitants des installations class\u00e9es concern\u00e9es devront rendre compte \u00e0 la DREAL des mesures mises\nen place dans ce cadre et des r\u00e9sultats en termes de volumes d'eau utilis\u00e9s.\nMesures applicables aux autres activit\u00e9s artisanales, commerciales et industrielles, dont les ICPE pr\u00e9levant\nmoins de 10 000 m\u00b3 par an\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/08/2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation\nde la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 32\nPour les artisans, les commer\u00e7ants et les autres industriels, il est demand\u00e9 de recourir \u00e0 des m\u00e9thodes de\ntravail permettant d'\u00e9conomiser l'eau avec pour objectif :\n\u2022 une \u00e9conomie de 5 % pour l'ensemble des entreprises d\u00e8s l'application du niveau de vigilance\nrenforc\u00e9e ;\n\u2022 une \u00e9conomie de 5 % pour les entreprises apportant la preuve de la conduite d'une d\u00e9marche r\u00e9cente\nd'optimisation de la consommation d'eau et de 10 % pour les autres entreprises d\u00e8s l'application du\nniveau d'alerte ;\n\u2022 une \u00e9conomie de 10 % pour les entreprises apportant la preuve de la conduite d'une d\u00e9marche\nr\u00e9cente d'optimisation de la consommation d'eau et de 20 % pour les autres entreprises d\u00e8s\nl'application du niveau d'alerte renforc\u00e9e.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans les cours d'eau et dans leurs nappes d'accompagnement ou dans les nappes\nsouterraines ou le r\u00e9seau d'eau potable sont interdits d\u00e8s l'application du niveau de crise, sauf en cas de\nn\u00e9cessit\u00e9 vis-\u00e0-vis de la s\u00e9curit\u00e9. Les secteurs d'activit\u00e9s concern\u00e9s sont laiss\u00e9s \u00e0 l'appr\u00e9ciation du pr\u00e9fet.\nCes r\u00e9ductions de consommation peuvent se faire, notamment, par :\n\u2022 Le suivi des consommations par atelier, et le relev\u00e9 au minimum une fois par semaine ou mieux\nchaque jour pour les postes importants ;\n\u2022 La recherche des fuites et leur r\u00e9paration, la formation et la mobilisation des personnels concern\u00e9s et\ndes contr\u00f4les suivis ;\n\u2022 L'\u00e9tude des modifications de proc\u00e9d\u00e9s de fabrication permettant d'\u00e9conomiser l'eau de fa\u00e7on p\u00e9renne.\nLa r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements journaliers est appliqu\u00e9e, sur la base du volume moyen journalier du m\u00eame\nmois de l'ann\u00e9e N-1 ou en cas de s\u00e9cheresse r\u00e9p\u00e9titive, de la derni\u00e8re ann\u00e9e sans mesures de restriction.\nLes entreprises tiennent un registre de pr\u00e9l\u00e8vements, a minima, le lendemain du passage au niveau de gravit\u00e9\nde vigilance renforc\u00e9e, puis les 1er et 15 de chaque mois jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de restriction indiquant\nles index des compteurs. Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des inspecteurs de l'environnement.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/08/2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation\nde la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 33\na ee ee ee =\n_ = ,\n. x oo .\n. .\n\" 1 CE el\nas 1 ser\n\"ur 1 ser\nANNEXEN\u00b02-2\nGESTIONVOLUM\u00c9TRIQUEDEL'IRRIGATION\nTout irrigant doit disposer d'un compte sur Irrig'Eau conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental du 9\nd\u00e9cembre 2025.\n\u00c0 compter du 1er juillet 2026, les volumes attribu\u00e9s par quinzaine sont r\u00e9duits en cas d'application d'un niveau\nde gravit\u00e9, de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 r\u00e9duction de 5 % des volumes utilisables \u00e0 partir des points de pr\u00e9l\u00e8vement situ\u00e9s dans une unit\u00e9 de\nr\u00e9f\u00e9rence plac\u00e9e en vigilance renforc\u00e9e ;\n\u2022 r\u00e9duction de 10 % des volumes utilisables \u00e0 partir des points de pr\u00e9l\u00e8vement situ\u00e9s dans une unit\u00e9\nde r\u00e9f\u00e9rence plac\u00e9e en alerte ;\n\u2022 r\u00e9duction de 20 % des volumes utilisables \u00e0 partir des points de pr\u00e9l\u00e8vement situ\u00e9s dans une unit\u00e9\nde r\u00e9f\u00e9rence plac\u00e9e en alerte renforc\u00e9e ;\n\u2022 irrigation interdite d\u00e8s l'application du niveau de gravit\u00e9 de crise, sauf en cas d'utilisation d'eaux non\nconventionnelles (r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es, des eaux pluviales, etc.) et d'eau de retenue\nrecharg\u00e9e en p\u00e9riode de hautes eaux.\nLa notion de quinzaine doit \u00eatre entendue selon les modalit\u00e9s de l'annexe 2-2 de l'arr\u00eat\u00e9-cadre\ninterd\u00e9partemental du 9 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 la mise en place de principes communs de vigilance et de\ngestion des usages de l'eau en cas d'\u00e9tiage s\u00e9v\u00e8re de la ressource ou de risque de p\u00e9nurie li\u00e9s aux \u00e9pisodes\nde s\u00e9cheresse dans les bassins versants des d\u00e9partements du\nNord et du Pas-de-Calais\n\u00c0 la fin de chaque quinzaine, chaque irrigant reporte sur Irrig'Eau le volume consomm\u00e9 durant la quinzaine,\nsur la base du compteur du point de pr\u00e9l\u00e8vement. La d\u00e9claration doit \u00eatre faite dans les 48 h suivants la fin de\nla quinzaine.\nPour les points de pr\u00e9l\u00e8vements situ\u00e9s dans une unit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence soumise \u00e0 un niveau de gravit\u00e9 sup\u00e9rieur\n\u00e0 la vigilance :\n- le report sur la quinzaine suivante d'un volume non consomm\u00e9 est autoris\u00e9 avec l'application au volume\nreport\u00e9 de la r\u00e9duction correspondant au niveau de gravit\u00e9 de l'unit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence consid\u00e9r\u00e9e\n- tout d\u00e9passement du volume utilisable sur une quinzaine sera passible de sanctions administratives ou\np\u00e9nales.\nPour les points de pr\u00e9l\u00e8vement situ\u00e9s dans une unit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence en dehors de celles soumises \u00e0 un niveau\nde gravit\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 la vigilance :\n- si le volume utilisable sur une quinzaine n'est pas enti\u00e8rement consomm\u00e9, le volume restant \u00e0 la fin de la\nquinzaine est report\u00e9 sur la quinzaine suivante. Ce volume report\u00e9 ne peut exc\u00e9der le volume pr\u00e9vu pour la\nquinzaine suivante.\n- en cas de d\u00e9passement du volume utilisable sur une quinzaine, le volume suppl\u00e9mentaire utilis\u00e9 est soustrait\ndu volume utilisable de la quinzaine suivante pour les points de pr\u00e9l\u00e8vements.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/08/2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation\nde la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 34\naLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTUREDUNORD\nDIRECTIONDEPARTEMENTALEDESTERRITOIRESETDELAMER\nServiceEauNatureetTerritoires\nDECLARATIONPRELEVEMENTENVOIED'EAU\nCet imprim\u00e9 est \u00e0 adresser par mail (ddtm-secheresse-59@nord.gouv.fr).\nTout formulaire incomplet ou rempli de fa\u00e7on incorrecte ne sera pas pris en compte.\nUn plan de localisation de l'emplacement du pompage doit \u00eatre imp\u00e9rativement fourni.\nLes mesures de restrictions de l'arr\u00eat\u00e9 \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb restent applicables.\nExploitant/Raisonsociale/Nom: ......................................................... N\u00b0Pacage\u00e9ventuel: \u2026...............\u2026..\nAdresse : \u2026......................................................................................................................\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\n\u2026.......................................................................................................................................\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nTelportable: ...................\u2026\u2026\u2026.\u2026.. Mail: \u2026..............................................\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nNomdelavoied'eau: \u2026...............................................................................................................\nEmplacementdupointdepr\u00e9l\u00e8vement :\nSectionetn\u00b0deparcelle: Commune :\n\u2026................................\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026. \u2026....................................\u2026............................\u2026\u2026..\u2026.\u2026\u2026..\nUncompteurestobligatoire.\nIndexducompteuraud\u00e9marragedelapompe : ........................................................\u2026\nD\u00e9bithorairemaximaldemand\u00e9 : .................. m\u00b3/ h Datedu/des\npr\u00e9l\u00e8vements: \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\n..\u2026\u2026..\u2026..\u2026..\u2026.\u2026\n\u2026\u2026\u2026\u2026\nVolumeestim\u00e9parjour : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..m3\nUsagedupr\u00e9l\u00e8vement: \u25fcAgricole(abreuvement) \u25fcRemplissagedepland'eau\n\u25fcAgricole(irrigationpourlecompted'unexploitant.Indiquerlenometl'adressepr\u00e9cisedu\nclient):\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\n\u25fcAutre:\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nUn carnet de suivi de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre tenu et mis \u00e0 disposition de l'administration.\nJecertifiesurl'honneurl'exactitudedesrenseignementsci-dessus:\nNom: .............................................................. Pr\u00e9nom: ..............................................................\nDate: .............................................................................................\nSignaturedudemandeur:\nNB : Cette d\u00e9claration ne se substitue pas \u00e0 l'accord n\u00e9cessaire du gestionnaire de la voie d'eau lorsqu'il en existe un.\nAnnexe 3\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/08/2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation\nde la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 35","date":"2026-08-14","first_seen_on":"2026-08-14T08:54:34+00:00","id":"6726946519fd46bd576371cc8945688b228b1ca190cd43ff754198458bf377ca","name":"Recueil n\u00b0290 du 14 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-14T07:34:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/107736/755489/file/recueil-2026-290-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}