{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2025-371\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-06-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-31-09 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de\nr\u00e9novation d'un b\u00e2timent sur la commune de Mondonville (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-06-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-31-09 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de r\u00e9novation d'un b\u00e2timent sur\nla commune de Mondonville\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-31-09 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de r\u00e9novation d'un b\u00e2timent sur la commune de Mondonville 3\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementd'OccitanieArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-31-09portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9espour les travaux de r\u00e9novation d'un b\u00e2timent sur la commune de MondonvilleLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION OCCITANIE, PR\u00c9FET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-5, L171-7 , L411-1, L411-2 4\u00b0,L414-11, L415-3 et R411-1 \u00e0 R411-14\u00a0;vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire etles modalit\u00e9s de leur protection ;vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnement ;vu le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisionsadministratives  individuelles  et  le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-1204  du 19  d\u00e9cembre  1997  pris  pour  sonapplication\u00a0;vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\u00a0;vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire et de laministre  de  la  coh\u00e9sion  des  territoires  et  des  relations  avec  les collectivit\u00e9s  territoriales,nommant Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1 d\u00e9cembre 2019\u00a0;vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climatet de la pr\u00e9vention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurr\u00e9gional de l'environnement, de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement de la r\u00e9gion Occitanie  \u00e0compter du 1er d\u00e9cembre 2024\u00a0;vul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 janvier 2025 de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation AS 31-2025-06-06 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur aux agents de la DREAL Occitanie\u00a0;Pr\u00e9fecture de Haute-Garonne1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.  haute-garonne  .gouv.fr  2025 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental de Haute-Garonne 2025-31-09p 1 / 6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-31-09 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de r\u00e9novation d'un b\u00e2timent sur la commune de Mondonville 4\nvu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du L411-1 duCode de l'environnement d\u00e9pos\u00e9e le 12 juin 2025 par Monsieur DELHEURE, propri\u00e9taire dub\u00e2timent situ\u00e9  au 8 rue de l'Armagnac 31700 Mondonville et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9roONAGRE 2025-00991-041-001 ;vu la  note  de  cadrage  sur  les  demandes  de  d\u00e9rogation  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  Delichon  urbicum -Hirondelles de fen\u00eatre valid\u00e9e par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel (CSRPN) le 17d\u00e9cembre 2021 ;vu l'absence de remarque formul\u00e9e par le public lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 12au 27 juin 2025, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L123-19-2 du Code de l'environnement\u00a0;consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne 1 esp\u00e8ce de la faune prot\u00e9g\u00e9e (2 nids) et ladestruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de cetteesp\u00e8ce ;consid\u00e9rant que les travaux sont n\u00e9cessaires au maintien en bon \u00e9tat du b\u00e2ti dont l'\u00e9tat actuel ded\u00e9gradation nuit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des passants et riverains ;consid\u00e9rant  qu'il  n'existe  pas  d'autre  solution  alternative  satisfaisante au  remplacement  deschevrons en \u00e9tat d\u00e9gradation avanc\u00e9e ;consid\u00e9rant que les mesures pour \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts du projet sur les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es propos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation sont reprises et compl\u00e9t\u00e9es auxarticles 2 et 3 suivants\u00a0;consid\u00e9rant  que,  dans ces  conditions, la d\u00e9rogation ne nuit  pas au maintien, dans un  \u00e9tat  deconservation  favorable,  des  populations  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  concern\u00e9es  dans  leur  aire  der\u00e9partition naturelle ;Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;ARR\u00caTE\n2025 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental de Haute-Garonne 2025-31-09p 2 / 6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-31-09 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de r\u00e9novation d'un b\u00e2timent sur la commune de Mondonville 5\nArticle 1  er   \u2013 Cadre de la d\u00e9rogation  La d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre du projet de r\u00e9novation de fa\u00e7ade du b\u00e2timent situ\u00e9 8 rue del'Armagnac 31700 MONDONVILLE.Le demandeur de la d\u00e9rogation est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\u00bb dans le corps du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire ou alt\u00e9rer les habitats des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est accord\u00e9een application de l'article L411-2 du Code de l'environnement, aux conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s,pour les esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, des prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire l'impact de ceschantiers sur l'environnement et met notamment en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction,voire d'accompagnements appropri\u00e9s.1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogationLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont M. et Mme Yannick DELHEURE, sise au n\u00b08 rue del'Armagnac 31700 MONDONVILLE, d\u00e9nomm\u00e9s ci-apr\u00e8s le Ma\u00eetre d'ouvrage ainsi que leurs manda-taires charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant.1.2 Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)La d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour l'unique esp\u00e8ce d'Hirondelle de fen\u00eatre Delichon urbicumArticle 2 \u2013 Conditions de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :2.1 Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnementAfin  d'\u00e9viter et  de  r\u00e9duire  au  maximum  les  impacts  des  travaux  sur  les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es,  leb\u00e9n\u00e9ficiaire  et  l'ensemble  de  ses  prestataires  mettent  en  \u0153uvre  les  mesures  d'\u00e9vitement,  der\u00e9duction et d'accompagnement suivantes\u00a0:Num\u00e9ro dela mesureIntitul\u00e9 de la mesureMesures d'\u00e9vitementMesures de r\u00e9ductionMR1 Adaptation du calendrier de r\u00e9alisation des travaux de fa\u00e7ade du 01 octobre au 01 marsMR2 L'enl\u00e8vement des nids naturels du b\u00e2timent situ\u00e9 au 8 rue de l'Armagnac 31700 Mondonville alieu avant les travaux d'isolation, de fa\u00e7on douce et localis\u00e9e, nid par nid et \u00e0 l'aide d'un outilmultifonction ou spatule m\u00e9tallique. Les nids intacts sont recoll\u00e9s en fin de travaux \u00e0 l'endroitexact de leur d\u00e9pose avant travaux.Mesures d'accompagnement2025 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental de Haute-Garonne 2025-31-09p 3 / 6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-31-09 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de r\u00e9novation d'un b\u00e2timent sur la commune de Mondonville 6\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  le  service  en  charge  de  la  biodiversit\u00e9  au  sein  de  la  DREAL  (dbma.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du d\u00e9marrage de travaux, une semaine avant le d\u00e9but destravaux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL de la reprise duchantier en cas d'arr\u00eat provisoire ou de r\u00e9alisation en plusieurs phases.3.1 Mesures de compensationLes mesures de compensation doivent \u00eatre engag\u00e9es dans l'ann\u00e9e de r\u00e9alisation des travaux apr\u00e8s lad\u00e9livrance de la d\u00e9rogation. Elles sont mises en \u0153uvre sur une dur\u00e9e minimale de 5 ans.N\u00b0 de la mesure Intitul\u00e9 de la mesureMesure de compensationMC1 La d\u00e9pose ou destruction des 2 nids naturels est compens\u00e9e par la mise en place de 6nids artificiels install\u00e9s sur le b\u00e2timent situ\u00e9 au 8 rue de l'Armagnac 31700 MondonvilleCette mesure est mise en \u0153uvre au plus tard le 15 mars, en fin de p\u00e9riode de travaux etselon les crit\u00e8res suivants\u00a0:- pr\u00e9f\u00e9rence d'orientation\u00a0: toujours \u00e0 l'ombre et pas en plein soleil, id\u00e9alement en lieu etplace des nids enlev\u00e9s\u00a0;- installer le nid de fa\u00e7on amovible\u00a0: si il n'est pas occup\u00e9 au bout de 2 ans, il doit \u00eatre d\u00e9-plac\u00e9\u00a0; l'entretien de la fa\u00e7ade en est \u00e9galement facilit\u00e9\u00a0;- sur le b\u00e2timent, l'endroit doit \u00eatre \u00e0 l'abri des pr\u00e9dateurs domestiques et se situer leplus en hauteur possible et l'abri de la pluie (avanc\u00e9e de toit ou plancher de 20centi-m\u00e8tre au moins)\u00a0;- Sur une distance de 3 m\u00e8tres devant le nid, aucun obstacle ne doit emp\u00eacher l'envol oul'atterrissage des individus,- Si une planchette r\u00e9ceptacle des fientes est install\u00e9e, celle-ci doit \u00eatre\u00a0:\u2022en bois\u2022situ\u00e9e \u00e0 au moins 40 cm au-dessous du nid\u2022d\u00e9coll\u00e9e du mur de 1cm\u202240 cm de long et 20 cm de largeMesure de suivi et de gestionMS1 Un suivi des mesures de compensation est effectu\u00e9 \u00e0 raison de 3 observations annuellesr\u00e9alis\u00e9es entre les mois d'avril et ao\u00fbt. Ce suivi doit \u00eatre effectu\u00e9 pendant 5 ans.Les nids artificiels non occup\u00e9s au bout de 2 ans doivent \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit disposer de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re de ces parcelles avant le d\u00e9marrage des travaux.Elle est effective soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dans lagestion  et  la  conservation  des  sites  naturels,  soit  par  le  conventionnement,  soit  par  un  bailemphyt\u00e9otique avec le m\u00eame type de structure.Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et nepeut \u00eatre substitu\u00e9 par des financements de politiques publiques (ex\u00a0: Natura 2000, MAERC).2025 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental de Haute-Garonne 2025-31-09p 4 / 6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-31-09 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de r\u00e9novation d'un b\u00e2timent sur la commune de Mondonville 7\n3.2 Mesures correctives et compl\u00e9mentairesSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3.1 mettent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon \u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9fi-ciaire est tenu de proposer au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL des mesurescorrectives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires.Article 3 \u2013 P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 01mars 2026.Article 4 \u2013 Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultatsLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'article  1er du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9cise  dans  le  cadre  de  ses  publications  etcommunications  diverses  que  son  activit\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e  sous  couvert  d'une  autorisationpr\u00e9fectorale, s'agissant d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux sont transmises au service en charge dela biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL en format compatible QGIS.Les donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires dur\u00e9seau du Syst\u00e8me d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Occitanie.Les donn\u00e9es sont \u00e9galement transmises au syst\u00e8me national D\u00e9pobio.Les bilans sont effectu\u00e9s et transmis annuellement au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein dela DREAL. Ils pr\u00e9sentent les r\u00e9sultats observ\u00e9s  in situ mais \u00e9galement les limites des m\u00e9thodesutilis\u00e9es, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les \u00e9volutions et les adaptations \u00e9ventuelles \u00e0 mettre en \u0153uvrepour atteindre les objectifs fix\u00e9s. Chaque bilan int\u00e8gre les conclusions des bilans qui le pr\u00e9c\u00e8denten les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique d\u00e9taill\u00e9 et de d\u00e9montrer une \u00e9valuation du gain\u00e9cologique. S'il n'y a pas de gain \u00e9cologique, des mesures sont propos\u00e9es sous 3 mois apr\u00e8s ceconstat et mises en \u0153uvre sous 6 mois apr\u00e8s ce constat.Article 5 \u2013 Autres accords ou autorisationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre parailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.Article 6 \u2013 Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas\u00e9ch\u00e9ant,  ces  modifications  peuvent  faire  l'objet  d'arr\u00eat\u00e9s  modificatifs.  Elles  ne  deviennenteffectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s \u00e0l'article 10, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s duprojet  faisant  l'objet  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  et  de  nature  \u00e0  porter  atteinte  aux  esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es.2025 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental de Haute-Garonne 2025-31-09p 5 / 6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-31-09 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de r\u00e9novation d'un b\u00e2timent sur la commune de Mondonville 8\nArticle 7 \u2013 Mesures de contr\u00f4leLa  mise  en  \u0153uvre  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  de  contr\u00f4le  par  les  agents  charg\u00e9s  deconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.Article 8 \u2013 SanctionsLe  non-respect du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 9 \u2013 RecoursLes droits des tiers sont et demeurent  express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 audemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne.La  pr\u00e9sente d\u00e9cision peut  faire l'objet,  dans le d\u00e9lai des deux mois suivant  sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le pr\u00e9fet de Haute-Garonne ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9siondes territoires \u2013 direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature \u2013 tour S\u00e9quo\u00efa \u201392055 La D\u00e9fense CEDEX.En  cas  de  rejet  (le  silence  gard\u00e9  pendant  deux  mois  vaut  rejet  de  la  demande)  un  recourscontentieux  pourra  \u00eatre  introduit  dans  les  deux  mois  suivant  la  r\u00e9ponse  devant  le  tribunaladministratif de Toulouse.Article 10 \u2013 Ex\u00e9cutionLe  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  d'Occitanie,  ladirectrice d\u00e9partementale des territoires de Haute-Garonne,  le commandant du groupement degendarmerie et  le  chef  de  service  d\u00e9partemental  de  l'office  fran\u00e7ais pour  la  biodiversit\u00e9  sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour le pr\u00e9fetLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement Par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur r\u00e9gional adjointMatthieu GREGORY\n2025 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental de Haute-Garonne 2025-31-09p 6 / 6\nMatthieu GREGORY matthieu.gregorySignature num\u00e9rique de Matthieu GREGORY matthieu.gregory Date : 2025.06.27 19:04:44 +02'00'\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-31-09 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de r\u00e9novation d'un b\u00e2timent sur la commune de Mondonville 9","date":"2025-06-30","first_seen_on":"2025-06-30T16:13:02+00:00","id":"67391c0326369b78f0f7daf2b6e39bf22d3cdc1f81fda8e4ad4d3b71d8bcbba3","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2025-371 PUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2025","pdf_creation_date":"2025-06-30T12:46:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57782/418187/file/recueil-31-2025-371-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}