{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-374\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2025-10-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-BRS-2025-445 portant\nr\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du\nport et du transport des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-10-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-BRS-2025-445 portant\nr\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport\ndes artifices de divertissement et articles\npyrotechniques, des produits chimiques,\ninflammables et explosifs\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-BRS-2025-445 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques,\ninflammables et explosifs\n3\nCABINET\u00a3 Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9DU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-BRS-2025-445 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de lacession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement etarticles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifsLe pr\u00e9fet du Calvados,Vu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9et le contr\u00f4le des explosifs a usage civil ;Vu le code civil ;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants,R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-let 222-15-1 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation eta l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cretn\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9, portant application des articles L.557-10-1 etR. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s audivertissement ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-BRS-2025-445 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques,\ninflammables et explosifs\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;Consid\u00e9rant qu'elle occasionne des nuisances sonores ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de mani\u00e8reinappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique,tout particuli\u00e8rement dans le contexte de la derni\u00e8re posture du Plan Vigipirate dont le niveau\u00aburgence attentat\u00bb est maintenu depuis le 1\u00b0 juillet 2025 ; qu'elle est susceptible de provoquer desalertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elleest \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes a feu, de masquer une attaquer\u00e9elle, risquant d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens constat\u00e9s pour commettre des incendies ou des tentativesd'incendies volontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sontpropos\u00e9s \u00e0 la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables, et qu'il convient, de cefait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente \u00e0 emporteret de transport en amont des journ\u00e9es \u00e0 risque ;Consid\u00e9rant qu'en ces circonstances, toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir lasurvenance ou en limiter les cons\u00e9quences en particulier en limitant leur approvisionnemern ,Consid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet, dans le cadre de ses pouvoirs de police zidministrative, deveiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et qu'il convient en cons\u00e9quence de r\u00e9glementer l'u:tilisation des feuxd'artifices ainsi que le transport et la vente de produits chimiques consid\u00e9r\u00e9s commepotentiellement dangereux ;Sur proposition du directeur de cabinet ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques de cat\u00e9gorie F4 et ceux de cat\u00e9gorie F2 et F3 list\u00e9s ci-dessous, sont interdits auxparticuliers, dans le d\u00e9partement du Calvados, du jeudi 30 octobre 2025 \u00e0 12h00 au lundi 03novembre 2025 \u00e0 08h00.\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie (s) concern\u00e9 (es)Batterie F2Batterie n\u00e9cessitant Un support externe F2Chandelle monocoup F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Combinaison F2Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Fus\u00e9e F2 et F3Fus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F2P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2P\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3P\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore F2 et F3Pot \u00e0 feu en mortier F2 et F3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-BRS-2025-445 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques,\ninflammables et explosifs\n5\nArticle 2: L'utilisation, le port et le transport des m\u00eames artifices de divertissement et articlespyrotechniques, sans motif l\u00e9gitime ou hors utilisation professionnelle, sont interdits, dans led\u00e9partement du Calvados, du jeudi 30 octobre 2025 \u00e0 12h00 au lundi 03 novembre 2025 \u00e0 08h00.Article 3: l'acquisition par des particuliers dans les \u00e9tablissements commerciaux ou dans lesstations-services implant\u00e9s dans le d\u00e9partement du Calvados, de bouteilles ou bidons contenantdes produits chimiques, des substances ou des m\u00e9langes dangereux, inflammables, corrosifs ouexplosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, p\u00e9trole, acide sulfuriqueou produit \u00e0 base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, m\u00e9thanol, t\u00e9r\u00e9benthine,\u00ab White-spirit \u00bb, ac\u00e9tone, alcools \u00e0 br\u00fbler, gaz et solvants), est assujettie \u00e0 la pr\u00e9sentation d'unepi\u00e8ce d'identit\u00e9. Le vendeur devra en enregistrer les \u00e9l\u00e9ments permettant d'identifier clairementson titulaire (num\u00e9ro du document, nom, pr\u00e9nom, date de naissance, adresse).Toute vente de ces produits est interdite aux mineurs.Ces dispositions s'appliquent du jeudi 30 octobre 2025 \u00e0 12h00 au lundi 03 novembre 2025 \u00e008h00.Article 4: Le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, dessubstances ou des m\u00e9langes dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide,solide ou gazeuse (en particulier : essence, p\u00e9trole, acide sulfurique ou produit \u00e0 base d'acidechlorhydrique, soude, chlorate de soude, m\u00e9thanol, t\u00e9r\u00e9benthine, \u00ab white-spirit, ac\u00e9tone, alcools \u00e0br\u00fbler gaz et solvants), sans motif l\u00e9gitime, sont interdits dans le d\u00e9partement du Calvados, dujeudi 30 octobre 2025 a 12h00 au lundi 03 novembre 2025 a 08h00.Article 5 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que :Q la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se d\u00e9roule sur terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L.2352-1 etsuivants et R. 2352-97 et suivants du code de la d\u00e9fense) ;QO l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, desartifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation douani\u00e8redite autorisation d'importation de produits explosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018).En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate desmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsiqu'\u00e0 une amende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 2 fois la valeur de la fraude.Article 6: Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets de Bayeux, Lisieux et Vire, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Calvados, le colonel, commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Calvados, Mesdames et Messieurs les maires des communes duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Fait \u00e0 Caen, le 2 4 /ao /202 5 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\n\"\u2014\u2014 \u2014 = :Yassine BOUZIANE\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9aupr\u00e8s de mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantl'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-BRS-2025-445 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques,\ninflammables et explosifs\n6","date":"2025-10-30","first_seen_on":"2025-10-30T11:09:57+00:00","id":"672dc4f2037e197290595a169d3c98bd06a93b6bc4b237513fc2fa0aad41c1f1","name":"recueil-14-2025-374-recueil-des-actes-administratifs-special(1)","pdf_creation_date":"2025-10-30T10:55:50+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-30T09:56:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/29538/215221/file/recueil-14-2025-374-recueil-des-actes-administratifs-special(1).pdf"}