{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2025-213\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2025-07-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de\npr\u00e9emption \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier local du Pays Basque en\napplication de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition\nd'un bien b\u00e2ti situ\u00e9 6 rue Chapelet - 64200 BIARRITZ (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de\npr\u00e9emption \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier local\ndu Pays Basque en application de l'article L.210-1\ndu code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un\nbien b\u00e2ti situ\u00e9 6 rue Chapelet - 64200 BIARRITZ\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption \u00e0 l'\u00e9tablissement\npublic foncier local du Pays Basque en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien b\u00e2ti situ\u00e9 6\nrue Chapelet - 64200 BIARRITZ\n3\nPREFET | \u2014 ;DES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 service habitat constructiongaliteFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption\u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier local du Pays Basqueen application de l'article L.210-1 du code de l'urbanismepour l'acquisition d'un bien b\u00e2tisitu\u00e9 6 bis rue Chapelet - 64200 BIARRITZLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-1-2 et .R.302-14 \u00e0 R.302-14 \u00e0 R.302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-12-13-00004 du 13 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie parl'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 pour la commune de Biarritz ;.VU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner re\u00e7ue en mairie de la commune de Biarritz le 21 mai 2025,relative \u00e0 l'acquisition d'un bien b\u00e2ti, sis 6 bis rue Chapelet, cadastr\u00e9 AP0351 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 21 juillet 2017 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pays basque cr\u00e9ant la Zoned'Am\u00e9nagement Diff\u00e9r\u00e9 dite d'iraty et d\u00e9signant l'EPFL Pays basque comme titulaire du droit depr\u00e9emption qui y est instaur\u00e9 ;VU la convention du M jure los d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'exercice du droit de pr\u00e9emption urbainentre l'EPFL Pays Basque et le pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;CONSIDERANT que l'acquisition du bien, sis 6 bis rue Chapelet, cadastr\u00e9 AP0351, d'une surface de4907 m2, par l'EPFL Pays basque, participe \u00e0 la mise en \u0153uvre du futur projet d'am\u00e9nagement et derenouvellement urbain du secteur d'lraty, aujourd'hui port\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration duPays basque. Le fondement de ce projet est de r\u00e9pondre aux objectifs communaux et communautairede mixit\u00e9 sociale et de mixit\u00e9 fonctionnelle fix\u00e9s en coh\u00e9rence avec le SCoT de l'agglom\u00e9ration deBayonne et du sud des Landes approuv\u00e9 en 2014 permettant la r\u00e9alisation des objectifs d\u00e9termin\u00e9s enapplication du premier alin\u00e9a de l'article L302-8 du code de la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le d\u00e9lai l\u00e9gal de deux mois \u00e0 compter de la communication de la d\u00e9clarationd'intention d'ali\u00e9ner pour faire part au propri\u00e9taire de l'intention d'acqu\u00e9rir en application du droit depr\u00e9emption ; .\n1/2Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtiantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouw fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption \u00e0 l'\u00e9tablissement\npublic foncier local du Pays Basque en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien b\u00e2ti situ\u00e9 6\nrue Chapelet - 64200 BIARRITZ\n4\nARRETE\nArticle premier : l'exercice du droit de pr\u00e9emption pour l'acquisition du bien d\u00e9fini a l'article 2 estd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'EPFL Pays Basque en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme. Le bien acquiscontribuera \u00e0 la mise en \u0153uvre du futur projet d'am\u00e9nagement et de renouvellement urbain du secteurd'Iraty, aujourd'hui port\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays basque, et \u00e0 la r\u00e9alisation desobjectifs de rattrapage notifi\u00e9s en application du premier alin\u00e9a de l'article L302-8 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 2 : le bien concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se situe : 6 bis rue Chapelet - 64200 Biarritz.Article 3: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne etle directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tatet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Pau, le \u00ee / JUL. 2 [A 025\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R4214 du code de la justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atiantiques.Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de doux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet).\n2/2Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 0S 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption \u00e0 l'\u00e9tablissement\npublic foncier local du Pays Basque en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien b\u00e2ti situ\u00e9 6\nrue Chapelet - 64200 BIARRITZ\n5","date":"2025-07-21","first_seen_on":"2025-07-21T09:02:25+00:00","id":"672e833c867c6255589f6f9c5bbc2258295bbc9bee446ab260cd45191f5f05e7","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2025-213 du 17 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-21T07:25:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/58121/426231/file/recueil-64-2025-213-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}